CONSEIL
MUNICIPAL D’OTTAWA
le mercredi 11 décembre 2019
10 h
salle Andrew S. Haydon, 110, avenue Laurier Ouest
PROCèS VERBAL 25
Le
Conseil municipal de la Ville d’Ottawa s’est réuni le mercredi 11 décembre 2019
à 10 h à la salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, Ottawa.
Le
maire Jim Watson préside l’assemblée et demande au Conseil de participer à un
moment de réflexion.
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L’hymne national est interprété par Stephanie Rothwell.
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Le maire Jim Watson remet
le Prix de bâtisseur de la Ville à Mme Betty Hope-Gittens en
reconnaissance de son travail extraordinaire de bénévolat et de philanthropie. Mme Hope-Gittens
s’implique dans sa collectivité depuis 35 ans par l’intermédiaire de sa
congrégation et participe à diverses activités de collecte de fonds et de
bénévolat. Adepte de la marche depuis toujours, elle a décidé cette année, à
80 ans, de mettre à profit ses activités physiques et ses pratiques spirituelles
pour recueillir des fonds. Au printemps 2019, elle a parcouru à pied les 800 km
du chemin menant à Saint-Jacques-de-Compostelle en Espagne, dans le but de
recueillir 130 000 $ pour la fondation Eldercare. Mme Hope-Gittens
souhaitait amasser 10 000 $ pour chacun de 13 établissements
de soins de longue durée à but non lucratif d’Ottawa, établissements que la fondation
Eldercare finance depuis plus de 10 ans. En fin de compte, elle a recueilli
plus de 200 000 $, et a remis une partie de ces fonds à un établissement
de soins de longue durée à la Barbade, son pays natal.
En plus d’être membre du
conseil d’administration de la fondation Eldercare, Mme Hope-Gittens
est aussi administratrice pour Ethiopiaid Canada. Elle a déjà travaillé pour Aide
aux aînés, et est coprésidente des campagnes de financement du Centre de santé pour
les femmes Shirley-E.-Greenberg de L’Hôpital d’Ottawa.
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DÉPART À LA RETRAITE DE MARIAN SIMULIK,
trésorière municipale et directrice
générale des Services organisationnels
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Au nom du Conseil et de Steve Kanellakos, directeur
municipal, le maire Watson remercie pour son travail Mme Marian
Simulik, trésorière municipale et directrice générale des Services organisationnels,
et lui remet un cadeau pour souligner son départ prochain à la retraite.
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DÉPART À LA RETRAITE DE CATHY BOWLES,
chef du Protocole
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Au nom du Conseil, de Steve Kanellakos, directeur
municipal, et de Rick O’Connor, greffier municipal, le maire Watson remercie
pour son travail Mme Cathy Bowles, chef du Protocole, et lui
remet un cadeau pour souligner son départ prochain à la retraite.
Tous
les membres sont présents à la réunion, à l’exception de la conseillère D.
Deans (Voir la motion no 20/1 du 25 septembre 2019).
ADOPTÉE, dans sa version modifiée par la motion suivante:
MOTION NO 25/1
Motion
de la conseillère J. Sudds
Appuyée par le conseiller K. Egli
ATTENDU QU’à sa réunion extraordinaire du 15 novembre 2019, le Comité
des services communautaires et de protection a examiné le Rapport de l’Étude
sur les logements locatifs et du régime réglementaire (ACS2019-EPS-GEN-0015),
lequel a ensuite été soumis à l’examen du Conseil le 27 novembre 2019 sous le
titre de rapport no 8 du Comité des services communautaires et de protection;
ATTENDU QUE le 15 novembre 2019, le Comité a approuvé la motion no
2019 08/3 du CSCP, laquelle recommandait que le Conseil « demande au maire de
demander au ministre des Affaires municipales et du Logement de modifier le
Règlement de l’Ontario 583/06 de manière à préciser que les municipalités ont
le pouvoir d’adopter, si elles le choisissent, un règlement sur les permis d’entreprise,
qui soit cohérent avec celui des exploitants de transport privé, qui établirait
un système de permis pour les plateformes de location de courte durée, les
hôtes et les agents. »;
ATTENDU QU’une erreur commise lors de la préparation du rapport no 8
du Comité des services communautaires et de protection a entraîné l’examen par
le Conseil d’une mauvaise version de la motion, présentée sous le titre de
recommandation no 5 du Comité;
ATTENDU QUE le greffier municipal a indiqué qu’il serait bon que le
Conseil puisse tenir un vote sur la recommandation correctement formulée approuvée
par le Comité des services communautaires et de protection :
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’on présente au Conseil et mette
aux voix la motion suivante, qui est une version révisée de la recommandation
no 5 du rapport no 8 du Comité des services communautaires et de protection :
Que le Conseil demande au maire de demander au ministre des Affaires
municipales et du Logement de modifier le Règlement de l’Ontario 583/06 de manière
à préciser que les municipalités ont le pouvoir d’adopter, si elles le
choisissent, un règlement sur les permis d’entreprise, qui soit cohérent avec
celui des exploitants de transport privé, qui établirait un système de permis
pour les plateformes de location de courte durée, les hôtes et les agents.
ADOPTÉE
La
conseillère Catherine McKenney déclare un potentiel intérêt pécuniaire réputé
concernant les éléments suivants du budget provisoire de fonctionnement et
d’immobilisations 2020 du Conseil de santé d’Ottawa :
• Programmes
et normes du ministère de la Santé et des Soins de longue durée – Maladies
infectieuses et transmissibles;
• Programmes
supplémentaires – Programmes provinciaux – Bureau de lutte contre le
sida, services de consommation supervisée.
Sa
conjointe siège au conseil d’administration d’Ottawa Inner City Health, un
organisme dont le financement proviendra ou pourrait provenir de ces postes
budgétaires. La conseillère déclare aussi un potentiel intérêt pécuniaire
réputé concernant les éléments suivants du budget provisoire de fonctionnement
et d’immobilisations 2020 du Comité des services communautaires et de
protection :
• Services
du logement – Besoins en ressources de fonctionnement;
• Initiative
de prévention de l’itinérance dans les collectivités;
• Programme
Logements pour de bon;
• Vers
un chez-soi.
Sa
conjointe travaille pour Options Bytown, un organisme dont le financement
proviendra ou pourrait provenir de ces postes budgétaires.
La conseillère Jenna Sudds et le conseiller Allan Hubley soulèvent une question
de privilège concernant les éléments suivants des budgets préliminaires de
fonctionnement et d’immobilisations de 2020 du Comité des services
communautaires et de protection :
• Direction
générale des loisirs, de la culture et des installations, besoins en ressources
de fonctionnement des Services du soutien technique et aux activités.
Ils
envisagent tous deux de siéger au conseil d’administration de l’association de
la fête du Canada à Kanata, soit l’organisme sans but lucratif enregistré qui
chapeaute l’événement. Les conseillers ont choisi de déclarer ce lien par souci
de transparence dans l’esprit de l’article 1 du Code de conduite des membres du
Conseil.
Le
conseiller Keith Egli a aussi soulevé une question de privilège, indiquant que
sa conjointe siège au conseil d’administration du Centre de ressources
communautaires de Nepean, Rideau et Osgoode, une organisation financée par la Ville.
Bien qu’il n’ait aucun intérêt pécuniaire ou financier aux termes de la Loi sur
les conflits d’intérêts municipaux, il a décidé de tout de même déclarer ce
lien par souci de transparence, dans l’esprit de l’article 1 du Code de
conduite et de s’acquitter de ses responsabilités selon l’article 243 de la Loi
sur les municipalités en participant aux débats et au vote sur ces points. (Une
copie de la note du commissaire à l’intégrité à ce sujet est conservée au
greffe municipal.)
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Autres communications reçues :
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Réception d’un document signé par 1548 personnes demandant au
Conseil de rejeter toute demande d’expansion des limites du secteur urbain,
dans le cadre du nouveau Plan officiel.
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Réception d’un document signé par 58 personnes qui s’opposent à la
proposition de modification de zonage visant le 250, rue Besserer (voir point
no 30 inscrit à l’ordre du jour)
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MOTION NO 25/2
Motion
du conseiller G. Gower
Appuyée par le conseiller M. Luloff
Que les rapports suivants soient reçus et examinés :
- Rapport de la trésorière
municipale adjointe intitulé « Budgets préliminaires de fonctionnement
et d’immobilisations de 2020 »;
- Rapport du Comité de dérogation intitulé
« Prévisions préliminaires du budget de fonctionnement de 2020 –
Comité de dérogation »;
- Rapport de Prévention du crime Ottawa intitulé
« Prévention du crime Ottawa – Budget de fonctionnement
préliminaire 2020 »;
- Rapport de la Commission de services policiers
d’Ottawa intitulé « Budgets préliminaires de fonctionnement et d’immobilisations
du Service de police d’Ottawa pour 2020 »;
- Rapport du conseil d’administration de la Bibliothèque
publique d’Ottawa intitulé « Bibliothèque publique d’Ottawa :
Prévisions budgétaires de 2020 »;
- Rapport no 9 du Comité de
l’agriculture et des affaires rurales;
- Rapport no 6 du Comité de la
vérification;
- Rapport no 9A du Comité des
services communautaires et de protection;
- Rapport no 7A du Comité
permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion
des déchets;
- Rapport no 10 du Comité des finances
et du développement économique;
- Rapport no 2 du Sous-comité de
la technologie de l’information;
- Rapport no 17 du Comité de l’urbanisme;
- Rapport no 3A de la Commission
du transport en commun;
- Rapport no 7 du Comité des
transports;
- Rapport du greffier municipal intitulé « Résumé
des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties
aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du
territoire à la réunion du Conseil du 27 novembre 2019 »;
Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit
examiné le rapport du Conseil de santé d’Ottawa intitulé « Budget provisoire
de fonctionnement pour 2020 pour le Conseil de santé d’Ottawa »,
puisqu’il concerne le budget 2020 que doit approuver le Conseil lors de sa
réunion d’aujourd’hui;
Que les Règles de procédure soient suspendues afin que les rapports
suivants soient reçus et examinés en raison de l’échéancier, puisque la
prochaine réunion ordinaire du Conseil n’aura lieu que le
29 janvier 2020;
- Rapport no 8 du Sous-comité du
patrimoine bâti;
- Rapport conjoint no 2 du Comité
de l’urbanisme et du Comité de l’agriculture et des affaires rurales;
Rapport du Conseil de santé d’Ottawa présenté lors d’une réunion à
huis clos, intitulé « Nomination des médecins adjoints en santé publique –
à huis clos – affaires privées concernant une personne qui peut être
identifiée. Date de compte rendu : sur
approbation par le Conseil ».
ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
1. Qu’à sa réunion du 11
décembre 2019, le Conseil municipal :
a. approuve les priorités du mandat
du Conseil proposées, comme il est indiqué dans le document 1, dans sa
version modifiée par ce qui suit :
i. approuve les
modifications suivantes à trois des sept priorités stratégiques établies au
document 1, conformément à la recommandation du Comité consultatif sur les services
en français et comme indiqué ci-dessous :
1. Croissance économique et
diversification – Stimuler la croissance économique et la diversification par
le soutien des investissements et de l’expansion des entreprises, le recrutement
et la rétention de talents, et la promotion d’Ottawa et de son caractère
bilingue et multiculturel comme un incontournable.
5. Excellence du service par
l’innovation – Offrir des services bilingues novateurs et de qualité et les
améliorer constamment pour répondre aux besoins des personnes et des collectivités
diverses.
7. Effectif épanoui –
Assurer l’excellence du service bilingue en favorisant la santé, la
diversité, l’adaptabilité et l’engagement de l’effectif.
ii. approuve les révisions
ainsi apportées aux deux mesures de la priorité « Croissance économique et
diversification » (page 15 du document 1) :
• Soutenir les projets à fortes
retombées économiques, comme le nouveau Campus Civic de l’Hôpital d’Ottawa;
l’étude du couloir économique de la route 174 et d’Orléans; le partenariat pour
les fermes intelligentes; la piste d’essai L5 pour les véhicules autonomes et
le circuit d’essai à Kanata Nord; et le projet de Hard Rock Casino Ottawa
d’agrandir l’hippodrome Rideau-Carleton.
• Appuyer des projets du
domaine public qui rehausseront la vie publique et les interactions sociales,
comme ceux du marché By historique et du mail de la rue Sparks.
iii. Que le Comité de l’agriculture
et des affaires rurales soit ajouté dans la colonne « Comité permanent chargé
de la surveillance/suivi budgétaire » du tableau des mesures de la priorité «
Croissance économique et diversification ».
iv. que la Ville d’Ottawa
réaffirme et désigne le problème de la circulation des poids lourds dans le
centre-ville en tant que priorité pour le mandat du Conseil à laquelle il faut
absolument porter attention; et
v. que la Ville d’Ottawa
collabore étroitement avec le gouvernement fédéral dans sa relance d’une
nouvelle étude des passages interprovinciaux et autres études connexes se
rapportant à la planification stratégique des transports entre les deux provinces.
b. reçoive le sommaire des
résultats du bulletin de rendement équilibré 2015-2018, figurant dans le
document 2.
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ADOPTÉES telles que modifiées par les motions
suivantes:
MOTION NO 25/3
Motion
du conseiller R. Brockington
Appuyée
par le conseiller A. Hubley
ATTENDU QUE les priorités proposées pour le mandat du Conseil
2019-2022 comprennent la priorité stratégique Transports intégrés, qui vise
globalement à assurer l’efficacité de la mobilité au moyen d’un réseau de
transport municipal viable, accessible et connecté;
ATTENDU QUE la Commission du transport en commun, conformément à son
mandat, est chargée de recevoir les rapports sur le rendement opérationnel du réseau
de transport en commun;
ATTENDU QUE la production régulière de rapports sur le rendement
pour la Commission du transport en commun a été suspendue pour la durée des
travaux de construction de la Ligne de la Confédération de l’O-Train (ligne 1);
ATTENDU QUE, suivant la mise en service la Ligne de la Confédération
de l’O Train, la Direction générale des transports élaborera un nouveau tableau
de bord des rapports sur le rendement qui reflétera la transition d’OC Transpo
vers un réseau multimodal, à partir des pratiques exemplaires actuelles du
secteur des transports en commun;
ATTENDU QUE la création de mesures de rendement exhaustives et
précises pour le réseau de transport en commun permet à la Commission du
transport en commun, au Conseil municipal et au personnel de la Ville de
prendre des décisions éclairées en vue d’atteindre les objectifs liés aux
priorités pour le mandat du Conseil;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la mesure suivante soit ajoutée
aux priorités pour le mandat du Conseil, sous le thème des Transports intégrés,
que supervise la Commission du transport en commun :
Établir des mesures de rendement du système pour OC Transpo conformes
à un réseau de transport en commun multimodal, qui regroupe entre autres le
train léger, les autobus et Para Transpo.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’on demande au personnel d’établir un protocole
pour rendre compte de ces mesures, entre autres par la production de rapports
publics semestriels pour la Commission du transport en commun.
ADOPTÉE
MOTION NO 25/4
Motion
du conseiller M. Fleury
Appuyée par le conseiller J. Cloutier
ATTENDU QUE le mardi 3 décembre 2019, le Comité des
finances et du développement économique (CFDE) a appuyé à l’unanimité une
motion du conseiller Cloutier relative aux recommandations du Comité consultatif
sur les services en français visant à inclure le caractère bilingue d’Ottawa
dans trois domaines prioritaires;
ATTENDU QUE cette approche a été expressément adoptée de sorte que
« le Comité propose au Conseil de renforcer son engagement envers la Politique
de bilinguisme et la prestation de services en français aux résidents » à
Ottawa;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’on demande au personnel du Bureau
du greffier municipal et à la Direction générale des loisirs, de la culture et
des installations de travailler avec les conseillers intéressés, dans le cadre
d’un projet pilote d’élaboration des objectifs opérationnels 2020 [Politique
de bilinguisme, article R.1.6], en vue d’élaborer des mesures claires pour
faire ce qui suit :
1. Examiner et évaluer le nombre d’employés
bilingues dont la fonction première consiste à servir le public, à temps
complet, pour les secteurs d’activité mentionnés précédemment [Politique de
bilinguisme, article R.4];
2. Instaurer un examen de conformité annuel
pour les contractuels de la Ville qui offrent un service direct à la
population, aux associations et aux groupes communautaires dont les activités
sont subventionnées à plus de 30 % par la Ville d’Ottawa [Politique de
bilinguisme, article R 1.18];
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil demande aux Services en français
d’aider les directeurs généraux dans l’élaboration de leurs plans opérationnels 2020
pour la prestation de services en français, et de veiller à ce que ceux-ci
soient mis à la disposition du CFDE et du Conseil dans le rapport annuel du Bureau
du greffier municipal [Politique de bilinguisme, article R.1.6], qui sera
accessible aux fins de consultation publique.
ADOPTÉE
MOTION NO 25/5
Motion
du conseiller S. Menard
Appuyée par la conseillère T. Kavanagh
ATTENDU QUE le coût annuel moyen des services de garde d’enfants à
Ottawa s’établit à 11 868 $ (Centre canadien de politiques
alternatives, 2018);
ATTENDU QUE, selon un rapport du gouvernement de l’Ontario, on
considère que les services de garde sont abordables si leur coût n’excède pas
10 % du revenu du ménage, c’est-à-dire qu’un ménage doit gagner au moins
118 680 $ par année pour répondre à cette condition;
ATTENDU QUE le revenu annuel médian des ménages à Ottawa est
d’environ 86 000 $ (Statistique Canada, 2016);
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a commencé à appliquer une optique
d’équité des genres dans ses politiques;
ATTENDU QUE les femmes sont surreprésentées dans les services de
garde, dans une proportion de 65 %-35 % (Statistique Canada, 2017);
ATTENDU QUE la capacité actuelle dans les services de garde agréés
d’Ottawa ne permet d’accueillir qu’un enfant sur trois;
ATTENDU QUE les services de garde pour nourrissons et enfants d’âge
préscolaire sont totalement inabordables pour la majorité des résidents;
ATTENDU QUE les services de garde destinés aux enfants francophones
ou ayant des besoins particuliers comportent des lacunes;
ATTENDU QUE les faibles salaires dans le secteur des services de
garde d’enfants contribuent au problème de recrutement et de rétention de personnel
compétent;
ATTENDU QUE des services de garde abordables permettent à un nombre
accru de femmes d’intégrer le marché du travail;
IL EST RÉSOLU QUE la « mesure » suivante soit ajoutée à la
priorité proposée de Quartiers prospères dans le document provisoire des
priorités pour le mandat du Conseil 2019-2022 :
Investir dans les services de garde d’enfants de tous les quartiers
municipaux en vue d’améliorer leur accessibilité, leur abordabilité, leur
qualité et leur adaptabilité.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’« objectif » suivant soit
ajouté à la priorité proposée de Quartiers prospères dans le document
provisoire des priorités pour le mandat du Conseil 2019-2022 :
« Les collectivités ont un meilleur accès à des services de
garde d’enfants abordables, adaptés et de qualité à l’échelle de la ville. »
ADOPTÉE
MOTION NO 25/6
Motion
de la conseillère J. Sudds
Appuyée par le conseiller S. Menard
ATTENDU QUE les changements climatiques représentent une menace
existentielle pour les résidents d’Ottawa, du Canada et du monde entier;
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a déclaré un état d’urgence climatique
et met en œuvre d’importantes mesures pour combattre les changements
climatiques et la dégradation de l’environnement;
ATTENDU QUE le parc de véhicules de transport en commun d’Ottawa est
l’un des plus importants émetteurs de gaz à effet de serre sur lesquels la
Ville exerce un contrôle;
ATTENDU QUE « climat, énergie et santé publique » est l’un
des cinq grands changements de la Ville, et reflète les principales propositions
du nouveau Plan officiel;
ATTENDU QUE « Les investissements dans l’infrastructure de
transport sont durables et répondent aux besoins à long terme » est l’un
des objectifs pour la priorité Transports intégrés proposée dans la
version provisoire des priorités pour le mandat du Conseil 2019-2022;
ATTENDU QUE la Ville travaille actuellement à la mise en œuvre d’un projet
pilote visant à choisir les autobus électriques répondant le mieux aux besoins en
transport en commun à Ottawa;
IL EST RÉSOLU QU’on demande au personnel de proposer un plan qui
établira la possibilité d’exclure les autobus au diésel du parc de la Ville, ainsi
que des options pour accélérer cette conversion après l’évaluation du projet
pilote d’autobus électrique.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la Direction générale des transports en
assume la responsabilité sous la supervision de la Commission du transport en
commun, et qu’en vue de soutenir les efforts pour atteindre l’objectif, les
investissements dans l’infrastructure de transport soient durables et répondent
aux besoins à long terme.
ADOPTÉE
INSTRUCTIONS
AU PERSONNEL
Comme
la priorité pour le mandat du Conseil Quartiers prospères définit des objectifs
généraux liés aux cadres stratégiques de la Ville en matière d’urbanisme et de
logement, qu’il soit demandé au personnel de tenir compte des points suivants
lorsqu’il examine ces derniers ou élabore les mesures de rendement pour cette priorité :
• Établir des politiques de soutien visant à
accroître l’offre de logements locatifs de toutes les tailles dans la ville
afin de favoriser une saine situation d’habitation;
• Établir un nombre cible de logements locatifs
abordables que la Ville aura à construire ou à soutenir par du financement ou
des mesures incitatives durant le présent mandat du Conseil.
Demander
aussi au personnel de déterminer ces mesures en consultation avec la Société de
logement communautaire d’Ottawa et l’agent de liaison en matière de logement et
d’itinérance.
MOTION NO 25/7
Motion
du conseiller G. Gower
Appuyée par le conseiller M. Luloff
Que le Conseil décide de siéger en comité plénier conformément aux
articles 52 et 53 du Règlement de procédure.
ADOPTÉE
La motion suivante est présentée au Conseil et divisée pour
faciliter le vote, les motions de modification étant examinées comme suit :
MOTION CONCERNANT L’EXAMEN DES BUDGETS PROVISOIRES 2020
MOTION NO 25/8
Motion de suppléant G. Darouze
Appuyée par Maire suppléant M. Luloff
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal,
siégeant en comité plénier, prenne acte des budgets provisoires de fonctionnement
et d’immobilisations 2020 (recommandés par le Comité de dérogation, Prévention
du crime Ottawa, la Commission de services policiers d’Ottawa, le conseil
d’administration de la Bibliothèque publique d’Ottawa, le Conseil de santé
d’Ottawa et les comités permanents, la Commission du transport en commun et le Sous-comité
de la technologie de l’information) et des budgets provisoires de
fonctionnement et d’immobilisations 2020 financés par les redevances
(recommandés par le Comité permanent de la protection de l’environnement, de
l’eau et de la gestion des déchets) inscrits à l’ordre du jour et auxquels sont
intégrés toutes les pages et tous les livres budgétaires modifiés, y compris les
frais d’utilisation supplémentaires de la Direction générale des loisirs, de la
culture et des installations joints à titre d’annexe A (pages 207 à
214) du budget du Comité des services communautaires et de protection.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil,
siégeant en comité plénier, prenne acte de la motion suivante :
Que le comité plénier recommande les
mesures suivantes au Conseil :
1. Approuver le budget provisoire de fonctionnement 2020 du Comité
de dérogation.
ADOPTÉE
2. Approuver le budget provisoire de fonctionnement 2020 de Prévention
du crime Ottawa.
ADOPTÉE
3. Approuver le budget provisoire de fonctionnement et
d’immobilisations 2020 du Service de police d’Ottawa, comme le recommande
la Commission de services policiers d’Ottawa.
ADOPTÉE
4. Approuver le budget provisoire de fonctionnement et d’immobilisations 2020
du conseil d’administration de la Bibliothèque publique d’Ottawa, comme le
recommande ce dernier.
ADOPTÉE
5. Approuver le budget provisoire de fonctionnement 2020 du Conseil
de santé d’Ottawa, comme le recommande ce dernier, soit les éléments suivants[1]:
A. Programmes et normes du ministère de la Santé et des Soins de longue
durée – Maladies infectieuses et transmissibles.
ADOPTÉE
B. Programmes supplémentaires – Programmes provinciaux – Bureau de
lutte contre le sida, services de consommation supervisée.
ADOPTÉE
C. Reste du budget de fonctionnement 2020 de Santé publique Ottawa.
ADOPTÉE
6. Approuver les budgets provisoires de fonctionnement et d’immobilisations 2020
(recommandés par les comités permanents du Conseil, la Commission du transport
en commun et le Sous-comité de la technologie de l’information), soit les
éléments suivants :
A. La portion du budget provisoire de fonctionnement et d’immobilisations 2020
attribuée au Comité de l’agriculture et des affaires rurales.
ADOPTÉE
B. La portion du budget provisoire de fonctionnement et d’immobilisations 2020
attribuée au Comité de la vérification.
ADOPTÉE
C. La portion du budget provisoire de fonctionnement et d’immobilisations 2020
attribuée au Comité des services communautaires et de protection (CSCP), comme
suit :
i. Direction générale des services sociaux et communautaires, besoins
en ressources de fonctionnement des Services du logement, c’est-à-dire[2]:
a) Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités;
b) Programme Logements pour de bon;
c) Vers un chez-soi.
ADOPTÉE
ii. Direction générale des loisirs, de la culture et des installations, besoins
en ressources de fonctionnement des Services de soutien technique et aux
activités[3].
ADOPTÉE
MOTION NO 25/9
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par le conseiller R. King
ATTENDU QU’Ottawa figure parmi les plus grandes villes canadiennes,
avec une population de plus d’un million de personnes;
ATTENDU QUE les jeunes comptent pour près de 23 % de la
population d’Ottawa;
ATTENDU QU’un certain nombre de jeunes d’Ottawa sont considérés
comme à risque et requièrent du soutien supplémentaire dans le cadre de
programmes et de ressources locaux;
ATTENDU QUE, dans les dernières années, les services de la Ville,
comme le Service de police d’Ottawa, ont soulevé les problèmes de bandes de rue
et de prédation des jeunes à risque auxquels est confrontée Ottawa, en tant que
grande ville;
ATTENDU QUE Prévention du crime Ottawa fait ce qu’il peut pour aider
les collectivités à discuter de stratégies et attirer des investissements en
vue de réduire la criminalité dans les quartiers et soutenir la prévention;
ATTENDU QUE les périodes les plus risquées pour les jeunes sont après
l’école, les fins de semaine, les fins de semaine prolongées et l’été;
ATTENDU QUE pour la société, il en coûte beaucoup plus de prendre
des mesures d’application de la loi et de lutte contre les activités
criminelles et des bandes de rue que d’investir dans les programmes de prévention
pour les jeunes à risque d’Ottawa;
ATTENDU QUE depuis plusieurs années, un besoin ressort pour des programmes
offerts notamment par les Clubs de garçons et filles, les organisations
scolaires et les centres d’activités communautaires, les centres communautaires
et les centres de ressources pour soutenir les efforts de prévention en offrant
de nouvelles possibilités aux jeunes à risque;
ATTENDU QUE la Ville doit soutenir les familles à risque en offrant
de nouvelles possibilités aux jeunes (emploi, activités parascolaires, entrepreneuriat
et mentorat);
ATTENDU QUE dans son analyse des besoins, le Conseil a reconnu
l’importance de faire de la prévention et d’offrir de nouvelles possibilités
aux jeunes d’Ottawa;
ATTENDU QUE le 6 mars 2019, le Conseil municipal a
approuvé, dans son budget 2019, l’attribution d’un montant ponctuel de
400 000 $ à la Direction générale des loisirs, de la culture et des
installations pour les programmes destinés aux jeunes à risque;
ATTENDU QUE ces types de programmes communautaires qui visent les
jeunes à risque demeurent nécessaires pour réduire la vulnérabilité des
quartiers;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve l’affectation
d’un montant ponctuel de 400 000 $ au budget de la Direction générale
des loisirs, de la culture et des installations et du Service de soutien
technique et aux activités en provenance du fonds de réserve pour la stabilisation
des taxes, pour financer les programmes destinés aux jeunes à risque et assurer
la continuité des services et l’efficacité des initiatives de prévention.
RENVOYÉE par la motion suivante :
MOTION NO 25/10
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par le conseiller R. King
Que la présente motion soit soumise au personnel pour examen.
ADOPTÉE
iii. Reste du budget provisoire de fonctionnement 2020 du CSCP
ADOPTÉE
iv. Le budget préliminaire d’immobilisations de 2020 du Comité des
services communautaires et de protection
ADOPTÉE
MOTION NO 25/11
Motion du conseiller S. Menard
Appuyée par le conseiller S. Moffatt
ATTENDU QUE le Programme de subventions aux projets communautaires
liés à l’environnement (PSPCE) finance des roviso i à but non roviso i pour les
aider à réaliser des projets environnementaux communautaires de petite envergure
depuis 1995;
ATTENDU QUE le PSPCE fonctionne avec un budget annuel total de
50 000 $ depuis 1997;
ATTENDU QUE les requérants potentiels ont manifesté le souhait
d’obtenir un financement supplémentaire pour soutenir les initiatives
environnementales communautaires;
ATTENDU QUE, conformément à la Politique sur les contributions et
les subventions de la Ville, le personnel procédera à l’examen et à la reconfirmation
du programme en 2020 (une fois par roviso du Conseil);
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande au personnel de
la Direction roviso de la planification, de l’infrastructure et du
développement économique d’étudier les possibilités d’augmenter le budget du
programme en 2021, de l’harmoniser avec les priorités pour le roviso du Conseil
et de faire un compte-rendu au Comité permanent de la protection de
l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets avant l’examen du
budget 2021 par le Conseil.
