Conseil municipal d’Ottawa

Procès-verbal

N ͦ   de la réunion :

34

Date :

le mercredi 17 avril 2024

Heure :

10 h 00 - 14 h 00

Endroit :

Salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, et participation par voie électronique

---

1.

Ouverture de la séance et moment de réflexion

Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa s’est réuni le mercredi 17 avril 2024 à 10 h à la salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, Ottawa. Le maire Mark Sutcliffe préside la réunion dans la salle du Conseil; certains membres y participent en personne, et les autres, à distance sur Zoom.

Le maire Sutcliffe invite les membres du Conseil à prendre un moment de réflexion.

2.

Avis et renseignements concernant la réunion à l’intention du public

Les avis et renseignements concernant la réunion sont joints à l’ordre du jour et au procès-verbal, y compris : la disponibilité des services d’interprétation simultanée et des mesures d’accessibilité; les procédures relatives aux réunions à huis clos; les points d’information qui ne font pas l’objet de discussions; les avis de non-responsabilité relativement aux renseignements personnels pour les correspondants; les avis relatifs aux procès-verbaux; les détails sur la participation à distance.

Des formats accessibles et des soutiens à la communication sont offerts sur demande.

3.

Hymne national

L’hymne national est interprété par Jacob Elgin et Noah Latreille.

4.

Annonces/ activités cérémoniales

Le maire Sutcliffe souligne la Semaine de l’action bénévole et remercie les bénévoles qui se sont occupés des sentiers d’hiver de la ville.

4.1

Hommage à l’occasion du départ à la retraite de Don Herweyer, directeur général par intérim, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

Hommage à l’occasion du départ à la retraite de Don Herweyer, directeur général par intérim : le maire Sutcliffe et Wendy Stephanson, directrice municipale, saluent le travail de Don Herweyer, directeur général par intérim, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique, à l’occasion de son départ très proche à la retraite.

5.

Appel nominal

Tous les membres du Conseil sont présents.

6.

Adoption de procès-verbaux

6.1

Procès-verbaux de la réunion ordinaire du Conseil municipal du 3 avril 2024

• Adopté

7.

Déclarations d’intérêts, y compris celles découlant de réunions antérieures

Aucune déclaration d’intérêt n’est déposée.

8.

Autres communications reçues

La Ville a reçu les communications.

8.1

Communications de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO)

La Ville a reçu les communications de l’AMO.

8.2

Réponses aux demandes de renseignements

8.2.1

OCC 2023-09 - Parcs relais

9.

Absences

Aucune absence n'est signalée.

10.

Motion portant présentation de rapports

• Motion n ͦ 2024 - 34-01
  Proposée par R. Brockington
  Appuyée par J. Bradley

  Que le rapport no. 12 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales, le rapport no. 13 du Comité du patrimoine bâti, le rapport no. 13A du Comité des finances et des services organisationnels, le rapport no. 25 du Comité de la planification et du logement, le rapport no. 12 de la Commission du transport en commun et les rapports de la greffière municipale intitulés « Rapport de situation – demandes de renseignements et motions du Conseil pour la période se terminant le 12 avril 2024 » et « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 3 avril 2024 » soient reçus et examinés. 

  Adopté

11.

Bureau du greffe municipal

11.1

Rapport de situation – demandes de renseignements et motions du Conseil pour la période se terminant le 12 avril 2024

ACS2024-OCC-CCS-0043 - À l'échelle de la ville

• Recommandation du rapport

  Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce rapport.

  Reçu

12.

Rapport no 12 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales

12.1

Motion – Affectation du fonds en fiducie Georgina-Falls

ACS2024-OCC-CCS-0038 - Rideau Jock (21)

• Recommandation(s) du comité 

  Que le Conseil municipal approuve:

  1. l’affectation du fonds en fiducie, d’un montant de 2 500 $, à l’Association de la culture, des parcs et des loisirs de Manotick aux fins d’amélioration de l’aménagement paysager de l’aréna de Manotick; et
  2. de délégué au directeur général des Loisirs, de la Culture et des Installations le pouvoir d’approuver d’autres affectations du fonds en fiducie dans le respect de sa vocation, avec l’accord du conseiller du quartier 21.
  Adopté

13.

Rapport no 13 du Comité du patrimoine bâti

13.1

Demande de modification du 253, rue MacKay, propriété située dans le district de conservation du patrimoine de New Edinburgh et désignée en vertu de la partie V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario 

Dossier : ACS2024-PRE-RHU-0034 - Rideau-Rockcliffe (quartier 13)

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil :

  1. Approuve la demande visant à modifier le 253, rue MacKay Street, conformément aux plans soumis par RMA+SH architects et datés du 9 février 2024, sous réserve des conditions suivantes :
     
     1. que le requérant soumette des échantillons de tous les matériaux de revêtement extérieur finaux à l’approbation du personnel responsable du patrimoine avant la délivrance du permis de construire;
     2. que le requérant fournisse au personnel chargé du patrimoine, au moment de présenter sa demande de permis de construire, un exemplaire des plans associés au permis de construire; cette demande doit mentionner clairement tout changement par rapport au permis patrimonial approuvé et comprendre une liste et une explication des modifications proposes.
  2. Délègue au gestionnaire de programme, Direction de la planification du patrimoine, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique, le pouvoir d’apporter des changements mineurs de conception;
  3. Approuve la délivrance d’un permis patrimonial d’une durée de deux ans à compter de la date de délivrance, sauf prolongation accordée par le Conseil municipal.
  Adopté

13.2

Examen de l’opposition à l’avis d’intention de désigner la Bible House, au 315, rue Lisgar, en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario 

Dossier : ACS2024-PRE-RHU-0036 - Somerset (quartier 14)

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil ne révoque pas l’avis d’intention de désignation et de procéder à la désignation en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.

