CONSEIL MUNICIPAL
D’OTTAWA
PROCèS VERBAL 73
le mercredi 23 mars 2022
10 h
Salle Andrew-S.-Haydon et participation par voie
électronique conformément à l’article 238 de la Loi de 2001 sur les
municipalités, dans sa version modifiée, et au Règlement de procédure (no
2021-24), dans sa version modifiée.
Le Conseil de la Ville d’Ottawa se réunit dans la salle Andrew-S.-Haydon, au
110, avenue Laurier Ouest, Ottawa, le mercredi 23 mars 2022 à
10 h. Le maire Jim Watson préside la réunion depuis la salle du Conseil;
certains membres y participent en personne, et les autres, à distance sur Zoom.
Le maire accompagne le Conseil dans un moment de
réflexion.
Le maire Jim Watson et lea conseillèr·e du
quartier Somerset, Catherine McKenney, remettent le Prix de bâtisseur de la
Ville à Zexi Li en reconnaissance de ses gestes exemplaires et de sa contribution
inspirante à la communauté durant la manifestation du convoi de camions et l’occupation
illégale à Ottawa.
Tous les membres sont présents, sauf le conseiller R. Brockington.
CONFIRMÉ
Aucune déclaration d`intérêts n’est signalée.
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MOTION N 73/1
Motion du conseiller J. Cloutier
Appuyée par la conseillère C. Kitts
Que le rapport de la Commission de services policiers d’Ottawa intitulé «Rapport annuel sur les activités, la formation et le
rendement de la commission – 2021»; le rapport du Bureau du greffier
municipal intitulé. « Rapport de situation –
demandes de renseignements et motions du conseil pour la période se terminant
le 18 mars 2022 »; rapport no 14 du Comité de la vérification;
rapport no 25 le Sous-comité du patrimoine bâti; rapport no
35 Comité des finances et du développement économique; rapports no
56 et no 57 du Comité de l’urbanisme; et rapport no 26 Comité des transports soient reçus et examinés; et
Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit reçu
et examiné le rapport no 21 du Comité permanent de la protection
de l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets en raison de
l’urgence du point qui y est traité.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce rapport.
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REÇUE
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
Que le Conseil municipal d’Ottawa prenne
connaissance du présent rapport à titre d’information.
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REÇUE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil prenne connaissance du Rapport de
2021 sur la Ligne directe de fraude et d’abus.
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REÇUE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil examine et approuve les
recommandations.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil prenne connaissance du rapport sur la
Vérification du Plan de développement et de renouvellement de Logement
communautaire d’Ottawa.
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REÇUE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil prenne connaissance du présent
rapport.
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REÇUE
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RAPPORT NO 21 DU COMITÉ PERMANENT DE LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT, DE L’EAU ET DE LA GESTION DES DÉCHETS
(SOULEVÉ DE LA RÉUNION DU 22 MARS 2022 DU COMITÉ PERMANENT DE LA
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’EAU ET DE LA GESTION DES DÉCHETS)
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Prenne connaissance du rapport sommaire
sur le Fonds pour l’innovation en matière de technologies énergétiques
communautaires;
2. Approuve le plan de dépenses pour les 216
775 $ de fonds non dépensés du Fonds d’innovation énergétique communautaire
et transférer le budget du compte du Fonds d’innovation énergétique communautaire
(090151) à Évolution énergétique (908880);
3. Suspende les règles de procédure pour
examiner ce rapport à sa réunion du 23 mars 2022 en raison du manque de
temps.
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ADOPTÉES
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RAPPORT NO 35 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil municipal:
1. adopte le programme d’impôt sur les
logements vacants décrit dans ce rapport à partir de 2023 pour la période de
l’inoccupation de 2022.
2. approuve un impôt d’un pour cent sur les
logements vacants sur la valeur marchande des propriétés résidentielles qui
satisfont à la définition de l’impôt sur les logements vacants.
3. nomme l’organisme d’examen et
l’administrateur du programme d’impôt sur les logements vacants, comme
indiqué dans le présent rapport.
4. ordonne au trésorier municipal adjoint,
Services des recettes, de demander au ministre provincial des Finances
qu’Ottawa soit désignée comme une municipalité admissible à percevoir un impôt
sur les logements vacants et d’inscrire la version provisoire du règlement,
suivant essentiellement le modèle du document 3, à l’ordre du jour du Conseil
en vue de son adoption, une fois la désignation accordée par la province.
5. approuve les coûts de fonctionnement
annuels de la prestation du programme d’impôt sur les logements vacants, les
coûts de démarrage et les postes permanents à temps plein et à temps partiel,
comme indiqué dans le présent rapport.
6. affecte les recettes nettes de l’impôt
sur les logements vacants à la construction de logements abordables, comme le
prévoit le Plan financier à long terme des Services du logement.
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MOTION 73/2
Motion du conseiller K. Egli
Appuyée par la conseillère C. Kitts
ATTENDU QUE le 1er mars 2022, le Comité des
finances et du développement économique a approuvé les recommandations du
rapport du personnel sur l’instauration d’un impôt sur les logements vacants
(ILV); et
ATTENDU
QUE ce rapport exige que tous les propriétaires résidentiels déclarent annuellement
l’état d’inoccupation de leur résidence pour l’année précédente au plus tard à
une date limite, sans quoi ils devront payer des frais de déclaration tardive à
partir de 2024; et
ATTENDU
QUE le rapport recommande d’annuler ces frais
en 2023, l’impôt sur les logements vacants
étant un nouveau programme qui requiert une importante campagne de
sensibilisation et de communication pour être connu des résidents; et
ATTENDU
QUE les frais de déclaration tardive
seront facturés à partir de 2024 pour encourager le respect de la date limite
afin de garantir l’efficacité du programme et de refléter les frais
administratifs qui s’ajoutent et les interventions manuelles requises lors des
retards; et
ATTENDU QUE certaines circonstances pourraient, à
partir de 2024, empêcher un propriétaire de
déclarer l’état d’inoccupation de sa résidence avant la date limite prescrite;
PAR
CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’à partir de 2024, la cheffe des finances et
trésorière ait le pouvoir d’annuler les frais de
déclaration tardive et les frais de
remboursement connexes :
- si, en raison d’une erreur de la Ville, un propriétaire
n’est pas en mesure de soumettre sa déclaration au plus tard à la date
limite;
- si le propriétaire n’occupe pas sa résidence
parce qu’il vit dans un foyer de soins de longue durée ou encore est hospitalisé
ou incarcéré, preuve à l’appui;
- si le propriétaire est décédé durant la période
de déclaration, preuve à l’appui;
- si le propriétaire n’a pas pu faire sa
déclaration parce qu’il était absent pendant la période de déclaration en
raison d’une affectation militaire, scolaire ou professionnelle, preuve à
l’appui;
- si le propriétaire n’a pas pu faire sa
déclaration en raison d’une catastrophe naturelle;
- si le propriétaire n’a pas pu revenir au Canada
en raison de circonstances atténuantes durant la période de déclaration,
preuve à l’appui;
- pour toute autre circonstance atténuante, à la
discrétion exclusive de la cheffe des finances et trésorière.
ADOPTÉE,
avec la dissidence des conseillers R. Chiarelli, J. Harder et L. Dudas.
Les recommandations du
Comité, dans leur version modifiée par la motion no 73/2, sont
ADOPTÉES avec la dissidence des conseillers R. Chiarelli, J. Harder
et L. Dudas.
