CONSEIL
MUNICIPAL D’OTTAWA
le mercredi 10 juillet 2019
13 h
salle Andrew S. Haydon, 110, avenue Laurier Ouest
PROCèS VERBAL 17
Le
Conseil municipal de la Ville d’Ottawa s’est réuni le le mercredi 10 juillet
2019 à 13 h à la salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, Ottawa.
Le
maire Jim Watson préside l’assemblée et demande au Conseil de participer à un
moment de réflexion, suivi de l’hymne national.
Le maire Jim Watson décerne le Prix de bâtisseur de la
Ville à Mme Rasha Yacob pour la remercier des efforts qu’elle consacre
bénévolement à rendre sa communauté, Albion-Heatherington, accueillante et
sécuritaire. Elle mène de nombreuses initiatives, comme des barbecues, des repas-partage,
des jardins communautaires et le programme Cuts for Kids, qui offre des coupes
de cheveux gratuites aux jeunes de la communauté. Elle traduit régulièrement pour
les membres de la communauté qui ne parlent pas anglais. Au moyen de l’application
WhatsApp, elle a créé un groupe pour les réfugiés syriens de son quartier qui leur
permet d’échanger des renseignements, du soutien et du réconfort. Mme Yacob
a d’ailleurs dirigé une initiative de financement pour des projets
d’aménagements locaux, comme des jardins communautaires et une murale. En
collaboration avec la Ville, elle a coanimé des consultations sur l’initiative
stratégique Construire de meilleurs quartiers revitalisés et a participé au comité de planification du forum
d’apprentissage du Cadre de développement communautaire, le tout dans le but de
faire de son quartier un endroit accueillant et sûr.
Tous
les membres sont présents, sauf le conseiller S. Blais.
CONFIRMÉ
Aucune
déclaration d`intérêts n’est signalée.
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Pétitions :
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Pétition reçue
comprenant la signature de 54 personnes qui demandent à la Ville d’Ottawa de
ne désigner aucune portion du parc Brantwood comme parc pour chiens sans laisse.
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MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RAPPORTS
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MOTION NO 17/1
Motion
du conseiller S. Menard
Appuyée par le conseiller G. Darouze
Que le rapport de la trésorière municipale adjointe, Finances municipales
intitulé «Émission de débentures de la ville»; le rapport du le Jury de
sélection, Comité consultatif sur l’aménagement du territoire intitulé « Comité consultatif sur l’aménagement
du territoire – Nomination»; le rapport no 5 du Comité de l’agriculture et des affaires
rurales; le rapport no 4 du Comité de la
vérification; le rapport no 4 du Comité Permanent de la Protection
de l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets; le rapport no 10
du Comité de l’urbanisme; et le rapport du Bureau du greffier municipal et de
l’avocat général intitulé «Résumé des observations orales et écrites du public
sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi
sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 26 juin 2019»; soient
reçus et examinés.
Que les Règles de procédure soient suspendues afin que le Comité des finances
et du développement économique prenne connaissance du rapport
no 6 et étudie les recommandations découlant de la réunion du Comité
du 10 juillet 2019; et
Que soit reçue la pétition figurant sous la rubrique Communications,
concernant le parc Brantwood.
ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que, suite aux délibérations du jury de sélection,
le Conseil approuve la nomination suivante au Comité consultatif sur
l’aménagement du territoire, le mandat entrant en vigueur le 27 juin 2019,
pour le mandat du Conseil 2018-2022 :
Membres résidents habitant le secteur rural d’Ottawa
:
T. Bradbrooke Smith
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil municipal délègue au maire ou à son
représentant le pouvoir, durant la période de juillet et août, d’approuver et
d’édicter les règlements municipaux nécessaires sur les débentures, associés
au présent rapport et visant l’autorisation de l’émission de débentures, dans
les cas où le Conseil a approuvé le pouvoir d’endettement pour un projet.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage no
2008-250 visant à ce qu’une partie du 3194, promenade Donnelly, désignée «
Zone agricole, sous-zone 2 (AG2) », soit désignée « Zone agricole, sous-zone
6 (AG6) », afin d’interdire des utilisations résidentielles sur les terres
agricoles conservées, comme l’indique le document 2, et telle que modifiée
par ce qui suit :
1. que le document 1 du rapport
ACS2019-PIE-PS-0067, Plan de localisation, soit remplacé par le plan de
localisation joint à la Motion NO ARA 06/01; et
2. Qu’aucun nouvel avis ne soit
donné en vertu du paragraphe 34 (17) de la Loi sur l’aménagement du
territoire.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil examine et approuve les
recommandations formulées dans le rapport.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil examine et approuve les
recommandations formulées dans le rapport.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil examine et approuve les recommandations
formulées dans le rapport.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil prenne connaissance du rapport sur la
Ligne directe de fraude et d’abus.
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REÇUE
RAPPORT NO 4 DU COMITÉ PERMANENT DE LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT, DE L’EAU ET DE LA GESTION DES DÉCHETS
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve la portée et le cadre
de l’élaboration du Plan directeur de la gestion des déchets solides sur 30
ans de la Ville d’Ottawa, selon les modalités exposées dans ce rapport;
2. approuve la mise sur pied du
Groupe des promoteurs conseillers municipaux pour travailler en collaboration
avec le personnel de l’élaboration du Plan directeur de la gestion des
déchets solides dans chacune des phases de ce projet, selon les modalités
décrites dans ce rapport.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve les commentaires provisoires
figurant au document 1 et demande au personnel de présenter le rapport
ACS2019-PWE-GEN-0024 au ministère de l’Environnement, de la Protection de la
nature et des Parcs au titre des commentaires finaux de la Ville.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Conseil promulgue les règlements mentionnés ci-après,
joints aux documents 1 à 4, afin de permettre le prélèvement annuel auprès
des établissements visés à l’article 323 de la Loi de 2001 sur les
municipalités et au Règlement de l’Ontario 384/98 ;
1. Un règlement visant à
prélever 75 $ par étudiant à temps plein inscrit dans les universités et
collèges au cours de l’année précédente de celle du prélèvement, conformément
au paragraphe 323 (1) ;
2. Un règlement visant à prélever
75 $ par résident pouvant être accueilli dans les établissements correctionnels,
conformément au paragraphe 323 (2) ;
3. Un règlement visant à
prélever 75$ par lit reconnu dans les hôpitaux publics ou les établissements
psychiatriques provinciaux, conformément au paragraphe 323 (3) ;
4. Un règlement visant à
prélever 75 $ pour chaque place compté des établissements provinciaux
d’enseignement, conformément au paragraphe 323 (5).
