Conseil municipal d’Ottawa

Procès-verbal

N ͦ   de la réunion :

3

Date :

le mercredi 7 décembre 2022

Heure :

10 h 00 - 20 h 00

Endroit :

Salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, et participation par voie électronique

---

1.

Ouverture de la séance et moment de réflexion

Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa s’est réuni le mercredi 7 décembre 2022 à 10 h à la salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, Ottawa. Le maire Mark Sutcliffe préside la réunion dans la salle du Conseil; certains membres y participent en personne, et les autres, à distance sur Zoom.

Le maire Sutcliffe invite les membres du Conseil à prendre un moment de réflexion.

2.

Avis et renseignements concernant la réunion à l’intention du public

Les avis et renseignements concernant la réunion sont joints à l’ordre du jour et au procès-verbal, y compris : la disponibilité des services d’interprétation simultanée et des mesures d’accessibilité; les procédures relatives aux réunions à huis clos; les points d’information qui ne font pas l’objet de discussions; les avis de non-responsabilité relativement aux renseignements personnels pour les correspondants; les avis relatifs aux procès-verbaux; les détails sur la participation à distance.

Des formats accessibles et des soutiens à la communication sont offerts sur demande.

3.

Annonces/ activités cérémoniales

3.1

Mot d’ouverture des membres du Conseil municipal 2022-2026

4.

Appel nominal

Tous les membres du Conseil sont présents.

5.

Déclarations d’intérêts, y compris celles découlant de réunions antérieures

Aucune déclaration d’intérêt n’est déposée.

6.

Communications de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO)

La Ville a reçu les communications de l’AMO.

7.

Absences

Aucune absence n'est signalée.

 

8.

Motion portant présentation de rapports

• Motion n ͦ 2022 - 03/01
  Proposée par G. Gower
  Appuyé par C. Kitts

  Que le rapport du Bureau du greffier municipal intitulé « Examen de la structure de gestion publique du Conseil municipal pour 2022-2026» soit reçu et examiné.

  Que le rapport du Direction générale des services des finances intitulé « Orientation, calendrier et processus de consultation proposés pour le budget de 2023 » soit reçu et déposé pour examen par le Conseil à la réunion qui se tiendra le 14 décembre 2022.

  Adopté

9.

Greffier municipal

9.1

Examen de la structure de gestion publique du Conseil municipal pour 2022-2026

ACS2022-OCC-GEN-0030 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du rapport

  Qu’à sa réunion du 7 décembre 2022, le Conseil étudie et approuve les recommandations suivantes reliées à la structure du Conseil et des comités, aux politiques, aux procédures et à d’autres affaires connexes :
  

  PARTIE I - CONSEIL MUNICIPAL, COMITÉS PERMANENTS ET QUESTIONS CONNEXES
  COMITÉS PERMANENTS, SOUS-COMITÉ ET COMMISSION DU TRANSPORT EN COMMUN

  1. Approuver la structure suivante en ce qui a trait aux comités du Conseil pour le mandat 2022-2026 du Conseil, comme il est décrit dans le présent rapport, ainsi que son entrée en vigueur immédiate;
     
     1. Comité de l’agriculture et des affaires rurales;
     2. Comité de la vérification;
     3. Comité des services communautaires;
     4. Comité sur les débentures;
     5. Comité des services de protection et d’urgence;
     6. Comité de l’environnement et de la protection climatique;
     7. Comité des finances et du développement économique;
     8. Comité de l’urbanisme et du logement et son sous-comité :
        
        1. Sous-comité du patrimoine bâti;
     9. Commission du transport en commun;
     10. Comité des transports;
  2. Approuver les modifications au mandat du Comité de la vérification afin d’officialiser le processus d’approbation budgétaire eu égard au Bureau de la vérificatrice générale, comme décrit dans le présent rapport;
  3. Approuver qu’outre leur pouvoir actuel d’ajouter conjointement à l’ordre du jour de la rencontre du Comité sur les débentures des règlements autorisant l’émission de débentures aux fins d’approbation, la cheffe des finances/trésorière et le directeur municipal aient le pouvoir d’ajouter conjointement à l’ordre du jour de la rencontre du Conseil municipal des règlements autorisant l’émission de débentures aux fins d’approbation, pourvu qu’un avis à cet effet soit donné au moins 48 heures avant la réunion du Conseil, comme il est décrit dans le présent rapport;
  4. Approuver ce qui suit en ce qui concerne le Comité des finances et du développement économique, comme il est décrit dans le présent rapport :
     
     1. La composition du Comité des finances et du développement économique;
     2. Les modifications au mandat du Comité des finances et du développement économique, afin :
        
        1. D’intégrer le mandat de l’ancien Sous-comité de la technologie de l’information portant sur les TI;
        2. Que le Comité supervise la mise en œuvre de la Stratégie en matière de condition féminine et d’équité des genres, du Plan d’action en matière de réconciliation, de la Stratégie de lutte contre le racisme et du Plan municipal pour la diversité et l’inclusion et formuler des recommandations au Conseil à cet effet;
  5. Approuver les modifications au mandat du Comité de l’urbanisme et du logement afin d’en définir les responsabilités élargies en matière de logement;
  6. Approuver que les rapports annuels d’information sur la délivrance des permis en matière de patrimoine en vertu de pouvoirs délégués soient transmis directement du Sous-comité du patrimoine bâti au Conseil municipal, comme il est décrit dans le présent rapport;
  7. Approuver ce qui suit en ce qui concerne la Commission du transport en commun, comme il est décrit dans le présent rapport :
     
     1. La composition de la Commission du transport en commun;
     2. La directive au personnel de lancer le processus de mise sur pied d’une instance consultative pour le transport en commun, formée de membres du public et comprenant au moins un utilisateur des services de Para Transpo; et
     3. Les modifications au mandat de la Commission du transport en commun pour inclure l’étude du rapport annuel de conformité préparé par l’agent de surveillance et de conformité réglementaires et son envoi au Conseil aux fins d’approbation;
  8. Approuver les calendriers et lieux des réunions du Conseil, des comités et de la Commission, comme il est décrit dans le présent rapport;
  9. Approuver la nomination de présidents et de vice-présidents jusqu’à ce que le Conseil prenne connaissance du rapport de l’examen de mi-mandat de la structure de gestion publique de 2022-2026, comme il est décrit dans le présent rapport;
  10. Approuver le mandat du Comité des candidatures et les procédures, comme décrit dans le présent rapport;
  11. Approuver les nominations à un poste ou dans un quartier particulier présentées au document 2;
  12. Approuver que les mandats modifiés des comités permanents, de la Commission du transport en commun et du Sous-comité du patrimoine bâti leur soient respectivement soumis dans leur version provisoire à leur première réunion en 2023 pour étude et recommandations au Conseil aux fins d’approbation;

  AUTRES COMITÉS DU CONSEIL

  13. Approuver la composition du Comité de révision, comme il est décrit dans le présent rapport;

  COMITÉS CONSULTATIFS ET INSTANCES CONNEXES 

  14. Approuver ce qui suit en ce qui concerne les comités consultatifs et autres organismes consultatifs de la Ville d’Ottawa, comme il est décrit dans le présent rapport :

  1. Que le greffier municipal soit chargé de présenter au Comité des finances et du développement économique et au Conseil au 2e trimestre de 2023 un rapport et des recommandations entourant les divers organismes consultatifs, tels que les comités consultatifs, les groupes de conseillers parrains, les tables de consultation communautaires et le nouvel organisme de consultation sur le transport en commun; 
  2. Que les comités consultatifs et leur composition établie durant le mandat 2018-2022 du Conseil demeurent provisoirement inchangés et qu’ils se réunissent au besoin selon les modalités prévues au présent rapport si le personnel ou le Conseil ont besoin de les consulter sur des questions urgentes relevant de leurs mandats respectifs, et ce, jusqu’à ce que le Conseil prenne connaissance du rapport et des recommandations du greffier municipal entourant les organismes consultatifs;
  3. Que nonobstant la disposition (b), le processus de recrutement et de nomination des membres du Comité consultatif sur l’accessibilité prescrit par la loi se déroule au début de 2023, conformément aux échéanciers et à la procédure générale de recrutement public de la Ville; et
  4. Le calendrier des réunions et les relations hiérarchiques pour le Comité consultatif sur l’accessibilité;

  15. Approuver ce qui suit en ce qui concerne les nominations publiques aux divers comités consultatifs et autres organismes :

  1. Les modifications à la Politique sur les nominations de la Ville, comme il est décrit dans le présent rapport et le document 3;
  2. La version révisée de la Politique des dépenses afférentes à la participation aux comités consultatifs, comme il est décrit dans le présent rapport et le document 4;

  AUTRES CHANGEMENTS ET MISES À JOUR ENTOURANT LE CONSEIL ET LES COMITÉS PERMANENTS

  16. Approuver le processus d’établissement des budgets financés par les taxes et les redevances de 2023-2026, comme il est décrit dans le présent rapport;

  17. Approuver le maintien de la participation par voie électronique aux réunions en mode hybride du Conseil, des comités permanents et des sous-comités;

  18. Prendre connaissance de la liste des demandes de renseignements du mandat du Conseil 2018-2022 demeurées en suspens, annexée au titre de document 5;

  19. Approuver l’obligation pour les membres du public d’un comité nommés par le Conseil de suivre la formation municipale obligatoire sur la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et sur la Loi sur la santé et la sécurité au travail, comme il est décrit dans le présent rapport;

  20. Approuver les modifications aux modèles des rapports au Conseil et aux comités pour y inclure des sections obligatoires et « obligatoires le cas échéant » décrites dans le présent rapport;

  21. Approuver que les procès-verbaux et les relevés des votes des réunions du Conseil municipal soient accessibles dans le catalogue des données ouvertes de la Ville d’Ottawa, comme il est décrit dans le présent rapport;

  Adopté en version modifiée

  Instructions au personnel (conseiller J. Leiper)

  Étant donné que le Groupe des usagers de transport en commun d’Ottawa est un groupe de revendication non partisan composé de membres s’employant à rendre le réseau de transport en commun d’Ottawa plus abordable, fiable, accessible et sécuritaire pour les usagers, que la directrice générale des services de transport en commun trouve à ce dernier un rôle au sein de la nouvelle instance consultative pour le transport en commun de la Ville. 

  
  
• Modification :
  Motion n ͦ 2022 - 03/02
  Proposée par S. Desroches
  Appuyé par M. Luloff

  ATTENDU QUE, conformément au paragraphe 94 (2) du Règlement de procédure, la première réunion du Comité des candidatures a été prévue pour 13 h le mardi 13 décembre 2022 et que son rapport sera présenté au Conseil municipal lors de sa réunion du mercredi 14 décembre 2022.

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve la nomination des membres suivants pour qu’ils siègent au Comité des candidatures, y compris le maire à titre de président, qu’ils formulent des recommandations au Conseil sur la nomination des membres du Conseil aux comités permanents, aux sous-comités, aux conseils et aux comités de sélection et autres nominations, comme l’indique le rapport sur l’examen de la structure de gestion publique :

  1. Conseillère Curry
  2. Conseiller Gower
  3. Conseillère  Kavanagh 
  4. Conseillère Kitts
  5. Conseiller Tierney
  6. Maire Mark Sutcliffe (président) 
  Adopté en version modifiée
• Modification :
  Motion n ͦ 2022 - 03/03
  Proposée par S. Menard
  Appuyé par J. Leiper

  Que le conseiller R. Brockington soit nommé au Comité des candidatures. 

  Adopté
• Modification :
  Motion n ͦ 2022 - 03/04
  Proposée par G. Gower
  Appuyé par W. Lo

  ATTENDU QUE le nom actuel du Comité des finances et du développement économique ne correspond pas entièrement au mandat du Comité,

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU que l’on renomme ce dernier Comité des finances et des services organisationnels.

  Adopté
• Modification :
  Motion n ͦ 2022 - 03/05
  Proposée par R. King
  Appuyé par G. Gower

  ATTENDU QUE le rapport sur l’examen de la structure de gestion publique pour le Conseil 2022-2026 recommande le maintien du Sous-comité du patrimoine bâti et demande à ce que l’on transmette encore la plupart des questions au Comité de l’urbanisme afin qu’il les étudie et les approuve avant de les soumettre au Conseil; et

  ATTENDU QU’au moins 14 autres municipalités de l’Ontario, dont Toronto, Waterloo, Guelph et Kingston, se sont dotées d’un comité patrimonial, qui relève directement de leur Conseil municipal;

  ATTENDU QUE les questions patrimoniales ne constituent pas seulement un sous-ensemble de questions d’urbanisme dans la province de l’Ontario, et qu’elles sont régies par la Loi sur le patrimoine de l’Ontario;

  ATTENDU QU’Ottawa est la capitale nationale, vouée à l’histoire et au patrimoine bâti du Canada, qui incarnent la richesse des histoires culturelles de notre passé national commun;

  ATTENDU QU’Ottawa témoigne également de la richesse de l’histoire locale et du patrimoine bâti des villes et des villages fusionnés qui forment désormais la Ville d’Ottawa;

  ATTENDU QUE le programme patrimonial de la Ville vise à faire d’Ottawa un champion de l’équité et de la diversité, notamment en racontant l’histoire de ses résidents marginalisés et longtemps passés inaperçus, ce qui obligera le Comité patrimonial de la municipalité à faire preuve d’un leadership ferme;

  ATTENDU QUE les modifications apportées à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario en vertu du projet de loi 23 (Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements) ont eu des effets significatifs sur la capacité de la Ville à reconnaître et à préserver les ressources patrimoniales et culturelles importantes;

  ATTENDU QUE les nouveaux délais et contraintes législatifs imposés en vertu des projets de loi 23 (Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements), 108 (Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix) et 109 (Loi de 2022 pour plus de logements pour tous) obligeront la Ville d’Ottawa à gérer plus adroitement les questions patrimoniales, qu’est venue compliquer la structure du Sous-comité du patrimoine bâti, qui relève du Comité de l’urbanisme;

  ATTENDU QUE la transformation du sous-comité en un comité permanent à part entière traduirait l’engagement accru du Conseil à défendre l’histoire de notre Ville, en particulier compte tenu des nouvelles restrictions imposées par le projet de loi 23 (Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements); 

  ATTENDU QUE le nouveau Comité du patrimoine bâti rassemblera des experts bénévoles, dont une majorité de conseillers (cinq membres), et qu’il comprendra un comité fort et capable de prendre ses propres décisions et de conseiller le Conseil;

  ATTENDU QUE l’un des cinq membres du Conseil nommés au nouveau Comité du patrimoine bâti siégera au Comité de l’urbanisme, et qu’un autre siégera au Comité de l’agriculture et des affaires rurales, ce qui permettra une pollinisation croisée entre les comités;

  ATTENDU QUE le nouveau Comité du patrimoine bâti gagnerait à jouer un rôle plus important de défense des intérêts, en conseillant le Conseil sur les questions patrimoniales importantes de la Ville et pas seulement sur les demandes à caractère patrimonial en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.

  IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU QUE l’on modifie le rapport sur l’examen de la structure de gestion publique de 2022-2026 afin d’y inclure la création d’un comité permanent sur le patrimoine bâti à part entière, qui se composera de :
  1.    Cinq (5) membres du Conseil municipal dont au moins :
  un (1) membre du Comité de l’urbanisme;
  un (1) membre du Comité de l’agriculture et des affaires rurales; et un (1) membre du Conseil dont le quartier comprend un district de conservation du patrimoine; ainsi que 
  quatre (4) membres citoyens possédant une expérience pertinente et nommés par le Conseil; au moins l’un d’entre eux doit résider dans un district de conservation du patrimoine.
  Le maire est membre d’office de ce comité.

  2.    Il relève directement du Conseil pour les questions patrimoniales; 

  3.    Le cas échéant, les demandes à caractère patrimonial associées à une demande d’aménagement feront toujours l’objet d’un examen conjoint avec le Comité de l’urbanisme, comme c’est actuellement le cas.

  Adopté
• Modification :
  Motion n ͦ 2022 - 03/06
  Proposée par S. Desroches
  Appuyé par M. Sutcliffe

  ATTENDU QUE les projets de transport par train léger sur rail de la Ville d’Ottawa sont les plus grands chantiers d’infrastructure de toute l’histoire de la municipalité, et qu’il est extrêmement important que ces derniers reçoivent une attention particulière et ciblée de la part du Conseil afin d’améliorer la reddition de comptes et la transparence du secteur public à l’égard des projets de la Ligne de la Confédération et de Trillium;

  ATTENDU QUE le maire et les membres du Conseil estiment que le Conseil municipal devrait accorder une attention plus ciblée aux projets de transport en commun par train léger sur rail d’Ottawa afin d’assurer qu’ils sont construits, exploités et entretenus conformément aux ententes y afférentes et aux attentes du public en matière de service de transport en commun fiable et sécuritaire; 

  ATTENDU QUE le Comité des finances et du développement économique est responsable du projet de train léger sur rail de la Ligne de la Confédération puisqu’il exerce

  « la surveillance et la présentation de rapports au Conseil pour toutes les questions se rapportant aux projets des Étapes 1 et 2 du TLR, sauf celles que le Conseil a confiées à un autre comité permanent ou à la Commission du transport en commun, dont l’approvisionnement, l’octroi de contrats et l’avancement des travaux » et que la Commission du transport en commun a pour mandat de « donner des directives sur les politiques et programmes liés aux opérations des services de transport en commun et assurer leur application »;

  ATTENDU QUE les sous-comités ont servi à exécuter les mandats continus spécifiques hautement prioritaires des comités permanents dont ils relèvent, et à permettre un suivi régulier et des progrès dans ces domaines;

  ATTENDU que les sous-comités autorisent un examen poussé et ciblé ainsi que la participation du public à des étapes critiques pendant toute la durée d’un projet ou d’une initiative;

  ATTENDU QUE l’enquête publique sur le train léger sur rail d’Ottawa contient des recommandations portant en particulier sur la gouvernance et la surveillance du train léger par le Conseil, ainsi que les leçons tirées, qui seront examinées plus à fond dans le rapport complémentaire que le personnel préparera;

  ATTENDU QUE d’autres examens du réseau de train léger sur rail de la Ville confiés à des tiers sont attendus et que ceux-ci bénéficieront aussi d’un examen ciblé; 

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal crée un sous-comité sur le train léger sur rail chargé de la surveillance des questions non opérationnelles liées à l’Étape 1 de la Ligne de la Confédération et à la construction de l’Étape 2 de la Ligne de la Confédération et de la Ligne Trillium;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU que les membres de ce sous-comité soient constitués de cinq membres du Conseil, dont le président du Comité des transports et le président de la Commission des transports en commun, ainsi que des élus ayant affiché un intérêt ou à l’égard du mandat du sous-comité ou une expertise particulière en la matière;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’on demande au greffier municipal de préparer le mandat du sous-comité du train léger sur rail, lequel comprendra le dépôt de rapports périodiques du personnel sur l’exercice des pouvoirs délégués ayant trait aux projets de train léger sur rail, ainsi qu’un rapport du commissaire à la sécurité indépendant sur des questions liées à l’enquête publique concernant le train léger par rail d’Ottawa; de définir un itinéraire du sous-comité jusqu’à la Commission du transport en commun et au Comité des finances et du développement économique (CFDE), au besoin; de formuler également des recommandations au Conseil à propos de points directement liés aux décisions concernant des questions de stratégie et de gouvernance à étudier; et de présenter ledit mandat préliminaire dans le cours normal de ses activités.

  Adopté
• Modification :
  Motion n ͦ 2022 - 03/07
  Proposée par S. Devine
  Appuyé par J. Bradley

  ATTENDU QUE la question et le fond de la gestion par la Ville de son réseau de transport en commun, ainsi que les questions concernant la transparence de la Ville dans sa surveillance du transport en commun, ont été si récemment et vivement remises en cause;

  ATTENDU QUE plusieurs recommandations formulées par le commissaire Hourigan dans le rapport de la Commission sur le TLRO soulignent le besoin de transparence dans le processus et la communication; 

  ATTENDU QUE le maire recommande dans l’examen de la structure de gestion publique que « la Commission du transport en commun soit composée de représentants élus pour le mandat 2022-2026 du Conseil », éliminant ainsi la nomination de citoyens à ladite commission;

  ATTENDU QUE la recommandation 14 de l’examen de la structure de gestion publique demande au greffier municipal de « présenter au CFDE et au Conseil, au 2e trimestre 2023, un rapport avec des recommandations sur les questions liées aux organismes consultatifs comme les comités consultatifs… et la nouvelle instance consultative pour le transport en commun » ;

  ATTENDU QUE l’approbation dudit processus et de l’échéancier menant à l’instauration d’une nouvelle instance consultative pour le transport en commun composée de membres du public se traduirait par l’absence de toute représentation formelle des citoyens pour les questions de transport en commun au moins jusqu’en juin 2023;

  ATTENDU QUE les procédures de notre examen de la structure de gestion publique permettent d’apporter des changements et des modifications aux structures des comités dans le cadre de l’examen de mi-mandat du Conseil;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil reporte la recommandation d’éliminer la représentation des citoyens à la Commission sur le transport en commun au plus tard à l’examen de mi-mandat sur la gouvernance, dans le contexte des recommandations du rapport du greffier municipal du 2e trimestre 2023 relatif aux organismes consultatifs; 

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le poste de commissaire du transport en commun soit inclus dans le processus de recrutement des membres du public en cours, et prévoie un premier mandat de deux ans coïncidant avec l’examen de mi-mandat de la structure de gestion publique.

  Voix affirmative(s) (6)	R. King, S. Menard, L. Johnson, S. Devine, J. Bradley, et S. Plante
  Voix négative(s) (18)	M. Luloff, L. Dudas, G. Gower, T. Kavanagh, T. Tierney, J. Leiper, R. Brockington, C. Kitts, G. Darouze, C. Curry, D. Hill, C. Kelly, A. Troster, M. Carr, D. Brown, S. Desroches, W. Lo, et M. Sutcliffe

  Rejeté (6 à 18)

  Instructions au personnel (maire Sutcliffe)

  Que le personnel accélère la réflexion sur la nouvelle instance consultative pour le transport en commun composé de membres du public, tel qu’énoncé dans le rapport sur l’examen de la structure de gestion publique du Conseil municipal pour 2022-2026, le plus tôt possible, et au plus tard au 2e trimestre 2023 pour s’assurer que les questions liées au fonctionnement du transport en commun (Para Transpo, service d’autobus traditionnel et O-train) tiennent compte de la rétroaction de leurs usagers.

  
  
• Modification :
  Motion n ͦ 2022 - 03/08
  Proposée par L. Dudas
  Appuyé par M. Sutcliffe

  ATTENDU QUE l’examen sur la structure de gestion publique du Conseil municipal pour 2022-2026 recommande l’instauration d’une nouvelle instance consultative pour le transport en commun composée de membres du public, dont au moins un usager de Para Transpo;

  ATTENDU QUE l’organisme consultatif sera chargé de fournir des avis à la Commission de transport en commun sur les questions relevant de son mandat, et constituera une source d’expertises et d’expériences pratiques pour les questions touchant au transport en commun, ainsi qu’une tribune permettant au public de signaler les nouveaux problèmes;

  ATTENDU QUE les employés syndiqués d’OC Transpo jouent un rôle essentiel dans l’offre d’un transport en commun de qualité, dans la clairvoyance et l’expertise opérationnelles et peuvent apporter une perspective précieuse sur le réseau de transport en commun;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’organisme consultatif sur le transport en commun comprenne un membre actif d’un syndicat d’OC Transpo participant à l’exploitation du service de transport en commun.

  Adopté
• Modification :
  Motion n ͦ 2022 - 03/09
  Proposée par R. Brockington
  Appuyé par A. Troster

  IL EST RÉSOLU QUE la Commission du transport en commun organise deux séances informelles entre la Commission du transport en commun, la direction d’OC Transpo et les dirigeants syndicaux représentant les employés d’OC Transpo au cours du mandat du Conseil municipal 2022-2026 (il s’agira plus d’une séance d’accueil que d’une réunion formelle);

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’UNE partie formelle du programme de la Commission du transport en commun soit créée de façon à donner à chaque syndicat représentant les employés d’OC Transpo la possibilité de présenter, une fois par an, les principales questions et préoccupations de ses membres.

  Adopté
• Modification :
  Motion n ͦ 2022 - 03/10
  Proposée par T. Kavanagh
  Appuyé par A. Troster

  ATTENDU QUE les mesures du rendement d’OC Transpo se divisent en quatre catégories : sécurité, achalandage, service à la clientèle et fiabilité du service;

  ATTENDU QUE ces catégories et les mesures y afférentes permettront de brosser un tableau représentatif des nombreux aspects du service de transport en commun selon la perspective des clients;

  ATTENDU QUE dans le secteur du transport en commun, les préoccupations en matière de sécurité affectent démesurément les femmes ainsi que les personnes non-binaires, transgenres et de genre non conforme n’ayant pas accès à un véhicule;

  ATTENDU QU’OC Transpo et la Ville d’Ottawa s’emploient à créer des conditions de transport en commun plus accessibles pour tous et à être des chefs de file dans la création de modèles améliorant la mobilité et l’accessibilité pour les genres marginalisés;

  ATTENDU QUE les femmes et les personnes aux diverses identités de genre proviennent d’horizons intersectionnels et doivent composer avec différentes formes de discrimination et d’obstacles complexes et à volets multiples et sont plus à risque de vivre dans la pauvreté ou d’être victimes de violence en raison de leur genre;

  ATTENDU QUE, en avril 2021, le Conseil municipal d’Ottawa a approuvé la Stratégie sur la condition féminine et l’équité des genres, qui vise à s’assurer que les services, les stratégies et les plans de la Ville adoptent une approche axée sur la condition féminine et l’équité des genres;

  ATTENDU QUE la phase 2 de cette stratégie a pour but de transformer considérablement l’administration municipale en collaborant avec la collectivité pour définir les moyens grâce auxquels Ottawa peut atteindre son objectif dans la réalisation de l’équité des genres;

  ATTENDU QUE la Ville a commencé à participer à l’initiative emblématique mondiale lancée par ONU Femmes sous le titre Des villes sûres et des espaces publics sûrs, qui s’étend à 55 villes dans 32 pays, vient étayer les efforts des autorités locales et des gouvernements nationaux dans la prévention des formes sexuelles et des autres formes de la violence fondée sur le sexe et dans la lutte contre cette violence exercée à l’encontre des femmes et des jeunes filles dans les espaces publics.

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Comité consultatif de la Ville sur le transport en commun comprenne une optique d’équité plus large et reflète un échantillon représentatif des divers clients d’OC Transpo; 

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les membres soient composés de 51 % de femmes, de personnes non binaires, de transgenres et de genres non conformes.
   

