Comité de l’environnement et du changement climatique

Procès-verbal

N ͦ   de la réunion :

4

Date :

le lundi 5 juin 2023

Heure :

09 h 30 - 15 h 30

Endroit :

Salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, et participation par voie électronique

Présents :

• Président : Shawn Menard, conseiller, 
• Vice-présidente : Marty Carr, conseillère, 
• Riley Brockington, conseiller, 
• David Brown, conseiller, 
• Cathy Curry, conseillère, 
• Sean Devine, conseiller, 
• David Hill, conseiller, 
• Theresa Kavanagh, conseillère, 
• Rawlson King, conseiller, 
• Matt Luloff, conseiller , 
• et Tim Tierney, conseiller 

---

1.

Avis et renseignements concernant la réunion à l’intention des participants à la réunion et du public

Les avis et renseignements concernant les réunions sont joints à l’ordre du jour et au procès-verbal, y compris : la disponibilité des services d’interprétation simultanée et des mesures d’accessibilité; les procédures relatives aux réunions à huis clos; les points d’information qui ne font pas l’objet de discussions; les avis de non-responsabilité relativement aux renseignements personnels pour les correspondants et les intervenants; les avis relatifs aux procès-verbaux; les détails sur la participation à distance.

Des formats accessibles et des soutiens à la communication sont offerts sur demande.

À moins d’avis contraire, les rapports nécessitant un examen par le Conseil municipal seront présentés au Conseil le 14 juin 2023 dans le rapport 4 du Comité de l’environnement et du changement climatique.

La date limite pour s’inscrire par téléphone, en vue de prendre la parole devant le comité, de soumettre des commentaires par écrit ou de faire une présentation visuelle, est le vendredi 2 juin, à 16 h, et la date limite pour s’inscrire par courriel, en vue de prendre la parole devant le comité, est le lundi 5 juin, à 8 h 30.

Ce procès-verbal préliminaire contient un résumé des suites à donner relativement aux points et aux mesures prises lors de la réunion. Ce document ne contient pas tout le texte qui fera partie du procès-verbal définitif, comme la consignation des soumissions écrites ou verbales. Les votes et les avis contraires consignés dans le présent procès-verbal préliminaire demeurent des données préliminaires jusqu’à ce que le procès-verbal soit confirmé par le comité. Le procès-verbal définitif sera publié en même temps que l’ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du comité et, une fois confirmé, il remplacera le présent document.

2.

Déclarations d’intérêt

Aucune déclaration d’intérêt n’a été présentée.

3.

Adoption des procès-verbaux

3.1

Procès-verbal 3 du CECC - Le mardi 18 avril 2023

• Adopté

4.

Réponses aux demandes de renseignements

4.1

OCC 2023-04 / ECCC 2023-02 - Enlèvement des arbres sur les terrains de Tewin

5.

Bureau du greffier municipal

5.1

Rapport de situation – Demandes de renseignements et motions du Comité de l’environnement et du changement climatique pour la période se terminant le 25 mai 2023

Dossier : ACS2023-OCC-CCS-0065 – À l’échelle de la ville 

• Recommandation du rapport

  Que le Comité de l’environnement et du changement climatique prenne connaissance du présent rapport.

  Reçu

6.

Direction générale des travaux publics

6.1

Mise à jour sur la transition du Programme provincial de boîtes bleues

Dossier : ACS2023-PWD-SWS-0002 – À l’échelle de la ville

Directive au personnel (Conseiller D. Hill)

Que le personnel intègre au nouveau Plan directeur de la gestion des déchets solides des activités d’éducation et de sensibilisation accrues, notamment l’exploration d’un éventail élargi d’options pour impliquer les conseils scolaires locaux.

