Conseil municipal d’Ottawa

Procès-verbal

N ͦ   de la réunion :

50

Date :

le mercredi 29 janvier 2025

Heure :

10 h 00 - 15 h 00

Endroit :

Salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, et participation par voie électronique

Présents :

• Mark Sutcliffe, maire, 
• Matt Luloff, conseiller , 
• Laura Dudas, conseillère, 
• David Hill, conseiller, 
• Cathy Curry, conseillère, 
• Clarke Kelly, conseiller, 
• Glen Gower, conseiller , 
• Theresa Kavanagh, conseillère, 
• Laine Johnson, conseillère, 
• Sean Devine, conseiller, 
• Jessica Bradley, conseillère, 
• Tim Tierney, conseiller, 
• Stéphanie Plante, conseillère, 
• Rawlson King, conseiller, 
• Ariel Troster, conseillère, 
• Jeff Leiper, conseiller, 
• Riley Brockington, conseiller, 
• Shawn Menard, conseiller, 
• Marty Carr, conseillère, 
• Catherine Kitts, conseillère, 
• George Darouze, conseiller, 
• David Brown, conseiller, 
• Steve Desroches, conseiller, 
• Allan Hubley, conseiller, 
• et Wilson Lo, conseiller 

---

1.

Ouverture de la séance et moment de réflexion

Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa s’est réuni le mercredi 29 janvier 2025 à 10 h à la salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, Ottawa. Le maire Mark Sutcliffe préside la réunion dans la salle du Conseil; certains membres y participent en personne, et les autres, à distance sur Zoom.

Le maire Sutcliffe invite les membres du Conseil à prendre un moment de réflexion.

2.

Avis et renseignements concernant la réunion à l’intention du public

Les avis et renseignements concernant la réunion sont joints à l’ordre du jour et au procès-verbal, y compris : la disponibilité des services d’interprétation simultanée et des mesures d’accessibilité; les procédures relatives aux réunions à huis clos; les points d’information qui ne font pas l’objet de discussions; les avis de non-responsabilité relativement aux renseignements personnels pour les correspondants; les avis relatifs aux procès-verbaux; les détails sur la participation à distance.

Des formats accessibles et des soutiens à la communication sont offerts sur demande.

3.

Hymne national

L’hymne national a été interprété par Gabriella Rose Nasrallah.

4.

Appel nominal

Tous les membres du Conseil sont présents.

5.

Adoption de procès-verbaux

5.1

Procès-verbaux de la réunion ordinaire du Conseil municipal du 22 janvier 2025

• Adopté

6.

Déclarations d’intérêts, y compris celles découlant de réunions antérieures

6.1

Conseiller S. Desroches

Je déclare un intérêt pécuniaire indirect potentiel concernant les éléments suivants :

Recommandation 3, point 11.2, du deuxième rapport du Comité des candidatures intitulé « Nomination aux conseils, aux commissions, aux organismes externes et municipaux et aux comités de sélection, et nomination des agents de liaison du Conseil municipal », et point 14.1 (Projet pilote de transfert de l’énergie des eaux usées [TEEU] – 665, rue Albert) traité à huis clos et figurant à l’ordre du jour de la réunion 50 du Conseil municipal d’Ottawa du mercredi 29 janvier 2025, puisque ces points concernent ou pourraient concerner Hydro Ottawa et que ma femme travaille pour cette entreprise.

.

6.2

Conseiller S. Desroches

Je déclare un intérêt pécuniaire indirect potentiel concernant les éléments suivants :

Recommandation 3, point 11.2, du deuxième rapport du Comité des candidatures intitulé « Nomination aux conseils, aux commissions, aux organismes externes et municipaux et aux comités de sélection, et nomination des agents de liaison du Conseil municipal », et point 14.1 (Projet pilote de transfert de l’énergie des eaux usées [TEEU] – 665, rue Albert) traité à huis clos et figurant à l’ordre du jour de la réunion 50 du Conseil municipal d’Ottawa du mercredi 29 janvier 2025, puisque ces points concernent ou pourraient concerner Hydro Ottawa et que ma femme travaille pour cette entreprise.

7.

Communications

Nous n’avons reçu aucune communication.

8.

Absences

Aucune absence n'est signalée.

9.

Motion portant présentation de rapports

• Motion n ͦ 2025 - 50-01
  Proposée par C. Curry
  Appuyée par D. Brown

  Que le rapport no 20 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales et les rapports de la greffière municipale intitulé « Examen de mi-mandat de la structure de gestion publique pour 2022-2026 » et « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 22 janvier 2025 » soient reçus et examinés; et

  Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit reçu et examiné le rapport no 2 du Comité des candidatures en raison de l’urgence des points traités dans ce rapport.

  Adopté

10.

Greffière municipale

10.1

Examen de mi-mandat de la structure de gestion publique pour 2022-2026

ACS2025-OCC-GEN-0001 - A l’échelle de la ville

• Recommandation(s) du rapport

  Qu’à sa réunion du 29 janvier 2025, le Conseil étudie et approuve les recommandations suivantes liées à la structure, aux politiques et aux procédures du Conseil et des comités ainsi qu’à d’autres questions connexes :
• PARTIE I – CONSEIL, COMITÉS PERMANENTS ET QUESTIONS CONNEXES

  STRUCTURE DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES COMITÉS ET QUESTIONS CONNEXES

  1. Approuver les mesures de renouvellement des comités permanents à mi-mandat, comme il est décrit dans le présent rapport, y compris ce qui suit :

  1. 1. L’entrée en vigueur immédiate de la structure des comités du Conseil municipal suivante pour le reste du mandat 2022-2026 du Conseil, y compris la dissolution du Sous-comité du train léger et le changement de nom de la Commission du transport en commun, qui deviendra le Comité du transport en commun, comme il est décrit dans le présent rapport :

  1. 1. 1. Comité de l’agriculture et des affaires rurales;
        2. Comité de vérification;
        3. Comité du patrimoine bâti;
        4. Comité des services communautaires;
        5. Comité sur les débentures;
        6. Comité des services de protection et de préparation aux situations d’urgence;
        7. Comité de l’environnement et du changement climatique;
        8. Comité des finances et des services organisationnels;
        9. Comité de la planification et du logement;
        10. Comité du transport en commun;
        11. Comité des transports;
     2. La nouvelle fréquence des réunions des comités permanents décrite dans le présent rapport;
     3. Les modifications apportées au calendrier des réunions de 2025 et le processus proposé pour réviser le calendrier, comme il est décrit dans le présent rapport;

  MANDATS DES COMITÉS ET QUESTIONS CONNEXES

  2. Que les mandats, les documents relatifs à la gouvernance et les processus de transmission des rapports des comités soient modifiés pour qu’ils comprennent les éléments suivants liés au Comité des finances et des services organisationnels, comme il est décrit dans le présent rapport :

  1. Que le Comité des finances et des services organisationnels ait la responsabilité d’examiner les questions et les rapports ayant trait aux plans financiers à long terme actuels et futurs et de formuler des recommandations au Conseil à cet égard;
  2. Que le Comité des finances et des services organisationnels ait la responsabilité d’examiner et d’approuver, selon le cas, les rapports liés aux finances suivants, qui seront regroupés avec les rapports existants d’autres directions générales de la Ville :
     1. les rapports d’étape trimestriels de fonctionnement et des immobilisations du transport en commun ainsi que les rapports d’ajustement et de clôture du budget des immobilisations du transport en commun;
     2. les rapports d’approvisionnement semestriels pour le transport en commun;
     3. les rapports annuels des Services des recettes concernant l’exercice des pouvoirs délégués ayant trait aux radiations des comptes clients d’OC Transpo irrécouvrables et aux comptes clients des services d’eau irrécouvrables;
  3. Que le rôle du Comité des finances et des services organisationnels ayant trait à la cybersécurité soit officialisé, et que des membres du personnel donnent des formations pour veiller à ce que les membres du Comité disposent des connaissances nécessaires pour recevoir et examiner les rapports sur la cybersécurité;

  3. Que les responsabilités en vertu du mandat du Sous-comité du train léger pour 2022-2024 soient ajoutées au mandat du Comité du transport en commun (anciennement la Commission du transport en commun), comme il est décrit dans le présent rapport;

  4. Que la version révisée provisoire des mandats du Comité de l’agriculture et des affaires rurales et du Comité des finances et des services organisationnels soit soumise aux comités respectifs le plus tôt possible, mais au plus tard le 30 juin 2025, pour examen et recommandation au Conseil aux fins d’approbation;

  ORGANISMES CONSULTATIFS

  5. Approuver le mandat et la composition du groupe de travail sur l’examen de l’efficacité d’un gouvernement agile, comme décrit dans le présent rapport;

  6. Demander à chaque comité consultatif d’adopter et de remettre au Bureau du greffe municipal d’ici le 30 juin 2025 les dispositions minimales obligatoires du Règlement de procédure révisé qui se trouvent dans le document 3 en pièce jointe;