ADOPTÉE
D. La portion du budget roviso ire de fonctionnement et
d’immobilisations 2020 (financée par les taxes) attribuée au Comité
permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion des
déchets
ADOPTÉE
E. La portion du budget roviso ire de fonctionnement et d’immobilisations 2020
attribuée au Comité des transports
ADOPTÉE, dans sa version modifiée par les motions suivantes :
MOTION NO 25/12
Motion du maire J. Watson
Appuyée par la conseillère L. Dudas
ATTENDU QUE, lorsqu’il a approuvé le projet de réfection de la rue
Elgin le 10 mai 2017, le Conseil municipal a demandé au personnel de
trouver des solutions pour créer des places de stationnement temporaires
supplémentaires à proximité de la rue Elgin durant les travaux, et délégué au directeur
général, Services des travaux publics et des services environnementaux le
pouvoir de décider des dates et des heures auxquelles le stationnement sera
gratuit à l’hôtel de ville pour la durée des travaux;
ATTENDU QUE, le 11 juillet 2019, le Conseil municipal a
approuvé une motion pour que le stationnement soit gratuit au garage de l’hôtel
de ville du 110, avenue Laurier les soirs de semaine (après 18 h) et la fin
de semaine, jusqu’à la fin des travaux majeurs sur la rue Elgin;
ATTENDU QUE, bien que les travaux majeurs se termineront en 2019,
des fermetures intermittentes des voies sont prévues d’ici la fin du projet, fixée
au début de l’automne 2020, afin de terminer les ouvrages de services, le paysage
de rue et l’aménagement des trottoirs et poser la dernière couche d’asphalte;
ATTENDU QUE le maintien de la gratuité du stationnement les soirs et
la fin de semaine à l’hôtel de ville jusqu’à la fin octobre 2020
entraînera une baisse de recettes de stationnement estimées à
125 000 $, donc une baisse de la contribution au fonds de réserve
pour le stationnement;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal approuve le maintien
de la gratuité du stationnement au garage de l’hôtel de ville les soirs de
semaine (après 18 h) et la fin de semaine jusqu’à la fin octobre 2020.
ADOPTÉE
MOTION NO 25/13
Motion de la conseillère J. Harder
Appuyée par le conseiller S. Moffatt
ATTENDU QUE le projet d’élargissement du chemin Greenbank, qui
comprend le réalignement du chemin Greenbank et le prolongement du tronçon
sud-ouest du Transitway, de la promenade Chapman Mills au chemin Barnsdale,
consiste en l’aménagement d’une nouvelle route à quatre voies avec deux voies
médianes pour le transport en commun rapide, ainsi que d’un nouveau pont sur la
rivière Jock;
ATTENDU QUE le financement du chemin Greenbank a été réaffecté au
projet d’élargissement de la promenade Strandherd afin de trouver une solution
au grand débit de circulation, de pallier l’absence d’infrastructures piétonnes
et cyclables et de régler les problèmes de sécurité au passage à niveau de VIA;
ATTENDU QUE les travaux d’élargissement de la promenade Strandherd devraient
prendre plusieurs années et qu’aucune entente finale n’a encore été conclue
avec VIA concernant le saut-de-mouton;
ATTENDU QUE les rares modes de transport enjambant la rivière Jock
vers Half Moon Bay sont surachalandés;
ATTENDU QUE la zone située au sud de la rivière Jock compte désormais
plus de 35 000 résidents et que la population totale de Barrhaven
frôle les 100 000 habitants;
ATTENDU QUE le projet d’élargissement du chemin Greenbank (de la promenade
Chapman Mills au chemin Cambrian) figure dans le réseau routier abordable d’Ottawa
et constitue une priorité en matière de croissance de route, après la promenade
Strandherd;
ATTENDU QUE l’évaluation environnementale pour toute la durée du projet
a été réalisée;
ATTENDU QUE la prochaine étape de mise en œuvre serait la conception
détaillée;
ATTENDU QUE le personnel estime à environ 33,6 millions de
dollars les coûts
de conception, notamment pour l’acquisition des terrains requis;
ATTENDU QUE l’élargissement du chemin Greenbank comprend l’ajout de
deux voies du Transitway et que comme la portion réservée au transport en
commun n’est pas comprise dans l’actuelle étude préliminaire sur les redevances
d’aménagement, elle ne peut servir à financer le projet à ce stade;
ATTENDU QU’on prévoit que les redevances d’aménagement tirées de la
portion réservée au transport en commun seront inclues dans la prochaine étude
préliminaire, en 2024;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande à la trésorière
municipale de financer la conception détaillée pour le projet d’élargissement
du chemin Greenbank dès 2020, comme suit :
1. 20 millions de dollars tirés du compte des redevances
d’aménagement pour les routes;
2. 13,6 millions de dollars de dette à rembourser dans le compte
des redevances d’aménagement pour les routes.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, une fois la portion réservée au transport
en commun du projet inclue dans l’étude préliminaire, le montant pour la portion
réservée au transport en commun payé jusqu’alors sera remboursé dans le compte
des redevances d’aménagement pour les routes.
ADOPTÉE, avec la dissidence du conseiller S. Menard
INSTRUCTIONS AU PERSONNEL :
Qu’on demande au personnel des Services d’infrastructure d’examiner
et de redéfinir la portée des travaux qui seraient nécessaires pour installer
des lampadaires le long du sentier polyvalent du chemin Heron et de la station
Mooney’s Bay de l’O-Train (en direction sud, vers le carrefour giratoire du chemin
Brookfield) et de faire un compte-rendu dans une note de service au Conseil
avant le dépôt du rapport sur la clôture des immobilisations de 2020, notamment
sur la possibilité de financer ces travaux à même les budgets d’immobilisation
existants ou dans le cadre de l’Étape 2 du projet de train léger.
F. La portion (financée par les redevances) du budget provisoire de fonctionnement
et d’immobilisations 2020 attribuée au Comité permanent de la protection
de l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets :
i. Budget de fonctionnement (financé par les redevances) du Comité
permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion des
déchets
ADOPTÉE
ii. Budget des immobilisations (financé par les redevances) du Comité
permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion des
déchets
ADOPTÉE
G. La portion du budget provisoire de fonctionnement et d’immobilisations 2020
attribuée au Comité de l’urbanisme;
ADOPTÉE avec la dissidence du conseiller M. Fleury.
H. La portion du budget préliminaire de fonctionnement de 2020
attribuée à la Commission du transport en commun, telle que modifiée par ce qui
suit :
i. Qu’OC Transpo instaure le Passejour familial :
a. pendant la relâche de mars de 2020 des quatre conseils scolaires d’Ottawa,
du premier samedi au deuxième dimanche inclusivement;
b. du 1er juillet au 7 septembre 2020;
c. du premier samedi de la semaine de vacances de Noël des écoles
primaires et secondaires au dimanche précédant la reprise des classes,
conformément au calendrier 2020-2021 des quatre conseils scolaires
d’Ottawa;
d. durant le jour de la Famille.
ii. Que le personnel rende compte des répercussions estimées sur
l’achalandage et les recettes enregistrées en 2020 dans la proposition de
budget pour 2021, afin que le Conseil puisse déterminer s’il y a lieu de
modifier la grille tarifaire d’OC Transpo de façon permanente;
iii. Qu’on repousse la date d’entrée en vigueur de la hausse tarifaire de
2020 du 1er janvier au 1er avril 2020, et qu’on éponge la baisse
anticipée des recettes de 980 000 $ au moyen des fonds que la Ville
devrait tirer des dispositions financières et de rendement de son entente de
projet avec le Groupe de transport Rideau;
iv. Que le directeur général des Transports présente des recommandations
à la Commission du transport en commun et au Conseil, au plus tard en
février 2020, sur la manière de financer le gel des tarifs après
mars 2020, si le service du train léger n’est toujours pas à la hauteur
des attentes de la Ville.
Le point H i) (a, b, c et d) du budget de fonctionnement de la Commission
du transport en commun est RENVOYÉ par la motion suivante:
MOTION NO 25/14
Motion du conseiller A. Hubley
Appuyée par le conseiller S. Moffatt
Que la portion du budget provisoire de fonctionnement 2020
attribuée à la Commission du transport en commun, notamment à OC Transpo,
inscrite au point H i) soit renvoyée au directeur général des
Transports pour examen.
ADOPTÉE
La portion restante du budget provisoire de fonctionnement 2020
(point H ii), iii) et iv)) est ADOPTÉE telle que modifiée par un vote
de 16 VOIX AFFIRMATIVES contre 7 VOIX NÉGATIVES, ainsi réparties :
|
VOIX AFFIRMATIVES (16) :
|
Conseillers S. Blais, K. Egli, G. Darouze,
E. El-Chantiry, S. Moffatt, M. Luloff, J. Cloutier, R. King,
J. Sudds, A. Hubley, M. Fleury, L. Dudas, T. Tierney,
G. Gower et J. Harder, et le maire J. Watson
|
|
VOIX NÉGATIVES (7) :
|
Conseillers C. McKenney, R. Chiarelli,
S. Menard, R. Brockington, C. Meehan, T. Kavanagh et J. Leiper
|
I. Budget provisoire d’immobilisations 2020 de la Commission du
transport en commun;
ADOPTÉE
J. Portion des budgets préliminaires de fonctionnement et d’immobilisations
de 2020 attribuée au Sous-comité de la technologie de l’information;
ADOPTÉE
K. La portion du budget provisoire de fonctionnement et
d’immobilisations de 2020 attribuée au Comité des finances et du développement
économique.
ADOPTÉE
MOTION NO 25/15
Motion de conseiller S. Menard
Appuyée par conseiller J. Cloutier
ATTENDU QUE des modèles de budget participatif ont été présentés
pour favoriser et accroître la sensibilisation et la participation citoyennes;
ATTENDU QUE le processus de budget participatif est une forme de
démocratie directe par laquelle les membres de la collectivité sont amenés à
prendre des décisions pour certaines portions d’un budget public.
ATTENDU QUE des modèles de budget participatif efficaces existent
déjà dans d’autres villes du monde, y compris au Canada (p. ex., Hamilton,
Toronto, Guelph et Halifax);
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande à la directrice générale des
Services des finances et trésorière municipale d’examiner la question du budget
participatif pour la Ville d’Ottawa et de rendre compte de ses démarches au Comité
des finances et du développement économique durant le présent mandat du Conseil
de la façon suivante :
·
Une note explicative sur les implications
d’un budget participatif pour les conseillers et son utilisation au Canada et
dans le monde;
·
Un examen des éléments du budget municipal
pour lesquels un budget participatif pourrait être souhaitable;
·
Un compte-rendu de ses conclusions sur le budget
participatif au cours du présent mandat du Conseil, dans les limites
budgétaires actuelles.
ADOPTÉES, par un vote de 13 VOIX AFFIRMATIVES contre
9 VOIX NÉGATIVES, ainsi réparties :
|
VOIX AFFIRMATIVES (13) :
|
Conseillers S. Blais, K. Egli, C. McKenney,
M. Luloff, J. Cloutier, R. King, S. Menard, M. Fleury,
C. Meehan, T. Kavanagh, J. Leiper, G. Gower et J. Harder
|
|
VOIX NÉGATIVES (9) :
|
Conseillers G. Darouze, E. El-Chantiry,
S. Moffatt, J. Sudds, A. Hubley, R. Brockington, L. Dudas
et T. Tierney, et le maire J. Watson
|
7. Approuver que soit délégué à la trésorière municipale le pouvoir
d’apporter les modifications nécessaires relatives au budget provisoire de
fonctionnement 2020, ainsi qu’au budget provisoire d’immobilisations 2020
en ce qui a trait au financement par emprunt et aux autorités de financement,
afin de tenir compte des décisions du Conseil municipal.
ADOPTÉE
8. Approuver que le directeur municipal ou son mandataire soit autorisé
à déposer des demandes de subvention au nom de la Ville, et que soit délégué au
greffier municipal le pouvoir de modifier les règlements ainsi que d’approuver
et de signer les ententes nécessaires en vue de l’exécution des décisions du
Conseil.
ADOPTÉE
9. Comme le recommande le Comité des services communautaires et de
protection, que le Conseil demande au maire et à la présidence du Comité d’écrire
à l’honorable Todd Smith, ministre des Services à l’enfance et des Services
sociaux et communautaires pour le prier de :
A. revenir sur son idée de couper un milliard de dollars au Programme
ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) et au programme OT;
B. conserver la définition de « handicap » du POSPH;
C. hausser les prestations d’aide sociale;
D. consulter les parties concernées lors de l’examen des programmes
d’aide sociale par le gouvernement.
ADOPTÉE
10. Comme
le recommande le Comité des services communautaires et de protection, que le
Conseil demande au maire d’écrire une lettre à Todd Smith, ministre des
Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires pour lui
demander un remboursement des dépenses annuelles engagées par la Ville en vue
de contenir ces débordements et d’offrir des services d’hébergement aux
personnes qui fuient la violence familiale, des questions de compétence
provinciale, et que :
A. si la Ville reçoit un remboursement du gouvernement provincial, elle
l’utilise pour renflouer son Fonds de réserve pour le logement;
B. la Ville demande que le personnel du ministre collabore avec les
organismes locaux de lutte contre la violence faite aux femmes afin d’élaborer
un plan de financement à long terme, pour la vingtaine ou la trentaine de lits
non financés dans les refuges pour femmes victimes de violence actuellement
disponibles à Ottawa, afin que les résidents qui fuient la violence puissent
recevoir des services d’intervention sûrs et adéquats en cas de crise et le
soutien spécialisé dont ils ont besoin.
ADOPTÉE
N. B. : Les points 2 à 16 suivants de l’ordre du jour
ont été approuvés dans la motion cadre, comme suit.
|
RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
1. Que le Conseil municipal reçoive
et dépose les budgets préliminaires de fonctionnement et d’immobilisations de
2020 à sa réunion du 6 novembre 2019 et qu’il les examine subséquemment en
comité plénier le 11 décembre 2019.
