Comité conjoint des services de protection et de préparation aux situations d’urgence et de l’infrastructure et des travaux publics

Procès-verbal

N ͦ   de la réunion :
1
Date :
Heure :
9 h 30, et reprise le vendredi 16 mai à 10 h 00
Endroit :
Salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, et participation par voie électronique
Présents :
  • Riley Brockington, président, 
  • Tim Tierney, président, 
  • David Hill, vice-président, 
  • Catherine Kitts, vice-présidente, 
  • Jessica Bradley, conseillère, 
  • Steve Desroches, conseiller, 
  • Sean Devine, conseiller, 
  • Laura Dudas, conseillère, 
  • Glen Gower, conseiller , 
  • Allan Hubley, conseiller, 
  • Laine Johnson, conseillère, 
  • Clarke Kelly, conseiller, 
  • Wilson Lo, conseiller, 
  • Matt Luloff, conseiller , 
  • Stéphanie Plante, conseillère, 
  • et Ariel Troster, conseillère 

Les avis et renseignements concernant les réunions sont joints à l’ordre du jour et au procès-verbal, y compris : la disponibilité des services d’interprétation simultanée et des mesures d’accessibilité; les procédures relatives aux réunions à huis clos; les points d’information qui ne font pas l’objet de discussions; les avis de non-responsabilité relativement aux renseignements personnels pour les correspondants et les intervenants; les avis relatifs aux procès-verbaux; les détails sur la participation aux réunions hybrides.


Des formats accessibles et des soutiens à la communication sont offerts sur demande.


À moins d’avis contraire, les rapports nécessitant un examen par le Conseil municipal seront présentés au Conseil le mercredi 28 mai 2025 dans le rapport 1 du Comité conjoint des services de protection et de préparation aux situations d’urgencedes et de l’infrastructure et des travaux publics.


La date limite pour s’inscrire par téléphone, en vue de prendre la parole devant le comité, de soumettre des commentaires par écrit ou de faire une présentation visuelle, est le 14 mai 2025, à 16 h, et la date limite pour s’inscrire par courriel, en vue de prendre la parole devant le comité, est le 15 mai 2025, à 8 h 30.


Cette réunion extraordinaire est convoquée en vertu des articles 87 et 88 du Règlement de procédure (no 2025-100).

Ce « procès-verbal sommaire » indique les suites à donner relativement aux points et aux mesures prises lors de la réunion. Ce document ne contient pas tout le texte qui fera partie du procès-verbal complet, comme la consignation des soumissions écrites et verbales. Les votes et les avis contraires consignés dans le présent procès-verbal sommaire demeurent des données préliminaires jusqu’à ce que le procès-verbal complet soit confirmé par le comité. La version préliminaire du procès-verbal complet (à confirmer) sera publiée en même temps que l’ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du comité et, une fois confirmé, il remplacera le présent document.

Aucune déclaration d’intérêt n’a été présentée.

Dossier : ACS2025-EPS-PPD-0002 – À l’échelle de la ville 

[La version française suivra.]

Direction to Staff (Councillor S. Devine):

That staff include the issue of nuisance car rallies as an emerging issue to be considered in the development of next Term of Council’s By-law Review Work Plan and to include within the scope of this work consideration of the new regulations and enforcement program implemented in the City of Vaughan in partnership with Peel Regional Police.

  • Recommandation(s) du rapport

    Que le Comité des services de protection et de préparation aux situations d’urgence et le Comité de l’infrastructure et des travaux publics recommandent au Conseil :