  7. Prendre acte, à titre information, de la politique sur les groupes de travail dirigés par les directions générales qui se trouve dans le document 4 en pièce jointe ainsi que du répertoire actuel des groupes de travail dirigés par les directions générales qui se trouve dans le document 5 en pièce jointe;

  8. Confirmer la nomination des membres du Comité consultatif pour la sécurité et le bien-être dans les collectivités indiqués dans le document 6 à la suite de l’approbation du mandat du Comité le 2 octobre 2024 et approuver le processus de sélection et la composition du comité de sélection pour les futures nominations, comme il est décrit dans le présent rapport.
• Motion n ͦ 2025 - 50-02
  Proposée par T. Tierney
  Appuyée par C. Kitts

  ATTENDU QUE conformément au Plan directeur des transports, le Comité des transports coordonne les questions liées à l’infrastructure et à la planification des transports de la Ville, soit les réseaux piétonniers et cyclables, la planification à long terme du réseau de transport en commun rapide, l’exploitation des stationnements, la construction et l’entretien des routes, la circulation routière et les mécanismes d’atténuation de la circulation, l’exploitation et l’entretien du parc automobile, les routes réservées aux camions, l’éclairage de rue, les trottoirs, la signalisation routière, le mobilier urbain et le déneigement; et

  ATTENDU QUE le nom « Comité des transports » donne la fausse impression que ce comité encadre les questions touchant l’exploitation des services de transport en commun, qui relèvent plutôt de la Commission du transport en commun; et

  ATTENDU QUE le rapport sur l’Examen de mi-mandat de la structure de gestion publique pour 2022-2026 recommande de changer le nom de la Commission du transport en commun pour « Comité du transport en commun » et que l’occasion se présente de changer aussi le nom du Comité des transports pour mieux refléter son mandat et faire comprendre son rôle de surveillance;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU de renommer le Comité des transports « Comité des travaux publics et des infrastructures ».

  Adopté
• Motion n ͦ 2025 - 50-03
  Proposée par S. Devine
  Appuyée par S. Menard

  ATTENDU QU’il est proposé à la recommandation 1b) de la partie I du rapport sur l’Examen de mi-mandat de la structure de gestion publique pour 2022-2026 de revoir la fréquence des réunions des comités permanents, ce qu’indique le document 2; et

  ATTENDU QUE les présidences des comités pourraient devoir convoquer chaque année des réunions ordinaires outre les réunions prévues dans le document 2 pour que le comité concerné exécute son mandat et sa charge de travail législative;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU d’ajouter dans le document 2 une note confirmant que les présidences des comités peuvent convoquer deux réunions ordinaires supplémentaires;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE soit ajouté ce qui suit au paragraphe 81(1), Réunions des comités et des commissions, du nouveau Règlement de procédure (document 17 en pièce jointe) :
  81(1)i)    Nonobstant les alinéas 1a) et d), le président peut, si nécessaire, convoquer jusqu’à deux réunions ordinaires supplémentaires chaque année, sous réserve des dispositions sur les avis applicables.

  Voix affirmative(s) (7)	R. King, J. Leiper, S. Menard, L. Johnson, S. Devine, J. Bradley, et A. Troster
  Voix négative(s) (18)	M. Luloff, L. Dudas, G. Gower, T. Kavanagh, T. Tierney, R. Brockington, C. Kitts, G. Darouze, A. Hubley, C. Curry, D. Hill, C. Kelly, S. Plante, M. Carr, D. Brown, S. Desroches, W. Lo, et M. Sutcliffe

  Rejeté (7 à 18)
• Motion n ͦ 2025 - 50-04
  Proposée par J. Leiper
  Appuyée par A. Troster

  ATTENDU QUE la recommandation 2a) de la partie I du rapport sur l’Examen de mi-mandat de la structure de gestion publique pour 2022-2026 dit ceci : « Que le Comité des finances et des services organisationnels ait la responsabilité d’examiner les questions et les rapports ayant trait aux plans financiers à long terme actuels et futurs et de formuler des recommandations au Conseil à cet égard »; et

  ATTENDU QUE c’est le Comité de la planification et du logement qui a la responsabilité globale d’approuver les plans annuels de dépenses en immobilisations pour la construction de logements par les partenaires de la Ville; et

  ATTENDU QUE les membres de ce comité ont un horaire très strict de réunions durant lesquelles elles et ils approfondissent leur compréhension des enjeux structuraux et autres touchant le logement au moyen de comptes rendus réguliers et d’interventions courantes; et
  ATTENDU QUE la production du Plan financier à long terme (PFLT) profiterait de la participation au vote des membres du Comité de la planification et du logement;
  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU d’ajouter à la recommandation 2a) ce qui suit : « , et que le PFLT pour le logement soit examiné avec le Comité de la planification et du logement. »

  Voix affirmative(s) (8)	T. Kavanagh, R. King, J. Leiper, R. Brockington, S. Menard, L. Johnson, S. Devine, et A. Troster
  Voix négative(s) (17)	M. Luloff, L. Dudas, G. Gower, T. Tierney, C. Kitts, G. Darouze, A. Hubley, C. Curry, D. Hill, C. Kelly, J. Bradley, S. Plante, M. Carr, D. Brown, S. Desroches, W. Lo, et M. Sutcliffe

  Rejeté (8 à 17)
• Motion n ͦ 2025 - 50-05
  Proposée par S. Plante
  Appuyée par W. Lo

  ATTENDU QUE la recommandation 6 de la partie I du rapport sur l’Examen de mi-mandat de la structure de gestion publique pour 2022-2026 demande à chaque comité consultatif d’adopter et de remettre au Bureau du greffe municipal d’ici le 30 juin 2025 les dispositions minimales obligatoires du Règlement de procédure révisé qui se trouvent dans le document 3 en pièce jointe; et

  ATTENDU QUE le paragraphe 5(4) du document 3 permet aux membres présents, si le quorum n’est pas atteint ou est perdu, d’accepter de poursuivre de façon informelle la discussion sur les points à l’ordre du jour, et à la coordonnatrice ou au coordonnateur de comité de reporter à la réunion suivante les décisions sur les propositions faites lors de la discussion informelle, y compris les observations du public; et

  ATTENDU QUE dans ces cas, il est souhaitable que la majorité des membres présents décident si elles et ils veulent poursuivre la discussion de façon informelle;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le paragraphe 5(4) du document 3 soit modifié ainsi :

  5(4)    Autrement, une majorité des membres présents peuvent décider d’examiner les questions à l’ordre du jour de manière informelle; à la réunion suivante, le coordonnateur du comité présentera les propositions faites pour décision, y compris les observations du public.

  Voix affirmative(s) (3)	S. Plante, S. Desroches, et W. Lo
  Voix négative(s) (22)	M. Luloff, L. Dudas, G. Gower, T. Kavanagh, T. Tierney, R. King, J. Leiper, R. Brockington, C. Kitts, G. Darouze, A. Hubley, S. Menard, C. Curry, D. Hill, C. Kelly, L. Johnson, S. Devine, J. Bradley, A. Troster, M. Carr, D. Brown, et M. Sutcliffe

  Rejeté (3 à 22)
• Motion n ͦ 2025 - 50-06
  Proposée par S. Plante
  Appuyée par W. Lo

  ATTENDU QUE dans le cadre du rapport de mi-mandat sur la structure de gestion, la greffière municipale a informé le Conseil de son intention d’instaurer une politique sur les groupes de travail dirigés par les directions générales s’inscrivant dans le Cadre de travail s’appliquant aux politiques administratives générales; et

  ATTENDU QUE la version provisoire de cette politique établit que les groupes de travail dirigés par les directions générales seront assujettis à la Politique de gestion des documents, qui inclut une « obligation de documentation », et que les documents connexes seront régis par des plans de divulgation systématique et de diffusion proactive et devront être conservés dans des systèmes de gestion approuvés; et

  ATTENDU QUE malgré ce qui précède, il est suggéré de simplifier le libellé traitant des exigences de procès-verbaux et de comptes rendus dans la politique pour en faciliter la compréhension par le personnel;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’on demande à la greffière de revoir le libellé de la politique sur les groupes de travail dirigés par les directions générales pour clarifier que des procès-verbaux et des comptes rendus doivent être produits, conservés et mis à la disposition du public sur demande (divulgation systématique) ou de façon proactive (sur ottawa.ca).