2. Que le Conseil municipal transmette
les parties pertinentes des budgets de fonctionnement et d’immobilisations de
2020 à chaque comité permanent du Conseil, au Sous-comité de la technologie
de l’information et à la Commission du transport en commun pour que ces
derniers les examinent subséquemment et formulent des recommandations au
Conseil en comité plénier le 11 décembre 2019.
|
Voir
ci-dessus la motion cadre concernant l’examen du budget 2020 (motion no 25/8).
|
RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil municipal reçoive et dépose les prévisions
budgétaires de fonctionnement 2020 du Comité de dérogation à sa réunion du 6
novembre 2019 aux fins de leur examen ultérieur par le Conseil siégeant en tant
que comité plénier lors de la réunion prévue le 11 décembre 2019.
|
Voir
ci-dessus la motion no 25/8 (Recommandation 1).
|
RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Conseil municipal reçoive et dépose le budget de
fonctionnement préliminaire 2020 de Prévention du crime Ottawa à sa réunion
du 6 novembre 2020, en vue de son étude en comité plénier par le Conseil le 11
décembre 2019.
|
Voir
ci-dessus la motion no 25/8 (Recommandation 2).
|
RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil municipal d’Ottawa approuve les budgets préliminaires
de fonctionnement et d'immobilisations de 2020 du Service de police d’Ottawa.
|
Voir
ci-dessus la motion no 25/8 (Recommandation 3).
|
RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil municipal approuve les budgets de fonctionnement et
d’immobilisation 2020 du Conseil d’administration de la Bibliothèque publique
d’Ottawa.
|
Voir
ci-dessus la motion no 25/8 (Recommandation 4).
|
RECOMMANDATION DU CONSEIL DE SANTÉ
Que le Conseil municipal approuve le Budget provisoire de fonctionnement
pour 2020 pour le Conseil de santé d’Ottawa, décrit au document 1.
|
Voir
ci-dessus la motion no 25/8 (Recommandation 5).
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil, siégeant à titre de comité plénier, approuve le
budget provisoire de fonctionnement et d’immobilisations 2020 du Comité de
l’agriculture et des affaires rurales, comme suit :
1. Besoins en ressources de
fonctionnement pour l’examen des demandes d’aménagement (secteur rural) (page
2);
2. Bureau des affaires rurales
:
i) Bureau des affaires rurales
– Frais d’utilisation (page 5);
ii) Besoins en ressources de
fonctionnement (page 4);
3. Programme d’immobilisations
du Comité de l’agriculture et des affaires rurales (p. 6) [projets énumérés
aux pages 12 à 23].
|
Voir
ci-dessus la motion no 25/8 (Recommandation 6 A.)
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil, siégeant à titre de comité plénier, approuve le
budget du Comité de la vérification - Besoins en ressources de fonctionnement
du budget préliminaire 2020 (page 3).
|
Voir
ci-dessus la motion no 25/8 (Recommandation 6 B.)
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil, siégeant en comité plénier, d’approuver ses
budgets préliminaires de fonctionnement et d’immobilisations de 2020 comme
suit :
1. Budget de la Direction
générale des services de protection et d’urgence :
a) Bureau du directeur général et
Services de soutien aux activités – Besoins en ressources de fonctionnement (page
1)
b) Direction de la sécurité et de
la gestion des mesures d’urgence:
(i) Frais d’utilisation (page 5)
(ii) Besoins en ressources de
fonctionnement (page 4)
c) Service des incendies :
(i) Frais d’utilisation (pages 9
à 12)
(ii) Besoins en ressources de
fonctionnement (page 8)
d) Service paramédic :
(i) Frais d’utilisation (page
16)
(ii) Besoins en ressources de
fonctionnement (page 15)
e) Services des règlements municipaux
:
(i) Frais d’utilisation (pages
18 à 31)
(ii) Besoins en ressources de
fonctionnement (page 19)
2. Budget de la Direction
générale des services sociaux et communautaires :
a) Bureau du directeur général
et Services de soutien aux activités – Besoins en ressources de fonctionnement
(page 34)
b) Services sociaux et d’emploi
– Besoins en ressources de fonctionnement (pages 36 à 37)
c) Services à l’enfance :
(i) Frais d’utilisation (page
42)
(ii) Besoins en ressources de
fonctionnement (pages 40 et 41)
d) Services du logement – Besoins
en ressources de fonctionnement :
(i) Initiative de prévention de
l’itinérance dans les collectivités (page 45)
(ii) Programme Logements pour de
bon (page 45)
(iii) Vers un chez-soi (page 45)
(iv) Autres besoins en ressources
de fonctionnement des Services du logement (page 45)
e) Soins de longue durée –
Besoins en ressources de fonctionnement (page 47)
f) Initiatives avec les
partenaires et les intervenants, besoins en ressources de fonctionnement
(page 49)
3. Budget de la Direction générale
des loisirs, de la culture et des installations :
a) Bureau du directeur général
et Services de soutien aux activités :
(i) Frais d’utilisation de 2020
(page 56)
(ii) Frais d’utilisation énoncés
à l’annexe A (page 207)
(iii) Besoins en ressources de
fonctionnement (page 55)
b) Programmes communautaires de
loisirs et de culture:
(i) Frais d’utilisation de 2020
(pages 60 à 64)
(ii) Frais d’utilisation énoncés
à l’annexe A (pages 208 à 210)
(iii) Besoins en ressources de
fonctionnement (page 59)
c) Programmes aquatiques,
spécialisés et à l’échelle de la ville :
(i) Frais d’utilisation de 2020 (pages
68 à 70)
(ii) Frais d’utilisation énoncés
à l’annexe A (pages 211 et 212)
(iii) Besoins en ressources de
fonctionnement (page 67) d) Planification des installations et des parcs :
(i) Frais d’utilisation de 2020
(page 74)
(ii) Frais d’utilisation énoncés
à l’annexe A (page 213)
(iii) Besoins en ressources de
fonctionnement (page 73)
e) Services d’exploitation des
installations :
(i) Frais d’utilisation de 2020
(page 78)
(ii) Frais d’utilisation énoncés
à l’annexe A (page 214)
(iii) Besoins en ressources de fonctionnement
(page 77)
4. Direction générale des
travaux publics et de l’environnement – Parcs – Besoins en ressources de
fonctionnement (page 80)
5. Comité des services communautaires
et de protection, budget d’immobilisations (pages 81 à 86; les projets sont
énumérés aux pages 118 à 188).
6. Que le Conseil demande au maire et à la présidence du
Comité d’écrire à l’honorable Todd Smith, ministre des Services à l’enfance
et des Services sociaux et communautaires, pour le prier de :
a. revenir sur son idée de couper un milliard de dollars
au POSPH et au programme OT;
b. conserver la définition de « handicap » du POSPH;
c. hausser les prestations d’aide sociale;
d. consulter les parties concernées lors de l’examen des programmes
d’aide sociale par le gouvernement.
7. Que le Conseil demande au maire d’écrire une lettre à
Todd Smith, ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et
communautaires, pour lui demander un remboursement des dépenses annuelles
engagées par la Ville pour contenir ces débordements et offrir des services
d’hébergement aux personnes qui fuient la violence familiale, ce qui est de
compétence provinciale;
a. Que si la Ville reçoit un remboursement du
gouvernement provincial, elle l’utilisera pour son Fonds de réserve pour le
logement;
b. Que la Ville demande que le personnel du ministre
collabore avec les organismes locaux de lutte contre la violence faite aux
femmes afin d’élaborer un plan pour financer, à long terme, la vingtaine ou la
trentaine de lits non financés dans les refuges pour femmes victimes de violence
actuellement disponibles à Ottawa afin que les résidents qui fuient la
violence puissent recevoir des services d’intervention sécuritaires et
adéquats en cas de crise et le soutien spécialisé dont ils ont besoin.
|
Voir ci-dessus la motion no 25/8 (Recommandation 6
C., 9, and 10)
|
RECOMMENDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil, réuni en Comité pénier, approuve :
1. Le budget provisoire de
fonctionnement et d’immobilisations de 2020 financé par les taxes, du Comité
de la protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion des déchets,
comme suit :
a. Services d’infrastructure,
comme suit :
i. Frais d'utilisation (page 4)
ii. Besoins en ressources
opérationnelles (page 3)
b. Résilience et Politique
relative aux systèmes naturels – Besoins en ressources de fonctionnement
(page 7)
c. Services des déchets solides,
comme suit :
i. Frais d'utilisation (page 10)
ii. Besoins en ressources
opérationnelles (page 9)
d. Services forestiers, comme
suit :
i. Frais d'utilisation (page
13)
ii. Besoins en ressources
opérationnelles (page 12)
e. Le budget d’immobilisation
du Comité permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et de la
gestion des déchets financé par les taxes (page 14), projets individuels
indiqués aux pages 28 et 29 (environnement) et aux pages 31 à 37 (déchets
solides).
|
|
2. Le budget provisoire de
fonctionnement et d’immobilisations 2020 financé par les redevances, du
Comité de la protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion des
déchets, comme suit :
a. Services de traitement de
l’eau potable, comme suit :
i. Frais aux usagers (pages 3 à
7)
ii. Besoins en ressources
opérationnelles (page 2)
b. Services des eaux usées, comme
suit :
i. Frais aux usagers (pages 10
et 11)
ii. Besoins en ressources opérationnelles
(page 9)
c. Services des eaux pluviales,
comme suit :
i. Frais aux usagers (pages 14
à 17)
ii. Besoins en ressources opérationnelles
(page 13)
d. Le budget d’immobilisation du
Comité permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et de la gestion
des déchets financé par les redevances (pages 18 à 21), projets individuels
indiqués aux pages 33 à 64 (eau potable), aux pages 66 à 69 (projets d’infrastructures
intégrées de routes, d’aqueduc et d’égouts), pages 71 à 96 (eaux pluviales)
et pages 98 à 116 (eaux usées).
|
Voir
ci-dessus la motion no 25/8 (Recommandation 6 D. and 6 F.)
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil, siégeant en comité plénier, approuve le budget
provisoire de fonctionnement et d’immobilisations 2020 du Comité des finances
et du développement économique, comme suit :
1. Représentants élus – Besoins
en ressources de fonctionnement (page 2);
2. Budget du Bureau du greffier
municipal, comme suit :
i) Frais d’utilisation (pages
6 et 7);
ii) Besoins en ressources de
fonctionnement (page 5);
3. Bureau du directeur municipal
– Besoins en ressources de fonctionnement (page 13);
4. Budget de la Direction générale
des transports, comme suit:
a) Programme de construction du
train léger, comme suit :
i) Frais d’utilisation (pages
17-19);
ii) Besoins en ressources de
fonctionnement (page 16);
5. Budget de la Direction
générale de la planification, de l’infrastructure et du développement
économique, comme suit :
a) Bureau du directeur général et
Services de soutien aux activités – Besoins en ressources de fonctionnement
(page 20);
b) Direction du développement
économique et de la planification à long terme, comme suit :
i) Frais d’utilisation (pages
24-26);
ii) Besoins en ressources de
fonctionnement (page 23);
c) Bureau des biens immobiliers
municipaux, comme suit :
i) Frais d’utilisation (page 50);
ii) Besoins en ressources de
fonctionnement (page 49);
6. Budget de la Direction
générale des services novateurs pour la clientèle, comme suit :
a) Bureau du directeur général et
Services de soutien aux activités – Besoins en ressources de fonctionnement
(page 27);
b) Avocat général – Besoins en
ressources de fonctionnement (page 10);
c) Transformation des services –
Besoins en ressources de fonctionnement (page 29);
d) Services de l’information du
public et des relations avec les médias – Besoins en ressources de fonctionnement
(page 31);
e) Ressources humaines – Besoins
en ressources de fonctionnement (page 33);
f) ServiceOttawa, comme suit :
i) Frais d’utilisation (page
36);
ii) Besoins en ressources de
fonctionnement (page 35);
g) Services de l’approvisionnement
– Besoins en ressources de fonctionnement (page 47);
7. Budget de la Direction
générale des services des finances, comme suit :
a) Cheffe des finances et trésorière
municipale, et Services de soutien aux activités – Besoins en ressources de fonctionnement
(page 37);
b) Services des recettes, comme
suit :
i) Frais d’utilisation (pages
40 et 41);
ii) Besoins en ressources de fonctionnement
(page 39);
c) Service des finances municipales
– Besoins en ressources de fonctionnement (page 43);
d) Administration de la paie,
Régimes de retraite et Avantages sociaux – Besoins en ressources de
fonctionnement (page 45);
8. Services non liés aux directions
générales – Besoins en ressources de fonctionnement (pages 53 à 55);
9. Budget d’immobilisations du
Comité des finances et du développement économique (page 56) [projets individuels
énumérés aux pages 108 à 113].
|
Voir
ci-dessus la motion no 25/8 (Recommandation 6 K.)
|
RECOMMANDATIONS DU SOUS-COMITÉ
Que le Conseil, réuni en comité plénier, approuve la partie du
budget préliminaire de fonctionnement et d’immobilisations 2020 se rapportant
au SCTI, comme suit :
1. Le budget des Services de
technologie de l’information :
a. Besoins en ressources de fonctionnement
des Services de technologie de l’information (p. 3-4 du livre budgétaire du
SCTI);
b. Budget des immobilisations du
SCTI (p. 5 du livre budgétaire du SCTI, projets énumérés à la p. 11).
|
Voir
ci-dessus la motion no 25/8 (Recommandation 6 J.)
|
Recommandation du Comité
Que le Conseil, siégeant en comité plénier, d’approuver le budget
préliminaire de fonctionnement et d’immobilisations 2020 du Comité de l'urbanisme,
composé des budgets suivants :
1. Direction générale de la
planification, de l’infrastructure et du développement économique :
a) Emprises, Patrimoine et Design
urbain :
i) Frais d’utilisation (pp.
4-9);
ii) Besoins en ressources de
fonctionnement (p. 3);
b) Services de planification (à
l’exclusion des Services du Code du bâtiment – Code du bâtiment de l’Ontario):
i) Frais d’utilisation (pp. 12-21);
ii) Besoins en ressources de
fonctionnement (p. 11).
c) Services du Code du bâtiment
– Code du bâtiment de l’Ontario :
i) Frais d’utilisation (pp.
25-30);
ii) Besoins en ressources de
fonctionnement (p. 24).
d) Planification à long terme –
Besoins en ressources de fonctionnement (p. 32).
2. Direction générale des
services sociaux et communautaires, Logement abordable – Besoins en ressources
de fonctionnement (p. 34).
