Comité de l’agriculture et des affaires rurales

Procès-verbal

N ͦ   de la réunion :

20

Date :

le jeudi 23 janvier 2025

Heure :

10 h 00 - 13 h 00

Endroit :

Place-Ben-Franklin, salle du Conseil, premier étage, 101, promenade Centrepointe, et participation par voie électronique

Présents :

• George Darouze, président, 
• Clarke Kelly, vice-président, 
• David Brown, conseiller, 
• Catherine Kitts, conseillère, 
• et Matt Luloff, conseiller  

---

1.

Avis et renseignements concernant la réunion à l’intention des participants à la réunion et du public

Les avis et renseignements concernant les réunions sont joints à l’ordre du jour et au procès-verbal, y compris : la disponibilité des services d’interprétation simultanée et des mesures d’accessibilité; les procédures relatives aux réunions à huis clos; les points d’information qui ne font pas l’objet de discussions; les avis de non-responsabilité relativement aux renseignements personnels pour les correspondants et les intervenants; les avis relatifs aux procès-verbaux; les détails sur la participation à distance.

Des formats accessibles et des soutiens à la communication sont offerts sur demande.

À moins d’avis contraire, les rapports nécessitant un examen par le Conseil municipal seront présentés au Conseil le mercredi 29 janvier 2025 dans le rapport 20 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales.

La date limite pour s’inscrire par téléphone, en vue de prendre la parole devant le comité, de soumettre des commentaires par écrit ou de faire une présentation visuelle, est le mercredi 22 janvier 2025, à 16 h, et la date limite pour s’inscrire par courriel, en vue de prendre la parole devant le comité, est le jeudi 23 janvier 2025, à 9 h 00.

Ce « procès-verbal sommaire » indique les suites à donner relativement aux points et aux mesures prises lors de la réunion. Ce document ne contient pas tout le texte qui fera partie du procès-verbal complet, comme la consignation des soumissions écrites et verbales. Les votes et les avis contraires consignés dans le présent procès-verbal sommaire demeurent des données préliminaires jusqu’à ce que le procès-verbal complet soit confirmé par le comité. La version préliminaire du procès-verbal complet (à confirmer) sera publiée en même temps que l’ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du comité et, une fois confirmé, il remplacera le présent document.

Conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire, la présidence fait la lecture de la déclaration suivante au début de la réunion.

La présente réunion est une réunion publique visant à examiner les modifications proposées du Plan officiel et du Règlement de zonage qui sont inscrites au point(s) 5.1 – 5.4 de l’ordre du jour.

En ce qui concerne ledit point, seules les personnes qui prendront la parole aujourd’hui ou qui présenteront des observations écrites avant l’adoption des modifications pourront interjeter appel devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Le requérant pourra lui aussi interjeter appel devant le Tribunal si le Conseil n’adopte pas les modifications proposées dans les 90 jours suivant la réception de sa demande si celle-ci concerne le Règlement de zonage, et dans les 120 jours si elle concerne le Plan officiel.

Pour présenter des observations écrites sur les modifications proposées avant leur examen par le Conseil municipal le 12 février 2025, prière de communiquer avec la coordination du Comité ou du Conseil, par courriel ou par téléphone.

 

2.

Déclarations d’intérêt

Aucune déclaration d’intérêt n’a été présentée.

3.

Adoption des procès-verbaux

3.1

Procès-verbal 19 du CAAR - le jeudi 5 décembre 2025

• Adopté

4.

Renvois

4.1

Acquisition de la propriété au 5689, chemin Ferry

Dossier :  ACS2024-SI-HSI-0028 - West Carleton-March (5)

Ce point a été renvoyé par le Conseil le 11 décembre 2024, conformément à la motion no 2024 - 48-18 du Conseil municipal.

• Recommandation(s) du rapport

  Que le Comité de l’agriculture et des affaires rurales recommande ce qui suit au Conseil municipal:

  1. D’approuver l’acquisition en fief simple d’une parcelle de terrain de 223 acres, y compris les structures, dont la description officielle est : partie des lots B, C, D, concession Gore sur le lac Chaudière, canton de Fitzroy, comme dans N773438, sauf la partie 1 4R23277; West Carleton (PIN 04559-1843), indiquées dans les documents 1 et 2 ci-joints, de Marion Elizabeth Badham pour un montant total de 1 950 000 $ (taxes et frais de clôture en sus).
  2. Déléguer à la directrice, Services des solutions de logement et des investissements, le pouvoir de conclure une convention d’achat pour l’acquisition du 5689, chemin Ferry, comme décrit dans le présent rapport. 
  Adopté en version modifiée
• Motion n ͦ CAAR 2025-20-02
  Proposée par C. Kelly

