Conseil municipal d’Ottawa

Ordre du jour

N ͦ   de la réunion :

3

Date :

le mercredi 7 décembre 2022

Heure :

10 h 00 - 20 h 00

Endroit :

Salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, et participation par voie électronique

Melinda Aston, Coordonnatrice,

613-580-2424 poste 21838

[e-mail]

---

1.

Ouverture de la séance et moment de réflexion

2.

Avis et renseignements concernant la réunion à l’intention du public

Les avis et renseignements concernant la réunion sont joints à l’ordre du jour et au procès-verbal, y compris : la disponibilité des services d’interprétation simultanée et des mesures d’accessibilité; les procédures relatives aux réunions à huis clos; les points d’information qui ne font pas l’objet de discussions; les avis de non-responsabilité relativement aux renseignements personnels pour les correspondants; les avis relatifs aux procès-verbaux; les détails sur la participation à distance.

Des formats accessibles et des soutiens à la communication sont offerts sur demande.

3.

Annonces/ activités cérémoniales

3.1

Mot d’ouverture des membres du Conseil municipal 2022-2026

4.

Appel nominal

5.

Déclarations d’intérêts, y compris celles découlant de réunions antérieures

6.

Communications de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO)

7.

Absences

Aucune absence n'est signalée.

 

8.

Motion portant présentation de rapports

• Moved by G. Gower
  Seconded by C. Kitts

  Que le rapport du Bureau du greffier municipal intitulé « Examen de la structure de gestion publique du Conseil municipal pour 2022-2026» et le rapport de la Direction générale des services des finances intitulé  « Orientation, calendrier et processus de consultation proposés pour le budget de 2023 » soient reçus et examinés.

9.

Greffier municipal

9.1

Examen de la structure de gestion publique du Conseil municipal pour 2022-2026

ACS2022-OCC-GEN-0030 - À l'échelle de la ville

• RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

  Qu’à sa réunion du 7 décembre 2022, le Conseil étudie et approuve les recommandations suivantes reliées à la structure du Conseil et des comités, aux politiques, aux procédures et à d’autres affaires connexes :
  

   

  PARTIE I - CONSEIL MUNICIPAL, COMITÉS PERMANENTS ET QUESTIONS CONNEXES
  COMITÉS PERMANENTS, SOUS-COMITÉ ET COMMISSION DU TRANSPORT EN COMMUN

  1. Approuver la structure suivante en ce qui a trait aux comités du Conseil pour le mandat 2022-2026 du Conseil, comme il est décrit dans le présent rapport, ainsi que son entrée en vigueur immédiate;
     
     1. Comité de l’agriculture et des affaires rurales;
     2. Comité de la vérification;
     3. Comité des services communautaires;
     4. Comité sur les débentures;
     5. Comité des services de protection et d’urgence;
     6. Comité de l’environnement et de la protection climatique;
     7. Comité des finances et du développement économique;
     8. Comité de l’urbanisme et du logement et son sous-comité :
        
        1. Sous-comité du patrimoine bâti;
     9. Commission du transport en commun;
     10. Comité des transports;
  2. Approuver les modifications au mandat du Comité de la vérification afin d’officialiser le processus d’approbation budgétaire eu égard au Bureau de la vérificatrice générale, comme décrit dans le présent rapport;
  3. Approuver qu’outre leur pouvoir actuel d’ajouter conjointement à l’ordre du jour de la rencontre du Comité sur les débentures des règlements autorisant l’émission de débentures aux fins d’approbation, la cheffe des finances/trésorière et le directeur municipal aient le pouvoir d’ajouter conjointement à l’ordre du jour de la rencontre du Conseil municipal des règlements autorisant l’émission de débentures aux fins d’approbation, pourvu qu’un avis à cet effet soit donné au moins 48 heures avant la réunion du Conseil, comme il est décrit dans le présent rapport;
  4. Approuver ce qui suit en ce qui concerne le Comité des finances et du développement économique, comme il est décrit dans le présent rapport :
     
