RÉUNION
EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA
PROCèS VERBAL 32
le mercredi 22
avril 2020
10 h
Par
participation électronique
La
participation à la réunion s’est fait par voie électronique conformément à la Loi
sur les situations d’urgence touchant les municipalités (projet de
loi 187) et au décret du 28 mars 2020 modifiant la Loi sur la
protection civile et la gestion des situations d’urgence et interdisant la
tenue d’événements publics réunissant plus de cinq personnes
Le Conseil municipal se réunit le mercredi 22 avril 2020,
à 10 h. Le maire Jim Watson préside la réunion à
partir de la salle Andrew-S.-Haydon, et les autres membres y participent par
téléconférence.
Le
maire Watson accompagne le Conseil dans un moment de réflexion.
Tous
les membres sont présents, à l’exception des conseillers R. Chiarelli et D. Deans.
CONFIRMÉ
Aucune
déclaration d`intérêts n’est signalée.
MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RAPPORTS
|
MOTION No 32/1
Motion
du conseiller S. Moffatt
Appuyée par la conseillère L. Dudas
Que le rapport no 22 du
Comité de l’urbanisme ainsi que les rapports du greffier municipal « Quartier 19
(Cumberland) – Options pour pourvoir la charge vacante » (y compris la
section révisée sur les répercussions sur les zones rurales) et « Résumé
des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux “exigences
d’explication” aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, à
la réunion du Conseil municipal prévue le 8 avril 2020 » soient reçus et examinés.
ADOPTÉE
La Dre Vera Etches, médecin chef en santé publique, fait
le point sur la COVID‑19. Une copie de la présentation est conservée au greffe
municipal.
Steve Kanellakos, directeur municipal, et Wendy Stephanson, cheffe
des finances, font le point sur la COVID-19. Une copie de la présentation du
personnel est conservée au greffe municipal.
Le conseiller El-Chantiry fait le point sur la crue printanière de
2020.
INSTRUCTIONS AU PERSONNEL (conseillère J. Sudds)
Que le personnel envisage la possibilité de recourir au Programme pilote
d’innovation pour inviter le milieu local des technologies à soumettre des
propositions d’innovations et de solutions qui contribueraient aux efforts de récupération
de la Ville.
|
RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil municipal reçoive l’information concernant les
options visant à pourvoir le siège vacant de conseiller du quartier 19
(Cumberland), comme présenté dans le présent rapport.
|
Le
Conseil prend acte du rapport et ADOPTE la motion suivante :
MOTION NO 32/2
Motion du conseiller M. Luloff
Appuyée par le conseiller G. Darouze
ATTENDU QUE, lors de la réunion du Conseil du
25 mars 2020, le Conseil a déclaré la vacance du siège du
quartier 19 (Cumberland) conformément à l’article 262 de la Loi
de 2001 sur les municipalités, et que l’article 263 de la Loi
de 2001 sur les municipalités exige que, dans les 60 jours suivant la
déclaration de la vacance d’une charge, le Conseil nomme un nouveau membre ou
adopte un règlement exigeant la tenue d’une élection partielle conformément à
la Loi de 1996 sur les élections municipales;
ATTENDU QUE, lors de la réunion du Conseil du
25 mars 2020, les conseillers G. Darouze et M. Luloff et la
conseillère L. Dudas ont été désignés pour assurer la bonne marche de
l’administration du quartier 19 (Cumberland) et servir la communauté dudit
quartier jusqu’à ce qu’un conseiller soit assermenté et entre en fonction;
ATTENDU QUE le décret promulgué par la province
sous la forme du Règlement 73/20 suspend la période de 60 jours prévue
à l’article 263 de la Loi de 2001 sur les municipalités au
cours de laquelle le Conseil doit procéder à une nomination ou à une élection,
et donne au Conseil, en sa qualité de décideur, le pouvoir discrétionnaire de
reporter sa décision de procéder à une nomination ou à une élection pendant la
durée de la situation d’urgence;
ATTENDU QUE, compte tenu de l’imprévisibilité de la situation actuelle
et des déclarations de situations d’urgence liées à la propagation de la
maladie à coronavirus (COVID-19), comme l’indique le rapport du personnel, le
Conseil a décidé qu’il était dans l’intérêt véritable des résidents du
quartier 19 (Cumberland) de reporter la décision de nommer un candidat ou
de tenir une élection partielle pour combler la vacance dans le
quartier 19 (Cumberland) jusqu’à ce que la province mette fin à la déclaration
de situation d’urgence et que le Conseil puisse décider comment combler ladite
vacance lorsque le contexte sera devenu plus stable et plus prévisible pour les
résidents et candidats éventuels, et que les ressources de la Ville pourront
être déployées à cette fin sans que cela n’affecte les services nécessaires
pendant la situation d’urgence;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
municipal reporte la décision concernant la façon de combler la vacance dans le
quartier 19 (Cumberland), soit en procédant à une nomination soit en
adoptant un règlement exigeant la tenue d’une élection partielle aux termes de
l’article 263 de la Loi de 2001 sur les municipalités, jusqu’à ce
qu’on en sache davantage sur la date à laquelle la situation d’urgence pourrait
prendre fin et qu’un rapport à cet égard soit présenté au Conseil dans les
30 jours suivant la levée de la déclaration de la situation d’urgence par
la province.
