Recommandation(s) du comité telles que modifiées
Que le Conseil :
1. approuve les modifications que le personnel recommande d’apporter à la pièce 1 (Dernière version provisoire du nouveau Règlement de zonage et de la Carte de zonage) (pièces 1A à 1C inclusivement), en approuvant ce qui suit telles que modifiées par la motion nO PHC-ARAC 2025-07-03:
a. la pièce 2 (Changements recommandés par le personnel pour corriger les erreurs de la dernière version provisoire du nouveau Règlement de zonage);
b. la pièce 3 (Modifications que le personnel recommande d’apporter à la Carte de zonage de la version provisoire du Règlement de zonage);
c. la pièce 4 (Changements que le personnel recommande d’apporter aux dispositions – Modifications de l’intention dans la dernière version provisoire du nouveau Règlement de zonage);
2. approuve la pièce 1 (Dernière version provisoire du Règlement de zonage et de la Carte de zonage) (pièces 1A à 1C inclusivement) dans la version modifiée dans la recommandation 1; et approuve :
a. les modifications dans le Règlement de zonage nécessaires pour donner effet aux changements apportés au Plan officiel et aux plans secondaires que si le ministre des Affaires municipales et du Logement approuve la MPO 46 avant la dernière lecture du nouveau Règlement de zonage par le Conseil; et
i. si le ministre ne rend pas sa décision à temps pour que le personnel puisse préparer le nouveau Règlement de zonage en vue de sa dernière lecture, il soit demandé au personnel de remplacer par des dispositions conformes au Plan officiel en vigueur les dispositions portant mise en œuvre de la MPO 46, entre autres
• la hausse de la densité résidentielle dans les zones de grande station de transport en commun Trim, Orléans CV, Jeanne-d’Arc, Pleasant Park, Westboro, Kichi Sibi, Sherbourne et New Orchard;
• la hausse de la hauteur des bâtiments résidentiels dans les plans secondaires des quartiers Alta Vista, Faircrest Heights et Riverview Park, de Carleton Heights, du cœur et de l’est du centre-ville, du Vieil Ottawa-Est, du chemin Richmond à Westboro, du Village de Rockcliffe Park, du secteur de Sherbourne et de New Orchard, et de la rue Stittsville Main;
ii. avec ces changements dans le nouveau Règlement de zonage lors de la dernière lecture, et que la pleine portée de ces changements soit communiquée au Conseil avant l’entrée en vigueur du nouveau Règlement de zonage; et
iii. si les dispositions portant mise en œuvre de la MPO 46 sont ainsi remplacées et que le Règlement de zonage est ainsi adopté après la dernière lecture, il soit demandé au personnel d’aviser le ministère des Affaires municipales et du Logement de la situation et de lui indiquer le moment estimé où le zonage portant mise en œuvre de la MPO 46 pourra être présenté au Conseil; et
b. que l’article 613 du nouveau Règlement de zonage soit modifié de sorte à augmenter le nombre minimum de places de stationnement pour les bicyclettes de 0,75 par logement à 1 par logement pour les immeubles comptant de 5 à 12 logements; et
c. que le texte contenu dans le tableau 612A, colonne (c), ligne (i) soit remplacé par ceci :
Stationnement autorisé dans les secteurs A (Transect du centre-ville) et B (Transect du secteur urbain intérieur), aux conditions suivantes :
i. que la place de stationnement où se trouve le véhicule de plaisance ou la remorque est située entièrement sur le lot, conformément à l’alinéa (c) du paragraphe (1) de l’article 601; et
ii. le véhicule de plaisance ou la remorque est stationné dans l’entrée de cour ou dans la partie de l’entrée de cour située dans la cour latérale intérieure ou dans la cour arrière et est décalé d’au moins 0,6 m par rapport à la ligne de lot, ou le véhicule de plaisance ou remorque est stationné dans une entrée de cour dans une cour avant ou une cour latérale extérieure d’une largeur égale ou supérieure à 5,2 m, conformément à l’article 606.