    1. d’abroger les règlements 2001-260 et 2013-232 et d’approuver le Règlement sur les événements spéciaux et le Règlement sur les événements sur voie publique recommandés, comme ils sont décrits dans le présent rapport et selon la forme générale établie dans les documents 1 et 2, respectivement, pour une entrée en vigueur le 2 janvier 2026, ainsi que :
      1. d’approuver les modifications mineures proposées au Règlement sur la délivrance de permis (no 2002-189), dans sa version modifiée, pour uniformiser ses définitions et normes avec ce que l’on trouve dans le Règlement sur les événements spéciaux, comme il est décrit dans le présent rapport et selon la forme générale établie dans le document 3, pour une entrée en vigueur le 2 janvier 2026;
      2. d’approuver les modifications mineures proposées au Règlement sur le bruit (no 2017-255), dans sa version modifiée, pour harmoniser ses définitions et normes avec ce que l’on trouve dans le Règlement sur les événements spéciaux, comme il est décrit dans le présent rapport et selon la forme générale établie dans le document 4, pour une entrée en vigueur le 2 janvier 2026;
    1. de déléguer de façon intérimaire au directeur général des Travaux publics ou à son représentant autorisé le pouvoir d’approuver la fermeture, de 6 h à 18 h en semaine, de routes locales ou collectrices, et sous réserve du consentement des conseillères et conseillers des quartiers touchés, de routes collectrices principales et d’artères, comme il est indiqué à la section « Pouvoirs délégués pour les fermetures de rues en semaine » du présent rapport, délégation qui serait en vigueur de l’approbation du Conseil au 2 janvier 2026;
    2. d’approuver les modifications recommandées du Règlement concernant les vendeurs sur la voie publique (no 2005-358), du Règlement municipal sur le Programme de places désignées (no 2007-478) et du Règlement sur la délivrance de permis (no 2002-189), dans leur version modifiée, pour permettre la présence et la participation, lors d’événements spéciaux et de fêtes de quartier, de véhicules servant à la vente de rafraîchissements, de chariots mobiles de rafraîchissements, de cantines mobiles, de comptoirs de rafraîchissements et de vendeurs itinérants possédant un permis, tel qu’il est décrit dans le présent rapport et selon la forme générale établie dans le document 5, modifications qui entreront en vigueur le 2 janvier 2026;
    3. d’approuver les modifications proposées au Règlement sur le bruit (no 2017-255), dans sa version modifiée, pour permettre de prolonger d’une heure maximum les exemptions relatives au bruit en semaine lorsque des événements spéciaux extérieurs sont repoussés en raison des conditions météorologiques ou d’autres imprévus, avec le consentement préalable de la conseillère ou du conseiller du quartier touché, comme il est décrit dans le présent rapport et selon la forme générale établie dans le document 6, pour une entrée en vigueur le 2 janvier 2026;
    4. d’approuver les modifications proposées au Règlement sur la délivrance de permis (no 2002-189), dans sa version modifiée, et à l’annexe 9 concernant les exigences de permis des activités de danse nocturne continue des établissements et des organisateurs ayant un permis d’alcool délivré par la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario, comme il est décrit dans le présent rapport et selon la forme générale établie dans le document 7, pour une entrée en vigueur dès adoption;
    5. de prendre acte des documents suivants :
      1. Document 8 – Évaluation de l’application du Règlement sur le bruit lors de manifestations (pour information);
      2. Document 9 – Évaluation des règlements visant à prévenir le harcèlement dans les lieux publics (pour information);
      3. Document 10 – Évaluation des règlements visant à s’attaquer aux fêtes perturbantes (pour information).

    Adoptée tel que modifiée avec la dissidence du conseiller D. Hill. 

    Adopté en version modifiée
  • Motion n ͦ CSPPSU-CITP2025-01-01
    Proposée parW. Lo

    [La version française suivra.]

    WHEREAS the Review of the Special Event By-laws report states:

    • “[…] we continue to encourage participation of young volunteers in other event activities where age-related safety concerns are less of a factor”, and
    • “Section 13 of the recommended Special Events By-law also introduces a minimum age requirement for any volunteers assigned to tasks such as tending to traffic barricades or directing parking [to] help reduce risks for youth volunteers, including exposure to aggressive behaviour reported by event organizers and City staff […]”, and
    • “Inline with the new Special Events By-law, Section 8 of the recommended Highway Events By-law also introduces a requirement for any volunteers tending to traffic barricades or directing parking to be a minimum age of 16 and have a valid G1 driver’s license or equivalent, or to be 18 years old”, and

    WHEREAS tending to traffic barricades or directing parking is an operational area of high responsibility and high risk, and

    THEREFORE BE IT RESOLVED THAT volunteers tending to traffic barricades or directing parking be a minimum age of 18 years old or supervised by an adult where they are younger than 18 years old; and

    BE IT FURTHER RESOLVED THAT the requirement for a volunteer tending to traffic barricades or directing parking to have a driver's licence be removed and stricken from the staff report.