  Voix affirmative(s) (4)	J. Leiper, S. Menard, S. Plante, et W. Lo
  Voix négative(s) (21)	M. Luloff, L. Dudas, G. Gower, T. Kavanagh, T. Tierney, R. King, R. Brockington, C. Kitts, G. Darouze, A. Hubley, C. Curry, D. Hill, C. Kelly, L. Johnson, S. Devine, J. Bradley, A. Troster, M. Carr, D. Brown, S. Desroches, et M. Sutcliffe

  Rejeté (4 à 21)
• Motion n ͦ 2025 - 50-07
  Proposée par L. Johnson
  Appuyée par M. Carr

  ATTENDU QUE le document 5 du rapport de mi-mandat sur la structure de gestion est un inventaire des groupes de travail dirigés par les directions générales, habituellement composés de membres du public et du personnel et pouvant compter des conseillères ou conseillers comme membres d’office ou agentes ou agents de liaison; et

  ATTENDU QUE cet inventaire inclut involontairement quelques groupes de travail internes composés entièrement de personnel de la Ville; et

  ATTENDU QUE certains groupes de travail dirigés par des directions générales ont récemment terminé leur mandat ou été remplacés par de nouveaux groupes (p. ex. le groupe consultatif communautaire pour l’équité, la diversité, l’inclusion et l’appartenance);

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal prenne connaissance du document 5 modifié, qui propose de retirer de l’inventaire les groupes de travail internes composés de personnel et indique les dernières modifications apportées.

  Adopté
• INSTRUCTIONS AU PERSONNEL (conseiller S. Desroches)

  Que l’on demande au personnel de continuer de tenir des séances d’information technique lorsque nécessaire pour les comptes rendus majeurs sur le train léger, en consultation avec la présidence du Comité du transport en commun, puisque ces séances permettent de diffuser de l’information de façon rapide et transparente et aux membres du Conseil, à leur personnel et aux médias d’y assister et de poser des questions.
• PARTIE II – RESPONSABILISATION ET TRANSPARENCE

  1. Prendre connaissance du rapport annuel de la commissaire à l’intégrité de 2024, ci-joint en tant que document 7;
  2. Approuver le cadre éthique à l’intention du personnel des membres du Conseil, qui sera mis en oeuvre au début du mandat du Conseil pour la période 2026-2030, comme il est décrit dans le présent rapport et dans le document 8;
  3. Approuver les modifications apportées au Code de conduite des membres du Conseil [Règlement no 2018-400] et au Code de conduite des citoyens membres du Comité permanent du patrimoine bâti [Règlement no 2022-413] comme il est décrit dans le présent rapport et dans le document 9;
• Motion n ͦ 2025 - 50-08
  Proposée par S. Plante
  Appuyée par W. Lo

  ATTENDU QUE les modifications proposées par la commissaire à l’intégrité à la Procédure régissant les plaintes officielles (annexe A du Code de conduite des membres du Conseil, Règlement 2018-400) comprennent l’ajout du paragraphe 4(3) établissant un processus de réception précis pour les plaintes de harcèlement provenant d’une tierce partie; et

  ATTENDU QUE ce processus permettrait à la commissaire d’user de son pouvoir discrétionnaire pour discuter avec la victime présumée du harcèlement au moment de la réception de la plainte et avant de déterminer si une enquête s’impose; et

  ATTENDU QU’il est important que le protocole de plaintes mentionne explicitement qu’une discussion avec une victime présumée n’oblige pas cette dernière à participer à l’enquête de la commissaire;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le libellé du nouveau paragraphe 4(3) de la Procédure régissant les plaintes officielles se lise comme suit :
  « Si la plainte concerne des allégations de harcèlement et que la personne qui la dépose n’est pas la victime présumée, la commissaire à l’intégrité peut, à sa discrétion, s’adresser à la victime présumée pour l’informer de la plainte et confirmer les faits allégués. Dans une telle situation, la victime présumée n’est pas tenue de participer à l’enquête de la commissaire. »
• Motion n ͦ 2025 - 50-09
  Proposée par J. Leiper
  Appuyée par T. Tierney

  Que la motion de S. Plante et W. Lo (OCC 2025-50-08) soit renvoyée au Comité des finances et des services organisationnels.

  Adopté
• Motion n ͦ 2025 - 50-10
  Proposée par W. Lo
  Appuyée par S. Plante

  ATTENDU QUE le rapport de mi-mandat sur la structure de gestion publique pour 2022-2026 recommande la création d’un cadre éthique à l’intention du personnel des membres du Conseil; et

  ATTENDU QUE ces personnes sont des employées et employés contractuels de la Ville d’Ottawa nommés par les membres du Conseil, relevant d’elles et eux, agissant comme personnel politique pour elles et eux et les aidant avec leurs charges électives et la réalisation de diverses fonctions administratives, consultatives ou relatives à la circonscription, à la communication, à un projet, à une politique, à une stratégie, etc.; et

  ATTENDU QUE le cadre éthique à l’intention du personnel des membres du Conseil s’appliquera aux adjointes et adjoints à temps plein et partiel des conseillères et conseillers ainsi qu’aux entrepreneurs et aux étudiantes et étudiants payés sur remise d’une facture ou selon une rétribution; et

  ATTENDU QUE les membres du Conseil gèrent leur personnel; et

  ATTENDU QUE le cadre éthique proposé désigne la commissaire à l’intégrité comme responsable de l’éthique pour le personnel des membres du Conseil; et

  ATTENDU QUE l’alinéa 5f) du cadre éthique indique ceci :

  « Si, dans son rapport, la commissaire à l’intégrité accueille la plainte en partie ou en totalité, le membre du Conseil travaille avec la greffière municipale pour déterminer la réponse appropriée ou la mesure disciplinaire, ce qui peut inclure, sans s’y limiter, une formation, un suivi, une réprimande, une mutation, une suspension ou un licenciement. »

  ATTENDU QU’il est important de distinguer la relation consultative entre la greffière municipale et les membres et de savoir que le Bureau du greffe municipal fournit des ressources humaines aux membres et à leur personnel tout en renforçant l’idée qu’il revient aux membres d’encadrer leur personnel;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’alinéa 5f) du cadre éthique soit modifié ainsi :

  « Si, dans son rapport, la commissaire à l’intégrité accueille la plainte en partie ou en totalité, le membre du Conseil travaille avec la greffière municipale pour déterminer la réponse appropriée ou la mesure disciplinaire, ce qui peut inclure, sans s’y limiter, une formation, un suivi, une réprimande, une mutation, une suspension ou un licenciement. La décision définitive doit être prise par le membre. »

  Voix affirmative(s) (17)	G. Gower, R. King, J. Leiper, R. Brockington, C. Kitts, G. Darouze, A. Hubley, S. Menard, C. Curry, D. Hill, C. Kelly, S. Plante, A. Troster, M. Carr, D. Brown, W. Lo, et M. Sutcliffe
  Voix négative(s) (7)	M. Luloff, T. Kavanagh, T. Tierney, L. Johnson, S. Devine, J. Bradley, et S. Desroches

  Adopté (17 à 7)
• PARTIE III – CONSEILS LOCAUX

  1. Approuver ce qui suit en ce qui a trait à la société de services municipaux de l’Autorité du district du marché By :
     1. Demander au personnel de collaborer avec l’Autorité du district du marché By pour examiner et mettre en oeuvre les modifications procédurales qui permettraient d’appliquer les procédures du Conseil établies à l’assemblée annuelle des membres, comme il est décrit dans le présent rapport;
     2. Approuver l’admissibilité de l’Autorité du district du marché By au Programme de subventions des initiatives de stationnement, comme il est décrit dans le présent rapport;
  2. Approuver le mandat du Comité de dérogation qui se trouve dans le document 12 en pièce jointe;
  3. Modifier le Règlement no 199-81 (qui vise à mettre sur pied un conseil de gestion de la Zone d’amélioration du secteur Rideau), dans sa version modifiée, pour stipuler que le Conseil municipal nommera un membre du Conseil qui siégera au Conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale (ZAC) du centre-ville Rideau et révoquer la nomination de la conseillère du quartier 14 au Conseil de la ZAC conformément à la composition modifiée du Conseil;
  4. Approuver les questions suivantes liées à la Commission de service de police d’Ottawa conformément aux exigences réglementaires prévues dans la nouvelle Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, comme il est décrit dans le présent rapport :
     1. Que la Commission de service de police d’Ottawa continue d’être composée de sept membres;
     2. Le Plan sur la diversité présenté dans le document 14 pour veiller à ce que les membres de la Commission de service de police d’Ottawa nommés par le Conseil soient représentatifs de la diversité de la population de la municipalité, et déléguer à la greffière municipale le pouvoir de modifier le Plan sur la diversité conformément à toute exigence réglementaire pertinente ou à toute modification apportée à une politique.
• Motion n ͦ 2025 - 50-11
  Proposée par S. Plante
  Appuyée par W. Lo

  ATTENDU QUE le document 11 du rapport de mi-mandat sur la structure de gestion publique pour 2022-2026, soit le compte rendu du Comité de dérogation sur les recommandations de KPMG, indique ce qui suit concernant le suivi des indicateurs de rendement clés :

  Recommandation 2.5.2 : Élaborer et mettre en œuvre un cadre de gestion du rendement en assurant le suivi des principaux indicateurs de rendement – Le Comité de dérogation est passé à SharePoint en 2023, augmentant du coup les capacités de recherche numérique et de partage de données avec la Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment de la Ville, qui fournit à son tour au gouvernement de l’Ontario des mises à jour trimestrielles concernant les demandes qu’il reçoit, notamment le numéro de dossier, l’adresse et le code postal de la propriété, la date de la soumission, le statut (accordée ou refusée), la date de la décision, s’il y a appel et la date de l’appel.

