CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA
PROCèS VERBAL 41
le mercredi 14 octobre 2020
10 h
Participation par voie électronique
La
participation à cette réunion s’est fait par voie électronique, conformément à
l’article 238 de la Loi de 2001 sur les municipalités, dans sa version
modifiée par le projet de loi 197, soit la Loi de 2020 visant à favoriser la
reprise économique face à la COVID-19.
Le
Conseil municipal de la Ville d’Ottawa se réunit le mercredi 14 octobre 2020,
à 10 h. Le maire Jim Watson préside la réunion Zoom depuis la salle
Andrew-S.-Haydon, et les autres membres y participent à distance.
Il
accompagne le Conseil dans un moment de réflexion.
Le maire Watson préside la lecture
et la signature de la déclaration d’entrée en fonction par Catherine Kitts, la conseillère du quartier Cumberland. La conseillère Kitts prête serment devant Rick O’Connor,
le greffier municipal.
Après l’assermentation, le Conseil suspend sa séance à
10 h 9, et la reprend à 10 h 14.
Le
maire Jim Watson remet à la conseillère Diane Deans un certificat de mérite
pour longs états de service du ministère des Affaires municipales et du
Logement, pour la remercier et souligner ses 25 années de service en tant
qu’élue de la municipalité.
Tous
les membres sont présents.
CONFIRMÉ
Aucune
déclaration n’est déposée.
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La Ville a reçu les
communications suivantes :
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Association des municipalités de l’Ontario
(AMO)
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Communiqué de l’AMO – Plan visant à redonner
vie aux rues commerçantes et services accrus de santé mentale, lois relatives
à la relance économique, sécurité des pompiers, garde d’enfants
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Communiqué de l’AMO – Mesures en matière de
santé publique pendant la pandémie de COVID-19, phase 2 de l’aide financière
municipale et inspecteur général des activités policières.
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Communiqué de l’AMO - Ajout temporaire de PSSP,
ressources en cybersécurité et mise à jour des directives concernant
l’utilisation de l’outil de dépistage de la COVID-19 pour les écoles et les
services de garde.
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Communiqué de l’AMO – Plan pour lutter
contre la COVID-19 cet automne, modélisation de l’évolution de la COVID-19,
plan de rétablissement et de renouvellement de l’aide sociale, déclaration de
principes sur les déchets alimentaires et organiques, soumissions préalables
au budget.
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Communiqué de l’AMO – Nouveau : financement
des soins de longue durée, mesures et services paramédicaux communautaires
pour faire face à la COVID-19
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Communiqué de l’AMO – Nouvelles restrictions
relatives à la phase 3
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Communiqué de l’AMO - Le discours du Trône
2020 définit les priorités : plan d’action en matière de climat, expansion
des services à large bande dans le secteur rural, amélioration de l’accès au
logement, des services de garde d’enfants et des normes en matière de soins
de longue durée.
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MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RAPPORTS
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MOTION NO 41/1
Motion
du conseiller Keith Egli
Appuyée par la conseillère Diane Deans
Que le rapport no 16 du Comité de l’agriculture et des
affaires rurales; le rapport no 7 du Comité de la vérification; le rapport
no 17 du Comité des finances et du développement économique; les
rapports nos 30 et 31 du Comité de l’urbanisme; le rapport no 11 du Comité
des transports; et le rapport du Bureau du greffier municipal intitulé «Résumé
des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux
exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à
la réunion du Conseil le 23 septembre 2020»; soient reçus et examinés.
ADOPTÉES
La Dre Vera Etches, médecin chef en santé publique,
présente au Conseil une mise à jour verbale. Une copie de sa présentation est
conservée au greffe municipal.
Ce
point est présenté et examiné après les « motions ayant fait l’objet d’un
avis ».