  ATTENDU QU’en novembre 2024, la Ville d’Ottawa a tenu un Sommet rural qui a mis en lumière la nécessité de consulter davantage le Comité de l’agriculture et des affaires rurales sur les dossiers ruraux; et

  ATTENDU QUE le mandat du Comité de l’agriculture et des affaires rurales prévoit que le Comité « relève directement du Conseil pour les questions relatives aux secteurs situés à l’extérieur de la zone urbaine et émanant... des directions générales, services et directions qui traitent de questions soulevées par les communautés rurales et de questions comprenant un volet rural distinct ou ayant une incidence évidente sur les résidents des secteurs ruraux »; et

  ATTENDU QUE le 11 décembre 2024, le Conseil a examiné le rapport du personnel intitulé « Acquisition d’une propriété au 5689, chemin Ferry » (après qu’il ait été examiné par le Comité des finances et des services organisationnels lors de sa réunion du 3 décembre 2024) et a approuvé la motion no 2024-48-18 visant à renvoyer cette question à la prochaine réunion du Comité de l’agriculture et des affaires rurales aux fins d’examen, pour que le Conseil municipal l’étudie par la suite; et

  ATTENDU QUE la motion approuvée par le Conseil reconnaissait que l’acquisition proposée de la propriété du chemin Ferry dans le cadre du programme/financement de la Ville en ce qui concerne l’acquisition et l’intendance des terres naturelles importantes dans la zone rurale aurait dû être examinée par le Comité de l’agriculture et des affaires rurales, compte tenu du mandat du Comité; et

  ATTENDU QUE le personnel de la Ville n’a pas démontré que l’acquisition de la propriété du chemin Ferry est essentielle à l’atteinte des objectifs du Plan officiel, et que la mise en œuvre du programme/financement d’acquisition et d’intendance des terres de la Ville exige une consultation et un examen supplémentaires d’un point de vue rural;

  IL EST DONC RÉSOLU QUE le Comité de l’agriculture et des affaires rurales recommande au Conseil de remplacer les recommandations contenues dans le rapport no ACS2024-SI-HSI-0028 par celles-ci :

  1. Que le directeur général, Initiatives stratégiques, soit chargé de présenter au Conseil municipal, au plus tard à la fin du T2 de 2025, un rapport supplémentaire qui comprend une liste des terres à l’extérieur et à l’intérieur des limites urbaines qui pourraient bénéficier de mesures de protection et de conservation supplémentaires dans le cadre du programme/financement d’acquisition et d’intendance des terres de la Ville d’Ottawa; et
  2. Consulte tous les conseillers et conseillères ruraux et présente un rapport au Comité et au Conseil de l’agriculture et des affaires rurales au plus tard à la fin du T2 de 2025 qui clarifie et met à jour les critères d’acquisition des terres naturelles dans la zone rurale afin de s’assurer que les objectifs de la Ville en matière de préservation du système naturel sont atteints.
  Adopté

5.

Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment

5.1

Modification du Règlement de zonage – 3057, chemin Greenland

Dossier :  ACS2025-PDB-PSX-0008 - West Carleton-March (5)

• Recommandation(s) du rapport

  1. Que le Comité de l’agriculture et des affaires rurales recommande au Conseil d’approuver une modification du Règlement de zonage (no 2008-250) visant le 3057 (3031), chemin Greenland, un bien-fonds illustré dans le document 1, afin de permettre la conservation des bâtiments existants, comme l’expose le document 2.
  2. Que le Comité donne son approbation à ce que la section du présent rapport consacrée aux détails de la consultation soit incluse en tant que « brève explication » dans le résumé des observations écrites et orales du public, qui sera rédigé par le Bureau du greffe municipal et soumis au Conseil dans le rapport intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux “exigences d’explication” aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, à la réunion du Conseil municipal prévue le 29 janvier 2025 », à la condition que les observations aient été reçues entre le moment de la publication du présent rapport et celui de la décision du Conseil.
  Adopté

5.2

Modification du Règlement de zonage – 6980, chemin Mansfield (6965, chemin Bleeks)

Dossier :  ACS2025-PDB-PSX-0007 - Rideau-Jock (21)