  Adopté

13.3

Désignation du 41 et du 73, rue Rideau, aux termes de la Partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario

Dossier : ACS2024-PRE-RHU-0038 - Rideau-Vanier (quartier 12)

• Recommandations du Comité telles que modifiées

  Que le Conseil :

  1. Publie un avis d’intention de désigner le 41, rue Rideau, l’Édifice Plaza, aux termes de la Partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, conformément à la déclaration de la valeur de patrimoine culturel faisant l’objet du document 4 tel que modifié ci-joint;
  2. Publie un avis d’intention de désigner le 73, rue Rideau, aux termes de la Partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, conformément à la déclaration de la valeur de patrimoine culturel faisant l’objet du document 5 ci-joint.
  Adopté

13.4

Désignation de huit propriétés de Britannia, situées aux 119, 195 et 205, rue Bradford, au 73, chemin Britannia, au 95, chemin Kirby, aux 2764 et 2775, rue Rowatt et au 2777, rue Cassels, en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario

Dossier : ACS2024-PRE-RHU-0040 - Bay (quartier 7)

• Recommandations du Comité telles que modifiées

  Que le Conseil :

  1. Émette un avis d’intention de désigner la propriété située au 119, rue Bradford en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, conformément à la déclaration de valeur sur le plan du patrimoine culturel ci-jointe en tant que document 5.
  2. Deuxième recommandation supprimée par la motion no BHC 2024-13-02.
  3. Émette un avis d’intention de désigner la propriété située au 205, rue Bradford en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, conformément à la déclaration de valeur sur le plan du patrimoine culturel ci-jointe en tant que document 9.
  4. Émette un avis d’intention de désigner la propriété située au 73, chemin Britannia en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, conformément à la déclaration de valeur sur le plan du patrimoine culturel ci-jointe en tant que document 11.
  5. Émette un avis d’intention de désigner la propriété située au 95, chemin Kirby en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, conformément à la déclaration de valeur sur le plan du patrimoine culturel ci-jointe en tant que document 13
  6. Émette un avis d’intention de désigner la propriété située au 2764, rue Rowatt en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, conformément à la déclaration de valeur sur le plan du patrimoine culturel ci-jointe en tant que document 15.
  7. Émette un avis d’intention de désigner la propriété située au 2775, rue Rowatt en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, conformément à la déclaration de valeur sur le plan du patrimoine culturel ci-jointe en tant que document 17.
  8. Émette un avis d’intention de désigner la propriété située au 2777, rue Cassels en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, conformément à la déclaration de valeur sur le plan du patrimoine culturel ci-jointe en tant que document 19.
  Adopté

14.

Rapport no 13A du Comité des finances et des services organisationnels

14.1

Disposition de l'excédent/déficit d’exploitation soutenu par l’impôt et les taux de 2023

Dossier : ACS-2024-FCS-FSP-0005 – À l’échelle de la ville

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil municipal :

  1. approuve le transfert de l’excédent d’exploitation de 11,693 millions de dollars pour 2023 à l’échelle de la Ville vers le fonds de réserve pour la stabilisation des taxes, dont 329 000 dollars seront transférés au programme Solutions de rechange plus sécuritaires de 2024 au sein de la Direction générale des services sociaux et communautaires;
  2. approuve le réajustement des droits de permis de terrasses pour 2024;
  3. approuve le transfert de l’excédent d’exploitation de 6,276 millions de dollars du Service de police d’Ottawa pour 2023 au fonds de réserve pour la stabilisation des taxes;
  4. approuve que le déficit d’exploitation de 22,513 millions de dollars en 2023 des Services de transport en commun soit financé par le fonds de réserve pour le fonctionnement du transport en commun et que 27,838 millions de dollars soit transféré du fonds de réserve pour immobilisations du Service de transport en commun au fonds de réserve pour le fonctionnement du transport en commun;
  5. approuve le transfert de l’excédent d’exploitation de la Bibliothèque publique d’Ottawa (BPO) de 1,870 million de dollars en 2023 à la réserve de la Bibliothèque;
  6. approuve le financement de l’excédent d’exploitation de 510 000 dollars en 2023 des Services d’eau par le fonds de réserve pour les services d’eau;
  7. approuve que le déficit d’exploitation de 1,133 million de dollars en 2023 dans les Services de traitement des eaux usées soit financé par le fonds de réserve pour les services d’eaux usées;
  8. approuve le financement de l’excédent d’exploitation de 165 000 dollars en 2023 des Services des eaux pluviales par le fonds de réserve pour les services d’eaux pluviales; et
  9. reçoit les documents 1 à 4 aux fins d’information.
  Adopté

14.2

Projet Lansdowne 2.0 : Analyse des options de passation des marchés et recommandations

Dossier : ACS2024-PRE-GEN-0002 – À l’échelle de la ville

INSTRUCTIONS AU PERSONNEL (conseiller Lo)

Qu’il soit demandé au personnel de rendre public et accessible aux membres du Conseil le rapport final sur le projet Lansdowne 2.0 dès qu’il sera opérationnellement possible de le faire dans le respect du processus d’appel d’offres, idéalement 30 jours avant la date où le Conseil doit voter sur ce point.

INSTRUCTIONS AU PERSONNEL (conseiller Lo)

Qu’il soit demandé au personnel d’informer le Conseil, dès qu’il sera opérationnellement possible de le faire, sous forme d’information distribuée auparavant ou de rapport au Comité des finances et des services organisationnels, en cas de situation non envisagée dans son rapport nécessitant une modification importante des directives approuvées par le Conseil ou de la décision de ce dernier concernant le projet Lansdowne 2.0 approuvé, conformément aux pratiques exemplaires d’approvisionnement. Qu’il soit en outre demandé au personnel de mettre expressément en évidence la modification des hypothèses du Conseil dans son rapport final et lors des séances d’information qui suivront sa publication.

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil municipal :

  1. approuve le modèle de réalisation recommandé, soit la conception-soumission-construction, pour l’étude et la réalisation du Centre d’événements et des gradins du côté nord, selon les modalités exposées dans ce rapport, et :
     1. de prendre connaissance du rapport de KPMG sur l’Analyse des options du modèle de réalisation des travaux de revitalisation du parc Lansdowne, selon les modalités précisées dans la pièce 1;
     2. de prendre connaissance du rapport d’avancement du Cadre relatif aux approvisionnements sociaux du projet Lansdowne 2.0, selon les modalités précisées dans la pièce 2;
     3. d’approuver l’avance d’un supplément de quatre millions de dollars à même les crédits budgétaires du projet existant afin de préparer les dessins de conception prêts pour le lancement de l’appel d’offres, pour le Centre d’événements comme pour les gradins du côté nord, et prévoir l’aide d’experts externes pour aider et conseiller la Ville dans l’avancement de la proposition de réaménagement, selon les modalités exposées dans ce rapport;
  2. approuve l’approche adoptée pour la demande d’offres portant sur l’aménagement des droits immobiliers aériens, selon les modalités exposées dans ce rapport et précisées dans la pièce 3;
  3. approuve la marge de crédit de 20 millions de dollars à contracter et à rembourser par la Société en commandite principale Lansdowne et garantie par la Ville, selon les modalités exposées dans ce rapport;
  4. délègue à la directrice municipale, de concert avec l’avocat général et la trésorière municipale, le pouvoir d’autoriser, de négocier, de finaliser et de signer l’ensemble des contrats, résolutions et modificatifs contractuels qui pourraient se révéler nécessaires pour appliquer les recommandations exprimées dans ce rapport et adoptées par le Conseil municipal.

