City Council Minutes

 

 

 

 


CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA
PROCèS VERBAL 40

le 23 septembre 2020
10 h

Participation par voie électronique

La participation à cette réunion s’est fait par voie électronique, conformément à l’article 238 de la Loi de 2001 sur les municipalités, dans sa version modifiée par le projet de loi 197, soit la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19.

 


Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa se réunit le mercredi 23 septembre 2020, à 10 h. Le maire Jim Watson préside la réunion Zoom depuis la salle Andrew-S.-Haydon, et les autres membres y participent à distance.

Il accompagne le Conseil dans un moment de réflexion.

 

ANNONCES/ ACTIVITÉS CÉRÉMONIALES 

 

PRÉSENTATION - PRIX DE BÂTISSEUR DE LA VILLE DÉCERNÉ PAR LE MAIRE

 

Le maire remet le Prix de bâtisseur de la Ville décerné par le maire à M. Gurbachan Singh Bedi, en reconnaissance de son extraordinaire travail de bénévolat et de sa contribution à la communauté. Vétéran de la Seconde Guerre mondiale originaire de l’Inde, M. Bedi s’est installé à Ottawa en 1987. Ce prix souligne son service à la communauté indo-canadienne et à la population ottavienne dans son ensemble.

 

M. Bedi a reçu au fil des ans de nombreuses distinctions pour son travail bénévole, dont la Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II en 2012 et le titre de membre Paul Harris du club Rotary d’Ottawa Ouest. Il a été bénévole au Centre des aînés de Kanata, et est maintenant un bienfaiteur de la Punjabi Seniors Association, dont il a été président le temps de deux mandats consécutifs. Il a amorcé le dialogue entre l’Organisme communautaire des services aux immigrants d’Ottawa et le Centre juif de services familiaux d’Ottawa et continue d’alimenter la discussion entre différents groupes religieux pour favoriser la compréhension entre les hindous, les sikhs, les chrétiens et les autres adeptes.

 

M. Bedi a pris part à la marche SEVA, organisée chaque année par la communauté sikhe d’Ottawa au profit de la Queensway Carleton Hospital Foundation. Lorsqu’un séisme de magnitude 7.0 a frappé Haïti en 2010, il a fait don de son chèque de pension; deux semaines plus tard, il a fait don du suivant aux opérations de secours.

 

ANNONCE – LANCEMENT DE LA CAMPAGNE CENTRAIDE DE 2020 DE LA VILLE D’OTTAWA

Le maire Watson annonce que le lancement de la campagne Centraide des employés de la Ville d’Ottawa de 2020 aura lieu le 23 septembre 2020 devant le Conseil. M. Dan Chenier est le président de la campagne, et la conseillère Laura Dudas sera la présidente d’honneur cette année.

 

APPEL NOMINAL 

Tous les conseillers sont présents, sauf Rick Chiarelli et Scott Moffatt.

 

ADOPTION DE PROCÈS-VERBAUX 

 

 

Adoption des procès-verbaux de la réunion du Conseil qui a eu lieu le 9 septembre 2020.

CONFIRMÉ

DÉCLARATION DE CONFLITS D’INTÉRÊTS, Y COMPRIS CEUX DÉCOULANT DE RÉUNIONS ANTÉRIEURES 

Aucune déclaration n’est déposée.

 

COMMUNICATIONS 

 

 

La Ville a reçu les communications suivantes :

 

Association des municipalités de l’Ontario (AMO)

 

·            

Communiqué de l’AMO – Nouvelles mesures législatives, restrictions régionales visant les rassemblements et soumission du discours du trône préliminaire du gouvernement fédéral

 

 

·          

Communiqué de l’AMO – Restrictions à l’échelle régionale/provinciale visant les rassemblements et règlements relatifs aux redevances d’aménagement et aux redevances pour avantages communautaires.

 

 

ABSENCES 

 

Le conseiller S. Moffatt a prévenu qu'il serait absent de la réunion du 23 septembre 2020.

 

 

MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RAPPORTS 

MOTION NO 40/1

Motion du conseiller E. El-Chantiry
Appuyée par le conseiller K. Egli

Que le rapport de la Société d'aménagement des terrains communautaires d’Ottawa intitulé «Société d'aménagement des terrains communautaires d’Ottawa Rapport Annuel 2019»; le rapport no 15 du Sous-comité du patrimoine bâti; le rapport no 13 du Comité des services communautaires et de protection; le rapport no 10 du Comité permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets; le rapport no 29 du Comité de l’urbanisme; le rapport no 6 de la Commission du transport en commun; et le rapport du Bureau du greffier municipal intitulé «Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 9 septembre 2020»; soient reçus et examinés.

ADOPTÉE

 

ALLOCUTION DU MAIRE SUR LA COVID-19  

L’intervention du maire est suivie de questions à la médecin chef en santé publique et au personnel municipal.

 

RAPPORTS  

 

SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT DES TERRAINS COMMUNAUTAIRES D’OTTAWA

 

 

1.

SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT DES TERRAINS COMMUNAUTAIRES D’OTTAWA RAPPORT ANNUEL 2019

 

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

Que le Conseil :

1.         Prenne connaissances des états financiers vérifiés de la Société d’aménagement des terrains communautaires d’Ottawa pour l’année 2019 compris dans le Rapport annuel joint en tant que document 1;

2.         Nomme Ernst & Young LLP en tant que vérificateur de la Société d’aménagement des terrains communautaires d’Ottawa pour l’année 2020.

