CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA
PROCèS VERBAL 67
Le mercredi 8 décembre 2021
10 h
Participation par voie électronique
La participation à cette réunion s’est fait par voie électronique,
conformément à l’article 238 de la Loi de 2001 sur les municipalités,
dans sa version modifiée par la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise
économique face à la COVID-19
Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa se
réunit le mercredi 8 décembre 2021, à 10 h. Le maire, Jim Watson, préside
la réunion Zoom depuis la salle Andrew-S.-Haydon, et les autres membres y
participent à distance.
Le maire accompagne le Conseil dans un moment de
réflexion.
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DÉPART À LA RETRAITE DE KEVIN WYLIE, DIRECTEUR
GÉNÉRAL, TRAVAUX PUBLICS ET ENVIRONNEMENT
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Le maire Jim Watson, le
conseiller Scott Moffatt, président du Comité
permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion des
déchets, et Steve Kanellakos, directeur municipal, remercient
Kevin Wylie, directeur général, Travaux publics et Environnement, à l’occasion
de son départ à la retraite imminent.
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Tous les membres du Conseil sont présents.
CONFIRMÉ
Conseillère Diane Deans
La conseillère Diane
Deans déclare un potentiel intérêt pécuniaire réputé concernant les éléments
suivants :
Budget préliminaire
de fonctionnement et des immobilisations de 2022 du Comité des services
communautaires et de protection – Direction générale des services sociaux et communautaires
– Services à l’enfance, plus précisément :
1. Frais
d’utilisation (page 8 du livre budgétaire du CSCP);
2. Centres de
services de garde municipaux – Besoins en ressources de fonctionnement
(page 6 du livre budgétaire du CSCP).
En effet, sa fille travaille dans un
secteur des Services à l’enfance qui reçoit du financement de ces postes
budgétaires.
La
conseillère Deans ne participe ni aux discussions ni au vote sur cette partie
du budget (point 4. A de la motion cadre no 67/4).
Conseillèr·e Catherine McKenney
Lea conseillèr·e Catherine
McKenney déclare un potentiel intérêt pécuniaire réputé concernant les éléments
suivants :
Point 6 :
Budget provisoire de fonctionnement de 2022 pour le Conseil de santé d’Ottawa –
Programmes et normes du ministère de la Santé : Programmes à frais
partagés principaux (page 5 du livre budgétaire
du Conseil de santé);
Point 9 – Budgets
préliminaires de fonctionnement et d’immobilisations de 2022 – Comité des
services communautaires et de protection, plus précisément :
Direction générale des services sociaux et communautaires,
Services du logement – Besoins en ressources de fonctionnement (page 10 du
livre budgétaire du CSCP) :
1.
Programmes de logement;
2.
Initiative communautaire de prévention de
l’itinérance;
3.
Programme Logements pour de bon;
4.
Vers un chez-soi;
5.
Financement dans le contexte de la COVID-19.
En effet, sa femme travaille pour Options
Bytown et siège au conseil d’Ottawa Inner City Health, deux organismes qui reçoivent
ou pourraient recevoir du financement de ces postes budgétaires.
Lea
conseillèr·e ne participe ni aux discussions ni au vote sur cette partie du
budget. Motion cadre no 67/4 (points 1 E 2) et points 4.B. 1), 2), 3), 5) et
6)
Conseiller Keith Egli
Le conseiller Keith
Egli déclare un potentiel intérêt pécuniaire réputé concernant les éléments
suivants :
Point 3
– Budget de fonctionnement préliminaire 2022 – Prévention du crime Ottawa
– Transferts/subventions/charges financières (page 1 du livre budgétaire
de Prévention du crime Ottawa);
Point 6 –Budget
provisoire de fonctionnement pour 2022 pour le Conseil de santé d’Ottawa – Programmes
et normes du ministère de la Santé : Programmes financés au complet par la
Ville (page 5 du livre budgétaire du Conseil de santé);
Point 9 – Budgets
préliminaires de fonctionnement de 2022 – Comité des services communautaires et
de protection, plus précisément :
1.
Direction
générale des services sociaux et communautaires, Services du logement (page 10
du livre budgétaire du CSCP) :
a) Programmes
de logement;
b) Initiative
de prévention de l’itinérance dans les collectivités;
c) Programme Logements
pour de bon;
d) Plan
d’investissement pour le secteur du logement social et l’itinérance;
e) Vers un
chez-soi;
f) Financement
dans le contexte de la COVID-19;
2.
Direction
générale des services sociaux et communautaires, Service de l’équité des genres
et des races, de l’inclusion, des relations avec les Autochtones et du
développement social – Besoins en ressources de fonctionnement – Financement
communautaire (page 15 du livre budgétaire du CSCP).
En
effet, le conseiller Egli siège au conseil d’administration du Bureau des
services à la jeunesse et de Grands Frères Grandes Sœurs d’Ottawa, et sa femme, au conseil
d’administration du Centre de ressources communautaires de Nepean, Rideau et
Osgoode, des organismes qui reçoivent ou pourraient recevoir du financement de
ces postes budgétaires.
Le
conseiller Egli ne participe ni aux discussions ni au vote sur ces parties du
budget (points 1 B, 1 E 1), 4 B et 4 C
de la motion cadre).
Conseiller Matthew Luloff
Le conseiller
Matthew Luloff déclare un potentiel intérêt pécuniaire réputé concernant les éléments
suivants :
Point 9 –
Budgets provisoires de fonctionnement et d’immobilisations de 2022 – Comité des
services communautaires et de protection, plus précisément :
·
Direction
générale des services de protection et d’urgence – Besoins en ressources de
fonctionnement du Service des incendies – Communications (page 21 du livre
budgétaire du CSCP).
En effet, sa femme travaille pour Versaterm
Public Safety, une entreprise de développement de logiciels qui fournit des systèmes
de gestion des documents, des terminaux mobiles et des services de répartition
assistée par ordinateur au Service des incendies d’Ottawa et au Service de
police d’Ottawa et dont le financement provient ou pourrait provenir de ce
poste budgétaire.
Le
conseiller Luloff ne participe ni aux discussions ni au vote sur cette partie
du budget. (Point 4. D de la motion cadre no 67/4)
Conseiller Mathieu Fleury
Le conseiller Mathieu
Fleury déclare un potentiel intérêt pécuniaire indirect concernant les éléments
suivants :
Budgets
préliminaires de fonctionnement et d’immobilisations de 2022 – Comité des
services communautaires et de protection, plus précisément ce qui suit :
1. Direction
générale des loisirs, de la culture et des installations – Bureau du directeur
général et Services de soutien aux activités – Besoins en ressources de
fonctionnement (page 44 du livre budgétaire du CSCP). En effet, il siège
au Conseil du sport d’Ottawa, un organisme qui reçoit ou pourrait recevoir du
financement provenant de ce poste budgétaire.
2. Direction
générale des loisirs, de la culture et des installations – Besoins en
ressources de fonctionnement – Programmes communautaires de loisirs et de
culture (page 48 du livre budgétaire du CSCP). En effet, il siège au conseil
d’administration de Piste d’hiver Rideau, un organisme qui, par l’entremise de
la Winter Trail Alliance, reçoit ou pourrait recevoir du financement provenant
de ce poste budgétaire.
Le conseiller Fleury ne participe ni aux discussions ni au vote sur
ces parties du budget. (Points 4. E 1) et 2)
de la motion cadre no 67/4)
Conseiller Rawlson King
Le conseiller Rawlson
King déclare un potentiel intérêt pécuniaire indirect concernant les éléments
suivants :
Budgets
préliminaires de fonctionnement et d’immobilisations de 2022 – Comité des
services communautaires et de protection – Direction générale des loisirs, de
la culture et des installations – Programmes communautaires de loisirs et de
culture (page 48 du livre budgétaire du CSCP).
En effet, il siège au conseil d’administration
de Piste d’hiver Rideau, un organisme qui, par l’entremise de la Winter Trail
Alliance, reçoit ou pourrait recevoir du financement provenant de ce poste
budgétaire.
Le conseiller King ne participe ni aux discussions ni au
vote sur ces parties du budget. (Point 4. E 1)
de la motion cadre no 67/4)
Conseillère Cathy Curry
La conseillère Cathy
Curry déclare un potentiel intérêt pécuniaire indirect concernant les éléments
suivants :
Tout ce qui touche potentiellement au
financement des programmes suivants du Centre hospitalier pour enfants de l’est
de l’Ontario :
- Programme pour les enfants d’âge
préscolaire;
- Programme régional pour les enfants d’âge
préscolaire;
- Programme d’apprentissage pour les
parents;
- Programmes spéciaux de loisirs, d’intégration
et de thérapie (SPIRIT).
Cela comprend les
éléments suivants :
1. Services
sociaux et communautaires – Services à l’enfance – Besoins en ressources de fonctionnement
a) « Ressources
pour les enfants ayant des besoins particuliers » sous « Programmes
imposés par la loi » (page 6);
b) « Ressources
pour les enfants ayant des besoins particuliers » sous
« Investissement municipal » (page 6).
2. Complexes
récréatifs, activités aquatiques et services spécialisés – Besoins en
ressources de fonctionnement
a) « Programmes
aquatiques, spécialisés et à l’échelle de la ville » (page 55)
En effet, elle siège au conseil
d’administration du Centre hospitalier pour enfants de l’est de l’Ontario (CHEO),
un organisme qui reçoit ou pourrait recevoir du financement provenant des
postes budgétaires concernés.
La
conseillère Curry ne participe ni aux discussions ni au vote sur ces parties du
budget. (Point 1E, 4 A 3. et 4., et 4 E 3.)
de la motion cadre no 67/4)
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Autres communications reçues :
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Pétition électronique, reçue et conservée
au greffe municipal, signée par 145 personnes demandant que la Ville
rende permanents les centres de répit jusqu’à ce qu’elle offre à tous des
logements abordables et sains.
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MOTION NO 67/1
Motion de la conseillère T. Kavanagh
Appuyée par le
conseiller J. Cloutier
Que les rapports suivants soient reçus
et examinés :
1.
Rapport de la trésorière municipale
adjointe intitulé « Budgets préliminaires de fonctionnement et
d’immobilisations de 2022 »;
2.
Rapport du Comité de dérogation intitulé
« Comité de dérogation – prévisions préliminaires du budget de
fonctionnement 2022 »;
3.
Rapport de Prévention du crime Ottawa
intitulé « Budget de fonctionnement préliminaire 2022 – Prévention du
crime Ottawa »;
4.
Rapport de la Commission de services
policiers d’Ottawa intitulé « Budgets d’immobilisations et de
fonctionnement 2022 du Service de police d’Ottawa »;
5.
Rapport du conseil d’administration de la
Bibliothèque publique d’Ottawa intitulé « Bibliothèque publique
d’Ottawa : Prévisions budgétaires de 2022 »;
6.
Rapport du Conseil de santé d’Ottawa
intitulé « Budget provisoire de fonctionnement pour 2022 pour le
Conseil de santé d’Ottawa »;
7.
Rapport no 27 du Comité
de l’agriculture et des affaires rurales;
8.
Rapport no 13 du Comité
de la vérification;
9.
Rapport no 23 du Comité
des services communautaires et de protection;
10.
Rapport no 20A du Comité
permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion des
déchets;
11.
Rapport no 4 du
Sous-comité de la technologie de l’information;
12.
Rapport no 53 du
Comité de l’urbanisme;
13.
Rapport no 15 de la
Commission du transport en commun;
14.
Rapport no 25 du
Comité des transports;
15.
Rapport du greffier municipal intitulé
« Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions
assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement
du territoire à la réunion du Conseil le 24 novembre 2021 »; et
Que le Conseil reçoive et examine le rapport no 54
du Comité de l’urbanisme, en application du paragraphe 35(5) du Règlement
de procédure (no 2021-24); et
Que les Règles de procédure soient
suspendues afin que soit reçu et examiné le rapport no 32
du Comité des finances et du développement économique en raison de l’urgence
des points qui y sont traités.
ADOPTÉE
MOTION NO 67/2
Motion de la conseillère T. Kavanagh
Appuyée par le
conseiller J. Cloutier
Que le Conseil municipal décide de siéger en tant que Comité plénier
en vertu des articles 52 et 53 du Règlement de procédure.
ADOPTÉE
MOTION NO 67/3
Motion du conseiller
G. Darouze
Appuyée par la
conseillère L. Dudas
ATTENDU QUE
le 3 novembre 2021, le Conseil a reçu et déposé le rapport
d’accompagnement du budget préliminaire de fonctionnement et des immobilisations
de 2022 (ACS2021-FSD-FIN-0025) et les livres budgétaires associés du Comité; et
ATTENDU QU’il a été déterminé qu’il faut
apporter diverses modifications aux annexes du résumé du financement des immobilisations
de certains livres budgétaires du Comité pour refléter les corrections
indiquées dans le tableau ci-joint;
PAR
CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil, siégeant en comité plénier, approuve
la correction des livres budgétaires 2022 telle qu’indiquée dans la pièce
jointe 1 de la présente motion (voir l’annexe A à la fin du procès-verbal).
IL EST EN
OUTRE RÉSOLU QUE la cheffe des finances soit habilitée à modifier la version
finale des budgets 2022 pour qu’elle reflète les corrections indiquées
ainsi que celles apportées dans le cadre du processus budgétaire du Comité
permanent.
ADOPTÉE
La motion cadre suivante, divisée comme
suit pour faciliter le vote, est présentée au Conseil, siégeant en comité
plénier, afin qu’il prenne acte des budgets provisoires de fonctionnement et
d’immobilisations de 2022. Elle remplace les recommandations des points 1
à 15 de l’ordre du jour.
MOTION CADRE SUR L’EXAMEN DU BUDGET 2022
MOTION NO 67/4
Motion du conseiller G. Darouze
Appuyée par la conseillère L. Dudas
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal, siégeant en comité
plénier, prenne acte des budgets préliminaires de fonctionnement et des
immobilisations de 2022 (recommandés par le Comité de dérogation, Prévention du
crime Ottawa, la Commission de services policiers d’Ottawa, le conseil
d’administration de la Bibliothèque publique d’Ottawa, le Conseil de santé
d’Ottawa, les comités permanents, la Commission du transport en commun et le
Sous-comité de la technologie de l’information) et de ceux financés par les
redevances (recommandés par le Comité permanent de la protection de
l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets) inscrits à l’ordre du
jour et auxquels sont intégrés toutes les pages et tous les livres budgétaires
modifiés;
IL
EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil, siégeant en comité plénier, prenne acte de
la motion suivante :
Que
le comité plénier recommande au Conseil ce
qui suit :
1.
approuver les budgets suivants
(recommandés par le Comité de dérogation, Prévention du crime Ottawa, la Commission
de services policiers d’Ottawa, le conseil d’administration de la Bibliothèque
publique d’Ottawa et le Conseil de santé d’Ottawa) :
A.