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil municipal :
1. Prenne acte à titre informatif du
compte-rendu sur les élections municipales de 2022;
2. Approuve et promulguer le Règlement pour
autoriser l’utilisation d’un mode de scrutin de remplacement, annexé en tant
que document 1, afin d’autoriser l’utilisation du vote spécial par la poste
de manière à éviter aux électeurs d’avoir à se rendre en personne dans un
bureau de vote pour exercer leur droit de vote, conformément à l’article 42
de la Loi de 1996 sur les élections municipales, pour les élections
municipales de 2022 et pour toute élection partielle qui pourrait se dérouler
durant le mandat 2022-2026 du Conseil municipal, comme il est décrit dans le
présent rapport;
3. Approuve les modifications aux règlements
et aux politiques liés aux élections décrites dans le présent rapport,
incluant :
a. Le Règlement du programme de remises de
contributions (règlement no 2018-33), annexé en tant que document 6; et
b. La Politique sur les ressources liées aux élections,
incluant la mise en place des procédures liées aux élections durant la
période d’interdiction, comme il est décrit dans le présent rapport et défini
dans les documents 7 et 8.
4. Approuve la mise sur pied du Comité de
vérification de conformité des élections de 2022-2026, comme il est décrit
dans le présent rapport, comprenant l’approbation :
a. du mandat du Comité de vérification de conformité
des élections défini dans le document 9;
b. de la délégation au greffier municipal, à
la vérificatrice générale et à la commissaire à l’intégrité du pouvoir de
nommer les membres du Comité;
c. de l’exemption du Comité des modalités de
l’article 2.6 de la Politique de nomination des citoyens membres de comités
consultatifs et de conseils de la Ville, de groupes de travail, de conseils
externes, de commissions et d’instances officielles.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au
Règlement de zonage 2008-250 pour une partie des biens-fonds situés aux 6015,
6021 et 6041, chemin Fernbank, en vue d’y permettre l’aménagement de maisons
en rangée, comme l’explique en détail le document 2.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Autorise la Ville à conclure une entente
préalable avec Fernbank Landowners Group Ltd., et déléguer le pouvoir à cette
fin au directeur général de Planification, Infrastructure et Développement
économique, en vue de procéder à la conception et à la construction de l’avenue
Robert Grant, également connue comme étant l’artère nord-sud de Stittsville,
entre la rue Abbott Est et le chemin Hazeldean, comme le décrit le présent
rapport, jusqu’à concurrence de 20,334,800 $, taxes applicables et indexation
en sus, conformément aux principes et à la politique de l’entente préalable
énoncés dans les documents 1 et 2, et dont la forme et le contenu définitifs
seront à la satisfaction de l’avocat général.
2. Autorise le décaissement nécessaire au remboursement
des coûts de conception et de construction engagés par Fernbank Landowners
Group Ltd. dans le cadre de l’exécution de l’entente préalable, jusqu’à
concurrence de 20,334,800 $, taxes applicables et indexation en sus,
conformément au calendrier de remboursement fixé dans l’entente préalable; et
3. Autorise l’établissement d’un budget pour
les travaux de conception et de construction requis dans le cadre de
l’exécution de l’accord initial, ainsi que le financement de l’art public
d’un montant de 142 670 $, comme le décrit le présent rapport.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES :
Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil d’approuver
ce qui suit :
1. Prendre connaissance du présent rapport
et approuver la réponse de la Ville aux 55 recommandations du Groupe d’étude
sur le logement abordable de l’Ontario, comme l’indique le document 1;
2. Enjoindre au directeur général de Planification,
Immobilier et Développement économique de soumettre la réponse de la Ville au
ministère des Affaires municipales et du Logement; et.
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3. Demander
au maire Jim Watson et aux coprésidents du Comité de l’urbanisme de mener, au
nom du Conseil municipal, les démarches nécessaires auprès du ministre des
Affaires municipales et du Logement pour expliquer la position de la Ville,
en mettant l’accent sur :
a. l’accroissement
du soutien provincial à l’égard des logements abordables et des logements
avec services de soutien;
b. le
maintien de la participation et de la consultation significatives du public
pendant le processus de planification;
c. les
facteurs à considérer dans le contexte local, y compris l’importance de la
protection du patrimoine;
d. le
maintien du droit d’appel au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
par les résidents et les groupes communautaires;
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4. Demander
à la solliciteure générale de créer un tribunal de l’aménagement du
territoire de l’Est de l’Ontario pour rattraper le retard et permettre des
examens rapides à Ottawa et que dans la foulée de la recommandation de la
Ville, ce tribunal de l’Est de l’Ontario comporte un bureau visant à
conseiller les organismes communautaires et d’autres intervenants sur la
manière d’interjeter appel en bonne et due forme;
5. Demander
au gouvernement de l’Ontario, en fonction des recommandations du Groupe
d’étude sur le logement abordable, d’inclure des politiques renouvelées pour
transférer aisément les terrains appartenant au gouvernement provincial à
Ottawa afin de libérer des options de logement sur les propriétés
provinciales considérées comme excédentaires (y compris les propriétés
appartenant à des organismes d’État, à la LCBO, au MTO, aux conseils scolaires,
etc.); et,
6. Convenir
que le gouvernement provincial doive mener une discussion sur les moyens
d’éliminer le zonage d’exclusion, qui empêche la diversification des types de
logements dans les quartiers de l’Ontario. La Ville l’encourage à adapter la
Déclaration de principes provinciale et à établir des pratiques exemplaires,
mais souhaite conserver le droit d’adapter toute nouvelle norme aux
conditions locales.
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MOTION 73/3
Motion du conseiller G. Gower
Appuyée par le conseiller S. Menard
ATTENDU
QU’à sa réunion du 10 mars 2022, le Comité de l’urbanisme a recommandé que
le Conseil prenne acte de la réponse de la Ville aux 55 recommandations du
Groupe d’étude ontarien sur le logement abordable, comme l’indique le
document 1 du rapport ACS2022-PIE-EDP-0008; et
ATTENDU
QUE le Comité
de l’urbanisme a demandé au personnel de clarifier la réponse de la Ville
concernant l’importance de l’examen du plan d’implantation et du processus de
consultation, de l’analyse du caractère du paysage de rue dans les quartiers
établis et des récentes modifications apportées à la catégorie de zone
résidentielle de densité 4; et
ATTENDU
QU’en
prévision de la réunion du Conseil du 23 mars 2022, le personnel, en
consultation avec les membres du Conseil, a revu la formulation proposée dans
le document 1 afin de clarifier et de souligner les éléments clés de la
réponse de la Ville;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le
Conseil remplace le document 1 par la version révisée (ci-jointe[1]), qui clarifie la réponse de la Ville aux
55 recommandations du Groupe d’étude ontarien sur le logement abordable.
ADOPTÉE
Les recommandations du Comité sont présentées au Conseil dans leur
version modifiée par la motion no 73/3; elles sont
ADOPTÉES.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve:
1. une
modification au Plan officiel actuel, Volume 2a, Plans secondaires, Plan
secondaire du district du chemin de Montréal, visant le 112 chemin de
Montréal et le 314, rue Gardner, afin de permettre la construction de trois
immeubles résidentiels de 37, 28 et 16 étages et d’un immeuble polyvalent de
huit étages, comme l’expose en détail le document 2.
2. une
modification au nouveau Plan officiel, Volume 2A, Plans secondaires urbains,
Plan secondaire du district du chemin de Montréal, visant le 112 chemin de
Montréal et le 314, rue Gardner, afin de permettre la construction de trois
immeubles résidentiels de 37, 28 et 16 étages et d’un immeuble polyvalent de
huit étages, comme l’expose en détail le document 2.
3. une
modification au Règlement de zonage 2008-250 visant le 112, chemin de Montréal
et le 314, rue Gardner, afin de permettre la construction de trois immeubles
résidentiels de 37, 28 et 16 étages et d’un immeuble polyvalent de huit
étages, comme l’exposent en détail les documents 3 et 4 (tel que modifié);
4. de
ne pas examiner le règlement de zonage de mise en œuvre avant la conclusion
de l’entente prévue en vertu de l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du
territoire.