     1. La composition du Comité des finances et du développement économique;
     2. Les modifications au mandat du Comité des finances et du développement économique, afin :
        
        1. D’intégrer le mandat de l’ancien Sous-comité de la technologie de l’information portant sur les TI;
        2. Que le Comité supervise la mise en œuvre de la Stratégie en matière de condition féminine et d’équité des genres, du Plan d’action en matière de réconciliation, de la Stratégie de lutte contre le racisme et du Plan municipal pour la diversité et l’inclusion et formuler des recommandations au Conseil à cet effet;
  5. Approuver les modifications au mandat du Comité de l’urbanisme et du logement afin d’en définir les responsabilités élargies en matière de logement;
  6. Approuver que les rapports annuels d’information sur la délivrance des permis en matière de patrimoine en vertu de pouvoirs délégués soient transmis directement du Sous-comité du patrimoine bâti au Conseil municipal, comme il est décrit dans le présent rapport;
  7. Approuver ce qui suit en ce qui concerne la Commission du transport en commun, comme il est décrit dans le présent rapport :
     
     1. La composition de la Commission du transport en commun;
     2. La directive au personnel de lancer le processus de mise sur pied d’une instance consultative pour le transport en commun, formée de membres du public et comprenant au moins un utilisateur des services de Para Transpo; et
     3. Les modifications au mandat de la Commission du transport en commun pour inclure l’étude du rapport annuel de conformité préparé par l’agent de surveillance et de conformité réglementaires et son envoi au Conseil aux fins d’approbation;
  8. Approuver les calendriers et lieux des réunions du Conseil, des comités et de la Commission, comme il est décrit dans le présent rapport;
  9. Approuver la nomination de présidents et de vice-présidents jusqu’à ce que le Conseil prenne connaissance du rapport de l’examen de mi-mandat de la structure de gestion publique de 2022-2026, comme il est décrit dans le présent rapport;
  10. Approuver le mandat du Comité des candidatures et les procédures, comme décrit dans le présent rapport;
  11. Approuver les nominations à un poste ou dans un quartier particulier présentées au document 2;
  12. Approuver que les mandats modifiés des comités permanents, de la Commission du transport en commun et du Sous-comité du patrimoine bâti leur soient respectivement soumis dans leur version provisoire à leur première réunion en 2023 pour étude et recommandations au Conseil aux fins d’approbation;

  AUTRES COMITÉS DU CONSEIL

  13. Approuver la composition du Comité de révision, comme il est décrit dans le présent rapport;

  COMITÉS CONSULTATIFS ET INSTANCES CONNEXES 

  14. Approuver ce qui suit en ce qui concerne les comités consultatifs et autres organismes consultatifs de la Ville d’Ottawa, comme il est décrit dans le présent rapport :

  1. Que le greffier municipal soit chargé de présenter au Comité des finances et du développement économique et au Conseil au 2e trimestre de 2023 un rapport et des recommandations entourant les divers organismes consultatifs, tels que les comités consultatifs, les groupes de conseillers parrains, les tables de consultation communautaires et le nouvel organisme de consultation sur le transport en commun; 
  2. Que les comités consultatifs et leur composition établie durant le mandat 2018-2022 du Conseil demeurent provisoirement inchangés et qu’ils se réunissent au besoin selon les modalités prévues au présent rapport si le personnel ou le Conseil ont besoin de les consulter sur des questions urgentes relevant de leurs mandats respectifs, et ce, jusqu’à ce que le Conseil prenne connaissance du rapport et des recommandations du greffier municipal entourant les organismes consultatifs;
  3. Que nonobstant la disposition (b), le processus de recrutement et de nomination des membres du Comité consultatif sur l’accessibilité prescrit par la loi se déroule au début de 2023, conformément aux échéanciers et à la procédure générale de recrutement public de la Ville; et
  4. Le calendrier des réunions et les relations hiérarchiques pour le Comité consultatif sur l’accessibilité;

