Conseil municipal d’Ottawa

Ordre du jour

N ͦ   de la réunion :

59

Date :

le mercredi 28 mai 2025

Heure :

10 h 00 - 15 h 00

Endroit :

Salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, et participation par voie électronique

Mélanie Blais, coordonnatrice,

613-580-2424 poste 27005, [email protected]

---

1.

Ouverture de la séance et moment de réflexion

2.

Avis et renseignements concernant la réunion à l’intention du public

Les avis et renseignements concernant la réunion sont joints à l’ordre du jour et au procès-verbal, y compris : la disponibilité des services d’interprétation simultanée et des mesures d’accessibilité; les procédures relatives aux réunions à huis clos; les points d’information qui ne font pas l’objet de discussions; les avis de non-responsabilité relativement aux renseignements personnels pour les correspondants; les avis relatifs aux procès-verbaux; les détails sur la participation à distance.

Des formats accessibles et des soutiens à la communication sont offerts sur demande.

3.

Hymne national

C. Kelly, conseiller

4.

Appel nominal

5.

Adoption de procès-verbaux

5.1

Procès-verbal 58 de la réunion du Conseil municipal du 14 mai 2025

5.2

Procès-verbal confidentiel 58 de la réunion du Conseil municipal du 14 mai 2025

6.

Déclarations d’intérêts, y compris celles découlant de réunions antérieures

7.

Communications

7.1

Communications de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO)

7.2

Pétitions

Pétition déposée par la section locale 279 du Syndicat uni du transport, signée par 1836 personnes et portant sur les prochaines négociations qui demandent une convention collective répondant aux exigences suivantes : hausse des salaires et indemnisation adéquate, meilleures conditions de travail et meilleur équilibre travail-famille, et avantages sociaux supplémentaires adaptés aux besoins des employés.

8.

Absences

Aucune absence n'est signalée.

9.

Motion portant présentation de rapports

10.

Direction générale des initiatives stratégiques

10.1

Mise à jour du Plan stratégique 2023-2026 de la Ville

Dossier : ACS2025-SI-SPO-0001 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du rapport

  Que le Conseil, à sa réunion du 28 mai 2025, prenne connaissance des mises à jour du bilan de mi-mandat pour les Priorités pour le mandat du Conseil 2023-2026 et les risques stratégiques pour la Ville.  

11.

Rapport no 22 du Comité du patrimoine bâti

11.1

Désignation des anciens édifices de la centrale téléphonique de Bell Canada, situés au 251, rue Besserer, au 200, avenue First et au 43, rue Eccles, en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario

Dossier : ACS2025-PDB-RHU-0015 – Rideau-Vanier (quartier 12); Somerset (quartier 14); Capitale (quartier 17)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil:

  1. Publie un avis d’intention de désigner l’édifice situé au 251, rue Besserer, en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, conformément à la Déclaration de la valeur sur le plan du patrimoine culturel faisant l’objet du document 5 ci-joint;
  2. Publie un avis d’intention de désigner l’édifice situé au 200, avenue First, en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, conformément à la Déclaration de la valeur sur le plan du patrimoine culturel faisant l’objet du document 7 ci-joint;
  3. Publie un avis d’intention de désigner l’édifice situé au 43, rue Eccles, en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, conformément à la Déclaration de la valeur sur le plan du patrimoine culturel faisant l’objet du document 9 ci-joint. 

11.2

Désignation des 323-327, rue Rideau aux termes de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario

Dossier : ACS2025-PDB-RHU-0027 – Rideau-Vanier (quartier 12)

• Recommandation(s) du Comité, telles que modifiées

  Que le Conseil émet un avis d’intention de désigner les 323-327, rue Rideau aux termes de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, conformément à la Déclaration de la valeur de patrimoine culturel faisant l’objet du document 4 ci-joint, telle que modifiée par la Motion No. CPB 2025-22-01.

11.3

Désignation de l’église Saint-François-d’Assise, au 1062, rue Wellington Ouest, et de l’église Saint-Joseph d’Orléans, au 2757, boulevard St-Joseph, en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario

Dossier : ACS2025-PDB-RHU-0024 – Orléans-Est-Cumberland (quartier 1); Orléans-Ouest-Innes (quartier 2); Kitchissippi (quartier 15)

• Recommandation(s) du Comité, telles que modifiées

  Que le Conseil :

  1. Émet un avis d’intention de désigner l’église Saint-Françoisd’Assise, située au 1062, rue Wellington Ouest, aux termes de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, conformément à la déclaration de valeur sur le plan du patrimoine culturel jointe en tant que document 5.
  2. Émet un avis d’intention de désigner l’église Saint-Joseph d’Orléans, située au 2757, boulevard St-Joseph, aux termes de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, conformément à la déclaration de valeur sur le plan du patrimoine culturel jointe en tant que document 6.