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MOTION 73/4
Motion du conseiller G. Gower
Appuyée par le conseiller M. Fleury
ATTENDU QUE le rapport ACS2022-PIE-PS-0016
recommande de modifier le Plan officiel actuel, le nouveau Plan officiel et le Règlement
de zonage pour autoriser la construction, au 112, chemin de Montréal et au
314, rue Gardner, de trois immeubles résidentiels de grande hauteur (37, 28 et
16 étages) et d’un bâtiment polyvalent de moyenne hauteur (8 étages) dont
la façade donnerait sur une rue principale traditionnelle, où seuls
6 étages sont autorisés; et
ATTENDU QUE le Comité de l’urbanisme a
examiné ce rapport le 10 mars 2022, au point 4 de l’ordre du
jour 58 de sa réunion; et
ATTENDU QUE le Comité de l’urbanisme a
adopté la motion no PLC 2022-58/9 à sa réunion du
10 mars 2022; et
ATTENDU QUE le nouveau Plan officiel de la
Ville d’Ottawa est en attente de l’approbation du ministère des Affaires
municipales et du Logement; et
ATTENDU QU’une correction technique doit être apportée au rapport ACS2022-PIE-PS-0016 pour faire la distinction entre la
modification du Plan officiel actuel et celle du nouveau Plan officiel pour que
la modification du Plan officiel actuel puisse être adoptée;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
remplace « document 2 », à la fin de la recommandation 2,
par « document 9 »;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil supprime
le passage suivant dans le document 2, partie B,
section 2 :
[Traduction] « Les changements suivants sont apportés au
Plan officiel, dans ses versions actuelle et révisée, volume 2a et 2A, aux
plans secondaires et aux plans secondaires urbains ainsi qu’au Plan secondaire
du district du chemin Montréal. Ce dernier est donc modifié comme suit pour la
Ville d’Ottawa : »
et le remplace par :
[Traduction]
« Les changements suivants sont apportés au Plan officiel, volume 2a,
aux plans secondaires et au Plan secondaire du district du chemin Montréal. Ce
dernier est donc modifié comme suit pour la Ville d’Ottawa : »;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil supprime
le passage suivant dans le document 2, partie B, section 2 :
[Traduction]
« Ajouter une exception propre à l’emplacement à la section 1.3/4.1 –
Secteur Ouest du Plan secondaire du district du chemin Montréal, dans ses
versions actuelle et révisée, comme suit : »
et le remplace par :
[Traduction] « Ajouter
une exception propre à l’emplacement à la section 1.3 – Secteur Ouest du
Plan secondaire du district du chemin Montréal, comme suit : »;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil supprime
le passage suivant dans le document 2, partie B, section 2 :
[Traduction]
« Nonobstant la politique 2 de la section 1.3/4.1 – Secteur
Ouest, les terrains ayant pour désignations municipales les 112, chemin de
Montréal et 314, rue Gardner pourront accueillir des bâtiments d’une hauteur
allant de 8 à 37 étages, à condition que les critères suivants soient
respectés : »
et le remplace par :
[Traduction]
« Nonobstant la politique 2 de la section 1.3 – Secteur Ouest,
les terrains ayant pour désignations municipales les 112, chemin de Montréal et
314, rue Gardner pourront accueillir des bâtiments d’une hauteur allant de 8 à
37 étages, à condition que les critères suivants soient
respectés : »;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil approuve
le document 9, ci-joint en tant qu’annexe A, et l’ajoute au rapport ACS2022-PIE-PS-0016.
ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
1. une modification du Plan officiel, Volume
2a, Plan secondaire du centre-ville, visant le 50, The Driveway, en y ajoutant
des politiques propres à l’emplacement et en y apportant un changement de
désignation d’utilisation du sol permettant une augmentation de la hauteur de
bâtiment, comme l’expose en détail le document 2a;
2. une modification du nouveau Plan officiel,
Volume 1, comme l’expose en détail le document 2b, visant le 50, The
Driveway, en y ajoutant une politique propre à l’emplacement permettant la
construction d’un immeuble de neuf étages dans le secteur spécial du canal
Rideau; et,
3. une modification du Règlement de zonage
2008-250 visant le 50, The Driveway, afin de permettre la construction d’un
immeuble de neuf étages, comme l’expose en détail le document 3.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Autorise, en vertu de l’article 37 de la
Loi sur le patrimoine de l’Ontario, la conclusion d’une entente de servitude
patrimoniale avec le propriétaire du 50, The Driveway à titre de condition
afférente à la modification du zonage propre au site (D02-02-21-0072). Cette
entente doit traiter des travaux de modification et d’aménagement proposés
dans une optique de conservation de la valeur et de l’intérêt patrimoniaux et
culturels de la propriété.
2. Approuve l’ajout du 50, The Driveway au
Registre du patrimoine de la Ville d’Ottawa, conformément à l’article 27 de
la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, avec entrée en vigueur à la date où le
requérant retirera la demande de permis de démolir no A20-005202, reçue le 30
juillet 2020.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
1. Approuve la conception
fonctionnelle du prolongement du boulevard Brian-Coburn / Transitway de
Cumberland (du chemin Navan au chemin Blair à la hauteur du chemin Innes)
pour le plan définitif des routes et du Transitway, option 7, comme l’indique
le rapport;
2. Approuve la conception
fonctionnelle des mesures provisoires de priorité au transport en commun,
comme l’indique le rapport; et
3. Demande à la ministre
responsable de la CCN d’enjoindre à celle-ci de former avec la Ville un
comité mixte qui sera chargé de résoudre l’impasse concernant l’étude
environnementale relative au prolongement du boulevard Brian-Coburn et de
faire rapport à la ministre et au maire dans un délai de 100 jours; et
4. Demande au personnel
de la planification d’organiser un sommet avec la Greater Ottawa Home
Builders’ Association (GOHBA) et les grands promoteurs immobiliers d’Orléans
afin de discuter des stratégies pour atténuer l’impact en lien avec les
approbations d’aménagement d’ici à ce que l’impasse soit résolue; et
5. Demande au personnel
de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du
développement économique (DGPIDE) de présenter au Comité de l’urbanisme et au
Comité des transports un rapport exposant les solutions à court terme
possibles; et
6. Demande au personnel
de porter les services professionnels contractés aux comptes suivants :
910610 (études d’évaluation environnementale 2022 pour le transport en commun
rapide) et 908210 (études d’évaluation environnementale 2016 pour les
artères).
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Les recommandations de la motion sont divisées comme suit pour
faciliter le vote :
La recommandation 1 est ADOPTÉE par un vote de 15 VOIX
AFFIRMATIVES contre 8 VOIX NÉGATIVES, réparties comme suit :
|
VOIX AFFIRMATIVES (15) :
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Les conseillers S. Moffatt, G. Darouze,
J. Cloutier, T. Tierney, L. Dudas, C. Kitts,
J. Harder, E. El-Chantiry, G. Gower, M. Luloff,
R. Chiarelli, K. Egli, C. Curry, A. Hubley et le maire
J. Watson
|
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VOIX NÉGATIVES (8) :
|
Les conseillers D. Deans, T. Kavanagh, S. Menard,
M. Fleury, C. A. Meehan, R. King, J. Leiper et
C. McKenney
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Les autres recommandations sont ADOPTÉES.
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Délègue au gestionnaire des Services des
emprises, du patrimoine et du design urbain, en consultation avec le
directeur des Services de la circulation et le directeur des Services des
routes et du stationnement, les pouvoirs suivants :
a. Autorise la fermeture temporaire de tronçons
de n’importe quelle rue d’Ottawa et annuler les frais y afférents jusqu’au
1er janvier 2023, dans le cadre des efforts de relance économique de la
Ville; et
b. Que ce pouvoir délégué ne soit exercé
qu’avec le consentement écrit de la zone d’amélioration commerciale (ZAC) du
secteur géographique visé ou, en l’absence de ZAC, à la condition que les
deux tiers des propriétaires d’entreprises de chaque tronçon d’îlot donnent
leur approbation écrite de la fermeture de rue au gestionnaire et aux
directeurs susmentionnés.
