CONSEIL
MUNICIPAL D’OTTAWA
PROCèS VERBAL 50
Le mercredi 10 mars 2021
10 h
Participation par voie électronique
La
participation à cette réunion s’est fait par voie électronique, conformément à
l’article 238 de la Loi de 2001 sur les municipalités, dans sa version
modifiée par la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à
la COVID-19
Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa se réunit
le mercredi 10 mars 2021, à 10 h. Le maire, Jim Watson, préside la
réunion Zoom depuis la salle Andrew-S.-Haydon, et les autres membres y
participent à distance.
Le
maire accompagne le Conseil dans un moment de réflexion.
Tous
les membres du Conseil sont présents.
CONFIRMÉ
Aucune
déclaration n’est déposée.
MOTION NO 50/1
Motion du conseiller C.A. Meehan
Appuyée par la conseillère R. King
Que le rapport no 20
du Comité de l’agriculture et des affaires rurales; le rapport conjoint 1 du Comité
des finances et du développement économique et Comité des services
communautaires et de protection; le rapport 21 du Comité des finances et du
développement économique; le rapport no 38 du Comité de l’urbanisme;
Point 7 du rapport no 37 du Comité de l’urbanisme, le rapport no 16 du Comité des transports; et le rapport du
Bureau du greffier municipal intitulé «Résumé des observations orales et écrites
du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes
de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 24
février 2021»; soient reçus et examinés.
ADOPTÉE
Reporté lors de la réunion du Conseil du 24
février 2021
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
1. Que le Conseil municipal approuve la
modification du Règlement de zonage 2008 250 pour le 1705, avenue Carling afin
de permettre de construire un immeuble résidentiel de 22 étages selon les
modalités précisées dans la pièce 2, dans sa version modifiée par ce qui
suit :
a. remplacer
le document 1 par une carte de localisation et de zonage révisée montrant la
désignation de zonage R10 actuelle, jointe à la Motion No PLC 2021-37/4
du Comité de l’urbanisme à titre d’annexe 1;
b. ajouter
le Document 8 – Annexe de zonage, joint à la Motion No PLC
2021-37/4 du Comité de l’urbanisme à titre d’annexe 2;
c. modifier
le document 2 par l’ajout d’une annexe de zonage et utiliser le libellé
suivant : « Modifier la partie 17 par l’ajout de l’annexe YYY, comme
l’illustre le document 8 »;
d. modifier
le document 2 pour supprimer les points 2c)(ii), (iii) et (iv), qui seront traités
dans le document 8;
e.
modifier le document 2 pour ajouter la disposition suivante : « Les saillies
permises énumérées aux sections 64 et 65 ne sont pas assujetties aux hauteurs
maximales énoncées à la colonne V de l’annexe YYY »; f. modifier le document
2 pour remplacer « AM10[xxxx]-h » par « AM10[xxxx]AYYY-h ».
2. qu’aucun
nouvel avis ne soit donné en vertu du paragraphe 34 (17) de la Loi sur
l’aménagement du territoire.
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MOTION NO 50/2
Motion du conseiller J. Leiper
Appuyée par la conseillère J. Harder
ATTENDU QUE le 11 février 2021, le Comité
de l’urbanisme a recommandé l’approbation d’une modification du Règlement de
zonage (ACS2021-PIE-PS-0026) pour la propriété
ayant pour désignation municipale le 1705, avenue
Carling; et
ATTENDU QU’après la recommandation du Comité de l’urbanisme,
le requérant a demandé que soient apportés des changements mineurs à l’annexe
où figurent la hauteur permise et les retraits et reculs requis, afin de respecter
le plan de conception, changements appuyés par la Direction générale de la
planification, de l’infrastructure et du développement économique;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve que
le document 8 du rapport en question, dans sa version modifiée par la
motion no PLC 2021-37/4, soit remplacé par l’annexe de
la pièce jointe 1[1];
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’aucun nouvel avis ne soit donné
en vertu du paragraphe 34 (17) de la Loi sur l’aménagement du
territoire.
ADOPTÉE
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Les
recommandations du Comité, dans leur version modifiée par la motion no 50/2,
sont ensuite présentées au Conseil, puis ADOPTÉES.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ TELLES QUE MODIFIÉES
1. Que
le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant
une partie du 7070, chemin Mansfield afin de modifier le zonage d’une partie
des terrains en les faisant passer de « zone agricole (AG) » à
« zone agricole, sous-zone 6 (AG6) », pour ainsi interdire toute
utilisation résidentielle sur les terres agricoles conservées, et afin de
modifier le zonage d’une partie des terrains en les faisant passer de
« zone agricole (AG) » à « zone d’espace rural (RU) »
pour s’assurer que le zonage de la propriété en entier est conforme au Plan
officiel, comme le précise le document 2.
2. Qu’aucun
autre avis ne soit donné aux termes du paragraphe 34(17) de la Loi sur
l’aménagement du territoire.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil demande au personnel d’obtenir l’approbation du
Tribunal d’appel de l’aménagement local pour les modifications suivantes en
ce qui a trait à :
1. la modification no 240 du Plan officiel
: faire passer le zonage des terrains présentés dans le document 1 de «
Terres humides d’importance » à « Secteur rural général » et « Secteur rural
de caractéristiques naturelles »; et
2. la modification du Règlement de zonage
2020-53 : faire passer le zonage des terrains présentés dans le document 2 de
EP3 à RU.
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ADOPTÉE
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RAPPORT CONJOINT 1 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE
PROTECTION
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFÉES
Que le Conseil approuve les mesures suivantes :
1.
Que la contribution annuelle de la
Ville pour le logement abordable, conformément au Plan financier à long terme,
soit portée à 20,6 millions de dollars par année. Cela comprend une
autorisation budgétaire d’immobilisations annuelle de 14,6 millions de dollars
pour le Programme de logement abordable qui débutera en 2022 et une
augmentation du budget annuel affecté aux dispenses de redevances d’aménagement
qui passera à 6 millions de dollars d’ici 2030;
2.