11.4

Désignation de la mosquée d’Ottawa, située au 251, avenue Northwestern en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario

Dossier : ACS2025-PDB-RHU-0006 - Kitchissippi (quartier 15)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil publie un avis d’intention de désigner la mosquée d’Ottawa située au 251, avenue Northwestern en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, conformément à la Déclaration de la valeur sur le plan du patrimoine culturel faisant l’objet du document 4 ci-joint.

11.5

Abrogation des règlements désignant les 38-44, rue Clarence, le 520, promenade Reine-Élizabeth, le 1518, rue Stittsville Main et le pont de l’île Lemieux

Dossier : ACS2025-PDB-RHU-0025 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil adopte un règlement qui abroge les règlements no 7-81, 370-81, 32-86 et 232-85 désignant les 38-44, rue Clarence, le 520, promenade Reine-Élizabeth, le 1518, rue Stittsville Main et le pont de l’île Lemieux comme ayant une valeur sur le plan du patrimoine culturel en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.

12.

Rapport no 17 du Comité de l'environnement et du changement climatique

12.1

Examen du Règlement municipal sur l’eau

Dossier : ACS2025-FCS-REV-0003 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil municipal approuve le Règlement municipal sur l’eau mis à jour, essentiellement sous la forme reproduite dans le document 1, pour qu’il prenne effet le 1er mai 2025, avec notamment, comme il est décrit dans le présent rapport:

  • des frais de service liés à l’annulation et au report d’un rendez-vous de service.
  • l’obligation d’installer un compteur d’eau périmétrique pour les aménagements privés.
  • des frais associés à la rectification de la facture lors d’un refus d’accès.
  • un programme d’aide en cas de fuite d’eau.

12.2

Programme d’inspection des systèmes septiques pour la protection des sources d’eau: gestion des risques des secteurs de protection des têtes de puits municipaux

Dossier : ACS2025-IWS-AM-0003 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du Comité de l’agriculture et des affaires rurales et du Comité de l’environnement et du changement climatique

  Que le Conseil municipal approuve le Programme d’inspection des systèmes septiques pour la protection des sources d’eau, tel qu’il est décrit dans le présent rapport.

13.

Rapport conjoint no 2 du Comité de l'environnement et du changement climatique et Comité de l’agriculture et des affaires rurales

13.1

Examen du barème des redevances d’eau

Dossier : ACS2025-FCS-REV-0004 - À l’échelle de la ville 

• Recommandation(s) du Comité conjoint

  Que le Conseil approuve les révisions du barème de redevances des services d’eau, d’eaux usées et d’eaux pluviales comme décrites dans le présent rapport notamment :

  1. Le barème de redevances des eaux pluviales basé sur la superficie imperméable (désigné comme l’option « harmonisée » dans le présent rapport) pour les propriétés situées à l’intérieur des limites urbaines du Plan officiel sera mis en oeuvre en 2027.
  2. Le barème de redevances des eaux pluviales basé sur la surface imperméable (désigné comme l’option « harmonisée » dans le présent rapport) pour les propriétés situées dans les villages de Manotick, Richmond et Carp sera mis en oeuvre en 2027.
  3. Une cotisation spéciale pour l’entretien des fossés en bordure de route pour toutes les autres propriétés situées dans les limites rurales du plan officiel sera mise en oeuvre en 2027, à l’exception des villages de Manotick, Richmond et Carp, régis par le Comité de l’agriculture et des affaires rurales.
  4. Approuver l’intégration d’un programme d’entretien des fossés dans les secteurs rural et urbain dans le processus budgétaire de 2026.
  5. Approuver l’affectation de fonds au Programme d’entretien des fossés dans les secteurs rural et urbain dès 2027, comme l’indique le présent rapport.
  6. Le transfert des ponceaux financés par le programme des eaux pluviales à la taxe générale de la Ville sera mis en oeuvre en 2027 avec le nouveau barème de redevances des eaux pluviales pour les régions urbaines et les villages.
  7. Le barème de redevances de l’eau et des eaux usées pour les services d’eau potable et d’eaux usées (désigné comme l’option « sur mesure » dans le présent rapport) avec des frais fixes et un régime distinct de tarification à niveaux pour les propriétés résidentielles et non résidentielles et les immeubles à logements multiples sera mis en oeuvre en 2027.
  8. Le fonds d’eau-incendie sera intégré au fonds global de la gestion de l’eau à la suite de la mise en oeuvre du nouveau barème de redevances de l’eau et des eaux usées.
  9. Augmentation de la part des recettes totales de l’eau et des eaux usées provenant des frais fixes de 20 % à 35 %, avec la mise en oeuvre du nouveau barème de redevances pour l’eau et les eaux usées.
     