MOTION NO 40/7
Motion du conseiller Shawn Menard
Appuyée par le conseiller Glen Gower
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil suspende les Règles de procédure afin de permettre
l’introduction de la motion suivante visant à intervenir rapidement pour
soutenir l’ensemble des travailleurs et lutter contre la pandémie de COVID-19 :
ATTENDU QUE le 17 mars 2020, le
gouvernement de l’Ontario a décrété l’état d’urgence au terme du
paragraphe 7.0.1 (1) de la Loi sur la protection civile et la gestion
des situations d’urgence afin de « fai[re] usage de tous ses pouvoirs pour
continuer à protéger la santé et la sécurité de tous les Ontariens et
Ontariennes et de leur famille »; et
ATTENDU QUE le gouvernement a par la suite émis
plusieurs décrets en vertu des pouvoirs que lui confère ce paragraphe; et
ATTENDU QUE le 24 juillet 2020, le gouvernement
a adopté la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures
adaptables en réponse à la COVID-19), mettant ainsi fin à l’état d’urgence,
mais pas à la période de validité des décrets émis aux termes de la Loi sur la
protection civile et la gestion des situations d’urgence non abrogés avant le 24 juin 2020,
et se gardant une certaine marge de manœuvre pour modifier ces décrets ou
prolonger leur validité; et
ATTENDU QUE le 19 août 2020, le Decent
Work and Health Care Network a publié son rapport BEFORE IT’S TOO LATE: How
to Close the Paid Sick Days Gap During COVID-19 and Beyond (Avant qu’il ne
soit trop tard : combler l’écart dans les congés maladie payés pendant et
après la crise de la COVID-19); et
ATTENDU QUE le rapport recommande que « les
gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral modifient leurs normes
d’emploi pour qu’au moins sept jours de congé d’urgence payés soient octroyés
de façon permanente »; et
ATTENDU QUE la pandémie de COVID-19 continue
d’évoluer et engendre des conséquences importantes dans le monde entier et ici,
à Ottawa; et
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
demande au maire Watson d’écrire une lettre au premier ministre de l’Ontario,
Doug Ford, et au ministre McNaughton pour enjoindre au gouvernement provincial
d’instaurer immédiatement des congés de maladie avec protection de l’emploi par
règlement ou loi, ce qui permettrait aux travailleurs d’avoir accès facilement
à un maximum de 10 jours de congé liés à la COVID-19; et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil enjoigne
au maire Watson d’écrire une lettre au premier ministre du Canada pour demander
que le programme temporaire pancanadien de congés de maladie devienne permanent
et que les travailleurs y aient accès plus facilement.
La
motion de remplacement suivante est présentée au Conseil pour examen :
MOTION NO 41/2
Motion du conseiller Shawn
Menard
Appuyée par le conseiller
Glen Gower
ATTENDU QUE la pandémie de COVID‑19 continue
d’évoluer et que nous ignorons pendant combien de temps encore nous aurons à
composer avec ses répercussions à Ottawa, mais aussi ailleurs; et
ATTENDU QUE la propagation du virus en milieu de
travail est considérée comme un vecteur clé de la transmission communautaire;
et
ATTENDU QUE le gouvernement fédéral a récemment introduit
un nouveau congé de maladie; et
ATTENDU QUE les relations de travail relèvent
des provinces (sauf pour les employés de l’État) et que ce sont d’abord et
avant tout elles qui régissent l’accès aux congés de maladie; et
ATTENDU QUE le nouveau congé fédéral ne permet pas
de recouvrer son salaire total les jours de travail manqués et comporte
d’autres lacunes; et
ATTENDU QUE parmi ces lacunes figurent des seuils
de nombre de jours manqués dans une semaine (50 %) pour qu’un travailleur
puisse présenter une demande et possiblement avoir droit à l’avantage; et
ATTENDU QUE les travailleurs ne peuvent
présenter leur demande qu’une semaine après être tombés malades et uniquement s’ils
ont manqué au moins la moitié de la semaine; et
ATTENDU QUE cela exclut les travailleurs qui manquent
deux jours de travail ou moins en une semaine en raison de craintes liées à la
COVID‑19 ou de responsabilités d’aidant naturel pour une personne
atteinte de la COVID‑19; et
ATTENDU QUE le 17 mars 2020, le