Que la contribution annuelle au
logement abordable provenant des recettes fiscales soit augmentée de un
million de dollars par année pendant les quatre prochaines années (de 2022 à
2025) de façon à faire passer le financement annuel des immobilisations de 6
à 10 millions de dollars d’ici 2025, ce qui respecte les objectifs fiscaux
approuvés par le Conseil;
3.
Que le budget affecté aux dispenses de
redevances d’aménagement soit augmenté de 500 000 $ par année pour les neuf
prochaines années (de 2022 à 2030) de façon à faire passer la portion
estimative de ce budget attribuable aux exemptions pour logement abordable de
1,5 à 6 millions de dollars par année d’ici 2030, ce qui respecte les
objectifs fiscaux approuvés par le Conseil;
4.
Que le maire cherche à obtenir un
financement supplémentaire de la part des gouvernements fédéral et provincial
d’un montant estimé à 283,1 millions de dollars au cours des 10 prochaines
années afin que chaque instance fournisse le tiers des fonds d’immobilisations
requis pour la construction de 5 000 nouveaux logements abordables et de deux
logements temporaires;
5.
Que le maire continue de chercher à
obtenir des fonds de fonctionnement stables et permanents de la part des gouvernements
fédéral et provincial d’un montant estimé à 93,4 millions de dollars par
année au cours des 10 prochaines années afin d’ajouter des nouvelles
subventions au logement, de fournir des services de soutien améliorés, d’accroître
le financement des refuges d’urgence et de financer l’exploitation de nouveaux
logements temporaires et en milieu de soutien; et
6.
Que le maire écrit au ministre des
Affaires municipales et du Logement pour réclamer que la province de
l’Ontario couvre les dépenses associées au Programme de loyer indexé sur le
revenu de la Ville d’Ottawa.
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ADOPTÉES
par un vote de 16 VOIX AFFIRMATIVES contre 7 VOIX NÉGATIVES, ainsi réparties :
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VOIX AFFIRMATIVES (16) :
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Conseillers M. Luloff, A. Hubley, K. Egli, G. Darouze,
J. Cloutier, C. A. Meehan, T. Tierney, J. Sudds, S. Moffatt,
E. El-Chantiry, L. Dudas, J. Harder, C. Kitts, G. Gower
et R. Brockington, et le maire J. Watson
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VOIX NÉGATIVES (7) :
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Conseiller S. Menard, D. Deans, T. Kavanagh, J. Leiper,
M. Fleury, R. King et C. McKenney
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFÉES
Que le Conseil :
1.
approuve le Plan décennal de
logement et de lutte contre l’itinérance, présenté dans le document 1 et
décrit dans le présent rapport.
2.
demande au personnel de présenter
au Comité et au Conseil, à des fins d’examen, toutes les mesures du plan de
travail qui donneront lieu à des recommandations associées à des
répercussions financières.
3. approve ce qui suit :
a)
que les chiffres
dans la troisième rangée du tableau 5 à la page 67 du rapport
soient remplacés par les chiffres modifiés suivants :
Tableau 5 : Ménages ayant bénéficié
de mesures d’aide pour accéder à un logement permanent et à des services
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Programme
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Mandat du Conseil 2015 à 2018
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Mandat du Conseil 2019 à 2022 (jusqu’à maintenant)
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Ménages vivant dans un refuge pour
familles ayant emménagé dans un logement permanent
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2007
(5 433 personnes)
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1083
(2 286 personnes)
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b) Que les chiffres dans le
quatrième paragraphe de la page 77 du rapport soient remplacés par les
chiffres modifiés suivants :
En 2019, 555 ménages familiaux (1 147 personnes)
sont passés d’un refuge à un logement permanent et, en 2020, ce chiffre est
passé à 528 ménages familiaux (1 139 personnes).
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La
motion suivante est présentée comme une instruction au personnel par le
conseiller Menard, puis un vote consigné est demandé, conformément au
paragraphe 33(10) du Règlement de procédure.
MOTION NO 50/3
Motion du conseiller S. Menard
Appuyée par la conseillère D. Deans
Que le personnel élabore et distribue au Conseil,
d’ici mai 2021, une comparaison du financement des immobilisations par
habitant pour de nouveaux logements abordables entre la Ville d’Ottawa, la Ville
de Toronto et d’autres municipalités de la région du grand Toronto pour les 8 à
10 prochaines années.
REJETÉE
par un vote de 9 VOIX AFFIRMATIVES contre 15 VOIX NÉGATIVES, ainsi
réparties :
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VOIX AFFIRMATIVES (9) :
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Conseillers S. Menard,
C. A. Meehan, D. Deans, T. Kavanagh, J. Leiper, M. Fleury,
R. King, C. McKenney et R. Brockington
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VOIX NÉGATIVES (15) :
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Conseillers M. Luloff, A. Hubley, K. Egli,
G. Darouze, J. Cloutier, T. Tierney, J. Sudds, S. Moffatt,
E. El-Chantiry, R. Chiarelli, L. Dudas, J. Harder, C. Kitts
et G. Gower, et le maire J. Watson
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Les
recommandations du Comité sont ensuite présentées au Conseil, puis ADOPTÉES par
un vote de 16 VOIX AFFIRMATIVES contre 8 VOIX NÉGATIVES, ainsi
réparties :
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VOIX AFFIRMATIVES (16) :
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Conseillers M. Luloff, A. Hubley, K. Egli, G. Darouze,
J. Cloutier, C. A. Meehan, T. Tierney, J. Sudds, S. Moffatt,
E. El-Chantiry, L. Dudas, J. Harder, C. Kitts, G. Gower
et R. Brockington, et le maire J. Watson
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VOIX NÉGATIVES (8) :
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Conseillers S. Menard, D. Deans, T. Kavanagh, R. Chiarelli,
J. Leiper, M. Fleury, R. King et C. McKenney
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES
QUE MODIFÉES
Que le Conseil municipal demande aux Services d’hébergement ce qui
suit :
1. de
mener une étude éclair de l’immobilier avec des partenaires communautaires,
comme Réfugié 613 et la Eastern Ontario Landlords Organization, pour trouver
des logements permanents qui sont abordables pour les familles sans-abris qui
font actuellement appel au réseau de refuges;
2. de
procéder à une autre demande d’offres pour chercher des hébergements
temporaires supplémentaires partout dans la ville afin d’offrir un nombre
accru d’options aux familles sans-abris qui attendent d’obtenir un logement
permanent; et
3. de
demander au personnel d’informer le Comité des services communautaires et de
protection et le Conseil des résultats de ce processus, notamment tout
changement apporté au plan de travail approuvé visant la réalisation des
instructions énoncées dans la présente motion.
