CONSEIL
MUNICIPAL D’OTTAWA
PROCèS VERBAL 31
le mercredi 8 avril 2020
10 h
Par participation électronique
La
participation à la réunion s’est fait par voie électronique conformément à la Loi
sur les situations d’urgence touchant les municipalités (projet de
loi 187) et au décret du 28 mars 2020 modifiant la Loi sur la
protection civile et la gestion des situations d’urgence et interdisant la
tenue d’événements publics réunissant plus de cinq personnes
Le Conseil municipal se réunit le mercredi 8 avril 2020,
à 10 h. Le maire Jim Watson préside la réunion à
partir de la salle Andrew-S.-Haydon, et les autres membres y participent par téléconférence.
Le
maire Watson accompagne le Conseil dans un moment de réflexion.
Tous
les membres sont présents, à l’exception de la conseillère D. Deans.
CONFIRMÉ
Voir
le point à l’ordre du jour pour connaître les déclarations : BUDGETS DE 2020 POUR LA ZONES D’AMÉLIORATION
COMMERCIAL (ZAC) ET L’ADMINISTRATION DU MAIL DE LA RUE SPARKS (point 5).
MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RAPPORTS
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MOTION No 31/1
Motion
du conseiller S. Moffatt
Appuyée par la conseillère L. Dudas
Que les rapports suivants soient
reçus et examinés : rapport no 12 du Comité de
l’agriculture et des affaires rurales; rapport no 12 du Sous-comité
du patrimoine bâti; rapports nos 12A et 13 du Comité des
finances et du développement économique.
Les rapports suivants de la Direction générale des
services des finances :
·
Émission de débentures de la Ville;
·
Budgets de 2020 pour les zones d’amélioration
commerciale (ZAC) et l’administration du mail de la rue Sparks;
·
Rapport sur les dépenses budgétaires conformément
au Règlement de l’Ontario 284/09;
·
Règlement de l’excédent / du déficit de 2019
des opérations financées par les recettes fiscales et les redevances;
·
Coefficients fiscaux et autres politiques
d’imposition de 2020;
Les rapports suivants de la Direction générale de la
planification, de l’infrastructure et du développement économique :
·
Désignation du 300, chemin Coventry à titre
d’immobilisation municipale;
·
Vente de terrain – 1960, chemin Merivale et
partie du chemin Slack, à Patrick Butler, en fiducie;
Le rapport du greffier municipal intitulé
« Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions
assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement
du territoire à la réunion du Conseil du 26 février 2020 ».
ADOPTÉE
Vera Etches, médecin chef en santé publique, présente au Conseil un
compte rendu verbal de la situation relative à la COVID-19. Une copie de la
présentation est conservée au greffe municipal.
Le directeur municipal, M. Kanellakos, présente au Conseil un
compte rendu verbal de la situation relative à la COVID-19 et fait le point sur
la situation actuelle et les interventions d’urgence, ainsi que les
interventions liées aux ressources humaines. Donna Gray, directrice générale
des Services sociaux et communautaires, donne des précisions sur les besoins de
la population et les fonctions du Groupe de travail sur les besoins humains, et
Wendy Stephanson, cheffe des finances, rapporte les dernières nouvelles sur l’examen
financier en cours. Une copie de la présentation du personnel est conservée au
greffe municipal.
Le conseiller El-Chantiry, à titre d’agent de liaison du maire au
sujet de la crue nivale printanière de 2020, fait le point sur la question.
Michael Morgan, directeur, Programme de construction du train léger,
présente au Conseil un compte rendu verbal sur le plan de rendement du Groupe
de transport Rideau et l’échéancier fourni à la Ville le 31 mars 2020,
ainsi que les prochaines étapes à cet égard. Une copie de la présentation est
conservée au greffe municipal.
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RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Conseil municipal délègue au maire ou à son représentant le
pouvoir d’approuver et d’édicter les règlements nécessaires sur les
débentures, associés au présent rapport et visant l’autorisation de
l’émission de débentures, dans les cas où le Conseil a approuvé le pouvoir
d’endettement durant 2020.
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MOTION NO 31/2
Motion du conseiller S. Moffatt
Appuyée par le conseiller K. Egli
ATTENDU QUE, le 27 janvier 2010, le Conseil municipal a créé
un Comité sur les débentures pour améliorer l’accès de la Ville aux marchés
financiers et augmenter le potentiel d’économie sur les coûts de service de la
dette pour les projets pour lesquels la contraction d’une dette a déjà été
approuvée par le Conseil;
ATTENDU QUE le Comité sur les débentures était formé du maire, du
vice-président du Comité des finances et du développement économique, du directeur
municipal et du trésorier municipal;
ATTENDU QUE le 3 décembre 2014, le Conseil municipal a
dissolu le Comité sur les débentures, qui, même s’il « [s’était] avéré un
moyen efficace d’assurer que les règlements municipaux sur les débentures [étaient]
édictés rapidement », peinait grandement à coordonner les disponibilités
de ses membres;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’à la recommandation du rapport sur l’émission
de débentures (ACS2020-FSD-FIN-0006) soit ajouté ce qui suit après le mot « 2020 » :
« et que l’on se penche sur cette délégation de pouvoirs à la première réunion
en personne du Conseil qui suivra la fin de la crise de la COVID-19 »; et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE pendant l’Examen de mi-mandat de la
structure de gestion publique, il soit demandé au personnel d’étudier la
possibilité de reconstituer le Comité sur les débentures.
ADOPTÉE
Les
recommandations du rapport, dans leur version modifiée par la motion 31/2,
sont alors présentées au Conseil et ADOPTÉES, avec la dissidence du conseiller
S. Menard.
INSTRUCTIONS
AU PERSONNEL (conseiller S. Menard) :
Qu’un
courriel soit envoyé à tous les membres du Conseil avant que l’on envisage l’adoption
du règlement municipal nécessaire pour l’émission de titres de créance.
