Recommandation(s) du rapport
Que le Comité des finances et des services organisationnels et le Comité de la planification et du logement recommandent au Conseil municipal, pendant leur réunion conjointe :
- d’approuver le plan conceptuel révisé et recommandé pour le nouveau Centre d’événements et les nouveaux gradins du côté nord, de même que pour le complexe d’aménagement polyvalent selon les modalités exposées dans ce rapport et reproduites ci-joint dans la pièce 7, comme point de départ pour les prochaines étapes, à la condition de réaliser les étapes suivantes, dont le plan d’implantation projeté et les approbations dans l’attribution de l’approvisionnement;
- d’approuver la stratégie de financement selon les modalités précisées dans ce rapport pour la construction du nouveau Centre d’événements et des gradins du côté nord, dont l’augmentation de 86,5 millions de dollars de l’autorisation budgétaire, soit un total estimatif de 419,1 millions de dollars, à financer à la fois par la cession des droits de propriété du sous-sol et du dessus, par emprunts et par les budgets de dépenses en immobilisations de la Ville pour les coûts propres à la Ville et les coûts de gestion interne du projet, à savoir :
- approuver l’analyse de rentabilité estimant qu’il faut augmenter de 16,4 millions de dollars le budget du remboursement de la dette payée à partir des recettes fiscales et hausser graduellement de 1,3 million de dollars par an, à partir de 2024, le budget annuel obligatoire du remboursement de la dette, à compenser par 75 % de l’augmentation, normalement à partir de 2031, des impôts fonciers au titre des commerces de détail et des propriétés résidentielles supplémentaires du parc Lansdowne, des recettes apportées par le supplément de prix des billets, par les loyers et par les rentrées de fonds nettes apportées par la structure en cascade de l’Accord de société en commandite principale Lansdowne (ASCPL) au cours de la durée de l’accord;
- approuver l’établissement de la réserve pour le remboursement de la dette du parc Lansdowne afin de réserver chaque année la hausse budgétaire de 1,3 million de dollars pour contribuer à cette réserve jusqu’à ce que les titres de dette sur le parc Lansdowne soient émis; les réserves permettront alors de compenser les déficits du financement jusqu’à ce qu’on ait établi l’intégralité du budget de base de 16,4 millions de dollars;
- autoriser le maire à faire des démarches auprès du gouvernement fédéral et du gouvernement provincial pour un financement complémentaire des infrastructures, estimé à une somme comprise entre 20 millions et 50 millions de dollars;
- approuver un budget de 18,6 millions de dollars pour la construction d’au plus 140 places de stationnement sous les gradins du côté nord à louer aux propriétaires des logements des tours résidentielles et à financer par dette en compensant les recettes locatives par la charge de la dette à rembourser à même la réserve du stationnement;
- approuver, outre le pouvoir de dépense existant de 8 millions de dollars, les coûts estimatifs de 10 millions de dollars pour les prochaines étapes du projet, à consacrer aux crédits budgétaires du projet, et autoriser la directrice municipale à modifier les accords de partage des coûts avec l’OSEG pour les travaux de conception détaillés du Centre d’événements public, accords nécessaires pour poursuivre les travaux;
- renoncer à l’application de la Politique sur les terrains et le financement pour les logements abordables; cette politique oblige soit à consacrer 25 % du produit net de la vente des terrains de la Ville au Fonds de réserve pour le logement abordable, soit à inclure une part de 25 % des logements dans le complexe d’aménagement pour en faire des logements abordables et demander au personnel de la Ville d’affecter, au Fonds de réserve pour le logement abordable, 10 % de la valeur des droits de propriété du sous-sol et du dessus cédés;
- approuver une limite maximum de 2 millions de dollars, à puiser dans le budget de construction du Centre d’événements et des gradins du côté nord et comprise dans les crédits budgétaires de 419,1 millions de dollars pour les commandes d’oeuvres d’art public;
- d’autoriser le directeur général, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique à enchaîner avec le processus de modification du Plan officiel selon les modalités exposées dans ce rapport;
- d’approuver les modifications qu’il est jugé nécessaire d’apporter au Règlement de zonage et au Plan officiel afin de mettre en oeuvre le Plan de viabilité révisé pour la Société en commandite du parc Lansdowne et le Plan révisé de l’avant-projet de réaménagement, selon les modalités exposées dans ce rapport ainsi que dans les pièces 2, 3, 4, 5 et 6, à savoir :
- la modification à apporter au Plan officiel afin de préciser l’intention d’autoriser des hauteurs maximums d’au plus 40 étages pour les bâtiments du secteur spécial du parc Lansdowne, selon les modalités précisées dans la pièce 2;