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MOTION NO 50/4
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par lea conseillèr·e C. McKenney
IL EST RÉSOLU QUE la recommandation 2 du
Comité soit retirée,
et que la recommandation 1 soit modifiée en
ces termes :
1. Mener une étude
éclair de l’immobilier avec des partenaires communautaires, comme Réfugié 613
et la Eastern Ontario Landlord Organization, pour trouver des logements
permanents et abordables pour les familles sans-abri qui font actuellement
appel au réseau de refuges, et demander au gouvernement provincial de
modifier les lignes directrices de l’Allocation Canada-Ontario pour le logement
afin de faire passer le loyer moyen du marché à 1 850 $ pour les
logements à trois chambres, afin que l’étude éclair concoure mieux à trouver
des logements abordables auprès de propriétaires privés.
La motion 50/4 est divisée pour faciliter le
vote et présentée au Conseil en ces termes :
et que la recommandation 1 soit modifiée en
ces termes :
1.
Mener une étude éclair de l’immobilier avec des partenaires
communautaires, comme Réfugié 613 et la Eastern Ontario Landlord
Organization, pour trouver des logements permanents et abordables pour les familles
sans-abri qui font actuellement appel au réseau de refuges, et demander au
gouvernement provincial de modifier les lignes directrices de l’Allocation
Canada-Ontario pour le logement afin de faire passer le loyer moyen du marché à
1 850 $ pour les logements à trois chambres, afin que l’étude éclair concoure
mieux à trouver des logements abordables auprès de propriétaires privés.
ADOPTÉE
IL EST RÉSOLU QUE la recommandation 2 du
Comité soit retirée,
REJETÉE
par un vote de 6 VOIX AFFIRMATIVES contre 18 VOIX NÉGATIVES, ainsi
réparties :
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VOIX AFFIRMATIVES (6) :
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Conseillers S. Menard, D. Deans, T. Kavanagh,
M. Fleury, R. King et C. McKenney
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VOIX NÉGATIVES (18) :
|
Conseillers M. Luloff, A. Hubley, K. Egli,
G. Darouze, J. Cloutier, C. A. Meehan, T. Tierney, J. Sudds,
S. Moffatt, E. El-Chantiry, R. Chiarelli, J. Leiper, L. Dudas,
J. Harder, C. Kitts, G. Gower et R. Brockington, et le maire
J. Watson
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Les recommandations du Comité, dans leur version modifiée par la motion no 50/4
et entièrement reproduites ci-dessous, sont présentées au Conseil et ADOPTÉES.
Que le Conseil
municipal demande aux Services du logement de :
1.
mener une étude
éclair de l’immobilier avec des partenaires communautaires, comme
Réfugié 613 et la Eastern Ontario Landlord Organization, pour trouver des
logements permanents et abordables pour les familles sans-abri qui font
actuellement appel au réseau de refuges, et demander au gouvernement
provincial de modifier les lignes directrices de l’Allocation Canada-Ontario
pour le logement afin de faire passer le loyer moyen du marché à
1 850 $ pour les logements à trois chambres, afin que l’étude éclair
concoure mieux à trouver des logements abordables auprès de propriétaires
privés; et
- procéder à une autre demande d’offres pour chercher des
hébergements temporaires supplémentaires partout dans la ville afin
d’offrir un nombre accru d’options aux familles sans abri qui attendent
d’obtenir un logement permanent; et
- demander au personnel d’informer le Comité des services
communautaires et de protection et le Conseil des résultats de ce
processus, notamment tout changement apporté au plan de travail approuvé
visant la réalisation des instructions énoncées dans la présente motion.
ADOPTÉES, avec la dissidence des conseillers
M. Fleury, C. McKenney, S. Menard, T. Kavanagh et
R. King.
RAPPORT NO 21 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal approuve l’autorisation budgétaire de 15
millions de dollars pour le projet 907143 Imprévus – Ligne de la Confédération,
qui sera financée par les sources susmentionnées, en supposant que la Ville a
l’intention d’inclure ces coûts dans le processus de résolution du litige
avec GTR et de les recouvrer avec ce même processus.
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La
motion suivante est également présentée au Conseil et REJETÉE :
MOTION NO 50/5
Motion du conseiller S. Menard
Appuyée par la conseillère C.A. Meehan
Que les Règles de procédure soient suspendues afin
d’ajouter à l’ordre du jour un point relatif à l’Étape 2 du projet de train
léger.