  Voix affirmative(s) (19)	M. Luloff, L. Dudas, G. Gower, T. Tierney, J. Leiper, R. Brockington, C. Kitts, G. Darouze, A. Hubley, C. Curry, D. Hill, C. Kelly, L. Johnson, S. Plante, M. Carr, D. Brown, S. Desroches, W. Lo, et M. Sutcliffe
  Voix négative(s) (6)	T. Kavanagh, R. King, S. Menard, S. Devine, J. Bradley, et A. Troster

  Adopté (19 à 6)

14.3

Plan d’améliorations communautaires (PAC) pour le logement abordable et règlements de mise en œuvre

Dossier : ACS2024-CSS-GEN-003 – À l’échelle de la ville

• Recommandations du Comité, telles que modifiées 

  Que le Conseil municipal :

  1. approuve le Plan d’améliorations communautaires (PAC) pour le logement abordable, présenté dans le document 1; et
  2. approuve les règlements de mise en oeuvre, présentés dans les documents 2 et 3; et
  3. délègue à la directrice générale, Services sociaux et communautaires et à l’avocat général le pouvoir de parachever le règlement sur le Plan d’améliorations communautaires pour le logement abordable proposé et d’y apporter les modifications nécessaires pour donner suite à la volonté du Conseil; et
  4. Approuve le paragraphe suivant soit ajouté au Plan d’améliorations communautaires pour le logement abordable, à la section 3.4, politique 5 :
     Lorsqu’un plan d’améliorations communautaires est associé au Plan d’améliorations communautaires pour le logement abordable, la subvention au titre de ce dernier est versée en premier.
     
  Adopté

14.4

Plan d’améliorations communautaires pour le développement économique

Dossier :  ACS2024-PRE-EDP-0033 – À l’échelle de la ville

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil :

  1. abroge le Règlement no 2021-285 de la Ville d’Ottawa faisant état du Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans;
  2. adopte un nouveau règlement de la Ville d’Ottawa visant à adopter le Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans dans sa version modifiée;
  3. abroge le Règlement no 2019-224 de la Ville d’Ottawa faisant état du Plan d’améliorations communautaires du chemin de Montréal;
  4. adopte un nouveau règlement de la Ville d’Ottawa visant à adopter le Plan d’améliorations communautaires du chemin de Montréal dans sa version modifiée;
  5. abroge le Règlement no 2020-41 de la Ville d’Ottawa faisant état du Plan d’améliorations communautaires des édifices à valeur patrimoniale;
  6. adopte un nouveau règlement de la Ville d’Ottawa visant à adopter le Plan d’améliorations communautaires des édifices à valeur patrimoniale dans sa version modifiée.
  Adopté

14.5

Motion - Plan d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil approuve: 

  1. Que le programme du Plan d’améliorations communautaires de 2015 pour le réaménagement des friches industrielles soit modifié pour refléter les changements suivants :
     • Le remboursement correspond à 75 % du relèvement de l’impôt foncier pour les demandes admissibles au PAC pour le logement abordable ou à 100 % si les demandes visent aussi une Zone protégée des grandes stations de transport en commun afin d’accélérer l’aménagement près des stations de transport en commun.
     • Le remboursement correspond à 50 % du relèvement de l’impôt foncier pour les demandes visant un logement qui ne sont pas admissibles au PAC pour le logement abordable.
     • Les projets sans logement ne sont pas admissibles.
     • La subvention maximale pour une demande au titre du PAC pour le réaménagement des friches industrielles uniquement est de 3 millions de dollars.
     • La subvention maximale pour une demande au titre du PAC pour le réaménagement des friches industrielles et de tout autre programme de PAC, sauf celui pour le logement abordable, est de 5 millions de dollars.
     • Les coûts non liés à l’assainissement (dont les coûts de démolition, de modernisation de l’infrastructure sur place et des études de faisabilité, comme l’indique le rapport) ne sont pas remboursés.
     • Le programme de stratégie municipale en matière de leadership n’existe plus.
     • Le remboursement des coûts admissibles est assorti d’une limite de 20 ans.
     • Le financement approuvé est sans effet si aucun permis de construire n’est délivré dans les 18 mois suivant l’approbation de la demande au titre du PAC pour le réaménagement des friches industrielles par le Conseil ; et
  2. Que les sept demandes jugées complètes mentionnées dans le rapport sur le programme de plans d’améliorations communautaires de la Ville soient examinées par le Conseil selon les règles et critères utilisés avant la suspension du programme en décembre 2022.
  Adopté en version modifiée
• Motion n ͦ 2024 - 34-02
  Proposée par G. Gower
  Appuyée par C. Curry

  ATTENDU QUE le rapport concernant le Règlement sur le Plan d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles (ACS2024 PRE PS 0053) a été examiné par le Comité des finances et des services organisationnels le 2 avril 2024; et

  ATTENDU QUE selon ce rapport, une demande de réaménagement de friches industrielles pour un projet dont le plan d’implantation doit être approuvé ne peut être jugée complète tant que la demande d’approbation du plan d’implantation ne l’est pas; et

  ATTENDU QUE le rapport établit comme critère d’admissibilité l’obtention d’un permis de construire dans les 18 mois suivant l’approbation de la demande par le Conseil; et

  ATTENDU QUE des réserves ont été exprimées quant au délai de 18 mois, qui est peut-être trop court pour entreprendre les travaux d’assainissement requis pour les eaux souterraines ou l’évaluation des risques;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’en ce qui concerne le point 14.5 – Motion – Plan d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles, la dernière puce de la recommandation 1 du Comité soit modifiée comme suit :

  • Le financement approuvé est sans effet si aucun permis de construire ou d’excavation n’est délivré dans les 18 mois suivant l’approbation de la demande au titre du PAC pour le réaménagement des friches industrielles par le Conseil.

