Comité de la planification et du logement

Procès-verbal

N ͦ   de la réunion :

20

Date :

le mercredi 17 janvier 2024

Heure :

09 h 30 - 11 h 30

Endroit :

Salle Champlain, 110, avenue Laurier Ouest, et participation par voie électronique

Présents :

• Président : Jeff Leiper, conseiller , 
• Vice-président : Glen Gower, conseiller, 
• Riley Brockington, conseiller, 
• Cathy Curry, conseillère, 
• Laine Johnson, conseillère, 
• Theresa Kavanagh, conseillère, 
• Clarke Kelly, conseiller, 
• Catherine Kitts, conseillère, 
• Wilson Lo, conseiller, 
• Tim Tierney, conseiller, 
• et Ariel Troster, conseillère 

Absent(s):

• Laura Dudas, conseillère 

---

1.

Avis et renseignements concernant la réunion à l’intention des participants à la réunion et du public

Avis et renseignements concernant la réunion à l’intention des participants à la réunion et du public

Les avis et renseignements concernant les réunions sont joints à l’ordre du jour et au procès-verbal, y compris : la disponibilité des services d’interprétation simultanée et des mesures d’accessibilité; les procédures relatives aux réunions à huis clos; les points d’information qui ne font pas l’objet de discussions; les avis de non-responsabilité relativement aux renseignements personnels pour les correspondants et les intervenants; les avis relatifs aux procès-verbaux; les détails sur la participation à distance.

Des formats accessibles et des soutiens à la communication sont offerts sur demande.

À moins d’avis contraire, les rapports nécessitant un examen par le Conseil municipal seront présentés au Conseil le mercredi 24 janvier 2024 dans le rapport 20 du Comité de la planification et du logement.

La date limite pour s’inscrire par téléphone, en vue de prendre la parole devant le comité, de soumettre des commentaires par écrit ou de faire une présentation visuelle, est le mardi 16 janvier, à 16 h, et la date limite pour s’inscrire par courriel, en vue de prendre la parole devant le comité, est le mercredi 17 janvier, à 8 h 30.

Conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire, la présidence fait la lecture de la déclaration suivante au début de la réunion.

La présente réunion est une réunion publique visant à examiner les modifications proposées du Plan officiel et du Règlement de zonage qui sont inscrites au point(s) 5.1-5.5 de l’ordre du jour.

En ce qui concerne ledit point, seules les personnes qui prendront la parole aujourd’hui ou qui présenteront des observations écrites avant l’adoption des modifications pourront interjeter appel devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Le requérant pourra lui aussi interjeter appel devant le Tribunal si le Conseil n’adopte pas les modifications proposées dans les 90 jours suivant la réception de sa demande si celle-ci concerne le Règlement de zonage, et dans les 120 jours si elle concerne le Plan officiel.

Pour présenter des observations écrites sur les modifications proposées avant leur examen par le Conseil municipal le 24 janvier 2024, prière de communiquer avec la coordination du Comité ou du Conseil, par courriel ou par téléphone.

2.

Déclarations d’intérêt

2.1

Modification du Règlement de zonage – 29, avenue Russell

2.2

Demande de modification du bien-fonds occupant le 29, avenue Russell, désigné en vertu de la partie V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et situé dans le district de conservation du patrimoine de l’avenue Russell et du chemin Range

3.

Adoption des procès-verbaux

3.1

Procès-verbal 19 du CPL - le mercredi 29 novembre 2023

• Adopté

3.2

Procès-verbal réunion conjointe CFSO-CPL - le jeudi 2 novembre et le vendredi 3 novembre 2023

• Adopté

4.

Reports et renvois

4.1

Motion - Protocole d'entente avec le groupe Katasa

Reporté de la réunion du 29 novembrer 2023 du Comité de la planificaiton et du logement.

Conseillère Troster (Au nom du conseiller Menard)

Tim Marc, conseiller juridique principal, Droit immobilier, de l’urbanisme et de l’aménagement, est présent et répond aux questions du Comité.

La conseillère M. Carr et le conseiller S. Menard sont présents et participent à la discussion.

Au terme de la période de discussion, le Comité adopte la motion telle quelle et donne la directive suivante au personnel : 

Directive adressée au personnel (Conseillère A. Troster)

Préparer une note de service au Conseil exposant les lignes directrices possibles visant à permettre aux conseillers et aux conseillères de négocier d’autres contributions volontaires tout en accordant une attention particulière à la nouvelle loi. 