• Recommandations du comité

  Que le Comité de l’environnement et du changement climatique recommande au Conseil ce qui suit :

  1. Prendre connaissance, à titre informatif, du résultat des négociations contractuelles entourant la transition du Programme provincial de boîtes bleues au régime de responsabilité individuelle des producteurs ainsi que d’autres précisions sur la période de transition du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2025;
  2. Déléguer le pouvoir au directeur général, Travaux publics, d’apporter des modifications consécutives au Règlement sur la gestion des déchets solides no 2012-370 résultant de la mise en oeuvre du régime de responsabilité individuelle des producteurs durant la période de transition;
  3. Déléguer le pouvoir au directeur général, Travaux publics, de parachever et de mettre à exécution la prolongation à court terme de trois mois (du 1er janvier 2026 au 29 mars 2026) des contrats de collecte de déchets en bordure de rues résidentielles, excluant la collecte du recyclage, avec chacun des fournisseurs actuels, y compris avec le Groupe interne decollecte des déchets, conformément à l’alinéa 22(1)(d) du Règlement sur les approvisionnements et comme il est décrit dans le présent rapport.
  Adopté

6.2

Politique sur le réacheminement des déchets déposés en bordure de rue

Dossier : ACS2023-PWD-SWS-0003 – À l’échelle de la ville

Directive au personnel (conseiller R. King pour la conseillère L. Johnson)

Que l’on demande au personnel de :

1. Soumettre le déploiement du programme à l’optique d’équité, en reconnaissance du fait que se procurer des étiquettes additionnelles sera un fardeau financier supplémentaire pour les résidentes et résidents à faible revenu;
2. Considérer les façons dont la Ville peut aider toute sa population à faible revenu à se procurer des étiquettes notamment, mais sans s’y limiter, les personnes bénéficiaires de l’aide sociale, les étudiantes et étudiants, les travailleurs et travailleuses en situation de pauvreté, les personnes âgées à revenu de retraite fixe et les personnes au statut de résidence temporaire;
3. Utiliser les données de l’Étude de la vérification des déchets pendant quatre saisons de 2018-2019 afin de cibler les communautés dont la participation actuelle aux programmes de réacheminement est plus faible avec des stratégies d’éducation publique.

Directive au personnel (Conseiller R. King)

Que l’on demande au personnel de travailler en collaboration avec Logement communautaire d’Ottawa (LCO) et d’autres organismes de logements à but non lucratif afin d’aider à harmoniser les pratiques existantes, à accroître les connaissances du personnel et des locataires en matière de réacheminement des déchets et à prendre en compte les besoins uniques et variés de leurs locataires pour la mise à jour du plan de mise en œuvre du programme et pour le compte rendu des préparatifs à soumettre au cours du 1er trimestre de 2024 (ou quatre mois avant la mise en œuvre).

Directive au personnel (Conseiller D. Hill)

Que le personnel étudie des options à envisager pour le réacheminement des déchets solides de construction et de démolition de la décharge du chemin Trail et qu’il soumette des options au Comité d’ici le 4e trimestre de 2023.

Directive au personnel (Conseillère T. Kavanagh)

Que le personnel travaille avec les gestionnaires d’immeubles à logements multiples pour discuter des exigences du programme des étiquettes à déchets pour les résidents des immeubles d’habitation qui utilisent un point de collecte commun.

• Recommandations du rapport

  Que le Comité de l’environnement recommande au Conseil municipal :