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’en ce qui concerne le point 14.6 – Règlement sur le Plan d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles, la partie II de la pièce jointe 1 soit modifiée comme suit : 

  Critères d’admissibilité au programme  

  5. Le financement approuvé est sans effet si aucun permis de construire ou d’excavation n’est délivré dans les 18 mois suivant l’approbation de la demande au titre du PAC pour le réaménagement des friches industrielles par le Conseil.

  Processus

  2. Le requérant soumet un dossier complet. Les demandes doivent viser un terrain dont le zonage permet l’aménagement résidentiel. Pour les demandes nécessitant une modification du Règlement de zonage afin que soit permis l’aménagement résidentiel, la demande de réaménagement de friches industrielles ne peut être soumise qu’une fois la demande de modification du Règlement de zonage jugée complète. Les demandes dont le plan d’implantation doit être approuvé ne peuvent être soumises qu’une fois la demande d’approbation du plan d’implantation jugée complète.

  Adopté

14.6

Règlement sur le Plan d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles

Dossier : ACS2024-PRE-PS-0053 – À l’échelle de la ville

Adopté dans sa version modifiée par la motion 2024-34-02, avec la dissidence du conseiller D. Hill et de la conseillère A. Troster.

• Recommandations du Comité

  Que le Conseil municipal :

  1. abroge le Règlement no 2007-192 de la Ville d’Ottawa relatif à l’application du Plan d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles;
  2. adopte un nouveau règlement visant l’application d’une version modifiée du Plan, dans la forme prévue au document 1 et comme il est décrit dans le présent rapport;
  3. met en place une structure de gouvernance qui assure la coordination entre les différents programmes de PAC de la Ville, notamment pour le logement et le développement économique, afin que les ententes de PAC cumulées pour un même bien ne dépassent pas 100 % du relèvement de l’impôt foncier municipal par année.
  Adopté en version modifiée
• Motion n ͦ 2024 - 34-02
  Proposée par G. Gower
  Appuyée par C. Curry

  WHEREAS the report for the Brownfields Redevelopment Community Improvement Plan Bylaw (ACS2024-PRE-PS-0053) was considered by Finance and Corporate Services Committee on April 2, 2024; and, 

  WHEREAS the report stipulates that a brownfields application associated with a proposal requiring site plan control approval cannot be deemed complete, until the site plan control approval application is deemed complete; and 

  WHEREAS the report provides for eligibility requirements that a building permit be issued within 18 months of Council approval of the brownfields application; and, 

  WHEREAS concerns have been raised that 18 months from Council approval may not provide adequate time to undertake required remediation activities related to groundwater remediation or a risk assessment approach;

  THEREFORE BE IT RESOLVED that with respect to Item 14.5, Motion – Brownfield Redevelopment Community Improvement Plan, that the final bullet in Committee Recommendation 1 be amended to read as follows:

  • Any funding approval will become null and void if a building or excavation permit is not issued within 18 months post Council approval of the brownfields application.

  THEREFORE BE IT FURTHER RESOLVED, with respect to Item 14.6, Brownfields Redevelopment Community Improvement Plan By-law, that Attachment 1, Part II be modified as follows: 

  Program Eligibility Requirements   

  5. Any brownfields funding approval will become null and void if the development is not issued a building or excavation permit within 18 months post Council approval of the brownfields application. 

  Process 

  2. Applicant submits the completed package. Applications must have zoning which permits residential.  For applications that require a Zoning Bylaw Amendment to permit residential, the brownfields application may only be submitted once an application for Zoning Bylaw Amendment has been deemed complete. For applications which are also subject to site plan control approval, the application may only be submitted after the site plan control approval application is deemed complete.

  Adopté

14.7

Demande de participation au Programme de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles – 2, avenue Robinson/320, avenue Lees 

Dossier : ACS2024-PRE-PS-0031 – Rideau-Vanier (12)

Adopté avec la dissidence du conseiller S. Menard et des conseillères J. Bradley et A. Troster.

• Recommandations du Comité

  Que le conseil :

  1. approuve la demande présentée par 11182765 Canada Inc., propriétaire du bien-fonds situé au 2, avenue Robinson et au 320, avenue Lees, pour une subvention versée en vertu du plan d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles (2015) n’excédant pas 7 095 888 $ au total, sur une période de versement échelonnée sur vingt ans au maximum, sous réserve de l’adoption des modalités de l’entente de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles, et conformément à celles-ci; le report maximal des redevances d’aménagement fixé à 6 566 223 $ en vertu du programme de report des redevances d’aménagement; et le versement d’une somme estimée à 765 738 $ au fonds de la stratégie municipale de leadership.
  2. délègue au directeur général de planification, immobilier et développement économique le pouvoir de conclure une entente de subvention pour la remise en valeur de friches industrielles avec 11182765 Canada Inc., laquelle établira les modalités de paiement de la subvention pour le réaménagement du 2, avenue Robinson, à la satisfaction du directeur général de planification, immobilier et développement économique, de l’avocat général et de la cheffe des finances.
  Adopté

14.8

Demande de participation au Programme de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles – 126, rue York / 151, rue George 

Dossier : ACS2024-PRE-PS-0049 – Rideau-Vanier (12)

Adopté avec la dissidence du conseiller S. Menard et des conseillères J. Bradley et A. Troster.

• Recommandations du Comité

  Que le conseil :

  1. approuve la demande présentée par 12052229 Canada inc., propriétaire du bien-fonds situé au 126, rue York / 151, rue George, pour une subvention versée en vertu du plan d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles (2015) n’excédant pas 762 741 $ au total, sur une période de versement échelonnée sur dix ans au maximum, sous réserve de l’adoption des modalités de l’entente de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles, et conformément à celles-ci; le report maximal des redevances d’aménagement fixé à 648 330 $ en vertu du programme de report des redevances d’aménagement; et le versement d’une somme estimée à 154 032 $ au fonds de la stratégie municipale de leadership.
  2. délègue au directeur général de planification, immobilier et développement économique le pouvoir de conclure une entente de subvention pour la remise en valeur de friches industrielles avec 12052229 Canada inc., laquelle établira les modalités de paiement de la subvention pour le réaménagement du 126, rue York / 151, rue George, à la satisfaction du directeur général de planification, immobilier et développement économique, de l’avocat général et de la cheffe des finances.
  Adopté

14.9

Demande dans le cadre du Programme de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles – 70, rue Nicholas 

Dossier : ACS2024-PRE-PS-0048 – Rideau-Vanier (12)

Adopté avec la dissidence du conseiller S. Menard et des conseillères J. Bradley et A. Troster.