gouvernement de l’Ontario a décrété l’état d’urgence au terme du
paragraphe 7.0.1(1) de la Loi sur la protection civile et la gestion des
situations d’urgence afin de « fai[re] usage de tous ses pouvoirs pour continuer
à protéger la santé et la sécurité de tous les Ontariens et Ontariennes et de leur
famille »; et
ATTENDU QUE le gouvernement a par la suite émis
plusieurs décrets en vertu des pouvoirs que lui confère ce paragraphe; et
ATTENDU QUE le 24 juillet 2020, le
gouvernement a adopté la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures
adaptables en réponse à la COVID-19), mettant ainsi fin à l’état d’urgence,
mais pas à la période de validité des décrets émis aux termes de la Loi sur la
protection civile et la gestion des situations d’urgence non abrogés avant le
24 juin 2020, et se gardant une certaine marge de manœuvre pour
modifier ces décrets ou prolonger leur validité; et
ATTENDU QUE le 19 août 2020, le Decent
Work and Health Care Network a publié son rapport BEFORE IT’S TOO LATE: How
to Close the Paid Sick Days Gap During COVID-19 and Beyond (Avant qu’il ne
soit trop tard : combler l’écart dans les congés de maladie payés pendant
et après la crise de la COVID-19); et
ATTENDU QUE ce rapport recommande que « les
gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral modifient leurs normes d’emploi
pour qu’au moins sept jours de congé d’urgence payés soient octroyés de façon
permanente »; et
ATTENDU QUE dans le contexte d’une pandémie mondiale
et vu le risque connu de propagation en milieu de travail comme principale
source de transmission communautaire, il est plus que jamais logique d’instaurer
ces congés pour les travailleurs; et
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
demande au maire Watson d’écrire une lettre au premier ministre de l’Ontario,
Doug Ford, et au ministre McNaughton pour enjoindre au gouvernement provincial de
travailler avec le fédéral à l’instauration de congés de maladie avec
protection de l’emploi, ce qui permettrait aux travailleurs d’avoir accès facilement
à un maximum de 10 jours de congé liés à la COVID-19.
REJETÉE par un vote de 9 VOIX AFFIRMATIVES contre 15 VOIX
NÉGATIVES, ainsi réparties :
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VOIX AFFIRMATIVES (9) :
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Conseillers K. Egli, J. Leiper, R. King, M. Fleury,
G. Gower, C. McKenney, S. Menard, T. Kavanagh et D. Deans
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VOIX NÉGATIVES (15) :
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Conseillers J. Harder, J. Cloutier, M. Luloff, A. Hubley,
G. Darouze, S. Moffatt, T. Tierney, L. Dudas, J. Sudds,
E. El-Chantiry, C. A. Meehan, R. Chiarelli, C. Kitts,
R. Brockington et maire J. Watson
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RECOMMANDATION DU COMITÉ DE L’URBANISME ET LE COMITÉ DE
L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES
Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport relatif aux
implications du projet de loi 197, Loi de 2020 visant à favoriser la
reprise économique face à la COVID-19, quant à l’aménagement et aux redevances
d’aménagement.
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REÇUE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ L’URBANISME TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve :
1. les modifications du
Règlement de zonage (no 2008-250) illustrées dans le document 1 et décrites
en détail dans les documents 2 et 4, dans sa version modifiée par ce qui
suit :
a. que le document 1F soit
remplacé par la carte révisée, conformément à la motion no PLC 2020-30/2 du
Comité de l’urbanisme
b. que les détails du zonage
indiqués dans le document 2 pour le 112, rue Nelson soient remplacés par ceci
:
• « 1. Changer le zonage des terrains
illustrés dans le document 1F et ajouter les dispositions décrites dans le
rapport ACS2018-PIE-PS-0086, en plus d’une disposition d’aménagement différé
comme suit : - Le symbole d’aménagement différé ne peut être supprimé
qu’après l’enregistrement d’une entente prévue par l’article 37 à la
satisfaction du directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et
du Développement économique.»
