Comité de la planification et du logement

Procès-verbal

N ͦ   de la réunion :

40

Date :

le mercredi 15 janvier 2025

Heure :

09 h 30 - 10 h 30

Endroit :

Salle Champlain, 110, avenue Laurier Ouest, et participation par voie électronique

Présents :

• Président : Jeff Leiper, conseiller , 
• Vice-président : Glen Gower, conseiller, 
• Riley Brockington, conseiller, 
• Cathy Curry, conseillère, 
• Laura Dudas, conseillère, 
• Laine Johnson, conseillère, 
• Theresa Kavanagh, conseillère, 
• Clarke Kelly, conseiller, 
• Catherine Kitts, conseillère, 
• Wilson Lo, conseiller, 
• Tim Tierney, conseiller, 
• et Ariel Troster, conseillère 

---

1.

Avis et renseignements concernant la réunion à l’intention des participants à la réunion et du public

Les avis et renseignements concernant les réunions sont joints à l’ordre du jour et au procès-verbal, y compris : la disponibilité des services d’interprétation simultanée et des mesures d’accessibilité; les procédures relatives aux réunions à huis clos; les points d’information qui ne font pas l’objet de discussions; les avis de non-responsabilité relativement aux renseignements personnels pour les correspondants et les intervenants; les avis relatifs aux procès-verbaux; les détails sur la participation à distance.

Des formats accessibles et des soutiens à la communication sont offerts sur demande.

À moins d’avis contraire, les rapports nécessitant un examen par le Conseil municipal seront présentés au Conseil le 22 janvier 2025 dans le rapport 40 du Comité de la planification et du logement.

La date limite pour s’inscrire par téléphone, en vue de prendre la parole devant le comité, de soumettre des commentaires par écrit ou de faire une présentation visuelle, est le 14 janvier 2025, à 16 h, et la date limite pour s’inscrire par courriel, en vue de prendre la parole devant le comité, est le 15 janvier 2025, à 8 h 30.

Ce « procès-verbal sommaire » indique les suites à donner relativement aux points et aux mesures prises lors de la réunion. Ce document ne contient pas tout le texte qui fera partie du procès-verbal complet, comme la consignation des soumissions écrites et verbales. Les votes et les avis contraires consignés dans le présent procès-verbal sommaire demeurent des données préliminaires jusqu’à ce que le procès-verbal complet soit confirmé par le comité. La version préliminaire du procès-verbal complet (à confirmer) sera publiée en même temps que l’ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du comité et, une fois confirmé, il remplacera le présent document.

Conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire, la présidence fait la lecture de la déclaration suivante au début de la réunion.

La présente réunion est une réunion publique visant à examiner les modifications proposées du Plan officiel et du Règlement de zonage qui sont inscrites au point(s) 5.1 de l’ordre du jour.

En ce qui concerne ledit point, seules les personnes qui prendront la parole aujourd’hui ou qui présenteront des observations écrites avant l’adoption des modifications pourront interjeter appel devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Le requérant pourra lui aussi interjeter appel devant le Tribunal si le Conseil n’adopte pas les modifications proposées dans les 90 jours suivant la réception de sa demande si celle-ci concerne le Règlement de zonage, et dans les 120 jours si elle concerne le Plan officiel.

Pour présenter des observations écrites sur les modifications proposées avant leur examen par le Conseil municipal le 22 janvier 2025, prière de communiquer avec la coordination du Comité ou du Conseil, par courriel ou par téléphone.

2.

Déclarations d’intérêt

Aucune déclaration d’intérêt n’a été présentée.

3.

Adoption des procès-verbaux

3.1

Procès-verbal 39 du CPL - le 4 décembre 2024

• Adopté

4.

Réponses aux demandes de renseignements

4.1

PHC-2024-06 - Principe du financement par redevances d’aménagement pour affectation aux « nouvelles routes »

• Motion n ͦ CPL 2025-40-01
  Proposée par C. Kitts

  IL EST RÉSOLU QUE le Comité de la planification et du logement permette les discussions sur le point suivant pour examen à la réunion d’aujourd’hui, conformément au paragraphe 89(4) du Règlement de procédure (no 2022-410), en vue de la période de questions au personnel :