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil approuve la conclusion de l’entente
de contribution municipale avec la Société des loteries et des jeux de
l’Ontario (SLJO) relative aux bingos et aux jeux de bienfaisance
électroniques, et délègue au maire et au greffier municipal le pouvoir de
conclure ladite entente, comme l’indique le présent rapport.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve ce qui suit :
a. une modification au Plan officiel,
aux sections suivantes des politiques du Plan secondaire du Vieil Ottawa-Est
:
i. 10.3.4.4.f, comme l’expose en
détail le document 2, afin de permettre divers bâtiments d’une hauteur de
trois à neuf étages et dont la désignation est Zone d’utilisations
polyvalentes de hauteur moyenne dans le lotissement Greystone Village.
ii. 10.2.1.4, afin de supprimer
la référence aux immeubles de neuf étages, comme l’expose en détail le
document 2.
b. une modification au Règlement
de zonage 2008-250 visant le 10, avenue Oblats, afin de permettre la présence
d’un immeuble de neuf étages, comme l’exposent en détail les documents 3 et
4.
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ADOPTÉES,
par un vote de 14 VOIX AFFIRMATIVES contre 9 VOIX NÉGATIVES,
réparties comme suit :
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VOIX AFFIRMATIVES (14) :
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Les conseillers G. Gower, G. Darouze, J. Harder,
E. El-Chantiry, R. Chiarelli, M. Luloff, J. Cloutier,
A. Hubley, J. Sudds, L. Dudas, K. Egli, S. Moffatt
et T. Tierney, et le maire J. Watson
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VOIX NÉGATIVES (9) :
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Les conseillers R. King, S. Menard, M. Fleury,
T. Kavanagh, D. Deans, J. Leiper, C. McKenney,
R. Brockington et C. A. Meehan
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage 2008-250 visant le 258, avenue Carruthers pour permettre
la construction d’un immeuble d’appartements de faible hauteur abritant 14
logements, comme l’indique le document 2.
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ADOPTÉE,
avec la dissidence des conseillers M. Fleury, J. Leiper,
C. McKenney et S. Menard.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que Conseil approuve :
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1. la modification du Plan
secondaire de la rue Wellington ouest, du Plan officiel, visant les 16 et 20,
avenue Hamilton Nord, afin de permettre la construction d’un bâtiment
polyvalent de huit étages, comme l’indique le document 2;
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2. la modification du Règlement
de zonage (n° 2018-250) visant les 16 et 20, avenue Hamilton Nord, afin de
permettre la construction d’un bâtiment polyvalent de huit étages, comme
l’indique le document 3, dans sa version modifiée par ce qui suit :
• que le paragraphe 2(a) du
document 3 (détail du zonage recommandé) soit révisé pour remplacer « faisant
face à » par « située le plus près de »;
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3. qu’en vertu du paragraphe
34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun nouvel avis
ne soit donné.
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MOTION NO 17/2
Motion de la conseillère D. Deans
Appuyée par le conseiller R. Chiarelli
ATTENDU QUE le rapport ASC2019-PIE-EDP-0040 (Modification
au Plan officiel et au Règlement de zonage – 16 et 20, avenue Hamilton
Nord) propose l’ajout de deux étages pour une hauteur de bâtiment totale de
27,5 m, et la réduction de la taille de l’aire d’agrément communautaire;
ATTENDU QUE le
document 2 précise les modifications du Plan officiel recommandées;
ATTENDU QUE la
partie A – Préambule indique un retrait de 9 m pour les septième et
huitième étages, et une largeur de rue de 36 m si le retrait est reporté
de l’autre côté de la rue;
ATTENDU QUE les
plus récents rendus de l’aménagement montrent un retrait de 8 m pour les
septième et huitième étages, et une largeur de rue de 34,3 m si le retrait
est reporté de l’autre côté de la rue;
PAR CONSÉQUENT,
IL EST RÉSOLU QUE le document 2 – Détails de la modification du Plan
officiel recommandée soit révisé pour remplacer « Les septième et huitième
étages auront un retrait de 9 m de la limite de propriété avant. En
reportant ce retrait de l’autre côté de la rue, on obtiendra une largeur de rue
de 36,3 m. » par « Les septième et huitième étages auront un
retrait de 8 m de la limite de propriété avant. En reportant ce retrait de
l’autre côté de la rue, on obtiendra une largeur de rue de 34,3 m. »;
IL EST EN OUTRE
RÉSOLU, en vertu du paragraphe 34 (17) de la Loi sur l’aménagement
du territoire, qu’aucun nouvel avis ne soit donné.
ADOPTÉE
Les
recommandations du comité, telles que modifiées par la motion no 17/2,
ont été présentées au Conseil et ADOPTÉES, avec la dissidence des conseillers K. Egli,
M. Fleury, J. Leiper, C. McKenney et S. Menard.
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la modification du Règlement
de zonage (no 2008-250) visant les 716 et 770, chemin Brookfield, afin
d’autoriser l’aménagement d’un complexe à utilisations polyvalentes qui
offrirait environ 1 700 mètres carrés d’espace commercial et compterait 832
unités d’habitation, comme l’indique le document 2.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
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1. une modification du Plan
secondaire du centre-ville de Nepean-Sud afin de permettre de faire passer le
nombre d’étages autorisés de 16 à 17 pour un bâtiment polyvalent situé au
1117, promenade Longfields et au 1034, terrasse McGarry comme l’indique le
document 3;
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2. une modification du
Règlement de zonage concernant le 1117, promenade Longfields et le 1034, terrasse
McGarry, qui vise à réduire le nombre de places de stationnement pour les
unités d’habitation du bâtiment polyvalent, comme l’indique le document 2.