  Adopté
• Modification :
  Motion n ͦ 2022 - 03/11
  Proposée par D. Brown
  Appuyé par M. Luloff

  ATTENDU QU’aux termes de la Loi de 2001 sur les municipalités et du Règlement municipal sur le vérificateur général (no 2021-5), la vérificatrice générale est la titulaire d’une charge créée par la loi qui exerce ses fonctions de façon indépendante, relève directement du Conseil municipal et est chargée d’aider le Conseil et ses administrateurs à assumer la responsabilité de la qualité de la gérance des fonds publics et de l’optimisation des ressources affectées aux activités de la municipalité; et

  ATTENDU QUE le Bureau de la vérificatrice générale a déjà procédé à des vérifications pour évaluer l’efficacité des objectifs établis en matière de programmes et de prestation de services; et

  ATTENDU QUE le Bureau de la vérificatrice générale peut demander à un fournisseur externe de l’aider à réaliser l’examen des programmes et services; et

  ATTENDU QUE le processus budgétaire de 2023 est accéléré en raison des élections municipales récentes et qu’un examen complet des programmes et services de la Ville pourrait orienter l’élaboration du budget de 2024 et des budgets ultérieurs;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande au Bureau de la vérificatrice générale d’envisager d’effectuer une vérification visant l’ensemble des programmes et services en prévision de l’élaboration du budget de 2024;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande au Bureau de la vérificatrice générale d’envisager d’effectuer une vérification visant l’ensemble des programmes et services en prévision de l’élaboration du budget de 2024;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’un montant maximum de 300 000 dollars provenant du fonds de réserve pour la stabilisation des taxes sera alloué au Bureau de la vérificatrice générale pour couvrir les coûts de l’examen;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil demande, à la première réunion du Comité des finances et du développement économique, que ce dernier envisage de procéder immédiatement à un examen financier pour repérer les économies et les gains d’efficacité qui pourraient être réalisés dans le budget de 2023 et les budgets ultérieurs, en parallèle à l’examen structurel à long terme du Bureau de la vérificatrice générale
• Modification :
  Motion n ͦ 2022 - 03/12
  Proposée par C. Curry
  Appuyé par G. Gower

  ATTENDU QUE la Ville se heurte à des contraintes budgétaires majeures en raisonde l’inflation, de la pandémie et d’autres décisions gouvernementales; et

  ATTENDU QUE pour que la Ville puisse maintenir un taux d’imposition soutenablepour les résidents, elle doit continuer d’optimiser ses activités; et

  ATTENDU QU’une procédure d’optimisation nécessite une connaissance des activités et services de la Ville ainsi que le recours à des experts internes et externes; et

  ATTENDU QUE d’autres municipalités et établissements publics ont mis en oeuvre des initiatives d’optimisation des ressources dans un délai raisonnablement court; et

  ATTENDU QUE la majorité des résidents d’Ottawa se sont dits en accord avec le maintien d’une hausse de l’impôt à un pourcentage compris entre 2 % et 2,5 % en2023-2024, sans suppression de services municipaux; et

  ATTENDU QU’il est nécessaire d’amorcer un processus d’examen budgétaire par poste budgétaire ou direction par exemple; et

  ATTENDU QUE le rapport sur la structure de gestion publique réclame une plus grande transparence et de meilleurs outils pour l’examen budgétaire dans l’intérêtaussi bien du Conseil que des résidents; et

  ATTENDU QUE la vérificatrice générale examine régulièrement les activités et les directions de la Ville pour déterminer où optimiser les ressources et améliorer l’efficacité des programmes;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Comité des finances et du développement économique envisage de proposer à sa première réunion un examen complet accéléré des programmes et services et détermine dans quelle mesure on pourrait, pour ce faire, avoir recours aux services de la vérificatrice générale, d’un autre expert ou d’un groupe de travail composé de conseillers, d’experts externes et de membres du personnel.
• Modification :
  Motion n ͦ 2022 - 03/13
  Proposée par D. Brown
  Appuyé par C. Curry

  Que l’examen des deux motions (motion no 03/11) du conseiller Brown et (motion no 03/12) et de la conseillère Curry soit reporté à la prochaine réunion du Conseil municipal, prévue le mercredi 14 décembre. 

  Adopté
• Modification :
  Motion n ͦ 2022 - 03/14
  Proposée par S. Plante
  Appuyé par M. Sutcliffe

  ATTENDU QUE le Conseil municipal nommera ses représentants auprès de divers organismes municipaux dans le cadre du processus du Comité des candidatures;

   

  ATTENDU QU’en août 2022, le conseiller Riley Brockington a été réélu comme membre du caucus des municipalités régionales et des municipalités non régionalisées, du conseil d’administration de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO), pour un mandat de deux ans, après avoir été nommé représentant du Conseil à l’AMO en décembre 2018 et après que le Conseil eût approuvé, le 8 juin 2022, une motion appuyant sa candidature à l’élection du conseil d’administration de l’AMO;

   

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa est membre en règle de l’Ontario Good Roads Association (OGRA), et bien que le Conseil n’y ait nommé aucun représentant au cours des derniers mandats, au moins un membre a exprimé le souhait d’y siéger pendant le mandat du Conseil 2022 — 2026;

   

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil accepte que Riley Brockington soit le représentant du Conseil municipal d’Ottawa auprès de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO), et ce, jusqu’au rapport sur l’examen de la structure de gestion publique de mi mandat pour 2022 — 2026;

   

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil demande au personnel d’ajouter l’Ontario Good Roads Association (OGRA) au processus du Comité des candidatures afin que le Conseil y nomme un représentant.

  Adopté
• Modification :
  Motion n ͦ 2022 - 03/15
  Proposée par S. Menard
  Appuyé par G. Gower

  ATTENDU QUE, le 24 juin 2009, le Conseil a tenu compte de l’examen de mi-mandat de la structure de gestion publique 2006-2010 (ACS2009-CMR-CCB-0043) et modifié le modèle de rapport de la Ville ainsi que les procédures donnant aux conseillers de quartier l’occasion de commenter formellement les rapports du personnel concernant un ou plusieurs quartiers identifiables;

  ATTENDU QUE la possibilité de formuler des avis formels sur les rapports du personnel touchant à leur quartier permet aux membres du Conseil d’apporter un éclairage unique sur le contenu des rapports et de faire des recommandations, et notamment de partager les préoccupations locales ou les rétroactions positives qui leur sont communiquées régulièrement au sujet des questions visées dans le rapport; 

  ATTENDU QUE les observations des conseillers dont les quartiers sont concernés par un rapport sont actuellement incluses dans la section « Commentaires des conseillers et conseillères de quartier » du modèle normalisé de rapport au Conseil et à un comité, sauf si le rapport porte sur un point concernant l’ensemble de la ville, auquel cas la présente section ne s’applique pas; 

  ATTENDU QU’inclure dans les pratiques courantes l’occasion permettant à des conseillers dont le quartier est directement visé par un point important concernant l’ensemble de la ville (p. ex., impliquant des questions très médiatisées ou délicates, tel que décrit dans la Politique sur la délégation des pouvoirs) de fournir des commentaires formels dans le rapport du personnel leur permettrait de transmettre des renseignements clés à ce sujet; 

  ATTENDU QUE l’on a parfois demandé à des conseillers de donner des avis, qui ont été inclus dans des rapports sur des points concernant l’ensemble de la ville qui affectent directement un quartier en particulier;

  ATTENDU QUE la pratique de la Ville devrait être cohérente sur ce point;

  ATTENDU QUE la présentation du rapport sur l’examen de mi mandat de la structure de gestion publique 2022-2026 est un moment idoine pour se pencher sur cette question et apporter des modifications au modèle normalisé de rapport au Conseil et aux comités;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande au Bureau du greffier municipal de modifier le modèle normalisé de rapport au Conseil et aux comités afin d’exiger que les rapports portant sur des points importants concernant l’ensemble de la ville prévoient des séances d’information avant leur publication, ainsi que la possibilité, pour les conseillers dont le quartier est directement affecté par la question, de formuler des observations, tel que décrit dans la présente motion.

  Adopté
• Modification :
  Motion n ͦ 2022 - 03/16
  Proposée par S. Menard
  Appuyé par C. Kitts

  ATTENDU QUE, le 28 novembre 2007, le Conseil a approuvé la Politique sur la reddition de comptes et la transparence, qui prévoit que la Ville d’Ottawa favorisera une gouvernance municipale axée sur la reddition de comptes et la transparence qui repose, entre autres, sur le principe d’un processus décisionnel ouvert et transparent;

  ATTENDU QUE les rapports que le personnel municipal prépare pour le Comité permanent et le Conseil pour que ces derniers les examinent contiennent des recommandations généralement formulées par le personnel municipal;

  ATTENDU QUE, dans son analyse des questions stratégiques ayant une incidence sur l’ensemble de la Ville, le personnel prend généralement en compte plusieurs options avant de transmettre des recommandations particulières afin que le Comité et le Conseil les examinent;

  ATTENDU QUE le fait que le personnel inclut dans ses rapports des renseignements supplémentaires sur les options qu’il a prises en compte et les raisons pour lesquelles il a finalement proposé des recommandations précises est conforme aux principes de la Politique sur la reddition de comptes et la transparence, et permettrait d’étoffer les commentaires que les membres reçoivent de leurs électeurs sur certaines questions, les aiderait à mieux représenter les intérêts de leurs citoyens et à être en général mieux informés sur les questions;

  ATTENDU QUE le fait d’inclure les options permettrait mieux aux élus municipaux d’entreprendre une évaluation démocratique des décisions stratégiques;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande au personnel de décrire dans ses rapports sur les questions stratégiques concernant l’ensemble de la ville toutes les options prises en compte et les raisons pour lesquelles elles ont finalement été écartées ou recommandées.  

  Adopté
• Modification :
  Motion n ͦ 2022 - 03/17
  Proposée par S. Plante
  Appuyé par R. King

  ATTENDU QUE le paragraphe 33 (12) du Règlement de procédure prévoit que toutes les demandes de renseignements non résolues soient annulées à la fin du mandat du Conseil et qu’au début de chaque nouveau mandat du Conseil, le Bureau du greffier présente au nouveau Conseil une liste des demandes annulées afin que les membres du Conseil décident s’ils souhaitent leur réactivation;

  ATTENDU QUE le Document 5 contient la liste des demandes de renseignements non résolues au cours du mandat du Conseil 2018 — 2022, dont six provenant d’anciens membres du Conseil et cinq de membres réélus; 

  ATTENDU QUE, contrairement aux demandes de renseignements, les directives et les motions non résolues émanant de membres du Conseil sont toujours en cours et que, conformément au paragraphe 33 (11) du Règlement de procédure, elles ne seront annulées qu’avec l’approbation du Conseil, et ce, seulement après que le personnel soit revenu avec une recommandation en ce sens et qu’il ait estimé que l’objectif de la motion ou de la directive a été atteint d’une autre façon ou ne concorde plus avec les priorités stratégiques du Conseil; 

  ATTENDU QU’il serait avantageux que le nouveau Conseil et le public bénéficient des renseignements fournis en réponse aux demandes de renseignements non résolues, y compris celles soumises par d’anciens membres du Conseil municipal;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve le fait que les demandes en suspens énumérées dans le Document 5 soient toujours en cours afin que le personnel puisse y répondre et que ces réponses soient inscrites à l’ordre du jour de la réunion publique du Conseil ou du Comité pertinent, en temps opportun;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Bureau du greffier municipal continue à faire un suivi et à présenter régulièrement des rapports au Conseil et aux comités pertinents sur le statut de toutes les demandes de renseignements, motions et directives non résolues, et ce, conformément au paragraphe 33 (4) du Règlement de procédure et au processus de suivi des demandes de renseignements et des motions en vigueur. 

  Adopté
• Modification :
  Motion n ͦ 2022 - 03/18
  Proposée par L. Johnson
  Appuyé par M. Luloff

  ATTENDU QUE le rapport sur l’examen de la structure de gestion publique de 2022-2026 comprend la directive : « 14. a. Demander au greffier municipal de présenter au Comité des finances et du développement économique et au Conseil, au 2e trimestre 2023, un rapport et des recommandations sur les questions concernant les organes consultatifs tels que les comités consultatifs, les groupes de conseillers parrains, les tables de consultation communautaire et la nouvelle instance consultative pour le transport en commun »; 

  ATTENDU QUE le rapport sur l’examen de la structure de gestion publique de 2022-2026 stipule que : « La structure a été établie en grande partie en 2000 (au moment de la fusion) par le Conseil de transition d’Ottawa, selon un modèle en vigueur pendant de nombreuses années dans l’ancienne ville d’Ottawa. En vertu de ce modèle, les comités consultatifs avaient la responsabilité de fournir des avis au Conseil municipal sur des questions relevant de leurs mandats respectifs, mais devaient également être un forum permettant au public de déterminer et de cerner des enjeux émergents. Au fil des ans, les comités consultatifs ont souvent été utilisés par le personnel comme instrument de consultation de la population. Le dernier examen des comités consultatifs remonte à 2012. »; 

  ATTENDU QUE les comités consultatifs peuvent et doivent jouer un rôle officiel et présenter aux membres du Conseil et du personnel des avis sur des questions spécifiques et qu’un rôle bien défini et respectueux des citoyens renforcera notre démocratie grâce à une meilleure participation du public;

  ATTENDU QU’IL faut absolument que, dans la foulée du rapport de la Commission d’enquête sur le train léger sur rail, le Conseil soit disposé à rétablir la confiance du public à l’égard des engagements de la Ville en matière de reddition de comptes et de transparence; 

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil mette sur pied un groupe de travail qui collaborera avec le greffier municipal à la préparation du rapport sur les comités consultatifs, les groupes de conseillers parrains, les tables de consultation communautaire et la nouvelle instance consultative pour le transport en commun composée de 5 conseillers municipaux, au maximum, ne formant le quorum d’aucun comité permanent, et de représentants du personnel de chaque direction générale de la Ville; 

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’on fasse circuler un appel aux personnes intéressées parmi les représentants des conseillers dans le cadre du processus du Comité des candidatures. 