3. Comité de l’urbanisme – Budget
des immobilisations (p. 35) [liste des projets individuels aux pp. 51 et 53]
|
Voir
ci-dessus la motion no 25/8 (Recommandation 6 G.)
|
RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil, siégeant à titre de comité plénier, approuve le
budget provisoire de fonctionnement et d’immobilisations de 2020 de la
Commission du transport en commun, comme suit :
1. Frais d’utilisation (pages 4
à 6) des Services de transport en commun, telles que modifiées par ce qui
suit :
a. Qu’OC Transpo instaure le Passejour familial pendant:
i. la relâche de mars de 2020 des quatre conseils scolaires
d’Ottawa, du premier samedi au deuxième dimanche inclusivement; et
ii. du 1er juillet au 7 septembre 2020; et
iii. du premier samedi de la semaine de vacances de Noël des
écoles primaires et secondaires au dimanche précédant la reprise des classes,
conformément au calendrier 2020-2021 des quatre conseils scolaires d’Ottawa;
et
iv. le jour de la Famille;
b. Que le personnel rende compte des répercussions
estimées sur l’achalandage et les recettes enregistrées en 2020 dans la
proposition de budget pour 2021 afin que le Conseil puisse établir s’il y a
lieu de modifier la grille tarifaire d’OC Transpo de façon permanente;
c.
Qu’on repousse la date d’entrée en vigueur de la hausse tarifaire
de 2020 du 1er janvier au 1er avril 2020 et qu’on éponge la baisse anticipée
des recettes de 980 000 $ au moyen des fonds que la Ville devrait tirer des
dispositions financières et de rendement de son entente de projet avec le
Groupe de transport Rideau, et
d. Qu’on demande au directeur général des Transports de
présenter des recommandations à la Commission du transport en commun et au
Conseil, au plus tard en février 2020, sur la manière de financer le gel des
tarifs après mars 2020, si le service du train léger n’est toujours pas à la
hauteur des attentes de la Ville.
2. Besoins en ressources de
fonctionnement des Services de transport en commun (page 3);
3. Budget d’immobilisations de
la Commission du transport en commun (pages 7 et 8, projets individuels énumérés
aux pages 16 à 37).
|
Voir
ci-dessus la motion no 25/8 (Recommandation 6 H. and 6 I.)
|
RECOMMENDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil, qui siège en comité plénier, d’approuver ses
budgets préliminaires de fonctionnement et d’immobilisations de 2020 du Comité
des transports, comme suit :
1. Budget de la Direction
générale des travaux publics et de l’environnement, comme suit :
a) Bureau du directeur général
et Services de soutien aux activités – Besoins en ressources de fonctionnement
(page 2);
b) Services des routes, comme
suit :
i) Frais d’utilisation (page
5);
ii) Besoins en ressources de
fonctionnement (page 4);
c) Service du stationnement,
comme suit :
i) Frais d’utilisation (pages
8 à 12);
ii) Besoins en ressources de fonctionnement
(page 7);
2. Budget de la Direction
générale des transports, comme suit:
a) Services de la circulation,
comme suit :
i) Frais d’utilisation (pages
15 à 17);
ii) Besoins en ressources de
fonctionnement (page 14);
b) Besoins en ressources de fonctionnement
de Planification des transports (page 19);
3. Budget de la Direction
générale des services novateurs pour la clientèle, comme suit :
a) Services du parc automobile,
comme suit :
i) Frais d’utilisation (page
22);
ii) Besoins en ressources de
fonctionnement (page 21);
4. Budget des immobilisations
du Comité des transports (pages 23 à 26) [projets individuels énumérés aux
pages 43 à 132].
|
Voir ci-dessus la motion no 25/8 (Recommandation 6 E.)
MOTION NO 25/16
Motion du conseiller G. Gower
Appuyée par le conseiller M. Luloff
Que le Comité plénier se lève et présente son rapport au Conseil
municipal.
ADOPTÉE
MOTION
NO 25/17
Motion du conseiller G. Gower
Appuyée par le conseiller M. Luloff
Que soient reçus et adoptés les budgets provisoires de
fonctionnement et d’immobilisations 2020, inscrits aux points 2 à 16
de l’ordre du jour et reproduits ci-dessous, y compris les éléments de la
motion concernant le budget provisoire adoptée pendant la séance du comité
plénier, dans leur version modifiée :
1. Rapport de la trésorière municipale adjointe intitulé « Budgets
préliminaires de fonctionnement et d’immobilisations de 2020 »;
2. Rapport du Comité de dérogation intitulé « Prévisions préliminaires
du budget de fonctionnement de 2020 – Comité de dérogation »;
3. Rapport de Prévention du crime Ottawa intitulé « Prévention du
crime Ottawa – Budget de fonctionnement préliminaire 2020 »;
4. Rapport de la Commission de services policiers d’Ottawa intitulé « Ébauche
des budgets de fonctionnement et d’investissement du Service de Police d’Ottawa
pour 2020 »;
5. Rapport du conseil d’administration de la Bibliothèque publique
d’Ottawa intitulé « Bibliothèque publique d’Ottawa : Prévisions
budgétaires de 2020 »;
6. Rapport du Conseil de santé d’Ottawa intitulé « Budget
provisoire de fonctionnement pour 2020 pour le Conseil de santé d’Ottawa »;
7. Point 1 du rapport no 9 du Comité de l’agriculture et des
affaires rurales;
8. Point 2 du rapport no 6 du Comité de la vérification;
9. Rapport no 9A du Comité des services communautaires et de
protection;
10. Rapport
no 7A du Comité permanent de la protection de l’environnement, de l’eau et
de la gestion des déchets;
11. Point 7
du rapport no 10 du Comité des finances et du développement économique;
12. Rapport
no 2 du Sous-comité de la technologie de l’information;
13. Point 14
du rapport no 17 du Comité de l’urbanisme;
14. Rapport
no 3A de la Commission du transport en commun;
15. Point 2
du rapport no 7 du Comité des transports.
Que toute dissension et déclaration d’intérêt consignées pendant la
séance du comité plénier soient réputées avoir été consignées lors de la séance
du Conseil.
ADOPTÉE,
par 22 VOIX AFFIRMATIVES et aucune VOIX NÉGATIVE, ainsi réparties :
|
VOIX AFFIRMATIVES (22) :
|
Conseiller S. Blais, K. Egli, G. Darouze, E. El-Chantiry,
C. McKenney, S. Moffatt, M. Luloff, J. Cloutier, R. King,
J. Sudds, A. Hubley, S. Menard, M. Fleury, R. Brockington,
L. Dudas, C. Meehan, T. Kavanagh, J. Leiper, T. Tierney,
G. Gower et J. Harder, et le maire J. Watson
|
|
VOIX NÉGATIVES (0) :
|
|
Avec
voix dissidentes notées dans le comité plénier :
• Le conseiller
M. Fleury, sur le budget du Comité de l’urbanisme;
• Le conseiller S. Menard, sur la motion de J. Harder et
S. Moffatt sur le projet d’élargissement du chemin Greenbank;
• Les conseillers C. McKenney, R. Chiarelli, S. Menard, R.
Brockington, C. Meehan, T. Kavanagh et J. Leiper, sur le budget de fonctionnement
de la Commission du transport en commun;
• Les conseillers G. Darouze, E. El-Chantiry, S. Moffatt, J.
Sudds, A. Hubley, R. Brockington, L. Dudas et T. Tierney, et le maire J.
Watson, sur la motion No. 25/15 de concernant le budget participatif.
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil municipal approuve :
1. la mise en œuvre permanente
du projet pilote de réseau de sentiers pour véhicules tout-terrain du
quartier 20 (Osgoode), comme il est expliqué dans le présent rapport;
2. l’adoption d’un règlement légiférant la
conduite de véhicules tout-terrain motorisés et de motoneiges sur certaines
routes désignées et emprises routières non ouvertes à la circulation des
secteurs ruraux d’Ottawa (document 1);
3. l’obligation pour chaque
groupe d’utilisateurs (clubs de base) du réseau de sentiers pour véhicules
tout-terrain d’Osgoode d’obtenir de la Ville un droit de passage, conformément
aux modalités établies dans le présent rapport.
|
ADOPTÉES
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES
QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
1. Adopte une modification au Volume
2, Plan secondaire de North Gower, du Plan officiel, qui vise :
i. l’annexe 1, ci-jointe en
tant que document 3, en faisant passer la désignation d’une partie du
terrain, hachurée et délimitée par un contour épais, de « Commercial
autoroutier» à « Industriel »;
ii. les politiques de la
section 4.4 – Commercial autoroutier, en ajoutant au premier paragraphe, sous
l’en-tête « Utilisations permises », la phrase suivante : « De plus, les utilisations
servant principalement au public voyageur seront également autorisées »;
iii. les politiques de la section
4.7 – Industriel, en remplaçant, dans la seconde phrase sous l’en-tête «
Objet » le mot « affaires » par les mots « bénéfiques pour l’économie locale
et régionale »;
iv. les politiques de la section
4.7 – Industriel, en insérant une nouvelle clause sous l’en-tête «
Utilisations permises » stipulant ce qui suit : « Nonobstant les autres dispositions
du présent plan, un bâtiment industriel désigné comme tel et situé au 1966,
promenade Roger Stevens peut avoir une hauteur de 22 mètres ».
|
|
2. Approuve une modification au
Règlement de zonage 2008-250 visant le 1966, promenade Roger Stevens, afin de
permettre la présence d’un entrepôt et de modifier les dispositions connexes
et décrites en détail dans le document 2, telle que modifié par le suivant
:
Que le document 2 –
Détail du zonage recommandé du rapport ACS2019-PIE-PS-0132 soit entièrement remplacé
par ce qui suit (changements surlignés) :
Document 2 – Détail du zonage recommandé
Modification du Règlement de zonage de la Ville d’Ottawa (no 2008-250)
proposée relativement au 1966, promenade Roger Stevens :
a. Changer le zonage des
terrains indiqués dans le document 1 comme suit :
i) Faire passer le zonage du secteur
A de RC à RG[xxxr]-h;
ii) Faire passer le zonage du
secteur B de RC[55r] à RG[xxxr]-h;
iii) Faire passer le zonage du
secteur C de RG à RG[xxxr]-h;
iiii) Faire passer le zonage du secteur
D de RG à O1;
b. Ajouter une nouvelle
exception, RG[xxxr], à l’article 240 – Exceptions rurales, dont les dispositions
ont un effet analogue à celles qui suivent :
i) Dans la colonne II – Zone à
laquelle elle s’applique, ajouter RG[xxxr]-h;
ii) Dans la colonne III –
Utilisations du sol additionnelles permises, ajouter :
- un gîte touristique;
- un centre de jour;
- un parc;
- une installation récréative et
sportive;
- un établissement de vente au détail limité à
un magasin d’antiquités;
- un magasin d’artisanat ou un marché de
producteurs;
iii) Dans la colonne IV – Utilisations du sol
interdites, ajouter :
- une cour
d’entreposage;
- une installation de traitement et de
transfert de déchets (non putrescibles);
iiii) Dans la colonne V – Dispositions,
ajouter :
- le symbole d’aménagement
différé ne peut être supprimé qu’après l’approbation d’un plan d’implantation;
- hauteur
maximale : 22 m;
- volume total maximal
des bâtiments :
1 914 035 m3.
|
|
3. Approuve que le document 1 – Carte de localisation
soit remplacé par la carte revisé conformément à la motion no. ARA 2019 09/03
(comme l’indique le document 1 à l’appui ci-dessous) du Comité de
l’agriculture et des affaires rurales; en vue d’élargir à 100 m la zone
tampon adjacente aux propriétés résidentielles à l’ouest du terrain.
|
|
4. En vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement
du territoire, qu’aucun nouvel avis ne soit donné.
|
ADOPTÉE
avec la dissidence de la conseillère C. Meehan.
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal reçoit le présent rapport à titre d'information.
|
REÇUE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve le Plan de vérification du Bureau du vérificateur
général de 2020, dans sa version modifiée par ce qui suit :
1. Ajouter une vérification
complète des prévisions d’achalandage et des horaires d’OC Transpo; et
2. Que la vérification de la
gestion du matériel et des actifs de TI et celle du Système de paiement par carte
d’achat soient supprimées de ce rapport et pour être ajoutées au Plan de vérification
que le vérificateur général soumettra au Comité de la vérification et au Conseil
en 2021.
|
ADOPTÉES
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil examine et approuve les recommandations des vérifications.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATIONS DU SOUS-COMITÉ
Que le Conseil
1. émet un avis d’intention de désigner
l’Ottawa Tennis and Lawn Bowling Club, situé au 176, avenue Cameron, à titre
de « propriété de valeur ou d’intérêt sur le plan du patrimoine culturel »,
en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario,
selon la Déclaration de valeur sur le plan du patrimoine culturel reproduite
dans le document 5 ci-joint.
2. suspend les exigences en
matière de distribution prévues aux paragraphes 29(3) et 34(1) du Règlement
de procédure et prenne connaissance du présent rapport lors de sa réunion du
11 décembre 2019, afin que le propriétaire puisse être admissible au dépôt d’une
demande au programme de Développement des communautés par le biais des arts
et du patrimoine de Patrimoine canadien avant la date limite de présentation
des demandes.
|
ADOPTÉES
|
RECOMMANDATIONS DU SOUS-COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve la demande d’élévation
temporaire du bâtiment d’origine au 124, rue Boteler au-dessus de ses
fondations, de remplacement des fondations existantes par de nouvelles fondations
et de remise en place du bâtiment à son emplacement actuel sur les nouvelles
fondations, conformément au rapport soumis par Giovannitti Structural Design
LTD et ci-joint en tant que document 5, sous réserve des conditions suivantes
:
a. avant la délivrance d’un
permis de construire, le requérant devra soumettre les plans détaillés de
l’entreprise de soulèvement de maison dont les services ont été retenus,
plans révisés par l’ingénieur du requérant en vue de l’approbation du
personnel chargé du patrimoine et de la satisfaction du directeur général de
Planification, Infrastructure et Développement économique.
b. les nouvelles fondations ne
devront pas être plus élevées au-dessus du sol que celle existantes.
2. approuve l’ajout d’une
lucarne à l’annexe arrière dont la construction a été approuvée récemment
(ASC2019-PIE-RHU-0013), conformément aux dessins révisés ci-joints en tant
que document 6.
3. délègue au directeur général
de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir d’effectuer
des changements mineurs de conception;
4. approuve la délivrance du
permis en matière de patrimoine et de fixer sa date d’expiration à deux ans
après la date de délivrance.
5. suspend les règles de
distribution énoncées aux paragraphes 29(3) et 34(1) du Règlement de procédure
pour que le Conseil puisse prendre connaissance de ce rapport à sa réunion du
11 décembre 2019, et ainsi étudier la demande dans le délai de 90 jours
prescrit par la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.
(Nota : Le délai réglementaire de 90 jours d’examen de cette demande,
exigé en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, prendra fin le 20
janvier 2020.)
(Nota : L’approbation de la demande de modification aux termes de
la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne signifie pas pour autant qu’elle satisfait
aux conditions de délivrance d’un permis de construire.)
|
ADOPTÉES
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Prenne connaissance des
conclusions tirées des propositions de location du Stade d’Ottawa, décrites
dans le présent rapport.
