ATTENDU QUE la gestion de l’impôt sur les logements vacants (ILV) est un fardeau administratif annuel incomparable pour plus de 330 000 ménages d’Ottawa; et
ATTENDU QUE plus de 330 000 ménages ont été menacés de se voir imposer des frais de retard de 250 $, et une amende pouvant atteindre 10 000 $; et
ATTENDU QUE le rapport préliminaire du personnel a révélé que 12 980 ménages ont déclaré leur revenu après la date limite et que si cette date n’avait pas été repoussée pour 2023, ils auraient payé environ 3,2 millions de dollars d’amendes; et
ATTENDU QUE l’ILV est le seul impôt ou service administré par la Ville d’Ottawa qui impose annuellement à tous les propriétaires d’assumer la charge de la preuve; et
ATTENDU QUE les aînés, les hivernants, les militaires en mission, les personnes ayant un handicap, les nouveaux Canadiens, les personnes ayant un accès limité à un ordinateur et à Internet et de nombreux autres groupes vulnérables sont désavantagés par l’ILV, puisque les déclarations annuelles sont soumises à des délais stricts et doivent être effectuées principalement en ligne et que les options sont limitées en matière d’accessibilité et pour les personnes n’ayant pas accès à Internet; et
ATTENDU QUE les conseillers municipaux ont entendu les commentaires de résidents pris de court par l’application de l’ILV, notamment des aînés séjournant à court terme dans une maison de retraite, des résidents déménageant dans un logement plus petit, mais ayant besoin de temps pour trier les biens accumulés au courant de leur vie, les personnes possédant un chalet familial dont la classification a changé en raison de l’étalement urbain, et les résidents en région rurale ayant des constructions abandonnées depuis longtemps sur leur propriété; et
ATTENDU QUE le rapport sur l’impôt sur les logements vacants approuvé par le Conseil en 2022, le document établissant l’ILV à Ottawa, indiquait que le personnel :
« […] a tenté d’estimer le nombre de propriétés qui seraient vacantes à l’aide de diverses approches et sources de données. Ces approches concluent toutes que le nombre de propriétés vacantes à Ottawa touchées par l’ILV serait compris entre 0,5 % et 0,75 % des 330 000 unités admissibles. À Vancouver, 1 % des unités admissibles est visé par cet impôt. Toronto prévoit imposer 1 % de ses logements. En utilisant les résultats de Vancouver comme indicateur de mesure, le personnel a ajusté les résultats selon plusieurs facteurs, comme le ratio entre les appartements en copropriété et les habitations individuelles »; et
ATTENDU QUE plus loin dans le rapport, le personnel prévoit un taux d’inoccupation de 0,5 % en s’appuyant sur les données démographiques, les particularités du marché d’Ottawa ainsi que le fait que la spéculation immobilière est inférieure à Ottawa qu’à Vancouver et Toronto; et
ATTENDU QUE Vancouver, considérée comme la ville la plus touchée par le problème des logements vacants, ne comptait que 2 193 logements vacants sur un total de 186 000, soit environ 1 %, à la première année d’existence de l’ILV; et
ATTENDU QUE le programme d’ILV de Toronto, dans sa première année, a conclu que sur 775 000 logements, seulement 2 100 étaient vacants, soit environ 0,27 %; et
ATTENDU QUE le personnel, selon les données et les estimations, évaluait le nombre de logements vacants à Ottawa à environ 1 650; et
ATTENDU QUE les données préliminaires communiquées par le personnel indiquent que, sur les 336 865 logements, un nombre impressionnant de 3 268 logements ont été déclarés vacants selon les critères de l’ILV d’Ottawa, soit un taux d’inoccupation de 0,97 %; et
ATTENDU QUE 2 836 propriétés supplémentaires ont été classées vacantes par le personnel, ce qui porte le nombre total de logements vacants à 6 104, un taux de 1,8 %, soit près du double de celui de Vancouver, 4,3 fois celui de Toronto et près du triple des prévisions initiales du personnel; et
ATTENDU QUE même si les 1 909 avis de plainte déposés actuellement étaient acceptés, le taux d’inoccupation d’Ottawa resterait supérieur de 250 % aux prévisions du personnel, à la différence de Vancouver et Toronto, où le personnel a surestimé le taux d’inoccupation; et
ATTENDU QUE soit Ottawa a le taux d’inoccupation le plus important du pays, soit, ce qui est plus réaliste, l’ILV est incorrectement appliqué aux résidents d’Ottawa;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’impôt sur les logements vacants (Règlement no 2022-135) soit révoqué à partir du 1er janvier 2024 et que l’ILV ne soit pas imposé pour l’année d’imposition 2023.