   

  ATTENDU QUE cette information agrégée ne se trouve pas sur le site ottawa.ca et qu’il faut la chercher en fouillant dans l’ordre du jour de chaque réunion du Comité de dérogation, un processus chronophage et onéreux; et 
   
  ATTENDU QUE le rapport de mi-mandat pour 2022-2026 recommande de modifier la Politique de divulgation systématique et de diffusion proactive pour que plus d’information soit publiée par défaut sur le site ottawa.ca, soit :

  La présente politique oblige les directions générales de la Ville à élaborer des plans pour la divulgation et la mise à disposition systématiques de certaines données afin d’assurer un équilibre entre la facilité d’accès à l’information et la protection de la vie privée et des renseignements confidentiels,

   

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’il soit demandé au personnel de publier les mises à jour trimestrielles indiquées dans la recommandation 2.5.2. sur le site ottawa.ca, dans le respect de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.

  Adopté
• PARTIE IV – MODIFICATIONS À DIVERS RÈGLEMENTS, POLITIQUES ET QUESTIONS CONNEXES

  RÈGLEMENTS

  1. Approuver les modifications apportées au Règlement municipal sur le directeur municipal comme il est décrit dans le présent rapport et dans le document 15;
  2. Approuver les modifications apportées au Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs comme il est décrit dans le présent rapport et dans le document 16;
  3. Approuver la version révisée du Règlement de procédure comme il est décrit dans le présent rapport et dans le document 17 en pièce jointe;
  4. Approuver les modifications apportées au Règlement sur les approvisionnements comme il est décrit dans le présent rapport et dans le document 18;

  POLITIQUES ET PROCÉDURES

  5. Approuver les modifications apportées à la Politique sur la reddition de comptes et la transparence et l’abrogation du Règlement no 2014-442 comme il est décrit dans le présent rapport et dans le document 19;

  6. Approuver les modifications apportées à la Politique de nomination comme il est décrit dans le présent rapport et dans le document 20;

  7. Approuver la version révisée de la Politique sur les dépenses du Conseil comme il est décrit dans le présent rapport et dans le document 21;

  8. Approuver les modifications apportées à la Politique sur les relations entre le Conseil et le personnel comme il est décrit dans le présent rapport et dans le document 22;

  9. Approuver les modifications apportées à la Politique sur la délégation de pouvoirs comme il est décrit dans le présent rapport et dans le document 23;

  10. Approuver les modifications apportées à la Politique sur les ressources liées aux élections et aux Procédures liées aux élections durant la période d'interdiction, comme il est décrit dans le présent rapport et dans les documents 24 et 25;

  11. Approuver les modifications apportées à la Politique de nomination comme il est décrit dans le présent rapport et dans le document 26;

  12. Approuver les modifications apportées à la Politique en matière de conduite et à la Procédure régissant l’interdiction d’entrée sans autorisation, comme il est décrit dans le présent rapport et dans les documents 27 et 28;

  13. Approuver les modifications apportées à la Politique de divulgation systématique et de diffusion proactive comme il est décrit dans le présent rapport et dans le document 29;

  14. Approuver les modifications apportées à la Politique relative au recrutement, à la nomination et à l’administration des contrats des titulaires d’une charge créée par une loi et des procédures connexes comme il est décrit dans le présent rapport et dans les documents 30 et 31.
• Motion n ͦ 2025 - 50-12
  Proposée par S. Plante
  Appuyée par W. Lo

  ATTENDU QUE la Politique sur les ressources liées aux élections de la Ville d’Ottawa répond à l’exigence prévue à l’article 88.18 de la Loi de 1996 sur les élections municipales, soit que la Ville établisse des règles et des modalités concernant l’utilisation de ses ressources pendant la période campagne électorale; et

  ATTENDU QUE les modifications proposées à la Politique dans le document 24 touchent les activités communautaires, les activités organisées par la communauté et les activités organisées par les membres du Conseil, mais ne définissent pas ces termes;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU d’ajouter la définition suivante dans la Politique (document 24 en pièce jointe) :

  • « Activité communautaire » et « activité organisée par la communauté » désignent une activité organisée par une organisation externe (groupe communautaire, autre ordre de gouvernement, etc.) qui n’est ni financée ni organisée entièrement ou conjointement par les directions générales de la Ville ou les membres du Conseil. Il peut s’agir d’une réunion d’association communautaire, de l’inauguration d’un commerce, d’un événement sportif, d’un festival, d’une collecte de fonds, d’un événement payant, etc.
  • « Activité organisée par les membres du Conseil » désigne une activité de la Ville organisée par un membre du Conseil de façon ponctuelle ou sporadique. Il peut s’agir d’une séance portes ouvertes sur un projet d’urbanisme ou encore d’un événement au profit du quartier du membre, de la Ville ou d’un organisme de bienfaisance local, etc. Il est entendu que ces événements ponctuels ou sporadiques diffèrent des « activités communautaires annuelles d’un membre du Conseil » au sens de la Politique.
  Adopté
• Motion n ͦ 2025 - 50-13
  Proposée par D. Brown
  Appuyée par W. Lo

  ATTENDU QUE le Conseil compte sur l’expertise impartiale et le professionnalisme du personnel de la Ville pour l’aider à prendre ses décisions; et

  ATTENDU QU’il arrive que le Conseil pose des questions pouvant altérer l’apparence de neutralité du personnel, particulièrement lorsqu’on lui demande d’accepter ou de rejeter une motion donnée; et

  ATTENDU QU’il est primordial que les communications du personnel soient et paraissent exemptes d’ingérence ou de penchant politiques;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la directrice municipale, l’avocat général, la greffière municipale et la commissaire à l’intégrité passent en revue le Règlement de procédure, la Politique sur les relations entre le Conseil et le personnel, le Code de conduite du personnel et les autres règlements, politiques ou procédures applicables pour déterminer si leur modification assurerait davantage l’impartialité du personnel;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil examine ces recommandations d’ici le 30 septembre 2025.

  Voix affirmative(s) (12)	M. Luloff, L. Dudas, C. Kitts, G. Darouze, A. Hubley, C. Curry, D. Hill, C. Kelly, S. Plante, D. Brown, S. Desroches, et W. Lo
  Voix négative(s) (13)	G. Gower, T. Kavanagh, T. Tierney, R. King, J. Leiper, R. Brockington, S. Menard, L. Johnson, S. Devine, J. Bradley, A. Troster, M. Carr, et M. Sutcliffe

  Rejeté (12 à 13)
• INSTRUCTIONS AU PERSONNEL (conseiller S. Menard)

  Certains points à l’ordre du jour d’une réunion du Comité peuvent susciter beaucoup d’intérêt de la part du public, donc attirer un grand nombre d’intervenants, ce qui fait que les derniers points à l’ordre du jour prennent parfois du temps à être abordés. Vu cette imprévisibilité, il se peut que des résidentes et résidents obtiennent inutilement des services de garde d’enfants, s’absentent pour rien du travail ou prennent en vain d’autres arrangements. Il est aussi plus difficile pour certaines personnes que d’autres de prendre de tels arrangements, donc les conséquences ne sont pas les mêmes pour les personnes économiquement ou autrement vulnérables.

  Que l’on demande à la greffière municipale :

  1. de revoir la façon d’inscrire les personnes intervenantes et de communiquer avec elles pour mieux prévoir les interventions publiques et offrir un accès équitable aux membres du public souhaitant se faire entendre par leurs représentantes ou représentants au Comité;
  2. d’analyser, dans le cadre du prochain examen de la structure de gestion publique, les modifications à apporter au Règlement de procédure pour améliorer les interventions.
• PARTIE V – AUTRES QUESTIONS

  1. Demander à la greffière municipale et à la trésorière municipale de présenter au Comité et au Conseil, au plus tard le 30 juin 2025, les options pour donner suite aux recommandations formulées par l’examinateur indépendant (MNP Business Consulting and Advisory Services LLP) concernant le financement des budgets alloués aux services des circonscriptions des membres du Conseil, comme il est décrit dans le présent rapport;
  2. Approuver la version révisée du Manuel administratif des conseillers et conseillères qui se trouve dans le document 33 en pièce jointe;
  3. Approuver la Politique de gestion des dossiers des élus qui se trouve dans le document 34 en pièce jointe;
  4. Approuver la délégation à la greffière municipale du pouvoir de mettre en oeuvre les modifications apportées aux procédures, aux processus, aux politiques et aux mandats connexes, et de présenter au besoin les règlements municipaux requis afin de donner suite aux décisions du Conseil après l’approbation du présent rapport et de manière à refléter l’actuelle structure organisationnelle.
• Motion n ͦ 2025 - 50-14
  Proposée par D. Brown
  Appuyée par A. Troster

  ATTENDU QUE le Bureau du greffe municipal a reçu le document 32 en réponse à la motion no 2022-03/29;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’on demande au personnel de faire cadrer les budgets alloués aux services de la circonscription avec le budget médian prévu dans le comparateur de municipalités (document 32), le budget du bureau du maire devant recevoir un financement correspondant (pourcentage équivalent);

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel applique ces changements de façon graduelle pour une parfaite harmonisation avec la recommandation du rapport d’ici le 1er janvier 2027.