  15. Approuver ce qui suit en ce qui concerne les nominations publiques aux divers comités consultatifs et autres organismes :

  1. Les modifications à la Politique sur les nominations de la Ville, comme il est décrit dans le présent rapport et le document 3;
  2. La version révisée de la Politique des dépenses afférentes à la participation aux comités consultatifs, comme il est décrit dans le présent rapport et le document 4;

  AUTRES CHANGEMENTS ET MISES À JOUR ENTOURANT LE CONSEIL ET LES COMITÉS PERMANENTS

  16. Approuver le processus d’établissement des budgets financés par les taxes et les redevances de 2023-2026, comme il est décrit dans le présent rapport;

  17. Approuver le maintien de la participation par voie électronique aux réunions en mode hybride du Conseil, des comités permanents et des sous-comités;

  18. Prendre connaissance de la liste des demandes de renseignements du mandat du Conseil 2018-2022 demeurées en suspens, annexée au titre de document 5;

  19. Approuver l’obligation pour les membres du public d’un comité nommés par le Conseil de suivre la formation municipale obligatoire sur la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et sur la Loi sur la santé et la sécurité au travail, comme il est décrit dans le présent rapport;

  20. Approuver les modifications aux modèles des rapports au Conseil et aux comités pour y inclure des sections obligatoires et « obligatoires le cas échéant » décrites dans le présent rapport;

  21. Approuver que les procès-verbaux et les relevés des votes des réunions du Conseil municipal soient accessibles dans le catalogue des données ouvertes de la Ville d’Ottawa, comme il est décrit dans le présent rapport;

• PARTIE II – RESPONSABILISATION ET TRANSPARENCE

  1. Prendre connaissance du rapport annuel de 2022 de la commissaire à l’intégrité, annexé au titre de document 6;
  2. Approuver les modifications au Code de conduite des membres du Conseil [Règlement no 2018-400], au Code de conduite des membres de conseils locaux [Règlement no 2018-399], et au Code de conduite des membres citoyens du Sous-comité du patrimoine bâti [Règlement no. 2018-401] comme il est décrit dans le présent rapport et les documents 7 à 9;
  3. Approuver les modifications à la Politique sur les activités spéciales, communautaires et de financement, comme il est décrit dans le présent rapport et le document 10;
  4. Approuver les modifications au Règlement sur le registre des lobbyistes [Règlement no 2012-309], comme il est décrit dans le présent rapport et dans le document 11, y compris le Protocole régissant les plaintes, annexé au titre de document 12; et
  5. Approuver que les notes de service transmises au Conseil par l’équipe de la haute direction et les directeurs généraux adjoints soient affichées dans ottawa.ca, comme il est décrit dans le présent rapport;
• PARTIE III - CONSEILS LOCAUX

  1. Prendre connaissance de la liste à jour de conseils locaux dans le document 13, ainsi que du rapport sur leur état de conformité relativement à leurs obligations aux termes de la Loi de 2001 sur les municipalités, comme il est décrit dans le présent rapport;
  2. Approuver la reconduction sur une base intérimaire des actuels membres du public siégeant au Conseil de santé en attendant la fin du processus de nomination des prochains membres du public pour la totalité du mandat 2022-2026;
  3. Approuver d’accorder à chacun des présidents du Conseil de santé d’Ottawa et de la Commission de services policiers d’Ottawa un demi-employé équivalent temps plein pour les appuyer dans leur fonction et financé à même les ressources existantes, comme il est décrit dans le présent rapport;
  4. Approuver ce qui suit en ce qui concerne le Conseil d’investissement d’Ottawa :
     
