Comité de l’agriculture et des affaires rurales

Procès-verbal

N ͦ   de la réunion :

33

Date :

le jeudi 5 mars 2026

Heure :

10 h 00 - 17 h 00

Endroit :

Place-Ben-Franklin, salle du Conseil, premier étage, 101, promenade Centrepointe, et participation par voie électronique

Présents :

• David Brown, président et conseiller, 
• Clarke Kelly, vice-président et conseiller, 
• Catherine Kitts, conseillère, 
• et Isabelle Skalski, conseillère 

Absent(s):

• Matt Luloff, conseiller  

---

1.

Avis et renseignements concernant la réunion à l’intention des participants à la réunion et du public

Les avis et renseignements concernant les réunions sont joints à l’ordre du jour et au procès-verbal, y compris : la disponibilité des services d’interprétation simultanée et des mesures d’accessibilité; les procédures relatives aux réunions à huis clos; les points d’information qui ne font pas l’objet de discussions; les avis de non-responsabilité relativement aux renseignements personnels pour les correspondants et les intervenants; les avis relatifs aux procès-verbaux; les détails sur la participation à distance.

Des formats accessibles et des soutiens à la communication sont offerts sur demande.

À moins d’avis contraire, les rapports nécessitant un examen par le Conseil municipal seront présentés au Conseil le mercredi 11 mars 2026 dans le rapport 33 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales.

La date limite pour s’inscrire par téléphone, en vue de prendre la parole devant le comité, de soumettre des commentaires par écrit ou de faire une présentation visuelle, est le mercredi 4 mars 2026, à 16 h, et la date limite pour s’inscrire par courriel, en vue de prendre la parole devant le comité, est le jeudi 5 mars 2026, à 9 h 00.

Conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire, la présidence fait la lecture de la déclaration suivante au début de la réunion.

La présente réunion est une réunion publique visant à examiner les modifications proposées du Plan officiel et du Règlement de zonage qui sont inscrites au point(s) 4.1, 6.1, 7.1 et 7.2 de l’ordre du jour.

En ce qui concerne ledit point, seules les personnes qui prendront la parole aujourd’hui ou qui présenteront des observations écrites avant l’adoption des modifications pourront interjeter appel devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Le requérant pourra lui aussi interjeter appel devant le Tribunal si le Conseil n’adopte pas les modifications proposées dans les 90 jours suivant la réception de sa demande si celle-ci concerne le Règlement de zonage, et dans les 120 jours si elle concerne le Plan officiel.

Pour présenter des observations écrites sur les modifications proposées avant leur examen par le Conseil municipal le mercredi 11 mars 2026, prière de communiquer avec la coordination du Comité ou du Conseil, par courriel ou par téléphone.

2.

Déclarations d’intérêt

Aucune déclaration d’intérêt n’a été présentée.

3.

Adoption des procès-verbaux

• Adopté

3.1

Procès-verbal 32 du CAAR - 5 février 2026 

4.

Reports et renvois

4.1

Modification du Plan officiel et modification du Règlement de zonage – 635 et 891, chemin Jinkinson

Dossier : ACS2026-PDB-PSX-0019 - Rideau-Jock (21)

Madame Marcia Wallace, directrice générale, Services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment (DGSPAB), exprime d’abord son regret concernant les retards procéduraux qui ont empêché la gestion du rapport en temps opportun.

Madame Cass Sclauzero, urbaniste II, Examen des projets d’aménagement, DGSPAB, donne une présentation détaillée pour résumer le rapport.  Une copie du diaporama est conservée au greffe municipal.  Messieurs Adam Brown, gestionnaire à l’Examen des projets d’aménagement ruraux, DGSPAB, Derrick Moodie, directeur, Services de planification, DGSPAB, et Nick Stow, gestionnaire de programme, Systèmes naturels, Direction générale des initiatives stratégiques, sont aussi présents pour répondre aux questions.