ADOPTÉE
sans la dissidence des membres.
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage
2008-250 visant le 287, rue Lisgar, afin de permettre la présence d’un
garage de stationnement en tant qu’utilisation supplémentaire et de modifier
l’exception 1798, comme l’expose en détail le document 2.
|
ADOPTÉE,
avec la dissidence des conseillers M. Fleury, T. Kavanagh, R. King,
J. Leiper, C. McKenney et S. Menard.
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal approuve un changement à la modification
du Plan officiel no 136, laquelle doit être approuvée par le
Tribunal d’appel de l’aménagement local, comme indiqué dans le document 1
ci-joint.
|
ADOPTÉE
sans la dissidence des membres.
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification apportée au Règlement
de zonage 2008-250 et visant le 25, rue Grant afin d’y permettre l’aménagement
d’un immeuble de faible hauteur (3 étages) abritant huit appartements, comme
le précise le document 2.
|
|
ADOPTÉE, par 15 VOIX AFFIRMATIVES contre 7 VOIX
NÉGATIVES, réparties comme suit :
|
|
POUR (15) :
|
Les conseillers E. El-Chantiry, K. Egli, T. Tierney,
G. Gower, G. Darouze, A. Hubley, L. Dudas, C. A. Meehan,
M. Luloff, S. Moffatt, J. Sudds, R. Brockington, J. Harder,
J. Cloutier, le maire J. Watson
|
|
CONTRE (6) :
|
Les conseillers M. Fleury, S. Menard, T. Kavanagh, C. McKenney,
J. Leiper, R. King
|
Le
point E de l’ordre du jour pour approbation en bloc est déplacé vers l’ordre
du jour ordinaire.
|
E.
|
RÉSOLUTION DU CONSEIL – 263,
AVENUE GREENSWAY
|
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil, par déclaration de résolution faite aux termes de
l’article 45 de la Loi sur l’aménagement du territoire, autorise une
demande de dérogations mineures présentée au Comité de dérogation pour le
projet d’aménagement visant le 263, avenue Greensway, dans la limite du nombre
autorisé de places de stationnement.
|
MOTION NO 32/3
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par la conseillère J. Harder
ATTENDU QUE, lors de la réunion du Comité de
l’urbanisme du 9 avril 2020, le Comité a approuvé la recommandation
suivante à l’égard du rapport ACS2020-PIE-PS-004, intitulé Résolution du Conseil – 263, avenue
Greensway :
Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil, par
déclaration de résolution faite aux termes de l’article 45 de la Loi sur
l’aménagement du territoire, d’autoriser une demande de dérogations mineures
présentée au Comité de dérogation pour le projet d’aménagement visant le 263, avenue
Greensway, dans la limite du nombre autorisé de places de stationnement;
ATTENDU QUE le personnel a constaté que la section sur les suites à
donner du rapport est incomplète;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve l’ajout du
passage suivant à cette section du rapport :
« Le
Bureau du greffier municipal communiquera la décision du Conseil au
propriétaire. »
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’aucun nouvel avis ne soit donné en vertu
du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire.
Les
recommandations du rapport, dans leur version modifiée par la motion 32/3,
sont présentées au Conseil et ADOPTÉES à l’unanimité.
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage
no 2008-250 pour faire passer le zonage du terrain ayant pour
désignation municipale le 3169, avenue Carling (parc Andrew-Haydon) de O1L à
O1L[xxxx] Sxxx, ce qui permettrait la transformation de 12 places de stationnement
existantes en emplacements Parc-o-Vélo dans le cadre d’un projet pilote de
trois ans, tel qu’indiqué dans le document 1 et détaillé dans les documents 2
et 3.
|
ADOPTÉE
sans la dissidence des membres.
