Comité des finances et du développement économique

Procès-verbal

N ͦ   de la réunion :

Date :

le mardi 28 juin 2022

Heure :

09 h 00 - 10 h 00

Endroit :

Participation par voie électronique

Présents :

• Président : Maire Jim Watson, 
• Conseillère Laura Dudas, 
• Conseiller Jean Cloutier, 
• Conseillère Cathy Curry, 
• Conseiller George Darouze, 
• Conseiller Eli El-Chantiry, 
• Conseiller Glen Gower, 
• et Conseiller Allan Hubley 

Absent(s):

• Conseiller Matt Luloff, 
• Conseiller Scott Moffatt, 
• et Conseiller Tim Tierney 

---

1.

Avis et renseignements concernant la réunion à l’intention des participants à la réunion et du public

Les avis et renseignements concernant les réunions sont joints à l’ordre du jour et au procès-verbal, y compris : la disponibilité des services d’interprétation simultanée et des mesures d’accessibilité; les procédures relatives aux réunions à huis clos; les points d’information qui ne font pas l’objet de discussions; les avis de non-responsabilité relativement aux renseignements personnels pour les correspondants et les intervenants; les avis relatifs aux procès-verbaux; les détails sur la participation à distance.

Des formats accessibles et des soutiens à la communication sont offerts sur demande.

À moins d’avis contraire, les rapports nécessitant un examen par le Conseil municipal seront présentés au Conseil le 6 juillet 2022 dans le rapport 40 du Comité des finances et du développement économique.

La date limite pour s’inscrire par téléphone, en vue de prendre la parole devant le sous-comité, de soumettre des commentaires par écrit ou de faire une présentation visuelle, est le 27 juin 2022, à 16 h, et la date limite pour s’inscrire par courriel, en vue de prendre la parole devant le sous-comité, est le 28 juin 2022, à 8 h 00.

2.

Déclarations d’intérêt

Aucune déclaration d’intérêt n’a été présentée.

3.

Adoption des procès-verbaux

3.1

Procès-verbal 40 du CFDÉ - le 7 juin 2022

• Adopté (8 à 0)

4.

Communications et correspondance

5.

Réponses aux demandes de renseignements

5.1

FEDC 01-22 - Les Parcs Wesley Clover

6.

Présentations

6.1

INVESTIR OTTAWA : FACILITER L’INNOVATION ET LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE AVEC LA COMMUNAUTÉ

Michael Tremblay, président et chef de la direction, et Sonya Shorey, vice-présidente, Stratégie, Marketing et Communications, Investir Ottawa, font le point sur Investir Ottawa et le lancement d’un processus stratégique. Ils présentent également la vidéo suivante :

https://www.youtube.com/watch?v=spL4MwaAS-s&t=2s

Les membres posent des questions sur la récession imminente, la révision de la stratégie de recrutement des talents, les relations internationales, les difficultés auxquelles sont confrontées les entrepreneures et l’examen de la structure de gouvernance.

Au terme de la discussion, le Comité PREND ACTE de ce point à titre d’information.

• Reçu (8 à 0)

7.

Direction générale des services des finances

7.1

Fonds de prévoyance de l’Étape 2 du projet de train léger 

ACS2022-FSD-FIN-0009 - À l'échelle de la ville

Le personnel des Services des finances et celui des Services de transport en commun répondent aux questions sur les fonds supplémentaires alloués à l’Étape 2, les différences de pourcentages entre l’Étape 1 et l’Étape 2 et les coûts additionnels engagés pour le parc Connaught, la passerelle pour piétons Woodroffe et le prolongement vers le chemin Limebank.

Au terme de la discussion, le Comité ADOPTE le point tel quel.

• Recommandations du rapport
  Que le Comité des finances et du développement économique recommande au Conseil :

  1. d’approuver, en 2022, un budget de 35 millions de dollars au titre des services publics pour l’Étape 2 du Programme de construction du train léger qui sera financé au moyen des redevances d’aménagement, des réserves et de la dette fiscale du transport en commun;  
  2. d’approuver, en 2022, un montant de 25 millions de dollars pour le budget de contingence de l’Étape 2 qui sera financé au moyen des redevances d’aménagement et de la dette fiscale du transport en commun. 
  Adopté (8 à 0)

8.

Bureau du greffier municipal

8.1

Rapport de situation – demandes de renseignement et motions du Comité des finances et du développement économique pour la période se terminant le 17 juin 2022

ACS2022 OCC FED 0006 - À l'échelle de la ville

• Que le Comité des finances et du développement économique prenne connaissance de ce rapport.

  Adopté (8 à 0)

9.

Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

9.1

Acquisition d’une propriété – 4095, promenade Moodie, Nepean

ACS2022-PIE-CRO-0008 - Rideau-Goulbourn (21)

• Recommandation du rapport

  Que le Comité des finances et du développement économique recommande au Conseil d’approuver l’acquisition en fief simple et la source de financement décrites dans le rapport, pour l’achat du bien-fonds situé au 4095, promenade Moodie en prévision d’activités relatives à la gestion des déchets solides (à l’exception de l’enfouissement de déchets), consistant en un terrain vague de 76,37 acres (30,9 hectares) appartenant à Larry Calagoure, décrit comme une partie du lot 4, concession 4 (façade Rideau), dans le canton géographique de Nepean, indiqué comme la parcelle 3A dans le document 1 ci-joint, pour la somme de 2 672 950 $ plus les taxes applicables liées à la transaction, sous réserve de derniers ajustements au moment de conclure l’entente.

  Adopté (8 à 0)

9.2

Politique de location à bail de la Ville d’Ottawa 

ACS2022 PIE CRO 0007 - À l'échelle de la ville

Pendant la partie de la réunion consacrée aux points à adopter sur consentement, Stephen Willis, directeur général de la Planification, de l’Immobilier et du Développement économique, répond à une question sur la méthode de location à bail selon les loyers du marché. Au terme de la discussion, le Comité ADOPTE le point tel quel.

• Que le Comité des finances et du développement économique recommande au Conseil d’adopter la politique de location à bail de la Ville d’Ottawa, décrite dans le document 1 joint au présent rapport.

  Adopté (8 à 0)

9.3

Plan d’améliorations communautaires pour l’Aéroport international d’Ottawa

ACS2022 PIE EDP 0002 - À l'échelle de la ville

Don Herweyer, directeur, Développement économique et Planification à long terme, et Cindy VanBuskirk, gestionnaire de programme, Programmes à grand impact économique, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique, donnent une présentation PowerPoint, dont une copie est conservée au greffe municipal.

Le Comité reçoit ensuite les intervenants du public suivants :

Michael Tremblay, président et chef de la direction, Investir Ottawa présente des statistiques d’avant la pandémie. Il parle de l’importance des relations avec d’autres pays. Il mentionne les programmes incitatifs d’autres villes canadiennes et la nécessité du plan d’améliorations communautaires (PAC).

Mark Laroche, président et chef de la direction, aéroport international d’Ottawa, évoque l’ampleur des conséquences dues à la suspension de plusieurs projets. Il remercie le personnel pour son soutien continu et souligne l’importance du PAC pour l’aéroport.

Sueling Ching, présidente-directrice générale, Chambre de commerce, appuie le rapport et souligne le rôle important de l’aéroport dans l’accélération du développement économique.

Michael Crockatt, président-directeur général, Tourisme Ottawa, se dit également favorable au PAC. Il ajoute que l’aéroport joue un rôle crucial dans la demande touristique à Ottawa et le développement économique.

Michelle Groulx, directrice générale, Coalition des zones d’amélioration commerciale, partage l’avis des précédents intervenants et appuie le rapport. Elle explique également pourquoi ce programme incitatif favorisera la croissance, la prospérité et le développement économique de la ville.

Mike Vorobej, forêt de Hunt Club, fait part de ses inquiétudes concernant l’écosystème, la qualité de l’air et la préservation de la forêt dans le secteur. Il s’oppose à la destruction de la forêt dont il est question dans le rapport.

Patrick Burke, directeur général, Zone d’amélioration commerciale du Glebe, et Nathalie Carrier, directrice générale, Zone d’amélioration commerciale du quartier Vanier, s’étaient inscrits pour prendre la parole, mais ont dû quitter avant leur tour.

Les questions et commentaires portent notamment sur la possibilité de procéder à des aménagements sur les terrains boisés mentionnés dans le rapport, l’absence d’analyse de rentabilité et de critères définis, le zonage actuel du secteur et la réussite des plans d’améliorations communautaires.

Durant la période de questions au personnel, le Comité demande au personnel de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique de travailler avec l’Administration de l’aéroport afin de définir les utilisations du sol de l’aéroport, de présenter des idées de mesures incitatives, d’établir des comparatifs avec d’autres villes et de fournir ces renseignements dans une note de service à l’intention des membres du Conseil avant la réunion du Conseil municipal du 6 juillet 2022. 

Au terme de la discussion, le Comité ADOPTE le rapport tel quel.

