Comité de l’environnement et du changement climatique

Procès-verbal

N ͦ   de la réunion :

3

Date :

le mardi 18 avril 2023

Heure :

09 h 30 - 10 h 30

Endroit :

Salle Champlain, 110, avenue Laurier Ouest, et participation par voie électronique

Présents :

• Président : Shawn Menard, conseiller, 
• Vice-présidente : Marty Carr, conseillère, 
• Riley Brockington, conseiller, 
• David Brown, conseiller, 
• Cathy Curry, conseillère, 
• Sean Devine, conseiller, 
• David Hill, conseiller, 
• Theresa Kavanagh, conseillère, 
• Rawlson King, conseiller, 
• Matt Luloff, conseiller , 
• et Tim Tierney, conseiller 

---

1.

Avis et renseignements concernant la réunion à l’intention des participants à la réunion et du public

Les avis et renseignements concernant les réunions sont joints à l’ordre du jour et au procès-verbal, y compris : la disponibilité des services d’interprétation simultanée et des mesures d’accessibilité; les procédures relatives aux réunions à huis clos; les points d’information qui ne font pas l’objet de discussions; les avis de non-responsabilité relativement aux renseignements personnels pour les correspondants et les intervenants; les avis relatifs aux procès-verbaux; les détails sur la participation à distance.

Des formats accessibles et des soutiens à la communication sont offerts sur demande.

À moins d’avis contraire, les rapports nécessitant un examen par le Conseil municipal seront présentés au Conseil le 26 avril 2023 dans le rapport 3 du Comité de l'environnement et du changement climatique.

La date limite pour s’inscrire par téléphone, en vue de prendre la parole devant le sous-comité, de soumettre des commentaires par écrit ou de faire une présentation visuelle, était le lundi 17 avril, à 16 h, et la date limite pour s’inscrire par courriel, en vue de prendre la parole devant le sous-comité, était le mardi 18 avril, à 8 h 30.

2.

Déclarations d’intérêt

Aucune déclaration d’intérêt n’a été présentée.

3.

Adoption des procès-verbaux

3.1

Procès-verbal 2 du CECC - Le mardi 21 mars 2023

• Adopté

4.

Réponses aux demandes de renseignments

4.1

OCC 2023-03 - R. Brockington - Dommages aux arbres causés par le derecho de 2022

5.

Présentations

5.1

Fonds d'action climatique d'Ottawa - Mise à jour annuelle

Le Comité reçoit une présentation orale de M. Steve Winkelman, directeur général, Fonds d’action climatique d’Ottawa (FACO), qui donne un compte rendu annuel des chantiers du FACO. Une copie de la présentation est conservée au greffe municipal. Au terme des questions posées aux intervenants et des délibérations du Comité, la recommandation du rapport est présentée au Comité, qui PREND ACTE de la présentation à titre d’information.

• Que le Comité de l'environnement et du changement climatique prenne connaissance d'une présentation orale de l'organisation « Fonds d'action climatique d'Ottawa ».

  Reçu

6.

Direction générale des services d’infrastructure et d’eau

6.1

Protégeons l’eau d’Ottawa; Loi de 2006 sur l’eau saine et Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable

Dossier : ACS2023-IWS-WF-0003 - À l'échelle de la ville

Le Comité reçoit un diaporama détaillé de Mme Sue Johns, directrice, Services de gestion des actifs, et de Mme Gen Nielsen, directrice, Services des installations de gestion et de traitement de l’eau, toutes deux de la Direction générale des services d’infrastructure et d’eau (DGSIE). Mme Tammy Rose, directrice générale, DGSIE, est également présente pour répondre aux questions.
Au terme des questions posées au personnel et des délibérations du Comité, la recommandation du rapport est présentée au Comité, qui PREND ACTE du rapport à titre d’information.

• Recommandation du rapport

  Que le Comité de l’environnement et du changement climatique prenne connaisance du présent rapport.