  Adopté
• Modification :
  Motion n ͦ 2022 - 03/19
  Proposée par S. Plante
  Appuyé par C. Kitts

  ATTENDU QUE le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada, et que la Ville d’Ottawa leur accorde les mêmes droits, statuts et privilèges;

  ATTENDU QUE la population francophone du Canada compte près de 7 millions de personnes, et qu’environ un quart de Franco-Ontariens vivent dans la région d’Ottawa;
   
  ATTENDU QUE, selon les données du recensement de 2016, 39 p. cent des résidents d’Ottawa parlent français;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la section Objectif de la Politique de nomination, présentée dans le Document 3, soit modifiée comme suit :

  « Pour encourager la participation, la Ville adoptera des mécanismes de communication proactifs, des politiques et des stratégies de recrutement ciblé qui correspondent à la Politique sur l’accessibilité de la Ville, à sa Stratégie sur la condition féminine et l’équité des genres et à sa Stratégie de lutte contre le racisme. Cette approche proactive est adoptée dans le but de refléter la population diversifiée d’Ottawa, y compris les Autochtones, les membres des communautés noires et autrement racisées, les personnes handicapées, les femmes, les personnes de différentes identités de genre, les membres des communautés 2SLGBTQQIA+, les francophones, ainsi que les personnes parlant français, les personnes appartenant à d’autres groupes linguistiques, et les personnes vivant en milieu rural et en milieu urbain »; 

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’article 3.2 de la Politique de nomination soit modifié comme suit :
  « La composition du Comité reflétera, dans la mesure du possible, la diversité et la démographie de la ville d’Ottawa sur les plans de l’indigénéité, de la situation de handicap, du genre, des francophones et des locuteurs d’autres langues, de la représentation géographique et de l’origine ethnique. »

  Adopté

  Les recommandations énoncées dans la 1ère Partie (recommandations 1 à 21) ont ensuite été présentées au Conseil et ADOPTÉES telles que modifiées.

  
  
• PARTIE II – RESPONSABILISATION ET TRANSPARENCE

  1. Prendre connaissance du rapport annuel de 2022 de la commissaire à l’intégrité, annexé au titre de document 6;
  2. Approuver les modifications au Code de conduite des membres du Conseil [Règlement no 2018-400], au Code de conduite des membres de conseils locaux [Règlement no 2018-399], et au Code de conduite des membres citoyens du Sous-comité du patrimoine bâti [Règlement no. 2018-401] comme il est décrit dans le présent rapport et les documents 7 à 9;
  3. Approuver les modifications à la Politique sur les activités spéciales, communautaires et de financement, comme il est décrit dans le présent rapport et le document 10;
  4. Approuver les modifications au Règlement sur le registre des lobbyistes [Règlement no 2012-309], comme il est décrit dans le présent rapport et dans le document 11, y compris le Protocole régissant les plaintes, annexé au titre de document 12; et
  5. Approuver que les notes de service transmises au Conseil par l’équipe de la haute direction et les directeurs généraux adjoints soient affichées dans ottawa.ca, comme il est décrit dans le présent rapport;
  Adopté en version modifiée
• Modification :
  Motion n ͦ 2022 - 03/20
  Proposée par S. Desroches
  Appuyé par C. Curry

  ATTENDU QUE la province de l’Ontario a donné à la Ville d’Ottawa un objectif de 151 000 nouveaux logements d’ici à 2031;

  ATTENDU QUE les résidents d’Ottawa et de la province de l’Ontario s’attendront à ce que la Ville d’Ottawa réalise des progrès annuels en matière de mises en chantier résidentielles;

  ATTENDU QU’UNE priorité et un objectif de l’hôtel de ville consistent à renforcer la reddition des comptes;

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa possède des données actuelles sur les permis de construire résidentiels qu’elle peut largement diffuser et annoncer au public et aux personnes intéressées; 

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa peut faire un suivi des approbations d’unités d’habitation grâce aux demandes d’aménagement.

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU que, dans le prochain rapport sur la surveillance du Plan officiel, le personnel revienne sur une pratique recommandée consistant à ajouter comme point permanent à l’ordre du jour le compte rendu régulier et fréquent des points suivants, lors du rapport du président du Comité de l’urbanisme :

  • le nombre d’unités de logement approuvées par la Ville d’Ottawa
  • le nombre de permis de construire délivrés par la Ville d’Ottawa

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la direction des Communications de la Ville d’Ottawa facilite les progrès de la Ville d’Ottawa en matière d’approbation des unités de logement et d’octroi des permis.

  Adopté

  Les recommandations énoncées dans la 2e Partie (recommandations 1 à 5) ont ensuite été présentées au Conseil et ADOPTÉES telles que modifiées.

  
  
• PARTIE III - CONSEILS LOCAUX

  1. Prendre connaissance de la liste à jour de conseils locaux dans le document 13, ainsi que du rapport sur leur état de conformité relativement à leurs obligations aux termes de la Loi de 2001 sur les municipalités, comme il est décrit dans le présent rapport;
  2. Approuver la reconduction sur une base intérimaire des actuels membres du public siégeant au Conseil de santé en attendant la fin du processus de nomination des prochains membres du public pour la totalité du mandat 2022-2026;
  3. Approuver d’accorder à chacun des présidents du Conseil de santé d’Ottawa et de la Commission de services policiers d’Ottawa un demi-employé équivalent temps plein pour les appuyer dans leur fonction et financé à même les ressources existantes, comme il est décrit dans le présent rapport;
  4. Approuver ce qui suit en ce qui concerne le Conseil d’investissement d’Ottawa :
     
     1. Prendre connaissance de la mise à jour relative au Conseil d’investissement d’Ottawa; 
     2. Déléguer au Comité de sélection le pouvoir de nommer les membres du Conseil d’investissement d’Ottawa, comme il est décrit dans le présent rapport;
  5. Charger le personnel de soumettre au Comité de l’urbanisme et du logement et au Conseil au cours du 2e trimestre de 2023 un rapport et des recommandations pour faire en sorte que la Société d’aménagement des terrains communautaires d’Ottawa recense et trouve des terrains excédentaires et des possibilités d’aménagement pour de nouveaux projets de logement abordable, comme il est décrit dans le présent rapport;
  Adopté en version modifiée
• Modification :
  Motion n ͦ 2022 - 03/21
  Proposée par C. Curry
  Appuyé par J. Leiper

  ATTENDU QUE la Loi sur les services policiers exige que le Conseil municipal nomme deux membres du Conseil à la Commission de services policiers d’Ottawa (en plus du maire), ainsi qu’une troisième personne qui n’est ni membre du Conseil ni employée de la municipalité (le « membre du public »); 

  ATTENDU QUE la Loi sur les services policiers d’Ottawa exige que la Commission de services policiers d’Ottawa élise annuellement un président parmi ses membres;

  ATTENDU QUE la présidence de la Commission est assortie d’importantes responsabilités et exige un engagement personnel considérable en temps et en ressources;

  ATTENDU QUE, dans le cadre de l’examen de mi-mandat de la structure de gestion publique de 2018-2022, le Conseil a approuvé le financement d’un crédit budgétaire équivalent à environ ½ ETP pour appuyer le président de la Commission de services policiers, si un membre du Conseil était élu président; 

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a par le passé versé des honoraires de 12 000 $ au membre du public de la Commission de services policiers, lequel était élu président de la Commission de services policiers;

  ATTENDU QUE la Ville de Toronto et d’autres grandes municipalités de l’Ontario fournissent au président de leur Commission de services policiers respective une rémunération plus élevée correspondant à la complexité et aux exigences en termes de temps du poste;

  ATTENDU QUE le Bureau du greffier municipal procède actuellement à un recrutement de membres du public qui seront nommés par le Conseil aux commissions, comités et organismes de la Ville d’Ottawa, y compris le membre du public de la Commission de services policiers; 

  ATTENDU QUE la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, qui a été adoptée, mais qui n’a pas encore été déclarée en vigueur, et qui vise à remplacer la Loi sur les services policiers, exigera que le Conseil municipal tienne compte de ce qui suit lors de la nomination ou du renouvellement du mandat d’un membre à la Commission de services policiers :

  • la nécessité de veiller à ce que la Commission de services policiers soit représentative du secteur qu’elle dessert, eu égard à la diversité de sa population;
  • la nécessité pour les membres de la Commission de services policiers de posséder les compétences prescrites, le cas échéant;
  • tout plan de diversité applicable;

  ATTENDU QUE la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, lorsqu’elle entrera en vigueur, exigera également du Conseil municipal qu’il tienne compte « des résultats d’une vérification du dossier de police d’un candidat qui a été préparée au cours des 12 derniers mois avant de le nommer membre d’une commission de services policiers »; 

  ATTENDU QUE les exigences futures de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers pourraient contribuer à éclairer le processus de recrutement du membre du public de la Commission de services policiers d’Ottawa;

  ATTENDU QU’UN comité de sélection composé de membres du Conseil nommés dans le cadre du processus du Comité des candidatures sera chargé d’examiner les demandes concernant le poste du membre du public et de faire des recommandations au Conseil;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU que le Conseil approuve une augmentation des honoraires pour un membre public de la Commission de services policiers d’Ottawa qui est élu président à 54 000 $, montant qui sera financé à partir des honoraires existants et du crédit du budget administratif du Conseil qui seraient autrement versés au budget alloué aux services de la circonscription d’un membre du Conseil élu président de la Commission;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil demande au Bureau du greffier municipal de réviser le processus de recrutement et les annonces pour le poste du membre public de la Commission de services policiers d’Ottawa afin de refléter le fait que le Conseil peut recommander à la Commission que ce membre du public soit nommé président, et que le candidat recommandé pour la nomination peut être tenu d’obtenir une vérification du casier judiciaire;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’on demande au comité de sélection de la Commission de services policiers d’Ottawa de tenir compte des dispositions de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers lorsqu’il recommande des nominations au Conseil.

  Adopté
• Modification :
  Motion n ͦ 2022 - 03/22
  Proposée par J. Bradley
  Appuyé par J. Leiper

  ATTENDU QUE le Rapport sur l’examen de la structure de gestion publique du Conseil de 2022-2026 recommande le maintien de la participation par voie électronique aux réunions hybrides du Conseil municipal et des comités et sous-comités permanents, et note que « les réunions hybrides permettent aux membres, au personnel et au public de participer de façon sécuritaire et efficace pour eux » après l’instauration de la participation en format électronique et hybride en raison de la pandémie de COVID-19;

  ATTENDU QUE la Commission de la santé publique, la Commission de services policiers d’Ottawa (CSPO) et le Conseil d’administration de la Bibliothèque publique d’Ottawa jouent des rôles importants dans la gestion des questions municipales en vertu de la Loi de 1999 sur la Ville d’Ottawa et de leurs pouvoirs respectifs prévus par la loi;

  ATTENDU QUE, en tant que conseils locaux distincts aux termes de la loi, la Commission de la santé publique, la CSPO et le Conseil d’administration de la Bibliothèque publique d’Ottawa ne sont pas tenus de respecter le Règlement de procédure de la Ville d’Ottawa en ce qui a trait aux procédures des réunions et qu’ils peuvent décider d’en organiser en mode virtuel, en personne ou en format hybride, sous réserve des dispositions prévues par la loi;
  ATTENDU QUE la tenue de réunions hybrides des commissions et des conseils permet aux membres de ces organismes, du personnel et du public d’y participer d’une façon sécuritaire et efficace et accroît l’accessibilité et la participation à ces conseils locaux importants; 

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal d’Ottawa demande à ce que la Commission de la santé d’Ottawa, la Commission de services policiers d’Ottawa et le Conseil d’administration de la Bibliothèque publique d’Ottawa autorisent la participation par voie électronique aux réunions et la tenue de réunions hybrides des commissions et du Conseil selon ce format standard pendant le mandat du Conseil de 2022-2026, et la tenue de réunions virtuelles au besoin, y compris, entre autres, de réunions extraordinaires.

  Adopté

  Les recommandations énoncées dans la 3e Partie (recommandations 1 à 5) ont ensuite été présentées au Conseil et ADOPTÉES telles que modifiées.

  
  
• PARTIE IV – MODIFICATIONS À DIVERS RÈGLEMENTS ET POLITIQUES, ET QUESTIONS CONNEXES

  1. Approuver les modifications au Règlement sur le vérificateur général, comme il est décrit dans le présent rapport;
  2. Approuver les modifications au Règlement sur la délégation de pouvoirs, comme il est décrit dans le présent rapport et dans le document 14;
  3. Approuver les modifications au Règlement de procédure, comme il est décrit dans le présent rapport et dans le document 15;
  4. Approuver les modifications au Règlement sur les approvisionnements, comme il est décrit dans le présent rapport;
  5. Approuver les modifications à la Politique de responsabilisation et de transparence, comme il est décrit dans le présent rapport et le document 16;
  6. Approuver les modifications à la Politique sur les relations entre le Conseil et le personnel, comme il est décrit dans le présent rapport et le document 17;
  7. Approuver les modifications à la Politique sur les dépenses du Conseil, comme il est décrit dans le présent rapport et dans le document 18;
  8. Approuver les modifications à la Politique sur la délégation de pouvoirs, comme il est décrit dans le présent rapport et le document 19;
  9. Prendre connaissance de l’approche qu’utilisera le greffier municipal pour modifier la Politique de gestion des dossiers de la Ville et les politiques, procédures et pratiques correspondantes dans la foulée de l’enquête publique sur le transport en commun par train léger à Ottawa;
  10. Approuver les modifications à la Politique de divulgation systématique et de diffusion active, comme il est décrit dans le présent rapport et le document 20;
  11. Approuver les modifications à la Politique et aux procédures de recrutement, de nomination et d’administration des contrats des titulaires d’une charge créée par une loi, comme il est décrit dans le présent rapport et les documents 21 et 22;
  Adopté en version modifiée

  Instructions au personnel (conseillère S. Plante)

  Que l’on demande à la directrice municipale par intérim de présenter un rapport résumant l’objet et la portée de tous les pouvoirs délégués exercés et demandés prévus dans chaque annexe du Règlement municipal sur la délégation des pouvoirs au Comité des finances et du développement économique et au Conseil municipal, et ce, à des fins d’examen. 