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ADOPTÉE
Recommandations du Comité
Que le Conseil :
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1. autorise la Ville à conclure
une entente préalable avec Kanata North Land Owners Group (KNLOG) et en
déléguer le pouvoir au directeur général de Planification, Infrastructure et
Développement économique, en vue de procéder à la conception et à
l’installation d’un égout sanitaire d’un diamètre de 600 millimètres le long
du chemin March et de la promenade Shirley’s Brooke, comme le décrit le
présent rapport, jusqu’à concurrence de 11 738 404 $, indexation en sus,
conformément aux principes et à la politique de l’entente préalable énoncés
dans les documents 1 et 2, et dont la forme et le contenu définitifs seront à
la satisfaction du greffier municipal et de l’avocat général;
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2. autorise la sortie des fonds
nécessaires au remboursement des coûts de conception et d’installation
engagés par Kanata North Land Owners Group (KNLOG), dans le cadre de
l’exécution de l’entente préalable;
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3. autorise la création d’un budget
pour les travaux de conception et d’installation requis dans le cadre de
l’exécution de l’entente préalable;
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4. autorise l’engagement
préalable d’une somme de 11 738 404 $ (la limite maximale de l’entente
préalable) provenant du budget d’immobilisations de 2021 et des prévisions de
redevances d’aménagement, sous réserve de l’exécution de l’entente préalable;
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5. autorise la dépense de 11 738
404 $ (la limite maximale de l’entente préalable), conformément au calendrier
de remboursement fixé dans l’entente préalable;
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6. autorise le directeur général
de Planification, Infrastructure et Développement économique à conclure un
accord de prolongation pour infrastructure, en vue de procéder à la
conception et à l’installation d’une conduite d’eau principale de 400 mm le
long du chemin March, comme le décrit le présent rapport.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIES
Que le Conseil :
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1. approuve que « Regional
Realty » soit remplacer par « Leitrim South Holdings Inc. » dans le rapport;
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2. délègue au directeur général
de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir de
conclure une entente préalable visant les emplacements suivants :
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a) aménagement des voies de
virage et de l'infrastructure souterraine pour les installations de
régulation de la circulation à l'angle du chemin Cambrian et de la voie Apolune/avenue
Delphinus, réalisé dans le cadre d'une entente préalable par Tamarack Homes
et Mattamy Homes jusqu'à la limite maximale de 971 600 $;
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b) aménagement de la
signalisation routière en surface à l'angle de la rue Bank et de la promenade
Dun Skipper, réalisé dans le cadre d'une entente préalable par Leitrim South
Holdings Inc. jusqu'à la limite maximale de 203 000 $;
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c) aménagement de la signalisation
routière en surface à l'angle du chemin Leitrim et de la promenade Kelly
Farm, réalisé dans le cadre d'une entente préalable par Tartan Homes, Findlay
Creek Properties et Tartan Lands jusqu'à la limite maximale de 231 000 $;
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d) aménagement des voies de virage
l'angle du chemin Spratt et de l’avenue Borbridge, réalisé dans le cadre
d'une entente préalable par Claridge Homes Spratt Road Inc. jusqu'à la limite
maximale de 68 000 $;
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3. approuve que, conformément aux
politiques relatives aux ententes préalables de la Ville, un montant
supplémentaire de 139 737 $ (plus la TVH applicable) représentant les coûts
associés à la construction de l'avenue Robert Grant et de l'intersection de
l'avenue Robert Grant et du chemin Fernbank soit remboursé à Fernbank
Landowners Group et financé par le programme de mesures de contrôle des
intersections;
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4. approuve que soit remboursée à
Minto Communities Inc. la somme de 118 168,73 $, plus la TVH applicable, pour
le surdimensionnement des égouts sanitaires des promenades Didsbury et
Campeau;
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5. modifie l’entente initiale
sur la station de pompage du chemin Shea de sorte qu’il soit possible de
faire augmenter l’enveloppe de financement totale de 204 403 $, taxes en sus,
pour qu’elle atteigne 3 504 403 $, taxes en sus.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil supprime du Registre du patrimoine
toute référence aux propriétés énumérées dans le document 1.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage (no 2008-250) visant à ce qu’une partie du 4528, chemin
Woodkilton désignée « Zone agricole, sous-zone 2 (AG2) », soit désignée «
Zone agricole, sous-zone 7 (AG7) » afin d’interdire des utilisations
résidentielles sur les terres agricoles conservées, comme l’indique le
document 2.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage (no 2008-250) visant à ce qu’une partie du 1365, chemin
Galetta Side désignée « Zone agricole, sous-zone 3 (AG3) », soit désignée «
Zone agricole, sous-zone 7 (AG7) » afin d’interdire des utilisations
résidentielles sur les terres agricoles conservées, comme l’indique le
document 2.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement
de zonage 2008-250 visant le 500, rue Old St. Patrick afin d’ajouter « école
» aux utilisations autorisées, comme le précise le document 2.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
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1. modifie l’appendice 10 du Plan
officiel, comme l’illustre le document 1;
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2. modifie le Plan officiel, comme
l’expose en détail le document 2, de la manière suivante :
a) en intégrant l’appendice 10 au
Plan;
b) en remplaçant les références à
l’ « annexe K » par une référence à l’appendice 10 dans les politiques de la
Ville relatives au bruit des aéroports;
c) en supprimant la Zone
d’aménagement dans le voisinage de l’aéroport et la Zone d’influence
d’exploitation de l’aéroport de l’annexe K – Contraintes écologiques.