2. Approuve la sélection de l’offre
de location du Stade d’Ottawa faite par Katz/OSEG Partnership, conformément
au protocole d’entente présenté dans le document 1.
3. Délègue au directeur général
de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir de
conclure et de signer un contrat de location du Stade d’Ottawa avec Katz/OSEG
Partnership, conformément aux modalités décrites dans le présent rapport.
|
ADOPTÉES
INSTRUCTIONS
AU PERSONNEL :
Qu’on
demande au personnel de négocier des dispositions dans tout contrat de location
du stade en vue de permettre les réservations communautaires durant la période
d’« exclusivité » du partenariat, comprise entre le 1er décembre et le 31 mars,
et de clarifier qu’à partir du1er avril de chaque année du mandat, la Ville et
son partenaire pourront faire d’autres réservations aux dates et heures libres,
selon le principe du premier arrivé, premier servi.
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
1. Que le Conseil :
a) approuve une modification au
volume 1 du Plan officiel, afin d’ajouter le « Plan secondaire du
centre-ville de Barrhaven » au Volume 2a du Plan officiel, comme l’expose en
détail le document 2;
b) approuve l’abrogation du Plan
de conception communautaire du centre-ville de Nepean-Sud et du Plan secondaire
du centre-ville de Nepean-Sud (secteur 7);
c) supprime la phrase suivante de la section «
Legal Implications » dudit rapport : « As this is a City-initiated amendment
to the Official Plan, in the event Council chooses not to adopt the
recommended Secondary Plan no right of appeal would exist »;
d) approuve qu’en vertu du
paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun
nouvel avis ne soit donné.
2. Que le Conseil prenne acte
de recommandation du rapport suivante présentée par le Comité de l’urbanisme
:
• Que le Conseil modifie l’annexe
1 du document 2, comme le montre l’annexe 1 révisée (comme l’indique le
document 1 à l’appui ci-dessous), conformément à la motion no.
PLC 2019-17/3 du Comité de l’urbanisme; et,
Qu’en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du
territoire, qu’aucun nouvel avis ne soit donné.
|
ADOPTÉE,
dans sa version modifiée par la motion suivante :
MOTION NO 25/18
Motion
de la conseillère J. Harder
Appuyée par le conseiller T. Tierney
ATTENDU QUE le rapport ACS2019-PIE-PS-0122 (Modification au
Plan officiel – Plan secondaire du centre-ville de Barrhaven) vise à modifier
l’annexe sur l’utilisation du sol du plan secondaire existant, lequel prévoit
élargir l’utilisation du sol du « district de commerces de détail de la promenade
Strandherd »;
ATTENDU QU’un engagement a été pris avec le North American Development
Group avant le dépôt du rapport du personnel pour que la hauteur de bâtiment
minimale requise pour les immeubles commerciaux de grande taille dans le district
de commerces de détail de la promenade Strandherd ne soit pas établie à 6,7 mètres
dans le plan secondaire;
ATTENDU QUE le rapport du personnel sur la modification du Plan
officiel n’a pas été mis à jour afin de retirer l’exigence relative à la
hauteur minimale des bâtiments de 6,7 mètres, à la politique 3.1.6;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil modifie la politique 3.1.6
(3), de la partie B du document 2, afin de remplacer le libellé
« Tous les immeubles doivent avoir une hauteur minimale de 6,7 mètres »
par « Nonobstant les politiques sous-jacentes relatives aux désignations,
les bâtiments non résidentiels district de commerces de détail de la promenade
Strandherd ne sont soumis à aucune exigence quant à leur hauteur minimale »;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU, en vertu du paragraphe 34 (17) de
la Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun nouvel avis ne soit donné.
ADOPTÉE
Les
recommandations du comité, telles que modifiées par la motion ci-dessus, ont été
ADOPTÉES par un vote de 21 VOIX AFFIRMATIVES contre aucune VOIX
NÉGATIVE :
|
VOIX AFFIRMATIVES (21) :
|
Conseillers S. Blais, K. Egli, G. Darouze, C. McKenney,
S. Moffatt, M. Luloff, J. Cloutier, R. King, R. Chiarelli,
A. Hubley, S. Menard, M. Fleury, R. Brockington, L. Dudas,
C. Meehan, T. Kavanagh, J. Leiper, T. Tierney, G. Gower
et J. Harder, et le maire J. Watson
|
|
VOIX NÉGATIVES (0):
|
|
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. autorise la Ville à conclure
une entente préalable avec 2325483 Ontario Inc., et déléguer le pouvoir à
cette fin au directeur général de Planification, Infrastructure et
Développement économique, en vue de procéder à la conception et à la
construction de l’artère nord-sud de Stittsville dans le lotissement situé au
195, promenade Huntmar, comme le décrit le présent rapport, jusqu’à
concurrence de 10 161 382 $, taxes applicables et indexation en sus, conformément
aux principes et à la politique de l’entente préalable énoncés dans les
documents 1 et 2, et dont la forme et le contenu définitifs seront à la
satisfaction du greffier municipal et de l’avocat général;
2. autorise la sortie des fonds
nécessaires au remboursement des coûts de conception et de construction
engagés par 2325483 Ontario Inc. dans le cadre de l’exécution de l’entente
préalable;
3. autorise la création d’un
budget pour les travaux de conception et d’installation requis dans le cadre
de l’exécution de l’entente préalable;
4. autorise l’engagement
préalable d’une somme de 10 161 382 $, taxes applicables et indexation en sus
(la limite maximale de l’entente préalable), provenant du budget d’immobilisations
de 2022 et des prévisions de redevances d’aménagement, sous réserve de
l’exécution de l’entente préalable;
5. autorise la dépense de 10
161 382 $, taxes applicables et indexation en sus (la limite maximale de
l’entente préalable), conformément au calendrier de remboursement fixé dans
l’entente préalable.
|
ADOPTÉES
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage
2008-250 visant le 1211, chemin Old Montréal en vue de changer le zonage et
les limites de zonage actuels afin qu’ils puissent correspondre à la
configuration du lot et du pâté révisés dans l’ébauche du plan de lotissement
final des phases 5, 6 et 7 du village Cardinal Creek, comme l’explique le
document 3 et comme l’illustre le document 4.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve une modification apportée au Règlement de
zonage 2008-250 et visant les 300, 302, 304 et 306, avenue Elmgrove afin de
permettre la construction de quatre (4) immeubles résidentiels de faible
hauteur composés chacun de quatre (4) logements, comme le précise le document
2, dans sa version modifiée par ce qui suit :
1. Que l’on recommande un
retrait minimal de 1,1 m pour la cour latérale intérieure afin d’éviter tout
manquement en matière de zonage;
2. Que l’on modifie le
document 2 – Détails du zonage recommandé de manière à remplacer le retrait
minimal pour la cour latérale intérieure de 1,2 m par 1,1 m; et,
3. Qu’aucun autre avis ne
soit donné, conformément au paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement
du territoire.
|
ADOPTÉES
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage
2008-250 visant le 87, avenue Stirling, afin de permettre la construction
d’un immeuble d’habitation de trois étages et comptant sept logements, comme
l’expose en détail le document 2;
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage
2008-250 visant le 8900, boulevard Jeanne-d’Arc Nord en vue de permettre
l’aménagement de trois immeubles d’appartements, comme le précisent les documents
2, 3 et 4.
|
ADOPTÉE,
dans sa version modifiée par la motion suivante :
MOTION NO 25/19
Motion
du conseiller M. Luloff
Appuyée par la conseillère J. Harder
ATTENDU QU’on recommande dans le rapport ACS2019-PIE-PS-0113
d’approuver une modification en vue d’autoriser les trois immeubles à logements;
ATTENDU QUE des clarifications sont requises dans les
documents 1, 2 et 3 pour que les annexes où est établie la hauteur
maximale des bâtiments s’appliquent aux secteurs appropriés du site.
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU que le Conseil approuve :
1.
la suppression des documents 1, 2 et 3
dudit rapport pour les remplacer par les documents révisés ci-joints[4].
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’aucun nouvel avis ne soit donné en vertu
du paragraphe 34 (17) de la Loi sur l’aménagement du territoire.
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve :
1. une modification apportée au
Règlement de zonage 2008-250 et visant le 250, rue Besserer, afin de permettre
la construction d’un immeuble résidentiel de neuf étages, comme le précise le
document 2, dans sa version modifiée par ce qui suit :
a. que les dispositions suivantes
soit ajouté à la section 2 a) du document 2 – Détails du zonage recommandé:
- Une place de stationnement
pour visiteurs peut servir de place de stationnement d’autopartage;
- L’utilisation d’une place de
stationnement pour visiteurs comme place de stationnement d’autopartage ne
constitue pas une infraction au Règlement de zonage.
2. que, conformément au
paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun
nouvel avis ne soit donné.
|
ADOPTÉES
avec la dissidence du conseiller M. Fleury.
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve la démolition du 58,
rue Florence, conformément aux conclusions de la lettre sur l’état structurel
préparée par Kollaard Associates, et datée du 26 juin 2019;
2. approuve la demande de construction
d’un nouveau bâtiment au 58, rue Florence, conformément aux plans soumis par
Evolution Design and Drafting & Tanner Vine Interiors et reçus le 21
octobre 2019;
3. délègue au directeur général
de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir d’effectuer
des changements mineurs de conception;
4. approuve la délivrance du permis
en matière de patrimoine, d’une validité de deux ans à partir de la date de
délivrance, sauf si le permis est prolongé par le Conseil municipal.
(Nota : Le délai réglementaire de 90 jours d’examen de cette
demande, exigé en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, prendra
fin le 24 décembre 2019.)
(Nota : L’approbation de la demande de modification aux termes de
la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne signifie pas pour autant
qu’elle satisfait aux conditions de délivrance d’un permis de construire.)
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification apportée au Règlement de
zonage 2008-250 et visant le 58, rue Florence, afin de permettre la construction
d’un immeuble résidentiel de faible hauteur (trois étages), comme le précise
le document 2.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve:
1. les modifications proposées
pour le Règlement de zonage (no 2008-250), qui visent à ce que soit autorisé
l’aménagement de petits lieux de culte sur 189 propriétés situées dans des zones
industrielles de secteurs d’emploi urbains, comme l’indiquent les documents 1
et 2, dans sa version modifiée par ce qui suit .
• que le Conseil modifie le Règlement
municipal no 2017-111 afin d’ajouter l’exception urbaine 2382 au 102,
promenade Bill Leathem et de préciser dans la colonne V que les recommandations
du rapport ne s’appliquent pas au 102, promenade Bill Leathem.
2. que, conformément au
paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun
nouvel avis ne soit donné.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil autorise la présentation d’une demande de
dérogation mineure au Comité de dérogation pour les 16 et 20, avenue Hamilton
Nord.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve ce qui suit :
1. Sous réserve de la recommandation
2, que l’on abroge les pouvoirs délégués en vertu du Règlement municipal sur
la délégation de pouvoirs ou de tout autre politique ou règlement municipaux
autorisant un membre du personnel à fermer des rues pendant plus de 20 jours
ouvrables pour permettre un aménagement afin que l’on tienne compte des préoccupations
du public et que les promoteurs proposent un détour sécuritaire jugé
satisfaisant par les résidents, les conseillers de quartier et la Direction
générale des transports;
2. Que les pouvoirs délégués
puissent être rétablis avec le consentement écrit des conseillers des
quartiers où se trouvent les tronçons de rue que l’on propose de fermer;
3. Que l’on demande au
directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement
économique de présenter en 2020 au Comité et au Conseil un rapport recommandant
la mise en place d’un processus approprié pour régler les problèmes soulevés
dans la présente motion.
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ADOPTÉES
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Recommandations du Comité de
l’urbanisme et du Comité de l’agriculture et des affaires rurales telles que
modifiées
Que le Conseil :
1. approuve les prévisions
recommandées dans le document 1 en matière de population, de ménages et
d’emplois, et les utiliser comme base du nouveau Plan officiel;
2. approuve les orientations
stratégiques préliminaires du nouveau Plan officiel figurant dans le document
2;
3. approuve la tenue d’une autre réunion conjointe de ces
deux comités en mars 2020, pour étudier les questions suivantes relevant de
l’article 26 de la Loi sur l’aménagement du territoire :
a) présentation des politiques stratégiques de croissance
du nouveau Plan officiel, et discussion sur les révisions qui pourraient être
nécessaires pour assurer la conformité du Plan officiel à la Déclaration de
principes provinciale et la prise en compte des questions d’intérêt
provincial énoncées à l’article 2 de la Loi sur l’aménagement du territoire;
b) présentation de l’information concernant les cibles de densification
et de renseignements supplémentaires sur l’éventuelle expansion du secteur
urbain qui sera recommandée, visant à respecter les politiques en matière
d’offre de terrains et toute autre politique de la Déclaration de principes
provinciale, y compris celles qui touchent les changements climatiques;
c) présentation d’un aperçu du calendrier et des étapes importantes
du projet.
4. enjoigne au personnel de
présenter un rapport lors d’une réunion conjointe du Comité de l’urbanisme,
du Comité de l’agriculture et des affaires rurales et du Conseil, prévue en
mars 2020, dans lequel seront exposés le budget d’acquisition de terrains et
les critères détaillés de la zone d’expansion qui serviront à étayer la
stratégie de croissance du nouveau Plan officiel;
5. enjoigne au personnel
d’élaborer une version provisoire du nouveau Plan officiel, qui sera
présentée en octobre 2020, en s’appuyant sur les orientations stratégiques
préliminaires énoncées dans le document 2, et de préparer le budget
d’acquisition de terrains et les critères détaillés de la zone d’expansion
approuvés en mars 2020;
6. enjoigne au personnel d’entamer,
au premier trimestre de 2020, les travaux préliminaires de mise en œuvre du
nouveau Plan officiel dans le Règlement de zonage, et de soumettre, au quatrième
trimestre de 2020, un plan de travail au Conseil, avec les ressources en
personnel actuelles;
7. sursoie aux exigences de
distribution et de livraison, en vertu des paragraphes 29(3) et 34(1) du
Règlement de procédure, afin d’examiner le présent rapport à sa réunion du 11
décembre 2019.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES :
Que le Conseil approuve :
1. Le Plan d’action stratégique
de sécurité routière comme il est indiqué dans le présent rapport;
2. Les principes d’une approche
systémique de la sécurité routière appliquée à la conception des routes et
que toutes les nouvelles rues résidentielles locales, construites au sein de
nouveaux lotissements, ou lors de travaux de réfection effectués sur des rues
résidentielles locales, soient conçues en fonction d’une vitesse de
circulation de 30 km/h;
3. Que toutes les recettes
provenant des mesures de contrôle automatisé, y compris les dispositifs
automatisés de contrôle de la vitesse, les systèmes automatisés de reconnaissance
des plaques d’immatriculation et les caméras sur les autobus scolaires, ainsi
que toute nouvelle forme de mesure de contrôle automatisé, en plus des
recettes provenant des nouveaux appareils photo reliés aux feux rouges
installés après 2020, soient affectées au fonds de réserve du programme du Plan
d’action stratégique de sécurité routière pour la mise en œuvre des
contre-mesures définies dans le rapport du Plan d’action stratégique de
sécurité routière 2020-2024;
4. Que les Services de la circulation
présentent chaque année un rapport au Comité des transports à compter de 2021
pour faire le point sur les progrès de la mise en œuvre du programme du Plan
d’action stratégique de sécurité routière par rapport à l’année précédente et
pour obtenir l’approbation des projets présentés dans le cadre du plan de
mise en œuvre de cette année-là.
