Comité de la planification et du logement

Procès-verbal

N ͦ   de la réunion :

08

Date :

le mercredi 3 mai 2023

Heure :

09 h 30 - 15 h 30

Endroit :

Salle Champlain, 110, avenue Laurier Ouest, et participation par voie électronique

Présents :

• Président : Jeff Leiper, conseiller , 
• Vice-président : Glen Gower, conseiller, 
• Riley Brockington, conseiller, 
• Cathy Curry, conseillère, 
• Laura Dudas, conseillère, 
• Laine Johnson, conseillère, 
• Theresa Kavanagh, conseillère, 
• Catherine Kitts, conseillère, 
• Wilson Lo, conseiller, 
• Tim Tierney, conseiller, 
• et Ariel Troster, conseillère 

Absent(s):

• Clarke Kelly, conseiller 

---

1.

Avis et renseignements concernant la réunion à l’intention des participants à la réunion et du public

Les avis et renseignements concernant les réunions sont joints à l’ordre du jour et au procès-verbal, y compris : la disponibilité des services d’interprétation simultanée et des mesures d’accessibilité; les procédures relatives aux réunions à huis clos; les points d’information qui ne font pas l’objet de discussions; les avis de non-responsabilité relativement aux renseignements personnels pour les correspondants et les intervenants; les avis relatifs aux procès-verbaux; les détails sur la participation à distance.

Des formats accessibles et des soutiens à la communication sont offerts sur demande.

À moins d’avis contraire, les rapports nécessitant un examen par le Conseil municipal seront présentés au Conseil le 10 mai 2023 dans le rapport 8 du Comité de la planification et du logement.

La date limite pour s’inscrire par téléphone, en vue de prendre la parole devant le comité, de soumettre des commentaires par écrit ou de faire une présentation visuelle, est le mardi 2 mai, à 16 h, et la date limite pour s’inscrire par courriel, en vue de prendre la parole devant le sous-comité, est le mercredi 3 mai, à 8 h 30.

Conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire, la présidence fait la lecture de la déclaration suivante au début de la réunion.

La présente réunion est une réunion publique visant à examiner les modifications proposées du Plan officiel et du Règlement de zonage qui sont inscrites au point(s) 4.1 - 4.4 de l’ordre du jour.

En ce qui concerne ledit point, seules les personnes qui prendront la parole aujourd’hui ou qui présenteront des observations écrites avant l’adoption des modifications pourront interjeter appel devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Le requérant pourra lui aussi interjeter appel devant le Tribunal si le Conseil n’adopte pas les modifications proposées dans les 90 jours suivant la réception de sa demande si celle-ci concerne le Règlement de zonage, et dans les 120 jours si elle concerne le Plan officiel.

Pour présenter des observations écrites sur les modifications proposées avant leur examen par le Conseil municipal le 10 mai 2023, prière de communiquer avec la coordination du Comité ou du Conseil, par courriel ou par téléphone.

2.

Déclarations d’intérêt

Aucune déclaration d’intérêt n’a été présentée.

3.

Adoption des procès-verbaux

3.1

Procès-verbal 7 du CPL - le mercredi 19 avril 2023

• Adopté

4.

Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

4.1

Modification du Règlement de zonage – 15, rue Larch

ACS2023-PRE-PS-0049 - Somerset (14)

John Bernier, urbaniste II, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique (DGPIDE), présente le rapport dans ses grandes lignes et répond aux questions du Comité. Une copie du diaporama est conservée au greffe municipal.

Sont aussi présents pour répondre aux questions les membres du personnel de la DGPIDE suivants :

• Andrew McCreight, gestionnaire, Examen des projets d’aménagement – Centre
• David Wise, directeur, Développement économique et Planification à long terme

Jeffrey Kelly et Murray Chown, Novatech, et Barry Hobin, Hobin Architecture, qui représentent le requérant, sont présents pour exprimer leur appui et répondre aux questions. Ils indiquent qu’ils n’ont pas besoin de s’adresser au Comité si les recommandations sont adoptées.

Le Bureau du greffier municipal a reçu, versé à ses dossiers et distribué aux membres du Comité les observations écrites suivantes :

• Courriel du 1er mai 2023 de Joedy Burdett, The Official Opposition Party to The City of Niagara Falls Council
• Courriel du 1er mai 2023 de Nichole McGill, BLiSS
• Courriel du 1er mai 2023 de Hélène Prémont
• Courriel du 1er mai 2023 de Zsofia Orosz et John Watkins
• Courriel du 2 mai 2023 de Catherine Boucher, Dalhousie Community Association
• Courriel du 2 mai 2023 de Dwight Pollock

Au terme de la période de discussion et de questions pour le personnel, le Comité adopte les recommandations telles que modifiées.

• Recommandation(s) du rapport

  1. Que le Comité de la planification et du logement recommande au Conseil d’approuver une modification du Règlement de zonage no 2008-250 pour la propriété située au 15, rue Larch, comme le montre le document 1, afin de permettre l’aménagement d’un immeuble d’habitation de faible hauteur comprenant 26 logements et des exceptions propres au site, comme l’explique en détail le document 2.
  2. Que le Comité de la planification et du logement donne son approbation afin que la section du présent rapport consacrée aux détails de la consultation soit incluse en tant que « brève explication » dans le résumé des observations écrites et orales du public, qui sera rédigé par le Bureau du greffier municipal et soumis au Conseil dans le rapport intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux “exigences d’explication” aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, à la réunion du Conseil municipal prévue le 10 mai 2023 », sous réserve des observations reçues entre le moment de la publication du présent rapport et la date à laquelle le Conseil rendra sa décision.
  Adopté en version modifiée
• Motion n ͦ CPL 2023-08-03
  Proposée par A. Troster

  ATTENDU QUE le rapport ACS2023-PRE-PS-0049 recommande l’approbation d’une modification du Règlement de zonage pour permettre la construction d’un immeuble d’appartements de faible hauteur de 26 logements comprenant des exceptions propres au site; et

  ATTENDU QUE les architectes du projet ont demandé une modification technique pour pouvoir augmenter légèrement la hauteur maximale dans le document 2 du rapport.

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Comité de la planification et du logement modifie le document 2 du rapport ACS2023-PRE-PS-0049 comme suit :

  1. Augmenter la hauteur maximale de bâtiment de 11,4 mètres à 11,6 mètres à la section 2b)(i)
  2. Ajouter « nombre maximal de logements : 26 » à la section 2b)(vii)
     IL EST EN OUTRE RÉSOLU, en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun nouvel avis ne soit donné.
  Adopté

4.2

Modification du Règlement de zonage – 377 et 381, avenue Winona  

ACS2023-PRE-PS-0050 - Kitchissippi (15)

Adrian van Wyk, urbaniste I, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique (DGPIDE), présente le rapport dans ses grandes lignes et répond aux questions du Comité. Une copie du diaporama est conservée au greffe municipal.

Jeffrey Kelly et Murray Chown, Novatech, qui représentent le requérant, résument la demande et répondent aux questions du Comité. Darryl Hood, CSV Architects, est aussi présent pour répondre aux questions.

L’intervenant suivant s’adresse au Comité au sujet de la demande :

• Tim Gray souligne l’importance de l’harmonisation du projet avec le quartier et note que des éléments essentiels de la demande se verraient restreints si l’on réduisait le retrait de cour d’angle de 3 mètres sur cette propriété.

Le Bureau du greffier municipal a reçu, versé à ses dossiers et distribué aux membres du Comité les observations écrites suivantes :

• Courriel du 28 avril 2023 de Tim Gray
• Courriel du 30 avril 2023 de Heather Mitchell
• Courriel du 2 mai 2023 de Gail Paterson

• Recommandation(s) du rapport

  1. Que le Comité de la planification et du logement recommande au Conseil d’approuver une modification du Règlement de zonage no 2008-250 pour le bien-fonds situé aux 377 et 381, avenue Winona, comme le montre le document 1, en vue de permettre le réaménagement de la propriété en un bâtiment polyvalent de six étages, comme l’explique en détail le document 2.
  2. Que le Comité de la planification et du logement donne son approbation afin que la section du présent rapport consacrée aux détails de la consultation soit incluse en tant que « brève explication » dans le résumé des observations écrites et orales du public, qui sera rédigé par le Bureau du greffier municipal et soumis au Conseil dans le rapport intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux “exigences d’explication” aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, à la réunion du Conseil municipal prévue le 10 mai 2023 », sous réserve des observations reçues entre le moment de la publication du présent rapport et la date à laquelle le Conseil rendra sa décision.
  Adopté

4.3

Modification du Règlement de zonage – 572, promenade Moodie 

ACS2023-PRE-PS-0059 - Collège (8)

Le Bureau du greffier municipal a reçu, versé à ses dossiers et distribué aux membres du Comité les observations écrites suivantes :

• Courriel du 29 avril 2023 d’Aslam Iqbal
• Courriel du 2 mai 2023 de Karen Lam

• Recommandation(s) du rapport

  1. Que le Comité de la planification et du logement recommande au Conseil d’approuver une modification du Règlement de zonage (no 2008-250) pour le bien-fonds situé au 572, promenade Moodie, afin de faire passer le zonage de I1B[407] H(15) (zone de petites institutions, sous-zone B, exception urbaine 407, hauteur maximale de 15 m) à I1B[XXXX] (zone de petites institutions, sous-zone B, exception urbaine XXXX), comme le montre le document 1, en vue d’ajouter une exception propre à l’emplacement visant à permettre l’aménagement de logements superposés dans une zone d’institutions, comme le précise le document 2.
  2. Que le Comité de la planification et du logement donne son approbation afin que la section du présent rapport consacrée aux détails de la consultation soit incluse en tant que « brève explication » dans le résumé des observations écrites et orales du public, qui sera rédigé par le Bureau du greffier municipal et soumis au Conseil dans le rapport intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux “exigences d’explication” aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, à la réunion du Conseil municipal prévue le 10 mai 2023 », sous réserve des observations reçues entre le moment de la publication du présent rapport et la date à laquelle le Conseil rendra sa décision.
  Adopté

4.4

Modifications d’ordre général – T2 de 2023

ACS2023-PRE-EDP-0006 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du rapport

  Que le Comité de la planification et du logement recommande au Conseil d’approuver les modifications du Règlement de zonage 2008-250, comme le montrent les documents 1 et 2 et l’explique en détail le document 3.

   

  Adopté en version modifiée
• Motion n ͦ CPL 2023-08-01
  Proposée par G. Gower

  ATTENDU QUE le rapport ACS2023-PRE-EDP-0006 comprenait une directive, adoptée à la séance du Conseil du 21 septembre 2022 (ACS2022-OCC-PLC-0009), consistant à appliquer des transitions de hauteur dans la sous-zone AM11 du chemin Innes (Blackburn Hamlet); et

  ATTENDU QUE ces transitions de hauteur excluaient les propriétés visées par une demande d’aménagement active, spécifiquement les demandes pour le 98 et le 100, chemin Bearbrook; et

  ATTENDU QUE dans des observations soumises par le public, on demandait que la modification proposée précise que le site susmentionné est exempté en vertu de la motion ACS2022-OCC-PLC-0009; et

  ATTENDU QUE le personnel appuie une modification du document 3 qui apporterait cette précision;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les détails du zonage recommandés figurant dans le document 3 du rapport ACS2023-PRE-EDC-0006 soient modifiés par l’ajout, à la page 28 du rapport, d’un paragraphe relativement à la sous-zone AM11 (artère principale, sous-zone 11, retraits de bâtiment), ainsi libellé :

  Modification du paragraphe 186(11) par l’ajout de l’alinéa o), ainsi libellé : « Nonobstant les sous-alinéas 186(11)n)(i) et (iii) en ce qui concerne les terrains ayant pour désignations municipales les 98 et 100, chemin Bearbrook, les dispositions entrées en vigueur le 2 mai 2023 continuent de s’appliquer. »

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU, en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun nouvel avis ne soit donné.