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la modification du Règlement de zonage
2008-250 visant le 840, place Paseana afin de permettre l’aménagement de
cinq maisons en rangée, comme le précise le document 2.
|
ADOPTÉE
sans la dissidence des membres.
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que Conseil approuve une modification au Règlement de zonage
2008-250 visant le 1068, avenue Cummings afin de permettre l’aménagement
d’un immeuble d’appartements de six étages pour aînés qui servira aussi de
maison de retraite, comme l’indique le document 2.
|
ADOPTÉE
sans la dissidence des membres.
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal prenne connaissance du présent rapport.
|
REÇUE sans la dissidence des
membres.
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une exemption aux paragraphes 140 (2) et
141 (b) et (c) du Règlement régissant les enseignes permanentes sur les
propriétés privées (no 2016-326), dans sa version modifiée, afin :
1. qu’une murale puisse être
réalisée sur le mur latéral d’un bâtiment résidentiel en zone résidentielle
situé au 164, rue Arthur, qui ne jouxte pas une zone commerciale, industrielle
ou institutionnelle et qui a fait l’objet de graffitis.
|
|
2. de traiter cette demande
indépendamment du processus général de demande de dérogation mineure énoncé
dans les dispositions relatives à la délégation de pouvoirs du Règlement no
2016-326.
|
ADOPTÉES
sans la dissidence des membres.
|
RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et
écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 8 avril 2020 du
Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues
aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur
l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent
rapport et qui sont joints à titre de document 1.
|
ADOPTÉE
sans la dissidence des membres.
MOTION No 32/4
Motion
du conseiller S. Moffatt
Appuyée par la conseillère L. Dudas
Que le rapport no 22 du Comité de l’urbanisme ainsi
que les rapports du greffier municipal « Quartier 19 (Cumberland) –
Options pour pourvoir la charge vacante » et « Résumé des observations
orales et écrites du public sur les questions assujetties aux “exigences d’explication”
aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil
municipal prévue le 8 avril 2020 » soient reçus et adoptés dans
leur version modifiée.
ADOPTÉE
MOTION NO 32/5
Motion du conseiller T. Tierney
Appuyée par la conseillère L. Dudas
ATTENDU QUE le tronçon du chemin Blair
compris entre les chemins Meadowbrook et Innes est congestionné et que cette route
à deux voies constitue une artère nord-sud importante dans l’est de la ville;
ATTENDU QU’environ 430 autobus à destination ou en provenance
de la station de train léger Blair circulent sur des voies mixtes en direction sud
sur le chemin Blair, ce qui entraîne des retards pour les usagers du transport
en commun;
ATTENDU QUE le projet d’élargissement du chemin Blair, qui permettra
l’aménagement de voies réservées au transport en commun, concorde avec l’objectif
stratégique de la Ville d’investir dans le transport durable, d’améliorer le
service de transport en commun et d’augmenter l’achalandage dans les transports
en commun;
ATTENDU QUE ce projet est compris dans l’étude d’évaluation
environnementale (EE) en cours qui porte sur le projet du boulevard Brian-Coburn
et du Transitway de Cumberland (du chemin Navan à la station Blair);
ATTENDU QUE la Ville a entrepris cette étude d’EE pour répondre aux
besoins pressants en transport des résidents de la collectivité urbaine de l’Est,
un secteur en croissance;
ATTENDU QUE le projet du boulevard Brian-Coburn et du Transitway de
Cumberland est plus complexe que le projet, assez simple, d’élargissement du
chemin Blair;
ATTENDU QUE la réalisation d’une EE est requise avant le lancement de
tout projet de transport majeur;
ATTENDU QUE la séparation de ladite étude d’EE en deux permettrait de
lancer plus rapidement le projet de voies réservées au transport en commun sur le
chemin Blair, sans pour autant donner lieu à une parcellisation au sens de la Loi
sur les évaluations environnementales de l’Ontario; et
ATTENDU QUE la réalisation d’une étude d’EE propre au projet d’élargissement
du chemin Blair requiert l’approbation du Comité des transports;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’on demande au personnel de séparer
l’étude d’EE du projet d’élargissement du chemin Blair pour la création de voies
réservées au transport en commun de celle du boulevard Brian-Coburn et du
Transitway de Cumberland afin de faire de la première un projet indépendant;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’on se penche, dans l’étude d’EE pour le
projet d’élargissement du chemin Blair, sur la possibilité de créer des voies réservées
combinées pour le transport en commun et les VTOE (véhicules à taux
d’occupation élevé), ainsi que sur l’infrastructure pour piétons et cyclistes et
les liens donnant accès à la station de train léger Blair.
