Comité de vérification de conformité des élections

Procès-verbal

N ͦ   de la réunion :

3

Date :

le vendredi 8 décembre 2023

Heure :

11 h 00 - 19 h 00

Endroit :

Participation par voie électronique

Présents :

• Timothy Cullen, président, 
• Catherine Bergeron, vice-présidente, 
• Nahie Bassett, 
• Imad Eldahr, 
• et Michael McGoldrick 

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1.

Avis et renseignements concernant la réunion à l’intention des participants à la réunion et du public

Les avis et renseignements concernant les réunions sont joints à l’ordre du jour et au procès-verbal, y compris : la disponibilité des services d’interprétation simultanée et des mesures d’accessibilité; les avis de non-responsabilité relativement aux renseignements personnels pour les correspondants et les intervenants (seules les « personnes désignées » sont autorisées à présenter au Comité); un avis relatif aux procès-verbaux; les détails sur la participation aux réunions hybrides.

Des formats accessibles et des soutiens à la communication sont offerts sur demande.

Les versions non caviardées de demandes de vérification de conformité et toutes les demandes adressées par écrit au Comité peuvent être consultées par le public au Bureau des élections de la Ville d’Ottawa, pendant les heures de bureau, conformément à la Loi de 1996 sur les élections municipales.

Ce « procès-verbal sommaire » indique les suites à donner relativement aux points et aux mesures prises lors de la réunion. Ce document ne contient pas tout le texte qui fera partie du procès-verbal complet, comme la consignation des soumissions écrites et verbales. Les votes et les avis contraires consignés dans le présent procès-verbal sommaire demeurent des données préliminaires jusqu’à ce que le procès-verbal complet soit confirmé par le comité. La version préliminaire du procès-verbal complet (à confirmer) sera publiée en même temps que l’ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du comité et, une fois confirmé, il remplacera le présent document.

Pour commencer, le président lit une introduction présentant le déroulement et le format de la réunion du Comité.

2.

Déclarations d’intérêt

Aucune déclaration d’intérêt n’a été présentée.

3.

Adoption des procès-verbaux

3.1

Procès-verbal 2 du CVCE – le 31 juillet 2023

• Adopté

4.

Bureau du greffier municipal

4.1

Rapport du greffier municipal concernant une violation apparente de la limite de contribution permise en vertu de la Loi de 1996 sur les élections municipales dans le cadre des élections municipales de 2022 – Janet Foley

Dossier : ACS2023-OCC-GEN-0016 – À l’échelle de la ville 

• Recommandation(s) du rapport

  Que le Comité de vérification de conformité des élections examine le présent rapport et décide s’il va ou non entamer une poursuite judiciaire contre le contributeur Janet Foley en raison d’une violation apparente de la limite de contribution permise en vertu de la Loi de 1996 sur les élections municipales.
• Motion n ͦ CVCE 2023-03-01
  Proposée par M. McGoldrick

  IL EST RÉSOLU QUE le Comité rende la décision suivante, ainsi justifiée :

  Ayant reçu le rapport du greffier municipal concernant une violation apparente de la limite de contribution permise en vertu de la Loi de 1996 sur les élections municipales dans le cadre des élections municipales de 2022 par Janet Foley, et ayant entendu les interventions et lu les observations écrites et les documents remis par la vérificatrice et le candidat, le Comité décide de ne pas introduire d’instance contre la donatrice Janet Foley pour dépassement apparent de la contribution maximale en vertu de la Loi de 1996 sur les élections municipales.

  Le Comité recueille les témoignages du candidat, Clarke Kelly, et de Lauren Sloan, Parker Prins Lebano, vérificatrice de M. Kelly. 

  Selon la preuve soumise par M. Kelly, M^me Foley a versé le montant maximal de 1 200 $ le 6 septembre 2022. Il explique qu’auparavant, le 19 août 2022, il avait visité la résidence des Foley. À ce moment-là, deux contributions d’un montant de 1 200 $ chacune avaient été versées : l’une par M^me Foley et son mari, l’autre par Shawn Foley. Ces chèques provenaient de comptes d’affaires. M. Kelly dit que ces contributions n’ont pas été acceptées. Il précise avoir déchiré les chèques reçus le 19 août 2022, et avoir indiqué sur les reçus correspondants que ces contributions n’avaient pas été acceptées. M. Kelly passe en revue son relevé de compte bancaire pour montrer que seule la contribution du 6 septembre 2022 faite par M^me Foley a été acceptée et conservée. 

  M^me Sloan témoigne à titre de vérificatrice du financement de la campagne électorale de M. Kelly. Elle précise qu’elle a réalisé un examen complet des fiches de contribution de M. Kelly. Elle confirme également que les chèques émis le 19 août 2022 n’ont pas été déposés. M^me Sloan indique que le vérificateur a commis une faute de transcription en ne consignant pas le non-dépôt de ces contributions. 