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3. approuve des modifications à
l’annexe 6 du Règlement de zonage général, de manière à réviser la Zone
d’influence d’exploitation de l’aéroport, comme l’expose en détail le
document 3;
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4. approuve des modifications aux
Lignes directrices sur la lutte contre le bruit environnemental, comme
l’expose en détail le document 4, de manière à remplacer ou à supprimer,
selon le cas, les références à l’ « annexe K » par une référence à
l’appendice 10.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la demande d’approbation de
démolition du bâtiment situé au 379, avenue Wilmont aux conditions suivantes
:
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1. D’ici la construction d’un
nouveau bâtiment, le propriétaire inscrit devra paysager la propriété à la
satisfaction du directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et
du Développement économique, interdire son utilisation provisoire et
l’entretenir conformément au Règlement sur les normes d’entretien des biens de
la Ville d’Ottawa.
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2. L’aménagement paysager devra
être réalisé en collaboration avec le personnel de la Ville.
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3. Le propriétaire devra payer à
la Ville un cautionnement équivalant à 100 % de la valeur des travaux
d’aménagement paysager, lequel sera remboursé une fois les travaux terminés.
|
4. Le propriétaire convient qu’à
la discrétion du directeur général de la Planification, de l’Infrastructure
et du Développement économique, la construction du nouveau bâtiment devra
être substantiellement avancée dans les cinq ans suivant la date de la
présente approbation, sans quoi le greffier municipal ajoutera au rôle du
percepteur la somme de 5 000 $ pour la démolition du bâtiment résidentiel.
|
5. Le propriétaire inscrit devra
conclure avec la Ville un accord comprenant les conditions susmentionnées et
payer les coûts d’enregistrement de cet accord. Une fois le permis de
construire délivré et le nouveau bâtiment construit, l’accord deviendra nul
et fera l’objet d’une renonciation, à la demande du propriétaire, qui
assumera les coûts de cette renonciation.
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6. Le propriétaire convient
qu’aucun permis de démolir ne sera délivré et que le bâtiment ne pourra être
démoli avant que l’accord susmentionné n’ait été signé et inscrit au titre
foncier.
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7. La présente approbation est
déclarée invalide si l’accord n’est pas signé dans les six mois suivant
l’approbation du Conseil.
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ADOPTÉE
GREFFIER MUNICIPAL ET AVOCAT GÉNÉRAL
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et
écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 26 juin, 2019 du
Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues
aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur
l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent
rapport et qui sont joints à titre de documents 1 à 3.
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ADOPTÉE
MOTION NO 17/3
Motion
du conseiller S. Menard
Appuyée par le conseiller G. Darouze
Que le rapport de la trésorière municipale adjointe, Finances
municipales intitulé «Émission de débentures de la ville»; le rapport du le
Jury de sélection, Comité consultatif sur l’aménagement du territoire intitulé «
Comité consultatif
sur l’aménagement du territoire – Nomination»; le rapport no 5 du
Comité de l’agriculture et des affaires rurales; le rapport no
4 du Comité de la vérification; le rapport no 4 du Comité
Permanent de la Protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion des
déchets; le rapport no 6 du Comité des finances et du développement économique;
le rapport no 10 du Comité de l’urbanisme; et le rapport du
Bureau du greffier municipal et de l’avocat général intitulé «Résumé des
observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux
exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire
à la réunion du Conseil le 26 juin 2019»; soient reçus et adoptés, dans leur
version modifiée.
ADOPTÉE
MOTIONS DONT AVIS A ÉTÉ DONNÉ ANTÉRIEUREMENT
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Le
maire Jim Watson a statué que, puisque le conseiller M. Fleury a pris cinq
minutes pour présenter sa motion no 17/5 ci-dessous, il a
épuisé son temps de droit de parole. Le conseiller J. Leiper conteste la
décision du maire en vertu du paragraphe 44(d) du Règlement de procédure,
et le Conseil procède immédiatement au vote sur la question suivante :
MOTION NO 17/4
La décision du maire doit-elle être maintenue?
REJETÉE,
par un vote de 7 voix affirmatives contre 16 voix négatives,
réparties comme suit :
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VOIX AFFIRMATIVES (7) :
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Les conseillers G. Darouze, J. Harder, E. El-Chantiry,
A. Hubley, J. Sudds, T. Tierney et le maire J. Watson
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VOIX NÉGATIVES (16) :
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Les conseillers G. Gower, R. Chiarelli, M. Luloff,
J. Cloutier, R. King, S. Menard, M. Fleury, T. Kavanagh, D. Deans,
L. Dudas, J. Leiper, C. McKenney, K. Egli, R. Brockington,
C.A. Meehan, S. Moffatt
|
À
la suite de sa décision sur cette question, le Conseil procède à l’examen de la
motion suivante :
MOTION NO 17/5
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par le conseiller J. Leiper
ATTENDU QU’à sa réunion du 27 juin 2018, le Conseil a adopté
la recommandation suivante sur le réaménagement du Château Laurier, situé au
1, rue Rideau :
Que le Conseil :
1.