ADOPTÉE
sans la dissidence des membres.
MOTION NO 32/6
Motion de la conseillère L. Dudas
Appuyée par le conseiller G. Darouze
Que les règles de procédure soient suspendues afin
que soit examinée la motion suivante en lien avec la pandémie de COVID-19 et que
le public soit rapidement avisé de l’annulation d’une réunion et des possibilités
de participation par vidéoconférence :
ATTENDU QUE la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) continue
d’évoluer et engendre des répercussions importantes dans le monde entier et
dans la ville d’Ottawa, notamment en limitant la capacité du Conseil et des comités
permanents de se réunir en personne;
ATTENDU QUE, lors de la réunion du Conseil municipal du 25 mars 2020,
le Conseil a approuvé la motion 30/1 pour permettre aux membres de
participer par voie électronique aux réunions du Conseil municipal pendant toute
la durée de la situation d’urgence déclarée dans le décret 518/2020,
conformément aux paragraphes 238(3.1) à 238(3.3) de la Loi de 2001 sur
les municipalités;
ATTENDU QUE la motion 30/1 prévoit aussi que pendant toute la
durée de la situation d’urgence déclarée dans le décret 518/2020, les
réunions du Conseil et des comités peuvent prendre la forme de réunions
extraordinaires, conformément aux articles 14 et 87 du Règlement de
procédure, dans sa version modifiée par ladite motion;
ATTENDU QUE, en vertu de l’article 72 du Règlement de
procédure, ces dispositions d’urgence s’appliquent également aux comités
permanents et à la Commission du transport en commun pendant la situation
d’urgence;
ATTENDU QUE le Bureau du greffier municipal détermine, en collaboration
avec le maire, les présidents des comités et des commissions, le directeur
municipal et l’équipe de la haute direction de la Ville, les points du programme
législatif devant être examinés par les comités et le Conseil au cours des prochaines
semaines;
ATTENDU QUE, en vertu de l’alinéa 81(1)(f) du Règlement de
procédure, le président peut annuler une ou plusieurs réunions ordinaires
du comité ou de la commission s’il est d’avis que ces réunions ne sont pas
nécessaires pour mener à bien les activités du comité ou de la commission, à
condition de ne pas annuler plus de deux réunions ordinaires consécutives;
ATTENDU QUE, comme la pandémie de COVID-19 s’est déclarée juste
après l’interruption des travaux législatifs en mars, certains comités ont déjà
annulé deux réunions ordinaires consécutives et requièrent une plus grande
latitude pour l’annulation ou l’ajout de réunions ordinaires, ou leur remplacement
par des réunions extraordinaires;
ATTENDU QUE le Bureau du greffier municipal met en place des
procédures pour permettre aux membres du public de présenter des observations
orales (par délégations) à un comité permanent ou à une commission par
téléconférence sur Zoom, dès la prochaine réunion conjointe du Comité de
l’urbanisme et du CAAR, le 11 mai 2020;
ATTENDU QUE la motion 30/1 du 25 mars 2020 prévoit
que, dans le but de permettre au Conseil de s’adapter à l’évolution de la situation,
les dispositions d’urgence du Règlement de procédure peuvent être
modifiées ou revues par la majorité des membres du Conseil à une prochaine
réunion;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve les
modifications supplémentaires suivantes au Règlement de procédure (No 2019-8),
lesquelles seront en vigueur pendant toute la durée de la situation d’urgence
déclarée dans le décret 518/2020 :
1.
Plus de deux réunions ordinaires
d’un comité permanent ou d’une commission peuvent être annulées si le président
estime qu’elles ne sont pas nécessaires pour mener à bien les affaires du
comité ou de la commission, ou peuvent être considérées comme des réunions
extraordinaires, conformément à la motion 30/1 adoptée le 25 mars 2020;
2. La participation
électronique aux réunions du Conseil et des comités ou commissions peut se
faire par téléphone ou par un autre moyen électronique communiqué aux membres
et au public avant la réunion, y compris le processus à suivre par les membres
du public pour participer par voie électronique aux réunions des comités ou
commissions en soumettant des observations orales ou écrites.
ADOPTÉE
sans la dissidence des membres.