REJETÉE
par un vote de 8 VOIX AFFIRMATIVES contre 16 VOIX NÉGATIVES, ainsi
réparties :
|
VOIX AFFIRMATIVES (8) :
|
Conseillers S. Menard, C. A. Meehan, D. Deans,
R. Chiarelli, J. Leiper, M. Fleury, R. King et C. McKenney
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VOIX NÉGATIVES (16) :
|
Conseillers M. Luloff, A. Hubley, K. Egli, G. Darouze,
J. Cloutier, T. Tierney, J. Sudds, S. Moffatt, E. El-Chantiry,
T. Kavanagh, L. Dudas, J. Harder, C. Kitts, G. Gower
et R. Brockington, et le maire J. Watson
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RECOMMANDATION DU COMITÉ, TELLE QUE MODIFIÉE
Que le Conseil municipal approuve le maintien de la plainte
relative aux redevances d’aménagement du 500, rue Preston et d’appliquer les
redevances d’aménagement municipales pertinentes au taux en vigueur le 31
mars 2020.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250
visant le 1770, chemin Heatherington, afin de permettre la présence d’un centre
communautaire et d’activités d’agriculture urbaine, comme l’expose en détail
le document 2.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
1. approuve une modification au Plan
officiel, exposée en détail par les parties B et C de la Modification au Plan
officiel dans le document 2, notamment l’ajout du Plan secondaire du secteur
de la station Corso Italia dans le Volume 2A du Plan officiel, comme l’expose
en détail le document 3, dans sa version modifiée par ce qui suit :
a. que
le Conseil demande au personnel d’inclure le texte suivant pour décrire la
typologie souhaitée du paysage de rue projeté pour le tronçon de la rue Rochester
compris dans le périmètre du Plan secondaire du secteur de la station Corso
Italia :
« La rue Rochester sera aménagée sous la forme d’une rue complète,
avec de larges trottoirs, des infrastructures cyclables, des places de
stationnement sur rue et des arbres urbains, en tenant compte du contexte du
couloir et de l’emprise disponible; »;
2. approuve la modification du Règlement de
zonage (no 2008-250) afin que le secteur à l’étude du plan secondaire soit
désigné « Secteur Z : près des principales stations du TLR » sur l’annexe 1A,
comme l’indiquent le tableau et les cartes des documents 4, 5 et 6;
3. approuve la modification du Règlement de
zonage (no 2008-250) afin que soit autorisé un ensemble d’utilisations et de
normes fonctionnelles qui permettront la construction d’immeubles de faible à
grande hauteur au 818 et au 933, avenue Gladstone et sur des parties du 1030,
rue Somerset, comme l’indiquent le tableau et les cartes des documents 7, 8
et 9;
4. demande aux membres du personnel
d’examiner et de modifier le Règlement visant les terrains réservés à la
création de parcs, d’envisager la mise en place d’un Règlement sur les
redevances d’aménagement d’application restreinte et de présenter leurs
conclusions au Conseil au plus tard au cours du deuxième trimestre de 2022 afin
que soient appliquées les politiques relatives au Plan secondaire du secteur
de la station Corso Italia permettant d’apporter des améliorations au domaine
public;
5. accorde aux terrains visés par le Plan
secondaire du secteur de la station Corso Italia le statut de Zone protégée
des grandes stations de transport en commun, aux termes de l’article 16(15)
de la Loi sur l’aménagement du territoire, comme l’expose en détail le
document 1;
6. enjoigne au personnel d’intégrer le Plan secondaire du
secteur de la station Corso Italia dans le nouveau Plan secondaire du
centre-ville ouest, qui fait partie du nouveau Plan officiel dont l’adoption
sera examinée au troisième trimestre de 2021.
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MOTION NO 50/6
Motion du conseiller J. Leiper
Appuyée par lea
conseillèr·e C. McKenney
ATTENDU QUE le rapport ACS2021-PIE-EDP-0010 recommande l’approbation
d’une modification du Plan officiel pour établir un plan secondaire et modifier
le Règlement de zonage en vue de mettre en œuvre des mesures d’amélioration de
l’espace public et de donner au secteur le statut de zone protégée de grande
station de transport en commun; et
ATTENDU QU’à la réunion du Comité de
l’urbanisme du 25 février, le personnel s’est dit d’accord avec la demande
du conseiller de quartier de faire mention de la désignation de biens à valeur
patrimoniale de l’édifice de la Standard Bread Company et du Centre récréatif
Plant dans le plan secondaire (document 3);
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le
Conseil approuve l’insertion des politiques suivantes au document 3, pourvu
que les modifications soient mises en rouge et la numérotation, ajustée en
conséquence :
4.1.1.15
Les
futurs réaménagements autour de l’édifice de la Standard Bread Company devront intégrer
des éléments conceptuels (retraits, reculs, volumétrie, espaces publics, etc.)
mettant en valeur le patrimoine culturel du bâtiment et du site, comme le veut
la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.
4.1.4.2
La
propriété est désignée en vertu de la partie IV de la Loi sur le
patrimoine de l’Ontario. Si ce site était réaménagé, il faudrait préserver la
valeur et les caractéristiques patrimoniales du bâtiment ou site désigné.
ADOPTÉE
Les
recommandations du Comité, dans leur version modifiée par la motion no 50/6,
sont ensuite présentées au Conseil, puis ADOPTÉES.
RAPPORT NO 16 DU COMITÉ DES TRANSPORTS
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve le plan recommandé pour le chemin Albion,
comme il est décrit dans le présent rapport.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve la conception fonctionnelle du
chemin Blair pour les voies prioritaires du transport en commun et réservées
aux véhicules à taux d’occupation élevé (entre la station Blair et le chemin
Innes), décrite dans le présent rapport et dans les pièces justificatives;
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2. demande au personnel de finaliser le
Rapport de l’étude environnementale et de le publier pour la durée de
l’examen public de 30 jours conformément au processus de l’évaluation environnementale
municipale de portée générale de l’Ontario.
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ADOPTÉE
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil municipal de :
1. Prenne acte du rapport d'étapes relatif
à la mise en œuvre du Plan d'action stratégique en matière de sécurité
routière de 2020;
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2. Approuve le Plan de mise en œuvre du
Plan d'ction stratégique en matière de sécurité routière de 2021.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
1. Délègue au gestionnaire des Services des
emprises, du patrimoine et du design urbain, en consultation avec le directeur
des Services de la circulation et le directeur des Services des routes et du
stationnement, les pouvoirs suivants :
a. Autoriser la fermeture temporaire de
tronçons de n’importe quelle rue d’Ottawa jusqu’au 1er janvier 2022, dans le
cadre des efforts de relance économique de la Ville d’Ottawa; et
b. Que ce pouvoir délégué ne soit exercé
qu’avec le consentement écrit de la zone d’amélioration commerciale (ZAC) du
secteur géographique visé ou, s’il n’y a pas de ZAC, à la condition que les
deux tiers des propriétaires d’entreprises de chaque tronçon donnent leur
approbation écrite de la fermeture de rue au gestionnaire et aux directeurs
susmentionnés;
2. Modifie le Règlement régissant les
terrasses sur emprise 2017-92, pour l’année 2021 uniquement, de la manière
suivante :
a. Les détenteurs de permis de terrasse sur
emprise délivrés en 2021 devront fermer leur établissement à 2 h; et
b. Le requérant souhaitant participer au
programme de petites terrasses de café pourra demander un nombre illimité de
places sur sa terrasse (afin d’avoir plus de quatre tables et huit chaises)
si l’espace est suffisant.
