Recommandation(s) du rapport
Que le Comité de l’agriculture et des affaires rurales et le Comité de la planification et du logement recommandent au Conseil :
- d’approuver le cadre pour les demandes d’élargissement des limites urbaines et de village défini dans le présent rapport et de demander au personnel de rédiger les modifications nécessaires du Plan officiel;
- d’approuver les modifications du Règlement concernant l’information et les documents requis pour les demandes d’aménagement (no 2023-297) afin de dresser la liste des documents nécessaires pour que la Ville puisse évaluer les demandes d’élargissement des limites urbaines ou de village, comme l’expliquent en détail le présent rapport et le document 1;
- d’approuver les modifications du Règlement sur les droits d’aménagement en vue d’ajouter de nouveaux types de demandes et de frais pour les demandes de modification du Plan officiel en vue d’élargir les limites urbaines et de village, comme l’explique en détail le document 2;
- d’approuver les modifications du Règlement municipal sur l’eau (no 2019-74) en vue d’ajouter de nouveaux services et de nouveaux frais pour les demandes d’évaluation de la capacité en matière de viabilisation dans le cadre des demandes d’élargissement des limites urbaines et de village dans la ville d’Ottawa, afin de pouvoir recouvrer les coûts en fournissant ces renseignements aux parties intéressées, comme l’explique en détail le document 3.