2. Approuve les modifications temporaires au
Règlement régissant les terrasses sur emprise no 2017-92 pour l’année 2022
uniquement, de telle sorte que :
a. tous les titulaires de permis de terrasse
sur emprise délivrés en 2022 devront fermer à 2 h; et
b. un requérant de permis de petite terrasse
de café puisse demander un nombre illimité de permis de petite terrasse de
café (afin d’avoir plus de quatre tables et huit chaises) s’il dispose de
l’espace nécessaire.
3. Approuve l'application des dispositions du
Règlement n° 2017-92 sur les terrasses d'emprise de passage relatives aux
permis de sièges de café pour les détaillants éphémères pour 2022 uniquement
pour permettre aux propriétaires de commerce d'établir le long de la façade
de leur commerce un commerce éphémère ;
4. Approuve qu’un poste de stagiaire d’été
aux Services des règlements municipaux, visant à soutenir le Programme
d’innovation lié aux terrasses de 2022 et d’assurer de manière proactive le
respect de la réglementation s’y rapportant soit financé à partir des
recettes globales générées par les SEPDU, et;
5. Enjoigne au personnel de passer en revue
les modifications permanentes apportées aux règlements pertinents, et de
rendre compte à leur sujet, compte tenu des modifications apportées au Programme
d’innovation lié aux terrasses lors de sa création en 2020. Ces modifications
seraient apportées en amont de la saison des terrasses de 2023.
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ADOPTÉES
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
1. Prenne
connaissance des résultats de la saison 2021 du programme pilote de partage
de trottinettes électriques de la Ville, énoncés dans le présent rapport;
2. Approuve
la poursuite en 2022 du programme pilote de partage de trottinettes
électriques d’Ottawa, y compris les changements proposés décrits dans le
présent rapport;
3. Approuve
la mise en œuvre d’un processus d’approvisionnement concurrentiel et conclure
des ententes avec un maximum de deux soumissionnaires retenus;
4. Approuve
les changements proposés au barème tarifaire du cadre de services partagés de
micromobilité d’Ottawa, énoncés dans le présent rapport;
5. Approuve
les modifications au Règlement 2020-174 sur les trottinettes électriques, énoncées
dans le présent rapport et dans le document 9;
6. Enjoigne
au personnel de rendre compte au Comité des transports et au Conseil au terme
de la saison 2022 du projet pilote, pour déterminer si le projet doit être
reconduit.
7. Que,
pour assurer le succès de ce projet pilote, le Conseil demande au personnel
d’ajouter les exigences ci-après à celles déjà imposées aux fournisseurs de
trottinettes électriques qui demandent un permis les autorisant à offrir
leurs trottinettes électriques sur les emprises de la Ville, et de clarifier
celles qui sont déjà prévues dans le processus de demande de propositions et
dans les ententes à signer avec les fournisseurs :
a. Exiger
des fournisseurs qu’ils mettent en place des technologies et des stratégies
pour s’assurer que tous les utilisateurs reçoivent l’approbation de la
plateforme de trottinettes électroniques avant de pouvoir libérer l’appareil
(après utilisation);
b. Exiger
des fournisseurs qu’ils fassent un géorepérage par GPS des trottoirs de la
ville afin de pouvoir immobiliser les trottinettes électriques qui s’y
aventurent;
c. Exiger
des fournisseurs qu’ils se dotent de stratégies et de technologies pour
traiter les infractions consistant à rouler à contresens dans les rues de la
ville à trottinette électrique; et,
8. Approuve
que le personnel recommande au ministère des Transports d’établir des amendes
pour les infractions de circulation dans le Règlement de l’Ontario 389/19
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ADOPTÉES par un vote de 16 VOIX AFFIRMATIVES contre 7 VOIX
NÉGATIVES, réparties comme suit :
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VOIX AFFIRMATIVES (16) :
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Les conseillers S. Moffatt, G. Darouze,
J. Cloutier, T. Tierney, L. Dudas, C. Kitts,
J. Harder, E. El-Chantiry, S. Menard, G. Gower,
M. Fleury, M. Luloff, R. Chiarelli, C. Curry,
A. Hubley et le maire J. Watson
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VOIX NÉGATIVES (7) :
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Les conseillers D. Deans, T. Kavanagh,
C. A. Meehan, R. King, J. Leiper, K. Egli et
C. McKenney
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Prenne connaissance des résultats du
programme de murales À vos pinceaux! de 2021;
2. Confirme que ce sont la Direction
générale des travaux publics et Prévention du crime Ottawa qui financent et
administrent ce programme, comme l’indique le présent rapport, sous réserve
des fonds prévus dans le budget annuel
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ADOPTÉES
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce
rapport.
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REÇUE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil municipal :
1. prenne acte du présent rapport; et
2. approuve les modifications apportées à
l’annexe «A» du Règlement sur la conservation et le déclassement des dossiers,
comme il est décrit dans le présent rapport et défini dans les documents 7 et
8.
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ADOPTÉES
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil autorise le directeur général de la
Planification, de l’Immobilier et du Développement économique à négocier et à
conclure une modification visant à mettre fin à l’entente d’aménagement
initiale et à permettre l’éventuelle amélioration du site par l’intermédiaire
du processus municipal normal de révision du plan d’implantation et dans le
cadre de futurs accords de plan d’implantation, plutôt que par la négociation
de modifications à apporter à l’entente initiale.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve le programme officiel
d’examen et de consultation du public proposé pour le projet de construction
d’un bâtiment d’intérêt sur les terrains situés au 359, rue Kent et aux 436
et 444, rue MacLaren, projet décrit dans le document 1.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement
de zonage 2008-250 visant les 5957 et 5969, chemin Fernbank, afin de
permettre la réalisation d’un lotissement résidentiel comprenant un parc, une
école et des îlots destinés à la gestion des eaux pluviales, comme l’expose
en détail le document 2.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement
de zonage 2008-250 visant la propriété située au 4623, chemin Spratt, en vue
de faire passer la désignation de Zone d’aménagement futur à Zone
résidentielle de densité 3, exception urbaine 2625, et ainsi permettre un
aménagement résidentiel, comme l’expose en détail le document 2.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ, TELLE QUE MODIFIÉE
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage
(no 2008 250) pour faire passer le zonage du 879, chemin River de zone
d’aménagement futur à zone résidentielle de densité 4 (R4Z) et zone
résidentielle de densité 3, sous-zone Z, exception [2059] (R3Z [2059]), afin
de permettre la construction d’immeubles de faible hauteur, comme le décrit
le document 2, (les documents 1 et 2 étant modifiés par la motion no CUR
2022-58/11).
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du
Règlement de zonage 2008-250 visant le 170, avenue Lees, afin de permettre la
présence d’un « garage de stationnement limité à l’entreposage à long terme
de véhicules » au niveau P3 de l’aire de stationnement souterraine de
l’immeuble existant, comme l’expose en détail le document 2.
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ADOPTÉE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil prenne connaissance du présent
rapport.
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REÇUE
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
1. la réduction de 50 % des droits
d’empiétement temporaire lié à des travaux d’aménagement pour l’emprise
municipale de la rue Hickory pendant une période de huit mois, étant donné
que ces terrains seront utilisés en même temps pour l’assainissement et l’échelonnement
de la construction, pour une perte de revenu estimée à 6?000,00 $.