  
  
• Modification :
  Motion n ͦ 2022 - 03/23
  Proposée par J. Bradley
  Appuyé par R. King

  ATTENDU QUE le Document 2 du rapport sur l’examen de la structure de gestion publique du Conseil municipal pour 2022-2026 présentent le Règlement de procédure modifié pour que le Conseil puisse l’étudier;

  ATTENDU QUE, comme le prévoit le Règlement de procédure, le maire peut clore un débat en prenant la parole immédiatement avant un vote, comme le stipule le sous-paragraphe 4 (1) du Règlement de procédure :
  « Le maire peut, immédiatement avant un vote, communiquer des faits pertinents et son point de vue sur toute question dont est saisi le Conseil sans abandonner son rôle de président... »;

  ATTENDU QUE le sous-paragraphe 79 (1) offre également la même possibilité au président des comités;

  ATTENDU QUE l’auteur d’une motion de fond peut « conclure » le débat relatif à sa motion une fois que tous les conseillers se sont exprimés, comme le souligne l’article 47 du Règlement de procédure modifié :
  « Aucun membre ne peut, sans la permission du Conseil, prendre la parole plus d’une fois sur la même question, mais le membre qui présente une motion de fond jouit d’un droit de réponse »; 

  ATTENDU QUE, tout en reconnaissant que les membres peuvent intervenir plus d’une fois durant les réunions de comités, les auteurs de motion peuvent généralement « conclure » le débat sur leurs motions de la même manière qu’au Conseil ;

  ATTENDU QU’il serait bon que l’auteur d’une motion ait le dernier mot avant un vote au Conseil et à un Comité, s’il le souhaite;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Règlement de procédure soit modifié afin de permettre à l’auteur d’une motion de fonds présentée en Conseil ou en comité de s’exprimer immédiatement avant le vote, et après le maire ou le président, en ces termes :
  Que le sous-paragraphe 4 (1) et l’article 47 du Règlement de procédure soient modifiés pour se lire comme suit :

  4 (1) « Le maire peut, immédiatement avant un vote, communiquer des faits pertinents et son point de vue sur toute question dont est saisi le Conseil sans abandonner son rôle de président, sous réserve de l’article 47... »;

  47.    « Aucun membre ne peut, sans la permission du Conseil, prendre la parole plus d’une fois sur la même question, mais le membre qui présente une motion de fond jouit d’un droit de réponse qui peut lui être accordé immédiatement avant un vote, et ce, nonobstant l’article 4 (1) »;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le sous-paragraphe 79 (1) soit modifié et qu’un nouveau sous-paragraphe soit ajouté à l’article 81, comme suit, afin de permettre à l’auteur d’une motion présentée en comité de conclure le débat sur sa motion immédiatement avant un vote :

  79 (1) Le président peut, immédiatement avant un vote, communiquer des faits pertinents et son point de vue sur toute question dont est saisi le comité ou la commission sans abandonner son rôle de président, sous réserve du sous-paragraphe 81 (5)... »;

  NOUVEAU sous-paragraphe 81 (5).    Sous réserve du sous paragraphe (3) et nonobstant le sous-paragraphe 79 (1), un membre qui a présenté une motion de fond peut conclure le débat relatif à sa motion immédiatement avant un vote.
• Modification :
  Motion n ͦ 2022 - 03/24
  Proposée par J. Bradley
  Appuyé par R. King

  Que la motion présentée par les conseillers Bradley et King soit reportée à l’examen de mi-mandat de la structure de gestion publique.

  Adoptée, avec la dissidence du conseiller S. Desroches.

  Adopté
• Modification :
  Motion n ͦ 2022 - 03/25
  Proposée par S. Plante
  Appuyé par S. Devine

  ATTENDU QUE le sous-paragraphe 8 (1) (b) du Règlement de procédure prévoit que les séances du Conseil ou des comités sont levées au plus tard à 19 h, une disposition qui s’applique également aux comités permanents et aux sous-comités;

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa reconnaît l’importance de l’équilibre travail-vie personnelle et convient que les employés travaillent mieux lorsqu’ils réussissent à trouver un équilibre entre le travail et les autres aspects de leur vie;  

  ATTENDU QUE la Ville s’est engagée à accorder la priorité à ses employés, à favoriser un lieu de travail flexible et progressiste et à soutenir le bien-être de ses employés et la conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle; 

  ATTENDU QUE plusieurs membres du Conseil municipal ont de jeunes enfants,

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le sous-paragraphe 8 (1) (b) du Règlement de procédure soit modifié afin d’indiquer que les séances seront levées au plus tard à 17 h.
• Modification :
  Motion n ͦ 2022 - 03/26
  Proposée par S. Plante
  Appuyé par S. Devine

  Que la motion présentée par les conseillers Plante et Devine soit reportée à l’examen de mi-mandat de la structure de gestion publique.

  Adopté
• Modification :
  Motion n ͦ 2022 - 03/27
  Proposée par G. Gower
  Appuyé par J. Leiper

  ATTENDU QUE le 7 juillet 2021, le Conseil a adopté le Programme de prêts pour la mise en valeur des habitations visant à soutenir les projets de modernisation des bâtiments résidentiels; 

  ATTENDU QUE l’approbation du Conseil confère au directeur général (DG), Planification, Immobilier et Développement économique (DGPIDE), et à l’avocat général de la Ville, les pouvoirs de dresser la liste des règlements visant les redevances extraordinaires à l’ordre du jour du Conseil et de fournir une liste des résidences affectées au conseiller du quartier concerné;

  ATTENDU QUE cette procédure ne peut aller de l’avant qu’avec le consentement du ou des propriétaires;

  ATTENDU QUE, le 11 mai 2022, le Conseil a approuvé le versement de fonds supplémentaires au Programme de prêts pour la mise en valeur des habitations;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Document 14, du Règlement sur la délégation des pouvoirs, soit modifié comme suit :
  Que le Règlement sur la délégation des pouvoirs, Annexe H, soit modifié pour ajouter la disposition suivante :

  35 A. L’avocat général est autorisé à s’adresser directement au Conseil pour faire adopter un règlement visant à autoriser un projet de modernisation local lorsque celui-ci a été approuvé conformément au règlement 2022-134.

  Adopté

  Les recommandations énoncées dans la 4e Partie (recommandations 1 à 11) ont ensuite été présentées au Conseil et ADOPTÉES telles que modifiées.

  
  
• PARTIE V – AUTRES QUESTIONS

  1. Approuver ce qui suit en ce qui concerne la nomination des maires suppléants pour le mandat du Conseil de 2022-2026 :
     
     1. Que les maires suppléants soient nommés à tour de rôle à partir d’une liste de roulement composée de tous les membres du Conseil, comme il est décrit dans le présent rapport;
     2. Que le greffier municipal ait le pouvoir délégué de modifier l’ordre de roulement, avec l’accord du maire et des membres du Conseil concernés, en plaçant directement à l’ordre du jour du Conseil un règlement modificateur, comme il est décrit dans le présent rapport;
  2. Approuver l’établissement des postes suivants d’agents de liaison du Conseil pour le mandat 2022-2026 du Conseil, comme il est décrit dans le présent rapport :
     
     1. Agent de liaison du Conseil pour les initiatives de lutte contre le racisme et de relations ethnoculturelles;
     2. Agent de liaison du Conseil pour les questions relatives aux anciens combattants et d’ordre militaire;
     3. Agente de liaison du Conseil pour la condition féminine et l’équité des genres;
     4. Agent de liaison du Conseil pour le Protocole culturel civique relatif à la nation algonquine Anishinabe et au plan de mise en œuvre;
  3. Approuver des mesures volontaires de sécurité personnelle et à domicile pour les membres du Conseil, financées à même le budget administratif actuel du Conseil, comme il est décrit dans le présent rapport;
  4. Prendre connaissance des recommandations du mandat de 2018-2022 du Conseil relatives à l’examen des données démographiques des quartiers;
  5. Approuver le Manuel administratif des conseillers actualisé annexé au titre de document 23;
  6. Approuver en principe un poste équivalent à temps plein pour les services de soutien au Conseil afin de soutenir les membres en matière de ressources humaines, le tout financé à même les ressources existantes, comme il est décrit dans le présent rapport;
  7. Approuver que les questions reliées au transport en commun soulevées dans l’examen de la structure de gestion publique du mandat de 2018-2022 du Conseil soient étudiées à la première réunion de la Commission du transport en commun du mandat 2022-2026 du Conseil, comme il est décrit dans le présent rapport;
  8. Approuver que soit conféré au greffier municipal le pouvoir délégué de mettre en œuvre les modifications apportées aux procédures, aux processus, aux politiques et aux mandats, et de présenter au besoin les règlements municipaux requis afin de donner suite aux décisions du Conseil après l’approbation du présent rapport et de manière à refléter l’actuelle structure organisationnelle.
  Adopté en version modifiée
• Modification :
  Motion n ͦ 2022 - 03/28
  Proposée par A. Troster
  Appuyé par S. Plante

  ATTENDU QUE l’on découvre de plus en plus de matériel anti-trans, tels que des affiches et des autocollants, un peu partout à Ottawa, ce qui démontre une hausse des actes et des discours de haine contre les personnes transgenres dans la collectivité;

  ATTENDU QUE des manifestations contre les personnes transgenres ont ciblé des jeunes et des écoles secondaires, et que des incidents graves ont eu lieu à l’extérieur de l’école secondaire Nepean en 2021 et plus récemment à Renfrew, pour militer contre les soins de santé axés sur l’affirmation de genre et l’accès aux toilettes sexospécifiques;

  ATTENDU QUE les manifestants anti-2SLGBTQ+ ont tenté de perturber des activités familiales comme la lecture de contes de drag dans des bibliothèques publiques et autres espaces communautaires, comme on l’a observé dernièrement à Peterborough et à Hamilton;

  ATTENDU QUE l’entreprise Shopify d’Ottawa et d’autres sociétés continuent de tirer des profits grâce à leurs relations d’affaires avec Libs de TikTok, un compte qui encourage la rhétorique et les articles anti-2SLGBTQ+ ;

  ATTENDU QUE, selon un sondage mené en 2021 par le Centre canadien de la diversité des genres et de la sexualité, 84 % des répondants ont indiqué que la violence à l’égard des adolescents et des jeunes adultes 2SLGBTQ+ à Ottawa nécessite une plus grande attention;

  ATTENDU QUE Statistique Canada relève que les crimes motivés par la haine d’une orientation sexuelle ont augmenté de 107 % entre 2017 et 2021; 

  ATTENDU QUE tous les résidents d’Ottawa méritent de se sentir en sécurité et bienvenus dans les espaces publics, et d’avoir accès aux ressources dont ils ont besoin pour s’épanouir dans notre communauté;

  ATTENDU QUE les organismes 2SLGBTQ+ d’Ottawa possèdent une mine de connaissances et de recherches disponibles sur la façon dont certaines lacunes dans les services peuvent être corrigées; 

  ATTENDU QUE, en 2021, le maire Watson et les conseillers McKenney et Kavanagh ont écrit au ministère de la Santé de l’Ontario pour appuyer le projet de loi 42 (anciennement projet de loi 17), Loi de 2022 sur le Comité consultatif des soins de santé axés sur l’affirmation de genre;

  ATTENDU QUE le Conseil municipal d’Ottawa a l’occasion de donner l’exemple en luttant contre ces tendances anti-2SLGBTQ+; 

  ATTENDU QUE le rapport sur l’examen de la structure de gestion publique pour 2022-2026 recommande la création d’un poste d’agent de liaison du Conseil pour la condition féminine et l’équité des genres;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’on renomme le poste d’« agent ou agente de liaison du Conseil pour la condition féminine et l’équité des genres » « agent ou agente de liaison pour la condition féminine, l’équité des genres et les questions touchant la communauté 2SLGBTQ+ »;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le maire écrive au premier ministre et au ministre de la Santé, au nom du Conseil municipal, pour appuyer le projet de loi 42, Loi de 2022 sur le Comité consultatif des soins de santé axés sur l’affirmation de genre;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil municipal d’Ottawa dénonce publiquement et sans équivoque les actes de haine, les discours et la violence à l’encontre des personnes transgenres dans la Ville d’Ottawa;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil renvoie ses employés aux appels à l’action lancés en septembre 2021 par la Coalition d’Ottawa contre la violence faite aux femmes, le Centre canadien de la diversité des genres et de la sexualité, la Société Elizabeth Fry et Savoir pour agir, afin qu’ils les étudient et en tiennent compte dans l’établissement des priorités budgétaires de 2023 et 2024.