     1. Prendre connaissance de la mise à jour relative au Conseil d’investissement d’Ottawa; 
     2. Déléguer au Comité de sélection le pouvoir de nommer les membres du Conseil d’investissement d’Ottawa, comme il est décrit dans le présent rapport;
  5. Charger le personnel de soumettre au Comité de l’urbanisme et du logement et au Conseil au cours du 2e trimestre de 2023 un rapport et des recommandations pour faire en sorte que la Société d’aménagement des terrains communautaires d’Ottawa recense et trouve des terrains excédentaires et des possibilités d’aménagement pour de nouveaux projets de logement abordable, comme il est décrit dans le présent rapport;
• PARTIE IV – MODIFICATIONS À DIVERS RÈGLEMENTS ET POLITIQUES, ET QUESTIONS CONNEXES

  1. Approuver les modifications au Règlement sur le vérificateur général, comme il est décrit dans le présent rapport;
  2. Approuver les modifications au Règlement sur la délégation de pouvoirs, comme il est décrit dans le présent rapport et dans le document 14;
  3. Approuver les modifications au Règlement de procédure, comme il est décrit dans le présent rapport et dans le document 15;
  4. Approuver les modifications au Règlement sur les approvisionnements, comme il est décrit dans le présent rapport;
  5. Approuver les modifications à la Politique de responsabilisation et de transparence, comme il est décrit dans le présent rapport et le document 16;
  6. Approuver les modifications à la Politique sur les relations entre le Conseil et le personnel, comme il est décrit dans le présent rapport et le document 17;
  7. Approuver les modifications à la Politique sur les dépenses du Conseil, comme il est décrit dans le présent rapport et dans le document 18;
  8. Approuver les modifications à la Politique sur la délégation de pouvoirs, comme il est décrit dans le présent rapport et le document 19;
  9. Prendre connaissance de l’approche qu’utilisera le greffier municipal pour modifier la Politique de gestion des dossiers de la Ville et les politiques, procédures et pratiques correspondantes dans la foulée de l’enquête publique sur le transport en commun par train léger à Ottawa;
  10. Approuver les modifications à la Politique de divulgation systématique et de diffusion active, comme il est décrit dans le présent rapport et le document 20;
  11. Approuver les modifications à la Politique et aux procédures de recrutement, de nomination et d’administration des contrats des titulaires d’une charge créée par une loi, comme il est décrit dans le présent rapport et les documents 21 et 22;
• PARTIE V – AUTRES QUESTIONS

  1. Approuver ce qui suit en ce qui concerne la nomination des maires suppléants pour le mandat du Conseil de 2022-2026 :
     
     1. Que les maires suppléants soient nommés à tour de rôle à partir d’une liste de roulement composée de tous les membres du Conseil, comme il est décrit dans le présent rapport;
     2. Que le greffier municipal ait le pouvoir délégué de modifier l’ordre de roulement, avec l’accord du maire et des membres du Conseil concernés, en plaçant directement à l’ordre du jour du Conseil un règlement modificateur, comme il est décrit dans le présent rapport;
  2. Approuver l’établissement des postes suivants d’agents de liaison du Conseil pour le mandat 2022-2026 du Conseil, comme il est décrit dans le présent rapport :
     
     1. Agent de liaison du Conseil pour les initiatives de lutte contre le racisme et de relations ethnoculturelles;
     2. Agent de liaison du Conseil pour les questions relatives aux anciens combattants et d’ordre militaire;
     3. Agente de liaison du Conseil pour la condition féminine et l’équité des genres;
     4. Agent de liaison du Conseil pour le Protocole culturel civique relatif à la nation algonquine Anishinabe et au plan de mise en œuvre;
  3. Approuver des mesures volontaires de sécurité personnelle et à domicile pour les membres du Conseil, financées à même le budget administratif actuel du Conseil, comme il est décrit dans le présent rapport;
  4. Prendre connaissance des recommandations du mandat de 2018-2022 du Conseil relatives à l’examen des données démographiques des quartiers;
  5. Approuver le Manuel administratif des conseillers actualisé annexé au titre de document 23;
  6. Approuver en principe un poste équivalent à temps plein pour les services de soutien au Conseil afin de soutenir les membres en matière de ressources humaines, le tout financé à même les ressources existantes, comme il est décrit dans le présent rapport;
  7. Approuver que les questions reliées au transport en commun soulevées dans l’examen de la structure de gestion publique du mandat de 2018-2022 du Conseil soient étudiées à la première réunion de la Commission du transport en commun du mandat 2022-2026 du Conseil, comme il est décrit dans le présent rapport;
  8. Approuver que soit conféré au greffier municipal le pouvoir délégué de mettre en œuvre les modifications apportées aux procédures, aux processus, aux politiques et aux mandats, et de présenter au besoin les règlements municipaux requis afin de donner suite aux décisions du Conseil après l’approbation du présent rapport et de manière à refléter l’actuelle structure organisationnelle.