3. Modifie les dispositions du Règlement
sur l’utilisation et l’entretien des routes, pour l’année 2021 uniquement,
afin que les commerçants puissent aménager des espaces temporaires de vente
au détail le long de la façade de leur établissement, moyennant des droits de
demande de 68 $, comme pour les petites terrasses de café dans le Règlement
régissant les terrasses sur emprise 2017-92, ou des terrasses de vente au
détail, moyennant des droits de demande de 372 $.
4. Approuve
que le rapport soit modifié pour prendre en compte les particularités du
marché By et de demander aux Services des règlements municipaux d’envisager des
mesures coercitives pour ce secteur;
5. Approuve
que le personnel de la DGPIDE informe régulièrement les conseillers des
quartiers ayant des terrasses sur emprise des plaintes formulées, des
préoccupations relatives au respect des exigences et de l’approche progressive
pour les violations;
6. Approuve
que le personnel de la DGPIDE informe le Conseil sur l’examen du Règlement de
la Ville d’Ottawa régissant les terrasses sur emprise sur les voies publiques
à l’automne 2021 afin qu’il s’en inspire pour rédiger un plan pour le
printemps 2022.
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MOTION NO 50/7
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par lea conseillèr·e C. McKenney
ATTENDU QU’à sa réunion du 3 mars 2021, le Comité des
transports a approuvé le rapport des Services des emprises, du patrimoine et du
design urbain intitulé « Programme d’innovation lié aux terrasses 2021 »,
qui présente les initiatives de relance économique prévues pour la saison des
terrasses 2021, et a demandé le renouvellement de la délégation de
pouvoirs au personnel pour donner effet à ces initiatives; et
ATTENDU QUE le Comité a aussi recommandé au Conseil d’approuver une
instruction au personnel de la Direction générale de la planification, de
l’infrastructure et du développement économique visant à ce qu’il informe
régulièrement, à partir de sources existantes de la direction générale, les
conseillers des quartiers comptant des terrasses sur emprise des plaintes formulées,
des problèmes de conformité relatifs aux permis et de l’approche progressive en
cas de violation des conditions par les détenteurs de permis, et à ce qu’il tienne le Conseil au courant de l’examen du
Règlement de la Ville d’Ottawa régissant les terrasses sur emprise sur les
voies publiques à l’automne 2021 en vue de l’élaboration du plan du printemps 2022;
et
ATTENDU QUE ces renseignements et cet examen nécessitent
absolument l’application du règlement municipal de manière réactive, proactive
ou les deux à la fois; et
ATTENDU QUE les Services des emprises, du patrimoine et du design
urbain ont prévu 10 000 $ de leur budget pour fournir une (1) ressource
d’application des Services des règlements municipaux les fins de semaine durant
toute la saison des terrasses (de mai à août), surtout dans le marché By et
dans le centre-ville, au besoin; et
ATTENDU QUE trois (3) ressources supplémentaires, pour 30 000 $
de plus, sont nécessaires pour assurer l’application des règlements sur toutes
les terrasses sur emprise durant toute la saison;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande au
personnel de récupérer 30 000 $ de la phase 3 du Cadre de
relance sécuritaire, à condition que les coûts constituent une dépense admissible
d’après la définition du gouvernement provincial, pour l’affectation de quatre (4) ressources
d’application par les Services des règlements municipaux pour donner effet au programme
d’innovation lié aux terrasses 2021.
REJETÉE
par un vote de 8 VOIX AFFIRMATIVES contre 16 VOIX NÉGATIVES, ainsi
réparties :
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VOIX AFFIRMATIVES (8) :
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Conseillers S. Menard, D. Deans, T. Kavanagh, R. Chiarelli,
J. Leiper, M. Fleury, R. King et C. McKenney
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VOIX NÉGATIVES (16) :
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Conseillers M. Luloff, A. Hubley, K. Egli, G. Darouze,
J. Cloutier, C. A. Meehan, T. Tierney, J. Sudds, S. Moffatt,
E. El-Chantiry, L. Dudas, J. Harder, C. Kitts, G. Gower
et R. Brockington, et le maire J. Watson
|
Les
recommandations du Comité sont ensuite présentées au Conseil puis ADOPTÉES, avec
la dissidence des conseillers M. Fleury, C. McKenney et J. Leiper
sur la recommandation 2a.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le conseil
a. approuve les modifications proposées au
Plan officiel visant les 1164 et 1166, promenade Highcroft, afin d’augmenter
la densité de la propriété à 29 logements au maximum par hectare brut, comme
l’expose en détail le document 2;
b. approuve la modification proposée au
Règlement de zonage 2008 250 visant les 1164 et 1166, promenade Highcroft,
afin de changer la désignation de la propriété de Zone résidentielle de
village de densité 1, sous-zone P (V1P) à Zone résidentielle de village de
densité 1, sous-zone P, assortie d’une exception rurale (V1P[xxx-r]), afin
d’ajouter un complexe immobilier à la liste des utilisations autorisées et de
modifier les normes de rendement, comme l’expose en détail le document 3.
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ADOPTÉE
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RAPPORT NO 21 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce rapport.
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REÇUE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal prenne connaissance du présent rapport.
