Recommandation(s) du rapport
Que le Comité des finances et des services organisationnels et le Comité de la planification et du logement recommandent, pendant leur réunion conjointe, ce qui suit au Conseil municipal :
- Déléguer à la directrice, Services des solutions de logement et des investissements, le pouvoir d’allouer le solde du budget des immobilisations pour le logement abordable de 2024 de 15 000 000 $, soit 13 956 051 $, pour appuyer la création de nouveaux logements abordables par le biais d’ententes de contributions conditionnelles, de contributions en compensation des droits de permis de construire, de redevances imposées par les conseils scolaires, de droits d’aménagement non exemptés et de subventions pour l’accessibilité et pour fournir un budget réservé aux imprévus, sous réserve que lesdites contributions conditionnelles soient incluses dans une entente de contribution entre la Ville et chaque fournisseur de logements, et que de ce montant de 13 956 051 $ :
- un montant maximal de 1 365 416 $ soit alloué aux Bergers de l’espoir pour l’aménagement continu de 48 logements au 216, rue Murray;
- un montant maximal de 1 650 000 $ soit alloué à la Centretown Citizen Ottawa Corporation (CCOC) pour l’aménagement de 10 nouveaux logements locatifs abordables au 171, avenue Armstrong;
- un montant maximal de 3 000 000 $ soit alloué à Habitat pour l’humanité pour la construction de logements abordables (en propriété) sur deux terrains qui seront confirmés dans un rapport distinct;
- un montant maximal de 6 000 000 $ soit alloué à la Société de logement communautaire d’Ottawa pour contribuer à la construction d’environ 90 logements locatifs abordables au 1770, chemin Heatherington;
- les fonds restants ou non alloués, soient alloués à un budget réservé aux imprévus afin d’appuyer des projets qui nécessitent un financement supplémentaire, ou pour couvrir les droits et redevances municipaux non exemptés, ou pour appuyer des projets figurant sur la liste des projets à but non lucratif en phase préparatoire jointe au présent rapport (document 1) et tout autre projet qui reçoit ou recevra un financement de pré-aménagement et qui pourrait être ajouté à la liste des projets en phase préparatoire conformément aux critères de sélection énoncés dans le présent rapport.
- Approuver que tout financement restant provenant du budget de 600 000 $ du volet Rénovations Ontario 2024-2025 de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement (IPOL) soit alloué par la directrice, Services des solutions de logement et des investissements, soit à des ménages privés, soit à des organismes sans but lucratif, en supprimant le plafond de 300 000 $ pour les ménages et de 300 000 $ pour les organismes sans but lucratif afin de s’assurer que les fonds sont dépensés avant la date limite du 31 décembre 2024, comme établi par la Province; et que, si la Ville reçoit un financement de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement 2025-2026, la directrice, Services des solutions de logement et des investissements, soit autorisée à allouer les fonds jusqu’à concurrence de 600 000 $ à la continuation du volet Rénovations Ontario (sans plafond de catégorie) et que tout fonds restant de l’IPOL soit alloué, conformément aux lignes directrices de l’IPOL, à des projets prêts à démarrer figurant dans la liste des projets à but non lucratif en phase préparatoire (document 1) du présent rapport et à tout autre projet qui reçoit ou recevra un financement de pré-aménagement et qui pourrait être ajouté à la liste des projets en phase préparatoire conformément aux critères de sélection énumérés dans le présent rapport.
- Approuver une prolongation jusqu’au 31 mars 2025 du prêt remboursable à court terme sans intérêt de 606 075 $ accordé à l’Association africaine et caraïbéenne d’Ottawa au titre du Plan d’immobilisations 2021 pour son projet aux 881 et 883, chemin Pinecrest et déléguer à la directrice, Services des solutions de logement et des investissements, le pouvoir de convertir une partie du prêt à court terme en contribution conditionnelle, au besoin, en fonction de l’admissibilité hypothécaire de l’Association africaine et caraïbéenne d’Ottawa.
- Déléguer à la directrice, Services des solutions de logement et des investissements, le pouvoir d’allouer les fonds qui deviennent disponibles en 2024 et 2025, à un budget pour éventualités afin d’appuyer des projets qui nécessitent un financement supplémentaire, ou pour couvrir les droits et redevances municipaux non exemptés, ou pour appuyer des projets figurant dans la liste des projets à but non lucratif en phase préparatoire (document 1), et à tout autre projet qui reçoit ou recevra un financement de pré-aménagement et qui pourrait être ajouté à la liste des projets en phase préparatoire conformément aux critères de sélection énumérés dans le présent rapport.