    Adoptée avec la dissidence du conseiller S. Desroches. 

    Adopté
  • Motion n ͦ CSPPSU-CITP2025-01-02
    Proposée parW. Lo

    [La version française suivra.]

    WHEREAS the report (ACS2025-EPS-PPD-0002) recommends a repeal of the Special Events on Public and Private Property By-law (No. 2013-262) and a subsequent enactment of a new Special Events By-law; and

    WHEREAS the Review of Special Event By-laws report states:

    • “the recommended Special Events By-law introduces [a code of conduct] as a requirement for all special event organizers, in Section 14 of Document 1”, and
    • “this new regulation would require all event organizers to develop and enforce their own code, ensure staff and volunteers are aware of it, and make sure it is available to patrons before they buy a ticket or enter the site”, and
    • through event organizer workshop consultations, “In the area of special event safety, there is general support for measures to enhance safety, including support for developing a code of conduct for special event participants”, and
    • “However, special event organizers also raised concerns about a code of conduct being a requirement, looking for support in developing their code of conduct and guidance on how to use it”, and
    • “Event organizers were also concerned with the potential for increased liability associated with having a code of conduct and any requirement for them to enforce it”, and

    THEREFORE BE IT RESOLVED THAT the requirement to develop and adopt a code of conduct for special events be optional and not mandatory.

    BE IT FURTHER RESOLVED THAT Section 14 of Document 1 be amended to read:

    14. (1) Permit holders may establish a code of conduct for participants.

    (2) A code of conduct established under subsection (1) shall be made available to event staff and volunteers prior to the start of the event, with instructions for how to apply the code.

    (3) A code of conduct established under subsection (1) shall be made available to attendees:

    (a) prior to payment of any admission fee; and

    (b) prior to entering the event site.

    (4) Any person in attendance at a permitted special event that has been determined, by event staff, to be in violation of a code of conduct established under subsection (1) may be required to leave the event and be prohibited access to the site for the remainder of the event.

    (5) No code of conduct established under subsection (1) may allow activities in contravention of a law or a by-law.

    Adoptée avec la dissidence de la conseillère A. Troster.

    Adopté
  • Motion n ͦ CSPPSU-CITP2025-01-03
    Proposée parW. Lo

    [La version française suivra.]

    WHEREAS the report (ACS2025-EPS-PPD-0002) recommends a repeal of the Special Events on Public and Private Property By-law (No. 2013-262) and a subsequent enactment of a new Special Events By-law; and

    WHEREAS the Review of Special Event By-laws report states:

    • “[…] Section 13 of the recommended Special Events By-law introduces a new requirement for event staff and volunteers to complete Ottawa Public Health’s free online “Safer Events” training prior to working or volunteering at a special event”, and
    • “Staff are recommending this annual requirement for all event staff and volunteers 12 years of age or older, consistent with advice from Ottawa Public Health”, and
    • through event organizer workshop consultations “Attendees had mixed opinions on mandatory safety training, especially for volunteers, and raised questions about the responsibility and process for reporting harassment or discrimination on-site at events”, and
    • “Special event organizers were unclear as to what they should do with reports of harassment and discrimination at special events, when incidents do not violate federal or provincial law”, and

    WHEREAS although the intention of imposing such a requirement is understandable, a blanket requirement such as this may lead to decreased volunteer recruitment or retention, particularly for events which may not feel that this type of training is necessary for their operation; and

    WHEREAS it is desirable to ensure that it is as easy as possible for volunteers to get involved with special events in the City of Ottawa, while also recognizing that some event organizers may see benefit in mandating this training course;

    THEREFORE BE IT RESOLVED THAT the requirement for event staff and volunteers to complete Ottawa Public Health’s online “Safer Events” training prior to working or volunteering at a special event be strongly recommended and not mandatory.