  10. Un tarif de gros de l’eau (désigné comme le « tarif pour les grands consommateurs » dans le présent rapport), avec la mise en oeuvre du nouveau barème de redevances pour l’eau et les eaux usées.
  11. Mise en place d’un tarif pour le remplissage en vrac d’eau en 2026.
  12. Transfert de la supervision des fonds alloués à l’entretien des fossés ruraux au Comité de l’agriculture et des affaires rurales.

14.

Rapport no 1 du Comité conjoint des services de protection et de préparation aux situations d’urgence et de l’infrastructure et des travaux publics

14.1

Examen des règlements sur les événements spéciaux

Dossier : ACS2025-EPS-PPD-0002 – À l’échelle de la ville 

• Recommandation(s) du Comité conjoint, telles que modifiées

  Que le Conseil :

  1. Abroge les règlements 2001-260 et 2013-232 et d’approuver le Règlement sur les événements spéciaux et le Règlement sur les événements sur voie publique recommandés, comme ils sont décrits dans le présent rapport et selon la forme générale établie dans le document 1, tel que modifié au paragraphes 13(1) et à l'article 14, et le document 2, tel que modifié, respectivement, pour une entrée en vigueur le 2 janvier 2026, ainsi que :
     1. d’approuver les modifications mineures proposées au Règlement sur la délivrance de permis (no 2002-189), dans sa version modifiée, pour uniformiser ses définitions et normes avec ce que l’on trouve dans le Règlement sur les événements spéciaux, comme il est décrit dans le présent rapport et selon la forme générale établie dans le document 3, pour une entrée en vigueur le 2 janvier 2026;
     2. d’approuver les modifications mineures proposées au Règlement sur le bruit (no 2017-255), dans sa version modifiée, pour harmoniser ses définitions et normes avec ce que l’on trouve dans le Règlement sur 4 les événements spéciaux, comme il est décrit dans le présent rapport et selon la forme générale établie dans le document 4, pour une entrée en vigueur le 2 janvier 2026;
     3. Que les bénévoles qui s’occupent des barrières de circulation ou du stationnement doivent être âgés d’au moins 18 ans ou être supervisés par un adulte s’ils ont moins de 18 ans;
     4. Que l’obligation pour les bénévoles s’occupant des barrières de circulation ou du stationnement d’avoir un permis de conduire soit retirée du rapport du personnel.
     5. Que l’élaboration et l’adoption d’un code de conduite pour les événements spéciaux soient facultatives et non obligatoires;
     6. Que l’obligation pour le personnel et les bénévoles de suivre la formation en ligne sur les événements sécuritaires de Santé publique Ottawa avant leur entrée en poste à un événement spécial soit fortement recommandée, mais non obligatoire;
  2. Délègue de façon intérimaire au directeur général des Travaux publics ou à son représentant autorisé le pouvoir d’approuver la fermeture, de 6 h à 18 h en semaine, de routes locales ou collectrices, et sous réserve du consentement des conseillères et conseillers des quartiers touchés, de routes collectrices principales et d’artères, comme il est indiqué à la section « Pouvoirs délégués pour les fermetures de rues en semaine » du présent rapport, délégation qui serait en vigueur de l’approbation du Conseil au 2 janvier 2026;
  3. Approuve les modifications recommandées du Règlement concernant les vendeurs sur la voie publique (no 2005-358), du Règlement municipal sur le Programme de places désignées (no 2007-478) et du Règlement sur la délivrance de permis (no 2002-189), dans leur version modifiée, pour permettre la présence et la participation, lors d’événements spéciaux et de fêtes de quartier, de véhicules servant à la vente de rafraîchissements, de chariots mobiles de rafraîchissements, de cantines mobiles, de comptoirs de rafraîchissements et de vendeurs itinérants possédant un permis, tel qu’il est décrit dans le présent rapport et selon la forme générale établie dans le document 5, modifications qui entreront en vigueur le 2 janvier 2026;
  4. Approuve les modifications proposées au Règlement sur le bruit (no 2017- 255), dans sa version modifiée, pour permettre de prolonger d’une heure maximum les exemptions relatives au bruit en semaine lorsque des événements spéciaux extérieurs sont repoussés en raison des conditions météorologiques ou d’autres imprévus, avec le consentement préalable de la conseillère ou du conseiller du quartier touché, comme il est décrit dans le présent rapport et selon la forme générale établie dans le document 6, pour une entrée en vigueur le 2 janvier 2026;
  5. Approuve les modifications proposées au Règlement sur la délivrance de permis (no 2002-189), dans sa version modifiée, et à l’annexe 9 concernant les exigences de permis des activités de danse nocturne continue des établissements et des organisateurs ayant un permis d’alcool délivré par la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario, comme il est décrit dans le présent rapport et selon la forme générale établie dans le document 7, pour une entrée en vigueur dès adoption; 5
  6. Prenne acte des documents suivants :
     1. Document 8 – Évaluation de l’application du Règlement sur le bruit lors de manifestations (pour information);
     2. Document 9 – Évaluation des règlements visant à prévenir le harcèlement dans les lieux publics (pour information);
     3. Document 10 – Évaluation des règlements visant à s’attaquer aux fêtes perturbantes (pour information).

