Comité de la planification et du logement

Procès-verbal

N ͦ   de la réunion :

14

Date :

le mercredi 6 septembre 2023

Heure :

09 h 30 - 15 h 30

Endroit :

Salle Champlain, 110, avenue Laurier Ouest, et participation par voie électronique

Présents :

• Président : Jeff Leiper, conseiller , 
• Vice-président : Glen Gower, conseiller, 
• Riley Brockington, conseiller, 
• Cathy Curry, conseillère, 
• Laura Dudas, conseillère, 
• Laine Johnson, conseillère, 
• Theresa Kavanagh, conseillère, 
• Clarke Kelly, conseiller, 
• Catherine Kitts, conseillère, 
• Wilson Lo, conseiller, 
• Tim Tierney, conseiller, 
• et Ariel Troster, conseillère 

---

1.

Avis et renseignements concernant la réunion à l’intention des participants à la réunion et du public

Les avis et renseignements concernant les réunions sont joints à l’ordre du jour et au procès-verbal, y compris : la disponibilité des services d’interprétation simultanée et des mesures d’accessibilité; les procédures relatives aux réunions à huis clos; les points d’information qui ne font pas l’objet de discussions; les avis de non-responsabilité relativement aux renseignements personnels pour les correspondants et les intervenants; les avis relatifs aux procès-verbaux; les détails sur la participation à distance.

Des formats accessibles et des soutiens à la communication sont offerts sur demande.

À moins d’avis contraire, les rapports nécessitant un examen par le Conseil municipal seront présentés au Conseil le 13 septembre 2023 dans le rapport 14 du Comité de la planification et du logement.

La date limite pour s’inscrire par téléphone, en vue de prendre la parole devant le comité, de soumettre des commentaires par écrit ou de faire une présentation visuelle, est le mardi 5 septembre 2023, à 16 h, et la date limite pour s’inscrire par courriel, en vue de prendre la parole devant le sous-comité, est le mercredi 6 septembre 2023, à 8 h 30.

Ce « procès-verbal sommaire » indique les suites à donner relativement aux points et aux mesures prises lors de la réunion. Ce document ne contient pas tout le texte qui fera partie du procès-verbal complet, comme la consignation des soumissions écrites et verbales. Les votes et les avis contraires consignés dans le présent procès-verbal sommaire demeurent des données préliminaires jusqu’à ce que le procès-verbal complet soit confirmé par le comité. La version préliminaire du procès-verbal complet (à confirmer) sera publiée en même temps que l’ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du comité et, une fois confirmé, il remplacera le présent document.

Conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire, la présidence fait la lecture de la déclaration suivante au début de la réunion.

La présente réunion est une réunion publique visant à examiner les modifications proposées du Plan officiel et du Règlement de zonage qui sont inscrites au point(s) 5.1-5.4 de l’ordre du jour.

En ce qui concerne ledit point, seules les personnes qui prendront la parole aujourd’hui ou qui présenteront des observations écrites avant l’adoption des modifications pourront interjeter appel devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Le requérant pourra lui aussi interjeter appel devant le Tribunal si le Conseil n’adopte pas les modifications proposées dans les 90 jours suivant la réception de sa demande si celle-ci concerne le Règlement de zonage, et dans les 120 jours si elle concerne le Plan officiel.

Pour présenter des observations écrites sur les modifications proposées avant leur examen par le Conseil municipal le 13 septembre 2023, prière de communiquer avec la coordination du Comité ou du Conseil, par courriel ou par téléphone.

2.

Déclarations d’intérêt

Aucune déclaration d’intérêt n’a été présentée.

3.

Adoption des procès-verbaux

3.1

Procès-verbal 13 du CPL - le mercredi 16 août 2023

• Adopté

4.

Reports et renvois

4.1

Modification générale 1 du Plan officiel

ACS2023-PRE-EDP-0043 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du rapport

  Que le Comité de la planification et du logement et le Comité de l’agriculture et des affaires rurales recommandent au Conseil :

  1. d’approuver et d’adopter la modification 5 du Plan officiel, qui consiste en une série de modifications techniques présentées dans les documents 1 et 2; et
  2. d’approuver les changements apportés au Règlement sur la protection des arbres (no 2020 340), afin d’élargir la protection des arbres appartenant à des particuliers à tous les terrains situés à l’est du chemin Watters qui ont été approuvés par le ministre des Affaires municipales et du Logement dans la surzone des quartiers projetés.
  Adopté en version modifiée
• Modification :
  Motion n ͦ CPL 2023 - 14/02
  Proposée par G. Gower

  La version française suivra

  Adopté

5.

Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

5.1

Modification du Règlement de zonage – 3430, avenue Carling 

ACS2023-PRE-PS-0104 - Baie (7)

• Recommandation(s) du rapport

  1. Que le Comité de la planification et du logement recommande au Conseil d’approuver une modification du Règlement de zonage (no 2008-250) pour la propriété située au 3430, avenue Carling, comme le montre le document 1, en vue de permettre l’aménagement de deux immeubles d’habitation de six étages, comme l’explique en détail le document 2;
  2. Que le Comité de la planification et du logement donne son approbation à ce que la section du présent rapport consacrée aux détails de la consultation soit incluse en tant que « brève explication » dans le résumé des observations écrites et orales du public, qui sera rédigé par le Bureau du greffier municipal et soumis au Conseil dans le rapport intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux ‘exigences d'explication’ aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, à la réunion du Conseil municipal prévue le 13 septembre 2023 », sous réserve des observations reçues entre le moment de la publication du présent rapport et la date à laquelle le Conseil rendra sa décision.
  Adopté

5.2

Modification du Règlement de zonage visant le 314, rue Bell sud

ACS2023-PRE-PS-0095 - Capitale (17)

• Recommandation(s) du rapport

  1. Que le Comité de la planification et du logement recommande au Conseil d’approuver une modification du Règlement de zonage 2008-250 pour le 314, rue Bell Sud, comme indiqué dans le document 1, afin de permettre la construction d’un ajout de trois étages et quatre logements à un immeuble d’habitation existant de trois étages et quatre logements, comme décrit dans le document 2.
  2. Que le Comité de la planification et du logement donne son approbation à ce que la section du présent rapport consacrée aux détails de la consultation soit incluse en tant que « brève explication » dans le résumé des observations écrites et orales du public, qui sera rédigé par le Bureau du greffier municipal et soumis au Conseil dans le rapport intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux ‘exigences d'explication’ aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, à la réunion du Conseil municipal prévue le 13 septembre 2023 », sous réserve des observations reçues entre le moment de la publication du présent rapport et la date à laquelle le Conseil rendra sa décision.
  Adopté en version modifiée
• Modification :
  Motion n ͦ CPL 2023 - 14/03
  Proposée par G. Gower

  La version française suivra

  Adopté

5.3

Modification du Règlement de zonage - 729, avenue Ridgewood 

ACS2023-PRE-PS-0090 - Rivière (16)

• Recommandation(s) du rapport

  1. Que le Comité de la planification et du logement recommande au Conseil d'approuver une modification au Règlement de zonage 2008-250 pour le 729, avenue Ridgewood, comme indiqué dans le document 1, faisant passer le zonage de la propriété de zone d’utilisations polyvalentes générale, sous zone 1, rapport plancher-sol 1.0 (GM1 F(1.0)) à zone d’utilisations polyvalentes générale, exception urbaine XXXX, annexe Sxxx (GM[XXXX] Sxxx) afin de permettre l’aménagement de bâtiments à utilisations polyvalentes de faible à grande hauteur comprenant 444 logements résidentiels, comme décrit dans le document 2.
  2. Que le Comité de la planification et du logement approuve que la section du présent rapport consacrée aux détails de la consultation soit incluse en tant que « brève explication » dans le résumé des observations écrites et orales du public, qui sera rédigé par le Bureau du greffier municipal et soumis au Conseil dans le rapport intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux ‘exigences d'explication’ aux termes de la Loi sur l'aménagement du territoire à la réunion du Conseil municipal prévue le 13 septembre 2023 », à la condition que les observations aient été reçues entre le moment de la publication du présent rapport et le moment de la décision du Conseil.
  Adopté en version modifiée
• Modification :
  Motion n ͦ CPL 2023 - 14/02
  Proposée par R. Brockington

  La version française suivra

  Adopté

5.4

Modification du Règlement de zonage – 1200, voie Maritime 

ACS2023-PRE-PS-0106 - Kanata-Nord (4)

• Recommandation(s) du rapport

  1. Que le Comité de la planification et du logement recommande au Conseil d’approuver une modification du Règlement de zonage no 2008-250 pour la propriété située au 1200, voie Maritime, comme le montre le document 1, en vue de permettre l’aménagement de deux tours de 28 et de 30 étages, comme l’explique en détail le document 2.
  2. Que le Comité de la planification et du logement donne son approbation afin que la section du présent rapport consacrée aux détails de la consultation soit incluse en tant que « brève explication » dans le résumé des observations écrites et orales du public, qui sera rédigé par le Bureau du greffier municipal et soumis au Conseil dans le rapport intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux “exigences d’explication” aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, à la réunion du Conseil municipal prévue le 13 septembre 2023 », sous réserve des observations reçues entre le moment de la publication du présent rapport et la date à laquelle le Conseil rendra sa décision.
  Adopté