• Recommandations du Comité

  Que le conseil :

  1. approuve la demande présentée par Viking Rideau Corporation, propriétaire du bien-fonds situé au 70, rue Nicholas, pour une subvention versée en vertu du plan d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles (2015) n’excédant pas 1 923 909 $ au total, sur une période de versement échelonnée sur dix ans au maximum, sous réserve de l’adoption des modalités de l’entente de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles, et conformément à celles-ci; et le versement d’une somme estimée à 169 280 $ au fonds de la stratégie municipale de leadership.
  2. délègue au directeur général de planification, immobilier et développement économique le pouvoir de conclure une entente de subvention pour la remise en valeur de friches industrielles avec Viking Rideau Corporation, laquelle établira les modalités de paiement de la subvention pour le réaménagement du 70, rue Nicholas, à la satisfaction du directeur général de planification, immobilier et développement économique, de l’avocat général et de la cheffe des finances.
  Adopté

14.10

Demande dans le cadre du Programme de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles – 200, rue Baribeau

Dossier : ACS2024-PRE-PS-0030 – Rideau-Vanier (12)

Adopté avec la dissidence du conseiller S. Menard et des conseillères J. Bradley et A. Troster.

• Recommandations du Comité

  Que le conseil :

  1. approuve la demande de participation au Programme de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles présentée par Baribeau Street Development Inc., propriétaire du bien-fonds situé au 200, rue Baribeau, pour une subvention versée en vertu du Plan d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles (2015) n’excédant pas 3 878 794 $ au total, sur une période de versement échelonnée sur dix ans au maximum, sous réserve de l’adoption des modalités de l’Entente de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles, et conformément à celles-ci; le report maximal des redevances d’aménagement fixé à 3 296 975 $ en vertu du Programme de report des redevances d’aménagement; et le versement d’une somme estimée à 345 044 $ au fonds de la Stratégie municipale de leadership;
  2. délègue au directeur général de Planification, Immobilier et Développement économique le pouvoir de conclure une entente de subvention pour la remise en valeur de friches industrielles avec Baribeau Street Development Inc., laquelle établira les modalités de paiement de la subvention pour le réaménagement du 200, rue Baribeau, à la satisfaction du directeur général de Planification, Immobilier et développement économique, de l’avocat général et de la cheffe des finances.
  Adopté

14.11

Demande de participation au Programme de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles – 1050, rue Somerset Ouest

Dossier : ACS2024-PRE-PS-0051 – Kitchissippi (15)

Adopté avec la dissidence du conseiller S. Menard et des conseillères J. Bradley et A. Troster.

• Recommandations du Comité

  Que le conseil :

  1. approuve la demande de participation au Programme de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles présentée par Claridge Homes (Hintonburg) Inc., propriétaire du bien-fonds situé au 1050, rue Somerset Ouest, pour une subvention versée en vertu du Plan d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles (2015) n’excédant pas 1 859 600 $ au total, pendant une période échelonnée sur dix ans au maximum, sous réserve de l’adoption des modalités de l’Entente de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles et conformément à celles-ci; le report maximal des redevances d’aménagement fixé à 1 580 660 $ en vertu du Programme de report des redevances d’aménagement; et le versement d’une somme estimée à 408 209 $ au fonds de la Stratégie municipale de leadership;
  2. délègue au directeur général, Planification, Immobilier et Développement économique le pouvoir de conclure une Entente de subvention pour la remise en valeur de friches industrielles avec Claridge Homes (Hintonburg) Inc., laquelle établira les modalités de paiement de la subvention pour le réaménagement du 1050, rue Somerset Ouest, à la satisfaction du directeur général, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique, de l’avocat général et de la cheffe des finances.
  Adopté

14.12

Demande dans le cadre du Programme de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles – 861, avenue Clyde

Dossier : ACS2024-PRE-PS-0050 – Rivière (16)

Adopté avec la dissidence du conseiller S. Menard et des conseillères J. Bradley et A. Troster.

• Recommandations du Comité

  Que le conseil :

  1. approuve la demande de participation au Programme de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles présentée par DOODH Milk Inc., propriétaire du bien-fonds situé au 861, avenue Clyde, pour une subvention versée en vertu du Plan d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles (2015) n’excédant pas 4 667 419 $ au total, sur une période de versement échelonnée sur vingt ans au maximum, sous réserve de l’adoption des modalités de l’Entente de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles, et conformément à celles-ci; le report maximal des redevances d’aménagement fixé à 4 040 741 $ en vertu du Programme de report des redevances d’aménagement; et le versement d’une somme estimée à 1 155 881 $ au fonds de la Stratégie municipale de leadership.
  2. délègue au directeur général de Planification, Immobilier et Développement économique le pouvoir de conclure une entente de subvention pour la remise en valeur de friches industrielles avec DOODH Milk Inc., laquelle établira les modalités de paiement de la subvention pour le réaménagement du 861, avenue Clyde, à la satisfaction du directeur général de Planification, Immobilier et développement économique, de l’avocat général et de la cheffe des finances.
  Adopté

14.13

Demande dans le cadre du Programme de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles – du 1619 au 1655, avenue Carling

Dossier : ACS2024-PRE-PS-0052 – Kitchissippi (15)

Adopté avec la dissidence du conseiller S. Menard et des conseillères J. Bradley et A. Troster.

• Recommandations du Comité

  Que le conseil :

  1. approuve la demande présentée par 1655 Carling Development Inc., propriétaire des biens-fonds situés du 1619 au 1655, avenue Carling, pour une subvention versée en vertu du Plan d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles (2015) n’excédant pas 2 701 114 $ au total, sur une période de versement échelonnée sur dix ans au maximum, sous réserve de l’adoption des modalités de l’Entente de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles, et conformément à celles-ci; le report maximal des redevances d’aménagement fixé à 2 701 114 $ en vertu du Programme de report des redevances d’aménagement; et
  2. délègue au directeur général de Planification, Immobilier et Développement économique le pouvoir de conclure une entente de subvention pour la remise en valeur de friches industrielles avec 1655 Carling Development Inc., laquelle établira les modalités de paiement de la subvention pour le réaménagement du 1619 au 1655, avenue Carling, à la satisfaction du directeur général de Planification, Immobilier et développement économique, de l’avocat général et de la cheffe des finances.
  Adopté

15.