10.

Direction générale des services des finances

10.1

Orientation, calendrier et processus de consultation proposés pour le budget de 2023

ACS2022-FSD-FSP-0015 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du rapport

  Que le Conseil municipal approuve :

  1. l’approche et le calendrier établis pour la consultation et l’étude du budget de 2023 selon les modalités exposées dans le rapport;
  2. les orientations suivantes pour l’élaboration de la version provisoire du budget de 2023.
     1. Que la hausse de l’impôt municipal soit fixée à un pourcentage compris entre 2 % et 2,5 % dans l’ensemble, à savoir :
        1. Que les taxes prélevées sur tout le territoire de la Ville, en tenant compte du financement de la Bibliothèque publique d’Ottawa et de Santé publique Ottawa, augmentent de 2 % à 2,5 % pour 2023 et que le Conseil municipal demande, aux conseils d’administration de la Bibliothèque publique d’Ottawa et de Santé publique Ottawa, d’élaborer la version provisoire de leur budget d’après leur part proportionnelle de cette augmentation des taxes; 
        2. Que les taxes prélevées pour le Service de police d’Ottawa soient haussées de 2 % à 2,5 % et que le Conseil municipal demande à la Commission de services policiers d’Ottawa d’élaborer la version provisoire de son budget d’après cette hausse des taxes;
        3. Que les taxes prélevées pour le transport en commun soient haussées de 2 % à 2,5 % et que le Conseil municipal demande à la Commission du transport en commun d’élaborer la version provisoire de son budget d’après cette hausse des taxes.
     2. Que les recettes fiscales générées par la croissance de l’assiette fiscale au titre des nouvelles propriétés soient estimées à 2,2 % de l’assiette fiscale actuelle pour 2023 et que le Conseil municipal demande aux conseils d’administration de la Bibliothèque publique d’Ottawa et de Santé publique Ottawa, à la Commission de services policiers et à la Commission du transport en commun d’élaborer leur budget dans les limites de cette estimation. 
     3. Que les frais d’utilisation et toutes les redevances de la Ville soient haussés conformément à l’orientation exposée dans ses grandes lignes dans le Cadre budgétaire ou dans les plans financiers à long terme. 
     4. Que les frais de collecte des ordures soient haussés conformément au rapport approuvé sur les contrats de collecte des déchets solides en bordure de rue et pour tenir compte des investissements à consacrer aux infrastructures de ces services conformément au plan de dépenses en immobilisations sur quatre ans. 
     5. Que la version provisoire du budget des dépenses en immobilisations de 2023 soit élaborée conformément à l’orientation exposée dans ses grandes lignes dans l’Étude du contexte des redevances d’aménagement (RA) de 2019, dans les plans financiers à long terme et dans le Cadre budgétaire.
     6. Que la version provisoire du budget financé par les taux de 2023 soit élaborée conformément au Plan financier à long terme V (aqueduc, égouts sanitaires et égouts pluviaux) approuvé pour 2017. 

11.

Points à huis clos

12.

Motion portant adoption de rapports

• Moved by G. Gower
  Seconded by C. Kitts

  Que le rapport du Bureau du greffier municipal intitulés «Examen de la structure de gestion publique du Conseil municipal pour 2022-2026» et le rapport de la Direction générale des services des finances intitulé « Orientation, calendrier et processus de consultation proposés pour le budget de 2023 » soient reçus et adoptés, dans leur version modifiée.