2. qu’aucun nouvel avis ne
soit donné aux termes du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du
territoire.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES
Que le Conseil approuve les modifications du Règlement de zonage
(no 2008-250), telles qu’illustrées dans le document 1 et décrites dans les
documents 3 et 4;
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Les
recommandations du Comité de l’urbanisme et du Comité de l’agriculture et des
affaires rurales sont ADOPTÉES.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil examine et approuve les recommandations du rapport.
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MOTION NO 41/3
Motion
de la conseillère Carol Anne Meehan
Appuyée par la conseillère Diane Deans
ATTENDU QUE la direction de la Ville s’est engagée
à assurer la mise en œuvre rapide des recommandations du rapport sur les suivis
de vérifications; et
ATTENDU QUE les suivis sont essentiels à un
processus de vérification efficace parce qu’ils renseignent le Conseil sur la
mise en œuvre ou non des recommandations; et
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande au Bureau
du directeur municipal de présenter chaque trimestre, pour information, un
rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations du
rapport sur les suivis de vérifications non appliquées aux membres du Comité de
la vérification et du Conseil, et au besoin, de signifier un avis au personnel
concerné pour qu’il assiste à une réunion ultérieure du Comité pour répondre
aux questions des membres de ce dernier et du Conseil.
Cette
motion des conseillères Meehan et Deans est reportée
pour étude lors de l’Examen de mi-mandat de la structure de gestion publique par la motion des conseillers Cloutier et Hubley ci-dessous.
MOTION NO 41/4
Motion
du conseiller Jean Cloutier
Appuyée par le conseiller Allan Hubley
ATTENDU QUE selon son mandat, le Comité de la vérification est en
partie responsable envers le Conseil :
•
de recevoir les recommandations issues des
vérifications et de prendre les mesures nécessaires lorsque la direction est en
désaccord, selon les directives du Conseil;
•
de recevoir des rapports et des compléments
d’information contextuels sur les recommandations issues des vérifications qui sont
modifiées ou qui font l’objet d’un débat, et de donner des directives au
personnel concernant les prochaines mesures à appliquer ou de faire des
recommandations au Conseil sur des résolutions éventuelles;
•
de recevoir sur une base régulière des rapports
sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations acceptées à la
suite des vérifications; et
ATTENDU QU’on souhaite établir un calendrier régulier pour la réception
des rapports sur l’état d’avancement, outre les rapports annuels de suivi, de la
mise en œuvre par la Ville des recommandations issues des vérifications
acceptées; et
ATTENDU QUE le Bureau du greffier municipal mène actuellement l’Examen
de mi-mandat de la structure de gestion publique et que des questions de ce
type sont souvent abordées dans le cadre du processus; et
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal reporte jusqu’à
l’Examen de mi-mandat de la structure de gestion publique la question de
l’établissement d’un calendrier régulier pour la réception, par le Comité de la
vérification, des rapports sur l’état d’avancement de la mise en œuvre par la
Ville des recommandations issues des vérifications acceptées; et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la motion des conseillères Meehan et
Deans soit reportée pour examen lors de ce processus.
ADOPTÉE par un vote de 18 VOIX AFFIRMATIVES contre 6 VOIX
NÉGATIVES, ainsi réparties :
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VOIX AFFIRMATIVES (18) :
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Conseillers J. Harder, J. Cloutier, M. Luloff, K. Egli,
J. Leiper,
A. Hubley, G. Darouze, S. Moffatt, R. King, T. Tierney,
L. Dudas, J. Sudds, M. Fleury, G. Gower, E. El-Chantiry,
C. Kitts, R. Brockington et maire J. Watson
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VOIX NÉGATIVES (6) :
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Conseillers C. McKenney, C. A. Meehan, S. Menard,
T. Kavanagh, R. Chiarelli et D. Deans
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Les
recommandations du Comité, dans leur version modifiée par la motion no 41/4,
sont ensuite présentées au Conseil, puis ADOPTÉES.