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RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
1. Que le Conseil municipal approuve les
budgets de 2020 tels que présentés dans le document no 1, pour les organismes
suivants:
ZAC de la rue Bank
ZAC de Barrhaven
ZAC de Bells Corners
ZAC du marché By
ZAC de Carp
ZAC du corridor Carp
ZAC de la rue Rideau (centre-ville)
ZAC de Glebe
ZAC du cœur d''Orléans
ZAC de Kanata Centrale
ZAC du parc d’affaires de Kanata Nord
ZAC de Manotick
ZAC de la rue Preston
ZAC de la rue Somerset Chinatown
ZAC du village de Somerset
ZAC de la rue Sparks
Administration du mail de la rue Sparks
ZAC de Vanier
ZAC de Wellington
ZAC du village de Westboro
2. Que le Conseil adopte les règlements
municipaux concernant le prélèvement d’impôts visant la zones d’amélioration
commerciale et le règlement du mail de la rue Sparks visant l’administration
des ZAC et du mail énumérés à la recommandation 1 lorsque les coefficients
fiscaux de 2020 seront approuvés par le Conseil.
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ADOPTÉE
sans la dissidence des membres.
DÉCLARATION D’INTÉRÊT
La
conseillère Jan Harder déclare un potentiel intérêt pécuniaire indirect réputé
dans le rapport précédemment cité, Budgets de 2020 pour les zones
d’amélioration commerciale et l’administration du mail de la rue Sparks (point 5
de l’ordre du jour 31 du Conseil municipal), sa fille étant directrice
générale de la Zone d’amélioration commerciale de Barrhaven. La conseillère ne
participe pas aux délibérations ni au vote sur ce point.
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RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Conseil adopte ce rapport.
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ADOPTÉE
sans la dissidence des membres.
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RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Conseil approuve que :
1. Le surplus des opérations de
2,012 millions de dollars du budget pour l’ensemble de la ville en 2019 soit
transféré au fonds de réserve de stabilisation des taxes.
2. Le surplus des opérations de
3,282 millions de dollars du budget des services policiers en 2019 soit
transféré au fonds de réserve de stabilisation des taxes.
3. Le surplus des opérations de
204,000 dollars du budget de la bibliothèque en 2019 soit transféré au fonds
de réserve de la bibliothèque.
4. Le surplus des opérations de
148,000 dollars du budget des Services d’eau en 2019 soit transféré au fonds
de réserve pour les services d’eau.
5. Un montant de 1,41 million
de dollars soit transféré du fonds de réserve pour les services d’eau pour financer
entièrement le programme de traitement des eaux usées de 2019.
6. Un montant de 6,462 millions
de dollars soit transféré du fonds de réserve pour des eaux pluviales pour
financer entièrement le programme de gestion des eaux pluviales de 2019.
7. Un montant de 4,412 millions
de dollars soit transféré du fonds de réserve pour les immobilisations du
transport en commun pour financer entièrement le programme du Service de
transport en commun de 2019.
8. Un montant de 750,000 dollars
du surplus opérationnel de 2019 du budget de l’ensemble de la ville soit
transféré afin de financer la solution technologique pour la gestion des
terres.
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ADOPTÉES
sans la dissidence des membres.
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RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Conseil approuve :
1.
L’adoption des catégories optionnelles
de biens fonciers suivantes en 2020 :
·
centres commerciaux;
·
terrains de stationnement et terrains
vacants;
·
immeubles de bureaux;
·
grands ensembles industriels;
·
nouveaux immeubles à logements multiples;
·
installations sportives professionnelles.
2.
L’adoption des coefficients fiscaux
suivants pour 2020 :
|
Catégorie
|
Coefficient**
|
|
Résidentiel
|
1,00000
|
|
Logements multiples
|
1,38599
|
|
Nouveaux immeubles à logements multiples
|
1,00000
|
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Agricole
|
0,20000
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Forêt aménagée
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0,25000
|
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Pipeline
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1,72083
|
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Catégorie commerciale générale
|
1,82593
|
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Commercial*
|
1,80192
|
|
Immeubles de bureaux*
|
2,23603
|
|
Terrains de stationnement et terrains
vacants*
|
1,21625
|
|
Centres commerciaux*
|
1,45014
|
|
Installations sportives professionnelles
|
1,80192
|
|
Catégorie industrielle générale
|
2,38627
|
|
Industriel*
|
2,49776
|
|
Grands ensembles industriels*
|
2,14494
|
|
Décharge
|
2,76521
|
*Dont les nouvelles
catégories de construction pour les besoins de la répartition des taxes
scolaires applicables aux entreprises.
**Sous réserve des légères
révisions définitives apportées d’après les conclusions du Service en ligne
d’analyse de l’impôt foncier (SLAIF).
3.
L’adoption des coefficients fiscaux et
des règlements municipaux suivants pour les sous-catégories obligatoires de
biens et de la réduction du taux d’imposition pour les terres agricoles en
attente d’aménagement :
·
terrains commerciaux excédentaires (soit
les catégories des biens commerciaux, des immeubles de bureaux et des centres
commerciaux) : 70 % du coefficient fiscal applicable à la catégorie des biens
commerciaux;
·
terrains industriels vacants, terrains
industriels et grands terrains industriels excédentaires : 65 % du
coefficient fiscal applicable à la catégorie des biens industriels;
·
terres agricoles en attente d’aménagement,
sous-catégorie I : 75 % du coefficient fiscal applicable à la catégorie des
biens résidentiels et réduction correspondante du taux d’imposition pour les
terrains en attente d’aménagement des catégories des biens résidentiels, des
immeubles à logements multiples, des biens commerciaux et des biens
industriels;
·
terres agricoles en attente d’aménagement,
sous-catégorie II : aucune réduction du taux d’imposition;
·
sous-catégorie visant les petites
entreprises agricoles : 25 % du coefficient fiscal applicable à la catégorie des
biens industriels ou à la catégorie des biens commerciaux pour la première
tranche de 50 000 $ de l’évaluation.
4.
L’établissement des taux d’imposition
pour 2020 d’après les coefficients fiscaux adoptés par les présentes.