Budget préliminaire de
fonctionnement de 2022 du Comité de dérogation;
ADOPTÉE
B.
Budget préliminaire de
fonctionnement de 2022 de Prévention du crime
Ottawa :
i.
Besoins en ressources de
fonctionnement – Transferts, subventions et charges financières (page 1);
ADOPTÉE
ii.
Reste du budget préliminaire de fonctionnement de 2022 de
Prévention du crime Ottawa;
ADOPTÉE
C.
Budgets préliminaires de
fonctionnement et des immobilisations de 2022 du Service de police
d’Ottawa, dans leur version modifiée, recommandés par la Commission de services
policiers d’Ottawa (incluant la réduction de 2,65 M$ du budget de
fonctionnement approuvée par celle-ci);
ADOPTÉE
par un vote de 19 VOIX AFFIRMATIVES contre 5 VOIX NÉGATIVES, ainsi
réparties :
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VOIX AFFIRMATIVES (19) :
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Les conseillers S. Moffatt, J. Cloutier, T. Tierney,
C. A. Meehan, K. Egli, C. Curry, G. Darouze,
C. Kitts, R. King, G. Gower, T. Kavanagh,
E. El-Chantiry, D. Deans, A. Hubley, L. Dudas,
M. Luloff, R. Brockington et M. Fleury, et le maire J. Watson
|
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VOIX NÉGATIVES (5) :
|
Les conseillers S. Menard, J. Leiper, R. Chiarelli
et J. Harder, et lea conseillèr·e C. McKenney
|
INSTRUCTIONS AU
PERSONNEL (conseillère T. Kavanagh)
Que
l’on demande au directeur municipal de faire des mises à jour régulières au
Comité et au Conseil sur l’utilisation des fonds issus de la réduction du
budget du Service de police d’Ottawa.
D.
Budgets préliminaires
de fonctionnement et des immobilisations de 2022 du conseil
d’administration de la Bibliothèque publique d’Ottawa, dans leur version
modifiée, recommandés par ce dernier et incluant la redistribution de
40 000 $ du budget préliminaire au poste « Dotation aux comptes
de provision » vers le compte 170073 pour 2022 (ponctuel) afin de
permettre au personnel d’intensifier ses activités de développement
communautaire à l’échelle du réseau en vue de répondre aux besoins des
communautés vulnérables, entre autres, selon les fonds disponibles, tel
qu’approuvé par le Conseil;
ADOPTÉE
E.
Budget préliminaire de fonctionnement de
2022 du Conseil de santé d’Ottawa, recommandé par ce dernier, soit les éléments
suivants :
1)
Ministère de la Santé, Programmes et
normes – Programmes financés au complet par la Ville (page 5);
2)
Ministère de la Santé, Programmes et
normes – Programmes à frais partagés principaux (page 5);
3)
Reste du budget préliminaire
de fonctionnement de 2022 de Santé publique Ottawa;
ADOPTÉE
2.
Portion du budget préliminaire de
fonctionnement et des immobilisations de 2022 attribuée au Comité de
l’agriculture et des affaires rurales;
ADOPTÉE
3.
Portion du budget préliminaire de fonctionnement
de 2022 attribuée au Comité de la vérification,
telle que modifiée par ce qui suit :
A.
Que le Conseil approuve la reclassification et la demande d’ETP
supplémentaire pour le Bureau de la vérificatrice générale.
ADOPTÉE
Sont présentées les motions suivantes portant sur la
portion du budget préliminaire de 2022 attribuée aux Services communautaires et
de protection (point 4 de la motion cadre).
MOTION NO 67/5
Motion de la conseillère D. Deans
Appuyée par le conseiller R. King
ATTENDU QUE chaque résident d’Ottawa a le droit
de recevoir des services de santé mentale adaptés à sa culture et tenant compte
des traumatismes; et
ATTENDU QUE le Plan de sécurité et de bien-être
dans les collectivités confère au conseil d’encadrement le mandat d’élaborer
une stratégie visant la création ou la bonification d’un système d’intervention
qui améliorera les choses pour les victimes de crises de santé mentale ou de
toxicomanie, une initiative qui passera par l’établissement de partenariats
avec les principaux intervenants, notamment le Service de police d’Ottawa, par
un processus d’élaboration et de coordination de stratégie ainsi que par des
mesures, comme des projets pilotes; et
ATTENDU QU’à sa réunion du 18 novembre 2021,
le Comité des services communautaires et de protection a demandé à la
directrice générale des Services sociaux et communautaires de collaborer avec
le conseil d’encadrement pour cibler les lacunes immédiates dans les services
et définir les mesures prioritaires à prendre en vue de mettre au point une
solution plus sécuritaire pour les interventions lors de crises de santé mentale
ainsi que de présenter un rapport au Conseil au deuxième trimestre de 2022,
notamment un plan de mise en œuvre détaillé pour atteindre ce résultat (projets
pilotes à court terme, échéanciers, objectifs et disponibilité des sources de
financement ponctuelles et à long terme); et
ATTENDU QUE les budgets préliminaires de
fonctionnement et des immobilisations de 2022 du Service de police d’Ottawa
incluent 400 000 $ pour la création et la mise en œuvre d’un autre
programme de transfert d’appels pour les appels à la police ou au 9-1-1 classés
à faible risque ou de gravité faible; et
ATTENDU QU’il manque encore de financement pour
mettre en place l’infrastructure de services sociaux nécessaire au traitement
de ces appels; et
ATTENDU QUE la Commission de services policiers
d’Ottawa a approuvé et renvoyé au Conseil les budgets préliminaires de 2022
calculés en fonction d’une augmentation de 2 % de l’impôt prélevé pour les
services de police, ce qui représente 2,65 millions de dollars en fonds
non alloués;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE soit attribué
à la Direction générale des services sociaux et communautaires un montant
pouvant atteindre 550 000 $ sur les 2,65 M$ de fonds non alloués
afin qu’elle collabore avec le conseil d’encadrement à la création ou à l’amélioration
d’un système d’intervention pour les victimes de crises de santé mentale ou de
toxicomanie [adapté à la culture et tenant compte des traumatismes], en
particulier l’élaboration d’un nouveau programme qui déterminerait comment et à
qui transférer les appels au 9-1-1 classés à faible risque ou de gravité
faible, ce qui comprend une étude de faisabilité, une analyse de rentabilité
ainsi qu’un plan de suivi et d’évaluation;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la Direction générale
et le conseil d’encadrement collaborent avec le Service de police d’Ottawa pour
coordonner la création d’un nouveau programme de transfert d’appels, ce qui
comprendra un examen de la classification des appels pour déterminer
l’intervention et les ressources nécessaires.
ADOPTÉE
MOTION NO 67/6
Motion du conseiller J. Cloutier
Appuyée par le conseiller
K. Egli
ATTENDU QUE le
27 octobre 2021, le Conseil a approuvé le Plan de sécurité et de
bien-être dans les collectivités (ACS2021-EPS-PPD-0003) de la Ville énonçant
les objectifs, stratégies et mesures à prendre pour s’attaquer aux priorités
locales, soit : discrimination, marginalisation et racisme; sécurité
financière et réduction de la pauvreté; violence fondée sur le genre et
violence contre les femmes; logement; systèmes intégrés et simplifiés; et
bien-être mental; et
ATTENDU QUE le
Conseil a entendu de certains résidents, organismes et fournisseurs de
services, par l’entremise de courriels et rapports envoyés aux comités et
conseils, d’appels passés à ces derniers et d’interventions devant ceux-ci dans
la dernière année, qu’il fallait changer notre façon de régler les enjeux
sociaux à Ottawa; et
ATTENDU QUE le
Conseil a entendu qu’il fallait instaurer une nouvelle approche de prestation
de soutiens et de services aux groupes à risque; et
ATTENDU QUE le
Conseil et le personnel reconnaissent l’importance et la valeur de la
collaboration avec les intervenants internes et externes de la Ville pour élaborer
une nouvelle approche; et
ATTENDU QUE les
intervenants ont manifesté le désir de fournir du financement pour régler
certains enjeux sociaux, notamment au moyen de programmes visant à accroître le
bien-être et la résilience de la population (programmes améliorés pour les
jeunes racisés, ressources en santé mentale et services d’approche en cas de
crise, programmes pour prévenir la violence contre les filles et femmes
autochtones, etc.); et
ATTENDU QUE
jusqu’à maintenant, même si le Plan de sécurité et de bien-être dans les
collectivités est obligatoire en vertu de la Loi sur les services policiers de
l’Ontario, le gouvernement provincial ne s’est toujours pas engagé à fournir de
financement à cet égard; et
ATTENDU QUE la
motion du conseiller Cloutier (FEDC 2021 1/27) a été renvoyée au
Conseil pour examen lors du processus de révision du budget
préliminaire 2022 et qu’elle recommande que « les orientations budgétaires soient modifiées de façon à prévoir, dans
l’éventualité où le Service de police d’Ottawa présenterait à la CSPO et au
Conseil un budget préliminaire proposant une augmentation de moins de 3 %,
la soumission au Conseil d’options consistant à affecter la différence entre le
pourcentage d’augmentation proposé et la hausse de 3 % pour les services
de soutien communautaires en santé mentale »; et
ATTENDU QUE la Commission de services policiers
d’Ottawa a approuvé et renvoyé au Conseil un budget préliminaire pour 2022
calculé en fonction d’une augmentation de 2 % de l’impôt prélevé pour les services
de police, ce qui représente 2,65 millions de dollars en fonds non
alloués;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE soit attribué à la Direction générale des services sociaux et
communautaires un montant de
2,1 M$ sur les 2,65 M$ de fonds non alloués en appui au Plan de sécurité et de bien-être dans les
collectivités et en consultation avec le conseil d’encadrement, en ces termes :
1.
Un montant de
2,1 M$ est attribué à des organismes communautaires pour :
A.
financer des programmes pour les jeunes
racisés d’Ottawa qui sont adaptés à la culture et comprennent une évaluation
des risques et la promotion des facteurs de protection (hausse de l’emploi,
mentorat, développement des compétences, etc.);
B.
financer des services d’approche adaptés à la culture et disponibles 24 heures sur 24,
7 jours sur 7, à Ottawa, services qui ciblent la prévention en santé mentale, les
dépendances et les interventions en cas de crise;
C.
améliorer l’accès des Autochtones aux programmes
de santé mentale ainsi qu’aux services et ressources de soutien social et en
cas de crise adaptés à leur culture à Ottawa, et prévenir la violence contre les filles et femmes autochtones;
2.
Le financement sera
attribué le plus tôt possible en 2022 pour les initiatives pouvant être mises
en œuvre en cours d’année, conformément au mandat et au processus du Cadre
stratégique sur le financement communautaire approuvé par le Conseil (ACS2019-CSS-GEN-0012), le personnel de la
Direction générale des services sociaux et communautaires enverra une note au
Conseil sur l’attribution du financement avant la fin du premier trimestre de
2022, des indicateurs de rendement seront établis pour ces investissements, et
les résultats seront présentés dans le cadre du processus de rapport sur le
Cadre stratégique approuvé par le Conseil;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le maire écrive à la
solliciteure générale de l’Ontario et au ministre associé délégué à la Santé
mentale et à la Lutte contre les dépendances afin de dresser un portrait des
mesures prises par la Ville pour favoriser la santé mentale dans le cadre du
Plan de sécurité et de bien-être dans les collectivités et demander que le
gouvernement de l’Ontario fournisse du financement aux municipalités pour les
aider à atteindre les objectifs stratégiques du volet Bien-être mental de ce
plan;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le maire écrive à la ministre de
la Santé mentale et des Dépendances afin de s’informer des possibilités de
financement fédéral pour les objectifs stratégiques du volet Bien-être mental
du Plan.
ADOPTÉE
(Voir l’appendice 1 de la motion des conseillers Cloutier et
Egli concernant le conseil d’encadrement à la fin de l’annexe 1 du procès-verbal.)
INSTRUCTIONS AU
PERSONNEL (conseillèr·e C. McKenney)
Que l’on demande au directeur des Services
du logement de collaborer avec l’Armée du Salut pour exécuter un projet pilote
dans le quartier Somerset afin de stabiliser la situation des résidents de
maisons de chambres qui vivent dans des logements précaires en leur offrant des
prestations mensuelles de logement transférables. Le directeur doit présenter
aux membres du Conseil un compte rendu du projet pilote au premier trimestre de
2022.
4. Portion du budget préliminaire de
fonctionnement et des immobilisations de 2022 attribuée au Comité des services
communautaires et de protection (CSCP), comme suit :
A.
Direction générale des services sociaux
et communautaires – Services à l’enfance :
1. Frais d’utilisation (page 8);
2. Centres de services de garde municipaux – Besoins en ressources de
fonctionnement (page 6);
3. Ressources pour les enfants ayant des besoins particuliers –
Programmes imposés par la loi (page 6)
4. Ressources pour les enfants ayant des besoins particuliers –
Investissement municipal (page 6)
ADOPTÉE
B.
Direction générale des services sociaux et
communautaires – Besoins en ressources de
fonctionnement des Services du logement (page 10) :
1)
Programmes de logement;
2)
Initiative de prévention
de l’itinérance dans les collectivités;
3)
Programme Logements pour de bon;
4)
Plan d’investissement pour le secteur du
logement social et l’itinérance;
5)
Vers un chez-soi;
6)
Financement dans le contexte de la
COVID-19;
ADOPTÉE
C.
Direction générale des services sociaux
et communautaires, Service de l’équité des genres et des races, de l’inclusion,
des relations avec les Autochtones et du développement social – Besoins en
ressources de fonctionnement – Financement communautaire (page 15);
ADOPTÉE
D.
Direction générale des services de
protection et d’urgence –
Besoins en ressources de fonctionnement du Service des incendies – Communications (page 21);
ADOPTÉE
E.
Direction générale des loisirs, de la
culture et des installations – Besoins en ressources de fonctionnement :
1)
Bureau du directeur général et Services
de soutien aux activités – Besoins en ressources de fonctionnement (page 44);
2)
Programmes communautaires de loisirs, de
culture et de sports – Besoins en ressources de fonctionnement – Programmes
communautaires de loisirs et de culture (page 48);
3) Complexes récréatifs, activités
aquatiques et services spécialisés (page 55);
ADOPTÉE
F.
La subvention au titre du programme
Ottawa main dans la main de 2022 passe de 200 $ à 205 $ par participant pour
compenser la hausse inflationniste recommandée pour 2022 et la hausse soit
financée par les économies réalisées en raison du faible taux d’inscription
prévu aux activité.;
ADOPTÉE
G.
