ATTENDU QUE selon l’Enquête sur les terrains résidentiels en zone verte (mi-2023) reçue à la réunion du Comité de la planification et du logement du 5 février 2025, le personnel estime que la Ville dispose d’un stock de terrains pour environ 24 ans, ce qui dépasse l’exigence de 15 ans imposée par la Déclaration de principes provinciale (DPP) et suffit amplement pour répondre à l’accroissement potentiel de la demande en zone verte jusqu’à la prochaine mise à jour du Plan officiel, et ce d’autant plus que le développement en zone verte s’est avéré inférieur aux prévisions ces cinq dernières années; et
ATTENDU QUE selon ce même rapport, durant cette période de cinq ans, le taux de densification s’est élevé à 59 pour cent alors que le Plan officiel fixait un taux minimum de 42 pour cent; et
ATTENDU QUE la Ville a reconnu qu’elle traversait une crise financière; et
ATTENDU QU’en raison de cette crise, la Ville a augmenté les impôts et instauré des objectifs d’efficacité des services; et
ATTENDU QUE la Ville affiche actuellement un déficit de 3,8 milliards de dollars lié à l’entretien et au remplacement de certaines installations, récréatives et autres; et
ATTENDU QU’en septembre 2024, le Conseil municipal a approuvé à l’unanimité la campagne « L’Équité pour Ottawa » lancée par le maire, qui vise à accroître le financement fédéral et provincial pour que la Ville puisse surmonter ses difficultés financières; et
ATTENDU QUE selon le Plan directeur des infrastructures, le coût du raccordement de la collectivité Tewin aux services d’aqueduc et de gestion des eaux usées est estimé à environ 591 millions de dollars; et
ATTENDU QUE ce chiffre n’inclut pas les autres dépenses en immobilisations nécessaires, comme l’infrastructure de transport et des autres services municipaux; et
ATTENDU QU’il n’inclut pas non plus les coûts liés à l’exploitation et l’entretien de cette infrastructure et à tout son cycle de vie; et
ATTENDU QUE le gouvernement provincial a unilatéralement élargi le périmètre urbain d’Ottawa en 2022, outrepassant le Plan officiel de la Ville; et
ATTENDU QUE la vérificatrice générale de l’Ontario et la commissaire à l’intégrité se sont dites inquiètes de l’influence répréhensible des promoteurs dans les décisions du gouvernement provincial en matière d’aménagement du territoire; et
ATTENDU QU’en raison des préoccupations environnementales et de l’opposition du public, le gouvernement provincial a annulé cet élargissement en 2023, restaurant ainsi l’autorité de la Ville en matière d’aménagement; et
ATTENDU QUE le personnel a indiqué dans le nouveau Plan officiel – Stratégie de gestion de la croissance (document 3) que, puisque cette vaste zone [la collectivité de Tewin] n’est pas contiguë aux pôles économiques existants, elle n’aura pas de relations synergiques immédiates avec le tissu économique de la ville; et
ATTENDU QUE le personnel a souligné dans le même rapport qu’en raison de la présence d’argiles marines sensibles, la collectivité de Tewin pourrait faire l’objet de restrictions concernant l’élévation du niveau du sol, ce qui nécessiterait l’utilisation permanente de pompes d’assèchement pour le drainage de fondation; et
ATTENDU QUE lors des discussions sur l’agrandissement du périmètre urbain, le personnel n’a pas pris en compte les terrains de Tewin, en raison de leur éloignement des lignes existantes ou planifiées de transport en commun rapide, et n’a donc jamais évalué le secteur Tewin à l’aune des critères adoptés par le Conseil, notamment les « cinq grands changements »; et
ATTENDU QUE la décision d’ajouter les terrains de Tewin dans le périmètre urbain d’Ottawa a été prise par le Conseil au moyen d’une motion de modification présentée au Comité; et
ATTENDU QUE cette décision a empêché la tenue de consultations publiques, notamment auprès des groupes autochtones concernés; et
ATTENDU QUE la DPP de 2020 contient des lignes directrices exigeant des municipalités et offices d’aménagement qu’ils consultent les communautés autochtones dont les droits, intérêts ou territoires pourraient être touchés par les décisions d’urbanisme ou d’aménagement; et
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa exige la consultation des groupes autochtones durant les processus de planification et d’approbation des projets d’aménagement; et
ATTENDU QUE le Plan officiel, le Plan d’action de réconciliation et d’autres politiques municipales exigent la tenue de consultations lorsque des politiques, des plans ou des projets d’aménagement sont susceptibles d’avoir une incidence sur les droits, intérêts ou territoires de communautés autochtones, quelles qu’elles soient; et
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa ne semble pas avoir respecté son obligation de consulter et d’accommoder les Premières Nations du Conseil tribal de la nation algonquine Anishinabeg, conformément à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, pour l’agrandissement du périmètre urbain; et
ATTENDU QUE le partenaire de la Ville dans le projet de Tewin, Algonquins of Ontario, n’est pas une Première Nation reconnue par le gouvernement fédéral au sens de la Loi sur les Indiens, mais plutôt, comme le dit la Cour supérieure de justice de l’Ontario, [traduction] « une entité sans personnalité morale créée pour trouver un terrain d’entente avec le gouvernement de l’Ontario et le gouvernement du Canada dans le cadre des négociations entre les Algonquins et l’Ontario »; et
ATTENDU QUE la Ville s’expose sérieusement à un litige avec les Premières Nations du Conseil tribal de la nation algonquine Anishinabeg et à des responsabilités à leur égard si elle va de l’avant avec le projet de Tewin, puisqu’elle sait qu’elle a consulté et accommodé par erreur l’entité sans personnalité morale Algonquins of Ontario plutôt que les Premières Nations dudit conseil tribal, qui sont les titulaires des droits; et
ATTENDU QUE la grande cheffe Savanna McGregor, du Conseil tribal de la nation algonquine Anishinabeg, a exprimé son opposition au projet de Tewin et déclaré [traduction] : « Nous affirmons sans la moindre ambiguïté que le simple fait pour un propriétaire foncier d’avoir une société immobilière en partie détenue par une Première Nation algonquine et de s’identifier au peuple algonquin ne constitue en aucun cas un acte de réconciliation avec la nation algonquine Anishinabeg »;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’il soit demandé au personnel de la Direction des politiques et de la planification de la Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment d’entreprendre une modification du Plan officiel pour supprimer la catégorie 2 – Zone sous-jacente de quartier futur – Nouvelle collectivité de Tewin de l’annexe C17 du Plan officiel de la Ville d’Ottawa;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE cette modification du Plan officiel prévoie aussi la suppression des autres dispositions du Plan officiel qui font entrer la collectivité de Tewin dans les terres de catégorie 2;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le processus de modification du Plan officiel entrepris à la suite de cette motion prévoie l’ensemble des consultations publiques et processus requis pour pouvoir faire adopter la modification par le Conseil municipal;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel des Services de planification présente, dans la modification et le rapport qui l’accompagnera, une recommandation quant à la façon d’intégrer dans le Plan officiel les projets d’aménagement résidentiels et non résidentiels qui ne figureront plus dans le projet de Tewin;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la réunion publique concernant la modification du Plan officiel ait lieu au plus tard au premier trimestre de 2026;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’il soit demandé au personnel des Services de planification de déterminer, en concertation avec le Conseil tribal de la nation algonquine Anishinabeg, comment l’aménagement du territoire pourrait contribuer à une véritable réconciliation.