5.
L’établissement des paramètres de
récupération fiscale et de plafonnement pour 2020 selon les modalités
suivantes :
·
que le plafonnement soit établi à 10 % des
taxes annualisées de l’année précédente ou à 5 % de l’expertise de la valeur
actuelle (EVA) de 2020, en retenant le pourcentage le plus élevé;
·
que les biens plafonnés ou auxquels
s’applique un seuil de récupération fiscale et dont les taxes annualisées
recalculées sont égales ou inférieures à 250 $ de leur valeur foncière
actuelle (VFA) soient taxés d’après la VFA pour l’année en cours et soient
exclus de tout autre redressement relatif au plafonnement;
·
que les biens qui ont atteint leur VFA
pendant l’année en cours ou qui sont passés de la catégorie de la
récupération fiscale à celle des biens plafonnés continuent d’être taxés d’après
la VFA et soient exclus de tout autre redressement relatif au plafonnement;
·
que les biens qui passent de la catégorie
des biens plafonnés à celle de la récupération fiscale restent assujettis aux
redressements relatifs à la récupération.
6.
Le maintien en 2020, conformément à
l’approbation déjà délivrée par le Conseil municipal, des programmes d’allégement
de l’impôt foncier et de la taxe d’eau conformément aux modalités suivantes :
·
le Programme de remboursements offerts aux
organismes de bienfaisance;
·
le Programme de subventions pour terres
agricoles;
·
le Programme de report des taxes foncières
pour aînés et personnes handicapées à faible revenu;
·
le Programme de report du paiement de la
facture d’eau pour aînés et personnes handicapées à faible revenu.
7.
La mise en œuvre, par le personnel, des
redressements techniques prescrits pour la Ville d’Ottawa dans les règlements
connexes sur l’impôt foncier pris en application de la Loi de 2001 sur les
municipalités.
8.
La répartition suivante des recettes
fiscales supplémentaires de 10,3 millions de dollars découlant de la
croissance supplémentaire comptabilisée grâce à l’application du redressement
technique :
·
1,8 million de dollars à utiliser pour
compenser la baisse des recettes au titre des paiements versés en remplacement
d’impôts (PVRI);
·
3,5 millions de dollars à consacrer au
budget du Service de transport en commun pour 2020;
·
5 millions de dollars à consacrer à la
Réserve pour la stabilisation des taxes.
9.
L’établissement des dispositions de
l’imposition foncière provisoire et des dates d’exigibilité pour 2021
conformément aux modalités suivantes :
·
que l’imposition foncière provisoire pour
2021 soit fixée à 50 % des impôts redressés ou annualisés de 2020, comme l’autorise
la loi;
·
que les dates d’exigibilité des impôts
suivantes soient approuvées pour 2021 :
i)
relevé provisoire : le 18 mars
2021
ii)
relevé définitif : le 17 juin 2021
·
que le taux de pénalité et d’intérêt compté
sur les impôts exigibles et impayés reste fixé à 1,25 % par mois (15 % par
an) pour 2021, sans changement par rapport à 2020;
·
que le Conseil municipal adopte un
règlement visant à établir l’impôt provisoire, les dates d’exigibilité, les
pénalités et les intérêts pour 2021.
10.
L’adoption, par le Conseil municipal,
d’un prélèvement annuel sur les établissements admissibles en application de
l’article 323 de la Loi de 2001 sur les municipalités et du Règlement
de l’Ontario 384/98 conformément aux modalités suivantes :
·
75 $ pour chacun des étudiants à temps plein
fréquentant les universités et les collèges, conformément à l’article 323
(1);
·
75 $ pour chacun des résidents pouvant être
accueillis dans les établissements correctionnels, conformément à l’article
323 (2);
·
75 $ par lit reconnu dans les hôpitaux publics,
conformément à l’article 323 (3);
·
75 $ par place d’étudiant dans les
établissements provinciaux d’enseignement, conformément à l’article 323 (5).
11.
La délégation par le Conseil municipal,
à la cheffe des finances, du pouvoir de signer une nouvelle convention entre
la Société du Centre national des Arts et la Ville d’Ottawa pour les
paiements annuels à titre gracieux versés par le Centre national des Arts,
selon les modalités précisées dans le présent rapport.
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ADOPTÉES
sans la dissidence des membres.
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RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Conseil:
1. désigne le 300, chemin
Coventry, propriété appartenant à la Ville, à titre d’immobilisation municipale
comme le permettent l’article 110 de la Loi sur les municipalités et
le Règlement de l’Ontario 603/06, dans sa version modifiée, et d’adopter un
règlement conforme aux exigences de la Loi sur les municipalités, tel
que formulé dans le présent rapport;
2. déclare que l’immobilisation
municipale située au 300, chemin Coventry sera utilisée aux fins récréatives
et touristiques de la municipalité et à des fins d’utilisation publique;
3. autorise le directeur,
Bureau des biens immobiliers municipaux, en consultation avec l’avocat général,
à conclure et signer l’entente relative à l’immobilisation municipale.
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ADOPTÉES
sans la dissidence des membres.
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RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Conseil :
1. Renonce aux exigences des articles
2.3 et 5.1 de la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers, qui
portent sur l’offre au public des biens immobiliers exploitables.
2. Approuve la vente d’une
propriété exploitable dont l’adresse municipale est le 1960, chemin Merivale,
décrite comme une partie du lot C, plan enregistré 402691, illustrée comme
étant la partie 1 sur le plan 4R-32024 et d’une partie du chemin Slack,
décrite comme constituant les parties 10 et 11 sur le plan 4R-32012 (devant
être fermée par voie de règlement municipal), sous réserve d’une servitude à
Hydro Ottawa décrite comme constituant les parties 8 et 9, plan 4R-32024 et
de toutes servitudes requises, à Patrick Butler en fiducie, pour un montant
de 250 000,00 $,TVH en sus, conformément à la convention d''achat et de vente
reçue.