Qu’aucune autre resurfaceuse ne soit
achetée avant la fin du projet pilote et de l’évaluation, exception faite des
situations urgentes où la défaillance d’une resurfaceuse pourrait nuire aux
activités d’un aréna; et les conclusions du projet pilote soient présentées au
Comité des services communautaires et de protection au troisième trimestre de
2022 et qu’elles servent à orienter l’acquisition des resurfaceuses en 2022.
ADOPTÉE
H.
Reste du budget
préliminaire de fonctionnement 2022 du CSCP, dans sa version modifiée,
y compris les portions inutilisées des budgets préliminaires de fonctionnement
de la Direction générale des services sociaux et communautaires, de la Direction
générale des services de protection et d’urgence, de la Direction générale des
loisirs, de la culture et des installations et des Services des parcs;
ADOPTÉE, avec la dissidence du conseiller
M. Fleury au sujet des besoins en ressources de fonctionnement des Services
du logement (765 000 $ – Transition vers un financement global plutôt
que des allocations quotidiennes pour les refuges d’urgence).
I.
Budget préliminaire
des immobilisations de 2022 des Services communautaires et de protection;
ADOPTÉE
5.
Portion du budget préliminaire de
fonctionnement et des immobilisations 2022 attribuée au Comité des
transports :
A.
Budget de fonctionnement du Comité des transports;
ADOPTÉE, avec la dissidence du
conseiller M. Fleury.
B.
Budget des immobilisations du Comité des
transports;
ADOPTÉE, avec la dissidence des conseillers
M. Fleury, J. Leiper, S. Menard et R. King et de lea conseillèr·e C. McKenney.
Sont
présentées au Conseil les motions suivantes portant sur la portion du budget
préliminaire de fonctionnement et des immobilisations attribuée au Comité permanent
de la protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets.
MOTION NO 67/7
Motion de Conseiller
M. Fleury
Appuyée par: Conseillère
T. Kavanagh
ATTENDU QUE la
Ville d’Ottawa prend part à la campagne de lutte contre les changements
climatiques Objectif zéro (Race to Zero) de l’Organisation des Nations
Unies; et
ATTENDU QUE
cette campagne vise l’adoption de mesures immédiates pour réduire à zéro les
émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050, ce qui implique de fixer des
objectifs à court, moyen et long terme pour la Ville d’Ottawa; et
ATTENDU QUE
ces engagements comprenaient la déclaration de l’état d’urgence climatique par
le Conseil en 2019; et
ATTENDU QUE le
conseiller Fleury a présenté la motion no CUR-CAAR 2021-5-25 à
la réunion conjointe du Comité de l’urbanisme et du Comité de l’agriculture et
des affaires rurales du 18 octobre 2021 concernant l’accélération de
la construction de bâtiments écologiques (rapport ACS2021-PIE-EDP-0036);
et
ATTENDU QUE
cette motion a été renvoyée au Comité permanent de la protection de
l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets pour qu’il demande au
personnel d’étudier et de concevoir des mesures d’atténuation supplémentaires
offrant des incitatifs pour les bâtiments nouveaux et existants; et
ATTENDU QU’il
y a lieu de modifier les objectifs de lutte contre les changements climatiques
en fonction de la situation d’urgence actuelle; et
ATTENDU QUE la
nécessité d’accélérer la transition vers une économie à faibles émissions de
carbone est communément admise, et qu’un moyen pour y arriver serait d’expédier
l’étude sur les incitatifs liés aux Normes pour l’aménagement d’immeubles très
performants (NAITP), attendue en 2023, pour la traduire en un rapport sur
la faisabilité et la conception du programme, plus ciblé et axé sur l’action, à
soumettre d’ici la mi-2022; et
ATTENDU QUE le
Comité permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion
des déchets recommande au Conseil de demander au personnel d’allouer une somme
ponctuelle d’un million de dollars issue de l’exercice annuel de clôture des
immobilisations, si la cheffe des finances et trésorière détermine que les
fonds sont suffisants, pour financer le Plan directeur sur les changements climatiques
dans le but de stimuler la réduction des émissions, de faciliter le travail
d’adaptation climatique en cours et d’obtenir du financement fédéral;
PAR CONSÉQUENT,
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil :
1) alloue 100 000 $ de la somme ponctuelle
d’un million de dollars issue de l’exercice annuel de clôture des immobilisations
pour accélérer les travaux entourant l’étude de faisabilité et la conception
d’un programme municipal d’incitatifs liés aux NAITP pour les bâtiments
nouveaux et existants, et pour entamer l’étude des incitatifs au deuxième
trimestre de 2022, si la cheffe des finances et trésorière détermine que
les fonds sont suffisants;
2) demande au personnel d’inclure ce qui suit dans les travaux
entourant l’étude de faisabilité et la conception du programme d’incitatifs
liés aux NAITP :
a) Analyse
des programmes incitatifs municipaux;
b) Étude des
obstacles réglementaires et des lois habilitantes;
c) Examen des
sources de financement, notamment des moyens de combiner le financement pour les
logements abordables avec les fonds pour l’efficacité énergétique, la
conservation de l’énergie et la réduction des émissions de GES;
d)
Proposition de projets admissibles et d’assises;
e)
Proposition de processus opérationnels;
f)
Consultation des membres du groupe de rétroaction du projet Évolution
énergétique, dont le secteur et la communauté;
g)
Établissement de critères d’évaluation et d’indicateurs de rendement clés;
h) Révisions
pour que les incitatifs soient accordés en priorité à des propriétés
écologiques situées dans des zones d’aménagement axé sur le transport en commun
et à des propriétés abritant des logements abordables;
3) demande au personnel de présenter un rapport au Comité
des finances et du développement économique d’ici le quatrième trimestre de 2022
dans lequel il recommandera des options de mise en œuvre et proposera des
sources de financement individuelles ou conjointes, par exemple les instances
gouvernementales supérieures, pour lancer un programme d’incitatifs pour la
lutte contre les changements climatiques d’ici le deuxième trimestre
de 2023.
RETIRÉE
MOTION NO 67/8
Motion de lea conseillèr·e C. McKenney
Appuyée par le
conseiller S. Moffatt
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a
officiellement déclaré une urgence climatique en avril 2019 afin de nommer,
d’encadrer et d’intensifier son engagement à protéger notre économie, nos
écosystèmes et nos communautés contre les changements climatiques; et
ATTENDU QUE cette déclaration indiquait
que les changements climatiques constituent une priorité stratégique dans le
Plan stratégique de la Ville et les lignes directrices du budget pour les
années restantes au mandat du Conseil; et
ATTENDU QUE l’urgence de réduire les
émissions de gaz à effet de serre (GES) et d’instaurer des mesures d’atténuation
des risques climatiques est bien comprise sur le plan scientifique et
documentée dans le rapport d’alerte rouge du Groupe d’experts intergouvernemental
sur l’évolution du climat de 2021, et qu’un délai d’action est considéré comme
une forme de déni et a des conséquences désastreuses; et
ATTENDU QUE selon la stratégie Évolution
énergétique, la Ville doit faire les investissements les plus importants dans
les neuf prochaines années afin de réduire ses émissions de GES et les coûts de
l’énergie pour les résidents, les entreprises et elle-même, en tant que
personne morale; et
ATTENDU QUE le financement destiné à
l’application des mesures énoncées dans le plan d’action Évolution
énergétique : la stratégie de la collectivité d’Ottawa pour la transition
énergétique a diminué de 69 %, passant de 2,6 M$ en 2020 à
0,8 M$ en 2021 en raison d’une baisse d’excédent des dividendes d’Hydro
Ottawa, excédent que le Conseil avait désigné comme source de financement en
2019, et que le plan d’action exige un investissement en capital de 621 M$
par année (de tous les ordres de gouvernement confondus); et
ATTENDU QUE la Ville ne pourra donc pas
appliquer les mesures définies dans le Plan directeur sur les changements
climatiques et la stratégie Évolution énergétique pour atteindre les cibles de
réduction des GES du Conseil; et
ATTENDU QU’une motion adoptée par le
Comité permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion
des déchets à sa réunion sur le budget du 16 novembre 2021 exige la
création d’un fonds relatif à l’énergie et aux émissions et l’attribution d’un financement
de démarrage de 1 M$; et
ATTENDU QUE le surplus ponctuel de
57 M$ en recettes issues de la taxe fédérale sur l’essence de 2021 n’a pas
été attribué;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU d’allouer
9 M$ de ce surplus au fonds relatif à l’énergie et aux émissions (en plus
du 1 M$ issu de la clôture des immobilisations) afin d’élaborer un plan de
réduction des GES au titre duquel les économies seraient réinjectées dans le
fonds renouvelable;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel
présente aux comités concernés des projets qui contribueraient à l’atteinte de
ces objectifs;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel
collabore avec Hydro Ottawa en vue d’optimiser les investissements de la Ville
en trouvant du financement de contrepartie, d’autres sources de financement ou
des stratégies de financement ainsi que des occasions d’accélérer la mise en
œuvre des projets.
RENVOYÉE par la motion suivante :
MOTION NO 67/9
Motion du conseiller A. Hubley
Appuyée par le conseiller J. Cloutier
IL EST RÉSOLU QUE la motion des
conseillers McKenney et Moffatt proposant d’allouer 9 M$ des recettes issues
de la taxe fédérale sur l’essence au fonds relatif à l’énergie et aux émissions
soit renvoyée au personnel pour qu’il l’analyse avant de présenter au Conseil
un plan financier à long terme pour le transport en commun au deuxième
trimestre de 2022.
RENVOI
ADOPTÉ par 14 VOIX AFFIRMATIVES contre 10 VOIX NÉGATIVES, ainsi
réparties :
|
VOIX AFFIRMATIVES (14) :
|
Les conseillers J. Cloutier, T. Tierney,
C. A. Meehan, C. Curry, G. Darouze, C. Kitts,
G. Gower, E. El-Chantiry, A. Hubley, L. Dudas,
R. Chiarelli, M. Luloff et J. Harder, et le maire
J. Watson
|
|
VOIX NÉGATIVES (10) :
|
Les conseillers S. Moffatt,
S. Menard, K. Egli, J. Leiper, R. King,
T. Kavanagh, D. Deans, R. Brockington et M. Fleury, et
lea conseillèr·e C. McKenney
|
6.
Portion du budget préliminaire de fonctionnement
et des immobilisations de 2022 du Comité permanent de la protection de
l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets, comme suit :
A.
Portion du budget préliminaire de
fonctionnement et des immobilisations de 2022 (financée par les taxes)
attribuée au Comité permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et
de la gestion des déchets :
ADOPTÉE
B.
Portion du budget préliminaire de
fonctionnement et des immobilisations de 2022 (financée par les redevances)
attribuée au Comité permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et
de la gestion des déchets :
1) Budget de fonctionnement financé par les redevances;
2) Budget des immobilisations financé par les redevances;
ADOPTÉE
C. demande au personnel d’allouer une somme ponctuelle d’un million de
dollars issue de l’exercice annuel de clôture des immobilisations, si la cheffe
des finances et trésorière détermine que les fonds sont suffisants, pour financer
le Plan directeur sur les changements climatiques dans le but de stimuler la réduction
des émissions, d’appuyer le travail d’adaptation en cours et d’obtenir du
financement fédéral;
ADOPTÉE
D. demande au personnel de présenter, d’ici le deuxième
trimestre de 2022, des recommandations pour la création d’un fonds relatif à
l’énergie et aux émissions, notamment :
1)
le but et la portée du fonds (p. ex.
s’il finance des projets municipaux ou communautaires, et comment il concilie
les économies d’ordre financier et celles liées aux émissions);)
2)
la provenance des fonds (p. ex.
économies sur les services publics issues de projets énergétiques entamés dans
le cadre du Plan de conservation de l’énergie et de gestion de la demande 2015,
excédent des dividendes d’Hydro Ottawa, autres sources de financement);
3)
ce à quoi peuvent servir les fonds
(p. ex. projets, dotation en personnel, services professionnels,
financement, service de la dette, accès à d’autres sources de financement);
4)
les critères de sélection des projets,
pour s’assurer que les fonds contribuent expressément aux objectifs de la Ville
en matière de climat et permettent à la municipalité de réaliser d’autres
économies;
5)
l’évaluation, la surveillance et la
production de rapports;
6)
le calendrier de rapports, leur
fréquence et leur portée;
ADOPTÉE
E.
demande au personnel d’évaluer, d’ici
le premier trimestre de 2022, les économies d’énergie directes qui se
traduisent par de réelles économies sur le budget, en tant que source de
financement potentielle pour la création du fonds, à partir du Plan de
conservation de l’énergie et de gestion de la demande 2015;
ADOPTÉE
F.
demande au personnel de se pencher sur
l’élaboration d’un nouveau plan financier sur les changements climatiques axé
sur la communauté, afin d’obtenir un financement stable des instances
supérieures, conformément à la stratégie Évolution énergétique.
ADOPTÉE
MOTION NO 67/10
Motion de la conseillère
L. Dudas
Appuyée par le conseiller
G. Darouze
IL EST RÉSOLU QUE la réunion,
qui devait prendre fin à 19 h, soit prolongée jusqu’à 22 h, conformément
à l’alinéa 8(1)c) du Règlement de procédure (Règlement no 2021-24).
ADOPTÉE
Le
Conseil suspend la séance à 16 h 52 et la reprend à 17 h 30.
La motion
suivante portant sur la portion du budget préliminaire de fonctionnement et des
immobilisations (point 7 de la motion cadre) attribuée au Comité de l’urbanisme
est présentée au Conseil.
