Recommandation(s) du rapport
Que le Comité de la planification et du logement recommande au Conseil municipal d’approuver :
- Autoriser la Ville à conclure une entente préalable avec Ashcroft Homes Eastboro Inc. – et déléguer le pouvoir à cette fin à la directrice générale de la Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment –, entente qui prévoit le remboursement de la conception et de la construction du bassin provisoire 2 de la collectivité urbaine de Gloucester, de l’égout sanitaire et du surdimensionnement de l’égout pluvial, jusqu’à concurrence de 30 621 567 $ (un montant comprenant la construction, l’acquisition des terrains, le fonds de prévoyance, l’ingénierie et la gestion de projet), taxes applicables en sus, conformément aux principes et à la politique des ententes préalables énoncés dans les documents 2 et 3, et dont la forme et le contenu définitifs seront à la satisfaction de l’avocat général. Le remboursement sera ainsi réparti :
- Montant maximal pour la construction et l’acquisition des terrains pour le bassin provisoire 2 : 15 691 453 $, taxes applicables en sus;
- Montant maximal pour l’égout sanitaire : 6 820 712 $, taxes applicables en sus;
- Montant maximal pour le surdimensionnement de l’égout pluvial : 8 109 402 $, taxes applicables en sus.
- Autoriser le décaissement nécessaire au remboursement des coûts de conception et de construction engagés par Ashcroft Homes Eastboro Inc. dans le cadre de l’exécution de l’entente préalable, jusqu’à concurrence de 30 213 280 $ (un montant comprenant la construction, l’acquisition des terrains, le fonds de prévoyance, l’ingénierie et la gestion de projet), taxes applicables en sus et conformément au calendrier de remboursement fixé dans l’entente préalable.
- Autoriser le décaissement nécessaire au remboursement de l’égout sanitaire, en fonction de ce qui suit :
- Si le chemin Navan est rouvert dans les six mois, que l’égout pluvial est en service et que tous les problèmes ont été réglés dans les six mois qui suivent l’émission d’un avis de lancement des travaux, la Ville paiera un intérêt annuel de quatre pour cent dès la date de l’adoption d’un règlement municipal sur les redevances d’aménagement qui comprend l’égout sanitaire (au coût de 7 707 405 $), et ce, jusqu’au 31 mars 2027.
- Si le chemin Navan n’est pas rouvert dans les six mois ou si l’égout pluvial n’est pas en service six mois après le lancement des travaux, aucun intérêt ne sera exigible et le paiement relatif à l’égout sanitaire, d’un montant de 6 820 712 $, sera effectué le 31 mars 2027.
- Approuver en principe le versement de 1 853 290 $ par hectare (750 000 $ par acre), taxes applicables en sus, de terrain nécessaire à la construction du bassin 2 de rétention des eaux pluviales dans sa version définitive.
- Déléguer le pouvoir au directrice générale de la Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment d'approuver la fermeture temporaire de Navan Road pour faciliter la construction des travaux associés à ce rapport.
- Suspendre l’obligation d’avis prévue aux paragraphes 29(3) et 34(1) du Règlement de procédure afin d’examiner ce rapport lors de sa réunion prévue le 10 juillet 2024 afin que les recommandations puissent être examinées en temps opportun.