  4.1    PHC-2024-06 – Principe du financement par redevances d’aménagement pour affectation aux nouvelles routes

  Adopté
• Motion n ͦ CPL 2025-40-02
  Proposée par C. Kitts

  ATTENDU QUE le manque à gagner pour les nouvelles infrastructures routières a entraîné d’importants retards et des besoins insatisfaits en matière d’aménagement d’infrastructures de transport, en particulier dans les secteurs ayant connu et connaissant une croissance résidentielle rapide; et

  ATTENDU QU’il faut actuellement beaucoup de temps pour obtenir un financement complet, ce qui ne permet pas de répondre rapidement aux différents besoins en transport découlant des projets d’aménagement résidentiels en cours; et

  ATTENDU QU’en raison des augmentations annuelles de l’inflation, les retards entraînent une forte hausse du coût global des projets; et

  ATTENDU QU’en échelonnant le financement des projets routiers conformément au Plan directeur des transports (PDT) et aux études préliminaires sur les redevances d’aménagement (RA), on pourrait faire avancer le calendrier de construction et améliorer la connectivité du réseau de transport global;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le personnel étudie et propose des options d’échelonnement du financement des nouveaux projets routiers hautement prioritaires, conformément au PDT et aux études préliminaires sur les RA;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE selon les recettes annuelles moyennes tirées des RA, le personnel envisage de débloquer les ressources budgétées pour accélérer les travaux et prenne des dispositions pour réallouer des fonds si une partie du projet est retardée, de manière à mieux répondre aux besoins d’infrastructures liés à la croissance;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel présente au comité permanent concerné le rapport d’examen du financement détaillant les options d’échelonnement et leur faisabilité avant le dépôt de la partie 2 du Plan directeur des transports.

  Adopté

4.2

PHC 2024-04 - Émission d’avis N5, N12 et N13, et d’augmentations de loyer supérieures au taux légal auprès de la Commission de la location immobilière à Ottawa

• Motion n ͦ CPL 2025-40-03
  Proposée par A. Troster

  IL EST RÉSOLU QUE le Comité de la planification et du logement permette les discussions sur les points suivants pour examen à la réunion d’aujourd’hui, conformément au paragraphe 89(4) du Règlement de procédure (no 2022-410), en vue d’un examen complet des questions connexes, y compris des interventions du public, d’une présentation et d’une période de questions au personnel :

  4.2    PHC-2024-04 – Émission des avis N5, N12 et N13 et des augmentations de loyer supérieures au taux légal auprès de la Commission de la location immobilière à Ottawa

  6.1    Étude de faisabilité – Création d’un règlement sur le permis de rénovation et la relocalisation

  Adopté
• Motion n ͦ CPL 2025-40-04
  Proposée par A. Troster

  ATTENDU QUE les modifications apportées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation pour protéger les locataires contre les rénovictions ont reçu la sanction royale le 28 juin 2023 par l’intermédiaire de l’annexe 7 de la Loi de 2023 visant à aider les acheteurs et à protéger les locataires (projet de loi 97), mais n’ont pas encore pris effet; et

  ATTENDU QU’entre autres mesures de protection, ces modifications exigent que le locateur souhaitant expulser un locataire pour rénover ou réparer un logement locatif fournisse le rapport d’un professionnel qualifié certifiant que les travaux exigent la libre possession du logement locatif, et prévoient des pénalités et des amendes en cas de non-respect de cette exigence; et

  ATTENDU QU’il est nécessaire de financer l’information et la défense juridique des locataires pour qu’ils puissent prendre des décisions éclairées lorsqu’ils sont confrontés à un risque d’expulsion afin d’empêcher les expulsions illégales et de limiter les effets dévastateurs du délogement inutile de personnes et de familles; et

  ATTENDU QUE le gouvernement de l’Ontario a reconnu la nécessité de protéger les locataires dans son projet de loi 97; et

  ATTENDU QUE le retard pris dans la proclamation de l’annexe 7 a obligé les municipalités ontariennes à engager des ressources limitées et à adopter des règlements reflétant la loi provinciale approuvée;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande à la greffière municipale d’écrire, au nom du Conseil, au premier ministre et au ministre des Affaires municipales et du Logement de l’Ontario pour leur réclamer :

  • de promulguer immédiatement les mesures de protection des locataires prévues dans la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation et adoptées en juin 2023 par l’intermédiaire du projet de loi 97 pour empêcher les expulsions illégales;
  • de financer d’autres campagnes de sensibilisation du public aux droits des locataires lors d’expulsions, en particulier les expulsions pour rénovations ou réparations;
  • d’allouer plus de fonds aux cliniques juridiques financées par la province pour qu’elles puissent soutenir et protéger les locataires et prévenir les expulsions illégales;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’il soit enjoint au personnel de demander à leurs homologues des ministères concernés quand et comment seront appliquées les mesures de protection des locataires figurant à l’annexe 7 du projet de loi 97 approuvé;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’une copie de cette motion soit envoyée à l’Association of Municipalities of Ontario (AMO).