MOTION NO 67/11
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par lea
conseillèr·e C. McKenney
ATTENDU QUE le
Conseil municipal d’Ottawa a déclaré le 29 janvier 2020 une situation
d’urgence en matière de logement et d’itinérance; et
ATTENDU QU’en
2019, près de 9 000 personnes ont eu recours aux refuges d’urgence,
une augmentation de près de 300 personnes par rapport à 2018; et
ATTENDU QU’en
2020, la durée moyenne annuelle du séjour en refuge d’urgence était de
120 jours, une augmentation de plus de 20 jours par rapport à 2019;
et
ATTENDU QU’en 2020, plus de
1 100 ménages ont passé au moins une nuit dans un hébergement d’urgence
temporaire pour familles; et
ATTENDU QUE la
durée moyenne annuelle du séjour de ces 1 100 familles est de
178 jours; et
ATTENDU QU’on
estime les dépenses de la Ville pour les refuges d’urgence (refuges/hôtels/motels)
à 34 M$ pour 2021, une augmentation de plus de 10 M$ par rapport à
2016; et
ATTENDU QUE
les dépenses en immobilisations de la Ville pour le logement abordable sont
actuellement plafonnées à 15 M$, comme indiqué à la page 52 du budget
préliminaire de 2022 du Comité de l’urbanisme; et
ATTENDU QUE la
pandémie de COVID-19 a fait ressortir l’incapacité d’adapter notre modèle
désuet des refuges; et
ATTENDU QUE
cette lacune du modèle actuel est venue ajouter de la pression sur les personnes
en situation d’itinérance ou d’itinérance chronique; et
ATTENDU QU’en
janvier 2021, la ministre provinciale des Affaires municipales et du
Logement a indiqué sur Twitter que l’ancien système de refuges était chose du
passé; et
ATTENDU QU’un
changement de mentalité est nécessaire et que nous pourrions y parvenir en
augmentant les investissements dans les logements en milieu de soutien et abordable
partout à Ottawa; et
ATTENDU QUE
d’éminents chercheurs, comme Tim Aubry et Kevin Page, ont bien démontré les
avantages économiques et sociaux de la mise en place un éventail de logements
abordables; et
ATTENDU
QU’avec des investissements plus ciblés pour remplir les objectifs locaux,
Ottawa pourrait agir pour assurer une offre de logements permanents et abordables
pour tous; et
ATTENDU QU’une
équivalence annuelle des investissements dans le logement abordable et les
refuges d’urgence éliminerait le recours au modèle désuet de refuges;
PAR
CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil bonifie l’engagement de la Ville pour
la construction de logements abordables en égalant ses
dépenses de fonctionnement destinées aux refuges d’urgence (refuges et motels)
totalisant 34 M$ en 2021 dans le budget de 2022 pour le logement
abordable;
IL EST EN
OUTRE RÉSOLU QUE les 19 M$ nécessaires pour atteindre cet objectif de
34 M$ soient financés à même le fonds de réserve pour immobilisations de
la Ville, comme indiqué dans le sommaire du budget préliminaire des
immobilisations (document 2).
REJETÉE
par un vote de 8 VOIX AFFIRMATIVES contre 15 VOIX NÉGATIVES, ainsi
réparties :
|
VOIX AFFIRMATIVES (8) :
|
Les conseillers S. Menard,
R. King, T. Kavanagh, D. Deans, M. Luloff, R. Brockington
et M. Fleury, et lea conseillèr·e C. McKenney
|
|
VOIX NÉGATIVES (15) :
|
Les conseillers J. Cloutier, T. Tierney, C. A. Meehan,
K. Egli, J. Leiper, C. Curry, G. Darouze, C. Kitts,
G. Gower, E. El-Chantiry, A. Hubley, L. Dudas,
R. Chiarelli et J. Harder, et le maire J. Watson
|
7.
Portion du budget préliminaire de
fonctionnement et des immobilisations de 2022 attribuée au Comité de l’urbanisme.
ADOPTÉE, avec la
dissidence de lea conseillèr·e C. McKenney.
Sont
présentées au Conseil les motions suivantes portant sur la portion du budget
préliminaire de fonctionnement et des immobilisations attribuée à la Commission
du transport en commun.
MOTION NO 67/12
Motion de lea
conseillèr·e C. McKenney
Appuyée par le
conseiller J. Leiper
ATTENDU QU’un solide réseau de transport
en commun est essentiel à la prospérité et à la convivialité d’une ville, car il
réduit la congestion routière, accélère les déplacements, est pratique,
augmente la productivité et diminue les émissions de GES; et
ATTENDU QUE le Conseil a déjà demandé
, par l’entremise du modèle de
financement par les tarifs, que le rapport recettes-dépenses (portion payée par
les usagers du transport en commun) représente 55 % de son financement
annuel; et
ATTENDU QUE cela représenterait une
augmentation de 2,5 % pour les usagers en 2022; et
ATTENDU QUE la hausse continue des
tarifs finira par rendre le transport en commun inabordable pour de nombreux
résidents, ce qui réduira l’achalandage et entraînera une perte de recettes; et
ATTENDU QUE la hausse de l’utilisation
des véhicules privés résultant de la l’accessibilité réduite du transport en commun
risque d’entraîner des coûts ultérieurs attribuables, entre autres, à la
congestion, à l’utilisation du sol pour le stationnement et les routes, aux répercussions
de la pollution sur la santé, aux émissions de gaz à effet de serre et à
l’augmentation des blessures, des décès et des dommages matériels associés aux
collisions; et
ATTENDU QUE la seule façon d’atteindre
les objectifs liés aux changements climatiques de la Ville d’Ottawa est de
réduire l’utilisation des véhicules privés et d’augmenter celle du transport en
commun et du transport actif;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la
hausse de 2,5 % des tarifs du transport en commun proposée dans le budget
de 2022, qui représente 5,12 M$ en recettes, soit transférée dans la taxe
pour le transport en commun, qui passerait de 4,5 % à 5,97 % et serait
prélevée sur l’impôt foncier.
REJETÉE
par un vote de 9 VOIX AFFIRMATIVES contre 15 VOIX NÉGATIVES, ainsi réparties :
|
VOIX AFFIRMATIVES (9) :
|
Les conseillers S. Menard,
C. A. Meehan, J. Leiper, R. King,
T. Kavanagh, D. Deans, M. Luloff et M. Fleury, et lea
conseillèr·e C. McKenney
|
|
VOIX NÉGATIVES (15) :
|
Les conseillers S. Moffatt, J. Cloutier,
T. Tierney, K. Egli, C. Curry, G. Darouze, C. Kitts,
G. Gower, E. El-Chantiry, A. Hubley, L. Dudas,
R. Chiarelli, J. Harder et R. Brockington, et le maire J. Watson
|
MOTION NO 67/13
Motion du conseiller
R. Brockington
Appuyée par la
conseillère T. Kavanagh
ATTENDU QUE le service de transport en commun d’OC Transpo est
gratuit pour les enfants de 5 ans et moins; et
ATTENDU QUE le tarif (au comptant) pour les enfants de 6 à
12 ans est de 1,85 $; et
ATTENDU QUE le transport en commun est gratuit pour certains groupes
d’âge dans les villes canadiennes suivantes :
·
Victoria (Colombie-Britannique) – gratuit
pour les enfants de 12 ans et moins;
·
Vancouver (Colombie-Britannique) – gratuit
pour les enfants de 12 ans et moins;
·
Edmonton (Alberta) – gratuit pour les enfants
de 12 ans et moins accompagnés d’un usager payant;
·
Winnipeg (Manitoba) – gratuit pour les
enfants de 11 ans et moins accompagnés d’un usager payant;
·
Toronto (Ontario) – gratuit pour les enfants
de 12 ans et moins;
·
Montréal (Québec) – gratuit pour les enfants
de 11 ans et moins accompagnés d’un usager payant;
·
Halifax (Nouvelle-Écosse) – gratuit pour les
enfants de 12 ans et moins;
·
St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) –
gratuit pour les enfants de 11 ans et moins; et
ATTENDU QUE les recettes annuelles générées par les usagers de
6 ans sont estimées à 100 000 $, et celles des usagers de
7 ans, à 106 000 $, selon l’achalandage d’avant-pandémie; et
ATTENDU QUE l’augmentation du seuil d’âge aux fins de la gratuité
profiterait aux familles, surtout celles racisées et monoparentales;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve la gratuité du
transport en commun pour les enfants de 0 à 7 ans en 2022, initiative qui
serait financée sur une année à même le fonds de réserve pour le fonctionnement
du transport en commun;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’on demande à la trésorière municipale et
au personnel de la Direction générale des services de transport en commun de
faire une prévision des répercussions financières et de l’augmentation de
l’achalandage, en cas de maintien de la gratuité pour les enfants de 0 à
12 ans, et d’en faire rapport dans le cadre du processus budgétaire de
2023.
ADOPTÉE
MOTION NO 67/14
Motion de la
conseillère L. Dudas
Appuyée par le
conseiller A. Hubley
ATTENDU QUE le tourisme et l’hôtellerie
sont deux des secteurs les plus durement touchés par la pandémie de COVID19;
et
ATTENDU QUE les exploitants privés d’autocars
sont réglementés par la Ville d’Ottawa, conformément au Règlement sur le
transport en commun (no 2003-268), pour que celle-ci puisse
examiner leurs plans opérationnels et d’affaires et veiller à ce que leurs
trajets et leurs points d’embarquement et de débarquement soient sécuritaires
et n’interfèrent pas avec les activités courantes d’OC Transpo; et
ATTENDU QUE la Ville devrait imposer à ces
exploitants des frais lui permettant de recouvrer ses coûts, conformément à la
Loi de 2001 sur les municipalités; et
ATTENDU QUE l’examen des plans
opérationnels et d’affaires ainsi que la délivrance des permis nécessitent des
ressources humaines et que le personnel a récemment évalué le temps et
l’effectif requis pour ces processus;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le
Conseil approuve le remplacement du sous-alinéa 5(1)b)(iv) du Règlement
sur le transport en commun (no 2003-268), dans sa version
modifiée, par l’énoncé suivant : « (iv) un paiement annuel à la Ville
de 1 500 $, plus 100 $ par véhicule ».
ADOPTÉE
MOTION NO 67/15
Motion de la
conseillère L. Dudas
Appuyée par lea
conseillèr·e C. McKenney
ATTENDU QUE le
dernier Plan financier à long terme du transport en commun approuvé par le
Conseil exige une augmentation annuelle des tarifs du transport en commun pour
compenser la hausse prévue des coûts, augmentation nécessaire qui est estimée,
selon le Plan financier à long terme, à 2,5 % par année jusqu’en 2048; et
ATTENDU QUE le Conseil a déjà demandé
que le rapport recettes-dépenses (pourcentage du budget d’OC Transpo généré par
les recettes) représente 55 % de son financement annuel; et
ATTENDU QUE les
recettes du transport en commun représentent en réalité 47 % des recettes
d’avant-pandémie, un écart antérieur à la baisse de l’achalandage causée par la
pandémie; et
ATTENDU QUE le
guide de l’Association canadienne du transport urbain souligne que la majorité
des villes canadiennes ayant un réseau de transport en commun ont un rapport
recettes-dépenses de moins de 50 %; et
ATTENDU QUE la hausse continue des
tarifs finira par rendre le transport en commun inabordable pour de nombreux
résidents, ce qui réduira l’achalandage et entraînera la perte de recettes; et
ATTENDU QUE le
Plan financier à long terme du transport en commun doit être utilisé pour toute
décision du Conseil concernant une solution à long terme à l’augmentation
continue des tarifs; et
ATTENDU QUE la
taxe actuelle pour le transport en commun, en plus de l’augmentation imposée
dans le Plan financier à long terme, inclut le financement pour compenser la
perte des transferts provinciaux de la taxe sur l’essence et que l’inclusion
dans la taxe prendra fin en 2023, ce qui permettra de maintenir le pourcentage
de taxe actuel et d’utiliser le financement pour compenser, en partie, les
hausses du tarif du transport en commun;
PAR CONSÉQUENT,
IL EST RÉSOLU QUE dans le cadre de l’Examen de la structure de gestion publique
du Conseil municipal pour le mandat 2022-2026, la cheffe des finances
présente ses recommandations afin d’équilibrer le Plan financier à long terme
du transport en commun de manière à délaisser l’augmentation annuelle de
2,5 % des tarifs au profit d’autres options de financement (p. ex., taxe
sur le transport en commun);
IL EST EN OUTRE
RÉSOLU QUE le personnel des Services des finances présente des solutions afin
d’ajuster le rapport recettes-dépenses de sorte à assurer la transparence pour
les contribuables, y compris les usagers du transport en commun, ainsi que la
stabilité à long terme du financement du transport en commun sans l’augmentation
continue des tarifs;
IL EST EN OUTRE
RÉSOLU QUE le personnel d’OC Transpo et des Services des finances examine
les barèmes de tarifs actuels (tarifs au comptant, passages simples sur la carte PRESTO, laissez-passer
mensuels, etc.), notamment en les comparant à ceux d’autres grandes villes
canadiennes semblables, pour établir des pratiques exemplaires cadrant avec les
objectifs à long terme d’Ottawa en matière de transport en commun, et présente
ses conclusions à la Commission du transport en commun.
ADOPTÉE
MOTION NO 67/16
Motion du conseiller
R. Brockington
Appuyée par la
conseillère C. A. Meehan
ATTENDU QUE l’achalandage d’OC Transpo a représenté 97,4 millions de
déplacements en 2019; et
ATTENDU QU’en 2021, on estime l’achalandage à environ 31 à
33 millions de déplacements; et
ATTENDU QUE le déficit budgétaire d’OC Transpo en 2020, avant
le financement d’urgence des gouvernements fédéral et provinciaux, s’élevait à
124 millions de dollars; et
ATTENDU QUE depuis l’état d’urgence déclarée le
17 mars 2020, la grande majorité des fonctionnaires fédéraux d’Ottawa
ont dû travailler de la maison; et
ATTENDU QUE les fonctionnaires fédéraux, qui représentent une
importante proportion des usagers du transport en commun, ont cessé de se rendre
à leur bureau, ce qui a occasionné la perte de millions de dollars en recettes
à OC Transpo; et
ATTENDU QUE comme Ottawa est la capitale du pays et l’endroit où travaillent
la majorité des employés du gouvernement fédéral, OC Transpo a été
beaucoup plus durement touché par la décision du gouvernement fédéral de garder
les travailleurs à la maison que les autres réseaux de transport en commun
canadiens;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le maire écrive à la ministre des
Finances fédérale, à la présidente du Conseil du Trésor, au ministre de
l’Environnement et du Changement climatique fédéral et aux députés de la région
de la capitale nationale afin de demander un financement fédéral pour compenser
le déficit d’OC Transpo résultant de la décision de maintenir le télétravail.
RENVOYÉE par la motion suivante :
MOTION NO 67/17
Motion du conseiller
J. Leiper
Appuyée par le
conseiller R. Brockington
Que la motion des conseillers Brockington
et Meehan soit renvoyée
à la Commission du transport en commun.
RENVOI
ADOPTÉ
Pendant les discussions sur ce point, le
Conseil suspend la séance à 18 h 57 en raison de problèmes
techniques. La séance reprend à 19 h 2.
INSTRUCTIONS AU PERSONNEL (conseiller M. Fleury et conseillèr·e C. McKenney)
Que le Conseil demande au personnel :
1. de recommander que les niveaux de service selon
l’achalandage réel soient revus et que les réductions soient annulées, là où
c’est nécessaire, pour rétablir le réseau de transport en commun d’Ottawa de
sorte qu’il réponde aux besoins des usagers;
2. de présenter, lors de la première réunion possible du
comité de la Commission du transport en commun (deuxième trimestre de 2022),
les modifications de circuit reflétant les hausses de l’achalandage et le plan
de rétablissement des circuits;
8.