Le Comité reçoit ensuite les personnes suivantes :

1. Mike Wesley
2. Ken McRae
3. Sarah Hasenack, coordonnatrice des campagnes de conservation, Ontario Nature
4. Janet Stavinga*, présidente, Friends of the Stittsville Wetlands (FoSW), accompagnée de Bruce Dudley, vice-président de FoSW
5. Rob Pierce*, vice-président principal, planification et développement, R.W. Tomlinson Limited, et Neal DeRuyter, partenaire, MHBC Planning, Urban Design and Landscape Architecture

[* Les diaporamas sont conservés au greffe municipal.]

Des lettres ont été envoyées par Ken McRae (ci-dessus) et Rudolf Mueller.  Toutes ces communications sont conservées au greffe municipal.

Au terme de la période de questions aux intervenantes, intervenants et membres du personnel, ainsi qu’au terme des délibérations du Comité, les recommandations du rapport sont présentées à ce dernier, puis adoptées telles quelles.

• Recommandation(s) du rapport 

  Que le Comité de l’agriculture et des affaires rurales :

  1. Recommande au Conseil municipal d’approuver la modification à apporter aux annexes B9, C11-A et C11-B du Plan officiel, selon les modalités précisées dans la pièce 2.
  2. Recommander au Conseil d’approuver la modification du Règlement de zonage 2008-250 visant une partie du 635 et une partie du 891, chemin Jinkinson, des biens-fonds illustrés dans le document 3 et tel qu’exposé en détail dans le document 4, afin de permettre d’agrandir la carrière.
  3. Recommander au Conseil d’enjoindre au personnel d’intégrer une modification dans le nouveau Règlement de zonage complet, n^o 2026-50 visant une partie du 635 et une partie du 891, chemin Jinkinson, tel qu’exposé en détail dans le document 5. 
  4. Approuve la section Détails de la consultation de ce rapport, reproduite dans la « brève explication » du Résumé des mémoires déposés par écrit et de vive voix, à rédiger par le Bureau du greffe municipal et à soumettre au Conseil municipal dans le rapport intitulé « Résumé des mémoires déposés par écrit et de vive voix par le public sur les questions assujetties aux "explications obligatoires" de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion tenue par le Conseil municipal le 11 mars 2026 », sous réserve des mémoires qui seront déposés entre la publication de ce rapport et la date à laquelle le Conseil municipal rendra sa décision.
  Adopté

5.

Présentations

5.1

Version provisoire du Plan de développement économique en milieu rural

Le vice-président Kelly présente la motion suivante avant d’entendre la présentation du personnel:

• Motion n ͦ CAAR 2026-33-01
  Proposée par C. Kelly

  BE IT RESOLVED THAT the Agriculture and Rural Affairs Committee approve that the Rules of Procedure be waived subject to Subsection 83(4)(a) of the Procedure By-Law (being By-Law NO 2025-100) to receive a staff presentation on the Draft Economic Development Rural Plan.

  Robert Tremblay, gestionnaire de programme, Services au Conseil municipal et aux comités, Bureau du greffe municipal, et Debbie Stewart, directrice générale, Initiatives stratégiques (DGIS), expliquent qu’il a fallu adopter une motion pour lever les Règles de procédure, puisqu’il n’y avait pas encore de rapport pour présenter le plan.  Après une période de consultation de 30 jours, un rapport sera présenté au Comité, lors de sa réunion du 7 mai 2026.

  Jamie Hurst, gestionnaire de programme, Services de développement économique, DGIS, donne ensuite une présentation détaillée pour résumer le plan préliminaire de développement économique en milieu rural.  Une copie du diaporama est conservée au greffe municipal. Madame Hurst est accompagnée par Ian Scott, agent du Développement économique, DGIS et responsable du dossier.  Madame Stewart, directrice générale, Sheilagh Doherty, directrice du Développement économique, DGIS, et Nichole Hoover-Bienasz, directrice, Changements climatiques et Résilience, sont également présentes pour répondre aux questions. Au terme de la période de questions au personnel et des délibérations du Comité, la présentation est reçue.

  Adopté

6.