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ADOPTÉES
sans la dissidence des membres.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil :
a. Approuve les modifications
proposées au Plan officiel visant les 6139 et 6143, rue Perth, afin de
permettre la création d’une parcelle ou d’un lot viabilisé par le réseau collectif
privé existant de distribution d’eau d’un seul et même propriétaire-exploitant,
comme l’expose en détail le document 2;
b. Approuve la modification
proposée au Règlement de zonage visant les 6139 et 6143, rue Perth, qui
ferait passer la désignation de Zone d’utilisations polyvalentes de village,
sous-zone 4 – VM4 à Zone d’utilisations polyvalentes de village, sous-zone 4,
exception rurale xxx – VM4[xxxr] et qui modifierait les secteurs assortis
d’exceptions de la Zone résidentielle de village de densité 3, sous-zone 3,
exception rurale 858 - V3E[858r] et Zone résidentielle de village de densité
3, sous-zone 3, exception rurale 859 assortie d’un symbole d’aménagement
différé - V3E[859r]-h, afin de permettre la création d’un complexe immobilier
et de considérer l’ensemble de l’emplacement comme constituant un seul lot
aux fins de zonage, comme l’expose en détail le document 3 et comme
l’illustre le document 4.
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ADOPTÉES
sans la dissidence des membres.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la Stratégie et le plan d’action relatifs
au développement économique en milieu rural, décrits dans le présent rapport
et joints en tant que document 1.
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ADOPTÉE
sans la dissidence des membres.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil appuie fortement le projet de loi 156, Loi de
2020 sur la protection contre l'entrée sans autorisation et sur la protection
de la salubrité des aliments, et qu’une copie de la motion no CAAR 13/2
soit transmise à l’honorable Ernie Hardman, ministre de l’Agriculture, de
l’Alimentation et des Affaires rurales, et à la Rural Ontario Municipal
Association (ROMA).
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ADOPTÉE, par 18 VOIX AFFIRMATIVES et 4 VOIX NÉGATIVES, ainsi
réparties :
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VOIX AFFIRMATIVES (18):
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Conseillers G. Darouze, S. Moffatt, M. Fleury, E. El-Chantiry, K.
Egli, A. Hubley, J. Cloutier, J. Sudds, M. Luloff, R. Brockington, L. Dudas,
T. Tierney, R. Chiarelli, T. Kavanagh, G. Gower, C. A. Meehan, J. Harder, Maire
J. Watson
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VOIX NÉGATIVES (4):
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Conseillers C. McKenney, R. King, S. Menard, J. Leiper
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil étudie les questions relatives au chemin Bleeks et
à la propriété située au 6900, chemin Bleeks, comme le décrit la motion no
CAAR 13/4 qui a été approuvée par le Comité de l''agriculture et des affaires
rurales le 5 mars 2010.
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MOTION NO 31/3
Motion du conseiller S. Moffatt
Appuyée par le conseiller E. El-Chantiry
ATTENDU QUE le Comité de l’agriculture et des affaires rurales, à sa
réunion du 5 mars 2020, a demandé au personnel de la Direction générale
de la planification, de l’infrastructure et du développement économique d’explorer
avec le propriétaire du 6900, chemin Bleeks les options concernant la façade de
sa propriété se trouvant sur une emprise routière non améliorée, et de
recommander une stratégie au Conseil; et
ATTENDU QUE la discussion a eu lieu, et que le Conseil a pu examiner
les options trouvées et la stratégie recommandée par le personnel;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’on modifie le rapport ACS2020-OCC-ARA-0003
en y remplaçant la recommandation originale par la suivante :
Que le Conseil délègue au directeur général de la Planification, de
l’Infrastructure et du Développement économique le pouvoir de conclure une entente
d’aménagement avec le propriétaire du 6900, chemin Bleeks quant à l’amélioration
du tronçon non fréquenté et non entretenu du chemin Bleeks.
ADOPTÉE
Le
rapport du Comité, dans sa version modifiée par la motion 31/3, est
présenté au Conseil et ADOPTÉ sans la dissidence des membres.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve la demande de modification
du bâtiment situé aux 35 et 37, rue William, dans le district de conservation
du patrimoine du marché By, conformément aux plans soumis par KWC Architects,
reçus le 19 décembre 2019 (voir les dessins en élévation [document 7] et le
rendu du concept [document 8]);
2. Approuve la demande de
modification du bâtiment situé aux 41 et 41 ½, rue William, dans le district
de conservation du patrimoine du marché By, conformément aux plans soumis par
KWC Architects et reçus le 23 décembre 2019 (voir les dessins en élévation [document
11]);
3. Délègue au directeur général
de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir
d’apporter des changements mineurs aux plans reçus;
4. Approuve les demandes de
permis en matière de patrimoine, valide pendant deux ans à compter de la date
de délivrance, sauf si le permis est prolongé par le Conseil municipal.
(Remarque : Le délai de 90 jours prévu dans la Loi sur le
patrimoine de l’Ontario pour l’examen de la demande prend fin le 17 mars 2020
pour la propriété située aux 35 et 37, rue William, et le 21 mars 2020 pour
la propriété située aux 41 et 42 ½, rue William.)
(Remarque : L’approbation de la demande de modification d’un bâtiment
en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne signifie pas pour
autant qu’elle satisfait aux conditions de délivrance d’un permis de construire.)
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ADOPTÉES
sans la dissidence des membres.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil
1. adopte un règlement municipal,
dans la forme présentée dans le document 1 ci-joint, qui approuve la
présentation d’une demande, en vertu de l’article 4 de la Loi sur
l’expropriation, visant à autoriser l’expropriation des terrains
nécessaires pour réaliser le projet de revitalisation du chemin de Montréal;
et
2. ajoute les mots « et
abribus » dans le deuxième paragraphe de la version provisoire du règlement municipal
(document 1), aux deux occurrences susmentionnées, de sorte qu’on y lise «
arrêts d’autobus et abribus »; et 3. remplace l’annexe B de la version provisoire
du règlement municipal conformément à la Motion CFDE No. 2020 2/12.