  Adopté
• Motion n ͦ CPL 20225-40-05
  Proposée par A. Troster

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande au directeur général des Services de protection et d’urgence de procéder, dès que le gouvernement provincial aura annoncé le calendrier d’application de l’annexe 7 du projet de loi 97 ou après trois mois, selon la première éventualité, en vue de la création d’un règlement municipal sur les rénovictions, à un examen des règlements municipaux de Hamilton et de Toronto, en tenant compte de la portée et de l’approche adoptées, et de présenter un rapport au deuxième trimestre de 2026;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE compte tenu de l’incertitude entourant le calendrier d’application provincial et du manque de données concernant les règlements municipaux sur les rénovictions récemment adoptés par d’autres municipalités ontariennes, le directeur général des Services de protection et d’urgence et l’avocat général fassent le point, au besoin, sur les aspects suivants, entre autres :

  • les modifications apportées aux règlements municipaux sur les rénovictions des autres municipalités ontariennes;
  • les changements relatifs à l’application du projet de loi 97;
  • les données publiées à propos des règlements municipaux sur les rénovictions en Ontario;
  • les contestations judiciaires soulevées contre des règlements municipaux sur les rénovictions en Ontario;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’il soit demandé au personnel de trouver d’autres sources de financement, au besoin, pour l’examen des règlements municipaux avant que le Conseil n’examine ce point à sa réunion du 22 janvier 2025, si la présente motion est adoptée;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil approuve le retrait du Plan de travail de l’examen des règlements municipaux 2023-2026 de l’examen des règlements d’application potentiels sur les souffleuses à feuilles et les petits moteurs à deux temps et de l’examen des règlements d’application sur les salons de massage.

  Adopté

5.

Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment

5.1

Modification du Règlement de zonage – 37, cour Wildpine

Dossier :  ACS2025-PDB-PS-0001 - Stittsville (6)

• Recommandation(s) du rapport

  1. Que le Comité de la planification et du logement recommande au Conseil d’approuver une modification du Règlement de zonage (no 2008-250) visant le 37, cour Wildpine, comme le montre le document 1, afin de permettre l’aménagement d’un immeuble d’appartements de quatre étages et d’une habitation jumelée, comme l’expose en détail le document 2.
  2. Que le Comité de la planification et du logement donne son approbation afin que la section du présent rapport consacrée aux détails de la consultation soit incluse en tant que « brève explication » dans le résumé des observations écrites et orales du public, qui sera rédigé par le Bureau du greffe municipal et soumis au Conseil dans le rapport intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux ‘exigences d’explication’ aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil municipal prévue le 22 janvier 2025 », à la condition que les observations aient été reçues entre le moment de la publication du présent rapport et le moment de la décision du Conseil.
  Adopté

5.2

Rapport d’entente préalable – Conception et construction de l’intersection du chemin March et de l’avenue Buckbean

Dossier :  ACS2025-PDB-PS-0005 - Kanata-Nord (4)

• Recommandation(s) du rapport

  Que le Comité de la planification et du logement recommande au Conseil " :

  1. d’autoriser la Ville à conclure une entente préalable avec CU Development Inc. and Mattamy (Northwoods) Limited, et délègue le pouvoir à cette fin au directeur général de Planification, Aménagement et Bâtiment, en vue de procéder à la conception et à la construction de l’intersection du chemin March et de l’avenue Buckbean, jusqu’à concurrence de 2 620 687,13 $, taxes et indexation applicables en sus, conformément aux principes et à la politique de l’entente préalable énoncés dans les documents 1 et 2, et dont la forme et le contenu définitifs seront à la satisfaction de l’avocat général; et
  2. Autoriser le décaissement nécessaire au remboursement des coûts de conception et de construction engagés par CU Development Inc. and Mattamy (Northwoods) Limited, dans le cadre de l’exécution de l’entente préalable, jusqu’à concurrence de 2 620 687,13 $, taxes applicables et indexation en sus, conformément au calendrier de remboursement fixé dans l’entente préalable. 
  Adopté

6.