Direction générale des initiatives stratégiques

6.1

Modifications générales du Plan officiel et du Règlement de zonage visant les terres humides

Dossier : ACS2026-SI-CCR-0002 – Rideau-Jock (21)

Madame Tara Redpath, urbaniste III, Systèmes naturels, DGIS, donne une présentation qui résume le rapport.  Une copie du diaporama est conservée au greffe municipal.  Nick Stow, gestionnaire de programme, Systèmes naturels, DGIS, est également présent pour répondre aux questions.
Le Comité reçoit ensuite les personnes suivantes :

1. Janet Stavinga*, présidente, Friends of the Stittsville Wetlands (FoSW)
2. Sarah Hasenack, coordonnatrice des campagnes de conservation, Ontario Nature

[* Le diaporama est conservé au greffe municipal.]

Le Comité a également reçu des lettres des personnes suivantes, dont une copie est conservée au greffe municipal :

1. Shane Moffatt**, gestionnaire de la promotion et des campagnes de conservation, Ontario Nature
2. Sarah Hasenack**, coordonnatrice des campagnes de conservation, Ontario Nature
3. Janet Stavinga**, présidente et cofondatrice, FoSW
4. Owen Clarkin**, président, Club des naturalistes d’Ottawa
5. William van Geest**, directeur exécutif, Écologie Ottawa
6. Angela Keller-Herzog**, directrice exécutive, Community Associations for Environmental Sustainability (** une lettre, plusieurs signataires)
7. Stephan Bohan,, Office de protection de la nature de la vallée Rideau

Au terme de la période de questions aux intervenantes, intervenants et membres du personnel, ainsi qu’au terme des délibérations du Comité, les recommandations du rapport sont présentées à ce dernier, puis adoptées telles quelles.

• Recommandation(s) du rapport 

  1. Que le Comité de l’agriculture et des affaires rurales recommande au Conseil d’approuver les modifications proposées au Plan officiel de la façon illustrée dans le document 1 et précisée en détail dans le document 3;
  2. Que le Comité de l’agriculture et des affaires rurales recommande au Conseil d’approuver les modifications proposées au Règlement de zonage 2008-250 de la façon illustrée dans le document 1 et précisée en détail dans le document 4;
  3. Que le Comité de l’agriculture et des affaires rurales recommande au Conseil municipal de demander au personnel de modifier le nouveau Règlement de zonage complet, comme l’explique en détail le document 4 et le document 5;
  4. Que le Comité de l’agriculture et des affaires rurales donne son approbation à ce que la section du présent rapport consacrée aux détails de la consultation soit incluse en tant que « brève explication » dans le résumé des observations écrites et orales du public, qui sera rédigé par le Bureau du greffier municipal et soumis au Conseil dans le rapport intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux ‘exigences d'explication’ aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, à la réunion du Conseil municipal prévue le 11 mars 2026 », sous réserve des observations reçues entre le moment de la publication du présent rapport et la date à laquelle le Conseil rendra sa décision.
  Adopté

7.

Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment

7.1

Modifications visant à harmoniser le plan directeur des transports avec le plan officiel

Dossier : ACS2026-PDB-PS-0012 – À l’échelle de la ville 

Ce rapport sera considéré au Comité de la planification et du logement le 4 mars 2026. 

Extrait du procès-verbal de la réunion du 4 mars 2026 du Comité de la planification et du logement

Royce Fu, gestionnaire, Planification des politiques, Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment (DGSPAB), résume le rapport et répond aux questions du Comité.  Deborah Lightman, gestionnaire de programme, Politique et réseaux de transport, DGSPAB, est également présente pour répondre aux questions.  Une copie du diaporama est conservée au greffe municipal.

Au terme des délibérations et de la période de questions au personnel, le Comité adopte les recommandations du rapport telles quelles.

Extrait du procès-verbal de la réunion du 5 mars 2026 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales

Ce point a été adopté tel quel à la réunion du Comité de l’agriculture et des affaires rurales du 5 mars 2026.

• Recommandation(s) du rapport 

  1. Que le Comité de l’agriculture et des affaires rurales recommandent au Conseil municipal:
     1. d’approuver et d’adopter les modifications à apporter au Plan officiel présentées dans la pièce 1, afin de mettre en œuvre les recommandations du Plan directeur des transports approuvées par le Conseil municipal.
     2. de demander d’apporter des révisions au nouveau Règlement de zonage (no 2026-50) suivant son adoption afin de corriger les détails du zonage des quartiers dans les secteurs dans lesquels la surzone des quartiers évolutifs a été supprimée ou vient d’être étendue.
  2. Que le Comité de la planification et du logement et le Comité de l'agriculture et des affaires rurales approuvent l’intégration de la section Détails de la consultation du rapport dans la « brève explication » du 3Résumé des mémoires déposés par écrit et de vive voix, à rédiger par le Bureau du greffe municipal et à soumettre au Conseil municipal dans le rapport intitulé « Résumé des mémoires déposés par écrit et de vive voix par le public sur les questions assujetties aux "explications obligatoires" de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion tenue par le Conseil municipal le 11 mars 2026, sous réserve des mémoires qui seront déposés entre la publication de ce rapport et la date à laquelle le Conseil municipal rendra sa décision.
  Adopté

7.2

Modification mineure au règlement de zonage – Partie du 6659, chemin Franktown

Dossier : ACS2026-PDB-PSX-0030 - Rideau-Jock (21)

Stephan Kukkonen, urbaniste I, DGSPAB, et Adam Brown, gestionnaire, Examen des projets d’aménagement ruraux, DGSPAB, sont présents pour répondre aux questions.

Jacob Bolduc (Fotenn), qui représente le requérant, et Jeremy Hanna (Air Rock Drilling), propriétaire/requérant, présentent un court diaporama pour illustrer leurs points.  Une copie du diaporama est conservée au greffe municipal.

Au terme de la période de questions au personnel et aux intervenants, les recommandations du rapport sont présentées au Comité et adoptées telles quelles.

• Recommandation(s) du rapport 

  1. Que le Comité de l’agriculture et des affaires rurales recommande au Conseil d’approuver une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant une partie du 6659, chemin Franktown, un bien-fonds illustré dans le document 1, afin de permettre la présence d’une entreprise à domicile plus vaste et l’ajustement de la limite de la zone de protection de l'environnement, comme l’expose en détail le document 2.
  2. Que le Comité de l’agriculture et des affaires rurales recommande au Conseil de demander au personnel d’intégrer une modification au nouveau Règlement de zonage complet (no 2026-50), laquelle vise une partie du 6659, chemin Franktown, comme le précise le document 3.
  3. Que le Comité de l’agriculture et des affaires rurales approuve l’intégration, en tant que « brève explication », de la section du présent rapport consacrée aux détails de la consultation dans le résumé des observations écrites et orales du public, qui sera rédigé par le Bureau du greffe municipal et soumis au Conseil dans le rapport intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux “exigences d’explication” aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, à la réunion du Conseil municipal prévue le 11 mars 2026 », à la condition que les observations aient été reçues entre le moment de la publication du présent rapport et le moment de la décision du Conseil.
  Adopté

7.3

Programme de subvention pour le renforcement communautaire en milieu rural – Examen de la demande de subvention

Dossier : ACS2026-PDB-PS-0026 - Orléans-Est-Cumberland (1), West Carleton-March (5), Orléans-Sud-Navan (19), Osgoode (20), Rideau-Jock (21) 

• Recommandation(s) du rapport 

  Que le Comité de l’agriculture et des affaires rurales approuve les recommandations concernant les demandes relatives au Programme de subventions pour le renforcement communautaire en milieu rural, comme l’explique en détail le document 1.​

  Adopté

7.4

Rapport annuel de 2025 prescrit par la Loi sur le code du bâtiment

Dossier : ACS2026-PDB-BCS-0001 – À l’échelle de la ville

Ce rapport sera considéré au Comité de la planification et du logement le 4 mars 2026. 

• Recommandation(s) du rapport 

  Que le Comité de l’agriculture et des affaires rurales recommande au Conseil de prendre connaissance du présent rapport.

  Reçu

8.

Points à huis clos

Il n’y a aucun point à huis clos.

9.

Information distribuée auparavant

9.1

Plan d'accélération du logement Point 11 – Mise à jour du mandat

Dossier : ACS2026-PDB-PS-0034

9.2

Sommaire 2025 du Programme d’acquisition et de gestion de terres écologiques rurales

Dossier : ACS2026-SI-CCR-0003

10.

Séance à micros ouverts

Jerry Pearson (Rolling Luxury), donne son point de vue sur l’ajout de services d’autobus locaux dans les quartiers ruraux de la ville.

11.

Avis de motions (pour examen lors d’une réunion subséquente)

11.1

Examen du modèle de financement pour le secteur de transport en commun rural A et possibilité de partenariats avec des sociétés de transport de masse privées<br>

Le président Brown fait une brève présentation de son avis de motion.

• Motion n ͦ CAAR 2026 33-02
  Proposée par D. Brown

  ATTENDU QUE la demande pour des options de transport en commun de masse dans les secteurs ruraux d’Ottawa a augmenté au fil de la croissance des collectivités rurales et de la population qui doit se déplacer pour se rendre au travail, à l’école, à des rendez-vous médicaux et aux points de services essentiels; et

  ATTENDU QUE le cadre de financement du transport en commun en milieu rural de la Ville, y compris le modèle de financement pour le secteur de transport en commun rural A, vise à répartir les coûts d’une manière qui est juste, transparente et fondée sur des données probantes; et

  ATTENDU QU’on craint que l’actuel modèle pour le secteur rural A ne reflète pas les niveaux de service réels, les avantages générés et la demande des usagers, ou ne soit pas appliqué de façon uniforme entre les quartiers et villages ruraux; et

  ATTENDU QUE des sociétés de transport de masse privées sont déjà présentes dans la région, que beaucoup d’entre elles ont des contrats de transport avec la Ville d’Ottawa et les municipalités avoisinantes, et qu’elles pourraient être en mesure d’offrir des services complémentaires à la population des secteurs ruraux et d’améliorer l’interconnectivité entre les villages et les pôles majeurs; et

  ATTENDU QUE ces services complémentaires devront être évalués en vue de leur intégration au réseau de transport en commun d’Ottawa et de leur harmonisation aux normes (accessibilité, sécurité, fiabilité, expérience client, tarifs, interopérabilité des correspondances) dans la mesure du possible;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Comité de l’agriculture et des affaires rurales recommande au Conseil de demander au personnel de procéder à l’examen du modèle de financement pour le secteur de transport en commun rural A et de présenter au Comité :

  1. une description de la méthode de répartition des coûts du modèle entre les secteurs et quartiers ruraux, et des facteurs justifiant cette répartition;
  2. une analyse de la correspondance entre les coûts payés et les avantages et services reçus (niveaux de service, fréquence, étendue, couverture, achalandage et demande en matière de transports);
  3. des solutions pour améliorer l’équité et la transparence, notamment l’ajustement possible du modèle, des paramètres ou des limites, ainsi que les retombées escomptées pour les quartiers et villages ruraux et les implications budgétaires;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’il soit demandé au personnel municipal d’évaluer la faisabilité de recourir à des sociétés de transport de masse privées pour offrir des services complémentaires à la population des secteurs ruraux et améliorer l’interconnectivité entre les villages et les pôles majeurs (parcs relais, centres urbains, grands secteurs d’emploi, etc.), en analysant ce qui suit :

  1. Modèles de service (trajets confiés à des sous-traitants, service en période de pointe, navettes entre les villages, transport sur demande, microtransport et circuits de rabattement vers le réseau de transport en commun rapide);
  2. Processus d’approvisionnement et de passation de marchés, et possibilité de tirer avantage des contrats municipaux en vigueur ou de les élargir (coûts estimés, risques et échéanciers);
  3. Normes de service et exigences minimales, notamment en ce qui concerne l’accessibilité (Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario), la sécurité, la fiabilité, le service à la clientèle, l’échange de données et les indicateurs de rendement;
  4. Facteurs à prendre en compte pour l’intégration au réseau d’OC Transpo et au réseau dans sa globalité (coordination des trajets, horaires, image de marque, signalétique, harmonisation des tarifs et des correspondances avec intégration de la carte PRESTO);
  5. Possibilités de projets pilotes ponctuels dans un ou plusieurs couloirs et villages ruraux (emplacements recommandés, résultats attendus, cadre d’évaluation et sources de financement proposées);

