ATTENDU QUE le plan de travail de l’examen des règlements municipaux de la Ville d’Ottawa prévoit la révision ou l’élaboration de règlements pour chaque mandat du Conseil municipal; et
ATTENDU QUE conformément à l’article 129 de la Loi de 2001 sur les municipalités, une municipalité peut interdire et réglementer le bruit, les vibrations, les odeurs et la poussière; et
ATTENDU QUE le Règlement sur le bruit de la Ville régit le bruit afin de préserver, de protéger et de promouvoir la santé publique, la sécurité, le bien-être ainsi que le droit des résidents à la jouissance paisible de leurs biens; et
ATTENDU QUE le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs de l’Ontario a publié des lignes directrices provinciales en matière de bruit environnemental, notamment la publication NPC-300 (« Ligne directrice relative au bruit ambiant – Sources fixes et transports – approbation et planification »), portant sur le contrôle des émissions sonores provenant de sources fixes ainsi que sur les considérations connexes en matière de planification de l’utilisation du sol; et
ATTENDU QUE l’un des objectifs déclarés de la ligne directrice NPC-300 est de fournir des limites de niveaux sonores pouvant être intégrées aux règlements municipaux sur le bruit adoptés en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités; et
ATTENDU QUE la ligne directrice NPC‑300 établit une distinction entre les périodes d’évaluation de jour et de nuit et reconnaît que la nuit est une période particulièrement sensible pour les résidents, en raison de niveaux de bruit ambiant plus faibles et des effets possibles sur le sommeil; et
ATTENDU QUE des résidents de quartiers jouxtant de nouveaux immeubles d’appartements, notamment les immeubles situés au 275, avenue Carling (The Clemow, quartier 17) et au 1354, avenue Carling (The Talisman, quartier 16), ont signalé des problèmes récurrents et saisonniers de bruit provenant d’équipements mécaniques et de systèmes de climatisation installés sur les toits, lesquels pourraient être incompatibles avec les recommandations de la ligne directrice NPC‑300, sans toutefois avoir donné lieu à des mesures concrètes d’application au titre du règlement municipal actuel sur le bruit; et
ATTENDU QUE des préoccupations similaires ont été soulevées dans le quartier 9, notamment dans des situations où des résidents des immeubles situés au 330, Titan Private, et au 120, promenade Grant Carman, signalent du bruit mécanique et de réfrigération provenant, tard le soir et durant la nuit, d’une propriété commerciale voisine, bruit qui pourrait également être incompatible avec les recommandations de la ligne directrice NPC‑300, sans avoir donné lieu, là encore, à des mesures concrètes d’application au titre du règlement municipal actuel sur le bruit; et
ATTENDU QUE les règlements municipaux sur le bruit sont principalement des outils d’application fondés sur les plaintes et que, dans la pratique, les résultats de la mise en application peuvent dépendre du fait que le bruit dépasse ou non les seuils prescrits au moment et à l’endroit des mesures, ce qui peut involontairement créer chez les résidents l’attente que l’application du règlement, à elle seule, permette de résoudre des conflits techniques liés au bruit provenant de sources fixes; et
ATTENDU QUE la ligne directrice NPC‑300 privilégie une approche proactive visant à minimiser les conflits entre les utilisations du sol génératrices de bruit et les sources fixes de bruit, et ce, dès les premières étapes de la planification de l’aménagement du territoire et des approbations de projets, en soulignant que des mécanismes en amont – tels que l’implantation des équipements, les études acoustiques et les mesures d’atténuation intégrées aux approbations d’aménagement – peuvent, dans certains cas, s’avérer plus efficaces que l’application du règlement après coup;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le personnel municipal inclue l’examen du Règlement sur le bruit, notamment de toute divergence par rapport aux recommandations de la ligne directrice NPC‑300, à titre d’élément à considérer dans le cadre de l’élaboration du plan de travail pour l’examen des règlements municipaux, lequel doit être approuvé d’ici le prochain mandat du Conseil municipal.