Rapport no 25 du Comité de la planification et du logement

15.1

Modification au règlement de zonage – 84 et 100, rue Gloucester

ACS2024-PRE-PS-0056 - Somerset (14)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil municipal apporte une modification au Règlement de zonage (no 2008-250) pour les 84 et 100, rue Gloucester, comme indiqué dans le document 1, afin d’autoriser la construction d’un immeuble résidentiel de 27 étages, assortie d’exceptions propres à l’emplacement, comme l’explique en détail le document 2. 

  Adopté

15.2

Modification du Règlement de zonage – 100, ruelle Weeping Willow

ACS2024-PRE-PS-0054 - Kanata-Nord (4)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant le 100, ruelle Weeping Willow, un bien-fonds illustré dans le document 1, en vue de permettre la construction d’un immeuble résidentiel de neuf étages, comme l’exposent en détail les documents 2 et 3. 

  Adopté

15.3

Modification du Règlement de zonage – 6171, chemin Hazeldean 

ACS2024-PRE-PS-0047 - Stittsville (6)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant le 6171, chemin Hazeldean, un bien-fonds illustré dans le document 1, afin de permettre la réalisation d’un lotissement résidentiel comprenant 570 logements, comme l’expose en détail le document 2.

  Adopté

15.4

Motion de la Conseillère S. Plante – Fonds d’acquisition ou de préservation de logements abordables

ACS2024-OCC-CCS-0035 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du Comité tel que modifiée

  Que le Conseil :

  1. demande au personnel  d’évaluer le bien-fondé d’un fonds municipal d’acquisition ou de préservation, ou d’une stratégie prévoyant un fonds destiné à l’acquisition de logements abordables, y compris de terrains, à l’instar du programme Multi-Unit Residential Acquisition (MURA) de la Ville de Toronto et de l’Affordable Housing Funding Program (AHFP) de la Ville de Hamilton;
  2. demande au personnel  de présenter ses conclusions au comité permanent concerné du Conseil aux fins d’étude et d’approbation du Plan financier à long terme au deuxième trimestre de 2024.
  3. Approuve de tenir compte des priorités et activités locales actuelles en matière d’acquisition de terrains pour la construction de logements abordables et implique une consultation avec les partenaires locaux de ce domaine, notamment la Fiducie foncière communautaire d’Ottawa et Logement communautaire d’Ottawa.
  Adopté en version modifiée
• Motion n ͦ 2024 - 34-03
  Proposée par M. Carr
  Appuyée par C. Kitts

  ATTENDU QUE l’objectif stratégique 1 des priorités pour le mandat du Conseil 2023 2026 est le suivant : bonifier les options de logement, y compris de logements très abordables ou dont le loyer est inférieur au prix du marché, à proximité du transport en commun, utiliser les terrains municipaux et chercher à obtenir du financement durable; et

  ATTENDU QUE le Conseil a approuvé en 2023 la Stratégie intégrée de transition au logement, laquelle présente les initiatives à court, à moyen et à long terme pour aider les adultes seuls en situation d’itinérance à se loger tout en répondant aux impératifs immédiats du réseau de refuges; et

  ATTENDU QUE le budget 2024 de la Ville prévoit cinq millions de dollars en fonds de fonctionnement pour la Stratégie afin de répondre aux besoins les plus urgents en matière de logement, notamment ceux des personnes vivant dans des centres communautaires et des refuges; et

  ATTENDU QUE les ressources humaines et municipales ne sont pas illimitées et que le fait d’accélérer le travail visé par la motion nécessiterait de repousser la concrétisation de priorités déjà approuvées; et

  ATTENDU QUE le gouvernement fédéral a publié son budget 2024 le 16 avril 2024 et que les gouvernements fédéral et provincial continuent d’annoncer du financement pour le logement, financement dont on ne connaît pas encore le détail; et

  ATTENDU QUE le plan financier à long terme (PFLT) pour le logement abordable pourra être modifié si le Conseil souhaite créer un fonds d’acquisition;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la recommandation 2 de la motion soit modifiée comme suit : Qu’il soit demandé au personnel rendre compte au comité permanent du Conseil concerné des constats de cette évaluation au troisième trimestre de 2024.

  Adopté

16.

Rapport no 12 de la Commission du transport en commun

16.1

Rapport annuel de l’agent de surveillance de la conformité réglementaire du train léger pour 2023

Dossier : ACS2024-OCC-GEN-0006 - À l’échelle de la ville 

• Recommandation(s) de la Commission

  Que le Conseil prenne connaissance du Rapport annuel de l’Agent de vérification de la conformité réglementaire du train léger, ci-joint comme le Document 1.

  Reçu

16.2

Mise à jour du cadre réglementaire de la Ligne de la Confédération

Dossier : ACS2024-OCC-GEN-0007 – À l’échelle de la ville

• Recommandation(s) de la Commission

  Que le Conseil :

  1. abroge le Règlement de contrôle sur le train léger (no 2015-301) et le remplace en promulguant le nouveau Règlement de contrôle sur la Ligne de la Confédération, joint à titre de document 1; et
  2. reçoivent à titre d'information le présent rapport contenant un aperçu du cadre réglementaire de la Ligne de la Confédération actuel.
  Adopté

17.

Ordre du jour pour approbation en bloc

17.1

Rapport no 13 du Comité du patrimoine bâti

17.1.1

Désignation de l’édifice Andrew W. Fleck Memorial située au 195, rue George en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario  

Dossier : ACS2024-PRE-RHU-0026 - Rideau-Vanier (quartier 12)

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil émette un avis d’intention de désigner l’édifice Andrew W. Fleck Memorial, située au 195, rue George, en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, conformément à la Déclaration de la valeur du patrimoine culturel présentée dans le document 5 en pièce jointe.

  Adopté

17.1.2

Projet de loi 23: Mise en œuvre des changements apportés à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario – Rapport no 3 – Suppression d’éléments du Registre du patrimoine

Dossier : ACS2024-PRE-RHU-0033 - À l'échelle de la ville

• Recommandation du Comité

  Que le Conseil supprime du Registre municipal du patrimoine la mention des propriétés énumérées dans le document 1 joint au présent rapport.