  1. d’approuver les changements suivants à apporter à la version actuelle de la Politique de la Ville sur la collecte des déchets résidentiels déposés sur le bord des rues, selon les modalités exposées dans ce rapport, à savoir:
     1. Programme de péage d’une partie des frais de dépôt des déchets, prévoyant une provision annuelle de 55 articles à jeter et assorti de l’option permettant aux résidents d’acheter des étiquettes supplémentaires;
     2. l’expansion du Programme spécial de collecte des déchets de la Ville, pour l’étendre aux déchets médicaux non dangereux;
  2. Demander au personnel de la Ville d’inclure, dans le cadre du processus de budgétisation de 2024, les sommes nécessaires pour les dépenses en immobilisations et les dépenses d’exploitation, de même que pour les frais d’utilisation, selon les modalités précisées dans le rapport;
  3. de déléguer au directeur général de la Direction générale des travaux publics le pouvoir d’apporter les modifications correspondantes au Règlement sur la gestion des déchets solides no 2012-370 afin de mettre en oeuvre les changements relatifs à la politique sur la collecte des déchets résidentiels déposés sur le bord des rues, selon les modalités exposées dans le présent rapport;
  4. de demander au personnel de la Ville de soumettre, au Comité et au Conseil municipal, un plan de mise en oeuvre et un compte rendu sur les préparatifs au plus tard durant le premier trimestre de 2024 (ou quatre mois avant la mise en oeuvre du Programme).
• Modification :
  Motion n ͦ CECC 2023-04-01
  Proposée par R. King

  ATTENDU QUE le personnel recommande d’apporter des modifications à la Politique du réacheminement des déchets déposés en bordure de rue; 

  ATTENDU QUE les modifications proposées ont pour objet d’inciter les résidents à modifier leurs habitudes relatives au dépôt de leurs déchets et d’encourager un comportement plus écologique en matière de gestion des déchets;

  ATTENDU QUE la politique recommandée exige certains changements de la part de tous les résidents;

  ATTENDU QUE cinquante-huit pour cent environ des articles que déposent les résidents en bordure de rue pourraient être réacheminés grâce aux programmes de recyclage ou de bacs verts de la Ville;

  ATTENDU QUE le but de cette politique est d’encourager les résidents à évaluer les articles qu’ils déposent pour la collecte de déchets et à accroître leur utilisation des programmes actuels de recyclage et de bacs verts.

  ATTENDU QUE le personnel recommande un programme de « péage d’une partie des frais de dépôt des déchets » assorti d’une allocation annuelle d’articles de déchets et de l’option pour les résidents de se procurer des étiquettes supplémentaires.

  ATTENDU QUE le personnel remettra au Comité et au Conseil un plan de mise en œuvre du programme et un compte rendu des préparatifs d’ici le 1er trimestre de 2024 (ou quatre mois avant la mise en œuvre) afin de faciliter les changements dans la collecte des déchets en bordure de rue;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU d’intégrer au plan de mise en œuvre un programme de sensibilisation des résidents comportant les volets suivants :

  1. Dresser une liste des obstacles et des difficultés de l’actuel système et un plan de communication ciblé pour répondre à ces préoccupations et encourager la participation positive au nouveau programme de réacheminement des déchets déposés en bordure de rue;
  2. Élaborer un plan d’intervention pour contrer les déversements illégaux, notamment autour des immeubles élevés, dans les quartiers défavorisés et dans les secteurs où l’on sait que de gros articles sont déposés en bordure de rue et près des immeubles; 
  3. Veiller à ce que les campagnes de communication ciblées permettent aux résidents de participer aux vérifications relatives aux déchets et examiner la possibilité d’étendre les campagnes de sensibilisation aux écoles et au secteur du logement communautaire;
  4. S’assurer que le budget ponctuel d’immobilisations de 3,5 millions de dollars en 2024, financé à même le fonds de réserve, est d’abord axé sur l’éducation et la sensibilisation dans les communautés où la participation au programme de réacheminement des déchets en bordure de rue est présentement plus faible; 
  5. Que dans le cadre de la planification de la mise en œuvre, le personnel définisse dans son rapport sur la mise en œuvre du programme et dans son compte rendu des préparatifs — à remettre au cours du 1er trimestre de 2024 — des mesures de rendement pour évaluer l’efficacité des stratégies de sensibilisation des communautés aux taux de réacheminement des déchets plus faibles; et
  6. Que dans le cadre du rapport au Conseil sur les modifications de la politique, le personnel rende compte, en s’appuyant sur ces mesures de rendement, de l’efficacité des stratégies de sensibilisation des communautés aux taux de réacheminement plus faibles.
  Adopté
• Modification :
  Motion n ͦ CECC 2023-04-02
  Proposée par M. Carr