ADOPTÉES

Au nom du conseil d’administration de la Société d’aménagement des terrains communautaires d’Ottawa, la présidente Pamela Sweet présente une synthèse du rapport annuel. Une copie de sa présentation est conservée au greffe municipal.

 

RAPPORTS DES COMITÉS 

 

RAPPORT NO 15 DU SOUS-COMITÉ DU PATRIMOINE BÂTI

 

 

2.

DEMANDE DE MODIFICATION DU 235, AVENUE MARIPOSA, UNE PROPRIÉTÉ SITUÉE DANS LE DISTRICT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE DE ROCKCLIFFE PARK ET DÉSIGNÉE EN VERTU DE LA PARTIE V DE LA LOI SUR LE PATRIMOINE DE L’ONTARIO

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES

Que le Conseil :

1.         Approuve la demande visant à modifier l’édifice situé au 235, avenue Mariposa, conformément au plan soumis par Jim Bell Architectural Design Inc., daté et reçu le 3 septembre 2020, sous réserve de la condition suivante :

a.         que le requérant fournisse des échantillons de tous les revêtements extérieurs, aux fins d’approbation par le personnel responsable du patrimoine, avant qu’on ne lui délivre un permis de construire;

2.         Approuve le plan d’aménagement paysager du 235, avenue Mariposa, conformément aux plans soumis par Jim Bell Architectural Design Inc., datés du 9 juillet 2020 et reçus le 14 juillet 2020, sous réserve des conditions suivantes :

a.         que le requérant révise la liste de plantation en remplaçant toute espèce envahissante identifiée par des espèces indigènes, à la satisfaction du personnel de la Ville responsable de la sylviculture et du patrimoine; et

b.        que le requérant fournisse un rapport d’information sur les arbres avant la délivrance d’un permis de construire et mette en œuvre toute mesure de protection des arbres requise, à la satisfaction du personnel de la Ville responsable de la sylviculture, en consultation avec le personnel chargé du patrimoine.

3.         Délègue au directeur général de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir d’effectuer des changements mineurs de conception; et

4.         Approuve la délivrance du permis en matière de patrimoine et fixer sa date d’expiration à trois ans après la date de délivrance, sauf si le permis est prolongé par le Conseil municipal.

MOTION NO 40/2

Motion du conseiller Rawlson King
Appuyée par le conseiller Riley Brockington

ATTENDU QU’à sa réunion du 8 septembre 2020, le Sous-comité du patrimoine bâti a approuvé la motion no BHSC 2020 15/1 afin de remplacer les plans de Jim Bell Architectural Design Inc. datés du 9 juillet 2020 et reçus le 14 juillet 2020 par ceux du 3 septembre 2020 (date de soumission et de réception), conformément aux recommandations du Comité à l’intention du Conseil; et

ATTENDU QUE par souci de transparence, une copie des plans du 3 septembre 2020 peut être annexée comme document à l’appui au rapport no 15 du Sous-comité du patrimoine bâti;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le document 11[1] joint à la présente motion soit officiellement ajouté au rapport no 15 du Sous-comité du patrimoine bâti pour que l’on tienne compte des plans révisés datés du 3 septembre 2020 et reçus à cette date.

ADOPTÉE

Les recommandations du rapport, dans leur version modifiée par la motion no 40/2, sont présentées au Conseil puis ADOPTÉES.

 

RAPPORT NO 13 DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION

 

3.

RAPPORT ANNUEL DE 2019 DU SERVICE DES INCENDIES

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ:

Que le Conseil reçoit le rapport aux fins d’information.

REÇUE

 

4.

MODIFICATIONS VISANT À FACILITER L’APPLICATION DU RÈGLEMENT MUNICIPAL SUR L’USAGE DE PRODUITS À FUMER OU À VAPOTER (NO 2019-241)

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ:

Que le Conseil approuve les modifications proposées au Règlement municipal sur l’usage de produits à fumer ou à vapoter (no 2019-241) dans la forme générale du document 1 et de la façon décrite dans le présent rapport.

ADOPTÉE

 

5.

RAPPORT D’ACTION 2019 DE PRÉVENTION DU CRIME OTTAWA

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ:

Que le conseil reçoive ce rapport à titre d’information et approuve la modification mineure du mandat de Prévention du crime Ottawa tel que décrit dans le document 3.

REÇUE et ADOPTÉE

 

RAPPORT NO 10 DU COMITÉ PERMANENT DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’EAU ET DE LA GESTION DES DÉCHETS

 

6.

ÉVENTUEL PARTENARIAT RELATIF AUX DÉCHETS SOLIDES

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1.         délègue au directeur général des Travaux publics et de l’Environnement, en consultation avec l’avocat général, les pouvoirs de négocier, de conclure et de signer un contrat avec la municipalité de North Grenville, conformément au présent rapport et aux éventuelles modifications apportées par le Conseil;

2.         délègue au directeur général des Travaux publics et de l’Environnement, en consultation avec l’avocat général, les pouvoirs de négocier, de conclure et de signer des contrats avec d’autres partenaires potentiels lorsque les modalités respectent le cadre d’entente proposé décrit dans le présent rapport.

ADOPTÉES

 

7.