14.2

Étude de faisabilité – Règlement sur les infrastructures sociales vulnérables

Dossier : ACS2025-EPS-PPD-003

• Recommandation(s) du Comité conjoint

  1. Que le Conseil demande au personnel d’élaborer un règlement sur les infrastructures sociales vulnérables pour la Ville d’Ottawa dans un délai de neuf mois, en tenant compte des considérations suivantes :
     1. Interdiction des manifestations à proximité d’infrastructures sociales vulnérables : Le règlement municipal doit interdire les manifestations à une distance définie des infrastructures sociales vulnérables. Les infrastructures sociales vulnérables peuvent inclure, sans s’y limiter, les lieux de culte, les écoles, les hôpitaux et les établissements de soins de longue durée et de soins collectifs;
     2. Zones de protection limitées dans le temps : Le personnel envisagera d’établir des zones de protection qui ne seront actives que pendant les heures d’ouverture ou certaines périodes à haut risque. La portée du règlement devra être soigneusement définie de manière à réduire au minimum toute atteinte aux droits et libertés protégés par la Charte, tout en garantissant une protection adéquate par la Charte des personnes vulnérables;
     3. Distance de protection : Le personnel évaluera et recommandera une distance de protection appropriée, pouvant aller jusqu’à 80 mètres, autour des infrastructures sociales vulnérables, et envisagera d’autres moyens de garantir un accès sécuritaire, par exemple la délégation, au personnel ou à d’autres fonctionnaires, du pouvoir d’ériger des barricades et de fermer des routes, selon le cas;
     4. Application ciblée : Le règlement comprendra des dispositions empêchant l’application des zones de protection aux manifestations ne ciblant pas spécifiquement les infrastructures sociales vulnérables protégées;
     5. Exemption des activités syndicales ou internes : Le règlement exemptera explicitement les manifestations, les grèves, le piquetage et toute autre activité syndicale légale menée dans le cadre d’un conflit ou de négociations de travail, ou d’un autre type de conflit interne mettant en cause les propriétaires ou les occupants d’une infrastructure sociale vulnérable;
     6. Infrastructures appartenant au gouvernement : Le règlement ne s’appliquera aux biens du gouvernement que si le bâtiment ou l’installation a pour principale fonction de fournir des soins médicaux, de l’enseignement, des soins de longue durée ou des soins collectifs. Seront explicitement exclus du champ d’application les bâtiments tels que les ambassades, l’hôtel de ville d’Ottawa et le Parlement du Canada, même s’ils comportent des installations d’enseignement, des cliniques ou d’autres services de soins sur place;
     7. Infractions et sanctions : Le règlement prévoira des infractions et sanctions appropriées qui concordent avec celles que l’on trouve dans d’autres règlements comparables de la Ville d’Ottawa;
     8. Approche d’accès sécuritaire : Le règlement établira une « approche d’accès sécuritaire » qui facilitera un accès libre et sécuritaire aux infrastructures sociales vulnérables tout en garantissant le droit de manifester légalement;
     9. Consultation et mobilisation : Dans le cadre du processus d’élaboration du règlement, le personnel mènera des consultations auprès des groupes touchés, y compris les propriétaires et les exploitants d’infrastructures sociales vulnérables, les organismes communautaires, les groupes de défense des droits et le public;
     10. Collaboration interinstitutionnelle : Le personnel des Services des règlements et de la réglementation et des Services juridiques doit travailler en coordination avec les Services de police d’Ottawa, sous la direction de la Commission des services policiers d’Ottawa, dans le cadre du plan d’application de la Ville, afin d’élaborer une stratégie d’application conforme à la Loi de 2001 sur les municipalités, à la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers et aux autres lois fédérales et provinciales applicables;
     11. Calendrier de rapport : Le personnel remettra au Comité des services de protection et de préparation aux situations d’urgence un projet de règlement, un plan de mise en œuvre et une évaluation des ressources requises dans un délai de neuf mois;
     12. Éventualité d’une loi provinciale ou fédérale : Si, pendant cette période de neuf mois, le gouvernement provincial ou fédéral adopte une loi relative aux infrastructures vulnérables, le directeur général des Services de protection et d’urgence fournira au Comité des services de protection et de préparation aux situations d’urgence une analyse de cette loi;
  2. Que le Conseil approuve la modification du plan de travail de l’examen des règlements municipaux 2023-2026 approuvé par le Conseil, qui consiste à reporter au prochain mandat du Conseil les étapes de planification et de recherche préliminaires de l’examen du Règlement sur les véhicules de location, afin de prioriser l’élaboration du règlement sur les infrastructures sociales vulnérables pendant le présent mandat;
  3. Que le maire d’Ottawa écrive une lettre aux gouvernements fédéral et provincial afin de demander que la Ville d’Ottawa et les groupes concernés participent à l’élaboration de toute loi visant à lutter contre l’intimidation et le harcèlement lors des manifestations, en particulier celles ciblant des infrastructures sociales vulnérables ou des personnes qui cherchent à y accéder.