5.5

Rapport sur les orientations – Harmonisation du Règlement de zonage 2008-250 avec le projet de loi 23

ACS2023-PRE-EDP-0038 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du rapport

  Que le Comité de la planification et du logement recommande au Conseil de demander au personnel de soumettre au Conseil au T4 de 2023 les modifications proposées au Règlement de zonage en ce qui concerne les points suivants:

  1. Rendre le Règlement de zonage actuel conforme aux dispositions du projet de loi 23, comme il est décrit dans le rapport; 
  2. Approuver l'option 2 concernant la réglementation des logements principaux et supplémentaires permis en vertu du projet de loi 23 en supprimant les restrictions actuelles relatives à la surface de plancher et aux entrées de l'article 133; et
  3. Approuver l'option 5 concernant le stationnement et l'aménagement paysager dans les cours arrière de manière qu'une superficie maximale de 70 pour cent de la cour arrière soit occupée par des espaces de stationnement, y compris les entrées de cours et les allées donnant accès aux espaces de stationnement, en plus d'une exigence visant l'aménagement d'une superficie paysagée végétalisée correspondant à 15 pour cent de la cour arrière.
  Adopté

6.

Services sociaux et communautaires 

6.1

Stratégie et compte rendu : investissement pour le logement abordable 2023-2026

ACS2023-CSS-GEN-011 - À l'échelle de la ville

• Recommandation(s) du rapport

  Que le Comité de la planification et du logement recommande au Conseil d’approuver ce qui suit :

  1. L’allocation, par le directeur des Services de logement, de 66 629 914 $ en soutien aux projets de logements abordables au titre d’ententes de contributions conditionnelles aux immobilisations conclues entre la Ville et les fournisseurs de logements, comme expliqué ci-dessous, allocation comprenant 16 000 000 $ en fonds d’immobilisations municipaux approuvés par le Conseil dans le budget 2023, 18 553 914 $ en fonds fédéraux au titre de l’Initiative pour la création rapide de logements (troisième phase), 5 926 000 $ en fonds de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement 2023-2024, 24 150 000 $ en fonds provinciaux au titre des projets prioritaires pour les municipalités 2023-2024, et 2 000 000 $ précédemment destinés au lancement d’une demande de propositions auprès de promoteurs du secteur privé :
     1. au plus 24 150 000 $ des fonds provinciaux au titre des projets prioritaires pour les municipalités doivent être attribués à la Société de logement communautaire d’Ottawa pour le 715, chemin Mikinak, et les 9 150 000 $ provenant des fonds d’immobilisations de la Ville qui avaient été alloués au projet dans les années précédentes doivent être réaffectés à la Stratégie de la transition intégrée avec le logement, comme il est expliqué à la recommandation 1h);
     2. au plus 2 128 000 $ doivent être alloués à la Société de logement de Nepean pour l’achèvement du projet de logements abordables au 1, cour Dunbar;
     3. au plus 18 553 914 $ de la troisième phase de l’Initiative pour la création rapide de logements doivent être alloués à la Corporation Salus d’Ottawa pour la construction de 54 logements avec services de soutien au 56, promenade Capilano;
     4. au plus 7 045 073 $ doivent être versés dans un fonds de prévoyance pour les projets en cours nécessitant des sommes supplémentaires, comme il est indiqué dans le document 1;
     5. au plus 600 000 $ provenant de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement doivent servir à la poursuite du programme Rénovations Ontario;
     6. au plus 606 075 $ doivent servir à prolonger de huit mois le prêt remboursable à court terme sans intérêt accordé à l’association africaine et caraïbéenne d’Ottawa au titre du Plan d’immobilisations 2021 pour son projet aux 881 et 883, chemin Pinecrest;
     7. au plus 1 500 000 $ doivent servir à prolonger de trois ans le prêt remboursable à court terme sans intérêt accordé à Holland Properties au titre du Plan d’immobilisations 2019 pour le 161, chemin Presland;
     8. au plus 21 196 852 $, dont 9 150 000 $ provenant du projet Mikinak et de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement 2023-2024, doivent servir à une acquisition stratégique et à des rénovations dans le cadre de la Stratégie de la transition intégrée avec le logement;
     9. toute somme restante ou supplémentaire devenant disponible en 2023 doit être allouée, sous forme de réserve, aux projets en cours nécessitant plus d’argent pour leur achèvement ou aux projets prioritaires indiqués dans le document 2.
  2. Le plan de dépenses du mandat du Conseil, qui totalise 50 717 800 $, soit 45 000 000 $ en fonds d’immobilisations de la Ville (15 M$ par an de 2024 à 2026), sous réserve de l’approbation annuelle du budget municipal, et 5 717 800 $ provenant de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement (2024-2025), qui doit être utilisé par le directeur des Services du logement en soutien aux projets prioritaires de logements abordables, comme suit :
     1. au plus 32 420 946 $ doivent être alloués équitablement sur trois ans à la Société de logement communautaire d’Ottawa pour la deuxième phase du projet Rochester Heights (818, avenue Gladstone) afin d’obtenir un prêt-subvention et un prêt remboursable de la SCHL pour un projet de 273 logements, même si les loyers moyens pondérés proposés correspondront à environ 95 % du loyer moyen
        du marché au lieu des 80 % habituels, comme l’exigent Action Ottawa et les programmes provinciaux de financement des immobilisations;
     2. au plus 15 000 000 $ doivent être alloués équitablement sur trois ans à l’Initiative multiconfessionnelle sur l’habitation des plaines LeBreton afin d’obtenir un co-investissement de 15 733 540 $ de la SCHL pour le projet de 133 logements locatifs abordables;
     3. au plus 600 000 $ provenant de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement 2024-2025 doivent servir au programme Rénovations Ontario;
     4. au plus 2 696 852 $ provenant de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement 2024-2025 doivent être alloués à la Corporation Salus d’Ottawa pour financer entièrement la construction de 54 logements avec services de soutien au 56, promenade Capilano, comme il est décrit à la recommandation 1c);
     5. toute somme restante ou supplémentaire devenant disponible pour la période 2024-2026, à l’exclusion des fonds pour accélérer la construction de logements, doit être alloué aux projets prioritaires indiqués dans le document 2.
  Adopté