  Reçu

7.

Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

7.1

Mise à jour 2023 sur les Normes pour l’aménagement d’immeubles très performants

Dossier : ACS2023-PRE-EDP-0016 - À l'échelle de la ville

Ce rapport sera présenté au Conseil le 10 mai 2023 dans le rapport 3A du Comité de l'environnement et du changement climatique.

Pour commencer, le Comité reçoit une courte introduction sur ce point par Mme Rebecca Hagen, gestionnaire de section, Unité des changements climatiques et de la résilience, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique (DGPIDE). Étaient également présents pour répondre aux questions du Comité Mme Andrea Flowers, gestionnaire, Projets stratégiques, M. David Wise, directeur, Développement économique et Planification à long terme, et M. Don Herweyer, directeur général, tous de la DGPIDE.

Le Comité reçoit ensuite les intervenants suivants :

1. Mme Barbara Long+, Community Associations for Environmental Sustainability (CAFES);
2. M. Jason Burggraaf*+, Greater Ottawa Home Builders’ Association (GOHBA);
3. M. Ryan Koolwine, Project1 Studio;
4. Mme Ursula Melinz+, Soloway Wright LLP.

[+ Présentation de diaporamas, d’images ou de vidéos, dont une copie est conservée au greffe municipal.]

[* Les personnes et les groupes dont le nom est marqué d’un astérisque ont fourni leurs commentaires par écrit ou par courriel; leurs commentaires et leurs présentations sont conservés au greffe municipal.]

Au terme des questions posées aux intervenants et au personnel, et en réponse aux questions sur la consultation d’Hydro Ottawa et son appui des recommandations du rapport, le personnel suggère que ce point soit confirmé d’ici à ce qu’il soit examiné par le Conseil. M. Wise indique qu’Hydro Ottawa a été consultée à titre d’intervenant, mais que son approbation dépasse peut-être la portée du rapport.

• Recommandations du rapport

  Que le Comité de l’environnement et du changement climatique :

  1. Approuve le calendrier révisé d’application progressive des Normes pour l’aménagement d’immeubles très performants, qui est présenté dans ce rapport;
  2. Approuve le calendrier de travail révisé et les prochaines étapes relatives aux Normes pour l’aménagement d’immeubles très performants, qui sont présentés dans ce rapport;
  3. Enjoigne au personnel de rendre compte au Comité de l’environnement et du changement climatique en soumettant :
     
     1. une mise à jour de la Politique sur les bâtiments écologiques de la Ville pour qu’elle respecte les exigences du palier 2 des Normes pour l’aménagement d’immeubles très performants 2024;
     2. des indicateurs clés de rendement liés à la mise en oeuvre et aux résultats des Normes pour l’aménagement d’immeubles très performants dans le cadre de la mise à jour annuelle du Plan directeur sur les changements climatiques;
     3. un programme incitatif et des options de financement favorisant un rendement de palier supérieur (palier 2) en 2024; et
     4. une révision et mise à jour des Normes pour l’aménagement d’immeubles très performants tous les quatre ans, la première mise à jour recommandée devant être approuvée en 2025.
  4. Enjoigne au personnel de tenir compte des changements apportés au Code du bâtiment de l’Ontario et à la Loi sur le code du bâtiment de l’Ontario, et de rendre compte au Comité de l’environnement et du changement climatique au besoin.
  5. Approuve les dispositions révisées de la Réglementation du plan d’implantation (no 2014-256), dans sa version modifiée, afin de :
     
     1. Appliquer les Normes pour l’aménagement d’immeubles très performants à toutes les demandes de réglementation du plan d’implantation dans le secteur urbain;
     2. Appliquer les Normes pour l’aménagement d’immeubles très performants aux demandes de réglementation du plan d’implantation qui répondent à la définition de « seuil d’aménagement NAITP » dans le secteur rural;
     3. Exiger des dessins qui montrent suffisamment l’extérieur et la conception durable des immeubles, conformément aux Normes pour l’aménagement d’immeubles très performants, comme l’a demandé le Conseil municipal le 13 avril 2022; et
     4. Définir « seuil d’aménagement NAITP » (anciennement appelé « plan d’implantation complexe »)