Portion du budget préliminaire de
fonctionnement et des immobilisations de 2022 attribuée à la Commission du
transport en commun :
A.
Que l’augmentation
des tarifs de transport en commun prévue le 1er janvier 2022
ne soit appliquée qu’un mois après que le GTR et RTM auront fourni à la Ville
l’ensemble des 15 trains nécessaires pour offrir un service payant
complet, augmentation qui sera utilisée à la discrétion de la directrice
générale des Services de transport en commun afin de répondre à la demande;
1)
Que soit
délégué à la directrice générale des Services de transport en commun le pouvoir
de confirmer la reprise du service complet sur la Ligne 1 de l’O-Train
ainsi que la date où l’augmentation des tarifs de 2022 entrera en vigueur;
2)
Que le manque à
gagner découlant du report de l’augmentation tarifaire, estimé à 426 700 dollars
par mois, soit comblé par les fonds que la Ville devrait tirer des dispositions
financières et de rendement de son entente de projet avec le Groupe de
transport Rideau;
ADOPTÉE
B.
L’instauration d’un programme d’octroi
de laissez-passer hebdomadaires et mensuels de transport en commun aux clients
des refuges d’urgence;
1)
La remise sans frais de ces laissez-passer
aux organismes sociaux fournissant des services de refuge d’urgence pour qu’ils
puissent les distribuer à leurs clients;
2)
La consignation, par les organismes,
des modalités de distribution et de contrôle des laissez-passer par l’entremise
des accords de financement avec la Ville;
3)
La production, par le personnel, d’au
plus 2 000 laissez-passer hebdomadaires et mensuels par période, selon
les besoins des organismes;
4)
L’établissement et la mise en œuvre,
par le personnel, des procédures nécessaires pour surveiller l’utilisation des
laissez-passer;
5)
La modification de l’annexe C (Tarifs
des services de transport en commun) du Règlement sur le transport en commun
(no 2007-268) pour y ajouter une catégorie, soit les clients des refuges
d’urgence;
6) Que le personnel surveille la distribution et l’utilisation des
laissez-passer et fasse d’autres recommandations à la Commission du transport
en commun en vue d’élargir ou de remanier le programme, s’il y a lieu.
ADOPTÉE
C. Portion du budget préliminaire de fonctionnement de 2022, dans
sa version modifiée, attribuée à la Commission du transport en commun;
ADOPTÉES
par un vote de 14 VOIX AFFIRMATIVES contre 10 VOIX NÉGATIVES, ainsi
réparties :
|
VOIX NÉGATIVES (14) :
|
Les conseillers S. Moffatt, J. Cloutier, T. Tierney,
K. Egli, C. Curry, G. Darouze, C. Kitts, G. Gower,
E. El-Chantiry, A. Hubley, L. Dudas, M. Luloff,
J. Harder et R. Brockington, et le maire J. Watson
|
|
VOIX AFFIRMATIVES (10) :
|
Les conseillers S. Menard, C. A. Meehan, J. Leiper,
R. King,
T. Kavanagh, D. Deans, R. Chiarelli, R. Brockington et
M. Fleury, et lea conseillèr·e C. McKenney
|
D. Portion du budget préliminaire des immobilisations de 2022 attribuée
à la Commission du transport en commun;
ADOPTÉE
- Que le Conseil demande au maire et au président de la
Commission du transport en commun d’écrire au gouvernement canadien pour
obtenir du financement opérationnel par l’entremise de la taxe fédérale
sur l’essence ou d’autres sources afin de réduire la portion payée par
les usagers pour le transport en commun, ce qui nous permettra de
réduire, voire d’éliminer, les droits d’utilisation et d’encourager ce
mode de déplacement;
ADOPTÉE
- Que le Conseil demande à la cheffe des finances et trésorière,
à la directrice générale des Services de transport en commun et à la
directrice générale des Services sociaux et communautaires d’examiner la
recommandation du groupe de travail voulant que le prochain Conseil
envisage un gel de tarif pour le laissez-passer Communautaire, le
laissez-passer Accès et l’EquiPass pendant la totalité de son mandat;
- Que le personnel rende compte des résultats de cet examen dans
le cadre de l’Examen de la structure de gestion publique du Conseil
municipal 2022-2026 pour que le Conseil puisse prendre connaissance
de la recommandation dès que possible dans son nouveau mandat.
ADOPTÉE
9.
Portion du budget préliminaire de fonctionnement
et des immobilisations de 2022 attribuée au Sous-comité de la technologie de
l’information;
ADOPTÉE
10.
Portion du budget préliminaire de
fonctionnement et des immobilisations de 2022 attribuée au Comité des finances
et du développement économique;
ADOPTÉE
11.
Approuver que la
cheffe des finances et trésorière soit habilitée à apporter les modifications
nécessaires au budget préliminaire de fonctionnement, au financement par
emprunt et aux autorités de financement du budget préliminaire des immobilisations
de 2022 afin de tenir compte des décisions du Conseil municipal;
ADOPTÉE
12.
Approuver que la
cheffe des finances et trésorière soit habilitée à ajouter la présentation du
budget 2022 de la Ville d’Ottawa, établi selon la comptabilité d’exercice,
aux livres budgétaires adoptés dans leur version finale, comme décrit dans le Rapport
sur les dépenses budgétaires de 2022 conformément au Règlement de
l’Ontario 284/09 (ACS2021-FSD-FIN-0028) approuvé lors de cette
réunion;
ADOPTÉE
13.
Approuver que le
directeur municipal ou son mandataire soit autorisé à présenter des demandes de
subventions au nom de la Ville, et que soit délégué au greffier municipal le
pouvoir de modifier les règlements ainsi que d’approuver et de signer les
ententes nécessaires en vue de l’exécution des décisions du Conseil.
ADOPTÉE
N.B. : Les points suivants,
inscrits comme points 1 à 15 de l’ordre du jour, sont examinés par le
Conseil en comité plénier au moyen de la motion cadre no 67/4,
comme mentionné ci-dessus.
|
RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
1. Que le Conseil municipal reçoive et dépose les budgets
préliminaires de fonctionnement et d’immobilisations de 2022 à sa réunion du
3 novembre 2021 et qu’il les examine subséquemment en comité plénier le 8
décembre 2021.
2. Que le Conseil municipal transmette les parties
pertinentes des budgets de fonctionnement et d’immobilisations de 2022 à
chaque comité permanent du Conseil, au Sous-comité de la technologie de
l’information et à la Commission du transport en commun pour que ces derniers
les examinent subséquemment et formulent des recommandations au Conseil en
comité plénier le 8 décembre 2021.
|
Voir
ci-dessus la motion cadre concernant l’examen du budget 2022 (motion no 67/4).
|
RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Conseil municipal reçoive et dépose les prévisions budgétaires
de fonctionnement de 2022 du Comité de dérogation à sa réunion du 3 novembre
2021 aux fins de leur examen ultérieur par le Conseil siégeant en tant que
comité plénier lors de la réunion prévue le 8 décembre 2021.
|
Voir
ci-dessus la motion no 67/4 (recommandation 1A).
|
RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Conseil municipal reçoive et dépose le budget de
fonctionnement préliminaire 2021 de Prévention du crime Ottawa à sa réunion
du 3 novembre 2021, en vue de son étude en comité plénier par le Conseil le 8
décembre 2021.
|
Voir
ci-dessus la motion no 67/4 (recommandation 1B).
|
RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Conseil municipal d’Ottawa approuve les budgets
préliminaires de fonctionnement et d'immobilisations amendés de 2022 du Service
de police d’Ottawa.
|
Voir
ci-dessus la motion no 67/4 (recommandation 1C).
|
RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil municipal approuve les budgets de fonctionnement et
d’immobilisation 2022 du Conseil d’administration de la Bibliothèque publique
d’Ottawa.
|
Voir
ci-dessus la motion no 67/4 (recommandation 1D).
|
RECOMMANDATION DU CONSEIL DE SANTÉ
Que le Conseil municipal approuve le Budget provisoire de
fonctionnement pour 2022 pour le Conseil de santé d’Ottawa, décrit au
document 1.
|
Voir
ci-dessus la motion no 67/4 (recommandation 1E).
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil, siégeant en comité plénier, approuve le budget
préliminaire de fonctionnement et d’immobilisations de 2022 du Comité de
l’agriculture et des affaires rurales comme suit :
1. Besoins en ressources de fonctionnement pour le
processus d’examen des demandes d’aménagement, secteur rural (page 2);
2. Bureau des affaires rurales :
i) Frais d’utilisation (page 5);
ii) Besoins en ressources de fonctionnement (page 4);
3. Programme d’immobilisations du Comité de l’agriculture
et des affaires rurales (page 6) [projets énumérés aux pages 12 à 15].
|
Voir
ci-dessus la motion no 67/4 (recommandation 2).
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ, TELLE QUE MODIFIÉE
Que le Conseil, siégeant à titre de comité plénier, approuve ses
besoins en ressources de fonctionnement dans son budget préliminaire 2022, tel
que modifié par ce qui suit :
Que le Conseil approuve la reclassification et la demande d’ETP
supplémentaire pour le Bureau de la vérificatrice générale.
|
Voir ci-dessus la motion no 67/4 (recommandation 3).
RECOMMANDATION DU COMITÉ,
TELLES QUE MODIFIÉES :
|
Que le Conseil, siégeant en comité plénier,
approuve ses budgets préliminaires de fonctionnement et d’immobilisations de
2022 comme suit :
1.
Budget de la Direction générale des
services sociaux et communautaires :
a)
Bureau du directeur général et Services
de soutien aux activités – Besoins en ressources de fonctionnement
(page 2);
b)
Services sociaux et d’emploi – Besoins
en ressources de fonctionnement (page 4);
c)
Services à l’enfance :
i)
Frais d’utilisation (page 8);
ii)
Centres de services de garde municipaux
– Besoins en ressources de fonctionnement (page 6);
iii)
Services à l’enfance – Autres besoins
en ressources de fonctionnement, comprenant la page 6 révisée montrant
clairement la ligne sur la viabilité, la réouverture et la relance sécuritaire
(pages 6-7);
d)
Services du logement – Besoins en
ressources de fonctionnement (page 10) :
i)
Programmes de logement
ii)
Initiative de prévention de
l’itinérance dans les collectivités
iii)
Programme Logements pour de bon
iv)
Vers un chez-soi
v)
Financement dans le contexte de la
COVID-19
vi)
Services du logement – Autres besoins
en ressources de fonctionnement;
e)
Soins de longue durée – Besoins en
ressources de fonctionnement (page 12);
f)
Service de l’équité des genres et des races,
de l’inclusion, des relations avec les Autochtones et du développement social
(page 15) :
i)
Financement communautaire
ii)
Service de l’équité des genres et des
races, de l’inclusion, des relations avec les Autochtones et du développement
social – Autres besoins en ressources de fonctionnement
2.
Budget de la Direction générale des
services de protection et d’urgence :
a)
Bureau du directeur général et Services
de soutien aux activités – Besoins en ressources de fonctionnement
(page 16);
b)
Service de sécurité publique :
i)
Frais d’utilisation (page 19);
ii)
Besoins en ressources de fonctionnement
(page 18);
c)
Service des incendies :
i)
Frais d’utilisation (pages 22 à 24)
ii)
Service des incendies – Besoins en
ressources de fonctionnement (page 21) :
a.
Communications;
b.
Service des incendies – Autres besoins
en ressources de fonctionnement;
d)
Service paramédic :
i)
Frais d’utilisation (page 27);
ii)
Besoins en ressources de fonctionnement
(page 26);
e)
Services des règlements municipaux :
i)
Frais d’utilisation (pages 30 à 39);
ii)
Besoins en ressources de fonctionnement
(page 29)
f)
Élaboration de politiques publiques –
Besoins en ressources de fonctionnement (page 41).
3.
Budget de la Direction générale des
loisirs, de la culture et des installations :
a)
Bureau du directeur général et Services
de soutien aux activités :
i)
Frais d’utilisation de 2022 (page 45);
ii)
Besoins en ressources de fonctionnement
(page 44).
b)
Programmes communautaires de loisirs,
de culture et de sports :
i)
Frais d’utilisation de 2022
(pages 49 à 52);
ii)
Besoins en ressources de fonctionnement
(page 48);
c)
Complexes récréatifs, activités
aquatiques et services spécialisés :
i)
Frais d’utilisation de 2022
(pages 56 à 58);
ii)
Besoins en ressources de fonctionnement
(page 55);
d)
Planification des installations et des
parcs :
i)
Frais d’utilisation de 2022 (page 61);
ii)
Besoins en ressources de fonctionnement
(page 60);
e)
Services de l’exploitation des
installations :
i)
Frais d’utilisation de 2022 (page 65);
ii)
Besoins en ressources de fonctionnement
(page 64);
4.
Direction générale des travaux publics
et de l’environnement – Parcs – Besoins en ressources de fonctionnement
(page 67).
5.
Budget d’immobilisations du Comité des
services communautaires et de protection (pages 68 à 71; les projets
sont indiqués aux pages 123 à 197)
6.
Qu’aucune autre resurfaceuse ne soit
achetée avant la fin du projet pilote et de l’évaluation, exception faite des
situations urgentes où la défaillance d’une resurfaceuse pourrait nuire aux
activités d’un aréna;
et les
conclusions du projet pilote soient présentées au Comité des services communautaires
et de protection au troisième trimestre de 2022 et qu’elles servent à
orienter l’acquisition des resurfaceuses en 2022.
7.
La subvention au titre du programme
Ottawa main dans la main de 2022 passe de 200 $ à 205 $ par participant pour
compenser la hausse inflationniste recommandée pour 2022 et la hausse soit
financée par les économies réalisées en raison du faible taux d’inscription prévu
aux activité.
|
Voir ci-dessus la motion no 67/4 (recommandation 4).
|
RAPPORT NO 20A DU COMITÉ PERMANENT DE LA PROTECTION
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’EAU ET DE LA GESTION DES
DÉCHETS
|
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil, réuni en Comité plénier, approuve :
1. Le budget provisoire de fonctionnement et
d’immobilisations de 2022 du Comité permanent de la protection de l’environnement,
de l’eau et de la gestion des déchets, financé par les recettes fiscales, comme
suit :
a. Services d’infrastructure :
i. Frais d’utilisation (page 3);
ii. Besoins en ressources de fonctionnement (page 2);
b. Résilience et Politique relative aux systèmes naturels –
Besoins en ressources de fonctionnement (page 6);
c. Services des déchets solides :
i. Frais d’utilisation (pages 9 et 10);
ii. Besoins en ressources de fonctionnement (page 8);
d. Direction des services forestiers :
i. Frais d’utilisation (page 13);
ii. Besoins en ressources de fonctionnement (page 12);
e. Le budget des immobilisations financé par les recettes
fiscales du Comité permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et
de la gestion des déchets (pages 14 et 15); les projets sont énumérés aux
pages 30 et 31 (environnement), à la page 33 (parcs, immeubles et terrains)
et aux pages 35 à 44 (déchets solides).