RAPPORT DE L’EXAMEN PAR LA DIRECTION ET PLAN D’EXPLOITATION EN VERTU DE LA NORME DE GESTION DE LA QUALITÉ DE L’EAU POTABLE DE 2019

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil municipal prenne connaissance du rapport de 2019 sur l’examen de la gestion du Système de gestion de la qualité de l’eau potable.

REÇUE

 

 

RAPPORT NO 29 DU COMITÉ DE L’URBANISME

 

8.

RÉVISION DU ZONAGE R4, PHASE 2

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES

Que le Conseil approuve :

1.         une modification au Règlement de zonage 2008-250, comme l’illustre le document 1 et comme l’expose en détail le document 2a, 2b et 2c, dans sa version modifiée par ce qui suit :

a.         remplacer le numéro du rapport par « ACS2020-PIE-EDP-0016 »;

b.        modifier le document 2a du rapport en remplaçant la carte 58 par la carte 58 ci-jointe, et la carte 67 par la carte 67 ci-jointe, conformément à la motion no PLC 2020-29/1 du Comité de l’urbanisme;

c.         modifier le document 2a du rapport en ajoutant la recommandation 3d suivante :

            • « (3d) Amend Table 137, Column 1, Row 12 by adding the words ", other than the R4-UA, R4-UB, R4-UC and R4-UD zones," after the words "In any R1 to R4 zone. »;

d.        modifier la recommandation 5(j) du document 2a en insérant les mots « or porches » après le mot « balconies » et le mot « or porch » après chaque occurrence du mot « balcony »;

e.         modifier le document 2a en supprimant la recommandation (10);

f.          modifier le document 2a en ajoutant la recommandation (5)(X1)(o) suivante :

            • « (o) No rooftop amenity space is permitted within the area shown on Schedule 383. »

g.        modifier le document 2b en ajoutant des lignes à la fin du tableau, conformément à la motion no PLC 2020-29/1 du Comité de l’urbanisme;

h.        modifier le document 2b en remplaçant, dans la colonne XI (Endnotes) des tableaux sur les normes de zonage, toutes les occurrences du renvoi « 10 » par « 18 »;

2.         qu’en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun nouvel avis ne soit donné.

ADOPTÉES, avec la dissidence du conseiller Mathieu Fleury.

 

 

INSTRUCTIONS AU PERSONNEL (conseiller R. Brockington)

Que l’on demande au personnel :

1.            de superviser les projets d’aménagement dans les zones R4 du secteur urbain intérieur après la prise d’effet des modifications apportées à la zone R4 (phase 2), en portant une attention particulière aux problèmes de stationnement découlant de la construction d’habitations à logements multiples sans stationnement; et

2.            d’envisager la possibilité de faciliter ou d’étendre le programme de permis de stationnement résidentiel sur rue dans les zones R4 où l’on autorise la construction d’habitations à logements multiples sans stationnement, en commençant par traiter de ce point dans les orientations du nouveau Plan officiel, qui est en cours d’élaboration.

 

INSTRUCTIONS AU PERSONNEL (conseiller R. King)

 

Que 18 mois après l’entrée en vigueur des modifications apportées aux zones R4, le directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique rende compte au Conseil des points suivants :

1.            nombre de demandes concernant des lots regroupés dans le secteur à l’étude défini dans la révision de la zone R4; et

2.            nombre de logements qui seront construits sur ces lots; et

3.            nombre de demandes pour ces lots ayant nécessité une dérogation afin d’obtenir une dispense relative aux retraits pour construire plus de logements; et

4.            nombre de logements dans le secteur à l’étude qui compteront plus de deux chambres à coucher (nombre réel et pourcentage par rapport à tous les logements construits);

et que le personnel ajoute au travail en cours sur le Plan officiel une analyse claire des contraintes de densification prévues dans le secteur à l’étude initial, et que lorsque sera examinée la transition des communautés existantes vers un quartier où tout est à distance de marche, un recensement des infrastructures matérielles et souples requises pour appuyer la densification soit effectué.

 

INSTRUCTIONS AU PERSONNEL (conseiller Shawn Menard)

 

Que l’on demande au personnel :

 

1.        de veiller à ce que, lors de l’élaboration des politiques de zonage d’inclusion et de zonage, le régime de zonage d’inclusion qui en découle s’applique aussi à toutes les zones R4 situées dans les zones protégées de grande station de transport en commun désignées, dans la mesure permise par la loi provinciale; et

2.        d’inclure des exigences concernant les toits verts dans la portée du nouveau règlement de zonage qui sera rédigé à partir de 2021 et dans les normes de performance élevées qui résulteront de la stratégie d’évolution énergétique.

 

 

 

 

 

INSTRUCTIONS AU PERSONNEL (conseiller Jeff Leiper)

 

Que l’on demande au personnel :

1.            d’encourager, dans les discussions sur le plan d’implantation, le recours aux balcons avant ou aux balcons français pour les nouveaux bâtiments construits dans la zone R4; et

2.            de veiller à ce que les membres du personnel qui fournissent des commentaires au Comité de dérogation soient formés et qu’ils se basent sur la nouvelle politique; et

3.            d’appliquer l’approche de la primauté de l’aménagement paysager décrite dans les nouvelles règles de l’aménagement intercalaire aux cours arrière.

 

9.