15.

Rapport no 47 du Comité de la planification et du logement

15.1

Modification du Règlement de zonage - 295 & 355, avenue Deschâtelets

Dossier : ACS2025-PDB-PSX-0044 – Capitale (quartier 17)

• Recommandation(s) du Comité 

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant les 295 et 355, avenue Deschâtelets, des biens-fonds illustrés dans le document 1, afin de permettre la réalisation d’un complexe immobilier de 30 logements, comme l’expose en détail le document 2.

16.

Rapport no 19 du Comité de l’infrastructure et des travaux publics

16.1

Examen des tarifs de soir et de fin de semaine

Dossier : ACS2025-PWD-RPS-0002 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du Comité, telles que modifiées

  Que le Conseil approuve ce qui suit :

  1. La mise à jour des Lignes directrices pour l'établissement des tarifs de la Stratégie municipale de gestion du stationnement afin de préciser les paramètres relatifs à la prolongation ou au retrait du stationnement payant en soirée pendant la semaine ou la fin de semaine (jour ou soir)
  2. Que la section Ajustement des heures de tarification sur rue des Lignes directrices pour l’établissement des tarifs, comme incluses dans le document 3 du rapport intitulé Examen des tarifs de stationnement de soir et de fin de semaine (ACS2025-PWD-RPS-0002), soit modifiée comme suit :
     • Le stationnement payant en soirée (la semaine et la fin de semaine) s’appliquera, si nécessaire, jusqu’à 19 h 30 (au lieu de 21 h)
     • Le stationnement payant de jour et en soirée la fin de semaine, si nécessaire, sera limité au samedi (au lieu du samedi et du dimanche)
  3. Que les Services du stationnement rendent compte au Comité de l’infrastructure et des travaux publics, au deuxième trimestre de 2027, de l’efficacité des mesures mises en œuvre dans le cadre du présent rapport, avec les changements proposés qui pourraient être nécessaires, à leur avis, à ce moment-là.

16.2

Réduction de la vitesse sur le chemin Earl Armstrong, entre les chemins River et Limebank

Dossier : ACS2025-OCC-CCS-0064 - Riverside-Sud-Findlay Creek (quartier 22)

• Recommandation(s) du Comité, telles que modifiées

  Que le Conseil approuve une limite de vitesse abaissée à 70 km/h sur le chemin Earl Armstrong, entre les chemins River et Limebank.

