ATTENDU QUE, lors la consultation préalable au dépôt de demandes de modification du Plan officiel et de rezonage soumises par le propriétaire (1009 Trim Road Inc) pour permettre la construction d'un projet résidentiel de prestige, de forte densité et comportant plusieurs tours avec des utilisations commerciales au rez-de-chaussée au 1015, chemin Tweddle (anciennement appelé 1009, chemin Trim), le personnel a suggéré que les principaux objectifs de design urbain pour l'aménagement dans des zones situées à proximité du transport en commun pourraient être avancés en rétrécissant l’emprise sur le boulevard Jeanne-d’Arc Nord afin de normaliser l’emprise et de permettre à l’aménagement proposé d’avoir une plus forte présence sur la rue le long du boulevard Jeanne-d’Arc Nord (« Jeanne-d’Arc »); et
ATTENDU QUE le propriétaire a élaboré un plan d’aménagement conceptuel dans le cadre du processus de demande de rezonage qui inclut l'intégration de l’emprise superflue dans les terres à aménager et qui a servi en partie de base à la définition des politiques du Plan officiel (« PO ») approuvées par le Conseil; et
ATTENDU QUE les modifications du Plan officiel et du zonage demandées par le propriétaire et approuvées par le Conseil municipal sont maintenant pleinement en vigueur pour permettre l’aménagement proposé que le personnel municipal a déclaré comme conforme aux orientations du PO pour l'emplacement; et
ATTENDU QUE le Plan officiel approuvé, qui comprend un plan secondaire du couloir d’Orléans (qui s'applique également à l’emplacement visé), inclut des orientations stratégiques pour l’aménagement de l'emplacement avec quatre bâtiments de grande hauteur principalement résidentiels qui offriront des logements abordables; qui définiront et fourniront un domaine public dynamique comprenant une esplanade publique (espace public appartenant à des intérêts privés) sur place parfaitement intégrée au plan global du domaine public pour la zone, comme indiqué dans le plan secondaire, et qui prévoient un aménagement visant à créer une bordure de rue active et animée le long de Jeanne-d’Arc et qui permettront d'améliorer l’espace vert de destination à l’île Petrie, qui comprend la recherche d'occasions avec des propriétaires fonciers adjacents pour améliorer l'accès aux aires naturelles et les mettre à la disposition du public, et pour améliorer le chemin Tweddle afin de rehausser le lien avec l'île Petrie pour les cyclistes depuis Jeanne d'Arc; et
ATTENDU QUE ce zonage approuvé comprend une disposition d’aménagement différé prévoyant l’élaboration et l'approbation d'un plan d’implantation conforme aux orientations du Plan officiel, y compris le plan secondaire d’aménagement de l’emplacement, tel qu’il ressort du plan conceptuel élaboré pour le rezonage; et
ATTENDU QUE la disposition d’aménagement différé prévoit également que le propriétaire obtienne la partie de l’emprise sur Jeanne-d’Arc adjacente à l’emplacement qui n’est pas requise pour l'utilisation de Jeanne-d’Arc en tant que voie publique, afin d’aider à atteindre les objectifs du PO visant à créer une bordure de rue active et animée le long de Jeanne-d’Arc; et
ATTENDU QUE le Bureau des biens immobiliers de la Ville au sein de la Direction générale de la planification, de l'infrastructure et du développement économique a confirmé que l’emprise superflue sur Jeanne-d’Arc adjacente au 1015, chemin Tweddle peut être considérée comme excédentaire aux besoins de la Ville et être aménagée en même temps que l’emplacement une fois que la charge qui grève l’emprise en appui à l’Étape 2 du TLR aura été annulée; et