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REÇUE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil prolonge le terme de membres votants, comme ce qui
suit:
Debra Armstrong (mandat se terminant le 14 novembre 2022)
Michael Crockatt (mandat se terminant le 14 novembre 2022)
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve l’acquisition de la propriété
située au 1010, rue Somerset, d’une superficie de 2,55 hectares (6,3 acres)
et illustrée comme constituant les parcelles 1 et 2 sur le document 1 ci-joint,
de Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (« Canada »);
2. Délègue au directeur de Planification,
Infrastructure et Développement le pouvoir de conclure, de signer et de modifier
au nom de la Ville :
a. Une convention de vente et d’achat ainsi
que tous les documents nécessaires ou s’y rapportant entre la Ville et le
Canada, concernant les terrains situés au 1010, rue Somerset, décrits dans le
présent rapport (ci-joints en tant que document 4), pour un montant total de
11 000 000 $, exception faite des ajustements finaux au moment de la clôture,
de la taxe applicable et des frais juridiques raisonnables associés à la
transaction.
b. Un accord collaboratif sur les avantages,
sous réserve des modalités du cadre de l’accord (ci-joint en tant que
document 3), tel que décrit dans le présent rapport, avec Algonquins of Ontario
(AOO) comme condition préalable à l’acquisition de l’intérêt en fief simple
au 1010, rue Somerset;
c. Un cadre d’accord, un accord de prêt,
une hypothèque ainsi que tous les documents nécessaires ou s’y rapportant
conclus avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), sous
réserve des modalités du cadre de l’accord avec la SCHL (ci-joint en tant que
document 5), tel que décrit dans le présent rapport et pour un montant de 8 580
000 $, un prêt qui doit être enregistré à l’égard du titre de la propriété
située au 1010, rue Somerset en tant qu’hypothèque à remboursement
conditionnel, à condition que la Ville respecte ses obligations d’aménagement
du village de Gladstone décrites dans le présent rapport; et
d. Un protocole d'entente avec le Conseil
des écoles publiques de l’Est de l'Ontario (CEPEO) (ci-joint en tant que
document 6) tel que décrit dans le présent rapport et pour une période
exclusive de deux ans, en vue d’envisager l’intégration d’une école primaire
dans un aménagement futur réalisé au 1010, rue Somerset; si le projet est
réalisable, céder les droits relatifs à la propriété du dessus afin de permettre
la construction de l’école, conformément à la formule d’établissement des prix
énoncée dans le protocole d'entente.
3. Approuve une contribution ponctuelle de
400 000 $ du fonds de réserve de la Ville afin de financer l’élaboration d’un
plan directeur conceptuel coordonné pour la création d’un carrefour
communautaire au 1010, rue Somerset, intégré au centre récréatif Plant et aux
terrains adjacents appartenant à la Société de logement communautaire
d’Ottawa, et afin de financer les frais de clôture exceptionnels associés à l’acquisition
des terrains situés au 1010, rue Somerset.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la modification proposée du Règlement de
zonage (no 2008-250) concernant le 225, promenade Cope, afin que les dispositions
de zonage relatives aux habitations en rangée dos à dos puissent être
modifiées, et la zone d’espace vert, redessinée, comme l’indique le document
2.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage
(no 2008-250) visant le 991, avenue Carling, afin que le règlement permettant
l’utilisation temporaire d’un terrain de stationnement par le personnel de
l'Hôpital d'Ottawa reste en vigueur pour trois ans de plus, comme l’explique
le document 2.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport.
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REÇUE
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et
écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 24 février 2021
du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues
aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur
l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent
rapport et qui sont joints à titre des documents 1 à 7.
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ADOPTÉE
MOTION NO 50/8
Motion
de la conseillère C. A. Meehan
Appuyée par le conseiller R. King
Que le rapport no 20 du Comité de l’agriculture et
des affaires rurales; le rapport conjoint 1 du Comité des finances et du
développement économique et Comité des services communautaires et de protection;
le rapport 21 du Comité des finances et du développement économique; le rapport
no 38 du Comité de l’urbanisme; Point 7 du rapport no 37 du Comité
de l’urbanisme, le rapport no 16 du Comité des
transports; et le rapport du Bureau du greffier municipal intitulé «Résumé des
observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux
exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire
à la réunion du Conseil le 24 février 2021»; soient reçus et adoptés, dans leur
version modifiée.
ADOPTÉE
MOTION NO 50/9
Motion de la conseillère J. Sudds
Appuyée par le maire J. Watson
ATTENDU
QUE l’article 223.3 de la Loi de 2001 sur les municipalités (la « Loi »)
autorise une municipalité à nommer un commissaire à l’intégrité qui fait
rapport au conseil et qui est chargé d’exercer de façon indépendante différentes
fonctions éthiques, y compris l’application du code de déontologie établi à
l’intention des membres du conseil et de celui établi à l’intention des membres
des conseils locaux, et certaines fonctions prévues dans la Loi sur les
conflits d’intérêts municipaux; et
ATTENDU
QUE selon le paragraphe 223.3 (1.1) de la Loi, la municipalité doit voir à l’exercice des fonctions de commissaire à
l’intégrité, que ce soit en nommant un de ses employés à ce poste ou en prenant
les dispositions nécessaires pour faire assumer ces responsabilités par le commissaire
à l’intégrité d’une autre municipalité; et
ATTENDU
QUE le poste de commissaire
à l’intégrité à la Ville d’Ottawa, créé en juillet 2012, englobe le rôle
de registraire des lobbyistes
indépendant prévu à l’article 223.11 de la Loi et le rôle d’enquêteur pour les réunions mentionné
à l’article 239.2; et
ATTENDU QUE Robert Marleau a été le premier commissaire
à l’intégrité de la Ville le 29 août 2012 et qu’il sert actuellement
un mandat prolongé non renouvelable d’un an devant se terminer le 31 août 2021;
et
ATTENDU
QUE le processus de recrutement, de nomination et d’administration de contrat du
commissaire à l’intégrité de la Ville doit être suivi conformément à la politique
et aux procédures de recrutement, de nomination et d’administration des
contrats des titulaires d’une charge créée par une loi approuvées par le Conseil;
PAR CONSÉQUENT,
IL EST RÉSOLU QUE conformément au processus établi dans la politique et les procédures
de recrutement, de nomination et d’administration des contrats des titulaires d’une
charge créée par une loi de la Ville d’Ottawa, le Conseil municipal :
- remercie
M. Marleau pour le précieux travail de vérification qu’il a effectué
pour la Ville d’Ottawa au cours de son mandat; et
- demande au greffier municipal d’inviter M. Marleau à une entrevue
de départ volontaire avec lui-même ou son mandataire désigné, qui se
déroulera conformément au processus établi dans les Procédures relatives
au recrutement, à la nomination et à l’administration des contrats des
titulaires d’une charge créée par une loi; et
- délègue au greffier municipal le pouvoir d’enclencher les processus
de recrutement et de nomination d’un nouveau commissaire à l’intégrité,
selon les critères, les principes et le taux de rémunération prévus à la
pièce jointe 1[2]; et
- demande au greffier municipal de lui rendre des comptes sur
l’exercice de ses pouvoirs délégués immédiatement après la signature du
contrat, sous forme d’une note présentant le nouveau commissaire à
l’intégrité et les processus de recrutement et de nomination qui ont mené
à son embauche.