• Recommandation(s) du rapport

  1. Que le Comité de l’agriculture et des affaires rurales recommande au Conseil d’approuver une modification du Règlement de zonage (no 2008-250) pour la propriété située au 6980, chemin Mansfield (6985, chemin Bleeks), comme le montre le document 1, afin d’interdire tout aménagement résidentiel sur une partie des terrains conservés ayant pour zonage AG (zone agricole), et de rezoner la partie de la propriété dont le zonage est RU (zone d’espace rural) pour y interdire tout aménagement résidentiel, comme l’explique en détail le document 2.
  2. Que le Comité de l’agriculture et des affaires rurales donne son approbation afin que la section du présent rapport consacrée aux détails de la consultation soit incluse en tant que « brève explication » dans le résumé des observations écrites et orales du public, qui sera rédigé par le Bureau du greffe municipal et soumis au Conseil dans le rapport intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux “exigences d’explication” aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, à la réunion du Conseil municipal du 29 janvier 2025 », sous réserve des observations reçues entre le moment de la publication du présent rapport et la date à laquelle le Conseil rendra sa décision.
  Adopté en version modifiée
• Motion n ͦ CAAR 2025-20-01
  Proposée par D. Brown

  ATTENDU QUE le rapport du personnel pour le 6980, chemin Mansfield (6985, chemin Bleeks) est fondé sur une demande de modification de zonage visant à remplir une condition imposée par la décision du Comité de dérogation d’autoriser la séparation d’une habitation agricole excédentaire; et

  ATTENDU QUE la condition no 3 de la décision du Comité de dérogation exige que seul le zonage des terres conservées actuellement zonées agricoles soit modifié afin d’interdire les aménagements résidentiels; et

  ATTENDU QUE le rapport du personnel recommande que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage visant à modifier le zonage, tant agricole que zone d’espace rural, de la totalité des terres conservées afin d’interdire les aménagements;

  IL EST RÉSOLU que la recommandation no 1 du personnel soit remplacée par celle-ci :

  « Que le Comité de l’agriculture et des affaires rurales recommande au Conseil d’approuver une modification au Règlement de zonage no 2008-250 pour le 6980, chemin Mansfield (6985, chemin Bleeks), comme indiqué dans le document 1, afin d’interdire les aménagements résidentiels sur une partie de la portion des terres conservées actuellement zonée AG (agricole), comme indiqué dans le document 2. »

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU que les documents 1 et 2 du rapport du personnel soient remplacés par les documents révisés ci-joints;

  ET IL EST EN OUTRE RÉSOLU que, conformément au paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun autre avis ne soit donné.

  Adopté

5.3

Modification du Règlement de zonage – 1450-1468, chemin Bankfield et 5479 et 5485, cour Elijah

Dossier :  ACS2025-PDB-PSX-0011 - Rideau-Jock (21)

• Recommandation(s) du rapport

  1. Que le Comité de l’agriculture et des affaires rurales recommande au Conseil d’approuver une modification du Règlement de zonage (no 2008-250) pour les propriétés situées aux 1450-1468, chemin Bankfield (nombres pairs seulement) et aux 5479 et 5485, cour Elijah, comme le montre le document 1, afin de permettre l’aménagement d’un bâtiment de deux étages comprenant un concessionnaire automobile et un garage accessoire de services d’entretien et de réparation de voitures, comme l’explique en détail le document 2.
  2. Que le Comité de l’agriculture et des affaires rurales donne son approbation afin que la section du présent rapport consacrée aux détails de la consultation soit incluse en tant que « brève explication » dans le résumé des observations écrites et orales du public, qui sera rédigé par le Bureau du greffe municipal et soumis au Conseil dans le rapport intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux “exigences d’explication” aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, à la réunion du Conseil municipal prévue le 29 janvier 2025 », sous réserve des observations reçues entre le moment de la publication du présent rapport et la date à laquelle le Conseil rendra sa décision. 
  Adopté

5.4

Modification du Plan officiel et du Règlement de zonage visant les systèmes de stockage de l’énergie dans les batteries (SSEB)

Dossier :   ACS2025-PDB-PS-0016 - À l'échelle de la ville

Ce rapport sera soumis au Comité de la planification et du logement le 5 février 2025.

• Recommandation(s) du rapport

  Que le Comité de l’agriculture et des affaires rurales recommande au Conseil :