16.3

Motion – Conseiller T. Tierney - Étude de faisabilité de la priorisation du transport actif et des transports en commun sur la rue Bank

Dossier :  ACS2025-OCC-CCS-0061 - À l’échelle de la ville 

• Recommandation(s) du Comité, telles que modifiées

  Que le Conseil approuve que dans le cadre de l’Étude de faisabilité de la priorisation du transport actif et des transports en commun sur la rue Bank, il soit demandé au personnel d’examiner les répercussions de toute modification recommandée de la rue Bank sur les rues adjacentes du quartier, qui pourraient être utilisées comme voies de contournement, et d’élaborer des mesures d’atténuation appropriées, au besoin.

17.

Ordre du jour pour approbation en bloc

17.1

Rapport no 22 du Comité du patrimoine bâti

17.1.1

Mise à jour concernant la modification de règlements concernant les districts de conservation du patrimoine 

Dossier : ACS2025-PDB-RHU-0008 – À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil municipal prenne connaissance du présent rapport à titre informatif.

17.1.2

Motion – A. Troster, conseillère – 267 rue O’Connor

Dossier : ACS2025-OCC-CCS-0054 – Somerset (quartier 14) 

• Recommandation(s) du Comité

  1. Que le Conseil approuve une modification des « exigences relatives à l’entente d’aménagement », et délègue à la directrice générale des Services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment le pouvoir de modifier l’entente comme suit :
     1. L’espace public appartenant à des intérêts privés sera aménagé dans les 12 mois suivant la délivrance du permis de démolir visant l’immeuble.
     2. Si aucun permis de construire n’a été délivré pour l’immeuble de substitution dans les 24 mois de la délivrance du permis de démolir,le requérant doit soumettre un nouveau plan d’implantation 
        présentant une augmentation de l’espace public appartenant à des intérêts privés correspondant à au moins 50 % de l’empreinte de l’immeuble existant, plan qui devra être approuvé par la directrice générale des Services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment. Le requérant a 30 jours à partir de l’approbation pour mettre en œuvre le plan d’implantation révisé; et,
  2. Que le Conseil demande au personnel de réviser le permis patrimonial associé à ce dossier de façon à refléter les changements susmentionnés.

17.2

Rapport no 47 du Comité de la planification et du logement

17.2.1

Modification du Règlement de zonage – 4401, chemin Fallowfield

Dossier : ACS2025-PDB-PSX-0039 – Barrhaven-Ouest (quartier 3)

• Recommandation(s) du Comité 

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant le 4401, chemin Fallowfield, un de bien-fonds illustré dans le document 1, afin de permettre la présence d’un entrepôt, d’un concessionnaire automobile, d’un hôpital vétérinaire et d’un parc, comme l’expose en détail le document 2.

17.2.2

Modification du Règlement de zonage – 535, promenade Legget

Dossier : ACS2025-PDB-PSX-0045 – Kanata Nord (quartier 4)

• Recommandation(s) du Comité 

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage n^o2008-250 pour la propriété située au 535, promenade Legget, comme le montre le document 1, en vue de permettre la transformation de l’immeuble de bureaux de 11 étages existant en bâtiment polyvalent comprenant un espace de bureaux au rez-de-chaussée, comme l’explique en détail le document 2.

17.3

Rapport no 19 du Comité de l’infrastructure et des travaux publics

17.3.1

2024 Rapport annuel du Service du stationnement

Dossier : ACS-PWD-RPS-0003 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du Comité 
  Que le Conseil municipal prenne connaissance du Rapport annuel 2024 du Service du stationnement.

18.

Points à huis clos

19.

Motion portant adoption de rapports

20.

Motions dont avis a été donné antérieurement

20.1

Projet de réfection intégrée des empiétements (places de stationnement) sur les rues Lebrun et Longpré ainsi que sur l’avenue Marquette

Reporté des réunions du Conseil municipal d'Ottawa du 30 avril et 14 mai 2025.

Note : La motion suivante de la conseillère Plante et le conseiller Menard, dont l’avis a été donné à la réunion du Conseil municipal du 16 avril 2025, a été révisée conformément au paragraphe 59(5) du Règlement de procédure.