5. Que la Ville d’Ottawa vise
un bilan de zéro décès sur les routes d’ici 2035, en portant une attention
particulière à la sécurité des usagers les plus vulnérables du réseau routier:
piétons, écoliers, personnes âgées et cyclistes.
6. Que le personnel,
parallèlement à la mise à jour du plan financier attendue en 2022, fasse des
suggestions et mentionne les coûts de fonctionnement et d’immobilisations nécessaires
pour parvenir à éliminer les décès sur les routes d’ici 2035.
7. Que le Conseil municipal,
par l’entremise du maire, demande officiellement au gouvernement du Canada et
au gouvernement de l’Ontario de créer un financement important réservé à la
sécurité de l’infrastructure routière pour soutenir des projets dans ce
domaine dans la Ville d’Ottawa et pour continuer notre route vers un bilan de
décès et de blessures graves nul.
8. Que le personnel prépare
un plan dans les limites du budget existant pour instaurer graduellement une
limite de vitesse de 30 km/h dans toutes les zones résidentielles du centre-ville,
comme le prévoit le Plan d’action stratégique de sécurité routière de la Ville,
ainsi que dans le marché By, dans le respect des exigences sur l’affichage
d’une limite de vitesse de 30 km/h, en concertation avec les conseillers de quartier
et à partir de leur budgets consacrés à la prise de mesures temporaires de
modération de la circulation et d’autres moyens de financement, conformément
à la politique prévoyant l’affichage d’une limite de vitesse de 30 km/h sur
des routes existantes.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil municipal approuve la nomination des membres suivants
au Groupe de conseillers parrains de la mise à jour du PDT :
1. Président du Comité des transports;
2. Président de la Commission du transport en commun;
3. Présidente du Comité de l’urbanisme;
4. Président du Comité de l’agriculture et des affaires rurales;
5. Président du Conseil de santé d’Ottawa;
6. Président du Comité permanent de la protection de l’environnement,
de l’eau et de la gestion des déchets.
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ADOPTÉE,
dans sa version modifiée par la motion suivante :
MOTION NO 25/20
Motion
du conseiller S. Blais
Appuyée par le conseiller J. Leiper
ATTENDU QUE, lors de sa réunion du 4 décembre 2019, le Comité des
transports a adopté une motion recommandant que le Conseil municipal approuve
l’adhésion d’un Groupe de conseillers parrains, qui comprendrait le président
du Comité des transports, pour la révision du Plan directeur des transports (PDT);
ATTENDU QUE, conformément aux directives du Comité des transports,
le greffier municipal a informé le Conseil des implications sur le quorum de l’adhésion
du vice-président du Comité des transports (le conseiller Leiper) ou d’un autre
conseiller du noyau urbain dans le Groupe de conseillers parrains;
ATTENDU QUE, en remplaçant le président par le vice-président du
Comité des transports au sein du Groupe de conseillers parrains, le Comité des
transports serait en outre représenté par un conseiller du noyau urbain, sans
qu’il faille augmenter le nombre de membres;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la composition du Groupe de
conseillers parrains pour la révision du PDT soit revue de sorte que le Comité
des transports soit représenté par son vice-président.
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
1.
Que le Conseil recommande la nomination
d’un médecin adjoint en santé publique au ministre de la Santé conformément à
la Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa et à la Loi sur la protection
et la promotion de la santé; et
2.
Sous réserve de l’approbation de la
recommandation no 1, que le Conseil transmette au ministre de la Santé
sa recommandation visant l’approbation de cette nomination.
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Les
recommandations du rapport ont été ADOPTÉES pendant une séance publique.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250
portant sur une partie du 3083 chemin Upper Dwyer Hill dans le but de faire
passer le zonage d’une partie des terres de Zone agricole, sous-zone 2 (AG2)
à Zone agricole, sous-zone 6 (AG6) afin d’interdire les utilisations résidentielles
sur les terres agricoles conservées, comme l’indique le document 2.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal approuve la nomination de André Grzela au
conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale du cœur d`Orléans pour
le mandat du Conseil 2018-2022 ou jusqu’à ce qu’un successeur soit nommé pendant
le prochain mandat du Conseil.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil reçoit le présent rapport à titre d’information.
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REÇUE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve la demande de participation
au programme de subvention pour la remise en valeur de friches industrielles
soumise par 1165098 B.C LTD, propriétaire des biens-fonds situés sur le chemin
Brookfield, en vue d’obtenir une subvention dans le cadre du Plan
d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles
n’excédant pas 2 570 711 $ et dont la période de versement sera échelonnée sur
10 ans au maximum, sous réserve de la conclusion d’une entente de subvention
en vue du réaménagement des friches industrielles, et conformément à ses conditions;
et
2. Délègue au directeur général
de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du
développement économique le pouvoir de conclure une entente de subvention
pour la remise en valeur de friches industrielles avec 1165098 B.C LTD, qui
établit les modalités relatives au versement de la subvention permettant le
réaménagement des biens-fonds situés aux 716 et 770, chemin Brookfield, à la
satisfaction du directeur général de planification, infrastructure et développement
économique.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve la demande de
participation au Programme de subvention pour la remise en valeur des friches
industrielles présentée par Minto Properties Inc., propriétaire du bien-fonds
situé au 819, rue Bank, pour une subvention versée en vertu du Plan
d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles
n’excédant pas 1 698 294,00 $ au total, sur une période de versement
échelonnée sur 10 ans au maximum, sous réserve de l’adoption des modalités de
l’Entente de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles,
et conformément à celles-ci; et
2. Délègue au directeur général
de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir de conclure
une entente de subvention pour le réaménagement des friches industrielles avec
Minto Properties Inc., qui établit les modalités relatives au versement de la
subvention permettant le réaménagement du 819, rue Bank, à la satisfaction du
directeur général de planification, infrastructure et développement économique.
|
ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage
2008-250 visant le 4192, chemin Fallowfield afin de permettre l’aménagement
d’une garderie et d’un bureau en rezonant la propriété désignée « zone
d’aménagement futur » à « zone de petites institutions », comme l’indique le
document 2 et l’explique en détail le document 3.
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ADOPTÉE
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve un règlement municipal
afin de modifier le Règlement sur les redevances d’aménagement spécifiques à
un secteur pour la gestion des eaux pluviales 2019-161 – bassins à
l’intérieur de la Ceinture de verdure (secteur C-1), comme l’indique le
document 1.
2. appuie une modification du Règlement
2019-161 par le Tribunal d’appel de l’aménagement local pour la période
commençant le 22 mai 2019 et se terminant le 11 décembre 2019 afin
d’appliquer rétroactivement le coût des permis de construction pour les zones
non résidentielles, qui figure dans le document 1, aux permis de construction
pour les zones non résidentielles, obtenus pour la zone en question depuis
l’adoption du règlement précédent.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve les modifications du Plan officiel et du
Règlement de zonage 2008-250 visant le 1426, boulevard St-Joseph en vue de repousser
les limites de la zone au sein de laquelle un centre de formation policière
et militaire est autorisé, comme l’explique les document 2 et 3.
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ADOPTÉE
|
RECOMMENDATIONS DU COMITÉ
Que le Comité des transports recommande au Conseil :
1. de suspendre les paragraphes
7(3) et 7(4) du Règlement régissant les terrasses sur emprise (no 2017-92),
qui exigent la fermeture des terrasses sur emprise à 22 h, et de permettre
que les terrasses donnant sur la rue Elgin entre l’avenue Laurier Ouest et la
rue McLeod ferment toutes les nuits à 2 h du matin;
2. de modifier ledit règlement
comme l’indiquent le présent rapport et le document 1.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et
écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 27 novembre,
2019 du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication
prévues aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi
sur l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le
présent rapport et qui sont joints à titre de documents 1 à 4.
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ADOPTÉE
REÇUE
MOTION NO 25/21
Motion
du conseiller G. Gower
Appuyée par le conseiller M. Luloff
Que les rapports restants suivants, sauf ceux déjà
adoptés par le Conseil dans le cadre du budget, soient reçus et adoptés, dans
leur version modifiée :
- Rapport no 9 du Comité de
l’agriculture et des affaires rurales;
- Rapport no 6 du Comité de la
vérification;
- Rapport no 8 du Sous-comité du
patrimoine bâti;
- Rapport no 10 du Comité des
finances et du développement économique;
- Rapport no 17 du Comité de l’urbanisme;
- Rapport conjoint no 2 du Comité
de l’urbanisme et du Comité de l’agriculture et des affaires rurales;
- Rapport no 7 du Comité des
transports;
- Le rapport du greffier municipal intitulé « Résumé
des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties
aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du
territoire à la réunion du Conseil du 27 novembre 2019 »;
et
- Le rapport du Conseil de santé d’Ottawa présenté lors d’une réunion
à huis clos, intitulé « Nomination des médecins adjoints en santé
publique – à huis clos – affaires privées concernant une personne qui peut
être identifiée. Date de compte rendu : sur approbation par le Conseil ».
ADOPTÉE
MOTION NO 25/22
Motion
de la conseillère J. Harder
Appuyée par le conseiller T. Tierney
ATTENDU QUE la prochaine réunion ordinaire du Conseil aura lieu le
29 janvier 2020;
ATTENDU QUE l’adoption et l’enregistrement d’un ou de plusieurs règlements
d’exemption à la réglementation relative aux parties de lots pourraient être
nécessaires avant le 29 janvier 2020;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les règles de procédure soient
suspendues afin de permettre l’introduction de la motion suivante :
ATTENDU QUE la cession du titre d’une nouvelle maison exige souvent
de lever la réglementation relative aux parties de lots;
ATTENDU QUE pour enregistrer un règlement municipal en lien avec la réglementation
relative aux parties de lots, celui-ci doit contenir la désignation officielle
du lot, y compris le numéro du plan de lotissement;
ATTENDU QUE le personnel prévoit qu’au moins un plan de lotissement
sera enregistré entre les réunions du Conseil du 1er décembre 2020 et
du 29 janvier 2020;
ATTENDU QUE le personnel a indiqué que des clôtures prévues pendant
cette période ne pourront se faire si un règlement d’exemption à la réglementation
relative aux parties de lots n’est pas adopté;
ATTENDU QUE les articles 9, 10, 11 et 23.1 de la Loi sur les
municipalités autorisent la Ville à déléguer le pouvoir d’adopter certains
règlements municipaux;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le
Conseil approuve ce qui suit :
1.
Entre le 12 décembre 2019 et le
28 janvier 2020, inclusivement, le Conseil délègue au directeur,
Services de planification le pouvoir d’adopter des règlements d’exemption à la réglementation
relative aux parties de lots, conformément à l’article 50 de la Loi sur
l’aménagement du territoire;
2.
Le pouvoir d’adopter des règlements d’exemption
à la réglementation relative aux parties de lots ne devrait être exercé qu’avec
le consentement écrit du conseiller de quartier dans lequel le terrain visé est
situé.
ADOPTÉE
MOTION NO 25/23
Motion
du conseiller S. Moffatt
Appuyée par le conseiller A. Hubley
Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée
la motion suivante, puisqu’il s’agit de la dernière réunion du Conseil en 2019
et que la prochaine n’est prévue que le 29 janvier 2020.
ATTENDU QU’à sa réunion du 25 septembre 2019, le Conseil
municipal a examiné la motion no 20/3 relative à la demande de congé
autorisé du conseiller Chiarelli;
ATTENDU QUE le Conseil a approuvé les parties suivantes de la motion :
« IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le consentement exigé par le Règlement
municipal sur la délégation de pouvoirs pour les affaires du quartier 8
soit donné par les conseillers Hubley et Moffatt;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE soient réduits temporairement d’un membre
la composition et le quorum du Comité de l’urbanisme, du Sous-comité du
patrimoine bâti et du Sous-comité de la technologie de l’information, jusqu’à
ce que le conseiller Chiarelli revienne y siéger;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil délègue temporairement au greffier
municipal et au gestionnaire, Services législatifs le pouvoir d’approuver le
paiement des dépenses associées au budget du bureau du quartier 8 si ces
dernières sont liées à des factures ordinaires et, après consultation du personnel
du bureau du quartier 8 et des conseillers Hubley et Moffatt, à des
événements saisonniers annuels, dans la mesure où un précédent de paiement de
tels frais peut être établi et où les fonds sont suffisants »;
ATTENDU QUE, outre sa participation à la réunion du Conseil du
6 novembre 2019, le conseiller Rick Chiarelli a repris un certain
nombre de ses tâches de conseiller municipal, ayant entre autres approuvé des dépenses
municipales, participé à différents événements dans le quartier Collège, fait
des commentaires au personnel sur les questions de pouvoirs délégués, et participe
à la présente réunion du Conseil;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil annule immédiatement
les trois résolutions de la motion no 20/3, approuvées le 5 septembre 2019.
ADOPTÉE
MOTION
Motion de Conseiller M. Fleury
Appuyée par Conseiller S. Blais
ATTENDU QUE l’avenir du quotidien Le Droit inquiète
grandement la communauté francophone d'Ottawa; et
ATTENDU QUE Le Droit est le seul quotidien de langue
française en Ontario; et
ATTENDU QUE depuis sa fondation en 1913, le journal Le Droit
défend les droits des Franco-Ontariennes et des Franco-Ontariens et offre une
couverture médiatique importante pour notre communauté; et
ATTENDU QUE la présence et la couverture médiatiques de l’Ontario français
constituent un pilier pour soutenir la démocratie de notre ville et de notre
communauté; et
ATTENDU QUE la salle de rédaction et le bureau principal du journal Le
Droit sont situés à Ottawa depuis 106 ans; et
ATTENDU QU’il nous apparaît essentiel qu’une salle de presse reste
dans la capitale nationale et que la proposition retenue conserve les emplois
des journalistes affectés à la couverture de la ville d’Ottawa et de la province
de l’Ontario, ainsi que des correspondants dans l’Est ontarien;
Il EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU que le Conseil municipal d’Ottawa se
prononce sur l’importance du quotidien Le Droit à Ottawa;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil municipal d’Ottawa
encourage le quotidien Le Droit à collaborer avec la communauté et le
milieu des affaires pour trouver des stratégies et des solutions afin que Le
Droit maintienne sa présence à Ottawa et sa couverture de communauté francophone
de l’Ontario.