  1. Approuver des modifications au Plan officiel visant à ajouter une nouvelle section 4.12 et à fournir une politique d’aménagement du territoire relative à l’implantation des systèmes de stockage de l’énergie dans les batteries, en tant qu’utilisation principale ou accessoire, comme le résume le document 1; 
  2. Approuver des modifications au Règlement de zonage 2008-250 visant à ajouter une définition de système de stockage de l’énergie dans les batteries ainsi que des dispositions relatives à l’implantation des systèmes de stockage de l’énergie dans les batteries accessoires à des utilisations résidentielles et non résidentielles dans les secteurs urbains et ruraux, comme le résume le document 2; 
  3. Approuver le fait que les décisions portant sur les futures demandes de résolution municipale favorable (RMF) associées à un système de stockage de l’énergie dans les batteries en tant que projet d’utilisation principale fassent l’objet d’un vote distinct lors de l’examen de la demande de modification du Règlement de zonage;
  4. Approuver des modifications au Règlement sur la réglementation du plan d’implantation (no 2014-256), décrites en détail dans le document 5; et
  5. Approuver l’inclusion de la section du présent rapport consacrée aux détails de la consultation en tant que « brève explication » dans le résumé des observations écrites et orales du public, qui sera rédigé par le Bureau du greffe municipal et soumis au Conseil dans le rapport intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux “exigences d’explication” aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil municipal du 12 février 2025 », à la condition que les observations aient été reçues entre le moment de la publication du présent rapport et le moment de la décision du Conseil.
  Adopté en version modifiée
• Motion n ͦ CAAR 2025-20-03
  Proposée par C. Kitts

  ATTENDU QUE les systèmes de stockage de l’énergie dans des batteries (SSEB) sont de plus en plus présents et forment un élément important des infrastructures énergétiques propres et efficientes; et

  ATTENDU QU’une réglementation claire contribuera à susciter la confiance des résidents comme des promoteurs dans le fait que ces installations sont évaluées de façon juste et adéquate; et

  ATTENDU QUE, selon un rapport de 2023 de la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO), le client moyen de l’Ontario consomme environ 25 kWh d’électricité par jour; et

  ATTENDU QUE, selon la taille et la capacité de stockage en mégawattheures (MWh) des autres installations de SSEB modernes, un équipement de 1 hectare pourrait stocker 50 MWh, soit l’énergie nécessaire pour alimenter 2 000 clients moyens pendant une journée; et

  ATTENDU QUE, selon le dernier rapport du personnel, il y a des situations où cette capacité et cette empreinte seraient considérées comme une utilisation accessoire, bien que la raison d’être d’une utilisation accessoire soit que l’installation réponde aux besoins énergétiques d’un site et qu’elle ne serve qu’à l’alimentation en énergie du bâtiment; et

  ATTENDU QU’il est important d’informer adéquatement les élus locaux des projets d’installations de SSEB de grande envergure ou visant une utilisation principale pour assurer l’acceptation sociale de ces installations;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le document 2, Details of Recommended Zoning By-law Amendment (Détails de la modification du Règlement de zonage recommandée), du rapport ACS2025-PDB-PS-0016 concernant le Plan officiel et la modification du Règlement de zonage visant les SSEB soit modifié par l’ajout du passage souligné ci-dessous à l’article 91 A proposé, intitulé « Accessory Battery Energy Storage System (BESS) » (Système de stockage de l’énergie dans les batteries [SSEB]), au sous-alinéa 1(c)i) :

  (1)           An Accessory Battery Energy Storage System is permitted:

  (c)           In any non-residential zone, other than the EP, ME, and MR zones, and outside of the flood plain overlay, either enclosed within a building or other accessory structure or unenclosed, subject to the following:

  (i) they may not exceed 20 per cent of the total lot area or 1 hectare, whichever is the lesser;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les installations de SSEB visant une utilisation principale doivent être signalées au conseiller de quartier concerné le plus tôt possible dans le processus de planification et d’aménagement.

  Adopté

6.

Articles des conseillers

6.1

Panneaux d’arrêt toutes directions à l’angle des chemins Parkway et Sale Barn

Conseiller Darouze

Dossier :  ACS2025-OCC-CCS-0001 - Osgoode (20)

Instructions au personnel :

Conseiller G. Darouze

Que le personnel soit chargé d’examiner le processus justifiant l’installation de panneaux d’arrêt toutes directions pour les intersections rurales afin de s’assurer qu’il tient compte du contexte rural et de présenter des recommandations au Comité de l’agriculture et des affaires rurales avant la fin du T3 de 2025.

• Recommandation(s) du rapport

  Que le Comité de l’agriculture et des affaires rurales recommande au Conseil d’approuver l’installation de panneaux d’arrêt toutes directions à l’angle des chemins Parkway et Sale Barn.

  Adopté

7.

Points à huis clos

Il n’y a aucun point à huis clos.

8.

Séance à micros ouverts

Il n’y a aucun point à huis clos.

9.

Avis de motions (pour examen lors d’une réunion subséquente)

Il n’y a aucun avis de motion.

10.

Demandes de renseignements

Il n’y a aucune demande de renseignements.

11.

Autres questions

Il n’y a aucune autre question.

12.

Levée de la séance

Prochaine réunion

Le jeudi 6 février 2025.

La séance est levée à 14 h 25.