2. que tous droits d’empiétement temporaire
lié à des travaux de construction recueillis qui sont associés à
l’aménagement et estimés à environ 650?000,00 $, selon le besoin d’espace
estimé à l’intérieur de l’emprise municipale lors des travaux, soient versés
à une nouvelle commande interne et utilisés pour financer la conception et la
mise en place de l’amélioration du paysage de rue dans l’emprise municipale
de la rue Hickory;
3. qu’on demande au personnel d’explorer la
possibilité d’une entente pour faciliter l’aménagement des améliorations du
paysage de rue par la PHASE 2 DU PARTENARIAT LIMITÉ AVEC SOHO CHAMPAGNE selon
le calendrier des travaux d’aménagement entrepris au 115, avenue Champagne
Sud; et que soit délégué au directeur général de la Direction générale de la
planification, de l’immobilier et du développement économique et à l’avocat
général le pouvoir de conclure cette entente d’amélioration du paysage de rue
dans l’emprise municipale de la rue Hickory jusqu’à la limite du coût du
projet, pourvu que du financement adéquat soit établi dans le budget de la DGPIDE
et qu’un rapport convenable soit rédigé sur l’utilisation de cette délégation
de pouvoirs
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ADOPTÉES
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MOTION PORTANT ADOPTION DE RAPPORTS
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MOTION NO 73/5
Motion du conseiller J. Cloutier
Appuyée par la conseillère C. Kitts
Que le rapport de la Commission de services policiers d’Ottawa intitulé «Rapport annuel sur les activités, la formation et le
rendement de la commission – 2021»; le rapport du Bureau du greffier
municipal intitulé. « Rapport de situation –
demandes de renseignements et motions du conseil pour la période se terminant
le 18 mars 2022 »; rapport no 14 du Comité de la
vérification; rapport no 25 le Sous-comité du patrimoine bâti;
rapport no 21 du Comité permanent de la protection de l’environnement,
de l’eau et de la gestion des déchets; rapport no 35 Comité des
finances et du développement économique; rapports no 56 et no
57 du Comité de l’urbanisme et rapport no 26 Comité des transports soient
reçus et adoptés, dans leur version modifiée.
ADOPTÉE
MOTION NO 70/8
(REPORTÉ DE LA RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FÉVRIER 2022)
Motion de la conseillère D. Deans
Appuyée par le conseiller R. King
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa appuie fermement
la liberté de religion qui, au Canada, est protégée par la Charte canadienne
des droits et libertés et la Loi canadienne sur les droits de la personne; et
ATTENDU QUE la loi 21 du Québec, Loi sur la
laïcité de l’État, porte atteinte à cette liberté en ciblant les minorités religieuses
et ethniques qui portent des symboles religieux comme le hidjab, la kippa et le
turban; et
ATTENDU QUE le Conseil municipal d’Ottawa a adopté,
le 26 février 2020, la motion 28/7 afin de manifester
officiellement son opposition à la loi 21 et d’appuyer en principe la
contestation constitutionnelle dont cette loi fait l’objet, reconnaissant ainsi
l’importance de protéger les communautés racisées de la discrimination et la
nécessité de prôner les valeurs communes que sont la tolérance et la diversité;
et
ATTENDU QUE la Ville de Brampton a adopté, le
15 décembre 2021, une motion pour fournir de l’aide financière, sous
forme de contribution unique, aux entités qui s’élèvent contre la loi 21,
reconnaissant ainsi l’importance de cette affaire pour notre valeur
fondamentale qu’est la liberté religieuse; et
ATTENDU QUE dans sa motion, la Ville de Brampton
invite les grandes villes du Canada à financer elles aussi cette contestation
judiciaire et à défendre les communautés racisées contre le gouvernement du Québec;
et
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa, à titre de
capitale nationale, devrait se joindre à la Ville de Brampton pour soutenir la
contestation constitutionnelle de la loi 21 et inciter toutes les autres
métropoles canadiennes à rejoindre la coalition;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’en guise d’appui
à la contestation judiciaire de la loi 21 du Québec, qui enfreint le droit
à la liberté de religion, le Conseil approuve le versement en 2022 d’une
contribution unique pouvant atteindre 100 000 $, selon les besoins,
aux groupes qui contestent cette loi, soit le Conseil national des musulmans
canadiens (CNMC), la World Sikh Organization of Canada (WSO) et l’Association
canadienne des libertés civiles (ACLC);
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE cette contribution
unique soit puisée dans le fonds de réserve pour la stabilisation des taxes.
RETIRÉE
Note : La motion suivante des conseillers Fleury et King, dont
l’avis a été donné à la réunion du Conseil municipal du 23 février 2022, a été révisée
conformément au paragraphe 59(5) du Règlement
de procédure.
MOTION 73/6
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par le conseiller R. King
ATTENDU QU’Ottawa est la capitale nationale du
Canada et au cœur de la région de la capitale nationale;
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa est fière d’être
un deuxième berceau pour tous les Canadiens comme l’une des plus grandes villes
du pays;
ATTENDU QUE l’accueil de Canadiens et de
visiteurs internationaux est généralement très positif pour l’économie locale
et l’image de notre ville;
ATTENDU QUE, comme capitale du Canada, Ottawa est
soumise à trois niveaux de compétence et de gestion gouvernementale :
fédérale (Services publics et Approvisionnement Canada, Commission de la
capitale nationale, etc.), provinciale et municipale, et est influencée par le
gouvernement du Québec et la municipalité de Gatineau comme voisins et partenaires
dans la région de la capitale nationale;
ATTENDU QUE, comme capitale canadienne, la Ville
d’Ottawa est exposée à de nombreux risques et responsabilités au-delà de sa
capacité locale à planifier, légiférer, appuyer et payer;
ATTENDU QUE l’occupation illégale qui a eu lieu
dans le centre-ville d’Ottawa du 28 janvier au 20 février est un
exemple des risques et des défis auxquels la Ville d’Ottawa est confrontée dans
le cadre de son rôle de municipalité et de capitale nationale;
ATTENDU QU’au cours de ces nombreuses semaines,
la portée et la complexité de l’occupation a nécessité plus d’effectif et
d’outils législatifs que pouvaient fournir le Service de police d’Ottawa et la
Ville d’Ottawa;
ATTENDU QUE les ressources nécessaires pour
gérer l’occupation illégale ont forcé la police d’Ottawa à retirer des agents
des quartiers, fragilisant ainsi les communautés locales;
ATTENDU QUE la première intervention et la
priorité d’Ottawa devraient être sa population et ses entreprises pour mieux
les servir et les protéger, comme tous les municipalités et corps policiers
locaux;
ATTENDU QUE le démantèlement ultime de
l’occupation a obligé différents organismes policiers à déployer des efforts intégrés
de surveillance policière et a nécessité des outils législatifs supplémentaires
des gouvernements provincial et fédéral;
ATTENDU QUE l’occupation a également mis en
lumière les risques inhérents de l’approche aléatoire actuelle de gestion des
défis uniques relevant de plusieurs compétences d’opérations d’urgence à
Ottawa, particulièrement à la Cité parlementaire, dans le centre-ville et aux liens
interprovinciaux;
ATTENDU QUE l’occupation a mis en lumière le
besoin d’établir une meilleure compréhension commune de la dualité d’Ottawa et
des risques associés au statut de capitale ainsi que des risques de pressions dépassant
la responsabilité et la capacité de la Ville à intervenir;
ATTENDU QUE de telles pressions comprennent la
surveillance et l’intervention aux bâtiments fédéraux et la plus récente
proposition de se pencher sur la possibilité de la fermeture permanente de la
rue Wellington;
ATTENDU QU’on ne devrait pas être responsables
du coût des activités au-delà des responsabilités raisonnables d’une
municipalité à même l’assiette fiscale foncière (des résidents et des entreprises);
ATTENDU QU’il est devenu évident que l’établissement d’une structure
formelle intégrant et clarifiant le rôle et les responsabilités des différentes
administrations gouvernant Ottawa et la région de la capitale nationale
assurera une intervention plus opportune et coordonnée aux menaces et crises
émergentes;
IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU que le Conseil
municipal demande au gouvernement du Canada de mettre sur pied un groupe de
travail de représentants administratifs et élus des trois ordres de gouvernement
en Ontario, de cadres supérieurs, d’organismes (dont Services publics et
Approvisionnement Canada et la Commission de la capitale nationale) et d’aînés
autochtones et de représentants de la Ville de Gatineau afin de proposer un
plan de modernisation, de clarification et de renforcement de l’intégration des
besoins et des responsabilités en matière de sécurité de la compétence d’Ottawa
à titre de capitale :
a)
enlever aux résidents
et aux entreprises d’Ottawa le fardeau financier des événements nationaux;
b)
reconduire et
redéfinir les responsabilités de la capitale et préciser les administrations
futures ainsi que toute modification législative connexe;
c)
renforcer la sécurité
de la capitale nationale grâce à l’intervention opportune et coordonnée aux
menaces et crises futures et émergentes.