MOTION
Motion de la conseillère C. McKenney
Appuyée par le conseiller R. King
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa est fière d’être
une ville bienveillante et compatissante qui s’efforce continuellement d’être
un lieu où les gens veulent vivre, travailler et jouer;
ATTENDU QUE l’accès à un logement sécuritaire, adéquat et abordable
pour tous est un élément essentiel de l’atteinte de cet objectif;
ATTENDU QU’EN 1976, le Canada a signé le Pacte international relatif
aux droits économiques, sociaux et culturels, qui comprend les droits au
travail, aux soins de santé et à l’éducation, ainsi que le droit à un niveau de
vie adéquat;
ATTENDU QUE le 21 juin 2019, le gouvernement fédéral a
consacré le logement comme un droit dans le cadre de la Stratégie nationale sur
le logement;
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a effectué des investissements dans le
but de réduire l’itinérance chronique et d’accroître l’offre de logements
abordables;
ATTENDU QU’en 2019, ces investissements comprenaient
15 millions de dollars en fonds d’immobilisations pour de nouveaux
logements abordables et un montant de 111 millions de dollars pour
l’utilisation et la réparation de logements communautaires, les subventions au
logement, les services de soutien et diverses initiatives en matière de
logement et d’itinérance;
ATTENDU QU’EN dépit de ces investissements, en juin 2019,
l’examen à mi-parcours du Plan décennal de logement et de lutte contre
l’itinérance indiquait que :
·
42 pour cent des locataires dépensent plus
de 30 pour cent de leur revenu avant impôt pour payer le loyer médian d’un
logement local adéquat, abordable et convenable;
·
le loyer moyen pour tous les types
d’appartements sans égard au nombre de chambres étant 1 174 dollars
(rapports sur le marché locatif 2018 de la Société canadienne
d’hypothèques et de logement), Ottawa se classe au troisième rang pour les
loyers les plus élevés dans un grand centre urbain en Ontario;
·
le nombre de ménages figurant sur la liste
d’attente centralisée pour un logement abordable a enregistré une augmentation
renversante de 14,8 pour cent par rapport à 2017, et que la liste comptait
maintenant plus de 12 000 ménages;
·
le taux global d’utilisation des refuges
d’urgence a augmenté de 6,5 pour cent au cours de la dernière année pour
atteindre un total de 7 937 personnes ayant eu recours aux refuges
d’urgence dans la ville, cette augmentation découlant d’une hausse importante
du nombre de femmes (5,5 pour cent) et de familles (10,6 pour cent)
qui utilisent un refuge;
·
en termes d’itinérance chronique et
épisodique, on a enregistré des augmentations importantes parmi les hommes
célibataires (10,8 pour cent et 5,6 pour cent) et dans les familles
(13,7 pour cent pour l’itinérance chronique);
ATTENDU QUE selon les données du recensement, les Autochtones représentent
2,5 pour cent de la population d’Ottawa, mais que 25 pour cent des
personnes vivant en situation d’itinérance à Ottawa se sont identifiées comme
Autochtones;
ATTENDU QUE les personnes vivant dans des refuges font partie de la
crise et non pas de la solution;
ATTENDU QUE l’on estime qu’environ 92 personnes passent leurs
nuits à l’extérieur à Ottawa;
ATTENDU QUE depuis le 1er avril de cette année, 698 femmes
et leurs enfants ayant fui la violence familiale se sont vus refuser l’accès à
des refuges pour femmes victimes de violence familiale et n’avaient pas
beaucoup d’options pour trouver un refuge sécuritaire, retournant souvent dans
une situation dangereuse;
ATTENDU QUE ces statistiques indiquent clairement que les niveaux actuels
de financement de notre plan et de financement fédéral et provincial ne sont
pas suffisants pour fournir un logement convenable à tous ou pour éliminer
l’itinérance chronique dans notre ville;
ATTENDU QUE le gouvernement provincial, par l’entremise de la Loi de
2011 sur les services de logement, exige que la Ville soumette un Plan décennal
de logement et de lutte contre l’itinérance mis à jour d’ici le 31 décembre 2019
qui reflète les besoins et les priorités de la communauté;
ATTENDU QUE le succès du Plan dépend de l’engagement d’un
financement soutenu et accru de tous les paliers de gouvernement afin aborder
les problèmes de l’insécurité liée au logement et de l’itinérance à Ottawa;
ATTENDU QUE les besoins de la communauté l’emportent de loin sur les
ressources et le financement disponibles dont la Ville a besoin pour s’attaquer
efficacement à ce problème et que la situation nécessite désespérément l’appui
des gouvernements fédéral et provincial;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa déclare
officiellement une situation d’urgence en matière de logement abordable et
d’itinérance, reconnaissant qu’elle ne possède pas les ressources nécessaires
pour gérer seule cette crise et que le Conseil demande aux gouvernements fédéral
et provincial de l’aider en augmentant immédiatement le financement d’urgence
pour le logement, l’aide au logement et les allocations de logement, et en fournissant
un plan financier à long terme pour répondre aux besoins de la communauté.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, grâce à la mise à jour de notre Plan
décennal de logement et de lutte contre l’itinérance, le personnel fournisse au
Conseil municipal ce dont ce dernier aura besoin pour établir des objectifs
plus ambitieux et un cadre d’action afin :
·
de préserver et d’accroître l’offre de
logements abordables;
·
d’accroître l’accès aux logements abordables;
·
d’empêcher l’apparition de l’itinérance et d’éliminer
à 100 % l’itinérance chronique d’ici 2024 en portant une attention
particulière à l’itinérance des Autochtones;
·
de veiller à ce que les gens profitent d’un
soutien pour assurer la stabilité et le maintien à long terme du logement.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel soit chargé d’élaborer un
plan financier à long terme pour atteindre les objectifs fixés dans le Plan décennal
de logement et de lutte contre l’itinérance.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel soit chargé d’examiner la
faisabilité de l’expropriation d’immeubles inutilisés et vacants afin de les
convertir en logements pour personnes et familles aux revenus variés ou en
logements en milieu de soutien en vertu de l’examen du Règlement sur les
bâtiments vides;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel examine les étapes
nécessaires pour que la Ville puisse établir une fiducie foncière pour protéger
les terres publiques, notamment celles que le personnel juge appropriées pour
l’aménagement de logements abordables à proximité du transport en commun
rapide, et fasse rapport de ses conclusions au comité permanent approprié et au
Conseil.
MOTION NO 25/24
Motion
du conseiller G. Gower
Appuyée par le conseiller M. Luloff
Que les règlements énumérés à l’ordre du jour sous la rubrique
Motion de présentation de règlements, trois lectures, soient lus et adoptés.
ADOPTÉES
RÈGLEMENTS
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TROIS LECTURES
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2019-420.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2017-180 sur l’affectation d’agents d’application
des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés
privées.
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2019-421.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à réglementer
la circulation des véhicules tout-terrain, des véhicules utilitaires hors
route polyvalents, des véhicules récréatifs hors route et des motoneiges sur
certaines routes désignées et emprises routières fermées de la Ville.
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2019-422.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement
no 2019-74 visant à réglementer l’approvisionnement municipal
en eau et à abroger le Règlement no 2018-167.
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2019-423.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement
no 2018-213 sur l’affectation de certains agents d’application
des règlements municipaux à l’application des dispositions du Règlement municipal
sur le raccordement des égouts et à l’abrogation du Règlement no 2016-6.
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2019-424.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement
no 2018-212 sur l’affectation de certains agents d’application
des règlements municipaux à l’application des dispositions du Règlement
municipal sur les égouts et à l’abrogation du Règlement no 2012-5.
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2019-425.
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant
certains terrains en routes publiques et les affectant à l’usage public (promenade
Chapman Mills Drive).
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2019-426.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2005-208 et le Règlement no 2013-416
abrogeant les dispositions qui abrogent certains articles des règlements en
lien avec l’entretien des propriétés et les normes d’entretien des biens dans
la Côte-de-Sable.
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2019-427.
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains
terrains en routes publiques et les affectant à l’usage public (rue Haut-Canada
Street).
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2019-428.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2013-416 afin de changer les frais de
réinspection.
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2019-429.
Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à
la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles
du plan 4M-1643 situées sur le chemin de la Crevasse Road, le cours
Bergschrund Walk, la rue Cornice Street, le croissant Cairn Crescent, le
cercle de la Cordelette Circle, le chemin du Couloir Road et la ruelle du
Verglas Lane.
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2019-430.
Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à
la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles
du plan 4M-1622 situées sur le chemin Meynell
Road.
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2019-431.
Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à
la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles
du plan 4M-1618 situées sur la voie Spreadwing Way, la placette Viceroy
Mews, la voie Omagaki Way, le chemin Miikana Road, la promenade Dun Skipper
Drive, la promenade Esban Drive, la voie Ginebik Way, la place Ninaatik Place
et l’avenue Paakanaak Avenue.
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2019-432.
Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant
à la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines
parcelles des plans 4M-1290 et 4M-1644 situées sur le privé Tranquil
Stream Private, le privé Dearborn Private et le privé Fawn Valley Private.
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2019-433.
Règlement de la Ville d’Ottawa abrogeant le
Règlement no 2018-245 afin de remplacer le nom de la promenade
Riverside Drive, une route municipale de la ville d’Ottawa.
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2019-434.
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant
certains terrains en route publique et les affectant à l’usage public
(promenade Aquaview).
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2019-435.
Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant
à la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles
du plan 4M-1645 situées sur la ruelle Twin Peak Lane et la voie Horseshoe
Falls Way.
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2019-436.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2007‑338, dans sa version modifiée, afin
d’affecter des agents d’application des règlements municipaux à l’Unité des
agents spéciaux de la Direction générale des transports.
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2019-437.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2019-161 sur l’imposition de redevances d’aménagement
pour les installations de gestion des eaux pluviales des bassins à l’intérieur
de la Ceinture de verdure.
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2019-438.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Plan officiel de la Ville d’Ottawa afin de changer la désignation
du terrain ayant pour désignation municipale le 1426, boulevard St-Joseph.
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2019-439.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier
le Plan secondaire du centre d’activités de Nepean-Sud – Secteur 7, et à
ajouter le Plan secondaire du centre-ville de Barrhaven dans le
volume 2A de son Plan officiel.
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2019-440.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Plan officiel de la Ville afin de changer la désignation du terrain
ayant pour désignation municipale 1966, promenade Roger Stevens.
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2019-441.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de retirer le symbole d’aménagement
différé sur les terrains ayant pour désignations municipales le 2983 et le 3051,
chemin Navan.
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2019-442.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant
pour désignation municipale le 87, avenue Stirling.
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2019-443.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant
pour désignation municipale le 1966, promenade Roger Stevens.
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2019-444.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 250, rue Besserer.
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2019-445.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant
pour désignations municipales les 300, 302, 304 et 306, avenue Elmgrove.
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2019-446.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 4192, chemin
Fallowfield.
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2019-447.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 58, rue Florence.
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2019-448.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 1211, chemin Old Montreal.
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2019-449.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 sur les lieux de culte dans les secteurs
d’emploi urbains.
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2019-450.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 1426, boulevard St-Joseph.
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2019-451.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant
pour désignation municipale le 3083, chemin Upper Dwyer Hill.
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2019-452.
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant
certains terrains en routes publiques et les affectant à l’usage public
(ruelle de Saintonge Lane, avenue de la Famille-Laporte Avenue, promenade Cardinal
Creek Drive).
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2019-453.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
désigner le parc Central, situé au 19, avenue Clemow et au 630, rue Bank, comme
faisant partie du patrimoine culturel.
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2019-454.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
désigner l’immeuble d’appartements Ambassador Court, situé au 612, rue Bank, comme
faisant partie du patrimoine culturel.
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2019-455.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
désigner le cottage Cobble, situé au 420, avenue Kenwood, comme faisant partie
du patrimoine culturel.
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2019-456.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
désigner l’Ottawa Rowing Club, situé aux 8 et 10, promenade Lady Grey, comme
faisant partie du patrimoine culturel.
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2019-457.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
désigner la maison Magee (présentement le NCSM Bytown, mess des officiers de
la marine), située au 78, rue Lisgar, comme faisant partie du patrimoine
culturel.
2019-458.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 8900, boulevard
Jeanne-d’Arc.
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2019-459.
Règlement de la Ville
d’Ottawa visant à reconnaître la compétence conjointe sur les voies publiques
qui constituent une ligne de démarcation et à autoriser la conclusion de
l’accord sur les voies limitrophes, entre la Ville d’Ottawa et le
canton de Montague.
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2019-460.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement municipal no
2017-111 concernant les terrains dont l’adresse municipale est le 102, promenade Bill Leathem.
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ADOPTÉES
MOTION NO 25/25
Motion
du conseiller G. Gower
Appuyée par le conseiller M. Luloff
Que le règlement suivant soit lu et adopté :
Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 11 décembre 2019.
ADOPTÉE
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Conseillère J. Sudds
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Est-ce que le personnel municipal peut fournir par écrit les
réponses aux questions suivantes avant la prochaine séance du Conseil
municipal du 29 janvier 2020?
1.
Pourquoi les employés municipaux
traitent-ils les demandes de Clublink alors que l’entente de quarante pour
cent est contestée devant les tribunaux?
2.
Selon l’avis du personnel des Services
juridiques et de planification de la Ville, qu’arrivera-t-il si les employés
municipaux ne traitent pas les demandes de Clubklink avant la fin du
processus judiciaire?
3.
Est-ce que la période de
120 jours, eu égard à la demande d’approbation du plan préliminaire, est
suffisante pour permettre au personnel d’en faire une analyse et une
évaluation rigoureuses et de formuler des recommandations relativement aux
questions examinées en vertu de l’article 51 de la Loi sur l’aménagement du
territoire (plans de lotissement)?
4. Que
se passe-t-il si aucune décision n’est rendue dans les 90 ou 120 jours,
comme stipulé dans la Loi sur l’aménagement du territoire, et que le
demandeur interjette appel ?
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Conseillers S. Menard et M. Luloff
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Étant donné que 70 pour cent des usagers de Para Transpo sont
des aînés, combien faudrait-il investir au chapitre des immobilisations et du
fonctionnement de Para Transpo pour offrir un niveau de service permettant
d’étendre la gratuité du service de transport en commun aux aînés deux jours
par semaine, comme dans le cas des usagers d’OC Transpo, sans nuire à
l’utilisation du service par les 30 autres pour cent de clients?
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Le
Conseil ajourne la séance à 13 h 12.
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