  Voix affirmative(s) (10)	M. Luloff, T. Kavanagh, T. Tierney, R. King, R. Brockington, S. Menard, C. Curry, D. Hill, S. Devine, et M. Carr
  Voix négative(s) (1)	D. Brown

  Adopté (10 à 1)

  Avec la dissidence du conseiller D. Brown

  
  
• Modification :
  Motion n ͦ CECC 2023-03-01
  Proposée par D. Brown

  ATTENDU QUE des préoccupations ont été soulevées à l’égard des Normes pour l’aménagement d’immeubles très performants, telles que présentées dans le rapport ACS2023-PRE-EDP-0016; et

  ATTENDU QUE des préoccupations ont aussi été soulevées au sujet de la hausse des coûts parce que le délai d’approbation des Normes pour l’aménagement d’immeubles très performants par le Conseil risque d’ajouter des milliers de dollars à la facture de chaque nouvel immeuble construit à Ottawa; et

  ATTENDU QUE le gouvernement de l’Ontario a annoncé que des modifications seraient apportées au Code du bâtiment de l’Ontario d’ici l’été 2023 et qu’elles pourraient avoir une incidence sur les recommandations faites dans le rapport;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Comité de l’environnement et du changement climatique reporte le dépôt du rapport jusqu’à ce que soient connues les modifications apportées au Code du bâtiment de l’Ontario; 

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’on demande au personnel de passer en revue les changements apportés au Code du bâtiment de l’Ontario qui devraient être connus au cours de l’été 2023 et de modifier en conséquence le rapport ACS2023-PRE-EDP-0016, afin d’en assurer la conformité, et de revenir devant le Comité de l’environnement et du changement climatique en temps opportun.

  Voix affirmative(s) (5)	M. Luloff, T. Tierney, C. Curry, D. Hill, et D. Brown
  Voix négative(s) (6)	T. Kavanagh, R. King, R. Brockington, S. Menard, S. Devine, et M. Carr

  Rejeté (5 à 6)

7.2

Le Plan directeur sur les changements climatiques : Compte rendu annuel de la situation

Dossier : ACS2023-PRE-EDP-0017 - À l'échelle de la ville

Mme Andrea Flowers, gestionnaire, Projets stratégiques, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique (DGPIDE), présente Mme Jennifer Brown, gestionnaire de projet, Unité des programmes environnementaux, DGPIDE, qui fait une présentation détaillée résumant le rapport. Une copie du diaporama est conservée au greffe municipal.

Mme Flowers indique que Mme Julia Robinson, Mme Rebecca Hagen et Mme Janice Ashworth, occupant toutes le poste de gestionnaire de section, Unité des changements climatiques et de la résilience, DGPIDE, seront également présentes pour répondre aux questions.

Le Comité reçoit ensuite les intervenants suivants :

1. M. Tom Harris, directeur général, International Climate Science Coalition – Canada
2. Mme Angela Keller-Herzog+, directrice générale, Community Associations for Environmental Sustainability (CAFES)    
3. M. Bob Lyman+
4. Mme Mary Sarumi+, Climate Save Ottawa
5. M. Nigel Ellis*
6. Mme Cheryl Randall, organisatrice de campagnes sur les changements climatiques, Écologie Ottawa
7. Mme Karen Bourdeau
8. M. Ken Johnson
9. Mme Danielle Mailhot
10. M. Brian Tansey    

Une communication écrite a également été reçue des personnes suivantes :

1. Mme Sandra Milton, vice-présidente, Association communautaire de la Basse-Ville
2. Mme D’Andrea Edelweiss* Ϯ
3. M. Rod Packwood+ (inscrit en tant qu’intervenant; a quitté la réunion sans prendre la parole)

[+ Présentation de diaporamas, d’images ou de vidéos, dont une copie est conservée au greffe municipal.]