  Adopté
• Modification :
  Motion n ͦ 2022 - 03/29
  Proposée par D. Brown
  Appuyé par A. Troster

  ATTENDU QUE tous les membres du Conseil disposent d’un budget alloué aux services de la circonscription pour le fonctionnement de leurs bureaux respectifs, conformément aux dispositions de la Politique sur les dépenses du Conseil et le Manuel administratif des conseillers et conseillères;

  ATTENDU QUE le budget alloué aux services de la circonscription est un budget global qui couvre le salaire des employés des membres du Conseil ainsi que des dépenses non salariales comme les événements communautaires, les communications, les dons et les commandites, les frais d’accueil et les fournitures de bureau;

  ATTENDU QUE la seule augmentation du budget annuel alloué aux services de la circonscription est l’ajustement annuel au coût de la vie (appliqué seulement à une partie du budget de rémunération);

  ATTENDU QUE l’on vient de réviser et de procéder à la mise à jour du Manuel administratif des conseillers et conseillères, et ce pour la première fois depuis 2005, afin d’y ajouter les politiques et les lignes directrices élaborées et modifiées, ainsi que les améliorations apportées aux processus et aux procédures liés à la gestion des bureaux, et au processus de recrutement et d’embauche des adjoints de conseillers approuvés par le Conseil en juillet 2020;

  ATTENDU QUE les dernières révisions ne comprennent l’examen ni de la rémunération des membres du Conseil, ni du budget qui leur est alloué afin qu’ils aient l’aide nécessaire pour répondre aux demandes adressées à leurs bureaux et que leur rémunération et celle de leurs employés aillent de pair avec celles de l’organisation et des autres groupes d’homologues;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande au Bureau du greffier municipal de charger un tiers indépendant, financé à partir du budget administratif du Conseil, d’examiner le financement des budgets alloués aux services des circonscriptions des membres du Conseil, les échelles salariales et la description des tâches des adjoints des conseillers, ainsi que la rémunération des membres du Conseil;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les recommandations formulées à l’issue de l’examen mené par un tiers indépendant soient incluses dans l’examen de mi-mandat de la structure de gestion publique pour 2022-2026.

  Adopté

  Les recommandations énoncées dans la 5e Partie (recommandations 1 à 8) ont ensuite été présentées au Conseil et ADOPTÉES telles que modifiées.

  
  

10.

Direction générale des services des finances

10.1

Orientation, calendrier et processus de consultation proposés pour le budget de 2023

ACS2022-FSD-FSP-0015 - À l'échelle de la ville

• Recommandations du rapport

  Que le Conseil municipal approuve :

  1. l’approche et le calendrier établis pour la consultation et l’étude du budget de 2023 selon les modalités exposées dans le rapport;
  2. les orientations suivantes pour l’élaboration de la version provisoire du budget de 2023.
     1. Que la hausse de l’impôt municipal soit fixée à un pourcentage compris entre 2 % et 2,5 % dans l’ensemble, à savoir :
        1. Que les taxes prélevées sur tout le territoire de la Ville, en tenant compte du financement de la Bibliothèque publique d’Ottawa et de Santé publique Ottawa, augmentent de 2 % à 2,5 % pour 2023 et que le Conseil municipal demande, aux conseils d’administration de la Bibliothèque publique d’Ottawa et de Santé publique Ottawa, d’élaborer la version provisoire de leur budget d’après leur part proportionnelle de cette augmentation des taxes; 
        2. Que les taxes prélevées pour le Service de police d’Ottawa soient haussées de 2 % à 2,5 % et que le Conseil municipal demande à la Commission de services policiers d’Ottawa d’élaborer la version provisoire de son budget d’après cette hausse des taxes;
        3. Que les taxes prélevées pour le transport en commun soient haussées de 2 % à 2,5 % et que le Conseil municipal demande à la Commission du transport en commun d’élaborer la version provisoire de son budget d’après cette hausse des taxes.
     2. Que les recettes fiscales générées par la croissance de l’assiette fiscale au titre des nouvelles propriétés soient estimées à 2,2 % de l’assiette fiscale actuelle pour 2023 et que le Conseil municipal demande aux conseils d’administration de la Bibliothèque publique d’Ottawa et de Santé publique Ottawa, à la Commission de services policiers et à la Commission du transport en commun d’élaborer leur budget dans les limites de cette estimation. 
     3. Que les frais d’utilisation et toutes les redevances de la Ville soient haussés conformément à l’orientation exposée dans ses grandes lignes dans le Cadre budgétaire ou dans les plans financiers à long terme. 
     4. Que les frais de collecte des ordures soient haussés conformément au rapport approuvé sur les contrats de collecte des déchets solides en bordure de rue et pour tenir compte des investissements à consacrer aux infrastructures de ces services conformément au plan de dépenses en immobilisations sur quatre ans. 
     5. Que la version provisoire du budget des dépenses en immobilisations de 2023 soit élaborée conformément à l’orientation exposée dans ses grandes lignes dans l’Étude du contexte des redevances d’aménagement (RA) de 2019, dans les plans financiers à long terme et dans le Cadre budgétaire.
     6. Que la version provisoire du budget financé par les taux de 2023 soit élaborée conformément au Plan financier à long terme V (aqueduc, égouts sanitaires et égouts pluviaux) approuvé pour 2017. 

  Reçu et déposé

  
  

11.

Points à huis clos

Il n’y a aucun point à huis clos.

12.

Motion portant adoption de rapports

• Motion n ͦ 2022 - 03/30
  Proposée par G. Gower
  Appuyé par C. Kitts

  Que le rapport du Bureau du greffier municipal intitulé «Examen de la structure de gestion publique du Conseil municipal pour 2022-2026» soit reçu et adopté, dans sa version modifiée.

13.

Motions dont avis a été donné antérieurement

13.1

Conseillère C. Curry

• Proposée par C. Curry
  Appuyé par J. Leiper

  ATTENDU QUE la Loi sur les services policiers exige que le Conseil municipal nomme deux membres du Conseil à la Commission de services policiers d'Ottawa (en plus du maire), ainsi qu'une troisième personne qui n'est ni membre du Conseil ni employée de la municipalité (le « membre du public »); et  

  ATTENDU QUE la Loi sur les services policiers exige que la Commission de services policiers d'Ottawa élise annuellement un président parmi ses membres; et

  ATTENDU QUE le poste de président de la Commission de services policiers représente une responsabilité importante, exigeant un engagement personnel substantiel en termes de temps et de ressources; et

  ATTENDU QUE, dans le cadre de l'examen de mi-mandat de la structure de gestion publique de 2018-2022, le Conseil a approuvé le financement d'un crédit budgétaire équivalent à environ ½ ETP pour appuyer le président de la Commission de services policiers, si un membre du Conseil était élu président ;et

  ATTENDU QUE la Ville d'Ottawa a par le passé versé des honoraires de 12 000 $ au membre du public de la Commission de services policiers, ce membre était élu président de la Commission de services policiers; et

  ATTENDU que la Ville de Toronto et d'autres grandes municipalités de l'Ontario fournissent au président de leur Commission de services policiers respective une rémunération plus élevée correspondant à la complexité et aux exigences en termes de temps du poste; et

  ATTENDU QUE le Bureau du greffier municipal procède actuellement à un recrutement de membres du public qui seront nommés par le Conseil aux commissions, comités et organismes de la Ville d’Ottawa, y compris le membre du public de la Commission de services policiers; et

  ATTENDU que la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, qui a été adoptée, mais qui n'a pas encore été déclarée en vigueur, et qui vise à remplacer la Loi sur les services policiers, exigera que le Conseil municipal tienne compte de ce qui suit lors de la nomination ou du renouvellement du mandat d'un membre à la Commission de services policiers :

  • la nécessité de veiller à ce que la commission de service de police soit représentative du secteur qu'elle dessert, eu égard à la diversité de sa population;
  • la nécessité pour les membres de la commission de service de police de posséder les compétences prescrites, le cas échéant; 
  • tout plan de diversité applicable; et

  ATTENDU que la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, lorsqu'elle entrera en vigueur, exigera également du Conseil municipal qu'il tienne compte « des résultats d’une vérification du dossier de police d’un candidat qui a été préparée au cours des 12 derniers mois avant de le nommer membre d’une commission de service de police »; et

  ATTENDU que les exigences futures de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers pourraient aider à éclairer le processus de recrutement du membre du public de la Commission de services policiers d’Ottawa; et

  ATTENDU qu'un comité de sélection composé de membres du Conseil nommés dans le cadre du processus du Comité des candidatures sera chargé d'examiner les demandes concernant le poste du membre du public et de faire des recommandations au Conseil;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU que le Conseil approuve une augmentation des honoraires pour un membre public de la Commission de services policiers d’Ottawa qui est élu président à 54 000 $, montant qui sera financé à partir des honoraires existants et du crédit du budget administratif du Conseil qui seraient autrement versés au budget alloué aux services de la circonscription d'un membre du Conseil élu président de la Commission; et

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le Conseil demande au Bureau du greffier municipal de réviser le processus de recrutement et les annonces pour le poste du membre public de la Commission de services policiers d'Ottawa afin de refléter le fait que le Conseil peut recommander à la Commission que ce membre du public soit nommé président, et que le candidat recommandé pour la nomination peut être tenu d’obtenir une vérification du casier judiciaire; et

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU que l’on demande au comité de sélection de la Commission de services policiers d’Ottawa de tenir compte des dispositions de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers lorsqu'il recommande des nominations au Conseil.

13.2

Conseiller M. Luloff

• Motion n ͦ 2022 - 03/31
  Proposée par M. Luloff
  Appuyé par C. Kitts

  ATTENDU QUE la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) délivre des permis restreints de vente d’alcool par un fabricant (aussi connus sous le nom de permis « au verre ») qui permettent aux producteurs d’alcool de l’Ontario détenant déjà un permis de fabricant de la CAJO de vendre et de servir, à certaines conditions leurs propres boissons alcoolisées pour consommation en portions individuelles à leur site de fabrication; et 

  ATTENDU QUE, étant donné que les demandeurs de permis « au verre » ne sont pas tenus de faire connaître leur demande au public, la CAJO exige une résolution du Conseil municipal manifestant l’appui de la population locale au permis « au verre » dans le cadre de la demande d’un tel permis; et 

  ATTENDU QUE la résolution actuelle du Conseil, adoptée le 30 janvier 2021, expire le 31 décembre 2022; et

  ATTENDU QU’au vu du potentiel économique de l’industrie de fabrication de boissons alcoolisées, il est souhaitable de continuer à offrir un soutien actif aux fabricants existants souhaitant faire une demande de permis restreint de vente d’alcool par un fabricant (permis « au verre ») auprès de la CAJO;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal appuie la demande de tout fabricant d’Ottawa qui détient déjà un permis de la CAJO et qui cherche à obtenir un permis restreint de vente d’alcool par un fabricant (permis « au verre ») de la CAJO, jusqu’à ce que le Conseil révoque le permis ou que la CAJO modifie les exigences.

  Adopté

14.

Motions exigeant la suspension des Règles de procédure

14.1

Conseillère S. Plante

• Motion n ͦ 2022 - 03/32
  Proposée par S. Plante
  Appuyé par M. Carr

  Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante d’autant que le sommet aura lieu avant la prochaine réunion du Conseil municipal.

  ATTENDU QUE la 15e Conférence des Parties (CdP15) à la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique aura lieu à Montréal du 7 au 19 décembre 2022; 

  ATTENDU QUE la CdP 15 sera axée sur la protection de la nature et les moyens de mettre un terme à la perte de biodiversité partout dans le monde;

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa, par le biais de son Plan directeur sur les changements climatiques, reconnaît spécifiquement le rôle crucial que jouent les villes et les autorités locales dans la quête d’un avenir durable en intégrant la biodiversité et les solutions inspirées de la nature à la planification à l’échelle locale;

  ATTENDU QU’il est urgent que les municipalités infléchissent la perte alarmante de la biodiversité et y mettent un terme;

  ATTENDU QUE la CdP 15 accueillera le 7e Sommet des gouvernements infranationaux et des villes les 11 et 12 décembre 2022, durant lequel les municipalités seront invitées à découvrir la façon dont les gouvernements locaux peuvent promouvoir et préserver la biodiversité;

  ATTENDU QUE les membres du Conseil municipal doivent être habilités à représenter la Ville d’Ottawa, ce qui peut être fait à l’aide d’une résolution du Conseil; 

  ATTENDU QUE les conseillères (Alta Vista) et Stéphanie Plante (Rideau-Vanier) ont exprimé le souhait de participer au 7e Sommet des gouvernements infranationaux et des villes;

  ATTENDU QUE tous les frais de déplacement associés à leur participation à ce Sommet seront couverts par les ressources du budget alloué aux services de la circonscription des membres ou du crédit pour la formation annuelle des membres puisé dans le budget administratif du Conseil; 

  ATTENDU QUE, conformément à la Politique sur les dépenses du Conseil, les membres devront déposer un rapport au Comité permanent l’année prochaine précisant leurs dépenses, ce qu’ils ont acquis dans le cadre de ce congrès et la façon dont ils ont mis de l’avant la position ou les intérêts de la Ville; 

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les conseillères Carr et Plante ainsi que tous les autres membres du Conseil municipal souhaitant y participer soient nommés délégués de la Ville d’Ottawa pour leur permettre d’assister au 7e Sommet pour les gouvernements infranationaux et les villes organisé les 11 et 12 décembre 2022.