  Adopté
• Motion n ͦ 2025 - 50-15
  Proposée par W. Lo
  Appuyée par S. Plante

  ATTENDU QUE l’article 9, Enquête, de la partie II du Code de conduite des membres du Conseil (Règlement no 2018-400) indique que « Le membre visé par une enquête peut consulter un avocat », et que si « […] la plainte est rejetée ou qu’aucune violation n’est confirmée, le membre peut porter les dépenses engagées à son budget de circonscription »; et

  ATTENDU QU’il peut être dispendieux de consulter une avocate ou un avocat et d’obtenir des services juridiques; et

  ATTENDU QUE le budget alloué aux services de la circonscription peut suffire à couvrir les frais juridiques d’une ou un membre du Conseil; et

  ATTENDU QUE même si c’est le cas, les fonds disponibles pour le fonctionnement du bureau de la ou du membre et la réalisation des activités seront sans doute considérablement réduits;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la greffière municipale présente au Conseil pour examen, d’ici le 30 septembre 2025, un rapport sur la création d’un fonds d’administration du Conseil et la préparation des politiques et procédures de remboursement des frais juridiques des membres.

  Voix affirmative(s) (18)	M. Luloff, L. Dudas, G. Gower, T. Tierney, R. King, R. Brockington, A. Hubley, C. Curry, D. Hill, C. Kelly, L. Johnson, S. Devine, J. Bradley, S. Plante, D. Brown, S. Desroches, W. Lo, et M. Sutcliffe
  Voix négative(s) (6)	T. Kavanagh, J. Leiper, C. Kitts, G. Darouze, A. Troster, et M. Carr

  Adopté (18 à 6)
• Motion n ͦ 2025 - 50-16
  Proposée par W. Lo
  Appuyée par S. Plante

  ATTENDU QUE les bureaux des conseillères et conseillers de la Ville comptent souvent sur des bénévoles pour leurs activités régulières, les événements et le porte-à-porte; et

  ATTENDU QUE les bénévoles contribuent grandement aux activités de ces bureaux; et

  ATTENDU QUE le travail de ces personnes n’est actuellement pas encadré par les politiques, qui s’appliquent au personnel des membres du Conseil; et

  ATTENDU QUE les polices d’assurance et les programmes d’assurance contre les accidents de travail de la Ville d’Ottawa ne couvrent pas les bénévoles, surtout les activités à haut risque comme les événements et le porte-à-porte; et

  ATTENDU QUE cette absence de polices et de protections d’assurance expose la Ville et ses représentantes et représentants élus à des risques juridiques et financiers importants;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la greffière municipale et l’avocat général présentent au Conseil pour examen, d’ici le 30 septembre 2025, un rapport recommandant des polices et options d’assurance pour les bénévoles des bureaux des membres du Conseil.

• La motion de J. Bradley et T. Tierney (OCC 2025-50-17) est adoptée. La motion de S. Plante et W. Lo (OCC 2025-16) est déclarée superflue et rejetée.

  Motion n ͦ 2025 - 50-17
  Proposée par J. Bradley
  Appuyée par T. Tierney

  Que l’on demande au personnel d’analyser les pratiques des autres municipalités en matière de polices et de protections d’assurance pour les bénévoles des bureaux des conseillères et conseillers et de communiquer l’information au Comité des finances et des services organisationnels dans une note de service.

  Adopté
• Motion n ͦ 2025 - 50-18
  Proposée par W. Lo
  Appuyée par S. Plante

  ATTENDU QUE les bureaux de quartier sont monnaie courante pour les conseillères et conseillers d’Ottawa; et

  ATTENDU QUE ces bureaux sont précieux pour les activités dans les quartiers et avec les électrices et électeurs; et

  ATTENDU QUE le quartier 24, Barrhaven-Est, n’a pas de bureau; et

  ATTENDU QU’à ce jour, aucun espace adéquat n’est disponible dans une installation de la Ville dans ce quartier;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la greffière municipale et le conseiller du quartier 24 essaient de trouver un lieu approprié à un bureau de quartier dans une installation de la Ville à Barrhaven-Est ou à proximité;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE si aucun espace approprié n’est disponible à cette fin dans ce secteur, le personnel et le conseiller tentent de trouver un espace de vente au détail ou commercial adéquat dans le quartier ou à proximité;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel consulte le conseiller pour choisir l’emplacement et la configuration du bureau de Barrhaven-Est;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le bureau soit prêt à accueillir la population d’ici le début du mandat du Conseil 2026-2030;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel inscrive tous les fonds nécessaires au budget préliminaire 2026 de la Ville d’Ottawa.

  Adopté

11.

Rapport no 2 du Comité des candidatures

Soulevé à la réunion du 28 janvier 2025 du Comité des candidatures.

11.1

Nominations aux comités permanents

• Recommandation(s) du comité des candidatures telles que modifiées

  Que le Conseil :

  1. approuve les changements suivants aux membres des comités permanents :
     1. que le conseiller Riley Brockington soit nommé au Comité des services communautaires et que le conseiller Steve Desroches soit destitué du Comité des services communautaires;
     2. que les conseillers Laine Johnson et Wilson Lo soient nommés au Comité de l’environnement et du changement climatique et que le conseiller Riley Brockington soit destitué du Comité de l’environnement et du changement climatique;
     3. que le conseiller Steve Desroches soit nommé à la Commission du transport en commun et que la conseillère Cathy Curry soit destitué de la Commission du transport en commun;
     4. que le conseiller Wilson Lo soit destitué du Comité de la vérification.
  2. approuve les nominations des nouveaux présidents et vice-présidents aux Comités permanents suivants :
     1. le conseiller David Brown à titre de président du Comité de l’agriculture et des affaires rurales;
     2. le conseiller Allan Hubley à titre de vice-président du Comité de la vérification;
     3. le conseiller Steve Desroches à titre de vice-président la Commission du transport en commun;
  3. approuve que le mandat de tous les autres présidents et vice-présidents de comités permanents soit prolongé à la fin du mandat du Conseil de 2022-2026.
  Adopté

11.2

Nomination aux conseils, aux commissions, aux organismes externes et municipaux et aux comités de sélection, et nomination des agents de liaison du Conseil municipal

• S. Desroches a déclaré un conflit sur cet article. (Je déclare un intérêt pécuniaire indirect potentiel concernant les éléments suivants : Recommandation 3, point 11.2, du deuxième rapport du Comité des candidatures intitulé « Nomination aux conseils, aux commissions, aux organismes externes et municipaux et aux comités de sélection, et nomination des agents de liaison du Conseil municipal », et point 14.1 (Projet pilote de transfert de l’énergie des eaux usées [TEEU] – 665, rue Albert) traité à huis clos et figurant à l’ordre du jour de la réunion 50 du Conseil municipal d’Ottawa du mercredi 29 janvier 2025, puisque ces points concernent ou pourraient concerner Hydro Ottawa et que ma femme travaille pour cette entreprise. .)

Conseiller S. Desroches déclare un conflit d’intérêts concernant ce point.

Le conseiller S. Desroches n’a pas pris part à la discussion ou au vote sur le recommandation 3.

• Recommandation(s) du comité des candidatures, telles que modifiées

  Que le Conseil approuve ce qui suit en ce qui a trait aux nominations aux conseils et aux organismes externes :

  1. Que le conseiller Steve Desroches soit nommé à la Commission de services policiers, pour remplacer le maire;
  2. Que la conseillère Jessica Bradley soit nommé au Conseil de santé d’Ottawa, pour remplacer la conseillère Theresa Kavanagh;
  3. Que le conseiller Allan Hubley soit nommé au Conseil d’administration d’Hydro Ottawa, pour remplacer la conseillère Cathy Curry.
  Adopté

12.

Rapport no 20 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales

12.1

Acquisition de la propriété au 5689, chemin Ferry

Dossier :  ACS2024-SI-HSI-0028 - West Carleton-March (5)

Les recommandations du Comité de l’agriculture et des affaires rurales sont adoptées dans leur version modifiée par la motion de C. Kelly et C. Kitts (OCC 2025-50-19).

Les recommandations du Comité des finances et des services organisationnels sont reportées par la motion de C. Kelly et D. Brown (OCC 2025-50-20).

Le report est adopté par un vote de 13 voix affirmatives contre 12 voix négatives.

