Proposé par le Conseiller Gower de la part de Conseiller Leiper
Note : La motion suivante des conseillers Gower et Leiper, dont l’avis a été donné à la réunion du Comité des transports du 28 mars 2024, a été révisée conformément au paragraphe 59(5) du Règlement de procédure.
ATTENDU QU’une partie de l’emprise de la rue Wellington Ouest, entre les rues Garland et Hilda, donne sur l’actuel parc de la place Somerset; et
ATTENDU QUE l’approbation du plan d’implantation pour les propriétés situées aux 961-979, rue Wellington Ouest et aux 26-40, rue Armstrong indique dans un plan d'aménagement paysager que l’emprise de la rue Wellington Ouest, entre les rues Hilda et Garland, doit être nivelé et réasphalté aux frais du promoteur, entre autres améliorations prévues en vertu d’un plan d’aménagement paysager approuvé pour l’emplacement; et
ATTENDU QUE les propriétaires des bien-fonds sont assujettis aux droits prévus dans le Règlement en matière d’empiètement sur les voies publiques de la Ville (no 2003-446), afin de pouvoir mettre en place de l’équipement de construction dans l’emprise de la rue Wellington pendant la durée des travaux; et
ATTENDU QUE les droits en question devraient générer des recettes opérationnelles pouvant atteindre 550 000 $; et
ATTENDU QUE la vision conceptuelle, les objectifs et les politiques énoncés dans le Plan de conception communautaire de la rue Wellington Ouest soulignent la préservation et le caractère unique du parc de la place Somerset en tant qu’espace public dans la communauté; et
ATTENDU QUE, selon le procès-verbal de règlement signé le 20 octobre 2022 concernant la MPO 264 et le Règlement de zonage 2021-341 visant les 26, 36 et 40, rue Armstrong et les 961, 967, 969, 973 et 979, rue Wellington Ouest, le personnel de la Ville a accepté de recommander que les fonds d’un montant de 250 000 $ alloués par le promoteur en application de l’article 37 de l’ancienne Loi sur l’aménagement du territoire soient réaffectés à l’amélioration de la place Somerset par l’intermédiaire d’une entente conclue en vertu de l’article 37; et
ATTENDU QU’une approbation subséquente du Conseil sera requise pour confirmer la réaffectation des fonds en application de l’article 37.
ATTENDU QUE le promoteur fournit 250 000 $ en fonds pour l’amélioration de la place Somerset aux termes d’une entente conclue en vertu de l’article 37; et
ATTENDU QUE, suite à l’approbation de la demande d’aménagement, il a été déterminé que l’interaction de l’aménagement voyer devant l’aménagement en question et la place Somerset devrait être revue de manière plus globale afin de déterminer, en consultation avec la communauté et la Zone d’amélioration commerciale, s’il est possible d’améliorer l’aménagement de l’espace; et
ATTENDU QUE ces travaux de conception supplémentaires et tous les coûts potentiels de mise en œuvre du projet constituent une proposition non financée; et
ATTENDU QUE les recettes opérationnelles estimées à 550 000 $ peuvent être réaffectées au financement d'améliorations de l’emprise, sous réserve de l’approbation du Conseil;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE tous les droits d’empiètement temporaire perçus pour des travaux d’aménagement, estimés à environ 550 000 $, soient transférés dans un compte de produits comptabilisés d’avance, afin de financer la conception et la mise en œuvre d’améliorations du domaine public à l’intérieur et aux alentours de la place Somerset; et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’une fois les recettes générées par les droits d’empiètement temporaire et les autres fonds auront été reçues en quantité suffisante pour entamer le projet, on ouvrira un nouveau compte interne pour la conception et la mise en œuvre d’améliorations du domaine public à l’intérieur et aux alentours de la place Somerset, les fonds issus des droits d’empiètement temporaire devant être réservés aux dépenses relatives aux terrains situés à l’intérieur de l’emprise; et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’à l’issue de ces travaux, les recettes résiduelles provenant des droits d’empiètement temporaires rattachées à la commande interne soient versées au compte des recettes générales de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique.