Conseil municipal d’Ottawa

Procès-verbal

N ͦ   de la réunion :

51

Date :

le mercredi 12 février 2025

Heure :

10 h 00 - 15 h 00

Endroit :

Salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, et participation par voie électronique

Présents :

• Mark Sutcliffe, maire, 
• Matt Luloff, conseiller , 
• David Hill, conseiller, 
• Clarke Kelly, conseiller, 
• Glen Gower, conseiller , 
• Theresa Kavanagh, conseillère, 
• Laine Johnson, conseillère, 
• Sean Devine, conseiller, 
• Jessica Bradley, conseillère, 
• Tim Tierney, conseiller, 
• Stéphanie Plante, conseillère, 
• Rawlson King, conseiller, 
• Ariel Troster, conseillère, 
• Jeff Leiper, conseiller, 
• Riley Brockington, conseiller, 
• Shawn Menard, conseiller, 
• Marty Carr, conseillère, 
• Catherine Kitts, conseillère, 
• David Brown, conseiller, 
• Steve Desroches, conseiller, 
• et Wilson Lo, conseiller 

Absents:

• Laura Dudas, conseillère, 
• Cathy Curry, conseillère, 
• George Darouze, conseiller, 
• et Allan Hubley, conseiller 

---

1.

Ouverture de la séance et moment de réflexion

Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa s’est réuni le mercredi 12 février 2025 à 10 h à la salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, Ottawa. Le maire Mark Sutcliffe préside la réunion dans la salle du Conseil; certains membres y participent en personne, et les autres, à distance sur Zoom.

Le maire Sutcliffe invite les membres du Conseil à prendre un moment de réflexion.

2.

Avis et renseignements concernant la réunion à l’intention du public

Les avis et renseignements concernant la réunion sont joints à l’ordre du jour et au procès-verbal, y compris : la disponibilité des services d’interprétation simultanée et des mesures d’accessibilité; les procédures relatives aux réunions à huis clos; les points d’information qui ne font pas l’objet de discussions; les avis de non-responsabilité relativement aux renseignements personnels pour les correspondants; les avis relatifs aux procès-verbaux; les détails sur la participation à distance.

Des formats accessibles et des soutiens à la communication sont offerts sur demande.

Ce procès-verbal préliminaire contient un résumé des suites à donner relativement aux points et aux mesures prises lors de la réunion. Ce document ne contient pas tout le texte qui fera partie du procès-verbal définitif, comme la consignation des soumissions écrites. Les votes et les avis contraires consignés dans cette version provisoire du procès-verbal demeurent des données préliminaires jusqu’à ce que le procès-verbal soit confirmé par le sous-comité. Le procès-verbal définitif sera publié en même temps que l’ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du Conseil et, une fois confirmé, il remplacera le présent document.

3.

Hymne national

L’hymne national a été interprété par The Heavenly Voices Choir.

4.

Annonces/ activités cérémoniales

5.

Appel nominal

Tous les membres du Conseil sont présents, à l’exception des conseillers L. Dudas, C. Curry, A. Hubley et G. Darouze.

6.

Adoption de procès-verbaux

6.1

Procès-verbaux de la réunion ordinaire du Conseil municipal du 29 janvier 2025

• Adopté

7.

Déclarations d’intérêts, y compris celles découlant de réunions antérieures

Aucune déclaration d’intérêt n’est déposée.

8.

Communications

La Ville a reçu les communications.

8.1

Communications de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO)

La Ville a reçu les communications de l’AMO.

8.2

Réponses aux demandes de renseignements

8.2.1

OCC 2024-17 - Protocoles du Centre d’appels 3-1-1

8.2.2

OCC 2024-19 - Mise à jour de la Stratégie d’engagement du public et de Participons Ottawa

8.3

Petitions

• Réception d’une pétition composée d’une partie physique et d’une partie électronique, comportant 931 signatures de résidents qui demandent au Conseil municipal d’Ottawa d’adopter un cadre réglementaire relatif aux installations de production des énergies renouvelables (IPER) et aux systèmes de stockage de l’énergie dans les batteries (SSEB) tenant compte de l’urgence climatique, du Plan officiel de la Ville et de la Déclaration de principes provinciale.

9.

Absences

Les conseillers L. Dudas, A. Hubley et C. Curry ont fait savoir qu’ils seraient absentes de la réunion du Conseil municipal du 12 février 2025.

10.

Motion portant présentation de rapports

• Motion n ͦ 2025 - 51-01
  Proposée par D. Brown
  Appuyée par M. Carr

  Que le rapport no 21 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales, le rapport no 21 du Comité des finances et des services organisationnels, le rapport no 41 du Comité de la planification et du logement et le rapport de la greffière municipale intitulé « Rapport de situation – demandes de renseignements et motions du Conseil pour la période se terminant le 7 février 2025 » soient reçus et examinés.

  Adopté

11.

Greffière municipale

11.1

Rapport de situation – demandes de renseignements et motions du Conseil pour la période se terminant le 7 février 2025

Dossier : ACS2025-OCC-CCS-0016 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du rapport

  Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce rapport.

  Reçu

12.

Rapport no 21 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales

12.1

Modification du Règlement de zonage – 1600 et 1618, chemin Stagecoach

Dossier :  ACS2025-PDB-PSX-0013 - Osgoode (20)

• Recommandation(s) du comité

  Que le Conseil refuse une demande de modification du Règlement de zonage (no 2008-250) visant les 1600 et 1618, chemin Stagecoach, comme le montre le document 1.

  Adopté

12.2

Plainte sur les redevances d’aménagement relative au 327, promenade Bayview

Dossier :  ACS2025-PDB-BCS-0002 - West Carleton-March (5)

La recommandation du rapport du personnel est présentée au Conseil (motion OCC-2025-51-02) et adoptée, avec la dissidence des conseillers D. Brown, C. Kitts, C. Kelly et M. Luloff.

• Recommandation(s) du comité telle que modifiée

  Que le Conseil considère la plainte relative aux redevances d’aménagement concernant le 327, promenade Bayview.
• Motion n ͦ 2025 - 51-02
  Proposée par D. Brown
  Appuyée par W. Lo

  Que le Conseil approuve la recommandation du personnel concernant la plainte sur les redevances d’aménagement relative au 327, promenade Bayview, comme suit :

  Que le Conseil rejette la plainte sur les redevances d’aménagement concernant le 327, promenade Bayview.

  Adopté (18 à 3)

13.

Rapport no 21 du Comité des finances et des services organisationnels

13.1

Rapport annuel sur le parc Lansdowne 2024

Dossier :  ACS2025-CRM-OCM-0001 - À l’échelle de la ville

• Recommandation(s) du Comité telles que modifiées

  Que le Conseil municipal reçoive le rapport d’étape suivant, tel que modifié avec l’ajout des documents 3 et 4, concernant le Plan de partenariat du parc Lansdowne.

  1. Le compte rendu de la directrice municipale faisant le point sur les pouvoirs délégués qui ont été exercés du 10 novembre 2023 à ce jour par elle-même, l’avocat général et la trésorière municipale en vertu des conventions juridiques conclues et signées à l’égard du Plan de partenariat du parc Lansdowne. 
  2. Le compte rendu de la directrice municipale faisant le point sur l’assemblée tenue le 20 août 2024 par la société en commandite principale responsable du parc Lansdowne et les assemblées tenues par les parties visées par les conventions unanimes des actionnaires. 
  3. Le compte rendu figurant dans le présent rapport sur les activités du Partenariat public-privé Lansdowne dont il est question dans la section 11 du rapport intitulé Bilan annuel de l’approvisionnement pour 2023 (ACS2024-FCS-PRO-0001).
  Reçu

13.2

Motion – Conseillère C. Kitts – Atténuation des répercussions financières sur la Ville d’Ottawa des tarifs douaniers canadiens et américains

Dossier : ACS2025-OCC-CCS-0015 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du Comité

  Que le Conseil municipal approuve que:

  1. le personnel prépare un compte rendu des prévisions économiques et des possibles répercussions négatives de la guerre commerciale en cours sur l’approvisionnement de la Ville d’Ottawa et sa situation financière;
  2. le personnel présente un plan pour que les règlements et processus touchant l’approvisionnement soient suffisamment souples afin de favoriser l’achat de biens et de services locaux, canadiens et non américains, lorsque possible;
  3. le maire convoque une réunion avec les chefs d’entreprise d’Ottawa pour produire un plan d’action destiné à encourager l’achat de produits locaux et à promouvoir les entreprises locales;
  4. le maire travaille avec la mairesse de Gatineau pour demander aux autres ordres de gouvernement d’éliminer les obstacles aux échanges interprovinciaux;
  5. la Ville d’Ottawa collabore avec les autres ordres de gouvernement, avec des organisations du milieu des affaires et avec des commerces afin de créer des chaînes d’approvisionnement locales pour les produits et services actuellement obtenus d’entreprises américaines;
  6. la Ville d’Ottawa envisage d’utiliser uniquement les services bancaires et d’investissement d’institutions financières canadiennes.
  Adopté

14.

Rapport no 41 du Comité de la planification et du logement

14.1

Modification du Règlement de zonage – 16, avenue Anna et 1160, avenue Carling

Dossier : ACS2025-PDB-PSX-0014 – Rivière (16)

• Recommandation(s) du comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant le 16, avenue Anna et le 1160, avenue Carling, des biens-fonds illustrés dans le document 1, afin qu’une garderie puisse occuper une habitation isolée et que les propriétés soient réputées ne constituer qu’un seul lot aux fins de zonage, comme l’expose en détail le document 2.

  Adopté

14.2

Modification du Plan officiel et du Règlement de zonage visant les systèmes de stockage de l’énergie dans les batteries (SSEB) 

Dossier : ACS2025-PDB-PSX-0005 – À l’échelle de la ville

• Recommandation(s) du comité telles que modifiées

  Que le Conseil municipal :

  1. Approuve des modifications au Plan officiel visant à ajouter une nouvelle section 4.12 et à fournir une politique d’aménagement du territoire relative à l’implantation des systèmes de stockage de l’énergie dans les batteries, en tant qu’utilisation principale ou accessoire, comme le résume le document 1; et
  2. Approuve des modifications au Règlement de zonage 2008-250 visant à ajouter une définition de système de stockage de l’énergie dans les batteries ainsi que des dispositions relatives à l’implantation des systèmes de stockage de l’énergie dans les batteries accessoires à des utilisations résidentielles et non résidentielles dans les secteurs urbains et ruraux, comme le résume le document 2 (dans sa version modifiée par les motions nos CAAR 2025-20-03 et CPL 2025-41-01); et
  3. Approuve le fait que les décisions portant sur les futures demandes de résolution municipale favorable (RMF) associées à un système de stockage de l’énergie dans les batteries en tant que projet d’utilisation principale fassent l’objet d’un vote distinct lors de l’examen de la demande de modification du Règlement de zonage; et
  4. Approuve des modifications au Règlement sur la réglementation du plan d’implantation (no 2014-256), décrites en détail dans le document 5.
  5. Approuve que les installations de SSEB visant une utilisation principale doivent être signalées au conseiller de quartier concerné le plus tôt possible dans le processus de planification et d’aménagement.
  Adopté

14.3

Motion – Conseiller J. Leiper - Aménagement de refuges dans toutes les zones

Dossier :  ACS2025-OCC-CCS-0002 - À l'échelle de la ville

Le point est présenté au Conseil et adopté par un vote de 18 voix contre 3, avec l’instruction au personnel suivante :

INSTRUCTIONS AU PERSONNEL (conseillère S. Plante)

Le rapport ACS2025-OCC-CCS-0002 rendra le Règlement no 2008-250 conforme aux sections 4.2.2 et 4.2.3 du Plan officiel approuvé d’Ottawa en prévision du nouveau règlement de zonage général devant être approuvé par le Conseil cet automne. Le Plan officiel fait référence aux « refuges d’urgence » (emergency shelter), aux « refuges de transition » (transitional shelter) et aux logements conçus à des fins particulières (purpose built housing), mais ne les définit pas, et s’appuie sur la définition existante de « refuge » de l’article 54 du Règlement no 2008-250, mais sur aucune définition des logements conçus à des fins particulières. L’article 134 du règlement en vigueur a été abrogé afin de le rendre conforme au Plan officiel.

Qu’on demande au personnel de définir les termes « refuges d’urgence », « refuges de transition », « logements conçus à des fins particulières » dans le cadre de l’étude approfondie sur le zonage à la fin de l’année.

• Recommandation(s) du comité

  Que le Conseil municipal :

  1. demande au personnel de présenter, le plus tôt possible, une modification du Règlement no 2008-250 pour autoriser l’aménagement de refuges dans toutes les zones urbaines, conformément à la proposition figurant dans la version provisoire du Règlement de zonage et du Plan officiel;
  2. approuve le terme « refuge » ait le même sens que celui du Règlement no2008-250 jusqu’à son remplacement par un nouveau règlement;
  3. approuve le fait que, peu importe la modification apportée au Règlement no 2008-250 à la suite de cette motion, tout aménagement de refuge au 40, voie Hearst fasse l’objet d’une modification de zonage et que le personnel rédige le libellé de zonage nécessaire pour assurer l’application de la présente directive.

  Voix affirmative(s) (18)	M. Luloff, G. Gower, T. Kavanagh, T. Tierney, R. King, J. Leiper, R. Brockington, C. Kitts, S. Menard, C. Kelly, L. Johnson, S. Devine, J. Bradley, S. Plante, A. Troster, M. Carr, D. Brown, et M. Sutcliffe
  Voix négative(s) (3)	D. Hill, S. Desroches, et W. Lo

  Adopté (18 à 3)

15.

Ordre du jour pour approbation en bloc

15.1

Rapport no 21 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales

15.1.1

Modification de zonage dans le cadre d’un morcellement de terres agricoles excédentaires – 1579, chemin 9th Line

Dossier :  ACS2025-PDB-PSX-0020 - Osgoode (20)

• Recommandation(s) du comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant le 1579, chemin 9th Line, un bien-fonds illustré dans le document 1, afin d’interdire tout aménagement résidentiel sur les terrains conservés, comme l’expose en détail le document 2.

  Adopté

15.1.2

Drain municipal Osgoode Gardens-Cedar Acres– Nomination d’un ingénieur

Dossier :  ACS2025-IWS-WL-0004 - Osgoode (20)

• Recommandation(s) du comité

  Que Conseil nomme M. Andy Robinson, ingénieur chez Robinson Consultants Inc., comme ingénieur chargé de rédiger un rapport sur le débranchement ultérieur du drain municipal Osgoode Gardens Cedar Acres. Ce rapport sera soumis à l’examen du Conseil avant que les membres n’approuvent ou ne rejettent le débranchement, en vertu du paragraphe 65(4) de la Loi sur le drainage.

  Adopté

15.1.3

Drain municipal Thomas Baxter – Nomination d’un ingénieur

Dossier :  ACS2025-IWS-WL-0001 - Barrhaven (3); Rideau-Jock (21)

• Recommandation(s) du comité

  Que le Conseil nomme M. Andy Robinson, ing., ingénieur chez Robinson Consultants Inc., comme ingénieur chargé de rédiger un rapport sur le débranchement ultérieur des conduites des terrains dont les eaux sont déversées dans le drain municipal Thomas-Baxter. Ce rapport sera soumis à l’examen du Conseil avant que les membres ne prennent une décision, en vertu du paragraphe 65(4) de la Loi sur le drainage.

  Adopté

15.1.4

Modification du rapport de l’ingénieur sur le drain municipal Thomas Gamble

Dossier :  ACS2025-IWS-WL-0002 - Riverside-Sud-Findlay Creek (22):  Osgoode (20)

• Recommandation(s) du rapport

  Que le Conseil adopte le rapport d’ingénieur produit par Robinson Consultants Inc., intitulé « Modification du rapport de l’ingénieur sur le drain municipal Thomas-Gamble », et présente en première et deuxième lectures le règlement joint au présent rapport en tant que document 3, conformément aux articles 42 et 45 de la Loi sur le drainage de l’Ontario.

  Adopté

15.2

Rapport no 41 du Comité de la planification et du logement

15.2.1

Modification du Règlement de zonage – 225, promenade Cope et 166, rue Shelleright 

Dossier :  ACS2025-PDB-PSX-0012 – Kanata Sud (23)

• Recommandation(s) du comité

  Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant le 225, promenade Cope et le 166, rue Shelleright, des terrains illustrés dans le document 1. Cette modification consisterait à réviser l’exception de zonage propre à l’emplacement afin de réduire de 4,5 mètres à 3 mètres le retrait de la cour latérale d’angle des habitations isolées et de supprimer l’exception propre à l’emplacement qui exige que la longueur minimale de la place de stationnement des habitations en rangée soit de 5,5 mètres, comme l’expose en détail le document 2.

  Adopté

16.

Points à huis clos

La séance publique reprend à 15 h 51.

À la reprise de la séance publique, le maire Sutcliffe explique que le Conseil s’est réuni à huis clos, conformément au Règlement de procédure (no 2022-410), plus précisément aux dispositions suivantes :

• Alinéas 13(1)d), « les relations de travail ou les négociations avec les employés », et 13(1)f), « les conseils qui sont protégés par le secret professionnel de l’avocat, y compris les communications nécessaires à cette fin », pour recevoir des renseignements concernant la négociation collective stratégique et le mandat de négociation de la section locale 503 du Syndicat canadien de la fonction publique (personnel intérieur et extérieur, employés à temps partiel [loisirs et culture] et activités aquatiques estivales) (collectivement appelée « section locale 503 du SCFP »), de la section locale 471 de l’Alliance internationale des employés de la scène (AIES), de la section locale 1760 du Syndicat uni du transport (corps principal et superviseurs administratifs), de la section locale 279 du Syndicat uni du transport (service conventionnel et Para Transpo) et de l’Ottawa Professional Fire Fighters Association (OPFFA);
• Alinéas 13(1)e), « les litiges actuels ou éventuels ayant une incidence sur la municipalité », et 13(1)f), « les conseils qui sont protégés par le secret professionnel de l’avocat, y compris les communications nécessaires à cette fin », pour recevoir des renseignements concernant les mises à jour juridiques sur le train léger sur rail (TLR);
• Alinéa 13(1)a), « la sécurité des biens de la municipalité », pour recevoir une mise au point de la Direction générale des services de protection et d’urgence concernant la mise à jour sur la sécurité municipale et les mesures de sécurité dans les installations.
  Aucun vote n’a eu lieu à huis clos, sauf sur les motions de procédure et les instructions au personnel.

• Motion n ͦ 2025 - 51-03
  Proposée par D. Brown
  Appuyée par M. Carr

  IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal se réunisse à huis clos conformément au Règlement de procédure (no 2022-410), alinéas 13(1)d), « les relations de travail ou les négociations avec les employés », et 13(1)f), « les conseils qui sont protégés par le secret professionnel de l’avocat, y compris les communications nécessaires à cette fin », pour recevoir des renseignements concernant la négociation collective stratégique et le mandat de négociation de la section locale 503 du Syndicat canadien de la fonction publique (personnel intérieur et extérieur, employés à temps partiel [loisirs et culture] et activités aquatiques estivales) (collectivement appelée « section locale 503 du SCFP »), de la section locale 471 de l’Alliance internationale des employés de la scène (AIES), de la section locale 1760 du Syndicat uni du transport (corps principal et superviseurs administratifs), de la section locale 279 du Syndicat uni du transport (service conventionnel et Para Transpo) et de l’Ottawa Professional Fire Fighters Association (OPFFA);

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil municipal poursuive sa réunion à huis clos conformément audit Règlement, alinéas 13(1)e), « les litiges actuels ou éventuels ayant une incidence sur la municipalité », et 13(1)f), « les conseils qui sont protégés par le secret professionnel de l’avocat, y compris les communications nécessaires à cette fin », pour recevoir des renseignements concernant les mises à jour juridiques sur le train léger sur rail (TLR);

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil municipal poursuive sa réunion à huis clos conformément audit Règlement, alinéa 13(1)a), « la sécurité des biens de la municipalité », pour recevoir une mise au point de la Direction générale des services de protection et d’urgence concernant la mise à jour sur la sécurité municipale et les mesures de sécurité dans les installations.

  Adopté

16.1

Négociation collective stratégique/Mandat de négociation

À être étudié à huis clos conformément au Règlement de procédure no 2022-410 et aux alinéas 13(1)d), les relations de travail ou les négociations avec les employés, et 13(1)f), les conseils qui sont protégés par le secret professionnel de l’avocat, y compris les communications nécessaires à cette fin. Par conséquent, les discussions ne seront pas rendues publiques.

16.2

Train léger sur rail (TLR) – Mises à jour juridique

Ce point est à traiter à huis clos, conformément au Règlement de procédure (no 2022-410), plus précisément à l’alinéa 13 (1)e) qui porte sur les litiges actuels ou éventuels ayant des incidences sur la municipalité, et à l’alinéa 13 (1)f) qui porte sur les conseils qui sont protégés par le secret professionnel de l’avocat, y compris les communications nécessaires à cette fin.
 
Étant donné que la réunion à huis clos traite de questions juridiques, les documents sont visés par l’exemption prévue aux alinéas 13(1)e) et 13(1)f) du Règlement de procédure du Conseil municipal. Par conséquent, aucun compte rendu ne sera présenté.

16.3

Mise à jour de la sécurité municipale

Ce point est à traiter à huis clos, conformément au Règlement de procédure (no 2022-410), plus précisément à l’alinéa 13 (1)(a) la sécurité des biens de la municipalité. Date de compte rendu : Aucun compte rendu nécessaire.

17.

Suite à donner aux articles ratifiés par les comités en vertu du pouvoir délégué

• Que le conseil reçoive la liste des articles ratifiés par ses comités en vertu du pouvoir délégué, annexée comme Document 1. 

  Reçu

18.

Motion portant adoption de rapports

• Motion n ͦ 2025 - 51-04
  Proposée par D. Brown
  Appuyée par M. Carr

  Que le rapport no 21 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales, le rapport no 21 du Comité des finances et des services organisationnels, le rapport no 41 du Comité de la planification et du logement et le rapport de la greffière municipale intitulé« Rapport de situation – demandes de renseignements et motions du Conseil pour la période se terminant le 7 février 2025 » soient reçus et adoptés, dans leur version modifiée.

  Adopté

19.

Motions dont avis a été donné antérieurement

19.1

Conseiller Lo : Association canadienne du transport urbain (ACTU) – Comité des membres des conseils de transport et conseil d’administration, conférences et dépenses

• Motion n ͦ 2025 - 51-05
  Proposée par G. Gower
  Appuyée par D. Hill

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa est membre de l’Association canadienne du transport urbain (ACTU); et

  ATTENDU QUE l’ACTU se compose de représentantes et représentants municipaux élus de tout le Canada, est un lieu où les décideuses et décideurs municipaux peuvent discuter et faire la promotion du transport en commun, sert de forum d’échange de connaissances, d’idées et d’expériences et aide à déterminer les nouveaux problèmes prédominants dans le secteur et à y remédier; et

  ATTENDU QUE le conseiller Wilson Lo siège au comité des membres des conseils de transport de l’ACTU; et

  ATTENDU QU’il a accepté de continuer à siéger audit comité; et

  ATTENDU QU’il a également accepté, à la demande du comité de nomination, d’être candidat au conseil d’administration de l’ACTU; et

  ATTENDU QU’une réunion du comité des membres des conseils de transport et l’élection au conseil d’administration auront lieu au sommet printanier et à l’assemblée générale annuelle (AGA) de l’ACTU; et

  ATTENDU QUE ces deux événements auront lieu du 11 au 13 mai 2025 à Vancouver (Colombie-Britannique); et

  ATTENDU QUE s’il est élu au conseil d’administration, le conseiller Lo devra participer au Congrès annuel et au Salon du transport collectif de l’ACTU, à Montréal (Québec) du 2 au 5 novembre 2025; et

  ATTENDU QUE le Conseil doit autoriser la participation d’une ou un de ses membres à un comité si cette participation vise à le représenter; et

  ATTENDU QUE sous réserve de l’approbation du Conseil, le budget administratif du Conseil couvrira les frais de déplacement associés à la participation des représentantes et représentants aux organisations municipales externes; et

  ATTENDU QUE les déplacements financés par la Ville doivent respecter la Politique sur les dépenses du Conseil;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve la poursuite de la participation du conseiller Wilson Lo au comité des membres des conseils de transport de l’Association canadienne du transport urbain;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil approuve la participation du conseiller comme membre du conseil d’administration de l’ACTU s’il est élu au sommet printanier et à l’AGA de 2025 de l’organisation;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil approuve la participation du conseiller Lo au sommet et à l’AGA à Vancouver du 11 au 13 mai 2025 et au Congrès annuel et au Salon du transport collectif à Montréal du 2 au 5 novembre 2025;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le budget administratif du Conseil couvre les frais de participation du conseiller à ces événements et aux réunions et activités du conseil d’administration.

  Adopté

20.

Motions exigeant la suspension des Règles de procédure

21.

Avis de motion (pour examen à une réunion subséquente)

21.1

Journée de commémoration en mémoire des victimes de la COVID-19 – Cinquième anniversaire

• Proposée par T. Kavanagh
  Appuyée par C. Kitts

  ATTENDU QUE le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la Santé a déclaré l’état de pandémie dû à la maladie virale COVID-19; et

  ATTENDU QUE la pandémie a eu des répercussions d’une ampleur sans précédent, comme des traumatismes collectifs pour les résidentes et résidents, les familles, les enfants et les groupes vulnérables; et

  ATTENDU QUE les répercussions de la COVID-19 continuent de se faire sentir dans les systèmes de santé surchargés aux ressources insuffisantes et dans d’autres services publics qui ne sont pas encore complètement remis de la pandémie; et

  ATTENDU QU’en janvier 2024, plus de 80 % de la population canadienne avait déjà contracté la COVID-19 et qu’en septembre 2024, 60 871 Canadiennes et Canadiens étaient décédés de ses suites; et

  ATTENDU QU’en janvier 2024, 1 302 résidentes et résidents d’Ottawa étaient décédés des suites de la COVID-19, sans compter le nombre de personnes touchées en raison du décès d’un membre de leur famille ailleurs au pays ou à l’étranger; et

  ATTENDU QUE l’Organisation mondiale de la Santé a conseillé aux communautés du monde de passer d’une stratégie d’intervention d’urgence à une stratégie de gestion de la COVID-19 à plus long terme, pour maintenir la capacité d’intervention de la santé publique et éduquer et sensibiliser la communauté en fonction des réalités et des risques émergents; et

  ATTENDU QUE le personnel de direction et de première ligne de Santé publique Ottawa ainsi que les organismes de santé et de services sociaux et les hôpitaux d’Ottawa ont travaillé efficacement et sans relâche pour guider la Ville d’Ottawa durant la pandémie, et continuent de surveiller les multiples conséquences qui en découlent et de prendre les mesures qui s’imposent; et

  ATTENDU QU’en mars 2021, le gouvernement du Canada a proclamé le 11 mars 2021 « Journée nationale de commémoration » pour rendre hommage aux personnes qui ont perdu la vie et souligner les circonstances difficiles engendrées par la COVID-19; et 

  ATTENDU QUE le 11 mars marquera le cinquième anniversaire de la déclaration de l’état de pandémie de COVID-19;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal d’Ottawa se joigne au gouvernement fédéral pour proclamer le 11 mars 2025 « Journée de commémoration » afin de rendre hommage aux personnes qui ont perdu la vie et de souligner les circonstances difficiles engendrées par la COVID-19;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la Journée de commémoration 2025, marquant le cinquième anniversaire de la pandémie de COVID-19, soit soulignée par la mise en berne d’un drapeau à l’hôtel de ville le 11 mars 2025.

21.2

Journée internationale des femmes

• Proposée par A. Troster
  Appuyée par J. Bradley

  ATTENDU QU’en 1910, des femmes de partout dans le monde se sont réunies à Copenhague pour proposer que la Journée internationale des femmes devienne un événement international promouvant l’égalité de leurs droits; et

  ATTENDU QUE la première Journée internationale des femmes s’est déroulée en 1911 avec le concours de plus d’un million de personnes; et

  ATTENDU QU’en 1977, l’Assemblée générale des Nations Unies a officiellement demandé à tous les pays de consacrer une journée à la reconnaissance des réalisations économiques, politiques et sociales des femmes; et

  ATTENDU QUE les municipalités peuvent jouer un rôle fondamental dans la promotion et l’avancement de l’équité des genres; et

  ATTENDU QUE les activistes, les organisations et les communautés concernées à l’échelle locale et internationale ont démontré qu’il reste du travail à faire pour atteindre l’équité des genres; et

  ATTENDU QUE chaque année, des milliers d’événements sont organisés partout sur la planète pour inspirer les femmes, les saluer et leur rendre hommage;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal déclare le 8 mars 2025 Journée internationale des femmes à Ottawa.

22.

Avis d’intention

Avis d'intention de la vérificatrice générale de présenter le rapport annuel à la réunion du Conseil le 26 février 2025.

23.

Motion portant présentation de règlements

23.1

Trois lectures

• Motion n ͦ 2025 - 51-06
  Proposée par D. Brown
  Appuyée par M. Carr

  Que les règlements énumérés à l’ordre du jour, sous le titre « Motion portant présentation de règlements, Trois lectures », soient lus et adoptés.

  2025-48    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2025-33 et le Règlement no 2000-50 sur l’acquisition de biens, de services et de travaux de construction par la Ville d’Ottawa afin de corriger des anomalies techniques et des erreurs mineures et d’écriture.
  2025-49    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2001­17 pour affecter des inspecteurs, des agents des normes foncières et des agents d’application des règlements municipaux aux Services du Code du bâtiment de la Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment.
  2025-50    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017-180 sur l’affectation d’agentes ou agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés privées
  2025-51    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003-499 sur la désignation des voies réservées aux pompiers.
  2025-52    Règlement de la Ville d’Ottawa désignant le Campus Campanile, situé au 1485 et au 1495, chemin Heron, comme ayant une valeur ou un intérêt de patrimoine culturel.
  2025-53    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 1036, chemin River (la « propriété bénéficiaire »).
  2025-54    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 1388, av. Chartrand (la « propriété bénéficiaire »).
  2025-55    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 1412, av. Laperriere (la « propriété bénéficiaire »).
  2025-56    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 1467, av. Woodward (la « propriété bénéficiaire »).
  2025-57    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 1936, prom. Heatherwood (la « propriété bénéficiaire »).
  2025-58    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 232, av. Glynn (la « propriété bénéficiaire »).
  2025-59    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de charges spéciales au 2367, prom. Briar Hill (la « propriété bénéficiaire »).
  2025-60    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 2474, av. du Chasseur (la « propriété bénéficiaire »).
  2025-61    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux sur le 304, av. Second (la « propriété bénéficiaire »).
  2025-62    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 4577, croissant Ogilvie Walk (la « propriété bénéficiaire »).
  2025-63    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 52, rue LeBreton N (la « propriété bénéficiaire »).
  2025-64    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 8040, ch. Cooper Hill (la « propriété bénéficiaire »).
  2025-65    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux pour le 825, av. Alpine (la « propriété bénéficiaire »).
  2025-66    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition de frais spéciaux sur le 2069, crois. Bergamot (la « propriété bénéficiaire »).
  2025-67    Règlement de la Ville d’Ottawa établissant la zone d’amélioration commerciale du centre-ville et abrogeant le Règlement no 68-83 concernant la zone d’amélioration commerciale du mail de la rue Sparks.
  2025-68    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à définir la fonction et les responsabilités du directeur municipal de la Ville d’Ottawa, y compris les pouvoirs conférés par la loi, et abrogeant le Règlement no 2021-6.
  2025-69    Règlement de la Ville d’Ottawa concernant la délégation de pouvoirs à des agents de la Ville d’Ottawa et abrogeant le Règlement no 2024-265, dans sa version modifiée.
  2025-70    Règlement de la Ville d’Ottawa abrogeant le Règlement no 2014-442 de la Ville d’Ottawa.
  2025-71    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le volume 1 du Plan officiel de la Ville d’Ottawa afin d’ajouter des politiques d’utilisation des terres propres aux systèmes de stockage de l’énergie dans les batteries. 
  2025-72    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin d’appliquer un zonage relatif aux systèmes de stockage de l’énergie dans les batteries.  
  2025-73    Règlement de la ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2014-256 désignant la zone située dans les limites territoriales de la Ville d’Ottawa comme zone de réglementation du plan d’implantation pour traiter les systèmes de stockage d’énergie dans les batteries. 
  2025-74    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignation municipale le 16, avenue Anna et le 1160, avenue Carling. 
  2025-75    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignation municipale le 225, promenade Cope et le 166, rue Shelleright. 
  2025-76    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’un terrain ayant pour désignation municipale le 1579, chemin 9th Line.  
  2025-77    Règlement de la Ville d’Ottawa instituant le Code de conduite des citoyens membres du Comité du patrimoine bâti et abrogeant le Règlement no 2022-413.
  2025-78    Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles situées sur la promenade Campeau.
  2025-79    Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de lots de terrains certaines parcelles du plan 4M-1749 situées sur le chemin Cedarview.

  Adopté

24.

Règlement de ratification

• Motion n ͦ 2025 - 51-07
  Proposée par D. Brown
  Appuyée par M. Carr

  Que le règlement suivant soit lu et adopté :

  Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 12 février 2025. 

  Adopté

25.

Demandes de renseignements

Il n’y a aucune demande de renseignements.

26.

Levée de la séance

• Motion n ͦ 2025 - 51-08
  Proposée par D. Brown
  Appuyée par M. Carr

  Que les délibérations du Conseil du 12 février 2025 soient ajournées.

  Adopté

  La séance est levée à 15 h 37.