MOTION NO 32/7
Motion de la conseillère J. Harder
Appuyée par le conseiller E. El-Chantiry
ATTENDU QU’aucune réunion du Comité de
dérogation n’a pu être tenue depuis la déclaration de la situation d’urgence
par la Province de l’Ontario en lien avec la pandémie de maladie à coronavirus
(COVID-19);
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les règles de
procédure soient suspendues afin de permettre l’introduction de la motion
suivante :
ATTENDU QUE le Comité de dérogation de la Ville
d’Ottawa a été formé conformément au point 17 du rapport 13 du Comité
de l’urbanisme et de l’aménagement adopté à la réunion du Conseil du 12 septembre 2001;
ATTENDU QUE les règles de procédure du Comité de
dérogation ne permettent pas les réunions électroniques à l’heure actuelle;
ATTENDU QUE, afin de permettre au Comité de
dérogation d’adopter des modifications à ses règles de procédure pour permettre
la tenue d’audiences par voie électronique, il est justifié que le Conseil
autorise une réunion électronique de l’ensemble du Comité de dérogation, siégeant
en tant que comité plénier;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
municipal de la Ville d’Ottawa autorise le Comité de dérogation, siégeant en
tant que comité plénier, à se réunir par voie électronique afin d’examiner les révisions
à ses règles de procédure, pourvu qu’il y ait participation du public.
ADOPTÉE
sans la dissidence des membres.
MOTION NO 32/8
Motion du conseiller R. Brockington
Appuyée par le conseiller K. Egli
Que les règles de procédure soient suspendues afin
que soit examinée la motion suivante dans le contexte de la pandémie de COVID-19
et de l’importante période de végétation printanière :
ATTENDU QUE le 30 mars 2020, le gouvernement
de l’Ontario a émis un décret en vertu de la Loi sur la protection civile et
la gestion des situations d’urgence afin de fermer différentes « installations
récréatives de plein air », dont les terrains de sport et de jeu, pour la
durée de la situation d’urgence relative à la COVID-19;
ATTENDU QUE ce décret inclut la fermeture de
« tous les jardins familiaux et jardins communautaires extérieurs »;
ATTENDU QUE les ménages d’Ottawa comptent sur les
jardins communautaires pour compléter leur approvisionnement alimentaire durant
la période de végétation et que la fermeture des jardins au printemps menace la
sécurité alimentaire de certaines communautés en cette période de vulnérabilité;
ATTENDU QUE d’autres régions, dont la Colombie-Britannique
et le Nouveau-Brunswick, ont inclus les jardins communautaires à la liste des
services essentiels et que la Ville de Gatineau compte ouvrir ses jardins
communautaires pour la prochaine période de végétation;
ATTENDU QU’il est possible d’exploiter les jardins
familiaux et les jardins communautaires extérieurs en toute sécurité, dans le
respect de l’éloignement physique et des autres mesures de santé publique visant
à limiter la propagation de la COVID-19;
ATTENDU QU’à Ottawa, des partenaires locaux sont
prêts à soutenir l’exploitation sûre des jardins familiaux et des jardins
communautaires extérieurs, dans le respect des directives en santé publique
visant à limiter la propagation de la COVID-19;
ATTENDU QUE le Réseau de croissance communautaire de Sustain Ontario
a envoyé une lettre proposant de nouveaux protocoles de sécurité pour les jardins
communautaires au médecin hygiéniste en chef, au premier ministre et à tous les
députés de l’Ontario le 14 avril 2020;
ATTENDU QUE, lors de sa réunion du 20 avril 2020, le Conseil
de santé d’Ottawa a accepté d’écrire au premier ministre et à la ministre de la
Santé afin de demander une exemption au décret provincial ordonnant la fermeture
des installations récréatives de plein air pour les
jardins familiaux et les jardins communautaires extérieurs où se
pratique l’agriculture;
PAR CONSÉQUENT,
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal d’Ottawa demande au gouvernement de l’Ontario
de lever les restrictions actuelles visant l’exploitation des jardins communautaires
et qu’il demande au maire d’envoyer aux fins d’examen une lettre, accompagnée d’une
copie de la présente résolution, au premier ministre et au médecin hygiéniste
en chef de l’Ontario ainsi qu’aux députés de la région.