approuve la demande de modification du
Château Laurier, situé au 1, rue Rideau, une propriété désignée aux termes de
la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, d’après les
plans reçus les 9 et 30 mai 2018, pourvu qu’avant l’approbation du plan
d’implantation, le demandeur travaille avec le personnel pour rendre
l’agrandissement proposé visuellement plus compatible avec la structure
existante :
a)
en augmentant considérablement la surface du
revêtement en calcaire d’Indiana pour réduire le contraste et mieux intégrer
l’agrandissement au bâtiment existant;
b)
en sculptant et en reculant la façade nord de
l’agrandissement, et en rompant son uniformité, à l’aide d’éléments et de
formes inspirés directement de la riche palette de formes du Château Laurier;
c)
en modifiant l’expression architecturale des
façades nord, ouest et est pour introduire une fenestration, des détails et des
proportions géométriques provenant directement des éléments existants du Château
Laurier;
d)
en intégrant les modifications décrites ci-dessus
aux plans reçus les 9 et 30 mai 2018;
e)
en déléguant au directeur général de la
Planification, de l’infrastructure et du Développement économique le pouvoir
d’approuver la modification du permis en matière de patrimoine;
ATTENDU QUE le Château Laurier est un point d’intérêt architectural
et historique emblématique, important et aimé d’Ottawa et de la région de la
capitale nationale;
ATTENDU QUE le Château Laurier est un lieu patrimonial désigné aux
termes de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, un
lieu historique national et un élément irremplaçable de l’environnement visuel
du canal Rideau (désigné site du patrimoine mondial de l’UNESCO), de la Cité
parlementaire, du parc Major’s Hill, de la Place de la Confédération et du boulevard
de la Confédération;
ATTENDU QUE le Conseil a adopté, en 2008, le document Normes et
lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada de
Parcs Canada;
ATTENDU QUE, d’après la norme 11, les ajouts doivent être
« compatibles physiquement et visuellement avec le lieu
patrimonial »;
ATTENDU QU’il est généralement admis que « compatible »
signifie « qui va de pair ou peut coexister sans conflit »;
ATTENDU QUE l’ajout proposé n’est pas suffisamment compatible
visuellement avec le Château Laurier, un lieu patrimonial;
ATTENDU QUE les modifications à l’ajout proposé sont nécessaires
pour assurer sa compatibilité visuelle avec le Château Laurier existant, un
point d’intérêt patrimonial d’Ottawa et de la région de la capitale nationale, conformément
à la directive du Conseil du 27 juin 2018;
ATTENDU QUE le demandeur n’a pas respecté la légère verticalité du
bâtiment existant, proposant plutôt une forme prédominante verticale qui n’est
pas adaptée au bâtiment existant et omettant ainsi d’intégrer adéquatement les
proportions géométriques;
ATTENDU QUE le demandeur n’a pas respecté les conditions établies
par le Conseil en juin 2018, notamment « modifier l’expression
visuelle de l’ajout pour l’harmoniser avec l’hôtel historique en reprenant certains
de ses éléments, comme les motifs, détails et proportions, afin d’assurer la
conformité de la proposition aux Normes et lignes directrices pour la
conservation des lieux patrimoniaux »;
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil :
1. statue que le demandeur n’a pas respecté les
conditions imposées pour la demande de modification de la propriété située au
1, rue Rideau;
2. statue aussi que comme les conditions n’ont pas
été respectées, le permis en matière de patrimoine pour le projet de
réaménagement du Château Laurier, situé au 1, rue Rideau, est nul et sans
effet;
3. révoque le pouvoir délégué au directeur général
de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique
d’approuver les modifications conceptuelles.
REJETÉE
par un vote de 9 VOIX AFFIRMATIVES contre 14 VOIX NÉGATIVES, ainsi
partagées :
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VOIX AFFIRMATIVES (9):
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Conseillers R. King, S. Menard, M. Fleury, T. Kavanagh,
D. Deans, J. Leiper, C. McKenney, R. Brockington,
C.A. Meehan
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VOIX NÉGATIVES (14 ):
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Conseillers G. Gower, G. Darouze, J. Harder, E. El-Chantiry,
R. Chiarelli, M. Luloff, J. Cloutier, A. Hubley, J. Sudds,
L. Dudas, K. Egli, S. Moffatt, T. Tierney, Maire J. Watson
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MOTION NO 17/6
Motion de la Conseillère D. Deans
Appuyée par le Conseiller R. Chiarelli
Que
le Conseil accepte l’avis de motion de nouvel examen suivant, conformément au
paragraphe 68(2) du Règlement de procédure.
QU’IL
SOIT RÉSOLU QUE la motion Fleury/Leiper du 10 juillet 2019 eu égard à la
modification du Château Laurier, 1, rue Rideau, fasse l’objet d’un nouvel examen.
Conformément
au paragraphe 68(4) du Règlement de procédure, l’avis de nouvel
examen est accepté par 10 VOIX AFFIRMATIVES contre 13 VOIX NÉGATIVES, ainsi
partagées :
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VOIX AFFIRMATIVES (10):
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Conseillers R. Chiarelli, R. King, S. Menard, M. Fleury,
T. Kavanagh, D. Deans, J. Leiper, C. McKenney,
R. Brockington, C.A. Meehan
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VOIX NÉGATIVES (13 ):
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Conseillers G. Gower, G. Darouze, J. Harder,
E. El-Chantiry, M. Luloff, J. Cloutier, A. Hubley, J. Sudds,
L. Dudas, K. Egli, S. Moffatt, T. Tierney, Maire J. Watson
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MOTION NO 17/7
Motion du Maire J. Watson
Appuyée par le conseiller K. Egli
ATTENDU QU’UN avis de motion a été déposé à la réunion du Conseil du
25 juin 2019 eu égard aux conditions du permis patrimonial approuvé par le
Conseil le 27 juin 2018 pour le Château Laurier, 1, rue Rideau;
ATTENDU QUE la motion a été étudiée par le Conseil à sa réunion du
10 juillet 2019;
ATTENDU QUE la motion a été rejetée;
ATTENDU QU’UN avis de nouvel examen de la décision du Conseil sur
cette motion a été déposé et accepté conformément au paragraphe 68(4) des Règles
de procédure;
ATTENDU QUE le paragraphe 68(11) des Règles de procédure
stipule que :
Sous
réserve des dispositions de l’article 61, lorsqu’un avis de motion de
nouvel examen est accepté par le Conseil, l’étude de la motion de nouvel examen
constitue le premier point à l’ordre du jour de la réunion ordinaire suivante
du Conseil, sauf si le Conseil décide d’étudier la motion à une date plus
rapprochée.
ATTENDU QUE le maire a indiqué que, conformément à l’article 14
des Règles de procédure, il était prêt à convoquer une réunion
extraordinaire du Conseil le 11 juillet 2019 à 14 h aux fins
d’étudier la motion visant un nouvel examen;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la motion visant à examiner à
nouveau la décision du Conseil eu égard à la motion Fleury/Leiper sur le
Château Laurier soit traitée dans le cadre de la réunion extraordinaire du
Conseil qui se tiendra le 11 juillet 2019 à 14 h.