    BE IT FURTHER RESOLVED THAT Section 13(1) of Document 1 be amended to read:

    13    (1) Event Central must inform permit holders of the Ottawa Public Health Safer Event training course and the benefits of this training; and

    (a) Permit holders, at their discretion, mandate the Ottawa Public Health Safer Event training course for every person aged 12 years of older who is working or volunteering at the special event.

    Adoptée avec la dissidence de la conseillère A. Troster.

    Adopté

Dossier : ACS2025-EPS-PPD-003

[La version française suivra.]

With the will of Joint Committee, this item was lifted for discussion.

The Joint Meeting recessed on Thursday, May 15, at 5:44 pm, and was called to order on Friday, May 16, at 10:02 am.

Direction to Staff (Councillor G. Gower):

That staff, before this item is considered by Council, provide a written memo on the proposed change in the work plan, and relevant impacts of deferring the preliminary planning and research for the Vehicle-for-Hire By-law Review until next Term of Council.

Direction to Staff (Councillor S. Devine):

That staff consider, in their development and presentation of recommendations for a Vulnerable Social Infrastructure By-law, options for an application-based system, as has been proposed in the draft of the City of Toronto’s Access to Social Infrastructure By-law

  • Motion n ͦ CSPPSU-CITP2025-01-04
    Proposée parS. Devine

    [La version française suivra.]

    WHEREAS a motion from Councillor Hill has been introduced directing staff to develop a Vulnerable Social Infrastructure By-law and report back to Committee and Council within nine months; and 

    WHEREAS staff have indicated that developing a by-law to protect safe access to vulnerable social infrastructure using the Council-approved by-law review process would be time-consuming and complex, requiring engagement with the Ottawa Police Service and fulsome consultation with the public, affected communities, owners/operators of vulnerable social infrastructure and other relevant advocacy or other groups; and

    WHEREAS staff have also indicated that the development of such a by-law would require deferring previously planned work (such as the Vehicle for Hire By-law Preliminary Planning and Research) to the next Term of Council; and 

    WHEREAS the federal government has recently committed to introducing legislation to make it a criminal offence to intentionally and willfully obstruct access to any place of worship, schools, and community centres; and a criminal offence to willfully intimidate or threaten those attending services at these locations; and,

    WHEREAS on May 8th in the Legislative Assembly of Ontario, Bill 16 “Sacred Spaces, Safe Place Act, 2025” was introduced and has passed First Reading, and in which the purpose of the proposed Act is “to protect access to religious institutions by protecting the safety, security, health and privacy of persons seeking to access these institutions; and

    WHEREAS there are currently legal challenges before the Court of King’s Bench of Alberta regarding the City of Calgary’s enactment of the Safe and Inclusive Access By-law (No. 17M2023) and charges issued under this by-law; and

    WHEREAS the legal challenges related to Calgary’s by-law are founded on questions of constitutionality and jurisdiction which may further inform the feasibility of implementing a municipal Vulnerable Social Infrastructure By-law; and

    WHEREAS the outcomes of new provincial and federal legislation may make a safe access by-law at the municipal level unnecessary; and 

    WHEREAS the uncertainty of the outcome of the court challenges leaves the viability of a Vulnerable Social Infrastructure By-law for Ottawa in question; and

    WHEREAS it would be unwise and fiscally imprudent to expend staff time and resources on an exercise that may, ultimately, prove to be costly, non-viable, unnecessary, and to the detriment and delay of other necessary work;

    [The first resolution of this motion is omitted because it was voted on separately.]