  Adopté

5.

Articles des conseillers

5.1

Réception du rapport « Augmenter l’offre de logement sans but lucratif à Ottawa » 

ACS2023-OCC-CCS-0051- À l'échelle de la ville

Carolyn Whitzman et Kaite Burkholder Harris, de l’Alliance pour mettre un terme à l’itinérance, font une présentation détaillée du rapport et répondent aux questions du Comité. Une copie du diaporama est conservée au greffe municipal.

Les membres du public suivants s’adressent au Comité pour commenter les recommandations du rapport de l’Alliance pour mettre un terme à l’itinérance :

1. Mike Bulthuis
2. Ray Sullivan
3. Toon Dreesson
4. Glenn Grignon
5. Aditya Rao
6. Anthony Leaning
7. Elizabeth McIsaac
8. Steve Ball, AHOG
9. Courtney Lockhart, Fédération de l’habitation coopérative du Canada
10. Mark MacAulay, Salus
11. Dean Tester
12. Graeme Hussey
13. Annie Caruthers, Options Bytown et Liz Wigfull
14. Tom Belanger
15. Larisa Cheshire, Centre de santé communautaire Somerset Ouest
16. Sam Hersh
17. Cheryl Parrott
18. Anne Marie Mason
19. John Le et Bethany Wollin
20. Joseph Ostrovsky
21. Steve Pomeroy

Les membres du personnel suivants sont présents pour répondre aux questions :
Direction générale des services sociaux et communautaires (DGSSC)

• Clara Freire, directrice générale
• Paul Lavigne, directeur, Logement
• Lauren Reeves, gestionnaire, Direction du logement abordable

Planification, Immobilier et Développement économique (DGPIDE)

• David Wise, directeur, Développement économique et Planification à long terme
• Royce Fu, gestionnaire, Planification des politiques
• Peter Radke, directeur, Bureau des biens immobiliers municipaux

Après la période de discussion et de questions des présentateurs et du personnel, le Comité adopte les recommandations du rapport, dans leur version modifiée, et donne les directives suivantes au personnel :

Instruction au personnel (conseillère A. Troster)

Que le personnel fournisse des renseignements sur les coûts et les ressources nécessaires pour mettre fin à l’itinérance chronique en 5 ans plutôt qu’en 10 ans.

• Recommandation(s) du rapport

  Que le Comité de la planification et du logement prenne connaissance de ce rapport.

  Reçu
• Motion n ͦ CPL 2023-08-04
  Proposée par G. Gower

  ATTENDU QUE lorsque le rapport ACS2023-PRE-PS-0049 a été publié avec l’ordre du jour de la réunion le 21 avril 2023, la page 2 (Reconnaissance des terres) avait été omise par inadvertance du document 1 – Notre ville commence au foyer : augmenter le nombre de logements sans but lucratif à Ottawa; et

  ATTENDU QU’un rapport révisé a été fourni au Comité et que le reste du rapport demeure inchangé;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Comité de la planification et du logement remplace le document 1 par sa version révisée, dont une copie est conservée au greffe municipal.