[* Les personnes et les groupes dont le nom est marqué d’un astérisque ont fourni leurs commentaires par écrit ou par courriel; leurs commentaires et leurs présentations sont conservés au greffe municipal.]

[Ϯ Communication reçue après la réunion.]

Concernant le point 4 des recommandations, le conseiller Brockington demande au personnel de trouver des exemples de secteurs sur lesquels la Ville aimerait mettre l’accent, afin d’en faire part aux instances supérieures. Le conseiller Hill suggère que le personnel envisage de mettre les technologies et les solutions novatrices au service de la résilience climatique. Le personnel confirme que ces propositions font déjà partie de son plan de travail ou serviront d’orientation.

Au terme des interventions, des discussions du Comité et de la période de questions aux intervenants et au personnel, les recommandations du rapport sont présentées au Comité et ADOPTÉES telles quelles, avec la dissidence du conseiller D. Brown quant à la recommandation no 5.

• Recommandations du rapport

  Que le comité de l’environnement et du changement climatique recommande au Conseil :

  1. prenne connaissance du compte rendu annuel de la situation et du rapport d’avancement du Plan directeur sur les changements climatiques, reproduits dans la pièce 1;
  2. demande à l’équipe chargée des changements climatiques et de la résilience de mettre au point, avec l’aide des équipes de cadres supérieurs des directions générales, le Plan des ressources pour le changement climatique à considérer dans les budgets projetés;
  3. donne au maire l’approbation de mener, au nom du Conseil municipal, des démarches auprès des ordres supérieurs de gouvernement pour accélérer l’intervention et soutenir l’ambition de répondre à l’urgence des changements climatiques et pour offrir aux municipalités et au public des ressources supplémentaires afin de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et de fortifier la résilience climatique;
  4. donne aux différents représentants du Conseil municipal l’approbation leur permettant de faire, au nom du Conseil auprès de la Fédération canadienne des municipalités, de l’Association of Municipalities of Ontario, d’Hydro Ottawa, des offices de protection de la nature et du Fonds d’action climatique d’Ottawa, des démarches pour accélérer l’intervention et l’ambition de répondre à l’urgence des changements climatiques et pour offrir des ressources supplémentaires permettant aux municipalités et au public de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et de fortifier la résilience climatique;
  5. approuve la révision de la portée de la priorité no 5 (« Explorer la faisabilité de l’établissement de budgets carbone pour la municipalité, notamment en les pilotant au sein d’une petite partie de l’organisation ») pour remplacer ce libellé par « Établir un budget carbone et une structure-cadre de comptabilité et se pencher sur la possibilité d’inclure le carbone intrinsèque »;
  6. reconstitue le Groupe des conseillers parrains du Conseil municipal sur le changement climatique selon les modalités exposées dans ce rapport;
  7. confirme la participation de Rawlson King, conseiller municipal, au Conseil consultatif du Fonds d’action climatique d’Ottawa (FACO) pour le mandat 2022-2026 du Conseil municipal.

  Voix affirmative(s) (11)	M. Luloff, T. Kavanagh, T. Tierney, R. King, R. Brockington, S. Menard, C. Curry, D. Hill, S. Devine, M. Carr, et M. Sutcliffe
  Voix négative(s) (1)	D. Brown

  Adopté (11 à 1)

  Avec dissidence du conseiller D. Brown sur le point 5.

  
  

8.

Points à huis clos

Il n’y a aucun point à huis clos.

9.

Information distribuée auparavant

9.1

Réseaux municipaux d'alimentation en eau potable - rapport sommaire de 2022

Dossier : ACS2023-IWS-WF-0001

10.