• ATTENDU QUE les résidentes et résidents reconnaissent la valeur du logement abordable et de la modération de la circulation; et

  ATTENDU QUE ces deux enjeux font souvent l’objet de discussions durant les consultations sur les demandes d’aménagement; et

  ATTENDU QU’au terme des discussions entre le groupe Katasa et le bureau du conseiller Menard, le groupe a accepté de verser des fonds pour la modération de la circulation et le logement abordable dans le quartier 17;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Comité de la planification et du logement recommande au Conseil municipal d’autoriser la Ville d’Ottawa à signer un protocole d’entente (PE) avec le groupe Katasa pour obtenir les deux contributions volontaires suivantes :

  1. 100 000 $ pour le budget de modération de la circulation dans le quartier 17;
  2. 200 000 $ pour le logement abordable dans le quartier 17, argent qui sera utilisé à la discrétion de la directrice générale des Services sociaux et Communautaires (sur consultation du conseiller de quartier).
  Adopté

5.

Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

5.1

Modification du Règlement de zonage – 1592, chemin Tenth Line

ACS2024-PRE-PS-0033 - Orléans-Est-Cumberland (1)

Michael Boughton, urbaniste III, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique (DGPIDE), résume le rapport et répond aux questions du Comité. Une copie du diaporama est conservée au greffe municipal.

Paul Robinson, Robinson Consultants Inc., qui représente le requérant et propriétaire, présente les grandes lignes du projet et répond aux questions du Comité. Une copie du diaporama est conservée au greffe municipal.

Le Comité reçoit l’intervenant suivant :

• Connor Brownrigg se réjouit du respect et de l’esprit de communication que le propriétaire a montrés auprès de la communauté et des concessions qui ont été faites à la suite des commentaires exprimés. Toutefois, la durée des travaux de construction et l’application des restrictions de stationnement demeurent un sujet de préoccupation.

Le Bureau du greffier municipal a reçu, versé à ses dossiers et distribué aux membres du Comité les observations écrites suivantes :

• Courriel du 11 janvier 2024 de Ian Chambers
• Courriel du 12 janvier 2024 de Debra Russell

Au terme des délibérations et après avoir posé des questions au personnel, le Comité adopte les recommandations du rapport telles quelles.

• Recommandation(s) du rapport

  1. Que le Comité de la planification et du logement recommande au Conseil d’approuver une modification du Règlement de zonage (no 2008-250) pour le 1592, chemin Tenth Line, comme le montre le document 1, afin de permettre l’aménagement de deux immeubles d’appartements de faible hauteur, comme l’explique en détail le document 2.
  2. Que le Comité de la planification et du logement donne son approbation afin que la section du présent rapport consacrée aux détails de la consultation soit incluse en tant que « brève explication » dans le résumé des observations écrites et orales du public, qui sera rédigé par le Bureau du greffier municipal et soumis au Conseil dans le rapport intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux ‘exigences d’explication’ aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil municipal prévue le 24 janvier 2024 », à la condition que les observations aient été reçues entre le moment de la publication du présent rapport et le moment de la décision du Conseil.
  Adopté

5.2

Modification du Règlement de zonage – Partie du 2666, chemin Tenth Line 

ACS2024-PRE-PS-0018 - Orléans-Sud-Navan (19)

Daniel Paquette, Paquette Planning Associates Ltd., qui représente le requérant et propriétaire, est présent pour exprimer son appui et répondre aux questions. Il indique qu’il n’a pas besoin de s’adresser au Comité si le point est adopté.

Le Comité adopte les recommandations du rapport telles quelles. 

• Recommandation(s) du rapport

  1. Que le Comité de la planification et du logement recommande au Conseil municipal d’approuver une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant une partie du 2666, chemin Tenth Line, un bien-fonds illustré dans le document 1, afin de permettre la construction d’une école primaire, comme l’expose en détail le document 2.
  2. Que le Comité de la planification et du logement donne son approbation afin que la section du présent rapport consacrée aux détails de la consultation soit incluse en tant que « brève explication » dans le résumé des observations écrites et orales du public, qui sera rédigé par le Bureau du greffier municipal et soumis au Conseil dans le rapport intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux ‘exigences d’explication’ aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil municipal prévue le 24 janvier 2024 », à la condition que les observations aient été reçues entre le moment de la publication du présent rapport et le moment de la décision du Conseil.
  Adopté

5.3

Modification du Règlement de zonage – 225, promenade Cope et 166, rue Shelleright 

ACS2024-PRE-PSX-0001 - Kanata-Sud (23)

Kieran Watson, urbaniste, Planification, Immobilier et Développement économique et Tim Marc, conseiller juridique principal, Droit immobilier, de l’urbanisme et de l’aménagement, sont présents et répondent aux questions du Comité.