2. Le budget provisoire de fonctionnement et d’immobilisations
de 2022 du Comité permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et
de la gestion des déchets, financé par les redevances, comme suit :
a. Services de gestion de l’eau potable :
i. Frais d’utilisation (pages 3 à 7);
ii. Besoins en ressources de fonctionnement (page 2);
b. Services de traitement des eaux usées :
i. Frais d’utilisation (pages 10 et 11);
ii. Besoins en ressources de fonctionnement (page 9);
c. Services de gestion des eaux pluviales :
i. Frais d’utilisation (pages 14 à 17);
ii. Besoins en ressources de fonctionnement (page 13);
d. Le budget des immobilisations financé par les redevances
du Comité permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et de la
gestion des déchets (pages 18 à 22); les projets sont énumérés aux pages 36 à
62 (eau potable), 64 à 69 (projets intégrés d’aqueducs et d’égouts – portion
financée par les redevances), 71 à 93 (eau pluviale) et 95 à 114 (eaux
usées);
3. demande au
personnel d’allouer une somme ponctuelle d’un million de dollars issue de
l’exercice annuel de clôture des immobilisations, si la cheffe des finances
et trésorière détermine que les fonds sont suffisants, pour financer le Plan
directeur sur les changements climatiques dans le but de stimuler la
réduction des émissions, d’appuyer le travail d’adaptation en cours et
d’obtenir du financement fédéral;
4. demande au
personnel de présenter, d’ici le deuxième trimestre de 2022, des
recommandations pour la création d’un fonds relatif à l’énergie et aux
émissions, notamment :
a. le but et la portée
du fonds (p. ex. s’il finance des projets municipaux ou communautaires, et
comment il concilie les économies d’ordre financier et celles liées aux
émissions);
b. la provenance des
fonds (p. ex. économies sur les services publics issues de projets énergétiques
entamés dans le cadre du Plan de conservation de l’énergie et de gestion de
la demande 2015, excédent des dividendes d’Hydro Ottawa, autres sources de
financement);
c. ce à quoi peuvent
servir les fonds (p. ex. projets, dotation en personnel, services
professionnels, financement, service de la dette, accès à d’autres sources de
financement);
d. les critères de
sélection des projets, pour s’assurer que les fonds contribuent expressément
aux objectifs de la Ville en matière de climat et permettent à la
municipalité de réaliser d’autres économies;
e. l’évaluation, la
surveillance et la production de rapports;
f. le calendrier de
rapports, leur fréquence et leur portée;
5. demande au
personnel d’évaluer, d’ici le premier trimestre de 2022, les économies
d’énergie directes qui se traduisent par de réelles économies sur le budget,
en tant que source de financement potentielle pour la création du fonds, à
partir du Plan de conservation de l’énergie et de gestion de la demande 2015;
6. demande au personnel
de se pencher sur l’élaboration d’un nouveau plan financier sur les changements
climatiques axé sur la communauté, afin d’obtenir un financement stable des
instances supérieures, conformément à la stratégie Évolution énergétique.
|
Voir ci-dessus la motion no 67/4 (recommandation 6).
|
RAPPORT NO 32 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE (SOULEVÉ À LA RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE 2021 DU COMITÉ DES
FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE)
|
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil, siégeant en comité plénier, d’approuver son budget
préliminaire de fonctionnement et d’immobilisations de 2022 comme suit :
1. Représentants élus – Besoins en ressources de
fonctionnement (page 2);
2. Bureau du greffier municipal :
a) Frais d’utilisation (pages 6 et 7);
b) Besoins en ressources de fonctionnement (révisé, page
5);
3. Bureau du directeur municipal – Besoins en ressources
de fonctionnement (page 9);
4. Direction générale des services de transport en commun
– Programme de construction du train léger :
a) Frais d’utilisation (pages 12 à 14);
b) Besoins en ressources de fonctionnement (page 11);
5. Direction générale de la planification, de
l’infrastructure et du développement économique :
a) Bureau du directeur général et Services de soutien
technique et aux activités – Besoins en ressources de fonctionnement (page
15);
b) Direction du développement économique et de la
planification à long terme :
i. Frais d’utilisation (page 19);
ii. Besoins en ressources de fonctionnement (page 18);
c) Bureau des biens immobiliers municipaux :
i. Frais d’utilisation (page 22);
ii. Besoins en ressources de fonctionnement (page 21);
6. Direction générale des services novateurs pour la
clientèle :
a) Bureau de la directrice générale et Services de soutien
aux activités – Besoins en ressources de fonctionnement (page 23);
b) Transformation des services – Besoins en ressources de
fonctionnement (page 25);
c) Information du public et relations avec les médias –
Besoins en ressources de fonctionnement (page 27);
d) Ressources humaines – Besoins en ressources de
fonctionnement (page 29);
e) ServiceOttawa :
i. Frais d’utilisation (page 32);
ii. Besoins en ressources de fonctionnement (page 31);
f) Services juridiques – Besoins en ressources de
fonctionnement (page 34);
g) Services de l’approvisionnement – Besoins en ressources
de fonctionnement (page 36);
7. Direction générale des services des finances :
a) Cheffe des finances et trésorière municipale, et Services
de soutien aux activités – Besoins en ressources de fonctionnement (page 37);
b) Services des recettes :
i. Frais d’utilisation (pages 40 et 41);
ii. Besoins en ressources de fonctionnement (page 39);
c) Service des finances municipales – Besoins en ressources
de fonctionnement (page 43);
d) Administration de la paie, Régimes de retraite et
Avantages sociaux – Besoins en ressources de fonctionnement (page 45);
8. Services non liés aux directions générales – Besoins en
ressources de fonctionnement (pages 48 à 51);
9. Budget d’immobilisations du Comité des finances et du
développement économique (page 52, projets individuels énumérés aux pages 103
à 108).
|
Voir ci-dessus la motion no 67/4 (recommandation 10).
|
RECOMMANDATIONS DU SOUS-COMITÉ
Que le Conseil, réuni en comité plénier, approuve la partie du budget
provisoire de fonctionnement et d’immobilisations 2022 se rapportant au SCTI,
comme suit :
1. Le budget des Services de technologie de l’information
:
a. Besoins en ressources de fonctionnement des Services de
technologie de l’information (page 2 du livre budgétaire du SCTI);
b. Budget d’immobilisations du SCTI (page 3 du livre
budgétaire du SCTI, projets énumérés à la page 10).
|
Voir ci-dessus la motion no 67/4 (recommandation 9).
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil, siégeant en comité plénier, d’approuver son budget
préliminaire de fonctionnement et des immobilisations de 2022, comme suit :
1) Budget de la Direction générale de la planification, de
l’infrastructure et du développement économique :
a) Emprises, Patrimoine et Design urbain :
i) Frais d’utilisation (pages 4 à 8);
ii) Besoins en ressources de fonctionnement (page 3);
b) Services de planification (excluant les Services du Code
du bâtiment) :
i) Frais d’utilisation (pages 11 à 18);
ii) Besoins en ressources de fonctionnement (page 10);
c) Services du Code du bâtiment :
i) Frais d’utilisation (pages 22 à 29);
ii) Besoins en ressources de fonctionnement (page 21);
d) Planification à long terme – Besoins en ressources de
fonctionnement :
i) Frais d’utilisation (page 32);
ii) Besoins en ressources de fonctionnement (page 31).
2) Direction générale des services sociaux et communautaires,
Logement abordable – Besoins en ressources de fonctionnement (p. 34).
3) Comité de l’urbanisme, budget des immobilisations (page 35)
[projets individuels indiqués aux pages 50 (Services du Code du bâtiment), 52
(Services du logement) ainsi que 54 et 55 (Urbanisme et aménagement)].
|
Voir ci-dessus la motion no 67/4 (recommandation 7).
|
RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil, siégeant en comité plénier, approuve ses budgets
préliminaires de fonctionnement et d’immobilisations de 2022, tels que
modifiés, comme suit :
1. Que l’augmentation des tarifs de transport en commun
prévue le 1er janvier 2022 ne soit appliquée qu’un mois après que le GTR et
RTM auront fourni à la Ville l’ensemble des 15 trains nécessaires pour offrir
un service payant complet, augmentation qui sera utilisée à la discrétion de
la directrice générale des Services de transport en commun afin de répondre à
la demande;
a. Que soit délégué à la directrice générale des
Services de transport en commun le pouvoir de confirmer la reprise du service
complet sur la Ligne 1 de l’O-Train ainsi que la date où l’augmentation des
tarifs de 2022 entrera en vigueur;
b. Que le manque à gagner découlant du report de l’augmentation
tarifaire, estimé à 426 700 dollars par mois, soit comblé par les fonds que
la Ville devrait tirer des dispositions financières et de rendement de son
entente de projet avec le Groupe de transport Rideau;
2. L’instauration d’un programme d’octroi de
laissez-passer hebdomadaires et mensuels de transport en commun aux clients des
refuges d’urgence;
a. La remise sans frais de ces laissez-passer aux
organismes sociaux fournissant des services de refuge d’urgence pour qu’ils
puissent les distribuer à leurs clients;
b. La consignation, par les organismes, des modalités
de distribution et de contrôle des laissez-passer par l’entremise des accords
de financement avec la Ville;
c. La production, par le personnel, d’au plus 2 000
laissez-passer hebdomadaires et mensuels par période, selon les besoins des
organismes;
d. L’établissement et la mise en œuvre, par le
personnel, des procédures nécessaires pour surveiller l’utilisation des
laissez-passer;
e. La modification de l’annexe C (Tarifs des services de
transport en commun) du Règlement sur le transport en commun (no 2007-268) pour
y ajouter une catégorie, soit les clients des refuges d’urgence;
f. Que le personnel surveille la distribution et l’utilisation
des laissez-passer et fasse d’autres recommandations à la Commission du
transport en commun en vue d’élargir ou de remanier le programme, s’il y a
lieu.
3. Que le Conseil étudie la motion no 2021 TTC 30-03
concernant la gratuité du transport en commun pour les enfants de 7 ans et
moins ;
4. Frais d’utilisation des Services de transport en commun
(pages 4 à 6), tel que modifiés notamment la page 6 révisée où figure
la correction apportée au tarif du permis de parc-o-bus or, qui s’élève
maintenant à 63,25 $;
5. Besoins en ressources de fonctionnement des Services de
transport en commun (page 3);
6. Budget d’immobilisations de la Commission du transport
en commun (pages 7-8, projets individuels énumérés aux pages 15 à 40);
7. Que le Conseil demande au maire et au président de
la Commission du transport en commun d’écrire au gouvernement canadien pour
obtenir du financement opérationnel par l’entremise de la taxe fédérale sur
l’essence ou d’autres sources afin de réduire la portion payée par les
usagers pour le transport en commun, ce qui nous permettra de réduire, voire
d’éliminer, les droits d’utilisation et d’encourager ce mode de déplacement;
8. Que le Conseil demande à la cheffe des finances et
trésorière, à la directrice générale des Services de transport en commun et à
la directrice générale des Services sociaux et communautaires d’examiner la
recommandation du groupe de travail voulant que le prochain Conseil envisage
un gel de tarif pour le laissez-passer Communautaire, le laissez-passer Accès
et l’EquiPass pendant la totalité de son mandat;
a. Que le personnel rende compte des résultats de cet
examen dans le cadre de l’Examen de la structure de gestion publique du
Conseil municipal 2022-2026 pour que le Conseil puisse prendre connaissance
de la recommandation dès que possible dans son nouveau mandat.
|
Voir ci-dessus la motion no 67/4 (recommandation 8).
|
RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Conseil, siégeant en comité plénier, approuve son budget de
fonctionnement et d’immobilisations provisoire de 2022 comme suit :
1. Budget de la Direction générale des travaux publics et
de l’environnement, comme suit :
a) Bureau du directeur général et Services de soutien aux
activités – Besoins en ressources de fonctionnement (page 2)
b) Services des routes, comme suit :
i) Frais d’utilisation (page 5)
ii) Besoins en ressources de fonctionnement (page 4)
c) Services du stationnement, comme suit :
i) Frais d’utilisation (pages 8 à 12)
ii) Besoins en ressources de fonctionnement (page 7)
d) Services de la circulation, comme suit :
i) Frais d’utilisation (pages 15 à 16)
ii) Besoins en ressources de fonctionnement (page 14)
2. Direction générale de la planification, de
l’infrastructure et du développement économique, budget des Services de la planification
des transports, comme suit :
a) Frais d’utilisation (page 19)
b) Besoins en ressources de fonctionnement (page 18)
3. Direction générale des services novateurs pour la
clientèle, budget des Services du parc automobile, comme suit :
a) Frais d’utilisation (page 22)
b) Besoins en ressources de fonctionnement (page 21)
4. Budget des immobilisations du Comité des transports
(pages 23 à 26) [Projets individuels énumérés aux pages 42 à 136, incluant
les pages révisées 57 à 59]
|
Voir ci-dessus la motion no 67/4 (recommandation 5).