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ADOPTÉES
sans la dissidence des membres.
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RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
1. Approuve la demande de
subvention pour la remise en valeur des friches industrielles présentée par
10773883 Canada inc., FED Development inc., propriétaire du 1545, rue Bank,
dans le cadre du Plan d’amélioration communautaire pour le réaménagement des friches
industrielles, pour un montant total n’excédant pas 161 345 $ sur une période
maximale de 10 ans, sous réserve de la conclusion d’une entente de subvention
pour le réaménagement des friches industrielles, et conformément à ses
modalités;
2. Délègue au directeur général
de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique le
pouvoir de conclure une entente de subvention pour le réaménagement des
friches industrielles avec 10773883 Canada inc., FED Development inc., dans
laquelle seront établies les modalités de paiement de la subvention pour le
réaménagement du 1545, rue Bank, et qui devra être approuvée par le directeur
général de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique,
l’avocat général et la trésorière municipale; et
3. ajoute le paragraphe suivant à la
section des répercussions financières du rapport : « Le montant maximal des
subventions offertes dans le cadre du Plan d’amélioration communautaire pour
le réaménagement des friches industrielles de 2015 est de 161 345 $. De plus,
la contribution estimée dans le cadre de la stratégie municipale en matière
de leadership est de 36 940 $, pour un besoin total de 198 285 $. Les
autorisations budgétaires nécessaires seront demandées lors du processus budgétaire
annuel. Les redevances d’aménagement s’élèvent à 143 290 $, montant
admissible au Programme de report des redevances d’aménagement (des intérêts
s’appliqueront au montant reporté). »
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ADOPTÉES
sans la dissidence des membres.
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RAPPORT NO 13 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la portée projetée du rapport sur les
leçons apprises de l’approvisionnement de l’Étape 2 du TLR en réponse aux
points 3 et 4 de la motion de substitution de la motion Menard/Meehan –
Approvisionnement de l’Étape 2 du train léger sur rail.
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ADOPTÉE sans la dissidence des membres.
INSTRUCTIONS AU PERSONNEL (conseiller M.
Fleury) :
Que le personnel s’assure
que le consultant rencontre les membres du Conseil intéressés avant d’écrire le
rapport sur les leçons tirées, afin de connaître le point de vue des conseillers
sur la situation et d’obtenir d’autres éléments de contexte pour la rédaction du
rapport.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage
2008-250 visant une partie du 1810, chemin Yorks Corners en vue de faire
passer le zonage des terrains de « zone agricole, sous-zone 2 (AG2) » à « zone
agricole, sous-zone 6 (AG6) », afin d’interdire toute utilisation
résidentielle sur les terres agricoles conservées, comme le précise le
document 2.
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ADOPTÉE
sans la dissidence des membres.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil adopte le projet de modification du Plan officiel,
ci-joint en tant que document 2, qui fait passer de « secteur de ressources
agricoles » à « secteur rural général » la désignation du terrain municipal
donnant sur les boulevards Portobello et Brian-Coburn et de plusieurs
terrains résidentiels privés donnant sur les chemins Trim et Tenth Line, à Orléans.
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ADOPTÉE
sans la dissidence des membres.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce rapport.
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REÇUE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal prenne connaissance du présent rapport.
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REÇUE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve la clôture des
motions, directives et demandes de renseignements exposées dans le document
1; et
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2. enjoint au greffier municipal
de présenter, aux fins d’étude par le Conseil dans le cadre de l’Examen de mi-mandat
de la structure de gestion publique, une modification du Règlement de
procédure qui permettrait la clôture des demandes de renseignements en
suspens du Conseil et des comités à la fin du mandat du Conseil, comme il est
décrit dans le présent rapport.
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ADOPTÉES
sans la dissidence des membres.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal approuve la nomination de Stephanie
Appotive au conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale de la
rue Bank pour le mandat du Conseil 2018-2022 ou jusqu’à ce qu’un successeur
soit nommé pendant le prochain mandat du Conseil.
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ADOPTÉE
sans la dissidence des membres.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve le plan de travail 2020-2022 du Comité
consultatif sur les services en français, tel que décrit à la pièce jointe no
1.
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ADOPTÉE
sans la dissidence des membres.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil municipal approuve la mise en œuvre des mesures suivantes,
en réponse aux recommandations de l’Ombudsman de l’Ontario énoncées dans le
présent rapport :
1. Approuve la politique et
procédure de recrutement, de nomination et d’administration des contrats des
titulaires d’une charge créée par une loi (documents 1 et 2); et
2. Demande au personnel de
soumettre des propositions dans le cadre des consultations sur l’Examen de
mi-mandat de la structure de gestion publique 2018-2022, afin d’appliquer les
recommandations de l’Ombudsman concernant l’adoption d’une politique
régissant le processus d’évaluation du rendement du vérificateur général et
du directeur municipal.
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ADOPTÉES
sans la dissidence des membres.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Déclare excédentaires les propriétés
connues comme constituant des parties de la rue Oak, de l’avenue Champagne et
de la rue Laurel, Parts 4, 5, 6, 9 et 22, plan enregistré 4R-31143, dont la
description officielle est la totalité des NIP 04107-0031, 04107-0033 et
04107-0005, fermées par effet de règlement municipal et illustrées comme
constituant les parcelles 1, 2 et 3 dans le document 1 ci-joint (également
connues comme constituant une partie du 933, Gladstone), totalisant une
superficie de 4,117 mètres carrés, sous réserve d’un levé définitif; et
2. Renonce aux dispositions du
paragraphe 1.2 de la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers
prévoyant la vente d’un bien-fonds à la valeur marchande et approuver la vente
desdites propriétés, sous réserve d’une servitude à la faveur de la Ville visant
le grand collecteur de la rue Booth et des parties de l’égout pluvial de la
baie de Nepean, sous réserve d’un levé définitif et de tout engagement
requis, à la Société de logement communautaire d’Ottawa (SLCO), pour un
montant de 1,00 $, conformément à une convention d'achat et de vente.