• Recommandation(s) du comité de l’agriculture et des affaires rurales

  Que le Conseil municipal :

  1. demande à la directrice générale, Initiatives stratégiques, soit chargé de présenter au Conseil municipal, au plus tard à la fin du T2 de 2025, un rapport supplémentaire qui comprend une liste des terres à l’extérieur et à l’intérieur des limites urbaines qui pourraient bénéficier de mesures de protection et de conservation supplémentaires dans le cadre du programme/financement d’acquisition et d’intendance des terres de la Ville d’Ottawa; et
  2. consulte tous les conseillers et conseillères du secteur rural et présente un rapport au Comité et au Conseil de l’agriculture et des affaires rurales au plus tard à la fin du T2 de 2025 qui clarifie et met à jour les critères d’acquisition des terres naturelles dans la zone rurale afin de s’assurer que les objectifs de la Ville en matière de préservation du système naturel sont atteints.
  Adopté en version modifiée
• Motion n ͦ 2025 - 50-19
  Proposée par C. Kelly
  Appuyée par C. Kitts

  Que le Conseil demande :

  1. au directeur général, Initiatives stratégiques, de présenter au Conseil municipal, au plus tard à la fin du T2 de 2025, une note de service confidentielle ou pour usage interne seulement comprenant une liste des terres à l’extérieur et à l’intérieur des limites urbaines qui pourraient bénéficier de mesures de protection et de conservation supplémentaires dans le cadre du programme/financement d’acquisition et d’intendance des terres de la Ville d’Ottawa; et
  Adopté
• Recommandation(s) du comité des finances et des services organisationnels

  Que le Conseil :

  1. Approuve l’acquisition en fief simple d’une parcelle de terrain de 223 acres, y compris les structures, dont la description officielle est : partie des lots B, C, D, concession Gore sur le lac Chaudière, canton de Fitzroy, comme dans N773438, sauf la partie 1 4R23277; West Carleton (PIN 04559-1843), indiquées dans les documents 1 et 2 ci-joints, de Marion Elizabeth Badham pour un montant total de 1 950 000 $ (taxes et frais de clôture en sus).
  2. Délègue à la directrice, Services des solutions de logement et des investissements, le pouvoir de conclure une convention d’achat pour l’acquisition du 5689, chemin Ferry, comme décrit dans le présent rapport.
• Motion n ͦ 2025 - 50-20
  Proposée par C. Kelly
  Appuyée par D. Brown

  ATTENDU QUE d’autres partenaires pourraient souhaiter acheter la propriété;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil reporte cette question à une prochaine réunion, lorsque le personnel aura analysé cette occasion de partenariat avec un autre organisme et aura présenté de l’information au Conseil à ce sujet, soit d’ici le 31 mars 2025.

  Voix affirmative(s) (13)	M. Luloff, L. Dudas, T. Tierney, C. Kitts, G. Darouze, A. Hubley, D. Hill, C. Kelly, L. Johnson, D. Brown, S. Desroches, W. Lo, et M. Sutcliffe
  Voix négative(s) (12)	G. Gower, T. Kavanagh, R. King, J. Leiper, R. Brockington, S. Menard, C. Curry, S. Devine, J. Bradley, S. Plante, A. Troster, et M. Carr

  Adopté (13 à 12)

12.2

Modification du Règlement de zonage – 6980, chemin Mansfield (6965, chemin Bleeks)

Dossier :  ACS2025-PDB-PSX-0007 - Rideau-Jock (21)

• Recommandation(s) du comité telle que modifieé
  

  Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage no 2008-250 pour le 6980, chemin Mansfield (6985, chemin Bleeks), comme indiqué dans le document 1, afin d’interdire les aménagements résidentiels sur une partie de la portion des terres conservées actuellement zonée AG (agricole), comme indiqué dans le document 2 (révisé).

  Adopté

12.3

Panneaux d’arrêt toutes directions à l’angle des chemins Parkway et Sale Barn

Conseiller Darouze

Dossier :  ACS2025-OCC-CCS-0001 - Osgoode (20)

• Recommandation(s) du comité

  Que le Conseil approuve l’installation de panneaux d’arrêt toutes directions à l’angle des chemins Parkway et Sale Barn.

  Adopté

13.

Ordre du jour pour approbation en bloc

13.1

Rapport no 20 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales

13.1.1

Modification du Règlement de zonage – 3057, chemin Greenland

Dossier :  ACS2025-PDB-PSX-0008 - West Carleton-March (5)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage (no 2008-250) visant le 3057 (3031), chemin Greenland, un bien-fonds illustré dans le document 1, afin de permettre la conservation des bâtiments existants, comme l’expose le document 2.

  Adopté

13.1.2

Modification du Règlement de zonage – 1450-1468, chemin Bankfield et 5479 et 5485, cour Elijah

Dossier :  ACS2025-PDB-PSX-0011 - Rideau-Jock (21)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage (no 2008-250) pour les propriétés situées aux 1450-1468, chemin Bankfield (nombres pairs seulement) et aux 5479 et 5485, cour Elijah, comme le montre le document 1, afin de permettre l’aménagement d’un bâtiment de deux étages comprenant un concessionnaire automobile et un garage accessoire de services d’entretien et de réparation de voitures, comme l’explique en détail le document 2.

  Adopté

13.2

Greffière municipale – Résumé des observations orales et écrites du public

13.2.1

Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 22 janvier 2025

Dossier : ACS2025-OCC-CCS-0006 - À l’échelle de la ville

• Recommandation(s) du rapport

  Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 22 janvier 2025 du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent rapport et qui sont joints à titre des document 1-2.

  Adopté

14.

Points à huis clos

14.1

Projet pilote de transfert de l’énergie des eaux usées (TEEU) – 665, rue Albert

• S. Desroches a déclaré un conflit sur cet article. (Je déclare un intérêt pécuniaire indirect potentiel concernant les éléments suivants : Recommandation 3, point 11.2, du deuxième rapport du Comité des candidatures intitulé « Nomination aux conseils, aux commissions, aux organismes externes et municipaux et aux comités de sélection, et nomination des agents de liaison du Conseil municipal », et point 14.1 (Projet pilote de transfert de l’énergie des eaux usées [TEEU] – 665, rue Albert) traité à huis clos et figurant à l’ordre du jour de la réunion 50 du Conseil municipal d’Ottawa du mercredi 29 janvier 2025, puisque ces points concernent ou pourraient concerner Hydro Ottawa et que ma femme travaille pour cette entreprise.)

À l’étape des points à adopter sur consentement, avec l’aval du Conseil, la motion de S. Menard et C. Curry (OCC 2025-50-21) est présentée et adoptée en séance publique. Il n’y a pas de huis clos.

Le conseiller S. Desroches n’a pas pris part à la discussion ou au vote sur le point.

• Motion n ͦ 2025 - 50-21
  Proposée par S. Menard
  Appuyée par C. Curry

  ATTENDU QUE l’entreprise DREAM propose de construire deux immeubles d’appartements comprenant 247 logements abordables au 665, rue Albert; et

  ATTENDU QUE le projet Dream LeBreton vise la carboneutralité afin de limiter ses répercussions sur le climat; et

  ATTENDU QUE pour atteindre cet objectif, Dream propose d’installer un système de transfert de l’énergie des eaux usées pour chauffer les bâtiments; et

  ATTENDU QUE le 12 avril 2023, le Conseil a approuvé le projet pilote de transfert de l’énergie des eaux usées (TEEU) au 665, rue Albert, qui délègue à la directrice générale des Services d’infrastructure et d’eau, ou à sa représentante ou son représentant, le pouvoir de négocier, de conclure, de signer et de modifier une entente de transfert de l’énergie des eaux usées avec Theia Partners Inc. et Envari Holding Inc. et toute autre entente nécessaire, aux conditions qu’elle juge satisfaisantes (d’après la liste des conditions préliminaires proposée ci-jointe en tant que document 3) et dans une forme qui satisfait l’avocat général; et

  ATTENDU QUE le nom du système est passé de « système de transfert de l’énergie des eaux usées » à « système d’échange de l’énergie des égouts » (SEEE); et

  ATTENDU QU’après l’approbation du projet pilote de SEEE par le Conseil, les parties à l’entente proposée par Theia Partners Inc. et Envari Holding Inc. ont changé pour refléter la restructuration de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa inc., une réorganisation ayant eu lieu le 1er octobre 2024 et ayant des répercussions sur Envari Holding Inc., donc que l’entente sur le SEEE propose maintenant un partenariat avec LeBreton Community Utility, qui se compose de Theia LCU LP et Envari LeBreton Community Utility Inc.; et

  ATTENDU QUE la restructuration des parties à l’entente ne relève pas du pouvoir préalablement délégué au personnel; et

  ATTENDU QUE ce projet s’inscrit toujours dans la priorité du Conseil, soit aménager des logements abordables et réduire les émissions de gaz à effet de serre à Ottawa, tout en contribuant à la mise au point de technologies durables; et

  ATTENDU QUE le Conseil doit déléguer au personnel le pouvoir qui reflète ces changements en vue de la réalisation du projet pilote de transfert de l’énergie des eaux usées (maintenant SEEE);

  IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU que le Conseil municipal :

  1. modifie la recommandation 3 du rapport ACS2023-PRE-EDP-0011 ainsi :
     Déléguer à la directrice générale des Services d’infrastructure et d’eau, ou à son représentant, le pouvoir de négocier, de conclure, de signer et de modifier une entente concernant un système d’échange de l’énergie des égouts avec LeBreton Community Utility, une entité formée de Theia LCU LP et d’Envari LeBreton Community Utility Inc. et appartenant à ces deux entreprises, et toute autre entente nécessaire, aux conditions qu’elle juge satisfaisantes (d’après la liste des conditions préliminaires proposée ci-jointe en tant que document 3) et dans une forme qui satisfait l’avocat général;
  Adopté

15.