ADOPTÉE
sans la dissidence des membres
MOTION NO 32/9
Motion du conseiller S. Menard
Appuyée par le conseiller R. King
ATTENDU QUE la Ville procède à la réfection des rues Fairbairn et Willard,
et des avenues Belmont et Bellwood;
ATTENDU QUE l’appel d’offres pour ce projet doit être lancé à la
mi-mai et est en cours de rédaction;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les règles de
procédure soient suspendues afin de permettre l’introduction de la motion
suivante :
ATTENDU QUE la Ville procède à la réfection des rues Fairbairn et Willard,
et des avenues Belmont et Bellwood;
ATTENDU QUE le Règlement de zonage et le Règlement sur les
voies d’accès privées ne sont normalement appliqués qu’à la suite d’une
plainte;
ATTENDU QUE, dans ce secteur, il n’y a eu aucune plainte concernant
une entrée de cour (voie d’accès privée) non conforme ou des places de
stationnement sur cour avant;
ATTENDU QUE les résidents du secteur sont favorables à ce qu’on
accorde une dérogation à ceux qui ont déjà une entrée de cour (voie d’accès
privée), mais conviennent que les futures entrées de cour et places de
stationnement sur cour avant devront respecter les règlements municipaux;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’après la réfection des rues Fairbairn
et Willard, et des avenues Belmont et Bellwood, les voies d’accès privées
soient remises dans l’état où elles étaient juste avant les travaux.
ADOPTÉE
sans la dissidence des membres
MOTION NO 32/10
Motion
de la conseillère T. Kavanagh
Appuyée par le conseiller J. Leiper
Que les règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée
la motion suivante :
ATTENDU QUE le 25 mars 2020, la Ville d’Ottawa a adopté
une déclaration de situation d’urgence pour aider à freiner la propagation du
virus de la COVID-19 et pour protéger le public;
ATTENDU QUE nos responsables de la santé publique
continuent d’encourager
les gens à pratiquer l’éloignement et l’isolement social pour aplatir la courbe
de la propagation de la COVID-19;
ATTENDU QU’il est important pour la
santé mentale et le bien-être de chacun d’interagir avec sa famille, ses amis
et son réseau pour entretenir un sentiment d’appartenance;
ATTENDU QUE les fournisseurs de soins de santé et autres travailleurs
essentiels ont continué à se mettre en danger pour nous donner accès aux services
médicaux, à l’alimentation et au transport, entre autres services essentiels, pendant
que la plus grande partie de la population a pu s’isoler;
ATTENDU QU’on a encouragé les résidents à répondre à l’invitation du
Conseil municipal de sortir tous les mercredis soir, de 18 h 30 à
18 h 45, du 25 mars au 8 avril 2020, en respectant les
normes d’éloignement physique et social pour exprimer haut et fort sa gratitude
envers les travailleurs essentiels;
ATTENDU QUE cette initiative, maintenant connue sous le nom de
« THE BIG COMMUNITY SHOUT OUT » a été si populaire que les résidents
ont demandé de pouvoir continuer à exprimer leur gratitude, de manière
organisée les mercredis soir après le 8 avril 2020, aux travailleurs
essentiels de première ligne qui continuent de se dévouer pour servir notre
ville pendant cette période sans précédent;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le maire et les membres du Conseil
municipal continuent d’encourager et d’inviter les résidents à participer au « BIG
COMMUNITY SHOUT OUT » tous les mercredis soir de 18 h 30 à 18 h 45
à partir de maintenant jusqu’au 24 juin 2020.
ADOPTÉE
sans la dissidence des membres
MOTION
Motion du conseiller J. Cloutier
Appuyée par le maire J. Watson
ATTENDU QUE le
paragraphe 223.19(1) de la Loi de 2001 sur les municipalités autorise
une municipalité à nommer un vérificateur général « qui fait rapport au
conseil et qui est chargé d’aider le conseil et ses administrateurs à assumer la
responsabilité de la qualité de la gérance des fonds publics et de l’optimisation
des ressources affectées aux activités de la municipalité »;
ATTENDU QUE le 23 octobre 2013,
le Conseil municipal a approuvé la nomination de Ken Hughes comme vérificateur général
de la Ville pour une période fixe de sept ans, entrant en vigueur le
15 décembre 2013 et expirant le 31 décembre 2020, conformément
au paragraphe 3(2) du règlement municipal sur le vérificateur général [Règlement
no 2013-375, dans sa version modifiée par le Règlement no 2015-11];
ATTENDU QUE la Ville est tenue, en vertu de la Loi
de 2000 sur les normes d’emploi et des règlements qui en découlent, de
donner à un employé occupant ce poste un préavis de huit semaines
l’avisant de la fin de son mandat à la date prévue;
ATTENDU QUE la gestion du
recrutement, de la nomination et de l’administration des contrats du vérificateur
général de la Ville est effectuée conformément à la politique et procédure
municipale de recrutement, de nomination et d’administration des contrats des titulaires
d’une charge créée par une loi adoptée par le Conseil le 8 avril 2020,
qu’elle intègre les pratiques antérieures du Conseil ainsi que des prescriptions
concernant l’objectivité, l’impartialité, l’équité et la diversité dans les
processus de dotation en personnel et de recrutement, tout en définissant les rôles
et responsabilités du personnel et des comités d’embauche envers le Conseil;
PAR CONSÉQUENT, IL EST
RÉSOLU QUE, conformément au processus établi dans la politique et procédure de
recrutement, de nomination et d’administration des contrats des titulaires
d’une charge créée par une loi de la Ville d’Ottawa, le Conseil municipal :
1.