    BE IT FURTHER RESOLVED that if the outcomes described above have not materialized by January 31, 2026, the General Manager of the Emergency and Protective Services department provide an update to Council with any relevant information, and the development of a Vulnerable Social Infrastructure By-law Review be included for consideration as part of the next Term of Council’s By-Law Review Workplan; and

    BE IT FURTHER RESOLVED that the Mayor of Ottawa write a letter to the federal and provincial governments to request that the City of Ottawa and relevant communities be engaged on the development of any legislation to address intimidation and harassment at protests, in particular protests directed at vulnerable social infrastructure or individual seeking access to them. 

    Adopté
  • [La version française suivra.]

    The first resolution of the Devine Motion, being motion no. 2025-01-04 was voted on separately as follows:

    Proposée parS. Devine

    THEREFORE, BE IT RESOLVED that any decision directing staff to begin work on a Vulnerable Social Infrastructure By-law Review be deferred until such a time as:

    1. The federal and provincial governments have confirmed or clarified their intentions on the tabling of new safe access legislation; and
    2. The current legal challenges related to the City of Calgary’s Safe and Inclusive Access By-law (No. 17M2023) have been resolved and exhausted before the Courts, to the degree that a Vulnerable Social Infrastructure By-law is still viable; and
    Voix affirmative(s) (4)L. Johnson, S. Devine, J. Bradley, et A. Troster
    Voix négative(s) (12)M. Luloff, L. Dudas, G. Gower, T. Tierney, R. Brockington, C. Kitts, A. Hubley, D. Hill, C. Kelly, S. Plante, S. Desroches, et W. Lo
    Rejeté (4 à 12)
  • Motion n ͦ CSPPSU-CITP2025-01-05
    Proposée parD. Hill

    [La version française suivra.]

    WHEREAS the City of Ottawa is empowered under Section 10(2), paragraph 4, of the Municipal Act, 2001, to enact by-laws to promote the health, safety, and well-being of persons; and

    WHEREAS Section 10(2), paragraph 8 and Section 128 of the Municipal Act, 2001, authorize the City to regulate for the protection of persons and property, and the prevention of public nuisances; and

    WHEREAS every Canadian resident is guaranteed the fundamental freedoms of expression, peaceful assembly, religion, and association under Section 2 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms; and

    WHEREAS Section 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (the “reasonable limits clause”) provides that these rights and freedoms may be subject to such reasonable limits prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society in order to navigate competing Charter rights claims; and

    WHEREAS the City of Ottawa recognizes that any by-law establishing limited protective distances to protect vulnerable individuals is not intended to inhibit or prohibit freedom of expression or the right to protest peacefully; and

    WHEREAS the City of Ottawa acknowledges the rising incidents of harassment, hate speech, and intimidation generally, as well as the concerns that these incidents cause when they occur near vulnerable social infrastructure, such as places of worship, schools, hospitals, and long-term care and congregate care facilities, which impedes safe access and undermines community well-being; and

    WHEREAS such incidents obstruct safe access to vulnerable social infrastructure and may also undermine community well-being, dignity, safety and Charter rights and freedoms of those seeking access to these facilities; and

    WHEREAS a Vulnerable Social Infrastructure By-law, narrowly tailored to address the above concerns, would reasonably seek to balance the Charter rights of individuals to safely access places of worship, and the right to access essential services of schools, hospitals, and long-term care and congregate care facilities and the reasonable enjoyment of these public and private properties, with the freedom of expression of demonstrators to protest near such locations; and

    WHEREAS a Vulnerable Social Infrastructure by-law in the City of Ottawa should not be interpreted to restrict student-led protests conducted in accordance with the Ontario Ministry of Education’s ‘Safe and Inclusive Schools’ guideline, issued on September 25, 2024; and

    WHEREAS any such by-law must comply with the Supreme Court of Canada’s Oakes Test, ensuring that any limits on Charter rights are reasonable, demonstrably justified in a free and democratic society, and proportionate to the objective of protecting individuals, including vulnerable populations, seeking access to vulnerable social infrastructure; and

    WHEREAS the City of Ottawa seeks to protect access to vulnerable social infrastructure while preserving the right of individuals to engage in lawful protests, including labour union activities;