13.

Motions dont avis a été donné antérieurement

13.1

Conseillère C. Curry

• Moved by C. Curry
  Seconded by A. Hubley

  ATTENDU QUE la Loi sur les services policiers exige que le Conseil municipal nomme deux membres du Conseil à la Commission de services policiers d'Ottawa (en plus du maire), ainsi qu'une troisième personne qui n'est ni membre du Conseil ni employée de la municipalité (le « membre du public »); et  

  ATTENDU QUE la Loi sur les services policiers exige que la Commission de services policiers d'Ottawa élise annuellement un président parmi ses membres; et

  ATTENDU QUE le poste de président de la Commission de services policiers représente une responsabilité importante, exigeant un engagement personnel substantiel en termes de temps et de ressources; et

  ATTENDU QUE, dans le cadre de l'examen de mi-mandat de la structure de gestion publique de 2018-2022, le Conseil a approuvé le financement d'un crédit budgétaire équivalent à environ ½ ETP pour appuyer le président de la Commission de services policiers, si un membre du Conseil était élu président ;et

  ATTENDU QUE la Ville d'Ottawa a par le passé versé des honoraires de 12 000 $ au membre du public de la Commission de services policiers, ce membre était élu président de la Commission de services policiers; et

  ATTENDU que la Ville de Toronto et d'autres grandes municipalités de l'Ontario fournissent au président de leur Commission de services policiers respective une rémunération plus élevée correspondant à la complexité et aux exigences en termes de temps du poste; et

  ATTENDU QUE le Bureau du greffier municipal procède actuellement à un recrutement de membres du public qui seront nommés par le Conseil aux commissions, comités et organismes de la Ville d’Ottawa, y compris le membre du public de la Commission de services policiers; et

  ATTENDU que la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, qui a été adoptée, mais qui n'a pas encore été déclarée en vigueur, et qui vise à remplacer la Loi sur les services policiers, exigera que le Conseil municipal tienne compte de ce qui suit lors de la nomination ou du renouvellement du mandat d'un membre à la Commission de services policiers :

  • la nécessité de veiller à ce que la commission de service de police soit représentative du secteur qu'elle dessert, eu égard à la diversité de sa population;
  • la nécessité pour les membres de la commission de service de police de posséder les compétences prescrites, le cas échéant; 
  • tout plan de diversité applicable; et

  ATTENDU que la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, lorsqu'elle entrera en vigueur, exigera également du Conseil municipal qu'il tienne compte « des résultats d’une vérification du dossier de police d’un candidat qui a été préparée au cours des 12 derniers mois avant de le nommer membre d’une commission de service de police »; et

  ATTENDU que les exigences futures de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers pourraient aider à éclairer le processus de recrutement du membre du public de la Commission de services policiers d’Ottawa; et

  ATTENDU qu'un comité de sélection composé de membres du Conseil nommés dans le cadre du processus du Comité des candidatures sera chargé d'examiner les demandes concernant le poste du membre du public et de faire des recommandations au Conseil;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU que le Conseil approuve une augmentation des honoraires pour un membre public de la Commission de services policiers d’Ottawa qui est élu président à 54 000 $, montant qui sera financé à partir des honoraires existants et du crédit du budget administratif du Conseil qui seraient autrement versés au budget alloué aux services de la circonscription d'un membre du Conseil élu président de la Commission; et

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le Conseil demande au Bureau du greffier municipal de réviser le processus de recrutement et les annonces pour le poste du membre public de la Commission de services policiers d'Ottawa afin de refléter le fait que le Conseil peut recommander à la Commission que ce membre du public soit nommé président, et que le candidat recommandé pour la nomination peut être tenu d’obtenir une vérification du casier judiciaire; et

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU que l’on demande au comité de sélection de la Commission de services policiers d’Ottawa de tenir compte des dispositions de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers lorsqu'il recommande des nominations au Conseil.

