Recommandation du rapport
Que le Comité des finances et des services organisationnels recommande au Conseil d’adopter un règlement municipal, dans la forme présentée dans le document 1 ci-joint, qui approuve la présentation d’une demande, en vertu de l’article 4 de la Loi sur l’expropriation, visant à autoriser l’expropriation des terrains nécessaires pour réaliser le projet de revitalisation du chemin de Montréal.