Vincent Denomme, Claridge Homes, qui représente le requérant et propriétaire, est présent pour exprimer son appui et répondre aux questions.

Le Comité adopte les recommandations du rapport telles quelles, avec la dissidence de la conseillère T. Kavanagh. 

• Recommandation(s) du rapport

  1. Que le Comité de la planification et du logement recommande au Conseil d'approuver une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant le 225, promenade Cope, un bien-fonds illustré dans le document 1, afin de permettre un retrait de cour arrière de 6 mètres pour les habitations isolées, comme l’expose en détail le document 2.
  2. Que le Comité de la planification et du logement donne son approbation afin que la section du présent rapport consacrée aux détails de la consultation soit incluse en tant que « brève explication » dans le résumé des observations écrites et orales du public, qui sera rédigé par le Bureau du greffier municipal et soumis au Conseil dans le rapport intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux ‘exigences d’explication’ aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil municipal prévue le 24 janvier 2024 », à la condition que les observations aient été reçues entre le moment de la publication du présent rapport et le moment de la décision du Conseil.

  Adoptée avec la dissidence de la conseillère T. Kavanagh

  Adopté

5.4

Modification du Règlement de zonage – 3750, chemin North Bowesville 

ACS2024-PRE-PS-0001 - Rivière (16)

Tracey Scaramozzino, urbaniste II, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique (DGPIDE), résume le rapport et répond aux questions du Comité. Une copie du diaporama est conservée au greffe municipal.

Brian Casagrande, Fotenn, qui représente le requérant et propriétaire, donne un aperçu de la demande et répond aux questions du Comité. Une copie du diaporama est conservée au greffe municipal.

Les membres du personnel suivants sont également présents pour répondre aux questions : 

DGPIDE

• Lily Xu, gestionnaire, Examen des projets d’aménagement – Sud
• Mike Giampa, ingénieur principal, Applications d’infrastructure

Le Comité reçoit les intervenantes et intervenants suivants :

1. Andrei Grushman, membre de la Hunt Club Community Association, exprime des réserves quant au nombre de places de stationnement et presse le Comité d’atténuer le problème ou d’autoriser des normes minimales de stationnement.
2. Patrick Morton, secrétaire de la Hunt Club Community Association, fait part de ses inquiétudes concernant le stationnement. Il souligne le manque de transport en commun et les obstacles au transport actif dans le quartier. Une copie du diaporama est conservée au greffe municipal.
3. Peter Brimacombe, président sortant de la Hunt Club Community Association, dit avoir discuté avec des résidents du croissant Chatsworth qui avaient également des réserves quant aux normes de stationnement.
4. John D. Reid manifeste son appui à la proposition, mais s’inquiète du manque de commodités nécessaires dans le quartier, qui oblige les résidents à utiliser des moyens de transport personnels. Il suggère d’autoriser la norme de stationnement minimale, et pas moins.
5. Audrey Bélanger Baur est en faveur de la proposition, qui fera accroître la densité dans le quartier. Toutefois, elle ne croit pas qu’il soit nécessaire d’augmenter le nombre de places de stationnement. La Ville devrait plutôt se concentrer sur la promotion du transport actif, l’ajout de nouveaux circuits d’autobus et la protection des infrastructures cyclables.
6. Joanne Leveille soulève les enjeux de santé liés à la pollution sonore et des voitures. Elle croit que les infrastructures de transport actif dans le quartier devraient être améliorées, ce qui réduirait la nécessité de posséder une voiture, car le stationnement est problématique.

Le Bureau du greffier municipal a reçu, versé à ses dossiers et distribué aux membres du Comité les observations écrites suivantes :

• Courriel du 10 janvier 2024 de Craig Steenburgh
• Courriel du 10 janvier 2024 de Judith Foulger
• Courriel du 10 janvier 2024 de Joanne Leveille
• Courriel du 12 janvier 2024 de Ian Stacey
• Courriel du 15 janvier 2024 de David Duck
• Courriel du 15 janvier 2024 de Bob Brûlé

Au terme des délibérations et après avoir posé des questions au personnel, le Comité adopte les recommandations du rapport telles quelles, avec la dissidence du conseiller R. Brockington. 