13.2

Conseiller M. Luloff

• Moved by M. Luloff
  Seconded by C. Kitts

  ATTENDU QUE la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) délivre des permis restreints de vente d’alcool par un fabricant (aussi connus sous le nom de permis « au verre ») qui permettent aux producteurs d’alcool de l’Ontario détenant déjà un permis de fabricant de la CAJO de vendre et de servir, à certaines conditions leurs propres boissons alcoolisées pour consommation en portions individuelles à leur site de fabrication; et 

  ATTENDU QUE, étant donné que les demandeurs de permis « au verre » ne sont pas tenus de faire connaître leur demande au public, la CAJO exige une résolution du Conseil municipal manifestant l’appui de la population locale au permis « au verre » dans le cadre de la demande d’un tel permis; et 

  ATTENDU QUE la résolution actuelle du Conseil, adoptée le 30 janvier 2021, expire le 31 décembre 2022; et

  ATTENDU QU’au vu du potentiel économique de l’industrie de fabrication de boissons alcoolisées, il est souhaitable de continuer à offrir un soutien actif aux fabricants existants souhaitant faire une demande de permis restreint de vente d’alcool par un fabricant (permis « au verre ») auprès de la CAJO;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal appuie la demande de tout fabricant d’Ottawa qui détient déjà un permis de la CAJO et qui cherche à obtenir un permis restreint de vente d’alcool par un fabricant (permis « au verre ») de la CAJO, jusqu’à ce que le Conseil révoque le permis ou que la CAJO modifie les exigences.

14.

Motions exigeant la suspension des Règles de procédure

15.

Avis de motion (pour examen à une réunion subséquente)

16.

Motion portant présentation de règlements

16.1

Trois lectures

• Moved by G. Gower
  Seconded by C. Kitts

  Que les règlements énumérés à l’ordre du jour, sous le titre « Motion portant présentation de règlements, Trois lectures », soient lus et adoptés.

• a)    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017-180 sur l’affectation d’agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés privées.

  b)    Règlement de la Ville d’Ottawa exemptant de la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles du plan 4M-1672 situées sur l’avenue Brian-Good et du plan 4M-1688 situées sur l’avenue Solarium.

  c)    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2019-397, désignant des zones de sécurité communautaire sur le territoire d’Ottawa.

  d)    Règlement de la Ville d’Ottawa exemptant de la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles du plan 4M-1637 situées sur la promenade Cope, la place Paseana, le chemin Rouncey et l’avenue Tapadero.

  e)    Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (cercle Deslauriers, Jordan Gate).

  f)    Règlement de la Ville d’Ottawa exemptant de la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles du plan 4M-1707 situées sur la place Shallow Pond, la terrasse Blossom Pass, la ruelle Little Lake et la terrasse Idyllic.

  g)    Règlement de la Ville d’Ottawa exemptant de la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles du plan 4M-1640 situées sur la promenade Kelly Farm, le croissant Nepeta et la promenade Barrett Farm.

  h)    Règlement de la Ville d’Ottawa exemptant de la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles du plan 4M-1708 situées sur le croissant Ormiston et la voie Fenwick.

  i)    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de retirer le symbole d'aménagement différé des terrains ayant pour désignation municipale les 400, 402, 412, 416, 420, 421, 424, 428, 432, 436, croissant Ginger et 1701, promenade Metcalfe Farm.

  j)    Règlement de la Ville d'Ottawa exemptant de la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles du plan 4M-1709 situées sur la ruelle Main Halyard.

17.

Règlement de ratification

• Moved by G. Gower
  Seconded by C. Kitts

  Que le règlement suivant soit lu et adopté :
  Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 7 décembre 2022. 

18.

Demandes de renseignements

19.

Levée de la séance

• Moved by G. Gower
  Seconded by C. Kitts

  Que les délibérations du Conseil du 7 décembre 2022, soient ajournées.