remercie M. Hughes pour le précieux travail de vérification
effectué pour la Ville d’Ottawa au cours de son mandat;
2. présente un avis écrit à M. Hughes,
conformément à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi et aux règlements
qui en découlent;
3.
approuve la création d’un comité d’embauche, formé du maire (à la
présidence), du président et du vice-président du Comité de la vérification et des
maires suppléants, pour passer en entrevue les candidats au poste de vérificateur
général municipal, et la consultation par le maire des membres du Conseil sur
les compétences attendues du nouveau vérificateur général;
4.
approuve le mandat du comité d’embauche, joint à la présente motion
à l’annexe A;
5.
approuve le recours à une agence de recrutement externe par
l’entremise de la liste des offres à commandes de la Ville pour aider le comité
d’embauche à chercher un nouveau vérificateur général, avec un budget maximum
de 50 000 $;
6.
demande au Bureau du greffier municipal d’offrir le soutien
administratif nécessaire au comité d’embauche;
7.
demande au comité d’embauche de présenter au Conseil municipal un
candidat pour le poste de vérificateur général d’ici le quatrième trimestre
de 2020.
MOTION
Motion
du conseiller S. Menard
Appuyée par le conseiller J. Leiper
ATTENDU QUE le Règlement municipal 2017-41 adopté par le
Conseil le 8 février 2017 demande au propriétaire des terres du 265 avenue
Carling de conclure un accord en vertu de l’article 37 de la Loi sur
l’aménagement du territoire pour un montant de 204 581,25 $, qui
doit être enregistré sur le titre, à la satisfaction de l’avocat général et du directeur
général de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du
développement économique;
ATTENDU QUE la totalité des fonds requis a été consacrée à
l’amélioration des parcs Eugene Forsey et Dalhousie Sud, comme le décrit la partie 19
du Règlement municipal 2008-250;
ATTENDU QU’outre les améliorations de 157 000 $ approuvées
dans le budget 2020 de la Ville, aucune autre amélioration n’est requise pour
le moment au parc Dalhousie Sud;
ATTENDU QU’on estime que les coûts des améliorations du parc Eugene
Forsey ne dépasseront pas 100 000 $;
ATTENDU QUE les parties ont conclu un accord en vertu de
l’article 37 cité plus haut, à l’instrument no OC1859698 enregistré
le 10 janvier 2017, mais que les fonds n’ont pas été versés à la
Ville étant donné que les travaux sur la propriété n’ont pas encore débuté;
ATTENDU QU’il y a eu demande et instructions du conseiller de
quartier pour que 51 % des fonds susmentionnés soient redirigés vers le logement
abordable dans le quartier 17;
ATTENDU QU’il y a eu demande et instructions du conseiller de
quartier pour que les 49 % des fonds restants servent à l’amélioration du
parc Eugene Forsey;
ATTENDU QUE l’accord conclu en vertu de l’article 37 pourrait
être amendé avec le consentement de la Ville et du propriétaire et que ce
dernier y a consenti;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve un amendement
à l’instrument no OC1859698 qui permettra la redistribution des
fonds de la manière suivante :
a) 104 581,25 $ dédiés
au logement abordable dans le quartier 17;
b) 100 000,00 $ dédiés à
l’amélioration du parc Eugene Forsey;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE cette convention modificative accord d’amendement
soit inscrite au titre foncier, à la satisfaction de l’avocat général, en consultation
avec le directeur général de la Direction générale de la planification, de
l’infrastructure et du développement économique.