MOTION NO 67/18
Motion de la conseillère T. Kavanagh
Appuyée par le
conseiller J. Cloutier
Que le Comité plénier se lève et présente son rapport au Conseil
municipal
ADOPTÉE
MOTION NO 67/19
Motion de la conseillère T. Kavanagh
Appuyée par le
conseiller J. Cloutier
Que soient reçus et adoptés dans leur version modifiée les budgets
préliminaires de fonctionnement et des immobilisations 2022 ainsi que tous
les éléments approuvés par le biais de la motion cadre présentée en comité
plénier, ces budgets et points étant inscrits comme points 1 à 15
ci-dessous :
- Rapport de la trésorière municipale adjointe
intitulé « Budgets préliminaires de fonctionnement et d’immobilisations
de 2022 »;
- Rapport du Comité de dérogation intitulé
« Comité de dérogation – prévisions préliminaires du budget de
fonctionnement 2022 »;
- Rapport de Prévention du crime Ottawa intitulé
« Budget de fonctionnement préliminaire 2022 – Prévention du
crime Ottawa »;
- Rapport de la Commission de services policiers
d’Ottawa intitulé « Budgets d’immobilisations et de
fonctionnement 2022 du Service de police d’Ottawa »;
- Rapport du conseil d’administration de la Bibliothèque
publique d’Ottawa intitulé « Bibliothèque publique d’Ottawa :
Prévisions budgétaires de 2022 »;
- Rapport du Conseil de santé d’Ottawa intitulé
« Budget provisoire de fonctionnement pour 2022 pour le
Conseil de santé d’Ottawa »;
- Point 1 du rapport no 27 du
Comité de l’agriculture et des affaires rurales;
- Point 5 du rapport no 13 du
Comité de la vérification;
- Rapport no 23 du Comité des
services communautaires et de protection;
- Rapport no 20A du Comité
permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion
des déchets;
- Point 1 du rapport no 32
du Comité des finances et du développement économique;
- Rapport no 4 du Sous-comité
de la technologie de l’information;
- Point 2 du rapport no 53 du
Comité de l’urbanisme;
- Rapport no 15 de la Commission
du transport en commun;
- Point 1 du rapport no 24 du
Comité des transports; et
Que les dissidences et déclarations d’intérêts consignées pendant la
séance en comité plénier soient réputées l’avoir été lors de la séance du
Conseil
ADOPTÉE par un vote de 16 VOIX
AFFIRMATIVES contre 8 VOIX NÉGATIVES, ainsi réparties :
|
VOIX AFFIRMATIVES (16) :
|
Les conseillers S Moffatt, J. Cloutier, T. Tierney,
C. A. Meehan, K. Egli, C. Curry, G. Darouze,
C. Kitts, G. Gower, E. El-Chantiry, A. Hubley,
L. Dudas, M. Luloff, J. Harder et R. Brockington, et le
maire J. Watson
|
|
VOIX NÉGATIVES (8) :
|
Les conseillers S. Menard,
J. Leiper, R. King, T. Kavanagh, D. Deans,
R. Chiarelli et M. Fleury, et lea conseillèr·e C. McKenney
|
Avec
les voix dissidentes notées pendant la séance du comité plénier (motion cadre
ci-dessus) et la dissidence de la conseillère C. A. Meehan
sur le rapport no 15 de la Commission du transport en commun
(point 8 de la motion cadre).
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve le rapport préliminaire de l’ingénieur
concernant les installations municipales de drainage Kizell Creek et préparer
un rapport, conformément aux articles 10(5) de la Loi sur le drainage de
l’Ontario.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve :
1. une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant
le 4400, chemin Piperville pour permettre l’aménagement temporaire d’une
structure accessoire autonome en faisant passer le zonage du terrain de zone
d’espace rural (RU) à zone d’espace rural, exception XXXX (RU[XXXXr]), comme
indiqué dans le document 2.
2. le texte sous l’en-tête « Répercussions juridiques »
à la page 5 du rapport soit remplacé par ce qui suit : « Il n’y a aucune répercussion
juridique liée à la mise en œuvre des recommandations du présent rapport. »
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal reçoit le présent rapport à titre
d'information.
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REÇUE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil examine et approuve les recommandations de
vérification.
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REÇUE
et ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ, TELLE QUE MODIFIÉE
Que le Conseil approuve le Rapport annuel du BVG 2021.
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ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve le plan de travail de vérification
2022-2023.
|
ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil adopte ce rapport.
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ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil prenne connaissance des rapports annuels et des
états financiers vérifiés de 2020 des zones d’amélioration commerciale.
|
ADOPTÉE
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RAPPORT NO 53 DU COMITÉ DE L’URBANISME
|
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250
visant le 2020, chemin Walkley et le 2935, chemin Conroy, afin d’ajouter «
entrepôt » à la liste des utilisations autorisées à cet endroit, comme l’expose
en détail le document 2;
2. demande au personnel d’intégrer la modification prévue
au Volume 2 du Plan officiel, comme le précise le document 2, dans le Plan
secondaire de la rue Scott du nouveau Plan officiel; et,
3. approuve une modification du Règlement de zonage
2008-250 visant le 1560, rue Scott, afin de permettre la construction d’un
immeuble polyvalent de 25 étages, comme l’expose en détail le document 3.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ TELLES QUE MODIFIES
Que le Conseil :
1. approuve une modification au Plan officiel comme le
précisent les parties B et C de la modification du Plan officiel dans le
Document 2 tel que modifié – Plan secondaire de la rue Bank (quartier
Glebe), y compris une révision de l’annexe C16 pour modifier la protection
des emprises du tronçon de la rue Bank compris entre la rue Isabella et
l’avenue Holmwood;
2. demande au personnel d’incorporer le Plan secondaire de
la rue Bank (quartier Glebe) tel que modifié dans le volume 2A du
nouveau Plan officiel;
3. approuve les modifications du Règlement de zonage
2008-250 afin de créer une nouvelle sous-zone de rue principale
traditionnelle (TM) pour la rue Bank dans le quartier Glebe qui modifie les
normes fonctionnelles relatives aux reculs de cour arrière et retraits, introduit
une nouvelle exception urbaine pour les retraits et reculs de cour latérale
d’angle contiguë aux districts de conservation du patrimoine, supprime une
annexe de zonage et un rapport plancher-sol maximal, et apporte des
modifications aux exceptions urbaines, comme l’exposent en détail les
documents 3 et 4; et
4. approuve le Document 5 – Détails de la consultation, à
inclure dans la « brève explication » du Résumé des mémoires déposées par
écrit et de vive voix, à rédiger par le Bureau du greffier municipal et à
soumettre au Conseil municipal dans le rapport intitulé « Résumé des mémoires
déposés par écrit et de vive voix par le public sur les questions assujetties
aux “explications obligatoires” de la Loi sur l’aménagement du territoire à la
réunion qu’a tenue le Conseil municipal le 8 décembre 2021 », à la condition
que les mémoires aient été reçues entre le moment de la publication du présent
rapport et le moment de la décision du Conseil.
|
ADOPTÉES
dans leur version modifiée par la motion suivante :
MOTION NO 67/20
Motion du conseiller S. Menard
Appuyée par le conseiller G. Gower
ATTENDU QUE le
rapport ACS2021-PIE-EDP-0034 recommande la modification du Plan officiel
et du Règlement de zonage pour l’application de l’Étude de la hauteur et du
caractère des bâtiments sur la rue Bank, dans le quartier Glebe; et
ATTENDU QUE la
motion PLC 2021 53-02 du Comité de l’urbanisme vise à apporter
deux corrections techniques au document 2, Plan secondaire; et
ATTENDU QU’une
incohérence a été notée entre la motion susmentionnée et la section du plan
secondaire à modifier;
PAR CONSÉQUENT, IL
EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve le remplacement de la deuxième directive
dans la motion susmentionnée par ce qui suit : « Supprimer
l’intégralité du paragraphe 12 de la politique 3.1.4 et renuméroter
les dispositions en conséquence »;
IL EST EN OUTRE
RÉSOLU QUE soit ajouté « Partie C – Annexe » dans le document 2,
après « 61) La hauteur de bâtiment maximale reflétera la hauteur de l’actuel
bâtiment de six étages. » et avant « Annexes ».
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ, TEL QUE MODIFIÉE
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage
2008-250 pour la propriété située au 2605, chemin Tenth Line en vue de
permettre un lotissement résidentiel, comme l’explique le document 2.
|
ADOPTÉE
dans sa version modifiée par la motion suivante :
MOTION NO 67/21
Motion de la conseillère C. Kitts
Appuyée par le conseiller G. Gower
ATTENDU QUE le
rapport ACS2021-PIE-PS-0134 recommande la modification du Règlement de
zonage pour permettre un lotissement résidentiel au 2605, chemin Tenth Line; et
ATTENDU QU’une
correction technique doit être apportée au document 2, Détail du zonage
recommandé, pour clarifier les cas où s’applique une nouvelle exception
urbaine;
PAR CONSÉQUENT, IL
EST RÉSOLU QUE le Conseil remplace « R3YY [YYYY]-h » au point 2.a)
du document 2, comme indiqué à la page 9 du rapport, par « R3YY
[XXXX]-h. »;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’aucun nouvel avis ne
soit donné en vertu du paragraphe 34 (17) de la Loi sur l’aménagement
du territoire.
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ, TELLE QUE MODIFIÉE
Que le Conseil approuve une modification à l’article 85 du
Règlement de zonage 2008-250, comme l’expose en détail le document 1 tel que
modifié.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la fermeture d’une partie de l’emprise
routière non ouverte du 3730, chemin Carp (rue John) dans le village de Carp,
comme indiqué dans le document 1.
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ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la modification du Règlement de zonage (no
2008-250) visant le 1368, avenue Labrie, afin d’y permettre la construction
d’un immeuble d’appartements de six étages et de 45 unités, projet présenté
dans le document 2.
|
ADOPTÉE
|
RAPPORT NO 24 DU COMITÉ DES TRANSPORTS
|
|
RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil approuve l’installation de panneaux d’arrêt toutes
directions à l’intersection des rues Crownhill et Sumac.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Conseil demande au maire :
1. d’écrire au premier ministre de l’Ontario pour exprimer
son appui au projet de loi d’initiative parlementaire 26 visant à
retransférer la responsabilité de la route 174 à la province, à condition que
ce transfert n’ait lieu qu’après l’achèvement du projet de prolongement vers
l’est jusqu’au chemin Trim de l’Étape 2;
2. d’écrire à la ministre des Transports que si le projet
de loi 26 est adopté, sa priorité pour la route 174 sera de planifier, de concevoir
et de construire la structure de stationnement couvert au parc-o-bus Trim.
|
ADOPTÉE
N.B. : La recommandation 2 du
présent rapport figurant dans l’ordre du jour publié par le Conseil comprenait
du texte superflu ajouté par erreur et qui ne faisait pas partie de la motion
approuvée par le Comité des transports.
Conformément aux pouvoirs conférés au greffier municipal par l’article 7
de l’annexe C du Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs no 2020-360,
qui permettent de corriger les erreurs d’écriture,
les fautes d’orthographe et les autres erreurs mineures de nature administrative dans les rapports présentés au Conseil, le segment « et que
cette étude vise à la fois OC Transpo et Para Transpo » a été retiré de la
fin de la recommandation 2 ci-dessus, et le rapport corrigé a été publié
de nouveau avec l’ordre du jour et le procès-verbal confirmé de la présente
réunion.
|
RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et
écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 24 novembre 2021
du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues
aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur l’aménagement
du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent rapport et
qui sont joints à titre de document 1.
|
ADOPTÉE
REÇUE
|
MOTION PORTANT ADOPTION DE RAPPORTS
|
MOTION NO 67/22
Motion de la conseillère T. Kavanagh
Appuyée par le conseiller
J. Cloutier
Que soient reçus et adoptés dans leur version
modifiée les rapports restants suivants, étant exclus les points déjà adoptés
par le Conseil dans le cadre de l’exercice budgétaire :
- Rapport no 27 du Comité de l’agriculture
et des affaires rurales;
- Rapport no 13 du Comité de
vérification;
- Rapport no 32 du Comité des
finances et du développement économique;
- Rapports nos 53 et 54 du Comité
de l’urbanisme;
- Rapport no 24 du Comité des
transports;
- Rapport du greffier municipal intitulé
« Résumé des observations orales et écrites du public sur les
questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur
l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 24 novembre 2021 ».
ADOPTÉE
MOTION NO 67/23
Motion du conseiller A. Hubley
Appuyée par la conseillère T. Kavanagh
ATTENDU QUE l’ancienne conseillère du quartier 4
(Kanata-Nord), Jenna Sudds, occupait les fonctions suivantes, dont les
titulaires sont nommés par le Conseil :
1.
membre du Comité de
l’urbanisme
2.
membre de la Commission
du transport en commun (et représentante de cette commission au sein du groupe
de parrainage du Conseil sur les changements climatiques)
3.
membre du Sous-comité
de la technologie de l’information
4.
membre du Conseil
d’administration de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa inc.
5.
mairesse suppléante
et membre du Comité des finances et du développement économique; et
ATTENDU QUE le Conseil a déclaré vacante la charge de
conseiller du quartier 4 (Kanata-Nord) le 13 octobre 2021 et que
le 10 novembre 2021, il a nommé Cathy Curry comme nouvelle
conseillère pour le reste de son mandat 2018-2022; et
ATTENDU QUE le maire, en sa qualité de président du Comité
des candidatures et en consultation avec le greffier municipal, a examiné la
manifestation d’intérêt de la nouvelle conseillère du quartier 4, Cathy
Curry, à l’égard des vacances susmentionnées; et
ATTENDU QUE la conseillère Curry a manifesté son intérêt à
siéger aux comités, commissions et conseils de sa prédécesseure; et
ATTENDU QUE la nomination de la conseillère Curry à ces
vacances lui permettrait d’apporter une réelle contribution aux travaux du
Comité au cours de la dernière année du mandat de ce dernier; et
ATTENDU QU’il serait avantageux de viser la parité hommes-femmes
au sein de comités d’envergure, dans la mesure du possible; et
ATTENDU QUE conformément au Règlement de procédure, les
maires suppléants sont recommandés au Conseil par le maire, et que ce dernier
recommande que le troisième poste de maire suppléant demeure vacant, sous
réserve d’une réévaluation dans la prochaine année si le nombre d’activités communautaires
augmente considérablement en 2022;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve la
nomination de la conseillère Cathy Curry, pour le reste de son mandat 2018-2022,
comme membre des comités, conseils et commissions suivants :
- Comité de l’urbanisme
- Commission du transport en commun
a)
représentante de la
Commission au sein du groupe de parrainage du Conseil sur les changements climatiques
- Sous-comité de la technologie de l’information
- Conseil d’administration de la Société de portefeuille d’Hydro
Ottawa inc.
- Comité des finances et du développement économique (membre sans
fonction déterminée).
MOTION NO 67/24
Motion du conseiller R. King
Appuyée par lea conseillèr·e
C. McKenney
ATTENDU QUE le récent départ de la conseillère du quartier 4 (Kanata-Nord),
Jenna Sudds, laisse un poste vacant au Comité des finances et du développement
économique de la Ville; et
ATTENDU QUE ce comité est responsable des enjeux de haut niveau liés
aux politiques budgétaires et de gestion, notamment l’élaboration du cadre
budgétaire, la planification financière municipale, la surveillance des budgets
de fonctionnement et des immobilisations et la viabilité financière de la
Ville; et
ATTENDU QUE le Comité est actuellement majoritairement composé de
présidents de comités permanents, notamment celui de la Commission du transport
en commun, compte tenu de l’importance de leurs portefeuilles dans le budget
global de la Ville; et
ATTENDU QUE le budget des services de police représente actuellement
9,3 % du budget total de la Ville, ce qui comprend un budget de
fonctionnement net de 346,5 M$ et un budget des immobilisations de
35,6 M$, budget qui est comparable à ceux d’autres grands comités
permanents; et
ATTENDU QUE le Comité ne compte aucun membre de la Commission de
services policiers d’Ottawa; et
ATTENDU QUE le poste vacant en est un de maire suppléant; et
ATTENDU QUE le maire recommande que le troisième poste de maire
suppléant demeure vacant, sous réserve d’une réévaluation dans la prochaine
année si le nombre d’activités communautaires augmente considérablement en
2022; et
ATTENDU QU’il serait prudent pour le Conseil de reconnaître l’importance
financière du portefeuille du Service de police d’Ottawa en assurant la
représentation de ce dernier au Comité;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil nomme la conseillère
Diane Deans, présidente de la Commission de services policiers d’Ottawa, à
titre de membre du Comité pour le reste du mandat 2018-2022 du Conseil.