  Adopté
• Motion n ͦ CPL 2023-08-05
  Proposée par C. Curry

  ATTENDU QUE le taux d’inoccupation de la Ville d’Ottawa était de 2,2 % en octobre 2022; et

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa dispose d’un Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance pour 2020-2030; et

  ATTENDU QUE l’Alliance pour mettre un terme à l’itinérance d’Ottawa a présenté au Comité de la planification et du logement son rapport intitulé Notre ville commence au foyer : augmenter le nombre de logements sans but lucratif à Ottawa;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le personnel prenne acte du rapport de l’Alliance et tienne compte de ses recommandations au moment de déterminer les programmes et initiatives à inclure dans la demande que fera la Ville au Fonds pour accélérer la construction de logements du gouvernement fédéral, d’actualiser le Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance et de planifier d’autres initiatives en soutien à la garantie municipale du logement.

  Adopté

6.

Points à huis clos

Il n’y a aucun point à huis clos.

7.

Information distribuée auparavant

8.

Avis de motions (pour examen lors d’une réunion subséquente)

Il n’y a aucun avis de motion.

9.

Demandes de renseignements

9.1

CPL-2023-01 - Exonération de l’impôt foncier pour les fournisseurs de logements sans but lucratif

Soumise par la Conseillère A. Troster 

Le personnel peut-il fournir de l’information sur les coûts et les autres implications liés à l’exonération de l’impôt foncier pour les fournisseurs de logements à but non lucratif?

10.

Autres questions

10.1

Autres questions – 4, cour Campbell Reid

• Motion n ͦ CPL 2023-08-02
  Proposée par A. Troster

  Que la motion suivante soit ajoutée pour examen à l’ordre du jour de la réunion du 3 mai 2023 du Comité de la planification et du logement, conformément au paragraphe 89(3) du Règlement de procédure.

  ATTENDU QUE la demande d’approbation du plan d’implantation pour le 4, cour Campbell Reid visant l’aménagement d’un hôpital vétérinaire sur le lot existant a été jugée complète le 24 octobre 2022, avant que le ministère des Affaires municipales et du Logement ne donne un avis de décision approuvant le nouveau Plan officiel de la Ville le 4 novembre 2022; et

  ATTENDU QUE le terrain visé n’était pas désigné comme secteur d’expansion urbaine à l’annexe C17 du Plan officiel adopté par le Conseil, mais avait ensuite été ajouté à la Catégorie 1 – Surzones des quartiers projetés (zones d’expansion urbaine) de cette même annexe avec l’approbation ministérielle du Plan officiel; et

  ATTENDU QUE la politique 5.6.2.1 1) du Plan officiel approuvé indique ceci : « Les travaux d’aménagement ne peuvent qu’être approuvés provisoirement ou définitivement, sur les terrains qui font partie de la surzone des quartiers projetés, que lorsque la surzone est supprimée dans le cadre d’une modification du Plan officiel. On ne peut éliminer les surzones que lorsque les politiques de la présente section sont respectées. »; et 

  ATTENDU QUE le processus opérationnel normal d’examen d’un plan d’implantation sert à déterminer si une demande de dérogation mineure est requise pour un aménagement seulement après la diffusion préliminaire dudit plan;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande au personnel :

  1. d’examiner les circonstances entourant la demande d’approbation du plan d’implantation pour le 4, court Campbell Reid et la demande de dérogation mineure afférente, notamment le moment du dépôt de la demande et les modifications subséquentes apportées au Plan officiel; et
  2. de proposer toute modification ou exception à la politique nécessaire à la prise en compte des dérogations mineures en appui à la demande d’approbation du plan d’implantation du projet d’hôpital vétérinaire au 4, cour Campbell Reid, selon les paramètres de désignation de surzone des quartiers projetés; et
  3. de communiquer d’ici le 6 juillet 2023 au Comité de la planification et du logement ses conclusions et recommandations quant à tout changement de politique requis, en s’assurant que les modifications concordent avec les objectifs et la visée du Plan officiel de la Ville et de la Déclaration de principes provinciale.
  Adopté

11.

Levée de la séance

Prochaine réunion

Le mercredi 17 mai 2023.

La séance est levée à 14 h 57.