QU’IL SOIT EN OUTRE RÉSOLU que ce groupe de
travail rende compte de ses constatations au Conseil municipal et à tous les
députés provinciaux et fédéraux d’Ottawa au plus tard le 1er juillet 2022.
ADOPTÉE
MOTION 73/7
Motion du maire J. Watson
Appuyée par la conseillère C. Kitts
Que le Conseil municipal approuve la suspension
des Règles de procédure afin que soit examinée la motion suivante, puisque
l’échéance de paiement de la facture provisoire d’impôts fonciers était le
17 mars 2022, que celle de la facture finale est le
16 juin 2022 et qu’il est souhaitable que les propriétaires de locaux
commerciaux et de vente au détail qui ont subi les contrecoups financiers de
l’occupation de 2022 par le convoi puissent obtenir un report de paiement;
ATTENDU QUE la ville a été le théâtre d’une manifestation
d’envergure qui s’est prolongée et que des rues et des zones publiques ont été
occupées au centre-ville et dans ses environs pendant trois semaines; et
ATTENDU
QUE cette agitation, qui s’est accompagnée de fermetures de rues, de bruit et
de comportements inadmissibles de la part de manifestants, a fortement nui aux
entreprises du secteur touché, puisque nombre d’entre elles, ne pouvant pas
offrir un environnement sécuritaire aux employés et aux clients, ont préféré
réduire leurs heures d’ouverture ou ne pas ouvrir du tout; et
ATTENDU
QUE les factures provisoires d’impôts fonciers
ont été envoyées et doivent être réglées d’ici le 17 mars 2022;
et
ATTENDU QUE selon l’article 342
de la Loi de 2001 sur les municipalités, le Conseil peut fixer des
échéances de paiement d’impôt foncier distinctes pour les secteurs de la
municipalité, par catégorie de biens-fonds, et que la trésorière municipale
peut recevoir et approuver la demande de changement d’échéance d’un
contribuable; et
ATTENDU QUE le Conseil a demandé à la cheffe des finances et
trésorière de lui présenter, le 9 mars 2022, une proposition de
report de paiement de la facture provisoire
d’impôt foncier de 2022 pour les entreprises touchées par l’occupation;
et
ATTENDU QUE la cheffe des finances et trésorière a défini les critères
d’admissibilité au report de paiement des factures provisoire et finale
d’impôts fonciers de 2022, comme ils sont présentés à l’annexe A, conformément
aux pouvoirs que confère au Conseil l’article 342 de la Loi de 2001 sur
les municipalités;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’il soit demandé à la
cheffe des finances et trésorière d’instaurer un programme de report des impôts
fonciers en cas de difficultés en 2022 pour les propriétaires de locaux
commerciaux et de vente au détail d’Ottawa en fonction des critères
d’admissibilité définis aux annexes A et B[3] dès
que possible après l’adoption de la présente motion;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la cheffe des finances et
trésorière informe les entreprises admissibles des
options de report de paiement qui s’offrent à elles le plus rapidement possible
après l’adoption de la présente motion;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les propriétaires soient
tenus de faire bénéficier du report leurs locataires de locaux commerciaux ou
de vente au détail;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les coûts associés au
report de paiement d’impôt dans le cadre du programme soient financés par les
fonds de réserve pour la stabilisation des taxes et que la Ville tâche de recouvrer
ces coûts auprès des autres ordres de gouvernement dans la demande
d’indemnisation au titre de l’occupation.
ADOPTÉE
MOTION 73/8
Motion de la conseillère L. Dudas
Appuyée par le conseiller E. El-Chantiry
Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit
examinée la motion suivante pour présenter une demande au gouvernement du
Canada à ce sujet.
ATTENDU QUE la région de la capitale nationale (RCN)
chevauche les frontières de deux provinces et englobe deux grandes
municipalités ainsi que des terres de compétence fédérale; et
ATTENDU QUE les décisions touchant la RCN relèvent de
plusieurs ordres de gouvernement et que cette région reçoit les services de six
corps policiers, soit le Service de police d’Ottawa (SPO), la Police
provinciale de l’Ontario, la Sûreté du Québec, le Service de police de la Ville
de Gatineau, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Service de protection parlementaire;
et
ATTENDU QUE le Service de police d’Ottawa, en tant que
corps policier municipal, n’a pas la capacité de mobilisation nécessaire aux événements
d’envergure se produisant de temps à autre dans la capitale nationale; et
ATTENDU QUE les résidents d’Ottawa ne peuvent être tenus
d’assumer les coûts indirectement associés à leur vie dans la capitale nationale
ni les pertes importantes de ressources opérationnelles quand le Service de
police d’Ottawa a comme mandat d’encadrer les interventions lors d’une
manifestation; et
ATTENDU QUE le gouvernement du Canada aide financièrement
la Ville d’Ottawa pour les services policiers assurés lors des manifestations,
mais que cette aide est octroyée pour des événements précis et ne tient pas
compte des coûts indirects considérables des autres services policiers assumés
par la Ville (augmentation des services de sécurité et policiers pour les
ambassades, les visites de dignitaires étrangers, etc.); et
ATTENDU QUE dans la foulée de l’attaque terroriste sur la
Colline du Parlement en 2014, le gouvernement fédéral a reconnu la
nécessité de moderniser les mesures de sécurité et les opérations policières
sur la Colline et autour ainsi que d’avoir un organisme policier intégré pour
la chaîne de commandement, les communications et l’ensemble des opérations policières;
et
ATTENDU QUE l’occupation illégale récente dans la capitale nationale
a mis en lumière les difficultés associées à la prise de décisions et à
l’application de la loi dans cette région où divers territoires de compétence
se chevauchent; et
ATTENDU QU’il revient aux décideurs de tirer des leçons de
cette expérience et d’améliorer les structures de gouvernance dans la région de
la capitale nationale, notamment en regardant ce que d’autres capitales nationales
ont fait pour surmonter ce genre de chevauchement de compétences; et
ATTENDU QUE d’autres capitales nationales surmontent les
obstacles liés aux champs de compétence de leurs divers corps policiers en
recourant à des autorités concurrentes, ce qui permet d’assurer des opérations
policières rapides et intégrées, comme Washington D.C., qui fait appel à
diverses autorités concurrentes (police du Capitole des États-Unis, département
de police métropolitaine du district de Columbia, etc.) pour couvrir environ
200 pâtés de maison autour du complexe du Capitole;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa demande
au gouvernement du Canada d’entamer des discussions structurées avec les
provinces de l’Ontario et du Québec ainsi que les municipalités d’Ottawa et de
Gatineau pour mettre en place un nouveau modèle de services de police et de
sécurité dans la capitale nationale qui tient compte du statut particulier
d’Ottawa, siège du gouvernement du Canada, et sert à assurer la sécurité des
résidents et de l’infrastructure critique de la municipalité.