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VOIX AFFIRMATIVES (15):
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Conseillers G. Gower, G. Darouze, J. Harder,
E. El-Chantiry, M. Luloff, J. Cloutier, T. Kavanagh,
A. Hubley, J. Sudds, L. Dudas, K. Egli, R. Brockington,
S. Moffatt, T. Tierney, Maire J. Watson
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VOIX NÉGATIVES (8):
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Conseillers R. Chiarelli, R. King, S. Menard, M. Fleury,
D. Deans, J. Leiper, C. McKenney, C.A. Meehan
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MOTION NO 17/8
Motion du conseiller E. El-Chantiry
Appuyée par la conseillère T. Kavanagh
ATTENDU QUE la Loi de 1996 sur les élections municipales
autorise une municipalité à prévoir, par règlement municipal, le versement de
remises aux particuliers qui ont fait des contributions en faveur de candidats
à un poste du conseil municipal et à fixer des conditions régissant le versement
de ces remises;
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a créé le Programme de remises de
contributions en 2002 et que les dernièrement modifications au Programme ont
été approuvées par le Conseil le 11 juillet 2018 (Règlement no 2018-33),
en prévision de l’élection municipale de 2018;
ATTENDU QUE selon le Programme de remises de contributions, les
particuliers qui ont fait des contributions en faveur de candidats sont
admissibles à une remise, conformément aux règles établies dans le Règlement no 2018-33;
ATTENDU QUE le Règlement no 2018-33 fixe au
28 mai 2019, à 14 h, la date limite pour demander une remise de
contribution à une campagne « initiale » pour l’élection municipale
de 2018;
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a déclaré l’état d’urgence le
25 avril 2019, en raison des inondations le long de la rivière des
Outaouais, état d’urgence qui n’a pris fin que le 12 juin 2019;
ATTENDU QUE de nombreux résidents ont été personnellement touchés
par les inondations et ont donc dû concentrer leurs efforts sur la protection
de leurs familles, biens et voisins;
ATTENDU QU’après la déclaration, toutes les directions générales de
la Ville se sont engagées à fond dans les interventions d’urgence et qu’elles
étudient maintenant comment adapter leurs services pour alléger le fardeau des
résidents touchés par l’état d’urgence;
ATTENDU QUE le Bureau du greffier municipal et de l’avocat général
est conscient que certains contributeurs à l’élection municipale de 2018
pourraient avoir été touchés par les inondations;
ATTENDU QUE le Règlement no 2018-33 ne prévoit rien
de précis quant au report de la date limite en cas d’état d’urgence;
ATTENDU QUE la Loi de 1996 sur les élections municipales
autorise le Conseil à modifier ses dispositions réglementaires sur les remises
de contribution dans un esprit de justice et de compassion;
ATTENDU QUE le fait de repousser la date limite pour les demandes de
remise n’aura aucune répercussion financière sur le coût du Programme;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la date limite pour les demandes
de remise relatives à une campagne initiale pour l’élection municipale de 2018
tombe le même jour que la date limite pour les demandes relatives à une
campagne supplémentaire pour la même élection (le 29 novembre 2019, à
14 h).
ADOPTÉE
MOTION NO 17/9
Motion de la conseillère J. Harder
Appuyée par le conseiller T. Tierney
ATTENDU QUE la prochaine réunion ordinaire du Conseil aura lieu le
28 août 2019;
ATTENDU QUE l’adoption et l’enregistrement d’un ou de plusieurs
règlements d’exemption à la réglementation relative aux parties de lots
pourraient être nécessaires avant cette date;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les règles de procédure soient
suspendues afin de permettre l’introduction de la motion suivante :
ATTENDU QUE la cession du titre d’une nouvelle maison exige souvent
de lever la réglementation relative aux parties de lots;
ATTENDU QUE pour enregistrer un règlement municipal en lien avec la
réglementation relative aux parties de lots, celui-ci doit contenir la
désignation officielle du lot, y compris le numéro du plan de lotissement;
ATTENDU QUE le personnel prévoit qu’au moins un plan de lotissement
sera enregistré entre les réunions du Conseil du 10 juillet et du
28 août 2019;
ATTENDU QUE le personnel a indiqué que des clôtures prévues pendant
cette période ne pourront se faire si un règlement d’exemption à la
réglementation relative aux parties de lots n’est pas adopté;
ATTENDU QUE les articles 9, 10, 11 et 23.1 de la Loi sur les
municipalités autorisent la Ville à déléguer le pouvoir d’adopter certains
règlements municipaux;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve ce qui
suit :
1.
Du 11 juillet 2019 au
27 août 2019, inclusivement, le Conseil délègue à un comité spécial,
nommé le Comité sur la désignation de terrains non assujettis à la réglementation
de parties de lots, le pouvoir d’adopter des règlements d’exemption à la
réglementation relative aux parties de lots, conformément à l’article 50
de la Loi sur l’aménagement du territoire.
2.
Le Comité sur la désignation de terrains non
assujettis à la réglementation de parties de lots se composera du maire (ou de
son mandataire), de la présidente du Comité de l’urbanisme (ou, en son absence,
du vice-président), du conseiller Darouze et des conseillers des quartiers où
se trouvent les terrains visés par l’exemption demandée.
3.
La présidente du Comité de l’urbanisme
présidera le Comité sur la désignation de terrains non assujettis à la
réglementation de parties de lots.
4.
Le quorum du Comité sur la désignation de
terrains non assujettis à la réglementation de parties de lots sera de trois
membres.
5.
Les dispositions du Règlement de procédure
concernant les réunions extraordinaires des comités permanents établiront l’avis
requis pour convoquer une réunion du Comité sur la désignation de terrains non
assujettis à la réglementation de parties de lots.
6.