  Adopté

17.2

Rapport no 13A du Comité des finances et des services organisationnels

17.2.1

Budgets de 2024 pour les Zones d’Amélioration Commercial (ZAC) et l’Administration du Mail de la Rue Sparks

Dossier : ACS2024-FCS-FIN-0002 – À l’échelle de la ville

• Recommandations du Comité

  1. Que le Conseil municipal approuve les budgets de 2024 tels que présentés dans le document no 1, pour les organismes suivants:
     • ZAC de Barrhaven
     • ZAC de Bells Corners
     • ZAC de Carp
     • ZAC du corridor Carp
     • ZAC de Centretown
     • ZAC de la rue Rideau (centre-ville)
     • ZAC de Glebe
     • ZAC du coeur d'Orléans
     • ZAC de Kanata Centrale
     • ZAC de Kanata Nord
     • ZAC de Manotick
     • ZAC de la rue Preston
     • ZAC de Somerset Chinatown
     • ZAC du village de Somerset
     • ZAC de la rue Sparks
     • Administration du mail de la rue Sparks
     • ZAC de Vanier
     • ZAC de Wellington Ouest
     • ZAC du village de Westboro
  2. Que le Conseil adopte les règlements municipaux concernant le prélèvement d’impôts visant les zones d’amélioration commerciale (ZAC) et le règlement du mail de la rue Sparks visant l’administration des ZACs et du mail, énumérés à la recommandation 1 lorsque les coefficients fiscaux de 2024 seront approuvés par le Conseil.
  Adopté

17.3

Rapport no 25 du Comité de la planification et du logement

17.3.1

Modification du Règlement de zonage – Partie du 930, chemin March 

ACS2024-PRE-PSX-0015 - Kanata-Nord (4)

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 pour une partie du 930 March Road, afin de modifier l’exception urbaine 2710 et l’annexe 439 pour permettre une marge de recul de 4,2 mètres pour les logements non attenants sur certains lots, comme il est indiqué dans les documents 2 et 3.

  Adopté

17.4

Greffier municipal – Résumé des observations orales et écrites du public

17.4.1

Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 3 avril 2024

• Recommandation du rapport

  Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 3 avril 2024 du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent rapport et qui sont joints à titre des document 1 à 3.

  Adopté

18.

Points à huis clos

Immédiatement après l’examen du point 21.1 de l’ordre du jour, le conseil municipal a approuvé la motion suivante afin de réunir à huis clos :

• Motion n ͦ 2024 - 34-06
  Proposée par C. Curry
  Appuyée par G. Darouze

  IL EST RÉSOLU QUE les Règles de procédure soient suspendues pour permettre à la directrice municipale de faire une présentation sur les changements organisationnels à la Ville d’Ottawa; et

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil municipal se réunisse à huis clos, conformément à l’alinéa 13(1)b) portant sur des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, y compris un employé de la municipalité, et à l’alinéa 13(1)d), portant sur les relations de travail ou les négociations avec les employés, du Règlement de procédure (no 2022-410) pour permettre à la directrice municipale de faire cette présentation. 

  Adopté

18.1

Changement et renouveau organisationnels

Le Conseil se réunit à huis clos à 12 h 04

Séance à huis clos
Réunion du Conseil (séance publique)

La séance publique reprend à 13 h 49.

À la reprise de la séance, le maire Sutcliffe annonce que le Conseil s’est réuni à huis clos conformément au Règlement de procédure (no 2022 410), plus précisément à l’alinéa 13(1)b) (renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, y compris un employé) et à l’alinéa d) (relations de travail ou négociations avec les employés), pour assister à une présentation de la directrice municipale sur le remaniement organisationnel de la Ville.

Aucun vote n’a eu lieu à huis clos, sauf pour les motions de procédure et les instructions au personnel.

Wendy Stephanson, directrice municipale, a fait cette présentation, dont une copie est conservée au greffe municipal. 

19.

Suite à donner aux articles ratifiés par les comités en vertu du pouvoir délégué

• Que le conseil reçoive la liste des articles ratifiés par ses comités en vertu du pouvoir délégué, annexée comme Document 1. 

  Reçu

20.

Motion portant adoption de rapports

• Motion n ͦ 2024 - 34-04
  Proposée par R. Brockington
  Appuyée par J. Bradley

  Que le rapport no. 12 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales, le rapport no. 13 du Comité du patrimoine bâti, le rapport no. 13A du Comité des finances et des services organisationnels, le rapport no. 25 du Comité de la planification et du logement, le rapport no. 12 de la Commission du transport en commun et les rapports de la greffière municipale intitulés « Rapport de situation – demandes de renseignements et motions du Conseil pour la période se terminant le 12 avril 2024 » et « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 3 avril 2024 » soient reçus et adoptés, dans leur version modifiée. 

  Adopté

21.

Motions dont avis a été donné antérieurement

21.1

Déneigement des allées privés

Pendant les délibérations sur la motion 2024-34-05, les présidences du Comité de l’agriculture et des affaires rurales et du Comité des transports conviennent de tenir une réunion conjointe pour discuter de la question lorsque le personnel aura rendu compte des résultats de l’analyse des municipalités et de la révision interne. 

La motion est adoptée avec 21 voix affirmatives contre 4 voix négatives, avec l’instruction suivante au personnel :

Instruction (conseiller S. Menard)

Que le personnel présente un rapport sur cette motion à la réunion conjointe, en plus du rapport à venir sur les normes de qualité en matière d’entretien hivernal.

• Motion n ͦ 2024 - 34-05
  Proposée par D. Brown
  Appuyée par C. Kelly

  ATTENDU QUE les dernières années ont été marquées par une hausse de l’offre de services de déneigement des allées à Ottawa; et

  ATTENDU QUE les entrepreneurs privés offrant ces services disposent de ressources considérables, autant en personnel qu’en équipement, arrivent souvent sur les rues résidentielles longtemps avant les chasse-neige municipaux et ont fréquemment des « temps morts » qui pourraient servir de manière plus productive au déneigement des rues si une politique encadrait de telles activités; et

  ATTENDU QUE cet écart entre les heures d’arrivée est particulièrement marqué dans les villages ruraux, mais est également observé partout dans la ville; et

  ATTENDU QUE la Ville pourrait envisager un partenariat public dans le cadre duquel elle rémunérerait les entrepreneurs privés de déneigement des allées qui prennent en charge des plages de l’horaire d’entretien hivernal des rues résidentielles avant l’arrivée des chasse-neige municipaux; et

  ATTENDU QUE cette mesure pourrait réduire les coûts et améliorer les délais de prestation des services, ce qui atténuerait la pression sur certaines ressources municipales;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le personnel des Services des routes et du stationnement effectue une analyse des municipalités canadiennes – ou d’autres pays comparables – pour déterminer si des partenariats publics avec des entrepreneurs privés de déneigement des allées pour compléter les services municipaux ont déjà été envisagés;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, si tel est le cas, le personnel dégage les leçons apprises de ces partenariats;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel réalise une révision interne pour voir s’il est faisable et permis par la loi d’intégrer un tel service aux normes de qualité en matière d’entretien et aux pratiques opérationnelles actuelles de la Ville;
   
  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel fasse rapport au Comité des transports et au Comité de l’agriculture et des affaires rurales au quatrième trimestre de 2024 sur les constats de l’analyse des municipalités et de la révision interne et, si le projet est jugé faisable, sur les exigences globales (entre autres relatives à la technologie, à la dotation, aux ressources et au budget) d’un programme pilote.