Stationnement autorisé dans les secteurs C (Transect du secteur urbain extérieur) et D (Transect du secteur de banlieue), aux conditions suivantes :
i. le véhicule de plaisance ou la remorque est stationné dans l’entrée de cour ou dans la partie de l’entrée de cour située dans la cour latérale intérieure ou dans la cour arrière et est décalé d’au moins 0,6 m par rapport à la ligne de lot, ou le véhicule de plaisance ou remorque est stationné dans une entrée de cour dans une cour avant ou une cour latérale extérieure d’une largeur égale ou supérieure à 5,2 m, conformément à l’article 606.
d. que l’article 208 de la version provisoire du nouveau Règlement de zonage soit modifié de sorte à exiger qu’au moins 50 pour cent de l’aire d’agrément requise soit communautaire;
e. que le paragraphe 708(2) soit modifié afin de s’appliquer « dans le cas d’un immeuble d’habitation de faible hauteur sur un lot de 360 m2 ou plus » et appartenant à une zone N1, N2, N3, N4, N5, N6 ou CM1 du centre-ville ou du transect du secteur urbain intérieur;
i. que le personnel soit demandé de surveiller les répercussions de ce changement et fasse rapport au Comité de la planification et du logement au cours du prochain mandat du Conseil; et
f. que les établissements de soins pour bénéficiaires internes soient inclus dans les utilisations permises de la zone GBF (zone des infrastructures de la Ceinture de verdure) dans le nouveau Règlement de zonage;
i. que le personnel recense dans la version actuelle du Règlement de zonage (no 2008-250) les autres zones qui incluent les établissements de soins pour bénéficiaires internes comme utilisations permises et les autorise dans le nouveau Règlement de zonage si cela est conforme au Plan officiel;
g. que le code de zonage principal du 45 rue Ruskin passe de REC1 (sous-zone récréative 1) à GRN (espaces verts);
h. de faire passer le zonage du parc Centrepointe dans le nouveau Règlement de zonage de REC1 (sous-zone récréative 1) à GRN (zone d’espaces verts);et
i. que le code de zone N3B proposé pour le secteur situé près de l’avenue Woodroffe, au nord du chemin Richmond, soit remplacé par N3C, comme indiqué sur la carte jointe à la présente motion No PHC-ARAC 2025-07-18 et déposée au greffe municipal;et
j. que le zonage N2E des propriétés du côté ouest de la promenade Birchwood et du côté sud de la promenade Capilano, illustrées sur la carte ci-jointe à la présente motion No PHC-ARAC 2025-07-19 et déposée au greffe municipal, soit remplacé par le zonage N3D;et
k. que le zonage des parcelles le long du couloir ferroviaire Walkley portant la désignation de quartier dans le Plan officiel, dans le corridor sud et boisé McCarthy, soit modifié dans le nouveau Règlement de zonage pour être rétabli à ce qui était proposé dans la première version dudit règlement, à l’exception des changements suivants ;
• les parcelles actuellement désignées IL (zone d’industrie légère) dans le Règlement de zonage (no 2008-250) seront zonées NMU4 (sous-zone polyvalente de quartier 4) au lieu de GRN (zone d’espaces verts);
• les parcelles actuellement désignées IL (zone d’industrie légère) dans le Règlement de zonage (no 2008-250) seront zonées NMU4 (sous-zone polyvalente de quartier 4) au lieu de GRN (zone d’espaces verts);
• l’exception [310] et le symbole d’aménagement différé « -h » ne seront pas inclus dans les codes de zonage;
illustrées sur la carte dans le document 1 et à la présente motion No PHC-ARAC 2025-07-20 et déposée au greffe municipal ; et
i. que les parcelles du corridor sud portant la désignation de quartier dans le Plan officiel soient reconverties en zone INZ[416] h, comme dans la première version du nouveau Règlement de zonage (voir le document 2), jusqu’à ce que le Plan secondaire Baseline-Merivale soit à point et que le zonage ait été modifié en vue de la mise en œuvre dudit plan secondaire;
l. que le zonage des propriétés indiquées sur la carte ci-jointe à la présente motion No PHC-ARAC 2025-07-21 et déposée au greffe municipal soit modifié pour passer de N4B et N4C à N3B;et
m. qu’ à moins d’une modification explicite dans une future demande d’aménagement approuvée par le Conseil, les actuels suffixes de hauteur et limites de hauteur propres aux sites soient conservés dans le nouveau Règlement de zonage pour toute propriété dont la façade, le principal accès direct des véhicules, un coin ou un lot traversant donne sur le chemin Innes, entre les chemins Pagé et Trim; et
n. que la zone N2F proposée dans Rothwell Heights soit changée en zone N1F dans la dernière version provisoire du nouveau Règlement de zonage; et
i. que les secteurs identifiés dans le document 2, ci-joint à la présente motion No PHC-ARAC 2025-07-23 et déposé au greffe municipal, voient leur zone principale surzonée d’une catégorie (ex. : N2 à N3, N3 à N4) pour compenser la perte de logements potentiels dans Rothwell Heights; et