ADOPTÉE
MOTION NO 50/10
Le conseiller S. Moffatt
Appuyée par le conseiller S. Menard
Que le Conseil suspende les Règles de
procédure afin de permettre l’introduction de la motion suivante, puisqu’il
faut soumettre des commentaires au ministère de l’Environnement, de la
Protection de la nature et des Parcs (« le ministère ») d’ici le
28 mars 2021 et que cette réunion du Conseil est la dernière avant
cette date.
ATTENDU QUE chaque
année, la Ville d’Ottawa organise des collectes de déchets ménagers dangereux (DMD)
pour inciter les résidents à jeter convenablement leurs articles ménagers
corrosifs, toxiques ou inflammables, le but étant de garder ces déchets dangereux
hors de la décharge; et
ATTENDU QUE par ces dépôts, les résidents jouent
un rôle essentiel tant dans la protection de l’environnement que dans celle de
la santé et de la sécurité des travailleurs de la collecte des déchets; et
ATTENDU QUE l’année dernière, la Ville a pu réacheminer
sécuritairement plus de 692 tonnes de matières dangereuses grâce à ces
collectes; et
ATTENDU QUE la Loi de 2002 sur le réacheminement
des déchets désigne les déchets municipaux dangereux et spéciaux et exige la
mise en œuvre d’un programme de réacheminement des déchets pour cette catégorie
de déchets; et
ATTENDU QUE le Programme de réacheminement des
déchets municipaux dangereux ou spéciaux du gouvernement provincial est actuellement
assuré par Intendance Ontario, Product Care Recycling et Automotive Materials Stewardship pour aider les municipalités à compenser certains
coûts relatifs à la prestation de services d’élimination des déchets municipaux dangereux et spéciaux, conformément à la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets;
et
ATTENDU QUE le gouvernement de l’Ontario a adopté la Loi de 2016
favorisant un Ontario sans déchets, qui établit les lignes directrices réglementaires
pour la restructuration des politiques provinciales de réacheminement des
déchets, afin de les faire passer d’un modèle de responsabilité à l’égard des
produits à un modèle de responsabilité individuelle des producteurs en vue
d’appuyer la transition vers une économie circulaire amorcée dans la province;
et
ATTENDU QUE le
12 avril 2018, le ministère a demandé à Intendance
Ontario de dissoudre le Programme de réacheminement des déchets municipaux
dangereux ou spéciaux pour assurer la transition de l’élimination des matières
dangereuses ou spéciales à un modèle de responsabilité individuelle des
producteurs; et
ATTENDU QUE le Programme de réacheminement des déchets
municipaux dangereux ou spéciaux actuel pour tous les matériaux désignés, sauf
les piles à usage unique (qui sont gérées par un modèle de responsabilité individuelle
des producteurs depuis le 30 juin 2020), sera dissous le
30 juin 2021 et remplacé par un règlement sur la responsabilité
individuelle des producteurs qui entrera pleinement en vigueur le 1er juillet 2021,
conformément à la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie
circulaire; et
ATTENDU QU’à la suite d’une vaste consultation avec les intervenants,
le ministère a présenté la proposition de règlement sur la responsabilité des
producteurs à l’égard des produits dangereux et spéciaux (PDS) le 11 février 2021, et que la période de commentaires de 45 jours
se terminera le 28 mars; et
ATTENDU QUE le personnel de la Ville examine actuellement la
réglementation provisoire et prépare des séances d’information pour les membres
du Conseil qui auront lieu dans les prochaines semaines – notamment sur les
répercussions potentielles pour les résidents d’Ottawa et les opérations de la
Ville, ainsi que sur ce qu’on sait et ce qu’on ignore à ce stade – afin de
répondre aux questions du Conseil et de dresser la liste des commentaires et
questions des membres du Conseil et du personnel spécialistes de ces questions;
et
ATTENDU QUE le personnel n’aura pas suffisamment de temps entre la
date de publication de la réglementation provisoire et la fin de la période de
commentaires pour préparer et présenter les commentaires au Comité et au Conseil
pour approbation avant de les faire parvenir au gouvernement provincial;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil délègue au directeur
général des Travaux publics et de l’Environnement le pouvoir de collaborer avec
le Groupe de conseillers parrains du Plan directeur de la gestion des déchets
solides en vue de préparer et de parachever les commentaires sur la
réglementation provisoire sur les déchets dangereux ou spéciaux au nom de la
Ville d’Ottawa;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’on demande au personnel de la Ville de remettre
au Conseil une copie des commentaires soumis au gouvernement provincial ainsi
que d’informer le Comité et le Conseil des principaux changements entre la
version provisoire et la version définitive, une fois qu’ils auront été effectués
plus tard en 2021.
ADOPTÉE
MOTION NO 50/11
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par lea conseillèr·e C. McKenney
Que
les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion
suivante, puisqu’il est question de sécurité communautaire et que la prochaine réunion
du Conseil municipal n’est prévue que le 14 avril 2021.
ATTENDU
QUE le bâtiment situé au 257, avenue McArthur est en très mauvais état; et
ATTENDU
QU’il serait dans l’intérêt du public de démolir le bâtiment puisqu’il est
délabré et que les gens du secteur s’inquiètent; et
ATTENDU
QU’aucune demande de permis de construire n’a encore été déposée pour la
construction d’un nouveau bâtiment;
PAR CONSÉQUENT,
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve la demande de démolition du bâtiment
existant, aux conditions suivantes :
1.