  ATTENDU QUE le Conseil doit recevoir le Plan directeur de gestion des déchets solides provisoire d’ici le 4e trimestre 2023, avant les dernières consultations; et

  ATTENDU QUE la Politique du réacheminement des déchets déposés en bordure de rue n’est qu’un des éléments proposés dans le Plan directeur de gestion des déchets solides, outre d’autres options comme le réacheminement des déchets des immeubles à logements multiples, la stratégie de réduction des déchets alimentaires, l’élargissement du programme Rapportez-les!, le réacheminement des déchets textiles, la collecte et le recyclage des déchets encombrants distincts, le système de collecte automatisée de chariots, la conversion des déchets en énergie, la digestion anaérobie (méthanisation), etc.; et 

  ATTENDU QUE la recommandation présentée au Conseil relative à la Politique du réacheminement des déchets déposés en bordure de rue est un programme de « péage d’une partie des frais de dépôt des déchets » (PPFDD) qui obligerait les résidents à apposer une étiquette à chaque article de déchets déposé en bordure de rue, et que des résidents ont exprimé des préoccupations eu égard au fardeau administratif de cette recommandation; et

  ATTENDU QUE la limite pour les articles de déchets a été fixée à six (6) articles toutes les deux semaines en 2007 et que cette limite n’a pas été modifiée à l’instauration du programme de bacs verts en 2010 ni au passage à la collecte toutes les deux semaines en 2012 ni à la modification du programme des bacs verts en 2019; et

  ATTENDU QUE les frais pour la collecte des déchets solides que paient actuellement les résidents d’Ottawa sont de 130 dollars par année et augmenteraient sans doute considérablement si le statu quo était maintenu pour la collecte en bordure de rue uniquement; et

  ATTENDU QU’actuellement le dépôt moyen d’articles de déchets en bordure de rue dans la ville est de 2,1 articles toutes les deux semaines et que le Conseil reconnaît qu’il est dans les pratiques exemplaires de l’industrie de limiter les déchets déposés à la moyenne ou sous la moyenne de dépôt afin d’augmenter le taux de réacheminement des déchets; et

  ATTENDU QUE le programme le plus répandu de PPFDD mis en œuvre en Ontario est un PPFDD où l’on appose des étiquettes uniquement au-dessus d’une certaine limite, notamment dans les municipalités avoisinantes de Brockville, Mississippi Mills, Carleton Place, Kingston, South Stormont, etc.; et

  ATTENDU QUE l’attribution transitoire d’étiquettes, sans date d’expiration, donnerait aux résidents une marge de manœuvre nécessaire au début du programme en juillet 2024 pour leur permettre de mieux gérer la transition;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU de modifier la recommandation 1A du rapport sur la Politique du réacheminement des déchets déposés en bordure de rue (ACS2023-PWD-SWS-0003) pour qu’elle se lise comme suit : « Un programme de péage d’une partie des frais de dépôt des déchets assorti d’une limite bihebdomadaire de deux articles de déchets déposés toutes les deux semaines, avec l’option pour les résidents de se procurer des étiquettes supplémentaires leur permettant de déposer un nombre d’articles de déchets supérieur à la limite bihebdomadaire fixée »; et

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU d’attribuer en une seule occasion quinze (15) étiquettes aux ménages, et ce, sans frais et sans date d’expiration afin de faciliter la transition vers le nouveau programme de PPFDD; et

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU de permettre aux ménages de déposer en bordure de rue un troisième article de déchets sans étiquette au cours de la dernière semaine de décembre et de la première semaine de janvier.