• Recommandation(s) du rapport

  1. Que le Comité de la planification et du logement recommande au Conseil d’approuver une modification du Règlement de zonage (no 2008-250) afin de faire passer le zonage du 3750, chemin North Bowesville, un bien-fonds illustré dans le document 1, de GM F(1.0) H(44) à GM [XXXX] SYYY, comme l’expose en détail le document 3, pour permettre la construction de deux tours résidentielles de 14 étages.
  2. Que le Comité de la planification et du logement donne son approbation afin que la section du présent rapport consacrée aux détails de la consultation soit incluse en tant que « brève explication » dans le résumé des observations écrites et orales du public, qui sera rédigé par le Bureau du greffier municipal et soumis au Conseil dans le rapport intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux ‘exigences d’explication’ aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil municipal prévue le 24 janvier 2024 », à la condition que les observations aient été reçues entre le moment de la publication du présent rapport et le moment de la décision du Conseil.

  Adoptée avec la dissidence de la conseiller R. Brockington

  Adopté

5.5

Modification du Règlement de zonage – 29, avenue Russell

ACS2024-PRE-PS-0034 - Rideau-Vanier (12)

• L. Johnson a déclaré un conflit sur cet article.

Le Comité examine les points 5.5 et 5.6 en même temps.

Le Bureau du greffier municipal a reçu, versé à ses dossiers et distribué aux membres du Comité les observations écrites suivantes :

• Courriel du 12 janvier 2024 de Martin Laplante
• Courriel du 12 janvier 2024 de Philip Ling
• Courriel du 12 janvier 2024 de John Swettenham
• Courriel du 12 janvier 2024 de John Verbaas

Haris Khan, Fotenn, qui représente le requérant et propriétaire, est présent pour exprimer son appui et répondre aux questions. Il indique qu’il n’a pas besoin de s’adresser au Comité si les recommandations sont adoptées.

Le Comité adopte les recommandations du rapport telles quelles. 

• Recommandation(s) du rapport

  1. Que le Comité de la planification et du logement recommande au Conseil municipal d’approuver une modification au Règlement de zonage 2008-250 du 29, avenue Russell, comme le montre le document 1 et l’expose en détail le document 2, afin de permettre l’ajout résidential de trois étages à l’arrière du bâtiment patrimonial existent.
  2. Que le Comité de la planification et du logement donne son approbation à ce que la section du présent rapport consacrée aux détails de la consultation soit incluse en tant que « brève explication » dans le résumé des observations écrites et orales du public, qui sera rédigé par le Bureau du greffier municipal et soumis au Conseil dans le rapport intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux ‘exigences d'explication’ aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, à la réunion du Conseil municipal prévue le 24 janvier 2024 », sous réserve des observations reçues entre le moment de la publication du présent rapport et la date à laquelle le Conseil rendra sa décision.
  Adopté

5.6

Demande de modification du bien-fonds occupant le 29, avenue Russell, désigné en vertu de la partie V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et situé dans le district de conservation du patrimoine de l’avenue Russell et du chemin Range 

ACS2024-PRE-RHU-0018 - Rideau-Vanier (12)

Ce rapport sera soumis au Comité du patrimoine bâti le 16 janvier 2024. Le délai réglementaire de 90 jours pour l’examen de cette demande, exigé envertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, prendra fin le 29 février 2024.

• L. Johnson a déclaré un conflit sur cet article.

Le Comité adopte les recommandations rapport dans leur version modifiée par la motion no CPL 2024-20-01.

• Recommandation(s) du rapport

  Que le Comité du patrimoine bâti et le Comité de la planification et du logement recommandent ce qui suit au Conseil :

  1. Approuver la demande visant le 29, avenue Russell, conformément aux plans préparés par Woodman Architect & Associates, en date du 26 juillet 2023, et au plan d’aménagement paysager préparé par James Lennox, en date du 2 août 2023, sous réserve de la condition suivante :
     1. que le requérant soumette des échantillons des matériaux de revêtement extérieur à l’approbation du personnel responsable du patrimoine avant la délivrance du permis de construire; 
  2. Déléguer au directeur général de Planification, Immobilier et Développement économique le pouvoir d’autoriser des changements mineurs de conception;
  3. Approuver la délivrance d’un permis patrimonial d’une durée de deux ans à compter de la date de délivrance, sauf prolongation accordée par le Conseil municipal.
  Adopté en version modifiée
• Modification :
  Motion n ͦ CPL 2024-20-01
  Proposée par G. Gower

  ATTENDU QU’il est indiqué par erreur dans les versions française et anglaise de la recommandation 1 du rapport que les plans préparés par Woodman Architect & Associates sont datés du 26 juillet 2023;

  ATTENDU QUE les plans, mentionnés en tant que document à l’appui 6 – Élévations, étaient datés du 28 juillet 2023;

  IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU QUE la recommandation 1 du rapport soit modifiée, en français et en anglais, de façon à indiquer que les plans préparés par Woodman Architect & Associates sont datés du 28 juillet 2023/28 July 2023.