Motion portant adoption de rapports

• Motion n ͦ 2025 - 50-22
  Proposée par D. Brown
  Appuyée par C. Curry

  Que le rapport no 20 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales, le rapport no 2 du Comité des candidatures et les rapports de la greffière municipale intitulé « Examen de mi-mandat de la structure de gestion publique pour 2022-2026 » et « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 22 janvier 2025 » soient reçus et adoptés, dans leur version modifiée.

  Adopté

16.

Motions dont avis a été donné antérieurement

16.1

Kanata Theatre

• Motion n ͦ 2025 - 50-23
  Proposée par C. Curry
  Appuyée par G. Gower

  ATTENDU QUE le Kanata Theatre mène ses activités depuis la Ron Maslin Playhouse au 1, voie Ron Maslin (Kanata, Ontario) depuis sa construction en 1996; et

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa est propriétaire de la Ron Maslin Playhouse; et

  ATTENDU QUE le Kanata Theatre a conclu une entente de location à long terme avec la Ville en tant que locataire de la Ron Maslin Playhouse et que cette entente demeure en vigueur; et

  ATTENDU QUE l’alinéa 14.1e) de l’entente de location confère à la Ville le droit d’avoir une représentante ou un représentant au conseil d’administration du Kanata Theatre (locataire);

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa, à titre de propriétaire, se prévale du droit prévu à l’alinéa 14.1e) de l’entente de location, qui lui permet de nommer une représentante ou un représentant au conseil d’administration du Kanata Theatre;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le conseiller du quartier 23 (Kanata-Sud) siège comme représentant de la Ville au conseil d’administration du Kanata Theatre jusqu’à ce que quelqu’un soit nommé pour le remplacer;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’on délègue au conseiller du quartier 23 (Kanata-Sud) et au directeur général des Loisirs, de la Culture et des Installations le pouvoir de choisir une représentante ou un représentant de la Ville pour siéger au conseil d’administration à long terme, et que le Conseil soit informé de cette nomination par note de service.

  Adopté

16.2

Processus de logement

La motion est adoptée avec la dissidence de la conseillère C. Kitts concernant le point 10.

• Motion n ͦ 2025 - 50-24
  Proposée par J. Leiper
  Appuyée par M. Sutcliffe

  ATTENDU QUE la garantie provinciale du logement prévoit pour la Ville d’Ottawa la construction de 151 000 logements à Ottawa d’ici 2031; et

  ATTENDU QUE la Ville ne construit pas de logements, mais établit un cadre de planification et de réglementation qui permet la construction de logements; et

  ATTENDU QUE la Ville a agi pour améliorer les délais d’examen des demandes et réduire les lourdeurs administratives pour les constructeurs, mais qu’il est encore possible d’optimiser ses processus et d’innover pour atteindre les objectifs de la garantie du logement; et

  ATTENDU QU’entre janvier 2023 et septembre 2024, la Ville a approuvé la construction de 50 191 logements : seulement 8 300 ont obtenu un permis de construire, 24 732 sont en attente d’autres approbations et 17 159 sont entièrement approuvés et en attente de construction; et

  ATTENDU QUE le Conseil a approuvé le programme de subvention proportionnelle à la hausse des impôts fonciers (SPHIF) du Plan d’améliorations communautaires (PAC) pour le logement abordable, lequel accroîtra le parc de logements locatifs abordables neufs pendant au moins 20 ans; et  

  ATTENDU QUE les municipalités doivent envisager de recourir à des outils qui ne font pas partie du processus d’examen des demandes d’aménagement pour faciliter la construction de logements, ainsi que de se doter de nouveaux outils pour encourager la construction des logements nécessaires, là où les besoins sont les plus criants;  

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande au personnel de mettre sur pied un groupe de travail spécialisé dirigé par le personnel pour analyser et évaluer des avenues qui aideraient la Ville à accélérer les projets de logements et à diminuer les délais d’approbation des demandes d’aménagement, et de présenter au Comité de la planification et du logement et au Comité des finances et des services organisationnels, lors d’une réunion conjointe, les résultats de cette initiative, les recommandations en découlant et les mesures à prendre pour les adopter dans les plus brefs délais;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel crée un nouveau tableau de bord qui communiquera au public les renseignements suivants :

  • Délai moyen pour faire approuver une demande;
  • Nombre d’approbations données jusqu’ici dans l’année;
  • Nombre de logements en construction;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’examen mené par le personnel, avec l’aide du groupe de travail, porte entre autres sur ce qui suit :

  1. Examen et amélioration du rôle de Bâtir Ottawa quant aux innovations en matière de logement (planification et préparation des sites, etc.);
  2. Accélération de l’aliénation de terrains municipaux pour laisser place à des modèles de logement novateurs (minimaisons, logements modulaires, conversion d’installations ou d’infrastructures municipales, etc.);
  3. Location à long terme de terrains municipaux (location à moindre coût avec possibilité d’achat éventuel);
  4. Analyse de la viabilité et de la légalité de différents modèles : la location-achat, le financement hypothécaire par le vendeur, l’émission d’obligations (p. ex. obligations communautaires) et d’autres outils financiers qui permettraient d’accélérer l’aménagement des terrains municipaux;
  5. Simplification du processus d’examen du design urbain dans une optique d’abordabilité;
  6. Accélération des procédures d’escalade et de résolution des différends touchant l’approbation des demandes d’aménagement;
  7. Utilisation de technologies émergentes pour simplifier et accélérer les examens de conformité au Code du bâtiment;
  8. Analyse des solutions possibles afin d’expédier le processus pour les fournisseurs de logements abordables à but non lucratif et d’établir à l’avance le zonage des terrains destinés aux logements abordables pour en accélérer l’aménagement;
  9. Mise en place d’un plan pour accélérer l’approbation des demandes d’aménagement visant les terrains excédentaires fédéraux actuellement inscrits dans la Banque de terrains publics du Canada ou qui se trouvent à proximité de services publics et qui peuvent être aménagés rapidement;
  10. Programme de report des redevances d’aménagement;
  11. Innovations relativement à l’aménagement axé sur le transport en commun;
  12. Réitération de l’importance de la collaboration avec les gouvernements fédéral et provincial pour remplacer les revenus découlant de la croissance par d’autres sources de financement.
  Adopté

16.3

Motion sur l’utilisation future du centre d’accueil pour les nouveaux arrivants

• Motion n ͦ 2025 - 50-25
  Proposée par S. Devine
  Appuyée par L. Dudas

  ATTENDU QUE le 7 novembre 2024, le personnel des Services sociaux et communautaires a recommandé, en vertu des pouvoirs que lui a délégués le Conseil, d’aménager au 1645, avenue Woodroffe (quartier 9 [Knoxdale-Merivale]) le premier centre d’accueil pour les nouveaux arrivants, pour héberger temporairement les demandeuses et demandeurs d’asile; et

  ATTENDU QUE le centre permettra d’atténuer les pressions qui pèsent sur le réseau de refuges traditionnels d’Ottawa et de répondre aux besoins croissants et criants des demandeuses et demandeurs d’asile en matière de soutien; et

  ATTENDU QUE le site recommandé (1645, avenue Woodroffe) se situe tout juste à côté du Sportsplex de Nepean, l’une des installations récréatives les plus fréquentées d’Ottawa; et

  ATTENDU QUE le centre empêchera à long terme l’utilisation d’un terrain de sport; et

  ATTENDU QUE le centre sera aménagé dans un bâtiment modulaire préfabriqué dont la durée de vie peut atteindre 25 ans; et

  ATTENDU QUE les résidentes et résidents du quartier 9 sont préoccupés par l’incertitude entourant l’utilisation à long terme de ce bâtiment préfabriqué ainsi que par les répercussions de la présence du centre sur le Sportsplex de Nepean et sa capacité à offrir des programmes récréatifs dans le secteur; et

  ATTENDU QUE les coûts d’acquisition, de construction et de fonctionnement du centre d’accueil pour les nouveaux arrivants seront couverts par le financement du fédéral (Programme d’aide au logement provisoire d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada), mais que la Ville demeurera propriétaire des lieux; et

  ATTENDU QUE ce projet de centre dans un bâtiment modulaire préfabriqué présente une occasion unique d’aménager une installation multifonctionnelle qui pourra facilement être transformée pour répondre aux besoins de la population ou accueillir des activités récréatives lorsque l’endroit ne servira plus de centre d’accueil pour les nouveaux arrivants; et

  ATTENDU QUE d’autres municipalités et administrations utilisent déjà des bâtiments préfabriqués pour un large éventail d’utilisations communautaires, récréatives et publiques;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le personnel municipal informe le Conseil et le Comité de l’évolution du projet de centre d’accueil pour les nouveaux arrivants (achat et installation du bâtiment préfabriqué, etc.) dans le prochain rapport d’étape de 2025 sur la Stratégie intégrée de transition au logement;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE dans les deux ans suivant l’ouverture du centre d’accueil pour les nouveaux arrivants au 1645, avenue Woodroffe, le personnel fasse rapport au Conseil et au Comité sur les résultats du programme et réévalue la nécessité de continuer à utiliser la structure comme centre d’accueil;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le bâtiment préfabriqué, lorsqu’il n’abritera plus le centre d’accueil, serve en priorité à des utilisations récréatives (terrains de pickleball et de basketball, studios d’art, etc.);

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les utilisations futures de cette structure préfabriquée ne soient décidées qu’à la suite de vastes consultations auprès de la population locale et du conseiller du quartier.