  Voix affirmative(s) (5)	T. Kavanagh, R. King, S. Menard, S. Devine, et M. Carr
  Voix négative(s) (5)	M. Luloff, T. Tierney, R. Brockington, D. Hill, et D. Brown

  Rejeté par égalité des voix (5 à 5)
• Modification :
  Motion n ͦ CECC 2023-04-04
  Proposée par D. Brown

  ATTENDU QUE le personnel a proposé de modifier le programme de réacheminement des déchets déposés en bordure de rue et d’adopter pour la gestion des déchets une formule de péage d’une partie des frais de dépôt des déchets (PPFDD) qui ferait en sorte, si elle était mise en œuvre, que les résidents reçoivent 55 étiquettes à déchets par année pour la collecte de leurs déchets en bordure de rue et qu’ils puissent s’en procurer d’autres au besoin; et

  ATTENDU QUE la politique proposée de PPFDD devrait améliorer de six pour cent le réacheminement des déchets et prolonger la durée de vie de la décharge du chemin Trail de deux ans; et

  ATTENDU QUE l’on estime à quelque 3,5 millions de dollars le coût de mise en œuvre de la politique proposée de PPFDD et à 1 million de dollars la perte nette annuelle en frais de fonctionnement, sous réserve d’une confirmation une fois le plan de mise en œuvre parachevé; et

  ATTENDU QUE dans le cadre des consultations, les résidents ont fait valoir que le PPFDD risquait d’accroître le déversement illégal de déchets, d’augmenter de façon disproportionnée les coûts pour les familles nombreuses, de créer des problèmes pour la population rurale et de soulever des préoccupations sanitaires; et 

  ATTENDU QUE parmi les options pour le réacheminement des déchets déposés en bordure de rue présentées à un comité indépendant de résidents mandaté par la Ville, les options du PPFDD et de la limite ferme sur les déchets sont arrivées à égalité en tête des choix proposés; et

  ATTENDU QUE le personnel s’emploie présentement à élaborer et à recommander d’autres politiques susceptibles d’avoir un effet égal, voire supérieur, sur le prolongement de la durée de vie de la décharge du chemin Trail à celui du programme de PPFDD,

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU de modifier le rapport et de remplacer le programme de « péage d’une partie des frais de dépôt des déchets » (PPFDD) décrit dans la recommandation 1 du rapport par la politique de la « limite ferme sur les déchets »;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU de modifier la recommandation 1 du rapport pour qu’elle se lise comme suit :

  1. Approuver les modifications suivantes de la politique actuelle de collecte des déchets déposés en bordure de rue de la Ville :
     1. Un programme de limite ferme sur les déchets avec allocation contrôlée de quatre (4) articles à jeter toutes les deux semaines, assorti d’un plan de mise en œuvre graduelle
     2. L’élargissement du Programme spécial de collecte de déchets de la Ville pour inclure les déchets médicaux non dangereux;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU de modifier la recommandation 2 du rapport pour se lire comme suit :

  2. Charger le personnel d’inclure dans le cadre du processus budgétaire de 2024 les montants pour les immobilisations et le fonctionnement requis afin de mettre en œuvre le programme de limite ferme sur les déchets.

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU de modifier la recommandation 3 du rapport pour se lire comme suit :

  3. Déléguer au directeur général, Travaux publics, le pouvoir d’apporter les modifications correspondantes au Règlement sur la gestion des déchets solides (n^o 2012-370) afin de mettre en œuvre les changements de la politique sur la collecte de déchets en bordure de rue, comme il est indiqué à la recommandation 1; et

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU de modifier la recommandation 4 du rapport pour se lire comme suit :

  4. Charger le personnel de soumettre au Comité et au Conseil, au plus tard au 4^etrimestre de 2023, un plan de mise en œuvre graduelle et un compte rendu sur les préparatifs afin de pouvoir lancer la politique avant le 2^e trimestre de 2024.