Le propriétaire paiera des frais de
demande de démolition de 3 400,72 $ à la DGPIDE (frais
juridiques de 406,00 $ et TVH inclus).
2.
D’ici la construction du nouveau
bâtiment, le propriétaire inscrit devra paysager la propriété à la satisfaction
du directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement
économique. Il devra aussi interdire l’utilisation de la propriété à d’autres
fins provisoires et entretenir celle-ci conformément au Règlement sur les normes
d’entretien des biens.
3.
L’aménagement paysager sera décidé en
collaboration avec le personnel de la Ville.
4.
Le propriétaire paiera à la Ville un
cautionnement équivalant à 100 % de la valeur des travaux d’aménagement
paysager, lequel sera remboursé une fois les travaux terminés.
5.
Le propriétaire convient qu’à la
discrétion du directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et du
Développement économique, la construction du nouveau bâtiment devra être
substantiellement avancée dans les cinq ans suivant la date de la présente
approbation, sans quoi le greffier municipal ajoutera au rôle du percepteur la
somme de 5 000 $ pour la démolition du bâtiment résidentiel existant.
6.
Le propriétaire inscrit devra conclure
avec la Ville un accord comprenant les conditions susmentionnées et payer les
coûts d’enregistrement de cet accord. Une fois le permis de construire délivré
pour le réaménagement de la propriété et le nouveau bâtiment construit,
l’accord deviendra caduc et sera abandonné à la demande du propriétaire
enregistré, qui devra assumer tous les coûts liés à cet abandon.
7.
Le propriétaire convient qu’aucun permis
de démolir ne sera délivré et que le bâtiment ne pourra être démoli avant que
l’accord susmentionné n’ait été signé et enregistré sur le titre.
8.
La présente approbation est déclarée invalide
si l’accord n’est pas signé dans les six mois suivant l’approbation du Conseil.
ADOPTÉE
MOTION NO 50/12
Motion du conseiller J. Cloutier
Appuyée par le conseiller K. Egli
Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée
la motion suivante :
ATTENDU QUE la Ville mène un
projet de réfection intégrée des routes dans le secteur Eastway Gardens (quartier 18)
pour les routes connues sous le nom d’avenues N, O, P, Q, R, S, T et U, projet
qui commencera en 2021; et
ATTENDU QUE la largeur de certaines
entrées de cour dans la zone du projet n’est pas entièrement conforme aux
restrictions pour les places de stationnement dans une cour avant ni au Règlement
sur les voies d’accès privées; et
ATTENDU QUE pour les propriétés existantes,
la Ville n’applique les restrictions pour les places de stationnement dans une cour
avant et le Règlement sur les voies d’accès privées qu’à la suite d’une
plainte; et
ATTENDU QUE dans ce secteur, il n’y a eu
aucune plainte concernant une entrée de cour (voie d’accès privée) ou des
places de stationnement dans une cour avant; et
ATTENDU QUE les résidents du secteur sont favorables
à ce qu’on accorde une dérogation à ceux qui ont déjà une entrée de cour (voie
d’accès privée), mais conviennent que les futures entrées de cour et places de
stationnement dans une cour avant devront respecter les règlements municipaux;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
approuve qu’après la réfection des avenues N, O, P, Q, R, S, T et U, les
voies d’accès privées soient remises dans l’état où elles étaient juste avant
les travaux.
ADOPTÉE
MOTION NO 50/13
Que
les règlements énumérés à l’ordre du jour sous la rubrique Motion de présentation
de règlements, trois lectures, soient lus et adoptés.
ADOPTÉE
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RÈGLEMENTS
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TROIS LECTURES
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2021-70.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 1705, avenue Carling.
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2021-87.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement
no 2018-164 sur la modification d’emplacements.
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2021-88.
Règlement de la Ville d’Ottawa sur les murales
résidentielles.
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2021-89.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2017-180 sur l’affectation d’agents
d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les
propriétés privées.
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2021-90.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant les volumes
1 et 2A du Plan officiel de la Ville d’Ottawa pour y inclure le Plan secondaire
du secteur de la station Corso Italia.
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2021-91.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le
zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 933, avenue Gladstone,
et une partie du 1030, rue Somerset.
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2021-92.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour
désignation municipale le 818, avenue Gladstone.
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2021-93.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin d’appliquer les changements apportés à l’annexe 1A
quant aux exigences relatives aux taux minimaux de places de stationnement,
conformément au Plan secondaire du secteur de la station Corso Italia.
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2021-94.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 225, promenade Cope.
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2021-95.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 7070, chemin Mansfield.
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2021-96.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin que soit retiré le symbole d’aménagement
différé s’appliquant à une partie du terrain ayant pour désignation municipale
le 450, promenade Huntmar.
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2021-97.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant, dans
le volume 2A du Plan officiel de la Ville d’Ottawa, le Plan secondaire
de Manotick afin d’accroître la densité maximale permise pour les terrains ayant
pour désignation municipale les 1164 et 1166, promenade Highcroft.
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2021-98.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement
no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour
désignation municipale les 1164 et 1166, promenade Highcroft.
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2021-99.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 1770, chemin Heatherington.
|
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2021-100.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement
no 2008-250 afin de changer temporairement le zonage du
terrain ayant pour désignation municipale le 991, avenue Carling.
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2021-101.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin que soit retiré le symbole d’aménagement différé
du terrain ayant pour désignation municipale le 900, rue Albert et une partie
du 1035, rue Somerset.
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2021-102.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire
à la réglementation relative aux parties de lots de terrains certaines
parcelles du plan 4M-1639 situées sur le chemin Renaud.
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ADOPTÉE
RÈGLEMENT DE RATIFICATION
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MOTION NO 50/14
Motion
de la conseillère C. A. Meehan
Appuyée par le conseiller R. King
Que le règlement suivant soit lu et adopté :
Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 10 mars 2021.
ADOPTÉE
Le
Conseil ajourne la séance à 12 h 11.