  Adopté

14.2

Conseiller R. Brockington

• Motion n ͦ 2022 - 03/33
  Proposée par R. Brockington
  Appuyé par M. Carr

  Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante: 

  ATTENDU QUE le parc Mooney’s Bay, situé entre la rivière Rideau et la promenade Riverside dans le quartier Rivière, a une superficie d’environ 88 acres, est bien achalandé au cours de l’année et offre plusieurs installations pour les quatre saisons; et

  ATTENDU QU’il est situé sur les terres de la CCN et que la Ville y offre des services de loisirs dans le cadre d’un bail de 50 ans; et

  ATTENDU QUE les installations et activités hivernales dans le parc comprennent une piste de ski de fond entretenue de 5 km, des sentiers pédestres entretenus, des sentiers de raquette, le Polar Plunge du jour de l’An et la glissade; et

  ATTENDU QUE l’on pratique la glissade l’hiver sur la colline du parc Mooney’s Bay depuis des décennies; et

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa autorise la glissade sur un certain nombre de pentes dans la ville et qu’elle sait que d’autres pentes non autorisées sont aussi utilisées par la population; et

  ATTENDU QUE la colline du parc Mooney’s Bay a déjà été une pente autorisée et une pente non autorisée pour la glissade; et

  ATTENDU QUE, comme pour d’autres pentes relevant de la Ville, mais aussi de la CCN, des mesures ont été prises pour réduire les risques de blessures au parc Mooney’s Bay (ajout de balles de foin, rembourrage des arbres et des poteaux, ajout de signalisation sur place et modification de la topographie du côté nord de la colline par l’ajout d’un talus à forte pente réduisant la vitesse de glissade au bas de la colline); et

  ATTENDU QUE plusieurs facteurs ont contribué au décès tragique, le 27 décembre 2021, de Josée Abi Assal, âgée de onze ans, notamment les conditions météorologiques et les poteaux en acier qui avaient été laissés en place au pied du versant ouest de la colline; et

  ATTENDU QU’une évaluation professionnelle de l’état actuel de la colline a permis de repérer plusieurs risques associés à la glissade; et

  ATTENDU QUE la glissade se pratique au parc Mooney’s Bay depuis des décennies et que la population souhaite ardemment pouvoir continuer de le faire; et

  ATTENDU QUE l’accès au parc Mooney’s Bay est gratuit et que le site est très fréquenté par de nombreux néo-Canadiens et par les personnes à l’affût des activités gratuites; et

  ATTENDU QUE Santé publique Ottawa reconnaît que l’activité physique et le temps passé à l’extérieur sont importants pour notre bien-être et notre santé mentale;

  1. PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Direction générale des loisirs, de la culture et des installations (DGLCI) reçoive l’ordre de rouvrir, puisqu’elle est raisonnablement sûre pour la glissade, une partie réduite du versant nord de la colline du parc Mooney’s Bay pour la saison hivernale 2022-2023 et de bloquer physiquement tous les autres versants de la colline, y compris les versants nord-ouest et ouest, de façon à y empêcher la glissade;
  2. IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la DGLCI élabore des scénarios destinés à modifier la topographie du versant nord de la colline de façon à ce qu’une partie de la colline du parc Mooney’s Bay puisse redevenir un site de glissade autorisé;
  3. IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’un point de situation, éventuellement assorti de recommandations, soit fait au comité permanent compétent d’ici le quatrième trimestre de 2023.

  La recommandation 1 a été divisée pour faciliter le vote; elle a été rejetée par un vote de 11 voix affirmatives contre 12 voix négatives.

  Voix affirmative(s) (11)	G. Gower, R. King, R. Brockington, S. Menard, C. Kelly, S. Devine, J. Bradley, S. Plante, A. Troster, M. Carr, et D. Brown
  Voix négative(s) (12)	M. Luloff, L. Dudas, T. Kavanagh, J. Leiper, C. Kitts, G. Darouze, C. Curry, D. Hill, L. Johnson, S. Desroches, W. Lo, et M. Sutcliffe

  Rejeté (11 à 12)

  Les recommandations 2 et 3 ont été présentées au Conseil et adoptées.

  
  

15.

Avis de motion (pour examen à une réunion subséquente)

15.1

Conseillère C. Curry

• Proposée par C. Curry
  Appuyé par M. Sutcliffe

  ATTENDU QUE le rapport sur l’Examen de la structure de gestion publique du Conseil municipal 2022 2026 précise que le chef des finances et trésorier doit, dans le cadre du processus budgétaire, présenter chaque année un rapport sur les orientations présentant le calendrier et les orientations budgétaires en prévision du dépôt de chaque budget; et

  ATTENDU QUE le rapport sur les orientations, le calendrier et le processus de consultation proposés pour le budget de 2023 indique que les frais d’utilisation et les redevances de la Ville augmenteront conformément à l’orientation définie dans le cadre budgétaire ou dans les plans financiers à long terme; et

  ATTENDU QUE le cadre budgétaire définit les principes et les cibles de recouvrement des frais d’utilisation municipaux, la hausse de ces frais étant généralement déterminée en fonction de la hausse des coûts de prestation des services visés par le recouvrement; et

  ATTENDU QUE le rapport sur les orientations, le calendrier et le processus de consultation proposés pour le budget de 2023 recommande de prévoir au budget une hausse de 2,5 % des tarifs du transport en commun en 2023, hausse qui cadre avec les directives du Conseil figurant dans le Plan financier à long terme du transport en commun de 2019; et

  ATTENDU QUE de nombreux résidents ont de plus en plus de la difficulté à subvenir à leurs besoins dans cette conjoncture économique incertaine et ont besoin de services municipaux sûrs et abordables;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le budget de 2023 prévoie le gel des tarifs du transport en commun pendant un an, y compris pour le laissez-passer pour aînés, l’EquiPass et les tarifs jeunesse.

15.2

Conseillère L. Dudas

• Proposée par L. Dudas
  Appuyé par M. Sutcliffe

  ATTENDU QUE le rapport sur l’Examen de la structure de gestion publique du Conseil municipal 2022 2026 précise que le chef des finances et trésorier doit, dans le cadre du processus budgétaire, présenter chaque année un rapport sur les orientations exposant le calendrier et les orientations budgétaires en prévision du dépôt de chaque budget; et

  ATTENDU QUE le rapport sur les orientations, le calendrier et le processus de consultation proposés pour le budget de 2023 indique que les frais d’utilisation et les redevances de la Ville augmenteront conformément à l’orientation définie dans le cadre budgétaire ou dans les plans financiers à long terme; et

  ATTENDU QUE le cadre budgétaire définit les principes et les cibles de recouvrement des frais d’utilisation municipaux, la hausse de ces frais étant généralement déterminée en fonction de la hausse des coûts de prestation des services visés par le recouvrement; et

  ATTENDU QUE la pandémie a beaucoup affecté les jeunes et a exacerbé les problèmes de santé mentale, l’anxiété et les troubles alimentaires chez les enfants et les jeunes; et

  ATTENDU QUE la pandémie a restreint l’accès aux programmes et services de loisirs pour de nombreux enfants et jeunes dans certains secteurs de la ville; et

  ATTENDU QUE l’inflation a des conséquences financières non négligeables sur les familles d’Ottawa;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les tarifs 2023 des programmes de loisirs destinés aux enfants et aux jeunes soient réduits de 10 %, et qu’il soit demandé au personnel de présenter des solutions pour alléger ces tarifs au moyen d’initiatives qui permettront d’offrir aux enfants et aux familles des séances gratuites ou à faible coût pour différentes activités à participation libre (bains libres, patinage libre, etc.) ou de bonifier les subventions à la participation pour les familles à faible revenu.

15.3

Conseiller C. Kelly

• Proposée par C. Kelly
  Appuyé par M. Luloff

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a tenu un Sommet rural en novembre 2005 pour se pencher sur les résultats du sondage sur la satisfaction des résidents de 2004, qui indiquaient que les résidents des zones rurales d’Ottawa étaient nettement moins satisfaits des services municipaux que ceux des zones urbaines; et

  ATTENDU QUE le premier Sommet rural a donné lieu à de nombreuses améliorations et nouvelles initiatives pour le secteur rural d’Ottawa, notamment la création du Bureau des affaires rurales, le renforcement du rôle du Comité de l’agriculture et des affaires rurales, qui peut maintenant conseiller le Conseil sur l’économie rurale d’Ottawa et les enjeux touchant les résidents des zones rurales, ainsi que la mise sur pied du Programme de partenariat des associations rurales; et

  ATTENDU QUE la Ville a tenu un deuxième Sommet rural en avril 2008, lequel a été l’occasion pour les résidents des secteurs ruraux et les représentants d’organismes ruraux des quatre coins d’Ottawa de se réunir pour discuter des moyens à prendre pour améliorer encore plus le réseautage et continuer de mettre à profit les forces des collectivités rurales; et

  ATTENDU QUE la Ville n’a tenu aucun Sommet rural dans les trois derniers mandats du Conseil; et

  ATTENDU QUE les enjeux touchant les résidents des zones rurales n’ont cessé d’évoluer depuis le dernier sommet, qu’il s’agisse des récentes modifications aux limites du secteur urbain d’Ottawa ou des modifications possibles à la protection des terres rurales que propose le projet de loi 23 (Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements);

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande au personnel de présenter au Comité de l’agriculture et des affaires rurales, d’ici le deuxième trimestre de 2023, un rapport sur la possibilité d’organiser un Sommet rural pendant le mandat du Conseil 2022 2026.

15.4

Conseiller J. Leiper

• Proposée par J. Leiper
  Appuyé par G. Gower

  ATTENDU QUE le 26 mars 2014, le Conseil avait approuvé, comme condition à la modification du zonage des terrains ayant comme adresse municipale le 1040, rue Somerset Ouest, que le propriétaire conclue, aux termes de l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire (dans sa version en vigueur à ce moment), une entente sur les avantages communautaires visant un versement de 500 000 $ devant servir à améliorer l’aréna Tom-Brown, notamment par la construction d’un escalier relié à la passerelle de la rue Albert; et

  ATTENDU QU’une demande d’approbation du plan d’implantation existait depuis un certain temps déjà, mais que le propriétaire souhaite maintenant aller de l’avant avec ce projet; et

  ATTENDU QUE les besoins de la collectivité ont changé depuis la conclusion de l’entente;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve une modification à l’entente existante pour remplacer les avantages communautaires originaux par un versement de cinq cent mille dollars (500 000 $), avec indexation, à utiliser comme suit :

  1. Contribution en argent de cent cinquante mille dollars (150 000 $) devant servir à modifier la chaussée à l’intersection à feux de la rue Somerset Ouest et de l’avenue Breezehill Nord;
  2. Contribution en argent de trois cent cinquante mille dollars (350 000 $) devant être versée au fonds du parc Hintonburg;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’il soit demandé au personnel de faire le nécessaire pour conclure une entente intégrant cette nouvelle condition et toute autre modification requise, et enregistrer ladite entente au titre de propriété.

15.5

Conseillère T. Kavanagh

• Proposée par T. Kavanagh
  Appuyé par M. Sutcliffe

  ATTENDU QUE l’élaboration d’une stratégie de réduction des plastiques à usage unique dans les installations et activités municipales est une initiative prioritaire du Plan directeur de la gestion des déchets solides; et

  ATTENDU QUE la version définitive du Plan directeur sera présentée au Conseil en 2023; et

  ATTENDU QUE les municipalités ontariennes et canadiennes, en particulier, disposent de pouvoirs réglementaires limités pour éliminer complètement les déchets de plastique, puisqu’il s’agit d’un dossier complexe qui nécessite une concertation entre tous les ordres de gouvernement ainsi qu’avec le secteur privé; et

  ATTENDU QUE les membres du Conseil et le personnel continuent de faire pression sur les partenaires fédéraux et provinciaux et sur le secteur privé pour réduire l’utilisation de cette matière;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’il soit demandé au personnel d’étudier toutes les solutions possibles, dans les limites de la compétence de la Ville, pour éliminer les déchets de plastique dans les installations municipales au cours du prochain mandat du Conseil ou aussi rapidement que possible;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les objectifs et orientations du Plan directeur de la gestion des déchets solides reflètent l’engagement à réduire les déchets et à intensifier le réacheminement des déchets, dont les déchets de plastique, afin de favoriser une élimination plus généralisée des plastiques à usage unique à Ottawa;

  IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE la Ville cesse dès que possible d’acheter des produits de plastique à usage unique, comme des pailles et des bâtonnets à café;

  IL EST PAR AILLEURS RÉSOLU QUE le personnel travaille à amoindrir les conséquences des déchets de plastique sur l’environnement naturel en encourageant des mesures (recyclage, gestion hautement sophistiquée des décharges, etc.) pour prévenir l’utilisation des plastiques et atténuer les effets secondaires de la pollution de l’environnement naturel, et qu’il fasse rapport à ce sujet au comité permanent concerné d’ici le premier trimestre de 2025.

15.6

Conseillère M. Carr

• Proposée par M. Carr
  Appuyé par G. Gower

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a actuellement un nombre important de chantiers en cours, dont plusieurs s’élèvent à plus de 100 millions de dollars, notamment l’installation partagée de la Bibliothèque publique d’Ottawa et de Bibliothèque et Archives Canada (Ādisōke), la revitalisation du parc Lansdowne et l’Étape 2 du projet de train léger; et

  ATTENDU QUE le rapport final du commissaire à l’enquête sur le réseau de TLRO, publié récemment, souligne de nombreux problèmes de gestion de projet, notamment ceux liés aux coûts, à la portée, à l’approvisionnement, aux parties prenantes, à la gestion des problèmes et des risques; et

  ATTENDU QUE le rapport de la Ville présenté au Comité des finances et du développement économique (CFDE) le 9 novembre 2022, intitulé « Mise à jour – Enquête publique sur le réseau de transport en commun par train léger sur rail d’Ottawa », renfermait la recommandation suivante :

  Recommandation 3 : Enjoindre la cheffe des finances à examiner, en consultation avec les autres directions générales de la Ville, les leçons apprises et les recommandations finales de l’Enquête publique sur le TLRO liées à la gouvernance et aux communications internes pour les grands projets dans le cadre de l’examen en cours de la Politique sur les analyses de rentabilité et la gestion des projets et du cadre de gestion des projets de la Ville, comme le propose le présent rapport; et

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa n’a actuellement aucun bureau de la gestion des projets organisationnels qui puisse assurer la surveillance de tous les projets;
   
  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le personnel envisage l’introduction de mesures de hiérarchisation et de contrôle dans le cadre de son examen de la Politique sur les analyses de rentabilité et la gestion des projets et du cadre de gestion des projets de la Ville;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE dans le cadre de ce même examen, le personnel envisage la possibilité de créer, au sein de la Ville, un bureau de la gestion des projets organisationnels indépendant qui assurerait la surveillance et le respect des pratiques de gestion de projet;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel se penche sur les critères qui serviraient à déterminer quand entreprendre un examen indépendant pendant un projet;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil demande au chef des finances par intérim de présenter les modifications envisagées pour la Politique sur les analyses de rentabilité et la gestion des projets et le cadre de gestion des projets au Comité des finances et du développement économique et au Conseil pour examen et approbation.