• Moved by S. Plante
  Seconded by S. Menard

  ATTENDU QUE dès 2025, la Ville procédera à la réfection intégrée de différentes voies (avenues Marquette et des Pères-Blancs, rues Longpré, Lebrun et Ste Monique, et cercle Michel) dans le quartier 12, soit le projet de réfection intégrée Lebrun, Longpré et Marquette; et 

  ATTENDU QUE pendant la phase de conception, le personnel a constaté que certaines places de stationnement dans des entrées de cour dans les limites du projet ne sont pas entièrement conformes au Règlement sur l’utilisation et l’entretien des routes (no 2003 498) et existent depuis des décennies; et

  ATTENDU QUE pour les propriétés existantes, ce règlement n’est appliqué qu’à la suite d’une plainte; et

  ATTENDU QUE dans ce secteur, il n’y a eu aucune plainte concernant des places de stationnement non conformes; et

  ATTENDU QUE les résidentes et résidents du secteur sont favorables à ce qu’une dérogation soit accordée pour les places de stationnement existantes, mais conviennent que les futures entrées de cour (voies d’accès privées) et places de stationnement (empiétements) devront respecter les règlements municipaux;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE, dans le cadre de la réfection de la rue Longpré (rue Shakespeare) et du cercle Michel, les places de stationnement soient remises dans l’état où elles étaient juste avant les travaux, à l’exception du 235, rue Shakespeare et du 270, cercle Michel, où les places de stationnement présentent un risque opérationnel ou de sécurité.

20.2

Murale sur la promenade Strandherd

Nota : La motion suivante des conseiller Hill et Tierney, dont l’avis a été donné à la réunion du Conseil municipal du 14 mai 2025, a été révisée conformément au paragraphe 59(5) du Règlement de procédure.

• Moved by D. Hill
  Seconded by T. Tierney

  ATTENDU QUE la Direction générale des services d’infrastructure et d’eau entreprend le projet d’élargissement de la promenade Strandherd, un projet de quelque 113 millions de dollars financé par les redevances d’aménagement visant à avoir quatre voies sur cette chaussée; et

  ATTENDU QUE le passage supérieur de la voie ferrée sur la promenade Strandherd, près du parc Clarke Fields, a récemment été couvert de graffitis antisémites, contribuant à la peur des résidentes et résidents ainsi qu’au discours haineux dans le quartier; et

  ATTENDU QUE les murales sont exclues de la Politique d’art public de la Ville et que les demandes au titre du Programme de murales 2025 ne sont plus acceptées; et

  ATTENDU QUE les murales publiques sont efficaces pour prévenir les graffitis et embellir les quartiers;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’une somme de 60 000 $ soit allouée du budget des immobilisations pour la création d’une murale sur le passage inférieur près du parc Clarke Fields, et que l’équipe du bureau du conseiller du quartier 3 – Barrhaven-Ouest – coordonne le projet avec le personnel.

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’équipe du bureau du conseiller du quartier 3 – Barrhaven-Ouest travaille de concert avec l’Association communautaire de Barrhaven-Ouest afin de coordonner le projet et d’entretenir la murale lorsqu’elle aura été peinte, conformément au Règlement d’Ottawa sur les murales (Règlement no 2022-304).

21.

Motions exigeant la suspension des Règles de procédure

22.

Avis de motion (pour examen à une réunion subséquente)

23.

Avis d’intention

Avis d’intention de la Société de logement communautaire d’Ottawa de tenir son assemblée générale annuelle lors de la réunion du Conseil municipal du 11 juin 2025.

24.

Motion portant présentation de règlements

24.1

Trois lectures

• Que les règlements énumérés à l’ordre du jour, sous le titre « Motion portant présentation de règlements, Trois lectures », soient lus et adoptés.

  a)    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017-180 sur l’affectation d’agentes ou agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés privées.
  b)    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003-499 sur la désignation des voies réservées aux pompiers.
  c)    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 4401, chemin Fallowfield.
  d)    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 295 et 355, avenue Deschâtelets.
  e)    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 535, promenade Legget.
  f)    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin que soit retiré le symbole d’aménagement différé s’appliquant à une partie des terrains ayant pour désignations municipales le 6160, chemin Thunder et le 5368, chemin Boundary. 
  g)    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 1835, rue Stittsville Main.
  h)    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2025-156 sur le système de pénalités administratives pécuniaires pour les contraventions aux règlements sur la circulation et le stationnement à Ottawa.
  

25.

Règlement de ratification

26.

Demandes de renseignements

27.

Levée de la séance