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU que, parallèlement à la préparation du plan de mise en œuvre et du compte rendu sur les préparatifs, le personnel remette au Comité et au Conseil aux fins d’examen une analyse des coûts afférents à une procédure d’exemption visant à mieux soutenir les familles nombreuses, les « bons samaritains » qui ramassent les déchets dans leurs communautés, les résidents à faible revenu, les agriculteurs et les autres personnes que ce changement de politique est susceptible de toucher de façon disproportionnée; et

   IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le personnel soumette au Comité et au Conseil l’analyse des coûts et des répercussions liés à la collecte de plus de 4 articles de déchets alloués les semaines suivant les principaux jours fériés;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le personnel soumette au Comité et au Conseil une estimation de l’économie de coût provenant de la mise en œuvre d’une limite ferme de 4 articles de déchets plutôt que du programme de PPFDD proposé par le personnel, et que le personnel présente au Comité et au Conseil des options sur la façon dont les sommes ainsi économisées pourraient être investies pour améliorer la gestion des déchets dans l’ensemble de la ville, notamment en améliorant la communication et la sensibilisation.

  Voix affirmative(s) (5)	M. Luloff, T. Tierney, R. Brockington, D. Hill, et D. Brown
  Voix négative(s) (5)	T. Kavanagh, R. King, S. Menard, S. Devine, et M. Carr

  Rejeté par égalité des voix (5 à 5)
• Modification :
  Motion n ͦ CECC 2023-04-03
  Proposée par R. Brockington

  IL EST RÉSOLU QUE la motion de D. Brown visant à modifier la proposition de Politique du réacheminement des déchets déposés en bordure de rue soit modifiée afin de remplacer « quatre (4) » éléments par « trois (3) » éléments dans les 2e, 7e et 8e résolutions.

  Voix affirmative(s) (2)	T. Kavanagh, et R. Brockington
  Voix négative(s) (8)	M. Luloff, T. Tierney, R. King, S. Menard, D. Hill, S. Devine, M. Carr, et D. Brown

  Rejeté (2 à 8)
• Modification :
  Motion n ͦ CECC 2023-04-05
  Proposée par D. Brown

  (de la part de conseiller S. Desroches)

  ATTENDU QUE le Bureau du vérificateur général de la Ville d’Ottawa a examiné les pratiques d’approvisionnement reliées au contrat de matières organiques séparées à la source en 2011 qui ont été présentées au Comité de vérification et au Conseil en 2014; et

  ATTENDU QUE le BVG a effectué un suivi de la Vérification des pratiques d’approvisionnement reliées au contrat des matières organiques séparées à la source, lequel a été remis au Comité de vérification en 2018; et

  ATTENDU QUE le BVG a conclu que les données en appui au contrat de 20 ans avec Orgaworld Canada Ltd (Orgaworld) avaient été mal interprétées; et

  ATTENDU QUE les Services de gestion des déchets solides de la Ville d’Ottawa s’appuient sur des données essentielles pour soutenir l’approbation de la Politique du réacheminement des déchets déposés en bordure de rue; et

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a demandé dans le passé au BVG d’effectuer l’examen indépendant de décisions antérieures dans des domaines comme le transport en commun;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Comité de l’environnement et du changement climatique recommande au Conseil de demander au BVG de considérer un examen des données utilisées par les Services de gestion des déchets solides en appui à la Politique du réacheminement des déchets déposés en bordure de rue incluant, mais sans s’y limiter, les prévisions des volumes de déchets, la capacité de la décharge, les prévisions de réacheminement des déchets, et les prévisions financières proposées; et

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Comité de l’environnement et du changement climatique recommande au Conseil de reporter l’examen et l’approbation définitive de la Politique du réacheminement des déchets déposés en bordure de rue jusqu’à ce que le BVG lui ait remis son rapport et ses conclusions pour valider les données probantes. 