  Voix affirmative(s) (21)	M. Luloff, L. Dudas, G. Gower, T. Tierney, R. King, J. Leiper, C. Kitts, G. Darouze, A. Hubley, S. Menard, C. Curry, D. Hill, C. Kelly, L. Johnson, S. Devine, S. Plante, M. Carr, D. Brown, S. Desroches, W. Lo, et M. Sutcliffe
  Voix négative(s) (4)	T. Kavanagh, R. Brockington, J. Bradley, et A. Troster

  Adopté (21 à 4)

22.

Motions exigeant la suspension des Règles de procédure

22.1

Orléans Poutinefest & Street Food Festival – Road Closure

• Motion n ͦ 2024 - 34-07
  Proposée par M. Luloff
  Appuyée par T. Tierney

  Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante :

  ATTENDU QUE le PoutineFest d’Orléans et le festival de bouffe de rue est un festival en plein air qui fait connaître la poutine traditionnelle, gastronomique et exotique, entre autres, et qui accueille des restaurateurs, des musiciens et une brasserie artisanale; et

  ATTENDU QUE ce festival se déroulera du vendredi 3 mai au dimanche 5 mai; et

  ATTENDU QUE le boulevard Centrum, entre le croissant Brisebois et la promenade Prestone, devra être fermé pour que l’on puisse installer l’équipement et accueillir le festival; et

  ATTENDU QUE l’installation commencera le jeudi 2 mai à 9 h et que le festival débutera le vendredi 3 mai à 11 h; et

  ATTENDU QUE le démontage se fera le lundi 6 mai de 7 h à midi; et

  ATTENDU QUE le Règlement de la Ville d’Ottawa en matière d’événements spéciaux sur les voies publiques de la Ville (no 2001 260) interdit la fermeture de rues avant 18 h du lundi au vendredi; 

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve, pour le PoutineFest d’Orléans et le festival de bouffe de rue, la fermeture du boulevard Centrum, entre le croissant Brisebois et la promenade Prestone, du jeudi 2 mai midi au lundi 6 mai midi, pourvu que soient respectées les exigences et conditions de l’Équipe consultative des événements spéciaux et que celle-ci accepte.

  Adopté

23.

Avis de motion (pour examen à une réunion subséquente)

Il n’y a pas eu d’avis de motion (pour examen à une réunion subséquente). 

24.

Motion portant présentation de règlements

24.1

Trois lectures

• Motion n ͦ 2024 - 34-08

  Que les règlements énumérés à l’ordre du jour, sous le titre « Motion portant présentation de règlements, Trois lectures », soient lus et adoptés.

  2024-149    Règlement de la Ville d’Ottawa visant la fermeture d’une partie de la promenade Riverside dans la ville d’Ottawa.
  2024-150    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017 180 sur l’affectation d’agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés privées.
  2024-151    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003-499 sur la désignation des voies réservées aux pompiers.
  2024-152    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 8, promenade Foothills (la « propriété bénéficiaire »).
  2024-153    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 21, croissant Morningsun (la « propriété bénéficiaire »).
  2024-154    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 15, rue Saddlebrook (la « propriété bénéficiaire »).
  2024-155    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 3334, croissant Clearwater (la « propriété bénéficiaire »).
  2024-156    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 511, avenue Rosehill (la « propriété bénéficiaire »).
  2024-157    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 493, voie Harrowsmith (la « propriété bénéficiaire »).
  2024-158    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 5660, ruelle Mahogany Harbour (la « propriété bénéficiaire »).
  2024-159    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 51, avenue Sweetland (la « propriété bénéficiaire »).
  2024-160    Règlement municipal autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 144, avenue Bayswater (la « propriété bénéficiaire »).
  2024-161    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certaines parcelles du plan 4M-1676 situées sur le croissant Mandevilla Crescent, la rue Clarkia Street et la promenade Barrett Farm Drive.
  2024-162    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 100, ruelle Weeping Willow.
  2024-163    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 6171, chemin Hazeldean.
  2024-164    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales les 84 et 100, rue Gloucester. 
  2024-165    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 930, chemin March. 
  2024-166    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008 250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales le 112 et le 134, rue Nelson.
  2024-167    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à encadrer la Ligne de la Confédération en tant que réseau de train léger municipal relevant de la Ville d’Ottawa.
  2024-168    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2020-195 visant à fixer certains droits pour le Service des incendies d’Ottawa.

25.

Règlement de ratification

• Motion n ͦ 2024 - 34-09

  Que le règlement suivant soit lu et adopté :

  Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 17 avril 2024. 

  Adopté

26.

Demandes de renseignements

26.1

M. Luloff

Étant donné que la période de déclaration de l’impôt sur les logements vacants pour 2023 est terminée depuis peu et que les résidents expriment encore de sérieuses préoccupations concernant la politique et sa mise en œuvre, le personnel est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pourriez-vous fournir une répartition détaillée des dépenses liées à l’administration de l’impôt sur les logements vacants jusqu’à ce jour, notamment toutes les dépenses relatives au temps de travail du personnel et au temps passé à répondre aux demandes de renseignements, aux avis de plainte et aux correspondances portant sur la politique?
2. Quel est le montant des recettes générées par l’impôt sur les logements vacants jusqu’à ce jour et de quelle façon ces recettes ont-elles été allouées ou utilisées?
3. Quelle proportion de logements désignés comme vacants en 2022 a donné lieu à des appels, et quel est le taux de réussite de ces appels? Veuillez fournir les chiffres ainsi que les pourcentages correspondants.

27.

Levée de la séance

• Motion n ͦ 2024 - 34-10
  Proposée par R. Brockington
  Appuyée par J. Bradley

  Que les délibérations du Conseil du 17 avril 2024 soient ajournées.

  Adopté

  La séance est levée à 14 h 04