DEMANDE DE MODIFICATION DU 175, RUE MAIN (ÉDIFICE DESCHÂTELETS), PROPRIÉTÉ DÉSIGNÉE EN VERTU DE LA PARTIE IV DE LA LOI SUR LE PATRIMOINE DE L’ONTARIO

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES

Que le Conseil :

1.         approuve la demande visant à modifier l’édifice situé au 175, rue Main, notamment la démolition de l’aile de la chapelle et la construction d’un mur de remplissage temporaire, conformément aux plans soumis par Hobin Architecture en mai et juillet 2020; sous réserve des conditions suivantes :

a.         l’approbation de la modification au Règlement de zonage visant le 205, promenade Scholastic afin de permettre la transformation de l’édifice Deschâtelets en école, et l’entrée en vigueur de cette modification;

b.        le transfert dans les archives de la Ville d’Ottawa de la documentation concernant l’édifice décrite dans le document 10;

c.         la conservation du plus grand nombre raisonnablement possible de vitraux de la chapelle en les intégrant à l’aménagement futur d’une œuvre d’art public dans le village de Greystone;

d.        la présentation d’une demande de permis patrimonial en bonne et due forme pour les modifications relatives à la nouvelle utilisation à titre d’école ou de centre communautaire, y compris pour les modifications apportées à l’entrée principale et aux fenêtres en saillie situées sur la façade est;

2.         délègue au directeur général de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir d’effectuer des changements mineurs de conception;

3.         approuve la délivrance du permis en matière de patrimoine et fixer sa date d’expiration à trois ans après la date de délivrance, sauf si le permis est prolongé par le Conseil municipal;

4.         demande au personnel d’envisager, en collaboration avec les propriétaires, que soit installée dans le bâtiment du 175, rue Main, en plus d’une plaque, une exposition qui commémorerait la chapelle.

ADOPTÉES

 

10.

MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 205, PROMENADE SCHOLASTIC

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant le 205, promenade Sholastic, afin de permettre que l’édifice Deschâtelets actuel soit converti en école, comme il est expliqué en détail dans le document 2.

ADOPTÉE

 

11.

MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 360, AVENUE DESCHÂTELETS

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage (2008-250) visant le 360, avenue Deschâtelets pour faciliter l’aménagement d’un immeuble d’appartements de faible hauteur comportant neuf étages et 85 logements, comme l’explique le document 2.

ADOPTÉE

 

12.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE ET MODIFICATION DU PLAN OFFICIEL – 2740, CHEMIN CEDARVIEW, 4190, 4200, 4210 ET 4236, CHEMIN FALLOWFIELD

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil approuve ce qui suit :

1.         une modification au Plan secondaire de Nepean Sud, secteurs 9 et 10 (volume 2A), afin de faire passer la désignation du 2740, chemin Cedarview et des 4190, 4200 et 4210, chemin Fallowfield de « Zone d''aménagements institutionnels et de bureaux » à « Zone résidentielle », et celle du 4236, chemin Fallowfield de « Zone d''aménagements institutionnels et de bureaux » à « Zone résidentielle », et ainsi permettre l’aménagement de 188 logements et logements superposés, comme l’illustre le document 2;

2.         une modification au Plan secondaire de Nepean Sud, secteurs 9 et 10 (volume 2A), afin d’augmenter jusqu’à quatre étages la hauteur de bâtiment maximale de 10,7 mètres des logements avec entrée privée, comme l’expose en détail le document 2;

3.         une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant le 2740, chemin Cedarview et les 4190, 4200, 4210 et 4236, chemin Fallowfield, afin de faire passer la désignation de ces terrains de « Zone d’aménagement futur » (DR) à « Zone résidentielle de densité 4, sous-zone Z, zone d’exception (R4Z[xxxx]), et ainsi permettre l’aménagement de 188 logements et logements superposés, comme l’illustre le document 3 et comme l’expose en détail le document 4.

ADOPTÉES

 

 

13.

MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 3030 BOULEVARD ST. JOSEPH

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES

Que le Conseil approuve :

1.            une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant le 3030, boulevard St-Joseph, afin de permettre la construction d’un immeuble résidentiel d’une hauteur de 52,4 mètres (16 étages), comme l’expose en détail le document 2, dans sa version modifiée par ce qui suit :

a.            que l’on remplace la disposition 3(a) du document 2 – «Details of the Recommended Zoning» suivante :

«(a)  Minimum required yard setbacks, building stepbacks, and maximum permitted building heights as per Schedule ‘YYY’»

par :

«(aMinimum and maximum required yard setbacks, building stepbacks, and maximum permitted building heights as per Schedule ‘YYY’»

et que l’on modifie la légende de l’annexe YYY en conséquence;

b.            que l’on recommande un rapport plancher-sol maximum de 4,25 mètres pour éviter tout écart;

c.            que le document 2 – «Details of the Recommended Zoning» inclue ce qui suit : « Amend Section 239, by adding a new exception [xxxx] with provisions similar in effect to the following:

o   In Column II, add the text “(AM3 [XXXX])”

o   In addition to those provisions already recommended to be added to Column V, add the following provision be added:

·         The maximum permitted Floor Space Index is 4.25 ».

2.            que le règlement de mise en œuvre ne soit pas soumis à l’examen du Conseil avant la conclusion de l’entente prévue en vertu de l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire;

3.            que, conformément au paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun nouvel avis ne soit donné.

ADOPTÉES

 

14.

MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 6102, CHEMIN RENAUD

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage (2008-250) visant le 6102, chemin Renaud afin d’y permettre l’aménagement de quatre immeubles de faible hauteur, comme l’explique le document 2.

ADOPTÉE

 

RAPPORT NO 6 DE LA COMMISSION DU TRANSPORT EN COMMUN

 

15.

RAPPORT D’ÉTAPE DU DEUXIÈME TRIMESTRE DE 2020 SUR LES BUDGETS DE FONCTIONNEMENT ET D’IMMOBILISATIONS DU TRANSPORT EN COMMUN ET STRATÉGIES D’ATTENUATION FINANCIÈRES LIÉES À LA COVID-19

 

RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION

Que le Conseil approuve :

1.         que la cheffe des finances dépose un rapport au ministère des Transports décrivant comment la Ville d’Ottawa met à profit le financement consacré au transport en commun – financement de la Phase 1. et les prévisions relatives aux dépenses admissibles jusqu’au 31 mars 2021 et demandant des fonds supplémentaires en vertu de la phase 2 du Cadre de relance sécuritaire – Volet Transport en commun;

2.         que les fonds d’immobilisations suivants relatifs aux projets d’immobilisations, soient reportés à 2021 ou plus tard, comme l’explique le document 4, et que les montants suivants soient remis à leur source de financement :

a)        Fonds de réserve pour les immobilisations du transport en commun : 20 380 000 $

b)        Fonds de la taxe sur l’essence fédéral : 10 400 000 $

c)        Dette liée au transport en commun : 1 000 000 $

ADOPTÉES

ORDRE DU JOUR POUR APPROBATION EN BLOC 

 

RAPPORT NO 29 DU COMITÉ DE L’URBANISME

 

 

A.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE – PARTIE DU 2741, PROMENADE LONGFIELDS

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage (2008-250) visant une partie du 2741, promenade Longfields en vue de modifier la largeur de lot minimale de deux lots afin d’y permettre l’aménagement de maisons unifamiliales, comme l’explique le document 2.

ADOPTÉE

 

B.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 737, CHEMIN RIVER, PARTIES DU 510 ET DU 520, AVENUE BORBRIDGE, PARTIE DU 218, PROMENADE HAWSKESWOOD ET PARTIE DU 351, VOIE ROSINA

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage visant d’une part, le 737, chemin River afin de changer le zonage de la propriété pour que la parcelle restante soit intégrée au lotissement alentour et, d’autre part, des parties du 510 et du 520, avenue Borbridge, une partie du 218, avenue Hawkeswood et une partie du 351, voie Rosina, afin d’ajuster les limites de zonage au plan de lotissement révisé, comme il est expliqué dans les documents 1 et 2.

ADOPTÉE

C.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE – PARTIE DU 3809, CHEMIN BORRISOKANE

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve la modification du Règlement de zonage (no 2008-250) visant à permettre, sur une partie du 3809, chemin Borrisokane, illustrée dans le document 1, la construction d’habitations isolées, comme l’indique le document 2.

ADOPTÉE

 

D.

RAPPORT D’ENTENTE PRÉALABLE – MESURES DE RÉAMÉNAGEMENT DU RUISSEAU FEEDMILL, PORTIONS 1 À 5, KANATA-OUEST. 2325483 ONTARIO LTD.

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1.         Autorise la Ville à conclure une entente préalable avec 2325483 Ontario Ltd, et déléguer le pouvoir à cette fin au directeur général de Planification, Infrastructure et Développement économique, pour la mise en place des mesures de remise en état des tronçons 1 à 5 du ruisseau Feedmill à Kanata-Ouest, comme le décrit le présent rapport, jusqu’à concurrence de 1 352 662 $, taxes applicables et indexation en sus, conformément aux principes et à la politique de l’entente préalable énoncés dans les documents 1 et 2, et dont la forme et le contenu définitifs seront à la satisfaction de l’avocat général;

2.         Suivant la conclusion d’une entente entre la Ville et Kanata West Owners Group (KWOG) relativement au versement par KWOG d’une somme de 556 000 $, TVH en sus, pour la mise en place des mesures de remise en état du ruisseau Feedmill, autoriser le remboursement de 546 385 $ (soit 556 000 $ moins les coûts irrécupérables de la TVH, soit 1,76 %) à 2325483 Ontario Ltd. pour la mise en place des mesures de remise en état des tronçons 1 à 5 du ruisseau Feedmill à Kanata-Ouest, comme le décrit le présent rapport, conformément aux principes et à la politique de l’entente préalable énoncés dans les documents 1 et 2, et dont la forme et le contenu définitifs seront à la satisfaction de l’avocat général;

3.         Autorise la sortie des fonds nécessaires au remboursement du coût restant engagé par 2325483 Ontario Ltd pour la mise en place des mesures de remise en état des tronçons 1 à 5 du ruisseau Feedmill, dans le cadre de l’exécution de l’entente préalable, jusqu’à concurrence de 806 278 $, taxes applicables et indexation en sus, à partir des redevances d’aménagement propres au secteur perçues et conformément au calendrier de remboursement fixé dans l’entente préalable; et

4.         Autorise l’établissement d’un budget pour les travaux de conception et de construction requis dans le cadre de l’exécution de l’entente préalable.

ADOPTÉES

 

GREFFIER MUNICIPAL

 

E.

RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS ORALES ET ÉCRITES DU PUBLIC SUR LES QUESTIONS ASSUJETTIES AUX EXIGENCES D’EXPLICATION AUX TERMES DE LA LOI SUR L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE À LA RÉUNION DU CONSEIL LE 9 SEPTEMBRE 2020

 

 

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 9 septembre 2020 du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent rapport et qui sont joints à titre de documents 1 à 7.

ADOPTÉE

 

MOTION PORTANT ADOPTION DE RAPPORTS 

MOTION NO 40/3

Motion du conseiller E. El-Chantiry
Appuyée par le conseiller K. Egli

Que le rapport de la Société d'aménagement des terrains communautaires d’Ottawa intitulé «Société d'aménagement des terrains communautaires d’Ottawa Rapport Annuel 2019»; le rapport no 15 du Sous-comité du patrimoine bâti; le rapport no 13 du Comité des services communautaires et de protection; le rapport no 10 du Comité permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets; le rapport no 29 du Comité de l’urbanisme; le rapport no 6 de la Commission du transport en commun; et le rapport du Bureau du greffier municipal intitulé «Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la réunion du Conseil le 9 septembre 2020»; soient reçus et adoptés, dans leur version modifiée.

ADOPTÉE

 

 

 

MOTIONS DONT AVIS A ÉTÉ DONNÉ ANTÉRIEUREMENT 

MOTION NO 40/4

Motion de la conseillère C. McKenney
Appuyée par le maire J. Watson

ATTENDU QUE, le 24 juillet 2002, le Conseil municipal a approuvé la Politique sur les noms commémoratifs dans sa version modifiée; et

ATTENDU QU’en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi de 2001 sur les municipalités, le Conseil peut adopter un nom commémoratif par résolution, et ce, malgré les dispositions de la Politique sur les noms commémoratifs; et

ATTENDU QUE les résidents d’Ottawa ont fréquenté la fruiterie Boushey, à l’intersection des rues Elgin et Waverley, pendant 70 ans; et

ATTENDU QUE depuis 1946, trois générations de la famille Boushey ont défilé derrière le comptoir de la fruiterie; et

ATTENDU QUE la fruiterie Boushey était un lieu emblématique du centre-ville d’Ottawa où l’on pouvait acheter toutes sortes de produits; et

ATTENDU QUE l’histoire de la fruiterie Boushey est gravée dans la mémoire et le cœur de bien des résidents d’Ottawa; et

ATTENDU QUE cette proposition a été diffusée dans les commerces de la rue Elgin et qu’elle y a reçu un accueil on ne peut plus favorable; et

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le carré Waverley, situé à l’intersection des rues Elgin et Waverley, soit renommé « carré Boushey »;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’une plaque commémorative avec support soit installée dans le carré, sur laquelle on pourra lire « carré Boushey » ainsi qu’une brève description de la contribution de la fruiterie Boushey;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la confection et l’installation de la plaque et du support, ainsi que l’événement qui en découlera, soient financés par le bureau de la conseillère.

ADOPTÉE



 

 

MOTION NO 40/5

Motion de la conseillère L. Dudas
Appuyée par le conseiller J. Cloutier

ATTENDU QUE, dans sa réponse à une récente demande de renseignements du Conseil sur la cyberintimidation (OCC 20-07), le personnel de la Ville a écrit que le Conseil municipal d’Ottawa avait établi des codes de conduite énonçant le comportement attendu de la part des représentants élus, des résidents nommés aux conseils et commissions de la municipalité, et du personnel municipal; et

ATTENDU QUE ces codes de conduite pourraient être appliqués à diverses infractions, mais qu’ils ne sont pas adaptés à la cyberintimidation et aux attaques qui ont lieu sur les médias sociaux; et

ATTENDU QUE dans la réponse à la demande de renseignements figuraient des exemples municipaux, provinciaux et fédéraux de lignes directrices sur les médias sociaux ou de bulletins d’interprétation précisant comment un code de conduite s’applique aux médias sociaux; et

ATTENDU QUE, dans sa réponse, le personnel de la Ville a écrit ce qui suit : « Si le Conseil demande une clarification quant à la façon dont le Code de conduite des membres du Conseil s’applique aux comportements dans les médias sociaux, le Commissaire à l’intégrité est prêt à répondre à une directive du Conseil visant à produire un bulletin d’interprétation traitant spécifiquement des comportements dans les médias sociaux »; et

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le commissaire à l’intégrité collabore étroitement avec le Bureau du greffier municipal pour produire, à partir des codes de conduite, un bulletin d’interprétation portant expressément sur le comportement des conseillers et des membres des conseils et commissions dans les médias sociaux, bulletin qui figurera dans le rapport de l’Examen de mi-mandat de la structure de gestion publique de 2018-2022.