Le
conseiller G. Gower quitte la réunion à 14 h 4, et revient à
14 h 12.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES
QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve ce qui suit :
1. La méthode utilisée et
l’échéancier pour les consultations sur le budget de 2021 et son examen,
comme l’indique le rapport;
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2. Les directives suivantes
pour l’élaboration du budget provisoire de 2021;
a. Que l’augmentation globale
de l’impôt municipal soit fixée à 3 pour cent, ce qui suppose :
i. que l’augmentation de la
taxe prélevée à l’échelle de la ville, qui sert entre autres à financer la
Bibliothèque publique d’Ottawa (BPO) et Santé publique Ottawa (SPO), ne
dépasse pas 2,5 pour cent, et que le Conseil demande au conseil d’administration
de la BPO et au Conseil de santé de préparer leur budget provisoire en fonction
de la part de cette augmentation qui leur revient, selon un calcul au
prorata;
ii. que l’augmentation de la taxe
prélevée pour le Service de police d’Ottawa ne dépasse pas 3 pour cent et que
le Conseil demande à la Commission des services policiers d’Ottawa d’élaborer
son budget provisoire en fonction de cette augmentation;
iii. que l’augmentation de la
taxe prélevée pour le transport en commun soit fixée à 4,6 pour cent, ce qui
comprend une augmentation de 5 millions de dollars à l’apport en capital en
remplacement de l’augmentation de la taxe provinciale sur l’essence, laquelle
a été annulée. Cela représente 33 $ pour un ménage urbain moyen et 9 $ pour
un ménage rural moyen et cela constitue une réduction de 9 $ pour un ménage
urbain moyen et de 4 $ pour un ménage rural moyen par rapport à l'exigence de
2020;
b. Que les recettes fiscales
générées par la hausse de l’évaluation foncière due aux nouvelles propriétés
soient estimées à 1,5 pour cent de l''imposition actuelle pour 2021 et que le
Conseil municipal demande à la Commission de services policiers, à la
Commission du transport en commun, au conseil d'administration de la BPO et
au Conseil de santé d’élaborer leurs budgets provisoires dans les limites de cette
attribution;
c. Que tous les frais d’utilisation
et redevances de la Ville augmentent conformément à l’orientation présentée
dans le cadre financier ou le Plan financier à long terme V, y compris le
recouvrement des coûts additionnels liés à la COVID;
d. Que les frais de collecte des
ordures soient augmentés conformément aux orientations du Rapport sur le
renouvellement des contrats de collecte des déchets solides en bordure de rue
et pour tenir compte des investissements en immobilisations requis pour ce
service selon le plan de dépenses en immobilisations sur quatre ans;
e. Que le budget d'immobilisations
de 2021 soit élaboré conformément à l''orientation décrite dans l'Étude préliminaire
sur les redevances d'aménagement de 2019, le Plan financier à long terme V et
le cadre financier;
f. Que le budget provisoire de
2021 financé par les redevances soit élaboré conformément au Plan financier à
long terme V de 2017 – Programmes relatifs à l’eau, aux eaux usées et aux
eaux pluviales;
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3. Que, dans le cadre du
processus budgétaire de 2021, le personnel de la Ville examine attentivement
le budget de fonctionnement pour cibler les domaines où des économies pourraient
être faites en raison des changements dans les besoins des résidents causés
par la pandémie, dans le but de présenter au Conseil un budget strict qui
tient compte de la situation financière de la Ville, de la province et du
pays; et
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4. Que le personnel des
directions générales examine les projets qui n’ont pas débuté, n’ont pas fait
l’objet d’un appel d’offres ou ne sont liés à aucun autre projet de la Ville
(par exemple, les projets de renouvellement du cycle de vie) pour cibler ceux
qui pourraient au besoin être reportés en 2021 et réévalués dans le cadre du
processus budgétaire de 2022, lorsque nous aurons une meilleure idée des répercussions
financières et économiques à long terme de la pandémie.