ATTENDU QUE le projet d’aménagement du 1015, chemin Tweddle, comme indiqué dans le plan d’implantation conceptuel, que le propriétaire souhaite maintenant finaliser comme plan d’implantation officiel pour l’emplacement, fait avancer tous les objectifs clés de la Ville énumérés dans le PO, notamment le fait que le projet fournisse des logements qui seront aménagés en tant que logements abordables, comme définis par la SCHL, afin de respecter les exigences financières de la SCHL et qui serviraient à faire avancer les objectifs du PO en matière de logement abordable fourni dans le cadre d’aménagements majeurs autour des stations du TLR; et
ATTENDU QUE le propriétaire a également amélioré l’aire naturelle de l’emplacement au nord des terres à aménager et prévoit d'autres travaux pour naturaliser ces terres afin de les rendre éventuellement accessibles au public, contribuant ainsi à l'amélioration de la désignation d’espace vert de destination dans le nouveau Plan officiel pour la zone de l'île Petrie et des alentours; et
ATTENDU QUE le propriétaire du 1015, chemin Tweddle souhaite céder à la Ville la zone de l’emplacement qui a été améliorée en tant qu'aire naturelle située entre les terres à aménager et la zone humide d'importance provinciale de l’île Petrie; et
ATTENDU QUE le propriétaire souhaite également céder la zone du 1015, chemin Tweddle adjacente au chemin Tweddle pour permettre à la Ville d'améliorer le lien piétonnier et cyclable le long du chemin Tweddle jusqu’à l'île Petrie; et
ATTENDU QUE le propriétaire a proposé que la cession des terres naturalisées et des terres le long du chemine Tweddle se fasse par l'intermédiaire d'un échange de terrains où la Ville céderait au propriétaire l’emprise superflue sur Jeanne-d'Arc pour permettre l’aménagement du 1015, chemin Tweddle, incorporant cette emprise superflue à l’emplacement à aménager; et
ATTENDU QUE cet échange de terrains profitera tant à la Ville qu'au public en permettant des mises en valeur et en améliorant les liens vers l’espace vert de destination de l’île Petrie, conformément aux orientations du PO, et en fournissant des terrains qui permettront au propriétaire d’aménager l’emplacement du 1015, chemin Tweddle conformément aux orientations du PO, faisant en sorte que l’aménagement soit adapté pour devenir un domaine public fortement axé sur les piétons, tant pour le projet le long de Jeanne-d’Arc que pour celui de l’espace public appartenant à des intérêts privés et faisant avancer les objectifs de design urbain pour l’aménagement au sein de la ZPGSTC de la station Trim du TLR identifiés dans le nouveau Plan officiel (comme le personnel l’avait suggéré lors de la consultation préalable au dépôt de la demande de MPO/rezonage ); et
ATTENDU QUE le personnel a reconnu que la Ville pourrait avoir intérêt à acquérir certains terrains du propriétaire, comme ce dernier l'a proposé, il n’a pas confirmé que cela pourrait être réalisé par un transfert de terres, mais a seulement confirmé que les membres du personnel possédant un pouvoir délégué d'approbation leur permettant d’aliéner les terrains excédentaires pourraient céder l’emprise superflue au propriétaire du 1015, chemin Tweddle (1009 Trim Road Inc.), une fois la charge qui grève l’emprise en appui à l’Étape 2 du TLR annulée, par l'intermédiaire d'un accord d'achat où le propriétaire acquerrait l’emprise superflue sur Jeanne-d'Arc à la valeur marchande déterminée par la Ville en fonction d'une évaluation préliminaire de 480 000 $ établie en 2020; et
ATTENDU QUE cette emprise superflue n’a pas été utilisée pour les travaux associés à l’Étape 2 du TLR qui sont presque terminés et, comme le personnel l’a déjà confirmé, qu’elle n’est pas jugée nécessaire à l'utilisation de Jeanne-d’Arc; et
ATTENDU QUE le terrain à lui seul ne présente aucun potentiel d’aménagement qui justifierait une valeur estimative, comme le personnel l’a déterminé; et
ATTENDU QUE le propriétaire peut aménager l’emplacement à la densité proposée avec quatre tours résidentielles sans l’emprise superflue sur Jeanne-d’Arc; et