ADOPTÉE

 

 

 

 

MOTIONS EXIGEANT LA SUSPENSION DES RÈGLES DE PROCÉDURE 

MOTION NO 40/6

Motion du conseiller J. Leiper
Appuyée par le maire Jim Watson

Que le Conseil municipal approuve la suspension des Règles de procédure, puisque sa prochaine réunion n’aura lieu que le 14 octobre 2020 et que la Dovercourt Recreation Association a besoin d’aide immédiatement pour reprendre et maintenir les activités au Centre récréatif Dovercourt à la suite du projet d’agrandissement du bâtiment et de la fermeture occasionnée par la COVID-19 :

ATTENDU QUE la Dovercourt Recreation Association a investi plus de 870 000 $ dans les travaux d’agrandissement du Centre récréatif Dovercourt qui appartient à la Ville, travaux qui se sont achevés plus tôt cette année, dans le but d’offrir plus d’espace pour les services de garde après l’école, les camps et les cours pour aînés; et

ATTENDU QUE la Dovercourt Recreation Association a épuisé ses réserves de fonctionnement pour réaliser le projet d’agrandissement et a besoin d’aide immédiate pour continuer à offrir ses programmes et des services de loisirs municipaux; et
 
ATTENDU QUE l’investissement de la Dovercourt Recreation Association a amélioré l’infrastructure récréative de la Ville et que la gestion continue des programmes de loisirs offerts dans la communauté par l’association est un avantage net important pour la Ville; et

ATTENDU QUE l’annulation forcée des programmes du Centre récréatif au printemps et pendant l’été a eu des répercussions négatives sur les revenus, le flux de trésorerie et le budget de fonctionnement général de la Dovercourt Recreation Association;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil autorise la cheffe des finances à accorder à la Dovercourt Recreation Association un prêt temporaire sans intérêts d’un maximum de 350 000 $ remboursable en trois ans selon les modalités qu’elle aura établies pour aider au maintien des programmes au Centre récréatif Dovercourt.

ADOPTÉE

MOTION NO 40/7

Motion du conseiller Shawn Menard
Appuyée par le conseiller Glen Gower

IL EST RÉSOLU QUE le Conseil suspende les Règles de procédure afin de permettre l’introduction de la motion suivante visant à intervenir rapidement pour soutenir l’ensemble des travailleurs et lutter contre la pandémie de COVID-19 :

ATTENDU QUE le 17 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a décrété l’état d’urgence au terme du paragraphe 7.0.1 (1) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence afin de « fai[re] usage de tous ses pouvoirs pour continuer à protéger la santé et la sécurité de tous les Ontariens et Ontariennes et de leur famille »; et

ATTENDU QUE le gouvernement a par la suite émis plusieurs décrets en vertu des pouvoirs que lui confère ce paragraphe; et

ATTENDU QUE le 24 juillet 2020, le gouvernement a adopté la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19), mettant ainsi fin à l’état d’urgence, mais pas à la période de validité des décrets émis aux termes de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence non abrogés avant le 24 juin 2020, et se gardant une certaine marge de manœuvre pour modifier ces décrets ou prolonger leur validité; et

ATTENDU QUE le 19 août 2020, le Decent Work and Health Care Network a publié son rapport BEFORE IT’S TOO LATE: How to Close the Paid Sick Days Gap During COVID-19 and Beyond (Avant qu’il ne soit trop tard : combler l’écart dans les congés maladie payés pendant et après la crise de la COVID-19); et

ATTENDU QUE le rapport recommande que « les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral modifient leurs normes d’emploi pour qu’au moins sept jours de congé d’urgence payés soient octroyés de façon permanente »; et

ATTENDU QUE la pandémie de COVID-19 continue d’évoluer et engendre des conséquences importantes dans le monde entier et ici, à Ottawa; et

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande au maire Watson d’écrire une lettre au premier ministre de l’Ontario, Doug Ford, et au ministre McNaughton pour enjoindre au gouvernement provincial d’instaurer immédiatement des congés de maladie avec protection de l’emploi par règlement ou loi, ce qui permettrait aux travailleurs d’avoir accès facilement à un maximum de 10 jours de congé liés à la COVID-19; et

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil enjoigne au maire Watson d’écrire une lettre au premier ministre du Canada pour demander que le programme temporaire pancanadien de congés de maladie devienne permanent et que les travailleurs y aient accès plus facilement.

Après la suspension des Règles de procédure, la motion suivante est présentée pour reporter la motion no 40/7 ci-dessus :

MOTION NO 40/8

Motion du conseiller R. Brockington
Appuyée par le conseiller Eli El-Chantiry

Que l’étude de la motion présentée par les conseillers Menard et Gower soit reportée à la réunion du Conseil municipal du 14 octobre 2020.

ADOPTÉE, par 13 VOIX AFFIRMATIVES contre 8 VOIX NÉGATIVES, réparties comme suit :

VOIX AFFIRMATIVES (13) :

Les conseillers D. Deans, J. Harder, J. Sudds, G. Darouze,
L. Dudas, T. Tierney, E. El-Chantiry, M. Luloff, A. Hubley,
R. Brockington, C. A. Meehan et J. Cloutier, et le maire J. Watson

VOIX NÉGATIVES (8) :

Les conseillers G. Gower, T. Kavanagh, S. Menard, C. McKenney, M. Fleury, R. King, J. Leiper et K. Egli

 

AVIS DE MOTION (POUR EXAMEN À UNE RÉUNION SUBSÉQUENTE) 

MOTION

Motion du maire J. Watson

Appuyée par la conseillère Diane Deans

 

ATTENDU QUE la Loi sur les services policiers de l’Ontario ne confère actuellement ni aux chefs de police ni aux organismes de surveillance le pouvoir de suspendre sans paie un agent de police accusé ou reconnu coupable d’une infraction grave aux lois du Canada; et