ADOPTÉE
MOTION 73/9
Motion du conseiller R. King
Appuyée par le conseiller M. Fleury
QU’IL SOIT RÉSOLU QUE les Règles de procédures soient
suspendues afin que soit examinée la motion suivante :
ATTENDU QUE les activités récréatives profitent
aux particuliers, aux familles, aux quartiers et aux communautés et que la
Ville offre des programmes de loisirs de grande qualité aux résidents pour
qu’ils mènent une vie saine et active et pour faire d’Ottawa un endroit de
choix pour les résidents, les travailleurs et les visiteurs; et
ATTENDU QU’on observe au Canada une montée de
l’intérêt pour le développement intentionnel des jeunes par les loisirs,
intérêt fondé sur une littérature substantielle et en expansion qui promeut le
rôle des activités récréatives dans l’épanouissement de la jeunesse; et
ATTENDU QUE les contributions précieuses des
jeunes Canadiens dans leurs communautés et les sphères sociale, économique et
citoyenne passent souvent inaperçues; et
ATTENDU QU’il est essentiel de mieux écouter les
jeunes, en particulier en temps de crise, car ce sont eux les plus profondément
touchés par les répercussions civiques, sociales et environnementales de nos
décisions; et
ATTENDU QU’une participation concrète des jeunes
aux activités récréatives fait ressortir l’importance de l’accessibilité, de
l’équité et de la justice sociale et ouvre la voie à l’épanouissement de la
jeunesse; et
ATTENDU QUE la Semaine nationale de la jeunesse
sert à rappeler à tous le précieux apport que les loisirs et les parcs peuvent
avoir dans l’épanouissement de la jeunesse, et les jeunes, dans le
développement communautaire; et
ATTENDU QUE la Semaine nationale de la jeunesse
est soutenue par l’Association canadienne des parcs et loisirs et un réseau
d’organismes et de particuliers soucieux de l’épanouissement de la jeunesse; et
ATTENDU QUE la Semaine nationale de la jeunesse,
qui se déroule du 1er au 7 mai, existe depuis plus de 10 ans
et continue de prendre de l’ampleur, et que de nombreuses villes du Canada la
soulignent, dont Calgary, Toronto, Peterborough, Kingston, Edmonton, Regina et
Halifax; et
ATTENDU QUE certains organismes, comme Jeunesse
Ottawa, le Bureau des services à la jeunesse d’Ottawa, YouthNet/RéseauAdo
(YNRA), le Club des garçons et filles d’Ottawa et Uniting for Children and
Youth sont en faveur de la reconnaissance de la Semaine nationale de la
jeunesse à Ottawa; et
ATTENDU QUE les jeunes d’Ottawa ont travaillé ces
deux dernières années à obtenir pour la municipalité le titre de ville
canadienne amie des enfants auprès de l’UNICEF;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’en
reconnaissance de ses avantages et de son importance et pour créer durant
l’année une période où l’on attire l’attention sur l’épanouissement des jeunes,
la Ville d’Ottawa fasse de la semaine du 1er au 7 mai 2022
la Semaine nationale de la jeunesse.
ADOPTÉE
MOTION 73/10
Motion du conseiller E. El‑Chantiry
Appuyée par la conseillère L. Dudas
Que les Règles de procédure
soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante en vue de pourvoir
rapidement le poste vacant à la Commission des services policiers
d’Ottawa :
ATTENDU QUE selon le
paragraphe 27 (9) de la Loi sur les services policiers, la
Commission de services policiers d’Ottawa doit compter trois membres du
Conseil; et
ATTENDU QUE le
16 février 2022, le Conseil a autorisé les conseillers El-Chantiry et
Leiper à remplacer deux des trois membres du Conseil siégeant à la Commission
et qu’il reste un poste vacant en raison de la démission de la conseillère
C. Meehan; et
ATTENDU QUE le greffier
municipal a demandé aux membres du Conseil souhaitant être nommés par le
Conseil au poste vacant de manifester leur intérêt; et
ATTENDU QUE le Bureau du greffier
municipal a reçu une déclaration d’intérêt de la conseillère Cathy Curry;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE
le Conseil municipal approuve la nomination de la conseillère Curry à la
Commission des services policiers d’Ottawa.
ADOPTÉE
MOTION 73/11
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par le conseiller S. Menard
Que
les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion
suivante pour autoriser les universités à
distribuer des laissez-passer avant la fin du trimestre.
ATTENDU QU’Ottawa a été, entre le 29 janvier 2022 et le
21 février 2022, le théâtre de manifestations dans le cadre desquelles
des rues et des zones publiques du centre-ville et des alentours ont été
bloquées; et
ATTENDU QUE les fermetures de rues nécessaires ont obligé les
autobus d’OC Transpo à contourner ce secteur; et
ATTENDU QUE le Conseil a adopté une motion le 16 février 2022
pour que les passagers des circuits détournés ne paient rien pendant
30 jours après la fin de l’état d’urgence; et
ATTENDU QUE le Conseil a adopté une motion le
23 février 2022 pour étendre cette gratuité à la Ligne 1 de
l’O-Train; et
ATTENDU QUE les étudiants de l’Université d’Ottawa, de l’Université
Carleton et de l’Université Saint-Paul empruntent ces circuits chaque jour,
mais que les détenteurs de laissez-passer U-Pass ne bénéficient pas de la
gratuité; et
ATTENDU QUE les passagers empruntant les circuits d’autobus à
proximité du campus principal et du campus de l’avenue Lees de l’Université
d’Ottawa et de l’Université Saint-Paul peuvent voyager sans frais;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Ville permette à l’Université
d’Ottawa, à l’Université Carleton et à l’Université Saint-Paul d’accepter, sans
frais, des laissez-passer avec code QR valides pour des déplacements en
mai 2022 sur les circuits d’OC Transpo, laissez-passer qui devront
être remis aux étudiants admissibles qui détenaient un laissez-passer U-Pass de
janvier à avril 2022;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le coût estimatif maximal de
730 000 $ soit financé par le fonds de réserve pour le fonctionnement
du transport en commun et que la Ville tâche de recouvrer les recettes perdues
auprès des autres ordres de gouvernement dans la demande d’indemnisation au
titre de l’occupation;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel consulte l’Université
d’Ottawa, l’Université Carleton et l’Université Saint-Paul concernant la mise
en œuvre de ce programme.
ADOPTÉE
MOTION
Motion du conseiller G. Gower
Appuyée par la conseillère C. Curry
ATTENDU QUE le 24 juillet 2002, le Conseil
municipal a approuvé, dans sa version modifiée, la Politique sur les noms
commémoratifs; et
ATTENDU QUE conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés dans la Loi
de 2001 sur les municipalités, le Conseil municipal peut attribuer un
nom commémoratif par résolution, sans égard aux dispositions de la Politique;
et
ATTENDU QUE Constantine Luty, ancien résident de Stittsville, a
laissé une marque profonde dans l’histoire de la communauté et du Canada; et
ATTENDU QUE dans les années 1940, Constantine est parti dans le
nord de la baie d’Hudson pour devenir marchand de fourrures et tenir un poste
de traite; et
ATTENDU QUE cette expérience l’a amené à travailler et à vivre
étroitement avec les Inuits de la région, classant les fourrures et fournissant
de la nourriture, ce qui constitue une tradition de longue date dans l’histoire
du Canada; et
ATTENDU QUE plus tard dans sa vie, Constantine a parcouru le pays
pour rassembler des histoires et des photos, contribuant au livre Poplarfield
& District Millennium Album, qui fait partie de la collection des
Archives nationales du Canada;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le parc Paseana, situé au 852,
place Paseana soit nommé « parc Constantine Luty »;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE soit installée une plaque commémorative
avec support au nom de Constantine Luty décrivant brièvement sa contribution.