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ADOPTÉES
sans la dissidence des membres.
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et
écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 26 février 2020
du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues
aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur
l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent
rapport et qui sont joints à titre de document 1.
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ADOPTÉE
sans la dissidence des membres.
MOTION No 31/4
Motion
du conseiller S. Moffatt
Appuyée par la conseillère L. Dudas
Motion
du conseiller S. Moffatt
Appuyée par la conseillère L. Dudas
Que les rapports suivants soient reçus et adoptés dans
leur version modifiée :
Rapport no 12 du Comité
de l’agriculture et des affaires rurales;
Rapport no 12 du Sous-comité du
patrimoine bâti;
Rapports nos 12A et 13 du Comité des
finances et du développement économique;
Les rapports suivants de la Direction générale des
services des finances :
·
Émission de débentures de la Ville;
·
Budgets de 2020 pour les zones d’amélioration
commerciale (ZAC) et l’administration du mail de la rue Sparks;
·
Rapport sur les dépenses budgétaires
conformément au Règlement de l’Ontario 284/09;
·
Règlement de l’excédent / du déficit de 2019
des opérations financées par les recettes fiscales et les redevances;
·
Coefficients fiscaux et autres politiques
d’imposition de 2020;
Les rapports suivants de la Direction générale de la
planification, de l’infrastructure et du développement économique :
·
Désignation du 300, chemin Coventry à titre
d’immobilisation municipale;
·
Vente de terrain – 1960, chemin Merivale et
partie du chemin Slack, à Patrick Butler, en fiducie;
Le rapport du greffier municipal intitulé
« Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions
assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur
l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil du
26 février 2020 ».
ADOPTÉE
MOTION NO 31/5
Motion de la conseillère C. McKenney
Appuyée par le maire J. Watson
ATTENDU QUE la Ville
d’Ottawa accorde des permis d’empiétement à JADCO Inc. et Claridge Homes Inc. pour
des travaux de construction résidentielle à l’intersection de la rue Nepean et de
la rue Metcalfe;
ATTENDU QUE le
personnel de la Ville a décidé, en consultation avec le ministère provincial du
Travail, que dans l’intérêt de la sécurité publique un tronçon de la rue Nepean,
entre O’Connor et Metcalfe, devra être fermé à la circulation automobile, cycliste
et piétonne pour une durée approximative de 18 mois à partir de juin afin
de rendre ces travaux possibles;
ATTENDU QUE pour
assurer l’exécution de ces travaux, le personnel de la Ville, en collaboration
avec les deux promoteurs, a élaboré un plan de mobilité qui fera d’un tronçon de
la rue Nepean une voie à double sens;
ATTENDU QUE la
modification décrite ci-dessus augmentera la probabilité de conflits entre piétons,
cyclistes et automobilistes à l’intersection de la rue Nepean et de la voie
cyclable de la rue O’Connor, intersection déjà problématique d’après une récente
vérification de sécurité;
ATTENDU QUE le
personnel pense que cette intersection nécessitera des feux de signalisation une
fois terminés les travaux de construction de ces deux tours résidentielles;
ATTENDU QUE le coût
des feux de signalisation est estimé à environ 450 000 $;
PAR CONSÉQUENT,
IL EST RÉSOLU QUE le directeur général de la Direction générale de la
planification, de l’infrastructure et du développement économique est officiellement
habilité à conclure une entente de partage des coûts avec JADCO Inc. et Claridge
Homes Inc. avec une contribution de la Ville à hauteur de 250 000 $ financée
par les recettes des Services des emprises, du patrimoine et du design urbain;
IL EST EN OUTRE
RÉSOLU QUE dans le cadre de l’examen en cours du Règlement en matière d’empiétement
sur les voies publiques de la Ville, le personnel de la Ville étudiera différentes
solutions permettant de minimiser l’empiétement de ces travaux temporaires sur
tous les modes de déplacement, notamment en ce qui concerne l’intégrité des
infrastructures piétonnières dans le cadre de travaux de construction d’immeubles
à marge nulle.
ADOPTÉE
sans la dissidence des membres.
MOTION NO 31/6
Motion
du conseiller J. Leiper
Appuyée par la conseillère C. McKenney
Que l’on suspende les Règles de
procédure afin d’examiner la motion suivante, pour que le propriétaire concerné
puisse régler ces questions le plus rapidement possible.
ATTENDU QUE le bâtiment se trouvant sur la parcelle
située au 159, avenue Forward est jugé en très mauvais état;
ATTENDU QUE l’on réaménagera le site pour y
bâtir des logements abordables, financés par la Ville d’Ottawa et le
gouvernement de l’Ontario;
ATTENDU QUE le gouvernement provincial a fixé
la date limite pour le début des travaux au 29 avril 2020;
ATTENDU QUE la date de délivrance du permis
de démolir sera considérée comme la date de début des travaux;
ATTENDU QUE le bâtiment existant est
délabré et qu’il y a une échéance pour le financement du projet; et
ATTENDU QU’aucune demande de permis de
construire n’a encore été déposée pour la construction d’un nouveau bâtiment;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
approuve la demande de démolition du bâtiment situé sur la propriété, aux
conditions suivantes :
1.
L’aménagement paysager
de la propriété devra être réalisé conformément aux conditions établies par le directeur
général de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique.
2.
Le propriétaire
inscrit devra conclure avec la Ville un accord comprenant les conditions
susmentionnées et payer les coûts d’enregistrement de cet accord. Une fois le permis
de construire délivré et le nouveau bâtiment construit, l’accord deviendra
caduc et sera abandonné à la demande du propriétaire, qui assumera tous les
coûts liés à cet abandon;
3.
Le propriétaire inscrit
convient que le permis de démolir ne pourra être délivré, et le bâtiment, démoli,
qu’une fois l’accord susmentionné conclu et enregistré au titre foncier.
4.
La présente
approbation est déclarée invalide si l’accord n’est pas signé dans les deux
mois suivant la fin de l’état d’urgence provincial.