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MOTION NO 41/5
Motion du conseiller Shawn Menard
Appuyée par lea conseillère Catherine McKenney
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa est aux prises
avec une pandémie qui exerce une pression importante sur la capacité de Santé
publique Ottawa et d’autres services publics; et
ATTENDU QUE nous ignorons pendant combien de
temps notre ville devra encore fonctionner dans ces conditions, mais que
celles-ci pourraient s’étendre à l’ensemble du prochain exercice, voire
au-delà; et
ATTENDU QUE le public a clairement exprimé le souhait
de voir des changements apportés à la manière dont les services policiers sont
offerts; et
ATTENDU QUE les appels de service pour les services
policiers ont diminué pendant la COVID‑19; et
ATTENDU QUE les investissements en santé
publique et en logement abordable peuvent servir de mesures de prévention des
préjudices et sont nécessaires maintenant plus qu’avant la pandémie; et
ATTENDU QUE le budget de base de 2020 du Service
de police d’Ottawa est de 291 millions de dollars, avec une augmentation d’impôt
de 3 % estimée à 8,8 millions et une hausse de l’évaluation foncière
d’environ 1,5 % estimée à 4,3 millions, pour un total pouvant atteindre
13,1 millions en dépenses supplémentaires; et
ATTENDU QUE le budget de base de 2020 de Santé
publique Ottawa, provenant de l’assiette fiscale municipale, n’est que de 22,59 millions
de dollars, avec une augmentation d’impôt de 2,5 % estimée à seulement
580 000 $ et une hausse de l’évaluation foncière d’environ 1,5 %
estimée à juste 340 000 $, pour un total possible de seulement
920 000 $ en dépenses supplémentaires; et
ATTENDU QUE le budget du Service de police
d’Ottawa est l’un des postes budgétaires qui connaissent la plus forte
croissance depuis 2001, dépassant l’inflation, la croissance démographique et les
hausses d’impôt municipal; et
ATTENDU QUE le Conseil municipal ne doit pas
accorder la priorité financière aux services policiers au détriment de la santé
publique pendant une pandémie; et
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la
recommandation 2a)(ii) du rapport « Orientation, calendrier et
processus de consultation proposés pour le budget de 2021 » soit modifiée
comme suit :
2.a)(ii) que l’augmentation de la taxe prélevée
pour le Service de police d’Ottawa ne dépasse pas 1,5 %, et que le
Conseil demande à la Commission des services policiers d’Ottawa d’élaborer son budget
provisoire en fonction de cette augmentation; et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les économies
excédant le seuil de 2,5 % soient injectées dans Santé publique Ottawa.
REJETÉE, par un vote de 4 VOIX AFFIRMATIVES contre 20 VOIX
NÉGATIVES, ainsi réparties :
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VOIX AFFIRMATIVES (4) :
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Conseillers J. Leiper, M. Fleury, C. McKenney et S. Menard
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VOIX NÉGATIVES (20) :
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Conseillers J. Harder, J. Cloutier, M. Luloff, K. Egli,
A. Hubley, G. Darouze, S. Moffatt, R. King, T. Tierney,
L. Dudas, J. Sudds, G. Gower, E. El-Chantiry, C. A. Meehan,
T. Kavanagh, R. Chiarelli, C. Kitts, R. Brockington, D. Deans
et maire J. Watson
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Les
recommandations du Comité sont ensuite présentées au Conseil, puis ADOPTÉES par
un vote de 18 VOIX AFFIRMATIVES contre 6 VOIX NÉGATIVES, ainsi
réparties :
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VOIX AFFIRMATIVES (18) :
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Conseillers J. Harder, J. Cloutier, M. Luloff, K. Egli,
A. Hubley, G. Darouze, S. Moffatt, T. Tierney, L. Dudas,
J. Sudds,
G. Gower, E. El-Chantiry, C. A. Meehan, R. Chiarelli,
C. Kitts,
R. Brockington, D. Deans et maire J. Watson
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VOIX NÉGATIVES (6) :
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Conseillers J. Leiper, R. King, M. Fleury, C. McKenney,
S. Menard et T. Kavanagh
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal prenne connaissance du présent rapport.