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel intègre les travaux déjà entamés en lien avec la modification apportée par le conseiller D. Brown à la motion n^o 2025‑62‑10, présentée à la réunion du 23 juillet 2025 du Conseil municipal, aux travaux et au rapport découlant de la présente motion, et qu’un seul rapport, satisfaisant aux deux motions, soit présenté pour éviter les chevauchements;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le rapport du personnel recommande la voie à suivre et, dans la mesure du possible, un plan de mise en œuvre faisant état des décisions requises, des répercussions sur les budgets de fonctionnement et d’immobilisations et de l’échéancier proposé pour tout projet pilote et pour les changements à apporter au modèle de financement pour le secteur de transport en commun rural A;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel présente un rapport au plus tard au troisième trimestre de 2026, sous réserve de ses capacités et des exigences d’approvisionnement.

12.

Demandes de renseignements

Il n’y a aucune demande de renseignements.

13.

Autres questions

13.1

Pouvoirs délégués aux termes de l’article 65 de la Loi sur le drainage<br>

La conseillère Skalski prend la parole pour expliquer le contexte de sa motion.  M. Dave Ryan, directeur des installations de drainage, Direction générale des services d’infrastructure et d’eau, est présent pour répondre aux questions, après quoi la Motion n^o ARAC 2026 33-04 est présentée au Comité et adoptée telle quelle.

• Motion n ͦ CAAR 2026-33-02

  Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante à la réunion d’aujourd’hui en vue de la nomination rapide d’une ingénieure ou d’un ingénieur en drainage.

  ATTENDU QUE l’article 65 de la Loi sur le drainage, L.R.O. 1990, chap. D.17, prévoit le cadre législatif pour la réaffectation des sommes consacrées aux évaluations de drainage à la suite du lotissement, du morcellement ou de toute modification d’un bien-fonds ayant une incidence sur un drain municipal en place; et

  ATTENDU QUE la municipalité pourrait devoir nommer une ingénieure ou un ingénieur pour faire préparer un rapport en vertu de l’article 65 si la configuration de la propriété ou sa zone de drainage change et qu’aucun accord n’a été conclu avec la ou le propriétaire aux termes du paragraphe 65(2); et

  ATTENDU QUE certaines questions visées par l’article 65 peuvent être de nature administrative ou urgente, notamment lorsqu’il faut donner rapidement un ordre à l’ingénieure ou ingénieur pour remplir des obligations légales, respecter l’échéancier d’aménagement ou suivre intégralement le calendrier d’évaluation de drainage de la municipalité; et

  ATTENDU QUE la nomination d’une ingénieure ou d’un ingénieur en vue de l’exécution de travaux importants visant des drains municipaux nouveaux ou existants aux termes des articles 4 et 78 de la Loi sur le drainage nécessite tout de même l’approbation du Comité et du Conseil;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Comité de l’agriculture et des affaires rurales recommande au Conseil de déléguer à la directrice générale des Services d’infrastructure et d’eau et à la directrice des Services linéaires d’eau et à la clientèle le pouvoir de nommer une ingénieure qualifiée ou un ingénieur qualifié dont le mandat sera de préparer tout rapport requis en vertu de l’article 65 de la Loi sur le drainage;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la directrice générale rende compte au Conseil de toute nomination d’ingénieure ou d’ingénieur dans un rapport annuel sur l’utilisation des pouvoirs délégués dans lequel elle expliquera notamment la visée de la nomination et résumera les constatations du rapport d’ingénierie préparé en vertu de l’article 65.

14.

Levée de la séance

Prochaine réunion

• le jeudi 2 avril 2026.

La séance est levée à 12 h 35.