Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante, compte tenu de l’urgence de la situation, pour accélérer les actions menées par le groupe de travail sur la crise des refuges d’urgence.
ATTENDU QUE, le 26 octobre 2023, le maire Sutcliffe et la conseillère Dudas, avec le concours des conseillers Carr, Hubley, Kavanagh, Plante et Troster, ont mis sur pied un groupe de travail sur la crise des refuges d’urgence pour sensibiliser la population et manifester notre volonté collective de répondre à la demande et à la pénurie sans précédent de lits dans les refuges d’Ottawa; et
ATTENDU QUE la Stratégie intégrée de transition au logement, approuvée par le Conseil le 13 juillet 2023, prévoyait que d’ici la fin de 2024, jusqu’à 293 nouveaux lits pour adultes seuls seraient nécessaires pour répondre à la demande de places en refuge; et
ATTENDU QUE la demande, qui a surpassé les projections en décembre 2023, a désormais atteint un point record, et que 450 clients sont servis dans des locaux temporaires; et
ATTENDU QUE la Ville s’est engagée à ce que toute personne ayant besoin d’un lit en refuge y ait accès; et
ATTENDU QUE pendant l’hiver, trois installations de loisirs municipales servent de centres de distanciation physique et de débordement et que ces installations doivent pouvoir retrouver leur fonction récréative première dès que possible; et
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a la possibilité de signer un contrat de location pour le 230, rue Queen et de convertir 29 634 pieds carrés d’espaces de bureau en logements de transition pouvant accueillir jusqu’à 130 personnes; et
ATTENDU QUE le Bureau des biens immobiliers municipaux (BBIM) a confirmé que le montant du loyer de base indiqué ci-dessous est basé sur une estimation de la valeur marchande et une évaluation externe et que les tarifs correspondent à la juste valeur marchande; et
ATTENDU QUE le directeur général, Planification, Immobilier et Développement économique a le pouvoir délégué d’approuver l’acquisition d’un bien immobilier quand la valeur totale de la transaction est d’au plus 2 000 000 $, conformément à l’article 63(4), annexe I de la Délégation de pouvoirs à des agents de la Ville d’Ottawa (Règlement municipal no 2023-67), mais que la valeur envisagée dans les paramètres opérationnels proposés dépasse le montant maximal; et
ATTENDU QU’une motion est présentée au Conseil municipal en vue d’autoriser l’accélération du processus; et
ATTENDU QUE la Direction générale des finances et des services organisationnels a confirmé le budget pour le loyer de base, les frais d’exploitation de l’immeuble et les dépenses en capital pour l’aménagement pour la location proposée, tel qu’il est décrit dans les paramètres opérationnels;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal approuve les paramètres opérationnels suivants, qui serviront de conditions dans le contrat de location entre la Ville d’Ottawa et ÉDIFICE 230 QUEEN INC./230 QUEEN BUILDING INC. aux fins de l’utilisation du 230, rue Queen :
- Le bail sera structuré de manière à apporter au propriétaire des loyers nets; la Ville paiera le loyer de base ainsi que les charges d’exploitation, soit l’impôt foncier, les primes d’assurance sur le logement, l’entretien et les services publics.
- Les locaux seront utilisés par la Ville pour fournir des logements de transition, un usage considéré comme un établissement de soins pour bénéficiaires internes et autorisé dans le Règlement de zonage de la Ville d’Ottawa.
- La durée du bail sera de 10 ans avec deux options de renouvellement de 5 ans chacune.
- Le montant pour le loyer de base a été négocié à 4,38 M$ pour le bail initial avec un incitatif en capital de 1,48 M$ pour les améliorations de l’aménagement.
- Le propriétaire a accepté que la Ville désigne l’établissement comme une immobilisation municipale afin d’exempter de taxes foncières l’espace concerné.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil municipal délègue au directeur par intérim, Bureau des biens immobiliers municipaux le pouvoir de négocier, de signer, d’exécuter, de modifier et de mettre en œuvre un contrat de location pour l’espace concerné conformément aux paramètres opérationnels établis dans la présente motion;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande au personnel du Bureau des biens immobiliers municipaux (BBIM) de rendre compte des mesures déléguées dans la présente motion dans le cadre de son rapport semi-annuel au Comité des finances et des services organisationnels de toutes les mesures déléguées au BBIM.