15.7

Conseiller S. Menard

• Proposée par S. Menard
  Appuyé par M. Sutcliffe

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa s’est toujours prévalue des programmes provinciaux de subventions de stimulation de l’aménagement, comme pour le programme de subvention des friches industrielles et le plan d’améliorations communautaires; et

  ATTENDU QUE le personnel prépare actuellement un examen et une mise à jour du Plan d’améliorations communautaires (PAC) pour le réaménagement des friches industrielles et qu’un rapport est attendu au deuxième trimestre de 2023; et

  ATTENDU QUE la Ville demeure déterminée à présenter une stratégie de développement économique, un Plan officiel et un Plan directeur sur les changements climatiques revitalisés et actualisés; et

  ATTENDU QUE les programmes actuels doivent être revus à la lumière de ces plans et plus particulièrement du nouveau Plan officiel (transport en commun, logements abordables, changements climatiques et évolution énergétique); et

  ATTENDU QUE le PAC pour le réaménagement des friches industrielles est en place depuis un certain nombre d’années, le but étant de favoriser les investissements commerciaux dans certaines zones désignées et d’encourager la réhabilitation, le réaménagement et la revitalisation de l’environnement bâti existant en en limitant l’incidence; et

  ATTENDU QU’un PAC pour le logement abordable est en cours d’élaboration et qu’il se veut un outil de mise en œuvre visant à établir les mesures incitatives les plus efficaces pour la fourniture de logements locatifs et de logements en propriété abordables dans l’ensemble de la ville; et

  ATTENDU QUE l’Ontario a déposé le projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, et le projet de loi 109, Loi de 2022 pour plus de logements pour tous, lesquels proposent une importante modification de plusieurs lois et règlements d’application, notamment la Loi sur les redevances d’aménagement, la Loi sur l’aménagement du territoire et la Loi sur les municipalités; et

  ATTENDU QUE les redevances d’aménagement sont essentielles à la construction de l’infrastructure nécessaire au développement urbain; et

  ATTENDU QUE l’on craint que les récentes modifications législatives provinciales aient de profondes répercussions municipales sur tout ce qui touche l’urbanisme, le financement, les processus et les questions opérationnelles;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le programme du Plan d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles de la Ville soit immédiatement suspendu en attendant une évaluation complète de celui-ci à la lumière des importantes modifications législatives qui sont en train d’être apportées en Ontario aux programmes provinciaux de redevances d’aménagement, et que le personnel présente un rapport en 2023 sur le rendement du capital investi si l’on poursuit ce programme dans le climat législatif et financier actuel, rapport qui devra proposer des mesures pour encourager la construction de logements abordables, notamment des logements en propriété et des logements locatifs à but non lucratif dans toute la ville.

15.8

Conseiller S. Menard

• Proposée par S. Menard
  Appuyé par R. Brockington

  ATTENDU QUE le 19 décembre 2012, le Conseil a approuvé le rapport intitulé « Conception, construction, financement et entretien du projet de train léger sur rail d’Ottawa (TLRO) »; et

  ATTENDU QU’il a délégué au directeur municipal le pouvoir de négocier, d’approuver, d’exécuter, de signer, de modifier et de proroger l’accord du projet et les conventions auxiliaires correspondantes pour le projet du TLRO, sous réserve des modalités et des conditions exposées dans ce rapport; et

  ATTENDU QUE le 9 mars 2022, il a approuvé la motion no 29/2 enjoignant au personnel de remettre un avis de défaut au Groupe de transport Rideau (GTR) conformément à l’accord du projet et de demander au GTR de fournir un plan de mesures correctives comportant un calendrier de rectification de ces manquements, et a délégué au directeur municipal le pouvoir de prendre toutes les autres mesures nécessaires en vertu de l’accord afin de donner effet à la décision du Conseil; et

  ATTENDU QUE le 13 octobre 2021, le Conseil a chargé le personnel de remettre un avis de litige au GTR concernant ses manquements en vertu de l’accord du projet, de suivre la procédure de résolution de différends inscrite dans l’accord afin de confirmer les manquements et, au besoin, de s’adresser au tribunal pour confirmer la validité des manquements du GTR, et de présenter un rapport au Conseil sur le résultat de ces mesures; et

  ATTENDU QUE le Conseil 2022-2026 a pris connaissance à huis clos d’un point de situation sur les divers différends juridiques découlant de l’accord relatif à l’Étape 1 du projet de TLR; et

  ATTENDU QUE la Commission d’enquête sur le réseau de train léger sur rail d’Ottawa a récemment publié son rapport final, selon lequel la Ville a allégé les conditions d’acceptation du réseau dans l’accord du projet à l’étape de la disponibilité pour mise en service payante et a modifié l’exigence de l’accord concernant le nombre total de trains requis sur la ligne pour pouvoir inaugurer le réseau, et qu’elle estime que la note de service du directeur municipal visait délibérément à « diffuser des informations erronées et à dissimuler des faits critiques au conseil municipal » afin que les conseillers ne puissent pas exercer correctement leur fonction de surveillance; et

  ATTENDU QUE la Politique sur la délégation de pouvoirs prévoit que les pouvoirs et attributions délégués peuvent être modifiés par le Conseil en tout temps;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil révoque les pouvoirs délégués à la directrice municipale par intérim en ce qui concerne la modification de l’accord relatif à l’Étape 1 du projet de TLR et demande à celle-ci de présenter au Conseil, pour approbation, toute modification requise liée à cet accord;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la directrice municipale par intérim soit chargée de présenter au Conseil une proposition révisée de délégation de pouvoirs en ce qui concerne l’accord du projet qui permettrait au Conseil de conserver le pouvoir décisionnel sur les questions de fond tout en gardant la possibilité de confier les questions mineures ou techniques au personnel expert en la matière.

15.9

Conseiller G. Gower

• Proposée par G. Gower
  Appuyé par J. Leiper

  ATTENDU QU’à compter du 1er janvier 2023, les délais d’examen des demandes d’approbation de plan d’implantation prescrits par le projet de loi 109 du gouvernement provincial seront en vigueur; et

  ATTENDU QUE le personnel, conformément au rapport ACS2022-PIE-GEN-0011 approuvé par le Conseil le 6 juillet 2022, présentera au Conseil son rapport sur la phase II concernant le projet de loi 109 au début de 2023; et

  ATTENDU QUE le Règlement no 2009-320 prévoit que seules les demandes d’approbation de plan d’implantation nécessitant une consultation publique aux termes de l’article 41 de la Loi sur l’aménagement du territoire doivent faire l’objet d’une demande de consultation préalable; et

  ATTENDU QUE le personnel a constaté que l’article 41 de la Loi sur l’aménagement du territoire n’exigeait de consultation préalable pour aucune demande d’approbation de plan d’implantation, et qu’il y a donc erreur à cet égard dans le Règlement no 2009-320;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve la modification du Règlement no 2009-320 par la suppression des mots « where public consultation is required pursuant to section 41 of the Planning Act » figurant à la disposition 2(c).

15.10

Conseillère L. Dudas

• Proposée par L. Dudas
  Appuyé par C. Kelly

  ATTENDU QUE le Conseil municipal d’Ottawa a adopté un règlement sur l’impôt sur les logements vacants (ILV) le 23 mars 2022; et

  ATTENDU QU’aux termes de ce règlement, les plus de 330 000 propriétaires résidentiels à Ottawa doivent chaque année penser à déposer une déclaration auprès de la Ville d’Ottawa; et

  ATTENDU QUE le défaut de produire une déclaration expose le propriétaire fautif d’abord à une amende de 250 $ (suspendue pour 2023) et ensuite à ce que son bien soit réputé vacant et soumis à l’ILV; et

  ATTENDU QUE le nouvel ILV est le seul impôt ou service administré par la Ville d’Ottawa qui suit ce modèle où chaque année, tous les propriétaires résidentiels doivent assumer le fardeau de la preuve; et

  ATTENDU QUE les déclarations annuelles seront principalement faites en ligne, avec seules quelques options mises à disposition aux fins d’accessibilité et pour ceux qui ne peuvent pas accéder à Internet; et

  ATTENDU QUE ce programme désavantage en fin de compte les personnes âgées, les hivernants, les militaires déployés, les personnes ayant un handicap, les nouveaux Canadiens, ceux qui ont un accès limité aux ordinateurs ou à Internet, etc.; et

  ATTENDU QUE le nombre de biens vacants qui seront assujettis à l’ILV a été provisoirement estimé à moins de 2 500 unités, soit entre 0,5 % et 0,75 % de l’ensemble des plus de 330 000 unités résidentielles dont les propriétaires sont désormais tenus de produire une déclaration annuelle;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le personnel fasse rapport au Conseil au moyen d’une note de service, au plus tard le 30 juin 2023, et lui présente des données relatives à l’impôt sur les logements vacants concernant :

  • le nombre d’unités déclarées vacantes;
  • le nombre d’unités réputées vacantes en raison de l’absence de déclaration faite par un propriétaire;
  • le nombre de déclarations produites en retard par les propriétaires;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel fasse rapport au Conseil au moyen d’une note de service, au plus tard le 30 octobre 2023, et lui présente les données préliminaires liées à l’impôt sur les logements vacants concernant :

  • le nombre d’avis de plainte reçus avant la date limite du 15 septembre (quel qu’en soit le statut);
  • le nombre d’unités définitivement présumées vacantes (celles qui ont été déclarées comme telles et celles dont le statut « réputée vacante » n’a pas été contesté);
  • le nombre de propriétés pour lesquelles les frais de retard se seraient appliqués s’ils n’avaient pas été suspendus, ainsi que la valeur en dollars desdites amendes;
  • le nombre de plaintes et de demandes de renseignements reçues de la part des résidents concernant le nouveau programme d’ILV;
  • le nombre de contrôles de déclaration en cours.

15.11

Conseillère S. Plante

• Proposée par S. Plante
  Appuyé par R. King

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Règlement no 2008-250 soit modifié pour que puisse être installé un symbole d’aménagement différé sur les terrains ayant pour désignations municipales les 325, 327 et 333, chemin de Montréal, le 334, rue Montfort et le 273, avenue Ste-Anne.

16.

Motion portant présentation de règlements

16.1

Trois lectures

• Motion n ͦ 2022 - 03/34
  Proposée par G. Gower
  Appuyé par C. Kitts

  Que les règlements énumérés à l’ordre du jour, sous le titre « Motion portant présentation de règlements, Trois lectures », soient lus et adoptés.
• 2022-397.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017-180 sur l’affectation d’agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés privées.
  2022-398.    Règlement de la Ville d’Ottawa exemptant de la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles du plan 4M-1672 situées sur l’avenue Brian-Good et du plan 4M-1688 situées sur l’avenue Solarium.
  2022-399.    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2019-397, désignant des zones de sécurité communautaire sur le territoire d’Ottawa.
  2022-400.    Règlement de la Ville d’Ottawa exemptant de la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles du plan 4M-1637 situées sur la promenade Cope, la place Paseana, le chemin Rouncey et l’avenue Tapadero.
  2022-401.    Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (cercle Deslauriers, Jordan Gate).
  2022-402.    Règlement de la Ville d’Ottawa exemptant de la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles du plan 4M-1707 situées sur la place Shallow Pond, la terrasse Blossom Pass, la ruelle Little Lake et la terrasse Idyllic.
  2022-403.    Règlement de la Ville d’Ottawa exemptant de la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles du plan 4M-1640 situées sur la promenade Kelly Farm, le croissant Nepeta et la promenade Barrett Farm.
  2022-404.    Règlement de la Ville d’Ottawa exemptant de la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles du plan 4M-1708 situées sur le croissant Ormiston et la voie Fenwick.
  2022-405.    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de retirer le symbole d'aménagement différé des terrains ayant pour désignation municipale les 400, 402, 412, 416, 420, 421, 424, 428, 432, 436, croissant Ginger et 1701, promenade Metcalfe Farm.
  2022-406.    Règlement de la Ville d'Ottawa exemptant de la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles du plan 4M-1709 situées sur la ruelle Main Halyard.

17.

Règlement de ratification

• Motion n ͦ 2022 - 03/35
  Proposée par G. Gower
  Appuyé par C. Kitts

  Que le règlement suivant soit lu et adopté :
  Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 7 décembre 2022. 

18.

Demandes de renseignements

Il n’y a aucune demande de renseignements.

19.

Levée de la séance

• Motion n ͦ 2022 - 03/36
  Proposée par G. Gower
  Appuyé par C. Kitts

  Que les délibérations du Conseil du 7 décembre 2022, soient ajournées.

  Le Conseil ajourne la séance à 17 h 06