  Adopté

5.7

Enquête sur les terrains industriels et les parcs d’affaires vacants, mise à jour de 2020 à la mi-2022

ACS2023-PRE-EDP-0035 - À l'échelle de la ville

Le Comité examine les points 5.7 et 5.8 en même temps.

Eva Walrond, urbaniste II, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique (DGPIDE), résume le rapport et répond aux questions du Comité. Royce Fu, gestionnaire, Planification des politiques, DGPIDE, est aussi présent pour répondre aux questions. Une copie du diaporama est conservée au greffe municipal.

Au terme des délibérations et après avoir posé des questions au personnel, le Comité prend acte des recommandations du rapport dans leur version modifiée par la motion no CPL 2024-20-04. 

• Recommandation(s) du rapport

  Que le Comité de la planification et du logement prenne connaissance du présent rapport à titre d’information. 

  Adopté en version modifiée
• Modification :
  Motion n ͦ CPL 2024-20-04
  Proposée par G. Gower

  ATTENDU QUE le document 1 dresse l’inventaire des terrains industriels et des parcs d’affaires vacants; et

  ATTENDU QU’il manque dans l’annexe du document 1 les étiquettes de numéros pour les cartes no 9, 24, 27, 28, 102, 107, 109 et 112; et

  ATTENDU QUE le tableau 2b indique à tort que les terrains industriels et logistiques ruraux vacants dans Gloucester Sud font 40,8 hectares nets et que les terrains industriels et logistiques ruraux vacants font 397,1 hectares nets; 

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le document 1 soit modifié par l’ajout des étiquettes de numéros pour les cartes no 9, 24, 27, 28, 102, 107, 109 et 112; 

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le tableau 2b du document 1 (annexe) soit modifié en ce qui concerne les terrains industriels et logistiques ruraux vacants dans Gloucester Sud, qui représentent plutôt 36,7 hectares nets, ainsi que les terrains industriels et logistiques ruraux vacants, qui représentent plutôt 393,1 hectares nets. 

  Adopté

5.8

Enquête sur les terrains résidentiels en zone verte – Mise à jour de la mi-2022 

ACS2024-PRE-EDP-0002 - À l'échelle de la ville

• Recommandation (s) du rapport

  Que le Comité de la planification et du logement prenne connaissance du présent rapport.

  Reçu

6.

Points à huis clos

Il n’y a aucun point à huis clos.

7.

Information distribuée auparavant

7.1

Règlement financier des frais relatifs aux terrains à vocation de parc

ACS2024-FCS-FSP-0001

8.

Motions ayant fait l’objet d’un avis précédent

8.1

Motion du vice-président G. Gower – Modification du Règlement no 2008-250 visant à changer le zonage du bien-fonds ayant comme adresse municipale le 1835, rue Stittsville Main

• ATTENDU QUE dans le rapport ACS2023-PRE-PS-0020, il est proposé de modifier le Règlement de zonage pour permettre l’aménagement de la propriété située au 1835, rue Stittsville Main; et

  ATTENDU QUE le 8 mars 2023 a été adoptée la motion no 2023 - 10/03, portant retrait du point de l’ordre du jour et instruction au personnel de la Ville d’ajouter le règlement municipal à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du Conseil pour qu’il soit adopté lorsqu’il aura été confirmé que les problèmes liés au recouvrement des coûts de prolongement des services urbains au 1835, rue Stittsville Main auront été résolus par les propriétaires du 1835, rue Stittsville Main et des terrains du secteur 6; et

  ATTENDU QUE les propriétaires du 1835, rue Stittsville Main n’ont plus l’intention de se servir des services installés par les propriétaires fonciers du secteur 6; et

  ATTENDU QU’il n’y a pas d’entrave d’ordre juridique à l’adoption de la modification proposée dans le Règlement de zonage;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le règlement l), « Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 1835, rue Stittsville Main », soit remis à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU, en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun nouvel avis ne soit donné.
• Motion n ͦ CPL 2024-20-02
  Proposée par G. Gower

  Il est résolu que cette motion soit reportée à la réunion du Comité de la planification et du logement du 31 janvier 2024.