  Voix affirmative(s) (4)	M. Luloff, T. Tierney, D. Hill, et D. Brown
  Voix négative(s) (6)	T. Kavanagh, R. King, R. Brockington, S. Menard, S. Devine, et M. Carr

  Rejeté (4 à 6)

7.

Points à huis clos

Il n’y a aucun point à huis clos.

8.

Information distribuée auparavant

8.1

Utilisation de la délégation de pouvoirs en 2022 par les Services des recettes en vertu du Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs

Dossier : ACS2023-FCS-REV-0003 – À l'échelle de la ville

9.

Avis de motions (pour examen lors d’une réunion subséquente)

9.1

Construction verte - financement des consommateurs

ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a déclaré un état d’urgence climatique le 24 avril 2019;

ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a déclaré l’état d’urgence en matière de logement et d’itinérance le 29 janvier 2020; et

ATTENDU QUE le Conseil municipal s’est engagé à construire 151 000 logements d’ici 2031; et

ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a examiné et mis en œuvre des modèles de financement innovateurs pour soutenir la rénovation de logements existants et accroître leur efficacité énergétique, notamment le Programme de prêts Maisons durables Ottawa; et

ATTENDU QUE la création de modèles de financement pour soutenir le choix des consommateurs permet à la Ville d’appuyer ses objectifs en matière de changement climatique tout en réduisant les barrières initiales de financement pour les acheteurs de maisons.

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU de demander au personnel d’examiner de concert avec des institutions financières et d’autres ordres de gouvernement des modèles de financement écologique qui réduiraient les barrières initiales de financement pour les acheteurs de maisons envisageant d’acheter de nouvelles maisons pourvues de technologies vertes et permettant d’améliorer l’efficacité énergétique.

PAR CONSÉQUENT, IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel fasse le point sur cette initiative aux fins d’examen par le Comité de l’environnement d’ici le 1er trimestre de 2024.

10.

Demandes de renseignements

Il n’y a aucune demande de renseignements.

11.

Autres questions

• Motion n ͦ CECC 2023-04-06
  Proposée par M. Carr

  Que la motion suivante soit ajoutée à l’ordre du jour de la réunion du Comité de l’environnement et du changement climatique du 5 juin 2023, conformément au paragraphe 89(3) des Règles de procédure, afin que les déclarations d’intérêt puissent être présentées avant la réunion du Conseil municipal du 14 juin 2023.

  ATTENDU QUE le 10 juillet 2019, le Conseil a examiné le rapport du personnel intitulé « Feuille de route du Plan directeur de la gestion des déchets solides » et approuvé la formation d’un groupe de conseillers parrains devant, à chaque étape, collaborer avec le personnel à la préparation du Plan directeur de la gestion des déchets solides, comme il est indiqué dans le rapport; et

  ATTENDU QUE ce groupe a examiné et commenté le plan du projet ainsi que l’échéancier détaillé, les points à inclure dans les rapports, le plan de consultation provisoire (vision, principes directeurs, objectifs et cibles), l’analyse des propositions avant la consultation et les versions provisoire et définitive des plans recommandés; et

  ATTENDU QUE la Direction générale des travaux publics recommande la reformation du groupe de conseillers parrains au cours de l’actuel mandat du Conseil pour aider le personnel avec les prochaines étapes du Plan directeur de la gestion des déchets solides, notamment les initiatives favorisant le réacheminement des déchets, la réutilisation et le recyclage; et 

  ATTENDU QUE le 7 décembre 2022, le Conseil a demandé au greffier municipal de présenter un rapport sur les questions entourant les organismes consultatifs et que le personnel a indiqué qu’il intégrerait tout conseil formulé par le greffier municipal et toute directive du Conseil au fonctionnement du groupe de conseillers parrains sur les déchets solides; et

  ATTENDU QUE le personnel a proposé la composition suivante pour le groupe de conseillers parrains :

  • Présidence du Comité de l’environnement et du changement climatique;
  • Vice-présidence du Comité de l’environnement et du changement climatique;
  • Conseillères et conseillers pour assurer une représentation rurale, urbaine et suburbaine;
  • Personne désignée du bureau du maire;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Comité de l’environnement et du changement climatique recommande au Conseil d’approuver la création d’un nouveau groupe de conseillers parrains sur les déchets solides, comme l’explique la présente motion;
   
  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Comité demande à la direction des Services des déchets solides et au Bureau du greffier municipal de diffuser une demande de déclaration d’intérêt en vue de trouver des membres pour le groupe de conseillers parrains auprès de l’ensemble des membres du Conseil et de soumettre les candidatures au Conseil pour examen à sa réunion du 14 juin 2023.

  Adopté
• Modification :
  Motion n ͦ CECC 2023-04-07
  Proposée par D. Hill

  ATTENDU QUE le 10 juillet 2019, le Conseil a examiné le rapport du personnel intitulé « Feuille de route du Plan directeur de la gestion des déchets solides » et approuvé la formation d’un groupe de conseillers parrains devant, à chaque étape, collaborer avec le personnel à la préparation du Plan directeur de la gestion des déchets solides; et

  ATTENDU QUE le personnel a proposé de rétablir le groupe de conseillers parrains pour le mandat de 2022-2026 du Conseil, lequel serait composé des membres suivants :

  • Le président du Comité de l’environnement et du changement climatique;
  • Le vice-président du Comité de l’environnement et du changement climatique;
  • De conseillers/conseillères pouvant représenter les secteurs rural, urbain et suburbain; et
  • Une personne désignée du Bureau du maire;

  ATTENDU QUE la structure recommandée ne prévoit pas un mélange représentatif de conseillers/conseillères et qu’elle accorde une influence disproportionnée à des participants non élus; et

  ATTENDU QUE le Conseil peut établir des sous-comités pour traiter d’enjeux politiques particuliers dans le cadre du mandat d’un comité permanent; et

  ATTENDU QUE, contrairement à un sous-comité, la structure des groupes de conseillers parrains n’est pas assujettie à des règles de supervision, de transparence et de participation publiques¸ notamment à des dispositions comme les Règles de procédure officielles, les procès-verbaux, les réunions publiques et les délégations publiques;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Comité de l’environnement et du changement climatique recommande au Conseil d’approuver l’établissement d’un nouveau Sous-comité des déchets solides plutôt qu’un groupe de conseillers parrains; et

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Sous-comité soit composé des membres suivants :

  • Le président du Comité de l’environnement et du changement climatique
  • Six (6) conseillers/conseillères, y compris :
    • Deux (2) conseillers/conseillères représentant les quartiers ruraux;
    • Deux (2) conseillers/conseillères représentant les quartiers suburbains, 1 provenant du secteur est et 1 autre du secteur ouest de la ville; et
    • Deux (2) conseillers/conseillères représentant les quartiers urbains.

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Comité de l’environnement et du changement climatique demande à la direction des Services des déchets solides, en collaboration avec le Bureau du greffier municipal, de diffuser auprès des membres du Conseil une demande de déclaration d’intérêt à siéger à titre de membres du Sous-comité, et de soumettre les candidatures au Conseil aux fins d’examen à sa réunion du 14 juin 2023; et

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil demande au Bureau du greffier municipal de travailler de concert avec les Services de gestion des déchets solides afin que lui soit soumis dans les plus brefs délais le mandat recommandé du sous-comité aux fins d’approbation par le Comité et le Conseil.

  Voix affirmative(s) (5)	M. Luloff, T. Tierney, R. Brockington, D. Hill, et D. Brown
  Voix négative(s) (5)	T. Kavanagh, R. King, S. Menard, S. Devine, et M. Carr

  Rejeté par égalité des voix (5 à 5)

12.

Levée de la séance

Prochaine réunion

20 juin 2023.

La séance est levée à 15 h 04.