  Le Comité accepte la preuve de M. Kelly et de M^me Sloan. Le Comité est convaincu que la contribution excédentaire apparente est bien une faute de transcription. À la lumière de ce qui précède, le Comité n’introduit pas d’instance contre M^me Foley.

  Adopté

4.2

Rapport du greffier municipal concernant une violation apparente de la limite de contribution permise en vertu de la Loi de 1996 sur les élections municipales dans le cadre des élections municipales de 2022 – Jennifer Kwong

Dossier : ACS2023-OCC-GEN-0017 – À l’échelle de la ville 

• Recommandation(s) du rapport

  Que le Comité de vérification de conformité des élections examine le présent rapport et décide s’il va ou non entamer une poursuite judiciaire contre le contributeur Jennifer Kwong en raison d’une violation apparente de la limite de contribution permise en vertu de la Loi de 1996 sur les élections municipales.
• Motion n ͦ CVCE 2023-03-02
  Proposée par I. Eldahr

  IL EST RÉSOLU QUE le Comité rende la décision suivante, ainsi justifiée :

  Ayant reçu le rapport du greffier municipal concernant une violation apparente de la limite de contribution permise en vertu de la Loi de 1996 sur les élections municipales dans le cadre des élections municipales de 2022 par Jennifer Kwong, et ayant entendu les interventions et lu les observations écrites et les documents remis par la donatrice, le Comité décide de ne pas introduire d’instance contre la donatrice Jennifer Kwong pour dépassement apparent de la contribution maximale en vertu de la Loi de 1996 sur les élections municipales.

  Le Comité a examiné la preuve présentée par M^me Kwong et M. Harry Mortimer, CPA, vérificateur de la campagne électorale du candidat. Compte tenu du faible montant excédentaire apparent, et des frais juridiques et administratifs potentiels d’une ouverture de procédures judiciaires, le Comité exerce sa discrétion et convient de ne pas introduire d’instance.

  Adopté

4.3

Nomination d’un vérificateur externe agréé afin d’effectuer une vérification de conformité des élections pour le candidat Doug Thompson (quartier 20 – Osgoode), dans le cadre des élections municipales de 2022

Dossier : ACS2023-OCC-GEN-0014 – À l’échelle de la ville

• Proposée par M. McGoldrick

  Recommandation(s) du rapport

  Que le Comité de vérification de la conformité pour les élections :

  1. approuve la nomination de Raymond Chabot Grant Thornton, un vérificateur externe agréé afin d’effectuer une vérification de conformité des élections relativement au financement de la campagne de Doug Thompson (quartier 20 – Osgoode) dans le cadre des élections municipales de 2022, comme l’indique le présent rapport;
  2. délègue au greffier municipal ou à son mandataire le pouvoir de finaliser le contrat et le plan de vérification, de concert avec le conseiller juridique du Comité, comme l’indique le présent rapport.
  Adopté en version modifiée

4.4

Nomination d’un vérificateur externe agréé afin d’effectuer une vérification de conformité des élections pour le tiers annonceur Horizon Ottawa, dans le cadre des élections municipales de 2022

Dossier : ACS2023-OCC-GEN-0015 – À l’échelle de la ville

Le membre McGoldrick ne participe pas aux délibérations ni au vote sur ce point.

• Proposée par C. Bergeron

  Recommandation(s) du rapport

  Que le Comité de vérification de la conformité pour les élections :

  1. approuve la nomination de BDO Canada LLP, un vérificateur externe agréé afin d’effectuer une vérification de conformité des élections relativement au financement de la campagne du tiers annonceur Horizon Ottawa dans le cadre des élections municipales de 2022, comme l’indique le présent rapport;  
  2. délègue au greffier municipal ou à son mandataire le pouvoir de finaliser le contrat et le plan de vérification, de concert avec le conseiller juridique du Comité, comme l’indique le présent rapport.  
  Adopté en version modifiée

4.5

Rapport du greffier sur l’examen des contributions comptabilisées dans les états financiers supplémentaires des candidats et des tiers annonceurs inscrits en vertu de la Loi de 1996 sur les élections municipales pour les élections municipales de 2022

Dossier : ACS2023-OCC-GEN-0018 – À l’échelle de la ville

• Recommandation(s) du rapport

  Que le Comité de vérification de conformité des élections prenne connaissance de ce rapport.

  Reçu

5.

Demandes de renseignements

Il n’y a aucune demande de renseignements.

6.

Autres questions

Il n’y a aucune autre question.

7.

Levée de la séance

Prochaine réunion : sera fixée selon l’échéancier prescrit par la Loi de 1996 sur les élections municipales, si des demandes de vérification de conformité ou des rapports de vérificateurs sont reçus.

La séance est levée à 12 h 59.