Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante pour que le Conseil puisse transmettre sa demande au gouvernement de l’Ontario le plus tôt possible.
ATTENDU QUE le projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, propose d’importants changements à plusieurs lois et règlements d’application, notamment la Loi sur les redevances d’aménagement, la Loi sur l’aménagement du territoire et la Loi sur les municipalités; et
ATTENDU QUE ces changements auront, avec le projet de loi 109, de profondes répercussions sur le financement municipal, les processus et les questions opérationnelles; et
ATTENDU QUE la Ville appuie l’objectif principal du projet de loi 23, soit répondre aux besoins en logements et prévoir la capacité en logements et le cadre de planification nécessaires pour stimuler la construction de logements en Ontario; et
ATTENDU QUE plusieurs des modifications proposées représentent des progrès dans la réalisation de cet objectif et étoffent les mesures ambitieuses déjà adoptées par le Conseil municipal d’Ottawa pour augmenter l’offre de logements; et
ATTENDU QUE le projet de loi 23 pourrait nuire à nos efforts d’amélioration de la qualité des bâtiments et du domaine public, porter atteinte aux travaux du Comité d’examen du design urbain et limiter le personnel dans sa capacité à assurer la qualité de l’urbanisme pour tous les types de bâtiments; et
ATTENDU QUE le Conseil s’inquiète de la réduction de la surveillance environnementale, qui entraînera la disparition d’écosystèmes divers et matures, ce qui aura des répercussions environnementales immédiates et à long terme, notamment l’augmentation des risques d’inondation; et
ATTENDU QUE des réserves ont été exprimées sur les changements apportés dans l’affectation des terrains à vocation de parc et la perception des redevances d’aménagement pour financer les infrastructures et les transports; et
ATTENDU QUE ces redevances sont essentielles à la construction de l’infrastructure nécessaire aux projets d’aménagement et que sans elles, la Ville ne peut offrir aux résidents l’infrastructure à laquelle ils peuvent raisonnablement s’attendre, ou devra augmenter l’impôt foncier de façon inéquitable;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande au gouvernement provincial de suspendre la mise en œuvre du projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, pour permettre une analyse plus approfondie ainsi qu’une consultation concrète et une collaboration réelle avec les municipalités et d’autres intervenants;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande au gouvernement provincial d’envisager d’autres modifications au projet de loi 23 pour préserver les Normes pour l’aménagement d’immeubles très performants de la Ville, les dispositions se rapportant aux terrains à vocation de parc, les redevances pour avantages communautaires et les redevances d’aménagement afin de favoriser une croissance responsable;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande au gouvernement provincial de permettre un examen de la réduction de la surveillance environnementale, ce qui aura des répercussions environnementales immédiates et à long terme, notamment en augmentant les risques d’inondation;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande au gouvernement provincial de s’engager à examiner la modification de la Loi sur l’aménagement du territoire pour permettre la mise en œuvre d’un zonage d’inclusion à Ottawa et à intégrer les définitions de logements abordables répondant aux besoins des ménages à revenu faible ou moyen;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande à la directrice municipale et trésorière municipale de rendre publique l’incidence financière du projet de loi 23 et d’exposer ses répercussions sur certains projets d’immobilisations, qui devront être repoussés ou suspendus dans chaque quartier;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande au gouvernement provincial d’adopter un règlement permettant l’utilisation du zonage conditionnel – disposition 24 du paragraphe 70.1 (1) et paragraphe 34 (16) de la Loi sur l’aménagement du territoire;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande au gouvernement provincial de reporter la mise en œuvre des remboursements pour les demandes d’aménagement, conformément au projet de loi 109, à la lumière des changements importants apportés aux règlements d’urbanisme et aux processus d’aménagement de la Ville;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le gouvernement provincial accélère la consultation en cours avec les municipalités afin d’établir un cadre provincial pour protéger les locataires à faible revenu ainsi que le parc de logements locatifs abordables actuel;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande au gouvernement provincial de fournir du financement et des outils de financement supplémentaires à la Ville pour compenser la perte de revenus provenant des redevances d’aménagement, des redevances pour avantages communautaires et de l’application de l’article 42 de la Loi sur l’aménagement du territoire dans le projet de loi pour assurer le maintien des services nécessaires à la croissance;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le gouvernement provincial réexamine les changements proposés à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et à ses règlements d’application et forme un groupe de travail composé des municipalités pour étudier la question.