ATTENDU QUE les rapports publics indiquant que des agents de police continuent de recevoir la totalité de leur salaire même lorsqu’ils font face à des accusations graves, voire d’inconduite criminelle, peuvent diminuer le respect du public et sa confiance en l’intégrité des services de police provinciaux; et

ATTENDU QU’en 2018, le gouvernement de l’Ontario a adopté la Loi pour plus de sécurité en Ontario afin de moderniser les services de police provinciaux, notamment par des dispositions sur la suspension sans solde des agents de police inculpés d’une infraction grave, dans certaines situations prédéterminées, pour répondre à ces préoccupations; et

ATTENDU QUE l’Association des chefs de police de l’Ontario (ACPO) a adopté des résolutions enjoignant au gouvernement d’apporter les modifications nécessaires à la Loi sur les services policiers pour autoriser la suspension sans solde des agents de police : accusés d’une infraction grave au Code criminel ou à une autre loi fédérale sans lien avec l’exercice de leurs fonctions; détenus sous garde ou mis en liberté provisoire par voie judiciaire à des conditions qui les empêchent d’exercer leurs fonctions; ou accusés d’une infraction grave à la Loi sur les services policiers, si le chef de police demande leur congédiement; et

ATTENDU QUE l’Ontario Association of Police Services Boards, comme l’ACPO, a adopté des résolutions enjoignant au gouvernement d’apporter les modifications nécessaires à la Loi sur les services policiers pour autoriser la suspension sans solde des agents de police : accusés d’une infraction grave au Code criminel ou à une autre loi fédérale sans lien avec l’exercice de leurs fonctions; détenus sous garde ou mis en liberté provisoire par voie judiciaire à des conditions qui les empêchent d’exercer leurs fonctions; ou accusés d’une infraction grave à la Loi sur les services policiers, si le chef de police demande leur congédiement; et;

ATTENDU QUE la Loi pour plus de sécurité en Ontario n’a pas été adoptée avant l’élection provinciale de 2018; et

ATTENDU QUE des dispositions identiques ont par la suite été ajoutées à la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, qui a été adoptée par le gouvernement provincial en mars 2019, mais n’a jamais été proclamée en vigueur; et

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande par la présente au gouvernement provincial de faire entrer en vigueur dès que possible les dispositions de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers nécessaires pour que les chefs de police ou les commissions de service de police, selon le cas, aient le pouvoir discrétionnaire de suspendre sans solde un agent de police accusé ou reconnu coupable d’une infraction grave, dans les situations prévues par la loi; et

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande par la présente au gouvernement provincial de modifier le cadre législatif régissant les services de police pour simplifier le processus de licenciement d’un agent déclaré coupable d’inconduite grave ou d’inconduite criminelle.

 

MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RÈGLEMENTS 

MOTION NO 40/9

Motion du conseiller E. El-Chantiry
Appuyée par le conseiller K. Egli

Que les règlements énumérés à l’ordre du jour sous la rubrique Motion de présentation de règlements, trois lectures, soient lus et adoptés.

ADOPTÉE

 

RÈGLEMENTS 

 

TROIS LECTURES 

 

2020-254.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017-180 sur l’affectation d’agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés privées.

2020-255.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Plan secondaire des secteurs 9 et 10 de Nepean-Sud dans le volume 2A du Plan officiel de la Ville d’Ottawa afin de changer la désignation des terrains ayant pour désignations municipales le 2740, chemin Cedarview, et les 4190, 4200, 4210 et 4236, chemin Fallowfield, et d’ajouter des politiques s’y appliquant.

2020-256.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignations municipales le 2740, chemin Cedarview, et les 4190, 4200, 4210 et 4236, chemin Fallowfield.

2020-257.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 2741, promenade Longfields.

2020-258.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008­250 afin de changer le zonage d’une partie du terrain ayant pour désignation municipale le 3809, chemin Borrisokane.

2020-259.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 360, avenue Deschâtelets.

2020-260.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 6102, chemin Renaud.

2020-261.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 205, promenade Scholastic.

2020-262.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 737, chemin River et d’une partie des terrains ayant pour désignations municipales les 510 et 520, avenue Borbridge, le 218, promenade Hawkeswood, et le 351, voie Rosina.

2020-263.        Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles du Plan 4M-1651 situées sur le chemin Tawadina.

2020-264.        Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (cour Rideau Cove).

2020-265.        Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (avenue River Run et bois Celestial).

2020-266.        Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (rue Iris).

ADOPTÉES

 

RÈGLEMENT DE RATIFICATION 

MOTION NO 40/10

Motion du conseiller E. El-Chantiry
Appuyée par le conseiller K. Egli

Que le règlement suivant soit lu et adopté :

Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 23 septembre 2020.

ADOPTÉE

 

LEVÉE DE LA SÉANCE 

Le Conseil ajourne la séance à 13 h 40.

 

 

 

_______________________________                _______________________________

GREFFIER

 

MAIRE

 

 

 

 


DEMANDE DE MODIFICATION DU 235, AVENUE MARIPOSA, UNE PROPRIÉTÉ SITUÉE DANS LE DISTRICT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE DE ROCKCLIFFE PARK ET DÉSIGNÉE AUX TERMES DE LA PARTIE V DE LA LOI SUR LE PATRIMOINE DE L’ONTARIO

 

Document 11 – Jim Bell Architectural Design Inc., 3 septembre 2020 (date de soumission et de réception)

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[1] Voir l’annexe A du procès-verbal.

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