ADOPTÉE
sans la dissidence des membres.
Le conseiller R. Chiarelli indique devoir quitter la
téléconférence vers 14 h 38 et n’est pas présent pour voter sur la motion 31/6
et les points subséquents de l’ordre du jour.
MOTION NO 31/7
Motion
du conseiller K. Egli
Appuyée par le conseiller T. Tierney
Que l’on suspende les Règles de
procédure afin d’examiner la motion suivante, comme le projet devrait faire
l’objet d’un appel d’offres dans les deux à trois prochaines semaines.
ATTENDU QUE la Ville mène un important projet de renouvellement des
infrastructures sur la voie Wallford, le boulevard Farlane,
l’avenue Hilliard, le croissant Millbrook, le chemin Deer Park et l’avenue
Fisher, dans le quartier 9;
ATTENDU QUE pour l’aménagement de ces rues, le personnel a examiné
les entrées de cour dans la zone du projet et en a relevé quelques-unes dont la
largeur n’est pas entièrement conforme aux restrictions pour les places de
stationnement sur cour avant ni au Règlement sur les voies d’accès privées;
ATTENDU QUE pour les propriétés existantes, la Ville n’applique les
restrictions pour les places de stationnement sur cour avant et le Règlement
sur les voies d’accès privées qu’à la suite d’une plainte;
ATTENDU QUE dans ce secteur, il n’y a eu aucune plainte concernant
une entrée de cour (voie d’accès privée) ou des places de stationnement dans
une cour avant; et
ATTENDU QUE les résidents du secteur sont favorables à ce qu’on
accorde une dérogation à ceux qui ont déjà une entrée de cour (voie d’accès privée),
mais conviennent que les futures entrées de cour (voies d’accès privées) et
places de stationnement sur cour avant devront respecter les règlements
municipaux;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’après la réfection de la voie
Wallford, du boulevard Farlane, de l’avenue Hilliard, du croissant Millbrook, du
chemin Deer Park et de l’avenue Fisher, les voies d’accès privées soient
remises dans l’état où elles étaient juste avant les travaux.
ADOPTÉE
sans la dissidence des membres.
MOTION NO 31/8
Motion
de la conseillère J. Sudds
Appuyée par le maire J. Watson
Que
l’on suspende les Règles de procédure afin d’examiner
la motion suivante, qui vise à exhiber un signe de soutien supplémentaire le
plus rapidement possible en réponse à la pandémie de COVID-19.
ATTENDU
QUE le 17 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a décrété l’état d’urgence
en vertu du paragraphe 7.0.1 (1) de la Loi sur la protection civile et
la gestion des situations d’urgence;
ATTENDU
QUE le 25 mars 2020, la Ville d’Ottawa a décrété l’état d’urgence en
vertu du paragraphe 4 (1) de cette même loi;
ATTENDU
QUE, dans le but de sauver le plus grand nombre de vies possible et de freiner
la propagation de la COVID-19, des mesures exceptionnelles ont été recommandées
par la Dre Vera Etches, médecin chef en santé publique de la
Ville d’Ottawa, le Dr David Williams, médecin hygiéniste en
chef de l’Ontario, et la Dre Theresa Tam, administratrice en
chef de la santé publique du Canada;
ATTENDU
QUE l’une des meilleures façons de gérer efficacement la pandémie de COVID-19 est
d’adopter une approche « équipe Canada » et de continuer d’appliquer
notre vision une Ville, une équipe en cette période difficile; et
ATTENDU
QUE cet état d’esprit ainsi que la grande reconnaissance que nous avons tous pour
les travailleurs essentiels de première ligne qui, tout dévoués qu’ils sont,
continuent de servir notre ville, ont fait proliférer les drapeaux canadiens à Ottawa;
PAR
CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve l’installation d’un grand
drapeau canadien (12 m sur 6 m) bien visible à l’hôtel de ville
d’Ottawa, comme symbole de fierté et de soutien, et qu’il encourage les résidents
et les entreprises à afficher fièrement le drapeau national
eux aussi, afin de montrer leur reconnaissance
à l’égard des efforts extraordinaires et de l’esprit d’équipe de l’ensemble des
travailleurs essentiels de première ligne à Ottawa et ailleurs au pays, et ce,
jusqu’à la fin de la crise.
ADOPTÉE
sans la dissidence des membres.
INSTRUCTIONS AU
PERSONNEL (conseiller R. Brockington) :
Que
le personnel dresse une liste des entreprises locales qui vendent des drapeaux
canadiens.
MOTION NO 31/9
Motion de Maire J. Watson
Appuyée par Conseillère L. Dudas
Que le Conseil municipal approuve que les règles de procédure soient
suspendues afin d'examiner la motion suivante étant donné qu’un besoin immédiat
en hébergement dans des hôtels a été établi pour que
les travailleurs de la santé et les travailleurs essentiels dans la Ville d'Ottawa
s’isolent durant cette pandémie et que tous les efforts sont déployés pour en
réduire les coûts.