Le greffier municipal et avocat général
veillera à ce que le Comité sur la désignation de terrains non assujettis à la
réglementation de parties de lots reçoive le soutien administratif nécessaire.
ADOPTÉE
MOTION NO 17/10
Motion de la conseillère J. Harder
Appuyée par le conseiller T. Tierney
Que les règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée
la motion suivante pour traiter rapidement la question, étant donné que le
Comité de l’urbanisme ne se réunira pas avant le 22 août prochain et que
le requérant souhaite présenter une demande au Comité de dérogation dès que
possible.
ATTENDU QUE le Conseil a approuvé, le 12 septembre 2018,
le rapport ACS2018-PIE-PS-0096 (Modification
du Règlement de zonage – partie du 3640, chemin Greenbank) afin
de supprimer le symbole d’aménagement différé pour retirer l’exception
concernant l’augmentation des retraits de cour avant et de cour latérale
d’angle, et pour accroître la hauteur maximale permise des habitations en rangée
dos à dos;
ATTENDU QUE la superficie de lot approuvée pour les habitations en
rangée dos à dos est de 150 m2;
ATTENDU QUE la superficie de lot prévue est de 94 m2;
ATTENDU QUE le requérant a obtenu des permis de construire pour deux
blocs d’habitations en rangée sur 94 m2, mais qu’il s’est par
la suite vu refuser des permis de construire pour deux blocs d’habitations en
rangée supplémentaires, car la superficie de lot minimale requise par habitation
en rangée dans la zone R3Z [1807] est de 150 m2 selon la
modification du Règlement de zonage approuvée;
ATTENDU QUE la façon standard de régler ce problème serait de
présenter une demande au Comité de dérogation;
ATTENDU QUE le paragraphe 45 (1.3) de la Loi sur
l’aménagement du territoire interdit la présentation d’une demande de
dérogation mineure avant le deuxième anniversaire du jour de la modification du
règlement de zonage initiale (31 janvier 2020);
ATTENDU QUE le paragraphe 45 (1.3) de la Loi sur
l’aménagement du territoire autorise le Conseil à déclarer par résolution
qu’une telle demande est permise;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil autorise le requérant à
présenter au Comité de dérogation une demande de dérogations mineures relatives
à la superficie de lot prévue pour les blocs d’habitations en rangée situés sur
une partie du 3640, chemin Greenbank.
ADOPTÉE
MOTION
Motion de la conseillère J. Sudds
Appuyée par la conseillère J. Harder
ATTENDU QUE le parc technologique de Kanata-Nord
est le plus grand parc du genre au Canada, comptant plus de
500 entreprises faisant travailler plus de 24 000 personnes;
ATTENDU QUE la Kanata North Business Association
souhaite installer, à ses frais, des plaques de rue stylisées uniques dans ce
parc technologique;
ATTENDU QUE l’approbation du Conseil est requise
pour ces plaques de rue distinctives, car elles ne correspondent pas aux
critères de la Politique de signalisation des lieux touristiques et services
publics de la Ville, lesquelles prévoient de telles plaques seulement dans les
secteurs désignés historiques ou culturels;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
approuve une exemption à la Politique de signalisation des lieux touristiques
et services publics de la Ville pour permettre l’installation de plaques de rue
stylisées uniques sur toute rue du parc technologique de Kanata-Nord.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’installation et
l’entretien de ces plaques et de toute signalisation supplémentaire dans ce
secteur soient payés par la Kanata North Business Association.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le directeur des
Services de la circulation soit investi du pouvoir d’approuver la conception et
l’emplacement définitifs de la signalisation, avec l’accord de la conseillère
de quartier et en consultation avec la Kanata North Business Association.
MOTION
Motion
de la conseillère D. Deans
Appuyée par le conseiller M. Fleury
ATTENDU QUE le point « Entente révisée entre la Ville d’Ottawa
et le club de baseball Champions d’Ottawa –
300, rue Coventry » figurait à l’ordre du jour de la réunion du
10 juillet 2019 du Comité des finances et du développement
économique, en tant qu’information distribuée auparavant;
ATTENDU QU’en 2013, la Ville a lancé un processus concurrentiel afin
de louer le stade d’Ottawa pour la pratique du baseball à long terme, selon les
directives du Conseil;
ATTENDU QU’il y a lieu de croire que le contrat de location révisé
ne respecte pas les modalités approuvées par le Conseil en 2013;
ATTENDU QUE le Conseil a seulement délégué au personnel le pouvoir
de conclure le contrat de location selon les modalités énoncées dans le rapport
de 2013;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le point « Entente révisée
entre la Ville d’Ottawa et le club de baseball
Champions d’Ottawa – 300, rue Coventry » soit ajouté à l’ordre du
jour de la prochaine réunion ordinaire du Conseil, en tant qu’information
distribuée auparavant.
MOTION NO 17/11
Motion
du conseiller S. Menard
Appuyée par le conseiller G. Darouze
Que les règlements énumérés à l’ordre du jour sous la rubrique
Motion de présentation de règlements, trois lectures, soient lus et adoptés.
ADOPTÉE
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Règlements
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TROIS LECTURES
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2019-241.
Règlement de la Ville d’Ottawa concernant
l’interdiction de fumer ou de vapoter du tabac, du cannabis et toute autre
substance dans les lieux publics et sur les lieux de travail.
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2019-242.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2007-268 afin de réglementer la consommation de
cannabis et le vapotage dans les propriétés de transport en commun.
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2019-243.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2017‑92 afin de réglementer la
consommation de cannabis et le vapotage sur les terrasses sur emprise.
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2019-244.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fermer
une partie du lot 15 de la concession 1 (façade des Outaouais) du
canton géographique de Gloucester, à Ottawa, adjacente au 1215, rue Rainbow.
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2019-245.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fermer
une partie non fréquentée du chemin Treadwell à Ottawa.
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2019-246.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2017-180 sur l’affectation d’agents d’application
des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés
privées.