• Que le Comité des finances et du développement économique recommande au Conseil :

  1. d’approuver l’adoption d’un règlement municipal visant à désigner le secteur indiqué dans le document 1 en tant que zone d’améliorations communautaires pour l’Aéroport international d’Ottawa; et 
  2. d’approuver l’adoption d’un règlement municipal visant à créer le programme du Plan d’améliorations communautaires pour l’Aéroport international d’Ottawa, comme l’explique le document 2.
  Adopté (8 à 0)

9.4

Demande de participation au Programme de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles – 1500, chemin Merivale

ACS2022 PIE PS 0082 - Knoxdale-Merivale (9) 

• Que le Comité des finances et du développement économique recommande ce qui suit au Conseil :

  1. Approuver la demande de participation au Programme de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles présentée par Claridge Homes (Baseline) Inc., propriétaires du bien-fonds situé au 1500, chemin Merivale, pour une subvention versée en vertu du Plan d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles (2015) n’excédant pas 664 805 $ au total, sur une période d’aménagement échelonnée sur quinze ans au maximum, chaque phase d’aménagement ne devant pas excéder dix ans, sous réserve de l’adoption des modalités de l’Entente de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles, et conformément à celles-ci; le report maximal des redevances d’aménagement fixé à 565 084 $ en vertu du Programme de report des redevances d’aménagement, et le versement d’une somme estimée à 821 289 $ au fonds de la Stratégie municipale de leadership; 
  2. Déléguer au directeur général de Planification, Immobilier et Développement économique le pouvoir de conclure une entente de subvention pour la remise en valeur de friches industrielles avec Claridge Homes (Baseline) Inc., laquelle établira les modalités de paiement de la subvention pour le réaménagement du 1500, chemin Merivale, à la satisfaction du directeur général de Planification, Immobilier et Développement économique, du greffier municipal et avocat général et de la trésorière municipale.
  Adopté (8 à 0)

9.5

Demande de participation au Programme de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles – 388 et partie du 400, rue Albert, et 156 et 160, rue Lyon Nord

ACS2022 PIE PS 0071 - Somerset (14)

• Que le Comité des finances et du développement économique recommande ce qui suit au Conseil : 

  1. Approuver la demande de participation au Programme de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles présentée par 5015218 Ontario Inc. et Albert & Main Developments Inc., propriétaires du bien-fonds situé aux 388 et partie du 400, rue Albert, et aux 156 et 160, rue Lyon Nord, pour une subvention de remise en valeur versée en vertu du Plan d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles (2015) n’excédant pas 1 153 765 $ au total, sur une période de versement échelonnée sur dix ans au maximum, sous réserve de l’adoption des modalités de l’Entente de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles, et conformément à celles-ci; le report maximal des redevances d’aménagement fixé à 980 700 $ en vertu du Programme de report des redevances d’aménagement; et la contribution estimée à 240 231 $ au fonds de la Stratégie municipale de leadership; 
  2. Déléguer au directeur général de Planification, Immobilier et Développement économique le pouvoir de conclure une entente de subvention pour la remise en valeur de friches industrielles avec 5015218 Ontario Inc. et Albert & Main Developments Inc., laquelle établira les modalités de paiement de la subvention pour le réaménagement des 388 et partie du 400, rue Albert, et des 156 et 160, rue Lyon Nord, à la satisfaction du directeur général de Planification, Immobilier et Développement économique, du greffier municipal et avocat général et de la trésorière municipale.
  Adopté (8 à 0)

9.6

Demande de participation au Programme de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles – 1330, 1340 et 1346, rue Bank, et 2211, promenade Riverside

ACS2022-PIE-PS-0078 - Capitale (17) 

Pendant la partie de la réunion consacrée aux points à adopter sur consentement, Stephen Willis, directeur général de la Planification, de l’Immobilier et du Développement économique, répond à une personne qui veut savoir si la demande contient une preuve que la propriété ne sera pas aménagée. Il indique qu’un rapport sur le renouvellement du processus de demande de subventions relatives aux friches industrielles sera examiné dans le prochain mandat du Conseil.

Au terme de la discussion, le Comité ADOPTE le rapport tel quel.