MOTION
Motion du conseiller J. Leiper
Appuyée par le conseiller R. King
ATTENDU QU’à la réunion du 20 avril 2020,
le Conseil de santé d’Ottawa a officiellement encouragé la Ville d’Ottawa et
les gouvernements fédéral et provincial à augmenter le nombre d’espaces
extérieurs sécuritaires pour le transport actif afin de permettre aux résidents
d’accéder entre autres aux services essentiels et d’améliorer leur santé
physique et mentale sans déroger aux directives municipales et fédérales
d’éloignement physique, ni à la réglementation provinciale et aux décrets
d’urgence de la province interdisant les rassemblements de plus de cinq
personnes;
ATTENDU QU’à la réunion du 25 mars, le
Conseil a donné les instructions suivantes au personnel :
·
Qu’à la lumière des
nouveaux protocoles d’éloignement, le personnel travaille avec les conseillers
concernés sur des mesures visant à agrandir les espaces dédiés aux piétons et
aux transports actifs sur les emprises appropriées dans le respect des
ressources actuellement disponibles (conseillère C. McKenney);
·
Que le financement des mesures
visant à agrandir les espaces dédiés aux piétons et aux transports actifs sur
les emprises appropriées provienne des budgets du bureau du conseiller de
quartier en question (maire J. Watson);
ATTENDU QU’entre temps, les conseillers ont
travaillé en collaboration avec le personnel de la Ville, en mobilisant leurs
budgets, à certaines fermetures comme celle d’une partie de l’avenue Byron et du
pont de la rue Bank, que ces fermetures se déroulent bien jusqu’à présent et
que la Commission de la capitale nationale a entamé un projet pilote de
fermeture d’une partie de la promenade Reine-Élizabeth, tout cela pour offrir des
espaces sécuritaires pour le transport actif là où l’éloignement physique est
possible;
ATTENDU QUE la fermeture de routes pour les
raisons susmentionnées ne peut être prise en charge uniquement par les budgets des
conseillers de quartier sans que cette contrainte soit une entrave à de futures
initiatives;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE soit annulée l’instruction
selon laquelle le
financement des mesures liées à la pandémie, visant à agrandir temporairement les
espaces dédiés aux piétons et aux transports actifs et à permettre aux
résidents d’accéder aux services essentiels, doit provenir uniquement des
budgets des conseillers de quartier; et que les conseillers puissent plutôt, en
collaboration avec le personnel municipal, trouver de nouvelles occasions d’agrandir
ces espaces, y compris en cherchant des sources de financement appropriées en
dehors de leur budget.
MOTION
No 32/11
Motion
du conseiller S. Moffatt
Appuyée par la conseillère L. Dudas
Que les règlements énumérés à l’ordre du jour, sous le titre « Motion
portant présentation de règlements, Trois lectures », soient lus et
adoptés.
ADOPTÉE
RÈGLEMENTS
|
|
TROIS LECTURES
|
|
|
2020-100.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017-180 sur
l’affectation d’agents d’application des règlements municipaux au contrôle du
stationnement sur les propriétés privées.
|
|
2020-101.
Règlement de la Ville
d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à
l’utilisation publique (avenue Kanata).
|
|
2020-102.
Règlement de la Ville
d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à
l’utilisation publique (route Lake Trail Road, promenade Shoreway Drive).
|
|
2020-103.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2019‑8
régissant les travaux du Conseil et de ses comités.
|
|
2020-104.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 3169,
avenue Carling.
|
|
2020-105.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 25, rue
Grant.
|
|
2020-106.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 1068,
avenue Cummings.
|
|
2020-107.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 287, rue
Lisgar.
|
|
2020-108.
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin
de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 840, place
Paseana.
|
|
2020-109.
Règlement
de la Ville d’Ottawa (la « Ville ») désignant le 300, chemin Coventry
comme immobilisation municipale aux fins récréatives et touristiques.
|
|
|
|
MOTION No 32/12
Motion
du conseiller S. Moffatt
Appuyée par la conseillère L. Dudas
Que
le règlement suivant soit lu et adopté :
Règlement municipal no 2020-111 visant à confirmer
les travaux du Conseil lors de sa réunion du 22 avril 2020.
ADOPTÉE
Avant
la levée de la séance, le conseiller Moffatt, président du Comité permanent de
la protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets, fait
le point sur les activités de la décharge du chemin Trail, qui reprendront le
23 avril 2020.
Le
Conseil ajourne la séance à 13 h 16.
_______________________________
_______________________________