ii. de demander au personnel responsable du patrimoine de réaliser un examen préliminaire pour déterminer le potentiel patrimonial de Rothwell Heights et de faire rapport au Comité du patrimoine bâti dans une note de service au premier trimestre de 2027; et
iii. de demander au personnel responsable du zonage d’étudier d’éventuelles modifications dans le Règlement de zonage en attendant les résultats de l’examen du potentiel patrimonial; et
o. que le 341, avenue Berkley soit zoné GRN plutôt que N4B H(11);
p. qu’on modifie, dans la dernière version provisoire du nouveau Règlement de zonage, le zonage de la partie boisée du parc Coronation, actuellement zoné REC1 (sous-zone récréative 1), pour le zoner EP (zone de protection de l’environnement);et
3. demande au personnel d’intégrer dans la version provisoire du Règlement de zonage, pour la troisième lecture, toutes les modifications apportées au Règlement de zonage (no 2008 250), les décisions adoptées par le ministère des Affaires municipales et du Logement et toutes les décisions du Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire approuvées depuis le 20 mars 2025; et
4. approuve le Plan de travail pour faire concorder les exceptions, les annexes et les autres suffixes des codes de zone avec le nouveau Règlement de zonage et avec les volumes 1, 2A, 2B et 2C du Plan officiel selon les modalités exposées dans la pièce 8, et de demander au personnel d’entamer ces travaux après l’approbation du nouveau Règlement de zonage et conformément à l’examen des plans secondaires demandé dans le Rapport du Groupe de travail sur l’innovation en matière de logement et sur le plan d’accélération de création de logements;
5. demande au personnel de la Ville de surveiller la propriété des voitures électriques et d’en rendre compte au Conseil municipal en 2029 afin de savoir s’il faut modifier les taux de l’article 611 (Dispositions relatives aux places de stationnement pour les véhicules électriques pour tenir compte des taux de propriété des voitures électriques à Ottawa; et
a. le personnel rende compte au Comité de l’environnement et du changement climatique des données actuelles sur la possession de VE à Ottawa; et
b. que si des modifications à l’article 611 du Règlement de zonage s’avèrent nécessaires, le personnel fournisse des recommandations conséquentes au Comité de la planification et du logement.
6. demande au personnel de la Ville de surveiller les demandes d’aménagement déposées dans le cadre du nouveau Règlement de zonage et de rendre compte au Conseil municipal, d’ici au premier trimestre de 2028, de l’impact du nouveau Règlement de zonage sur les permis de construire délivrés pour les nouveaux logements selon leur désignation et leur transect, d’analyser les types d’approbations des projets d’aménagement délivrées en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et demandées dans le cadre du nouveau Règlement de zonage, de définir et de déposer des recommandations sur les changements que l’on pourrait devoir apporter au nouveau Règlement de zonage afin de préserver l’intention du Plan officiel et de permettre de construire des logements sur le territoire de la Ville;
7. demande au personnel de réaliser une étude des impacts des centres de données sur l’aménagement du territoire et de déterminer s’il faut adopter les politiques du Plan officiel pour en guider la localisation et d’en rendre compte au Conseil municipal d’ici au deuxième trimestre de 2027;
8. demande au personnel d’évaluer les autorisations délivrées pour les aménagements commerciaux de quartier à petite échelle dans le nouveau Règlement de zonage, de déterminer si on a consacré suffisamment d’efforts pour justifier ces aménagements et d’en rendre compte au Conseil municipal au deuxième trimestre de 2027 en lui soumettant des recommandations; et
9. prenne connaissance, pour information, de la pièce 5 (Questions administratives), de la pièce 6 (Dispositions transitoires et prorogatoires des articles 109 et 110 pour les demandes d’aménagement en cours d’études et approuvées, de même que pour les exceptions, les annexes et les autres suffixes des codes de zone), de la pièce 7 (Motions et directives précédentes du Comité et du Conseil municipal), de la pièce 9 (Surzone des quartiers évolutifs), de la pièce 10 (Nombre minimum de places de stationnement – Mise à jour), de la pièce 11 (Mise en œuvre des dispositions de l’article 201 relativement à la gestion des eaux pluviales sur les sites et à l’adéquation des services d’aqueduc et de gestion des eaux usées), de la pièce 12 (Commentaires de Santé publique Ottawa sur la version provisoire du Règlement de zonage), de la pièce 13 (Le point sur le Jumeau numérique), de la pièce 14 (Détails de la conversion des codes de zone pour la dernière version provisoire du Règlement de zonage), de la pièce 15 (Rapports sur « Ce que nous avons entendu ») et de la pièce 16 (Dernière version provisoire du nouveau Règlement de zonage) (version en mode de suivi des modifications).