• Que le Comité des finances et du développement économique recommande ce qui suit au Conseil : 

  1. Approuver la demande de participation au Programme de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles présentée par 2155965 Ontario Inc. et Capital City Shopping Centre Limited, propriétaires du bien-fonds situé aux 1330, 1340 et 1346, rue Bank, et au 2211, promenade Riverside, pour une subvention versée en vertu du Plan d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles (2015) n’excédant pas 555 593 $ au total, sur une période de versement échelonnée sur dix ans au maximum, sous réserve de l’adoption des modalités de l’Entente de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles, et conformément à celles-ci; le report maximal des redevances d’aménagement fixé à 472 254 $ en vertu du Programme de report des redevances d’aménagement; et le versement d’une somme estimée à 104 156 $ au fonds de la Stratégie municipale de leadership; 
  2. Déléguer au directeur général de Planification, Immobilier et Développement économique le pouvoir de conclure une entente de subvention pour la remise en valeur de friches industrielles avec 2155965 Ontario Inc. et Capital City Shopping Centre Limited, laquelle établira les modalités de paiement de la subvention pour le réaménagement des 1330, 1340 et 1346, rue Bank, et du 2211, promenade Riverside, à la satisfaction du directeur général de Planification, Immobilier et Développement économique, du greffier municipal et avocat général et de la trésorière municipale.
  Adopté (8 à 0)

10.

Direction générale des loisirs, de la culture et des installations

10.1

Édifice Deschâtelets (205, promenade Scholastic) - Mettre à Jour

ACS2022 RCF GEN 0006 - CAPITALE (17)

• Recommandations du rapport
  Que le Comité des finances et du développement économique recommande au Conseil ce qui suit :

  1. Approuver l'élaboration d'un volet de loisirs communautaires municipaux au 205, promenade Scholastic, avec le Conseil des écoles catholiques Centre-Est (CECCE) et en adoptant l'approche recommandée dans le présent rapport; et
  2. Demander au directeur général de la Direction générale des loisirs, de la culture et des installations (DGLCI), en consultation avec le directeur du Bureau des biens immobiliers municipaux (BBIM), de négocier un contrat de location et des ententes connexes dans le cadre de l'offre de location ci-jointe avec le CECCE, pour l'inclusion d'un volet de loisirs communautaires municipaux à l'édifice Deschâtelets (205, promenade Scholastic); et
  3. Déléguer au directeur général de Planification, Immobilier et Développement économique, à la directrice générale des Services d’infrastructure et d’eau,  à la cheffe des finances de la Direction générale des services des finances et au directeur général de Loisirs, Culture et Installations le pouvoir de conclure, de signer, de modifier et de mettre en œuvre, au nom de la Ville, un contrat de location et des ententes connexes dans le cadre de l’offre de location au CECCE ci-jointe, pour l’inclusion d’un volet de loisirs communautaires municipaux à l’édifice Deschâtelets; et
  4. Désigner toutes les parties admissibles en tant qu’immobilisations municipales tel que décrit dans ce rapport et déléguer au directeur général de Loisirs, Culture et Installations le pouvoir de signer les ententes requises et d’inscrire le règlement connexe à l’ordre du jour approprié du Conseil pour adoption, en consultation avec l’avocat général; et
  5. Autoriser le personnel à financer le projet pour une valeur de dix millions cinq cent mille dollars (10 500 000 $), comme indiqué dans l’étude préliminaire 2019 sur les redevances d’aménagement à l’échelle de la Ville pour le Centre communautaire – Secteur central (Vieil Ottawa-Est), un montant se composant de huit millions neuf cent soixante-dix-sept mille cinq cents dollars (8 977 500 $) provenant des redevances d’aménagement et d’un million cinq cent vingt-deux mille cinq cents dollars (1 522 500 $) provenant des comptes de règlement financier des frais relatifs aux terrains à vocation de parc; et
  6. Demander au personnel d'élaborer et de présenter un budget de fonctionnement annuel et les besoins en équivalents temps plein nécessaires au fonctionnement et à l'entretien du nouveau volet de loisirs communautaires municipaux dans le cadre du processus budgétaire de 2023 tel que décrit dans le rapport présent. 
  Adopté (8 à 0)

10.2

Politiques de financement et de conservation des parcs

ACS2022-RCF-GEN-0003 - À l'échelle de la ville

En réponse aux questions du conseiller Leiper concernant l’aménagement obligatoire d’espaces verts dans les secteurs urbains et l’examen d’un rapport à une prochaine réunion, Kevin Wherry, gestionnaire, Planification des loisirs et des parcs, Direction générale des loisirs, de la culture et des installations, indique qu’une stratégie d’acquisition de terrains à vocation de parc sera examinée dans le prochain mandat du Conseil.

Au terme de la discussion, le Comité ADOPTE le rapport tel quel.