MOTION
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par lea conseillèr·e C. McKenney
ATTENDU QU’il y a longtemps que le pont Mackenzie King aurait dû
être remis en état vu la détérioration de sa structure; et
ATTENDU QUE le projet de remise en état est coordonné à un
réaménagement de la surface afin d’améliorer l’infrastructure de transport
actif; et
ATTENDU QUE le personnel lancera bientôt le processus
d’appel d’offres pour que les travaux commencent cette année; et
ATTENDU QUE le projet du pont Mackenzie King ne s’étend que
de la rue Elgin à l’entrée du Centre Rideau et fait abstraction de la partie à
l’est, en direction de la rue Waller; et
ATTENDU QUE la conception actuelle présente différentes
lacunes, par exemple :
o Il manque un passage protégé pour piétons à la
hauteur des escaliers menant au parc de la Confédération pour améliorer la
sécurité des personnes circulant à pied.
o La conception de l’infrastructure cyclable est
inégale dans le corridor.
o La Ville rate actuellement l’occasion d’étendre
le projet jusqu’à la rue Waller, ce qui permettrait d’améliorer la connectivité
des réseaux cyclables à l’est du pont.
o Les voies très larges prévues dans la zone de
construction seront propices aux excès de vitesse.
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les travaux associés à ce projet soient reportés jusqu’à ce
que le personnel présente, à la prochaine réunion du Comité des transports et à
la réunion subséquente du Conseil, un rapport sur l’élimination des lacunes de
conception susmentionnées.
MOTION
Motion du conseiller S. Menard
Appuyée par lea conseillèr·e C. McKenney
ATTENDU QU’en
juin 2019, la Direction générale des transports a entamé l’Examen de la
sécurité des cyclistes aux intersections achalandées en répertoriant les
intersections achalandées où se produisent de nombreuses interactions entre
véhicules et cyclistes près des voies cyclables existantes; et
ATTENDU QUE la sélection préliminaire a permis de relever
74 intersections en fonction d’une combinaison de facteurs : forte
circulation de cyclistes, nombre élevé de véhicules automobiles faisant des
virages, limites de vitesse élevées et quatre collisions ou plus entre
automobilistes et cyclistes dans les cinq dernières années (2014-2018), avec
ajout de certains lieux où trois collisions s’étaient produites quand une
tendance se dessinait; et
ATTENDU QUE sur ces 74 intersections, 30 ont été sélectionnées
en vue d’un examen plus approfondi; et
ATTENDU QU’en septembre 2020, le personnel municipal a publié
un rapport intitulé Examen de la sécurité des cyclistes aux intersections
achalandées portant sur les conceptions finales à long terme qui propose
l’aménagement de voies cyclables séparées ou d’intersections protégées pour 29
des 30 lieux sélectionnés; et
ATTENDU QUE les conceptions pour ces 29 intersections n’ont pas
appliquées; et
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa est déterminée à augmenter la part
modale du vélo pour atteindre les cibles en matière de transport et
d’environnement; et
ATTENDU QUE le facteur primordial de la détermination de la part
modale est l’existence d’une infrastructure sécuritaire; et
ATTENDU QUE le financement nécessaire pour améliorer ces
intersections a été estimé à 32 M$; et
ATTENDU QUE les résidents d’Ottawa ont à cœur la sécurité des
cyclistes, des piétons et des automobilistes;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le personnel étudie les options
pour financer l’aménagement des 29 intersections prioritaires et fasse le
point durant le processus budgétaire 2023.
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MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RÉGLEMENTS
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MOTION N 73/12
Motion du conseiller J. Cloutier
Appuyée par la conseillère C. Kitts
Que les règlements énumérés à l’ordre du jour, sous le titre «
Motion portant présentation de règlements, Trois lectures », soient lus et adoptés.
ADOPTÉE
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MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RÈGLEMENTS
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TROIS LECTURES
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2022-59.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2017‑180 sur l’affectation d’agents
d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les
propriétés privées.
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2022-60.
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant
certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique
(chemin Mansfield, chemin Bleeks, chemin McCordick, promenade Donnelly,
chemin Shea, chemin 9th Line, chemin Pana, promenade William McEwen,
avenue Carling, promenade Canon Smith, avenue Cunningham, sentier McCaffrey
et chemin Pagé).
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2022-61.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2018‑212 sur l’affectation de certains
agents d’application des règlements municipaux à l’application des
dispositions du Règlement municipal sur les égouts et abrogeant le
Règlement no 2012‑5.
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2022-62.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
prolonger et à modifier l’actuel drain municipal du ruisseau Savage (tronçon
est) situé sur le lot 17 de la concession IX, les lots 11
à 17 de la concession X et les lots 11 à 7 de la
concession XI du quartier Cumberland, ancien canton de Cumberland, le
lot 1 de la concession V du quartier Cumberland, ancien canton de
Gloucester, et le lot 1 de la concession IV du quartier Innes,
ancien canton de Gloucester, à Ottawa; et à abroger le Règlement no 1623
de l’ancien canton de Cumberland.
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2022-63.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2017‑92 régissant les terrasses sur
emprise aménagées sur les voies publiques.
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2022-64.
Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à
la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles
du plan 4M‑1581 situées sur le chemin Hemlock.
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2022-65.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008‑250 afin de changer le zonage d’une
partie des terrains ayant pour désignations municipales les 6015, 6021 et 6041,
chemin Fernbank.
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2022-66.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008‑250 afin de retirer le symbole
d’aménagement différé s’appliquant au terrain ayant pour désignation
municipale le 102, promenade Bill Leathem.
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2022-67.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008‑250 afin de changer le zonage des
terrains ayant pour désignations municipales les 5957 et 5659, chemin Fernbank.
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2022-68.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Plan d’aménagement secondaire du Centre-ville, dans le volume 2A du Plan
officiel de la Ville d’Ottawa, afin d’augmenter la hauteur maximale permise
pour les bâtiments et d’ajouter des politiques visant spécifiquement le
terrain ayant pour désignation municipale le 50, The Driveway.
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2022-69.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008‑250 afin de changer le zonage du
terrain ayant pour désignation municipale le 50, The Driveway.
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2022-70.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008‑250 afin de changer le zonage du
terrain ayant pour désignation municipale le 170, avenue Lees.
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2022-71.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Plan secondaire du district du chemin Montréal, dans le volume 2A du Plan
officiel de la Ville d’Ottawa, afin d’augmenter la hauteur maximale permise
pour les bâtiments et d’ajouter des politiques visant spécifiquement les
terrains ayant pour désignations municipales le 112, chemin de Montréal et le
314, rue Gardner.
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2022-72.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008‑250 afin de changer le zonage du
terrain ayant pour désignation municipale le 4623, chemin Spratt.
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2022-73.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008‑250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 879, chemin River.
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2022-74.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
soustraire à la réglementation relative aux parties de lots de terrain
certaines parcelles du plan 4M‑1693 situées sur le chemin
Elevation, le croissant Sonmarg et la ruelle Pipit.
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2022-75.
Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant
l’utilisation de méthodes de vote alternatives pour l’élection municipale de
2022 et toute élection partielle qui pourrait avoir lieu durant le mandat du
Conseil 2022‑2026.
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2022-76.
Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant le
versement de remises aux personnes qui font des contributions à des candidats
au Conseil municipal et abrogeant le Règlement no 2018‑33.
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2022-77.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2022‑29 concernant la délégation de
pouvoirs afin de corriger des erreurs de transcription à l’annexe I –
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES D’INFRASTRUCTURE ET D’EAU.
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2022-78.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Plan secondaire du Secteur est de la rue Rideau, dans le Plan officiel de la
Ville d’Ottawa, afin d’augmenter la hauteur maximale permise pour les bâtiments
et d’ajouter des politiques visant spécifiquement le terrain ayant pour
désignation municipale le 641, rue Rideau.
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2022-79.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour
désignation municipale le 641, rue Rideau.
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ADOPTÉE
MOTION 73/13
Motion du conseiller J. Cloutier
Appuyée par la conseillère C. Kitts
Que le règlement suivant soit lu et adopté :
Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 23 mars 2022
ADOPTÉE
Le Conseil ajourne la séance à 11 h 59