ATTENDU QU’un tel aménagement constituerait une occasion manquée de faire avancer les principaux objectifs stratégiques du nouveau PO, notamment la façon dont le projet contribuera à définir le domaine public, surtout le long de Jeanne-d’Arc, compromettrait l'entière intégration des espaces publics appartenant à des intérêts privés sur place à l'ensemble du domaine public dans la ZPGSTC de la station Trim et compromettrait également la capacité du propriétaire d'inclure les logements abordables proposés dans le projet en raison des coûts accessoires accrus nécessaires pour modifier de façon significative les plans et les travaux de construction afin d'offrir un niveau supplémentaire de stationnement sous le sol; et
ATTENDU QUE pour aller de l'avant avec l’échange de terrains proposé par le propriétaire du 1015, chemin Tweddle, où le propriétaire a entrepris et entreprendra d’autres améliorations sur le terrain que le propriétaire est prêt à fournir à la Ville par le biais d'un échange de terrains, il faut que le Conseil approuve l'échange de terrains proposé; et
ATTENDU QUE l'échange de terrains proposé fera avancer les principaux objectifs d’édification de la ville par l'intermédiaire de l’aménagement proposé du 1015, chemin Tweddle et que, comme mentionné précédemment, ces objectifs sont conformes aux orientations globales du nouveau Plan officiel (y compris le Plan secondaire du couloir d'Orléans) :
Permettre un lien amélioré avec la rue pour l’aménagement du 1015, chemin Tweddle avec Jeanne-d'Arc conformément aux bons principes de conception pour réaliser un aménagement compact axé sur la rue dans le but d'améliorer le domaine public et l'orientation piétonnière des rues situées dans les zones des stations de transport en commun et pour que les espaces publics appartenant à des intérêts privés soient aménagés en tant qu’éléments entièrement intégrés au domaine public de la zone; et
Permettre un espace naturel amélioré adjacent à une zone humide provinciale importante située sur l’emplacement et qui fournirait un accès public permettant au public de profiter davantage de l'environnement naturel pour la désignation d’espace vert qui s'applique à la zone de l'île Petrie;
Permettre une amélioration du chemin Tweddle pour les piétons et les cyclistes entre Jeanne-d’Arc et l’île Petrie
Permettre l’aménagement de logements abordables
IL EST DONC RÉSOLU que le Comité des finances et des services organisationnels recommande que le Conseil demande au directeur général de la Direction générale de la planification, de l'infrastructure et du développement économique, sous réserve de la conclusion du processus visant à faire déclarer excédentaire l’emprise sur Jeanne-d’Arc adjacente au 1015, chemin Tweddle et identifiée comme étant superflue (tel qu'indiqué sur le croquis ci-joint dont une copie est conservée au Bureau du greffier municipal) et à la fermer, de conclure une entente avec le propriétaire du 1009, chemin Trim pour céder l’emprise superflue sur Jeanne-d’Arc adjacente au 1015, chemin Tweddle pour qu’elle soit intégrée au 1015, chemin Tweddle et puisse être aménagée dans le cadre du projet une fois la charge du TLR annulée en échange de la cession par le propriétaire à la Ville des zones suivantes :
La zone de l’emplacement qui n'est pas requise pour l’aménagement et qui sera naturalisée et améliorée (également indiquée sur le croquis ci-joint) afin d’être accessible au public conformément à un plan qui sera préparé par le propriétaire dans le cadre du plan d’implantation pour l’aménagement proposé qui devra être approuvé par la Ville et qui sera mis en œuvre par le propriétaire aux frais du propriétaire dans le cadre de l’aménagement du 1015, chemin Tweddle, et
La zone de l’emplacement le long du côté est du chemin Tweddle pour permettre à la Ville d’améliorer le chemin Tweddle pour les piétons et les cyclistes entre Jeanne-d’Arc et l’île Petrie.