• Recommandations du rapport
  Que le Comité des finances et du développement économique recommande au Conseil :

  1. d’approuver la Politique sur l’acquisition de terrain à vocation de parc et le financement au moyen de l’aliénation de propriétés, comme l’explique en détail le document 1; et
  2. d’approuver la Politique sur la rétention des terrains municipaux à vocation de parc, comme l’explique en détail le document 2; et
  3. d’approuver la création d’un fonds de réserve pour les infrastructures des parcs et des loisirs en adoptant le règlement municipal présenté en pièce jointe comme document 3, en permettant l’attribution de financement conformément à la Politique sur l’acquisition de terrain à vocation de parc et le financement au moyen de l’aliénation de propriétés.
  Adopté (8 à 0)

11.

Points à huis clos

Il n’y a aucun point à huis clos.

12.

Information distribuée auparavant

12.1

Acquisition en fief simple des terrains situés dans le couloir de transport d’électricité Richmond de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

ACS2022 PIE CRO 0006

Le conseiller Gower présente la motion suivante :

Le conseiller El-Chantiry souligne que la mention « taxes en sus » ne figure pas dans la motion. M. Willis répond qu’il consultera les Services des Finances et rectifiera la motion au besoin avant la réunion du Conseil.

Au terme de la discussion, le Comité ADOPTE la motion telle quelle.

• Proposé par Conseiller G. Gower

  Présentée par le conseiller Gower (au nom du conseiller Moffatt)

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le rapport ACS2022-PIE-CRO-0006, intitulé « Acquisition en fief simple des terrains situés dans le couloir de transport d’électricité Richmond de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux
  consommateurs », soit inscrit à l’ordre du jour de la réunion du 28 juin 2022 du Comité des finances et du développement économique, conformément au paragraphe 89(3) du Règlement de procédure, afin que la question puisse être examinée.
  ATTENDU QUE, selon le rapport ACS2022-PIE-CRO-0006, le promoteur Caivan a accepté de verser une contribution estimée à 334 500 $, plus la TVH applicable, dans le cadre de l’acquisition par la Ville de terrains situés dans le corridor d’Infrastructure Ontario; et
  ATTENDU QU’à l’issue de cette acquisition, la Ville recevra un montant net estimé à 334 500 $, lequel s’ajoutera à ses recettes générales; et
  ATTENDU QUE le conseiller du quartier 21 demande la réaffectation de ces fonds  des recettes générales au compte de contributions de promoteurs diverses; et  
  ATTENDU QUE les fonds en question sont destinés à l’aménagement de nouveaux parcs dans le quartier 21, Rideau-Goulbourn; et
  ATTENDU QU’à l’heure actuelle, on prévoit en aménager dans le secteur des terrains d’urbanisation de l’Ouest et que le but est d’affecter les fonds à la construction de ces parcs afin d’offrir plus de commodités aux résidents; et
  ATTENDU QUE les commodités et les parcs visés par ce financement seront déterminés à une date ultérieure, en consultation avec les planificateurs de parcs de la Ville et les résidents;
  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’en ce qui concerne le rapport ACS2022-PIE-CRO-0006, le Comité des finances et du développement économique recommande au Conseil d’approuver la réaffectation du montant estimatif de 334 500 $ issu de l’acquisition de terrains dans le corridor d’Infrastructure Ontario des recettes générales au compte de contributions de promoteurs diverses, dans le but de financer l’aménagement de nouveaux parcs dans le quartier 21.  

13.

Avis de motions (pour examen lors d’une réunion subséquente)

• Proposé par Conseiller G. Gower

  ATTENDU QUE le plan du lotissement enregistré de Tartan Homes OC2424154, connu sous le nom d’EdenWylde le 16 novembre 2021; et
  ATTENDU QU’un grand couloir de transport de l’électricité a été dédié à la Ville dans le cadre de l’enregistrement, qui ne comptait pas comme un terrain réservé à la création de parcs; et
  ATTENDU QU’un certain nombre de blocs ont été identifiés et protégés à l’intérieur du couloir de transport de l’électricité afin de fournir des rues pour desservir et utiliser efficacement les terrains du lotissement; et
  ATTENDU QU’un pâté de maisons a été omis et n’a pas été protégé dans le plan; et
  ATTENDU QU’une fois que la propriété appartient à la Ville, nos politiques d’aliénation s’appliqueraient et nous obligeraient à revendre le bloc routier au promoteur à sa juste valeur marchande, afin qu’il puisse l’inclure comme bloc routier;
  IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU QUE la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers soit suspendue afin de permettre à la Ville de transférer une partie du couloir de transport de l’électricité pour l’aménagement d’une route publique ou privée à Tartan Homes ltée pour une charge nominale.

14.

Demandes de renseignements

Il n’y a aucune demande de renseignements.

15.

Autres questions

Il n’y a aucune autre question.

16.

Levée de la séance

Prochaine réunion

À déterminer.

La séance est levée à 12 h 24.