10. demande à la Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment de recommander au Conseil de modifier le zonage des boîtes de nuit au marché By dans les six mois suivant l’adoption par le Conseil des nouvelles définitions des services d’alimentation offrant des activités étendues et des boîtes de nuit dans les annexes 5 et 7 du Règlement sur la délivrance de permis (no 2002-189) ; et
11. que le personnel revoie le programme en vue d’une application potentielle dans Heron Park et d’autres quartiers occupés par des étudiantes et étudiants à proximité des établissements d’enseignement postsecondaire, pour inclusion dans le Plan de travail de l’examen des règlements municipaux pour le prochain mandat du Conseil, sous réserve de l’approbation de ce dernier; et
12. demande au personnel de la planification d’étudier, en consultation avec le personnel du Développement économique, les effets de la densification sur les petites esplanades commerciales dans toute la ville et de proposer des ressources et des outils potentiels, comme des programmes d’amélioration des façades, une aide à la relocalisation, des incitatifs financiers ou fiscaux et des stratégies de rétention des commerces, en s’inspirant des pratiques exemplaires observées dans d’autres municipalités; et
a. que ce rapport explique comment les esplanades en particulier pourraient bénéficier d’une approche différente, fondée sur le plan d’action pour les petites entreprises, et recommande les prochaines mesures à soumettre au Conseil.
13. demande au personnel de modifier le nouveau Règlement de zonage par l’ajout d’une distance de séparation réciproque pour les opérations d’extraction de minerai, de sorte qu’aucun site d’extraction ne puisse être aménagé ou agrandi de plein droit dans la distance de séparation prescrite d’avec les habitations existantes, les utilisations foncières sensibles existantes et les terres zonées pour de futurs projets d’aménagement résidentiel; et
a. que la distance de séparation réciproque s’applique dans les deux sens afin d’offrir la même protection aux projets d’extraction et aux résidents et propriétaires locaux;
b. demande au personnel de faire rapport au Conseil avant l’entrée en vigueur du nouveau Règlement de zonage ou dans le prochain rapport de modification en ce qui concerne les distances de séparation réciproque qui seraient appropriées conformément à la DPP 2024, à la jurisprudence de l’Ontario et aux considérations d’aménagement du territoire en milieu rural;
14. modifie la page 17 du rapport ACS2025-PDB-PS-0020 par l’ajout à la dernière puce de la mention soulignée ci-dessous :
• de limiter, dans le transect du secteur de banlieue, la hauteur des bâtiments de grande hauteur à 18 étages lorsqu’ils sont implantés à plus de 600 mètres d’une station de transports en commun existante ou planifiée illustrée à l’annexe A4 du nouveau Règlement de zonage;
a. que le personnel examine les couloirs visés par une hausse de la densité en tenant compte des nouvelles projections de croissance attendues au premier trimestre de 2026, de l’examen de la structure des redevances d’aménagement prévu dans le Plan d’accélération de la création de logements et de tout financement potentiel des ordres de gouvernement supérieurs pour faire avancer les projets prioritaires du Plan directeur des transports (PDT);
b. demande que le personnel rapproche cet examen des projets du PDT pleinement financés et présente au Comité de la planification et du logement une nouvelle version de l’annexe A4 pour faciliter la définition des hauteurs de bâtiment permises dans le Règlement de zonage.
15. Examine la motion no PHC-ARAC 2025-07-28 concernant la hauteur des bâtiments dans les zones de quartier (section 801)
16. Approuve qu’en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun nouvel avis ne soit donné.