- la modification à apporter au Plan officiel pour préciser que le Centre d’événements (établissement de sports) est autorisé dans les zones établies pour les espaces verts et les espaces publics du parc Lansdowne, selon les modalités précisées dans la pièce 2;
- la modification à apporter au Plan officiel pour préciser que le Centre d’événements est autorisé dans la partie de la désignation des espaces verts du secteur spécial du parc Lansdowne, selon les modalités précisées dans la pièce 2;
- la modification à apporter à la sous-zone L2C pour créer une nouvelle sous-section et pour établir les nouvelles normes de rendement se rapportant au nouveau complexe d’aménagement polyvalent, dont les vocations autorisées, la hauteur maximum des bâtiments, la hauteur maximum des podiums, les marges de retrait minimums des tours, le nombre maximum autorisé de logements et les tarifs minimums de stationnement, selon les modalités précisées dans les pièces 3, 4, 5 et 6;
- la modification à apporter à la sous-zone L2C afin de créer une nouvelle sous-section et d’établir de nouvelles normes de rendement se rapportant au nouveau Centre d’événements (établissement de sports), dont les vocations autorisées, les hauteurs maximums des bâtiments, les tarifs minimums de stationnement, de même que pour ajouter un nouveau symbole d’aménagement différé, à supprimer dès l’approbation du plan d’implantation, selon les modalités précisées dans les pièces 3, 4, 5 et 6;
- la modification à apporter à l’annexe 258-A pour autoriser la nouvelle hauteur maximum de 138 mètres pour les bâtiments du nouveau complexe d’aménagement polyvalent (secteur N) et la nouvelle hauteur maximum de 15,5 mètres pour le bâtiment du nouveau Centre d’événements (secteur E), selon les modalités précisées dans la pièce 5;
- la nouvelle annexe du Règlement de zonage pour délimiter le secteur du nouveau complexe d’aménagement polyvalent (secteur A) et le secteur du nouveau Centre d’événements (secteur B), selon les modalités précisées dans la pièce 6;
- de demander au personnel de la Ville de mettre au point le plan d’amélioration du domaine public de concert avec la demande de réglementation du plan d’implantation pour le réaménagement du Centre d’événements et des gradins du côté nord, pour que ce plan fasse état des améliorations à apporter dans une approche étalée sur différentes phases et de concert avec l’aménagement du chantier de construction, selon les modalités exposées dans ce rapport et en s’inspirant d’une vaste consultation publique, et de demander au personnel de la Ville de mettre au point un plan pluriannuel pour financer l’étude et la mise en oeuvre d’une valeur limite de 10 millions de dollars, à approuver dans les prochains budgets;
- d’approuver la phase suivante du processus de traitement des droits immobiliers selon les modalités exposées dans ce rapport, à savoir :
- déclarer excédentaires les terrains décrits dans la parcelle A représentée dans la pièce 9 annexée à ce rapport, sous réserve du relevé d’arpentage définitif;
- approuver la délégation de pouvoirs au directeur général de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique pour la cession des droits sur les frais de location ou des droits immobiliers de propriété du sous-sol et du dessus en fief simple de la parcelle A conformément à la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers approuvée par le Conseil municipal;
- approuver la délégation de pouvoirs au directeur général de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique pour l’acquisition des droits de propriété du sous-sol et du dessus sur l’aménagement des locaux des commerces de détail, conformément à la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers approuvée par le Conseil municipal;
- demander au personnel de rendre compte, au Conseil municipal, des résultats de l’aliénation des droits immobiliers et de l’acquisition des droits de propriété du sous-sol et du dessus, avant la finalisation, pour approbation;
- de demander au personnel de la Ville de mener l’analyse des avantages et des inconvénients potentiels liés à différents modèles de réalisation du projet et de rendre compte du modèle recommandé pour l’attribution de l’approvisionnement de construction du Centre d’événements et des gradins du côté nord, à étudier et à approuver par le Conseil municipal, étant entendu que le personnel rendra également compte des résultats de l’appel d’offres portant sur le Centre d’événements et les gradins du côté nord et apportera une mise à jour au modèle financier, dont les variables, par exemple la méthode d’attribution de l’approvisionnement, les taux d’intérêt, ainsi que les résultats de la vente des droits de propriété du dessus, de l’indexation des prix des travaux de construction et du statut du calendrier;
- de demander à la directrice municipale de négocier, de concert avec le chef des finances et trésorier et avec l’avocat général, les modifications à apporter aux accords à conclure dans le cadre du Plan de partenariat du parc Lansdowne afin de tenir compte des changements apportés à la Société en commandite selon les modalités exposées dans ce rapport et conformément aux décisions du Conseil municipal.