7.

Motions ayant fait l'objet d'un avis précédent

7.1

Motion - Exigences ciblant l’atténuation de la charge du soulèvement sous l’action du vent exercée sur les toits

ACS2023-OCC-CCS-0105 - À l’échelle de la ville 

• ATTENDU QUE deux tornades EF1 ont frappé Barrhaven le 13 juillet, touchant plus de 125 maisons, et qu’une troisième tornade EF0 a frappé Findlay Creek le 3 août, touchant 12 maisons; et

  ATTENDU QUE la tornade du 3 août est le septième événement de vents extrêmes à Ottawa depuis 2018, y compris la tornade EF3 qui avait dévasté Dunrobin et le derecho de 2022 qui avait endommagé de grands secteurs de la ville; et

  ATTENDU QUE les événements de vents extrêmes sont les plus importantes causes de dommages structuraux aux toits, occasionnant des milliers de dollars en dégâts et laissant les résidents touchés sans foyer pendant des mois, voire des années; et

  ATTENDU QUE des attaches plus solides là où la charpente de la maison rejoint le toit, appelées des tirants pour ouragans, sont une solution efficace et peu dispendieuse pour fixer les toits lors de vents extrêmes; et

  ATTENDU QUE le gouvernement provincial envisage actuellement de modifier le Code du bâtiment de 2012;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le maire, au nom du Conseil, écrive une lettre au ministre des Affaires municipales et du Logement pour l’informer de l’appui de la Ville d’Ottawa à l’ajout, à la proposition de code du bâtiment écologique de la province, d’exigences ciblant l’atténuation de la charge du soulèvement sous l’action du vent exercée sur les toits dans le but d’accroître la résilience des communautés face au vent.

  Adopté

8.

Points à huis clos

Il n’y a aucun point à huis clos.

9.

Information distribuée auparavant

9.1

Fonds prévus à l’article 37 du quartier 15 – Acquisition de propriété par la Fiducie foncière communautaire d’Ottawa

ACS2023-CSS-GEN-016

10.

Avis de motions (pour examen lors d’une réunion subséquente)

Il n’y a aucun avis de motion.

11.

Demandes de renseignements

Il n’y a aucune demande de renseignements.

12.

Autres questions

Il n’y a aucune autre question.

13.

Levée de la séance

Prochaine réunion

Le mercredi 20 septembre 2023.

La séance est levée à 12 h 50.