  Adopté

9.

Demandes de renseignements

9.1

Brockington (Au nom du conseiller Hill)

En mai 2023, le Conseil a décidé de reporter la discussion sur les Normes pour l’aménagement d’immeubles très performants jusqu’à ce qu’il ait plus d’information du gouvernement provincial sur la mise à jour envisagée du Code du bâtiment, soit l’ajout de nouvelles normes écologiques.

Depuis cette motion, la province a collaboré avec le gouvernement fédéral pour harmoniser les codes du bâtiment du Canada et de l’Ontario afin de créer une norme de construction cohérente dans tout le pays. Le gouvernement canadien préconisant des normes écologiques plus strictes dans la réglementation, la fusion des deux codes pourrait avoir un effet positif sur les objectifs climatiques d’Ottawa.

Une bonne compréhension de la nature de cette fusion orientera les décisions du Conseil, alors que la Ville envisage d’encadrer elle-même la conformité aux normes d’efficacité énergétique et d’instaurer d’autres initiatives réglementaires vertes.

1. À la connaissance du personnel, quel est l’état d’avancement de l’harmonisation des codes du bâtiment du Canada et de l’Ontario, et quand pourrons-nous voir les premières modifications dans le Code du bâtiment de l’Ontario?
2. Selon les Services du Code du bâtiment, cette fusion devrait-elle apporter une amélioration ou une dégradation des normes d’efficacité énergétique et des autres pratiques écologiques en construction à Ottawa?

10.

Autres questions

10.1

Exemption à la réglementation des travaux de démolition – 185, chemin de Montréal

• Motion n ͦ CPL 2024-20-03
  Proposée par G. Gower

  Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante, pour que le propriétaire concerné puisse régler ces questions dès que possible.

  ATTENDU QUE le bâtiment se trouvant sur la parcelle située au 185, chemin de Montréal est vacant et qu’il y a eu plusieurs cas récents d’entrées par effraction et de consommation de drogues sur la propriété; et 

  ATTENDU QU’il serait dans l’intérêt public de démolir ce bâtiment, puisqu’il est en mauvais état et qu’il représente un danger pour la sécurité publique; et 

  ATTENDU QU’aucune demande de permis de construire n’a encore été déposée pour la construction d’un nouveau bâtiment; 

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve la demande de démolition réglementée des bâtiments restants sur la propriété, aux conditions suivantes :

  1. Le propriétaire paiera des frais de demande de démolition de 5 339,42 $ (frais juridiques de 1 028,00 $ + TVH inclus) à la DGPIDE. 
  2. D’ici la construction du nouveau bâtiment, le propriétaire inscrit devra paysager la propriété selon les exigences du directeur général, Planification, Immobilier et Développement économique. Il devra aussi interdire l’utilisation de la propriété à d’autres fins provisoires et entretenir celle-ci conformément au Règlement sur les normes d’entretien des biens.
  3. Le paysagement comprendra l’installation d’une clôture permanente et transparente pour interdire l’accès à la propriété, ainsi que du paysagement végétalisé (pelouse, petits arbustes) le long de la façade du terrain sur une profondeur de 4 mètres. Le reste du terrain pourra être recouvert de gravier ou de mélanges de graines de fleurs sauvages.
  4. Le propriétaire paiera à la Ville un cautionnement équivalent à 50 % de la valeur des travaux d’aménagement paysager, lequel sera remboursé une fois les travaux terminés.
  5. Le propriétaire inscrit devra conclure avec la Ville un accord comprenant les conditions susmentionnées et payer les coûts d’enregistrement de cet accord. Une fois le permis de construire délivré pour le réaménagement de la propriété et le nouveau bâtiment construit, l’accord deviendra caduc et sera abandonné à la demande du propriétaire enregistré, qui assumera tous les coûts liés à cet abandon.
  6. Le propriétaire convient qu’aucun permis de démolir ne sera délivré et que les bâtiments ne pourront être démolis avant que l’entente susmentionnée n’ait été signée et inscrite sur le titre foncier.
  7. La présente approbation est déclarée invalide si l’accord n’est pas signé dans les six mois suivant l’approbation du Conseil.

   

   

  Adopté

11.

Levée de la séance

Le mercredi 31 janvier 2024.

La séance est levée à 12 h 28.