Motions ayant fait l’objet d’un avis précédent

10.1

Vice-présidente M. Carr - Motion d’un membre soumise au Comité de l’environnement et du changement climatique

Dossier : ACS2023-OCC-CCS-0048 - À l'échelle de la ville

• ATTENDU QUE partout dans le monde, la perte des milieux naturels et l’extinction des espèces progressent à une vitesse sans pareil dans toute l’histoire connue de l’humanité; et

  ATTENDU QU’il est urgent que les municipalités agissent pour infléchir la perte alarmante de la biodiversité et y mettre un terme; et

  ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa, par le truchement de son Plan de gestion de la forêt urbaine et de son Plan officiel, reconnaît spécifiquement le rôle crucial que jouent les villes et les autorités locales dans la quête d’un avenir durable en intégrant la biodiversité et les solutions inspirées de la nature à la planification à l’échelle locale; et

  ATTENDU QUE les conseillères Carr et Plante ont été déléguées par le Conseil municipal pour assister au 7e Sommet des gouvernements infranationaux et des villes à l’occasion de la 15e Conférence des parties (COP15) de la Convention sur la diversité biologique des Nations Unies à Montréal; et

  ATTENDU QUE selon le personnel, nombre des politiques et programmes actuels et prévus s’inscrivent déjà dans beaucoup des mesures figurant dans l’Engagement, et que faire partie des signataires cadre avec les orientations stratégiques de la Ville; et

  ATTENDU QUE l’Engagement de Montréal sur la biodiversité demande aux villes de prendre 15 mesures concrètes pour protéger les écosystèmes; et

  ATTENDU QUE 47 villes de partout dans le monde ont signé, dont Toronto, Montréal, Gatineau, Québec, Boston, Tokyo, Berlin, Buenos Aires, Los Angeles et Melbourne;

  PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Ville signe l’Engagement de Montréal sur la biodiversité;

  IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel poursuive son travail de mise en oeuvre de politiques et de programmes en appui aux 15 actions de l’Engagement de Montréal sur la biodiversité et qu’il fasse rapport lorsqu’il s’avère nécessaire de mobiliser d’autres ressources.

  Adopté

11.

Avis de motions (pour examen lors d’une réunion subséquente)

Il n’y a aucun avis de motion.

12.

Demandes de renseignements

12.1

Conseiller S. Devine - Déboisement près de Tewin

J’aimerais présenter au Conseil une nouvelle demande de renseignements, la précédente datant du 12 avril, concernant la gestion continue de ce dossier.

Dans une note de service envoyée au Conseil le 6 mars, le directeur général Don Herweyer indiquait en ce qui concerne les responsabilités du propriétaire :

« Le groupe de propriétaires est responsable du maintien de l’exemption en vertu du règlement municipal. Ceci étant dit, la Ville continuera de surveiller les activités sur la propriété au cas où un changement de circonstances venait à affecter le statut de l’exemption. »

Voici mes questions pour le personnel :

1. Quelles sont les modalités acceptables « du maintien d’une exemption [pour les terrains agricoles] en vertu du règlement municipal »? Autrement dit, quand l’exploitation agricole doit-elle commencer et comment allons-nous déterminer quelle exploitation peut bénéficier de l’exemption?
2. De quelle façon (comment et quand) le personnel « surveille-t-il les activités sur la propriété »?
3. Dans quelles circonstances la Ville interviendrait-elle en vertu du règlement municipal (c.-à-d., qu’est-ce qu’un propriétaire pourrait faire ou ne pas faire pour être considéré en infraction)?
4. Quelles mesures pourrait prendre la Ville si « un changement de circonstances venait à affecter le statut de l’exemption »?

13.

Autres questions

Il n’y a aucune autre question.

14.

Levée de la séance

Prochaine réunion

Le 16 mai 2023.

La séance est levée à 14 h 19.