ATTENDU QUE le 11 mars 2020, l'Organisation mondiale de la
santé a qualifié la COVID-19 de pandémie mondiale; et
ATTENDU QUE le gouvernement de l'Ontario et la Ville
d'Ottawa ont tous deux déclaré l'état d'urgence dans toute la province et toute
la ville, en raison de la pandémie actuelle de COVID-19, conformément à la Loi sur la protection
civile et la gestion des situations d'urgence de 1990;
ET ATTENDU QUE certains fournisseurs d'hôtels de la ville
d'Ottawa offrent des services d'hébergement à prix réduit pour que les
travailleurs de la santé de première ligne et les travailleurs essentiels, qui
pourraient entrer en contact avec le public, ainsi que le Service de police d'Ottawa,
puissent s'auto-isoler;
ET ATTENDU QUE Tourisme Ottawa et l'Association des hôtels
d'Ottawa-Gatineau appuient l'exemption, dans les cas susmentionnés, de la taxe
municipale sur l'hébergement imposée en vertu du Règlement 2019-252 (« TMH »);
ET ATTENDU QUE, compte tenu des circonstances actuelles
et des déclarations d'état d'urgence qui ont été émises en lien avec l'éclosion
de la COVID-19, le Conseil a déterminé qu'il est actuellement dans l'intérêt
supérieur de la Ville d'Ottawa d'exempter les travailleurs de la santé de
première ligne et les travailleurs essentiels de la TMH sur leur chambre
d'hôtel, et ce, pour la durée de l'état d'urgence jusqu'à ce que la cheffe des
finances de la Ville détermine que l'exemption n'est plus requise;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE
le Conseil municipal exempte les travailleurs de la santé de première ligne et
les travailleurs essentiels de la taxe sur l'hébergement municipal pour la
durée de l'état d'urgence déclaré par le gouvernement provincial et la Ville et
délègue à la cheffe des finances le pouvoir de prescrire des critères
d'admissibilité et de déterminer le moment où l'exemption fiscale sera levée,
en consultation avec Tourisme Ottawa et l'Association des hôtels
d'Ottawa-Gatineau, et que la cheffe des finances en informe les fournisseurs de
services.
ADOPTÉE
sans la dissidence des membres.
MOTION
Motion du conseiller T. Tierney
Appuyée par la conseillère L. Dudas
ATTENDU QUE le tronçon du chemin Blair
compris entre les chemins Meadowbrook et Innes est congestionné et que cette route
à deux voies constitue une artère nord-sud importante dans l’est de la ville;
ATTENDU QU’environ 430 autobus à destination ou en provenance
de la station de train léger Blair circulent sur des voies mixtes en direction sud
sur le chemin Blair, ce qui entraîne des retards pour les usagers du transport
en commun;
ATTENDU QUE le projet d’élargissement du chemin Blair, qui permettra
l’aménagement de voies réservées au transport en commun, concorde avec l’objectif
stratégique de la Ville d’investir dans le transport durable, d’améliorer le
service de transport en commun et d’augmenter l’achalandage dans les transports
en commun;
ATTENDU QUE ce projet est compris dans l’étude d’évaluation
environnementale (EE) en cours qui porte sur le projet du boulevard Brian-Coburn
et du Transitway de Cumberland (du chemin Navan à la station Blair);
ATTENDU QUE la Ville a entrepris cette étude d’EE pour répondre aux besoins
pressants en transport des résidents de la collectivité urbaine de l’Est, un
secteur en croissance;
ATTENDU QUE le projet du boulevard Brian-Coburn et du Transitway de
Cumberland est plus complexe que le projet, assez simple, d’élargissement du
chemin Blair;
ATTENDU QUE la réalisation d’une EE est requise avant le lancement de
tout projet de transport majeur;
ATTENDU QUE la séparation de ladite étude d’EE en deux permettrait de
lancer plus rapidement le projet de voies réservées au transport en commun sur le
chemin Blair, sans pour autant donner lieu à une parcellisation au sens de la Loi
sur les évaluations environnementales de l’Ontario; et
ATTENDU QUE la réalisation d’une étude d’EE propre au projet d’élargissement
du chemin Blair requiert l’approbation du Comité des transports;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’on demande au personnel de
séparer l’étude d’EE du projet d’élargissement du chemin Blair pour la création
de voies réservées au transport en commun de celle du boulevard Brian-Coburn et
du Transitway de Cumberland afin de faire de la première un projet indépendant;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’on se penche, dans l’étude d’EE pour le
projet d’élargissement du chemin Blair, sur la possibilité de créer des voies réservées
combinées pour le transport en commun et les VTOE (véhicules à taux
d’occupation élevé), ainsi que sur l’infrastructure pour piétons et cyclistes et
les liens donnant accès à la station de train léger Blair.
MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RÈGLEMENTS
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MOTION NO 31/10
Motion
du conseiller S. Moffatt
Appuyée par la conseillère L. Dudas
Que les règlements énumérés à l’ordre du jour, sous le titre
« Motion portant présentation de règlements, Trois lectures », soient
lus et adoptés.
ADOPTÉE
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Règlements
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TROIS LECTURES
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2020-90.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017-180 sur
l’affectation d’agents d’application des règlements municipaux au contrôle du
stationnement sur les propriétés privées.
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2020-91.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant la
fermeture d’une partie du chemin Slack, à savoir une partie du bloc A
sur le plan 402691, désignée en tant que parties 10 et 11 sur le
plan 4R‑32024 de la ville d’Ottawa.
2020-92.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Plan officiel de la Ville d’Ottawa afin
de changer la désignation de terrains donnant sur les boulevards Portobello
et Brian Coburn ainsi que de petits lots résidentiels donnant sur les
chemins Trim et Tenth Line, au nord du chemin Wall.
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2020-93.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Plan officiel de la Ville d’Ottawa afin de
créer une politique visant spécifiquement les terrains ayant pour désignations
municipales les 6139 et 6143, rue Perth.
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2020-94.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains
ayant pour désignations municipales les 6139 et 6143, rue Perth.
|
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2020-95.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin que soit retiré le symbole
d’aménagement différé des terrains ayant pour désignations municipales les
113 et 115, promenade Echo.
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2020-96.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement
no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie du terrain
ayant pour désignation municipale le 1810, chemin Yorks Corners.
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2020-97.
Règlement
de la Ville d’Ottawa permettant le dépôt d’une demande d’expropriation de terrains,
aux fins de l’Étape 2 du projet de train léger.
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2020-98.
Règlement
de la Ville d’Ottawa permettant le dépôt d’une demande d’expropriation de
terrains situés à Ottawa, aux fins du projet de revitalisation du chemin de
Montréal.
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ADOPTÉES
MOTION NO 31/11
Motion
du conseiller S. Moffatt
Appuyée par la conseillère L. Dudas
Que la réunion du Conseil du 8 avril 2020
soit ajournée.
ADOPTÉE
Le
Conseil ajourne la séance à 14 h 47.
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