    THEREFORE BE IT RESOLVED that Council direct staff to develop a Vulnerable Social Infrastructure By-law for the City of Ottawa within a nine-month timeline, incorporating the following considerations:

    1. Prohibition of Demonstrations Near Vulnerable Social Infrastructure: The by-law shall prohibit demonstrations within a defined distance of vulnerable social infrastructure.  Vulnerable Social Infrastructure may include, but is not limited to, places of worship, schools, hospitals, and long-term care and congregate care facilities.
    2. Time-Limited Protective Zones: Staff shall consider establishing time-limited protective zones that are active only during operational hours or specific high-risk periods. The scope of the by-law shall be narrowly tailored to minimize any infringement on Charter-protected rights and freedoms, while ensuring adequate Charter protection for vulnerable individuals.
    3. Protective Distance: Staff shall assess and recommend an appropriate protective distance of up to 80 meters around vulnerable social infrastructure and shall also consider other means of protecting safe access such as delegated authority for staff or other officials to erect barricades and close highways, as may be appropriate.
    4. Targeted Application: The by-law shall include provisions to ensure that the protective zones do not apply to demonstrations that are not specifically directed at the protected vulnerable social infrastructure.
    5. Labour/Internal Exemption: The by-law shall explicitly exempt lawful labour union protests, strikes, pickets, or any other activities undertaken as part of a labour dispute or negotiation other type of internal dispute involving the owners or occupants of the vulnerable social infrastructure.
    6. Scope of Government-Owned Infrastructure: The by-law shall apply to government-owned property only where the primary function of the building or facility is to provide medical care, education, or long-term care or congregate care services. The by-law shall explicitly exclude from its scope buildings such as embassies, Ottawa City Hall, and the Parliament of Canada, even if such buildings contain education facilities, clinics, or other care services onsite.
    7. Offences and Penalties: Staff include appropriate offences and penalties in the by-law that are consistent with those found in comparable City of Ottawa by-laws. 
    8. Safe Access Approach: Staff shall incorporate a "safe access approach" to ensure that the by-law facilitates unimpeded and safe access to vulnerable social infrastructure while respecting the right to lawful protest.
    9. Consultation and Engagement: As part of the by-law development process, staff shall conduct consultations and engagement with affected communities, including property owners and operators of vulnerable social infrastructure, community organizations, advocacy groups, and members of the public.
    10. Interagency Collaboration: Staff in By-law and Regulatory Services, and Legal Services shall work, in coordination with the Ottawa Police Services, under the direction of Ottawa Police Services Board, on the City’s enforcement plan, to develop an enforcement strategy that is consistent with the Municipal Act, 2001, the Community Safety and Policing Act, 2019, and other applicable federal and provincial laws.
    11. Reporting Timeline: Staff shall report back to the Emergency Preparedness and Protective Services Committee within nine months with a draft by-law, an implementation plan, and an assessment of resource implications.
    12. Contingency for Provincial or Federal Legislation: If, within the nine-month period, the provincial or federal government enacts legislation pertaining to vulnerable infrastructure, the General Manager of the Emergency and Protective Services department report back to Emergency Preparedness and Protective Services Committee with an analysis of such legislation.

    BE IT FURTHER RESOLVED that Council approve an adjustment to the Council-approved 2023-2026 By-law Review Work Plan by deferring the preliminary planning and research for the Vehicle-for-Hire By-law Review to the next Term of Council, in order to prioritize the development of the Vulnerable Social Infrastructure By-law within the current Term of Council.

    Voix affirmative(s) (14)M. Luloff, L. Dudas, G. Gower, T. Tierney, R. Brockington, C. Kitts, A. Hubley, D. Hill, C. Kelly, L. Johnson, S. Plante, A. Troster, S. Desroches, et W. Lo
    Voix négative(s) (2)S. Devine, et J. Bradley
    Adopté (14 à 2)

Prochaine réunion : à déterminer.

La séance est levée le vendredi 16 mai 2025 à 14 h 23.