Information distribuée auparavant

6.1

Étude de faisabilité – Création d’un règlement sur le permis de rénovation et la relocalisation

 Dossier :  ACS2024-EPS-PPD-0005

7.

Points à huis clos

Il n’y a aucun point à huis clos.

8.

Avis de motions (pour examen lors d’une réunion subséquente)

8.1

Motion - Leiper

• Motion n ͦ CPL 2025-40-06
  Proposée par J. Leiper

  ATTENDU QUE le paragraphe 4.2.3 (2) du Plan officiel prévoit ceci :

  « La Ville reconnaît que les refuges d’urgence et de transition et les logements de soutien temporaires sont des éléments essentiels du programme de logements, qui doit, dans le cadre du Règlement de zonage :

  1. permettre d’aménager des refuges d’urgence et des refuges de transition dans toutes les désignations urbaines et dans toutes les zones;
  2. autoriser les refuges d’urgence et les refuges de transition comme aménagements accessoires ou auxiliaires dans tous les aménagements institutionnels;
  3. s’abstenir d’adopter des restrictions, dont les distances ou les plafonds de séparation minimums, dont l’effet consiste à limiter déraisonnablement la possibilité d’aménager ces formes de refuges et de logements. »; et

  ATTENDU QUE la Ville a proposé que l’énoncé suivant figure à l’article 704 de la première version provisoire du nouveau Règlement de zonage pour assurer la cohérence avec le Plan officiel : « 1) L’aménagement de refuges est autorisé dans les transects du cœur du centre-ville, du secteur urbain intérieur, du secteur urbain extérieur et du secteur de banlieue, comme l’indique l’annexe A1 (Transects), sauf dans les zones EP (Zone de protection de l’environnement), ME (Zone d’extraction de minerais) et IH (Zone d’industrie lourde), à condition que cet aménagement respecte les dispositions de la zone dans laquelle se trouvent les refuges »; et

  ATTENDU QUE les politiques du paragraphe 4.2.3 (2) du Plan officiel reconnaissent que « les refuges d’urgence et de transition et les logements de soutien temporaires sont des éléments essentiels du programme de logements, qui doit permettre d’aménager des refuges d’urgence et des refuges de transition dans toutes désignations urbaines et dans toutes les zones »; et

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a décrété en 2018 l’état d’urgence en matière de logement et d’itinérance; et

  ATTENDU QU’il est raisonnablement prévisible que des fonds fédéraux, provinciaux ou autres soient alloués en 2025 pour s’attaquer à la situation d’urgence en matière de logement et d’itinérance et puissent servir non seulement à construire des refuges d’urgence et de transition, mais aussi à acquérir des logements pour les convertir en refuges de ce genre; et

  ATTENDU QU’il est pour l’heure interdit d’aménager des « refuges » au sens du Règlement de zonage (no 2008-250) sur certains des emplacements proposés et qu’il serait énergivore et chronophage pour le personnel de procéder à des modifications de zonage; et

  ATTENDU QU’une modification du Règlement no 2008-250 visant à autoriser l’aménagement de « refuges » dans toutes les zones urbaines, conformément aux politiques du Plan officiel, permettrait de répondre plus rapidement à la crise actuelle et d’utiliser plus efficacement les ressources municipales;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’il soit demandé au personnel de présenter, le plus tôt possible, une modification du Règlement no 2008-250 pour autoriser l’aménagement de refuges dans toutes les zones urbaines, conformément à la proposition figurant dans la version provisoire du Règlement de zonage et du Plan officiel;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le terme « refuge » ait le même sens que celui du Règlement no 2008-250 jusqu’à son remplacement par un nouveau règlement;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’indépendamment de la modification apportée au Règlement no 2008-250 à la suite de cette motion, tout aménagement de refuge au 40, voie Hearst fasse l’objet d’une modification de zonage et que le personnel rédige le libellé de zonage nécessaire pour assurer l’application de la présente directive.

9.

Demandes de renseignements

Il n’y a aucune demande de renseignements.

10.

Autres questions

Il n’y a aucune autre question.

11.

Levée de la séance

Prochaine réunion

le 5 février 2025

La séance est levée à 12 h 38.