  Adopté

17.

Motions exigeant la suspension des Règles de procédure

17.1

La Ville d’Ottawa appuie le projet d’arbres pour les écoles d’EnviroCentre

• Motion n ͦ 2025 - 50-26
  Proposée par S. Menard
  Appuyée par M. Carr

  IL EST RÉSOLU QUE les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante pour respecter la date limite des demandes de subvention à la Fédération canadienne des municipalités (FCM).

  ATTENDU QUE la FCM propose du financement, soit une subvention au titre de l’initiative Croissance de la canopée des collectivités canadiennes; et

  ATTENDU QUE la Ville s’affaire à créer une ville verte et résiliente en préservant et en faisant croître le couvert forestier à Ottawa; et

  ATTENDU QU’EnviroCentre souhaite réaliser le projet d’arbres pour les écoles en partenariat avec la Ville, les conseils scolaires locaux et la Société géographique royale du Canada; et

  ATTENDU QUE les écoles détiennent plus de 300 terrains privés à Ottawa, une situation propice à la plantation d’arbres et à la croissance de la forêt urbaine; et

  ATTENDU QUE le projet d’EnviroCentre serait un complément aux efforts de sensibilisation et d’intendance de la Ville, offrant des occasions de formation pratiques et des ressources éducatives liées aux programmes, donc les élèves pourraient en savoir plus sur divers sujets : arbres, plantes, biodiversité, santé du sol et importance de la canopée urbaine; et

  ATTENDU QUE le projet vise la plantation d’environ 3 000 arbres, pour un coût total de 1,2 M$, dont 600 000 $ seraient couverts par la subvention de l’initiative Croissance de la canopée des collectivités canadiennes; et

  ATTENDU QUE pour être admissibles à cette subvention, les demandeurs non municipaux doivent fournir une résolution écrite et adoptée par un conseil municipal partenaire du projet;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal d’Ottawa reconnaisse qu’EnviroCentre veut obtenir une subvention de Croissance de la canopée de la Fédération canadienne des municipalités pour réaliser le projet d’arbres pour les écoles en partenariat avec la Ville;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil reconnaisse que la subvention à vie de l’initiative Croissance de la canopée pour la plantation d’arbres à Ottawa n’excédera pas 10 M$, ce qui inclut une contribution maximale de 1 M$ pour les coûts liés aux infrastructures, et que si la demande est approuvée, le projet s’inscrira dans ce plafond.

  Adopté

18.

Avis de motion (pour examen à une réunion subséquente)

18.1

Conseiller Lo : Association canadienne du transport urbain (ACTU) – Comité des membres des conseils de transport et conseil d’administration, conférences et dépenses

• Proposée par G. Gower
  Appuyée par D. Hill

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa est membre de l’Association canadienne du transport urbain (ACTU); et

  ATTENDU QUE l’ACTU se compose de représentantes et représentants municipaux élus de tout le Canada, est un lieu où les décideuses et décideurs municipaux peuvent discuter et faire la promotion du transport en commun, sert de forum d’échange de connaissances, d’idées et d’expériences et aide à déterminer les nouveaux problèmes prédominants dans le secteur et à y remédier; et

  ATTENDU QUE le conseiller Wilson Lo siège au comité des membres des conseils de transport de l’ACTU; et

  ATTENDU QU’il a accepté de continuer à siéger audit comité; et

  ATTENDU QU’il a également accepté, à la demande du comité de nomination, d’être candidat au conseil d’administration de l’ACTU; et

  ATTENDU QU’une réunion du comité des membres des conseils de transport et l’élection au conseil d’administration auront lieu au sommet printanier et à l’assemblée générale annuelle (AGA) de l’ACTU; et

  ATTENDU QUE ces deux événements auront lieu du 11 au 13 mai 2025 à Vancouver (Colombie-Britannique); et

  ATTENDU QUE s’il est élu au conseil d’administration, le conseiller Lo devra participer au Congrès annuel et au Salon du transport collectif de l’ACTU, à Montréal (Québec) du 2 au 5 novembre 2025; et

  ATTENDU QUE le Conseil doit autoriser la participation d’une ou un de ses membres à un comité si cette participation vise à le représenter; et

  ATTENDU QUE sous réserve de l’approbation du Conseil, le budget administratif du Conseil couvrira les frais de déplacement associés à la participation des représentantes et représentants aux organisations municipales externes; et

  ATTENDU QUE les déplacements financés par la Ville doivent respecter la Politique sur les dépenses du Conseil;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve la poursuite de la participation du conseiller Wilson Lo au comité des membres des conseils de transport de l’Association canadienne du transport urbain;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil approuve la participation du conseiller comme membre du conseil d’administration de l’ACTU s’il est élu au sommet printanier et à l’AGA de 2025 de l’organisation;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil approuve la participation du conseiller Lo au sommet et à l’AGA à Vancouver du 11 au 13 mai 2025 et au Congrès annuel et au Salon du transport collectif à Montréal du 2 au 5 novembre 2025;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le budget administratif du Conseil couvre les frais de participation du conseiller à ces événements et aux réunions et activités du conseil d’administration.

19.

Motion portant présentation de règlements

19.1

Trois lectures

• Motion n ͦ 2025 - 50-27
  Proposée par D. Brown
  Appuyée par C. Curry

  Que les règlements énumérés à l’ordre du jour, sous le titre « Motion portant présentation de règlements, Trois lectures », soient lus et adoptés.

  2025-33    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2000-50 sur l’acquisition de biens, de services et de travaux de construction par la Ville d’Ottawa.
  2025-34    Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de lots de terrains certaines parcelles du plan 4M-1526 situées sur la voie Hepatica.
  2025-35    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017 180 sur l’affectation d’agentes ou agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés privées.
  2025-36    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003 499 sur la désignation des voies réservées aux pompiers.
  2025-37    Règlement de la Ville d’Ottawa attribuant au 152, rue Metcalfe la désignation de bien à valeur ou à caractère de patrimoine culturel.
  2025-38    Règlement de la Ville d’Ottawa attribuant à l’église baptiste McPhail Memorial, située au 249, avenue Bronson, la désignation de bien à valeur ou à caractère de patrimoine culturel.
  2025-39    Règlement de la Ville d’Ottawa attribuant au 66, rue Queen la désignation de bien à valeur ou à caractère de patrimoine culturel.
  2025-40    Règlement de la Ville d’Ottawa attribuant au 8, rue Robert Kemp la désignation de bien à valeur ou à caractère de patrimoine culturel.
  2025-41    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 1450, 1454, 1458, 1464 et 1468, chemin Bankfield et les 5479 et 5485, cour Elijah.
  2025-42    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 6980, chemin Mansfield.
  2025-43    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 3057, chemin Greenland.
  2025-44    Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de lots de terrains certaines parcelles situées au 315, rue Chapel.
  2025-45    Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de lots de terrains certaines parcelles du 315, privé Miwate et du 505, privé Chaudiere.
  2025-46    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fermer une partie du tracé modifié d’une emprise routière entre les lots 20 et 21, concession 9, ancien canton de Cumberland.

  Adopté

20.

Règlement de ratification

• Motion n ͦ 2025 - 50-28
  Proposée par D. Brown
  Appuyée par C. Curry

  Que le règlement suivant soit lu et adopté :

  Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 29 janvier 2025.

  Adopté

21.

Demandes de renseignements

Il n’y a aucune demande de renseignements.

22.

Levée de la séance

• Motion n ͦ 2025 - 50-29
  Proposée par D. Brown
  Appuyée par C. Curry

  Que les délibérations du Conseil du 29 janvier 2025 soient ajournées.

  Adopté

  La séance est levée à 14 h 31.