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2019-247.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement
no 2003-520 sur l’affichage sur la voie publique.
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2019-248.
Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant
l’imposition en 2019 d’une taxe annuelle aux collèges et aux universités.
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2019-249.
Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant
l’imposition en 2019 d’une taxe annuelle au Centre de détention
d’Ottawa-Carleton.
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2019-250.
Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant
l’imposition en 2019 d’une taxe annuelle aux établissements d’enseignement de
la province.
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2019-251.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant et
reconduisant le Règlement no 2013-199 afin de régir
temporairement la circulation de véhicules tout-terrain et de motoneiges sur
certaines routes désignées et emprises routières fermées du quartier Osgoode
(quartier 20) d’Ottawa.
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2019-252.
Règlement de la Ville d’Ottawa imposant une
taxe municipale sur l’hébergement et abrogeant le Règlement no 2017-401.
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2019-253.
Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant
l’imposition en 2019 d’une taxe annuelle aux hôpitaux publics ou aux
établissements psychiatriques provinciaux.
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2019-254.
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant
certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation
publique (ruelle de Carden, avenue de Lamarche, chemin de Jargeau, place de
Sandillon, croissant des Aubrais, cercle de l’Argonaut, cercle du Ponthieu et
cours Crevier).
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2019-255.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 500, rue Old St. Patrick.
|
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2019-256.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains
ayant pour désignation municipale les 716 et 770, chemin Brookfield.
|
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2019-257.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant,
dans le volume 2A de son Plan officiel, les politiques du Plan
secondaire du vieil Ottawa-Est sur le terrain ayant pour désignation municipale
le 10, avenue des Oblats.
|
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2019-258.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 10, avenue des Oblats.
|
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2019-259.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant,
dans le volume 2A de son Plan officiel, les politiques du Plan
secondaire du centre d’activités de Nepean-Sud – Secteur 7 sur les terrains
ayant pour désignation municipale le 1117, promenade Longfields et le 1034,
terrasse McGarry.
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2019-260.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains
ayant pour désignation municipale le 1117, promenade Longfields et le 1034,
terrasse McGarry.
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2019-261.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant, dans le volume 2A de son
Plan officiel, le Plan secondaire de la rue
Wellington Ouest afin d’ajouter des politiques sur les terrains ayant
pour désignation municipale les 16 et 20, avenue
Hamilton Nord.
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2019-262.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250
afin de changer le zonage des terrains ayant pour
désignation municipale les 16 et 20, avenue Hamilton Nord.
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2019-263.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250
afin de changer le zonage du terrain ayant pour
désignation municipale le 258, avenue Carruthers.
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2019-264.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le
zonage d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 1365,
chemin Galetta Side.
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2019-265.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer
le zonage d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 4528,
chemin Woodkilton.
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2019-266.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer
le zonage d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 3194,
promenade Donnelly.
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2019-267.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de retirer le symbole d’aménagement
différé sur le terrain ayant pour désignation municipale le 99, avenue Fifth.
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2019-268.
Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant
l’emprunt temporaire d’argent pour couvrir les dépenses de la Ville et
abrogeant les Règlements nos 2018-398 et 2019-188.
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2019-269.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2001-17 afin d’affecter certains inspecteurs,
agents des normes foncières et agents d’application des règlements municipaux
à la Direction des services du Code du bâtiment de la Direction générale de
la planification, de l'infrastructure et du développement économique.
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ADOPTÉES
MOTION NO 17/12
Motion
du conseiller S. Menard
Appuyée par le conseiller G. Darouze
Que le règlement suivant soit lu et adopté :
Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 10 juillet 2019.
ADOPTÉE
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Conseiller M. Fleury
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Le personnel est prié de fournir les renseignements
suivants :
1.
Combien de plaintes le 3-1-1 a-t-il reçues
annuellement au sujet des rats, depuis les cinq dernières années?
2.
En quoi cette augmentation a-t-elle
orienté la démarche du groupe de travail interne chargé d’étudier ce problème?
3.
Quelles améliorations opérationnelles
la Ville prévoit-elle apporter pour aider son personnel à mieux répondre aux
résidents qui signalent un problème de rats?
4.
Quelles mesures et quelles ressources
prévoit-on mettre en place pour diminuer la population de rats d’égouts qui
vivent maintenant dans la ville et qui nuisent aux résidents et aux
entreprises?
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Conseiller D. Deans
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En 2013, à la demande du
Conseil, la Ville a lancé un processus concurrentiel visant à louer à long
terme son stade à une équipe de baseball. Le personnel responsable a ensuite
recommandé la candidature des Champions d’Ottawa, de l’association canado-américaine
de baseball professionnel. À l’époque, le Conseil avait délégué au personnel
municipal le pouvoir de conclure un contrat de location selon les modalités
énoncées dans le rapport, qu’il avait approuvées.
Lors de la réunion du
10 juillet du Comité des finances et du développement économique, le
point « Mise à jour de l’entente entre la Ville d’Ottawa et l’équipe de
baseball des Champions d’Ottawa pour l’utilisation du 300, chemin
Coventry » figurait à l’ordre du jour, en tant qu’information distribuée auparavant.
Le nouveau contrat de location différant considérablement de celui qui avait
d’abord été approuvé par le Conseil, des réserves ont été soulevées quant aux
pouvoirs délégués dont disposait le personnel pour négocier cette nouvelle
entente.
Je demande donc au
personnel :
1.
de préciser sur quels pouvoirs
délégués le personnel s’est fondé pour négocier le contrat de location, là où
les modalités diffèrent de celles qui ont été approuvées par le Conseil, y
compris en ce qui concerne l’attribution des droits associés aux appellations;
2.
de préciser les dates, les échéances
et les membres du personnel associés à la requête de modification des modalités
et de détailler la démarche sur laquelle repose cette nouvelle entente de
location.
Le personnel est prié de fournir ces réponses avant la réunion du
28 août 2019 du Conseil.
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Le
Conseil ajourne la séance à 16 h 10.
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