REJETÉE
par un vote de 10 VOIX AFFIRMATIVES contre 14 VOIX NÉGATIVES, ainsi
réparties :
|
VOIX AFFIRMATIVES (10) :
|
Les conseillers S. Menard,
C. A. Meehan, J. Leiper, R. King,
T. Kavanagh, D. Deans, R. Chiarelli, R. Brockington et
M. Fleury, et lea conseillèr·e C. McKenney
|
|
VOIX NÉGATIVES (14) :
|
Les conseillers S. Moffatt, J. Cloutier,
T. Tierney, K. Egli, C. Curry, G. Darouze, C. Kitts,
G. Gower, E. El-Chantiry, A. Hubley, L. Dudas,
M. Luloff et J. Harder, et le maire J. Watson
|
La
motion des conseillers Hubley et Kavanagh est ensuite présentée au Conseil, puis
ADOPTÉE par un vote de 24 VOIX AFFIRMATIVES contre 0 VOIX NÉGATIVE,
ainsi réparties :
|
VOIX AFFIRMATIVES (24) :
|
Les conseillers S. Moffatt, J. Cloutier,
T. Tierney, S. Menard, C. A. Meehan, K. Egli,
J. Leiper, C. Curry, G. Darouze, C. Kitts, R. King,
G. Gower, E. El-Chantiry, T. Kavanagh, D. Deans,
A. Hubley, L. Dudas, R. Chiarelli, M. Luloff,
J. Harder, R. Brockington et M. Fleury, lea conseillèr·e C. McKenney,
et le maire J. Watson
|
|
VOIX NÉGATIVES (0) :
|
|
MOTION NO 67/25
Motion du conseiller M. Luloff
Appuyée par le conseiller G. Gower
ATTENDU QUE le
Règlement no 2020-214 a été approuvé par le Conseil le
15 juillet 2020 afin de changer le zonage des terrains ayant pour
désignations municipales les 6758 et 6766, rue Rocque; et
ATTENDU QUE le
requérant a l’intention de construire une habitation superposée de
2,5 étages comprenant six logements au 6766, rue Rocque; et
ATTENDU QU’avant
d’obtenir un permis de construire, le requérant serait tenu de demander une
dérogation mineure à l’exigence de largeur minimale de lot de 22 mètres
pour une habitation superposée afin qu’elle passe à environ 18,29 mètres,
soit une réduction de quelque 3,71 mètres; et
ATTENDU QUE selon la
Loi sur l’aménagement du territoire, aucune dérogation mineure n’est permise
dans les deux ans suivant l’approbation d’un règlement de zonage pour un
terrain donné; et
ATTENDU QUE
conformément au paragraphe 45 (1.4) de cette même loi, le Conseil peut
renoncer au moratoire de deux ans; et
ATTENDU QUE le personnel
appuie le recours au paragraphe 45 (1.4) pour permettre au requérant de
présenter une demande de dérogation mineure au Comité de dérogation; et
ATTENDU QUE toutes
les autres exigences (cours minimales, hauteur, stationnement et superficie de
lot) de la disposition de zonage applicable seraient respectées;
PAR CONSÉQUENT, IL
EST RÉSOLU QUE le Conseil permette au requérant de demander au Comité de dérogation
une dérogation mineure à la largeur de lot exigée dans le Règlement no 2020-214
pour le 6766, rue Rocque, en approuvant une exception à la période de deux ans
pendant laquelle aucune demande de dérogation mineure ne peut être présentée,
conformément aux paragraphes 45 (1.3) et (1.4) de la Loi sur l’aménagement
du territoire.
ADOPTÉE
MOTION NO 67/26
Motion de la conseillère J. Harder
Appuyée par la conseillère T. Kavanagh
ATTENDU QUE le 24 juillet 2002,
le Conseil municipal a approuvé la Politique sur les noms commémoratifs dans sa
version modifiée; et
ATTENDU QU’en vertu des pouvoirs qui lui
sont conférés par la Loi de 2001 sur les municipalités, le Conseil peut adopter
un nom commémoratif par résolution, malgré ce que prévoit la Politique; et
ATTENDU QUE Tom Keeley a été un employé
respecté de la Ville de Nepean pendant plus de 20 ans à Parcs et Loisirs
et qu’à sa retraite, il était surintendant de service; et
ATTENDU QUE M. Keeley a
aménagé de nombreux parcs ainsi qu’une cascade à l’extrémité ouest du parc
Andrew-Haydon, une destination de choix pour de nombreux visiteurs; et
ATTENDU QUE ses collègues ont fait
don à sa retraite d’une plaque nommant la cascade « Keeley Falls »;
et
ATTENDU QUE la famille a demandé
que l’on nomme officiellement la cascade « Keeley Falls »;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE
le nom de la cascade située dans le parc Andrew-Haydon (3127, avenue Carling)
soit confirmé comme étant « Keeley Falls »;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE soit installée
une plaque commémorative avec support sur laquelle on pourra lire le nom de la
cascade ainsi qu’une brève description de la contribution de Tom Keeley;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la
confection et l’installation de la plaque et du support, ainsi que l’événement
qui en découlera, soient financés par le bureau de la conseillère.
ADOPTÉE
MOTION
NO 67/27
Motion du conseiller
R. Brockington
Appuyée par le maire
J. Watson
Que les
Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante
étant donné les contraintes de temps, comme il s’agit de la dernière réunion du
Conseil de 2021.
ATTENDU QUE
le 17 novembre 2021, le gouvernement de la Colombie-Britannique a
déclaré l’état d’urgence « afin d’atténuer les répercussions sur les
réseaux de transport et la circulation des biens et des fournitures essentiels,
et de soutenir l’intervention et le rétablissement à l’échelle de la province à
la suite des dommages considérables causés par les graves inondations et les
glissements de terrain en Colombie-Britannique »; et
ATTENDU QUE
des maisons, des entreprises, des Premières Nations, des réseaux de transport
et de distribution ainsi que diverses industries ont été durement touchés; et
ATTENDU QUE
l’association des municipalités de l’Ontario (AMO), en consultation avec son
organisation sœur en Colombie-Britannique, demande aux municipalités membres
d’inviter leur population à soutenir les résidents de la Colombie-Britannique
en faisant des dons à la Croix-Rouge canadienne;
PAR
CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal invite les résidents et les
entreprises d’Ottawa qui en ont les moyens à faire des dons à la Croix-Rouge
canadienne pour soutenir les sinistrés de la Colombie-Britannique.
ADOPTÉE
|
AVIS DE MOTION (POUR EXAMEN À UNE RÉUNION SUBSÉQUENTE)
|
MOTION
Motion du conseiller G. Darouze
Appuyée par la conseillère
C. Kitts
ATTENDU QUE
les offices de protection de la nature sont assujettis à la Loi sur les
offices de protection de la nature et ont chacun leur conseil
d’administration composé de membres nommés par les municipalités locales; et
ATTENDU QUE
selon cette loi, la Ville d’Ottawa peut nommer quatre (4) membres au
conseil d’administration de la Conservation de la Nation Sud et qu’il peut
s’agir de membres du Conseil ou de résidents d’Ottawa nommés par le Conseil; et
ATTENDU QUE
les représentants actuels de la Ville sont les conseillers George Darouze
(président du Conseil) et Catherine Kitts, et ceux du public nommés par le
Conseil, Gerrie Kautz et Michael Brown; et
ATTENDU QUE
l’un des représentants du public nommé par la Ville, Michael Brown, a indiqué qu’il
quittait le conseil d’administration de la Conservation de la Nation Sud le
3 janvier 2022; et
ATTENDU QU’à
la lumière de plusieurs nouveaux règlements sur les offices de protection de la
nature et en l’absence de représentant du public sur la liste de réserve, le
président du conseil d’administration de la Conservation de la Nation Sud
recommande de nommer un membre du Conseil pour pourvoir le siège vacant jusqu’à
la fin du mandat du Conseil; et
ATTENDU QUE
le conseiller Allan Hubley a exprimé son intérêt à siéger au conseil d’administration;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil nomme le conseiller Allan
Hubley à titre de quatrième représentant de la Ville d’Ottawa au conseil
d’administration de la Conservation de la Nation Sud pour le reste du
mandat 2018-2022 du Conseil municipal.
MOTION
Motion du conseiller
J. Leiper
Appuyée par lea
conseillèr e C. McKenney
ATTENDU QU’à sa
réunion du 1er décembre 2021, le Comité des transports a
examiné un rapport du conseiller Leiper intitulé Élimination des
« retours au feu rouge » à Ottawa afin d’assurer que les cyclistes
ont la priorité chaque fois que les capteurs de présence aux feux de
signalisation les détectent (ACS2021-OCC-TRC-0031); et
ATTENDU QUE
conformément au paragraphe 83(8) du Règlement de procédure, lorsqu’une
question est rejetée par un comité permanent ou une commission, elle ne doit
pas être portée à l’attention du Conseil, sous réserve du droit de ce dernier à
exiger que la question lui soit soumise en adoptant une motion à cette fin;
PAR CONSÉQUENT, IL
EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve l’élimination de tous les « retours au
feu rouge » aux feux de signalisation afin que chaque fois qu’un capteur
détecte la présence d’un cycliste ou d’une personne utilisant une aide à la
mobilité à une intersection, l’utilisateur ait la pleine priorité, que sa
présence soit détectée en continu ou non pendant la phase subséquente au
déclenchement du cycle du feu vert.
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MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RÈGLEMENTS
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MOTION NO 67/28
Motion de la conseillère T. Kavanagh
Appuyée par le
conseiller J. Cloutier
Que les règlements énumérés à l’ordre du jour sous la rubrique
Motion de présentation de règlements, trois lectures, soient lus et adoptés;
ADOPTÉE
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RÈGLEMENTS
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TROIS LECTURES
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2021-388.
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant
certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation
publique (chemin Aylwin).
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2021-389.
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant
certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation
publique (chemin Corkstown).
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2021-390.
Règlement de la Ville d’Ottawa abrogeant le
Règlement no 2021-267 et remplaçant le nom du chemin Montreal
Road, route municipale de la Ville d’Ottawa, par chemin de Montréal Road.
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2021-391.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fixer
les droits pour les services et les renseignements fournis et les activités
organisées par les Services des recettes de la Direction générale des
services des finances et à abroger le Règlement no 2021-13.
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2021-392.
Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à
la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles
du plan 4M-1617 situées sur la place Pingwi.
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2021-393.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
soustraire à la réglementation relative aux parties de lots de terrain
certaines parcelles du plan 4M-1684 situées sur la rue Chakra, la
terrasse Cashmere, la rue Hamsa, la rue Lilith, la rue Namaste et la ruelle
Everbloom.
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2021-394.
Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à
la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles
du plan 4M-1505 situées dans la ruelle Limnos.
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2021-395.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
soustraire à réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines
parcelles du plan 4M-1689 situées sur la rue
Kayenta, la voie Maygrass, le croissant Taliesin, la voie Orvieto, la
promenade Cosanti, le croissant Maverick et la rue Ocala.
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2021-396.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement
no 2003-445 concernant les travaux routiers sur les voies publiques
de la Ville, et le Règlement no 2003-446 régissant les droits
d’empiètement sur les voies publiques de la Ville.
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2021-397.
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant
certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation
publique (terrasse Winsome)
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2021-398.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement
no 2003-520 sur l’affichage sur la voie publique.
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2021-399.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2004-239 régissant l’installation d’enseignes
temporaires sur les propriétés privées.
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2021-400.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2014-431 concernant les immobilisations
domiciliaires municipales de la Société de logement communautaire d’Ottawa et
l’exemption de taxes.
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2021-401.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2019-397 désignant des zones de sécurité communautaire
dans la ville d’Ottawa.
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2021-402.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains
ayant pour désignations municipales le 2605, chemin Tenth Line et le
2450, boulevard Portobello.
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2021-403.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 1368, avenue Labrie.
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2021-404.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Plan officiel pour mettre en œuvre le Plan secondaire de la rue Bank (quartier
Glebe).
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2021-405.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement
no 2008-250 afin de mettre en œuvre le zonage résultant de
l’étude de la hauteur et du caractère des bâtiments du quartier Glebe.
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2021-406.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 en ce qui concerne
les terrasses commerciales.
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2021-407.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer
temporairement le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le
4400, chemin Piperville.
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2021-408.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant, dans le volume 2A du Plan officiel de la Ville
d’Ottawa, le Plan secondaire de la rue Scott afin de changer la limite de
hauteur qui vise le terrain ayant pour désignation municipale le 1560, rue
Scott.
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2021-409.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer
le zonage d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 1560,
rue Scott.
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2021-410.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017-180 sur l’affectation d’agents
d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les
propriétés privées.
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ADOPTÉE
MOTION NO 67/29
Motion de la conseillère T. Kavanagh
Appuyée par le
conseiller J. Cloutier
Règlement no 2021-411 – Que le règlement suivant soit
lu et adopté :
Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 8 décembre 2021.
ADOPTÉE
Conseillère C.A., Meehan (OCC 21-19)
Le personnel pourrait-il préciser le
nombre de contrôleurs de tarifs et d'agents de sécurité à l'emploi d'OC Transpo?
Comment ce nombre se compare-t-il aux services de transport en commun d'autres
villes de taille semblable à celle d'Ottawa? Veuillez inclure la STO de
Gatineau.
La mise en application des tarifs
est-elle une priorité dans ces autres villes? Pourquoi? De quelle façon
s'effectue la mise en application?
Veuillez inclure les données sur les
recouvrements effectués par les contrôleurs de tarifs.
Veuillez expliquer la politique d'Ottawa
sur le contrôle des tarifs. Quelles données ou justifications ont été utilisées
pour informer les chauffeurs de ne pas faire appliquer les tarifs ou de ne pas
dire aux usagers qu'ils doivent payer le tarif?
Nombre d'agressions?
Pouvons-nous estimer le coût pour OC
Transpo des tarifs non payés?
Y a-t-il des données qui indiquent que le
contrôle des tarifs dissuade les gens de prendre le transport en commun?
Le Conseil ajourne la
séance à 20 h 04