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REÇUE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil abandonne le droit de préemption de l’organisme «
Parkway House » pour l’acquisition de la propriété dont l’adresse municipale
est le 2475, rue Regina, décrite comme faisant partie du lot 23, concession
10F, dans le secteur NS153639, Nepean/Ottawa, et illustrée dans le document
1.
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ADOPTÉE
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES
QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
1. Approuve un prélèvement spécial
propre au secteur dans la collectivité de Stonebridge, en vue d’acheter le
terrain de golf de Stonebridge de son propriétaire actuel, Mattamy Homes.
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|
2. Enjoint à la trésorier
municipal adjointe, Recettes, et trésorière municipale adjointe, Finances municipales
d’assurer la gestion du prélèvement spécial visant le secteur indiqué au document
2, pour un montant de 7 000 000 $ de 2021 à 2029.
|
|
3. Approuve l’acquisition par
la Ville du terrain de golf de Stonebridge à l’aide de fonds provenant du
prélèvement spécial propre au secteur, et déléguer au directeur général de
Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir de conclure
et de signer une entente tripartite d’achat et de vente dans la forme
générale jointe en tant que document 3, conformément aux modalités décrites
dans le présent rapport.
|
|
4. Approuve la conclusion entre
la Ville et l’Association communautaire de Stonebridge d’une entente
régissant l’utilisation du terrain visé, et déléguer au directeur général de
Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir de
conclure et de signer l’entente avec l’Association communautaire de Stonebridge
dans la forme générale jointe en tant que document 4, conformément aux
modalités décrites dans le présent rapport.
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ADOPTÉES
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE
MODIFIÉES
Que le Conseil approuve :
1. les modifications de zonage
décrites dans le document 1 afin de résoudre les problèmes et les anomalies
découlant des règlements municipaux de 2015 relatifs au zonage des
aménagements intercalaires (règlements nos 2012 147 et 2015-228), dans leur
version modifiée, avec la modification suivante apportée au document 1 :
a. modifier le document 1
(article 65, tableau 65, ligne 6) ainsi : «b) Dans les zones R1, R2, R3 et R4
du secteur A de l’annexe 342 :
(i) l’alinéa 6)a) s’applique; et
(ii) sur un lot d’une profondeur allant
de 23,5 mètres à 30,5 mètres, lorsque la ligne de lot arrière est contiguë à
une zone R1, R2, R3 ou R4, la saillie maximale est :
(1) de 2 mètres au
rez-de-chaussée ou en dessous; et
(2) de 1,2 mètre au-dessus du rez-de-chaussée;
(iii) lorsqu’un lot a une
profondeur de 23,5 mètres ou moins, la saillie maximale est de 0 mètre;
(iv) dans tous les autres cas, la
saillie maximale est de 2 mètres;
(v) lorsqu’une terrasse ou un
balcon fait saillie au-dessus du rez-de-chaussée et se trouve à moins de 1,5 mètre
d’un mur latéral extérieur ou d’une ligne de lot latérale intérieure d’un lot
de zonage résidentiel, un écran opaque de 1,5 mètre doit être installé face à
ligne de lot latérale intérieure.»
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2. qu’aucun nouvel avis ne
soit donné aux termes du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du
territoire.
|
ADOPTÉES
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage
2008-250 visant les 1131 et 1151, chemin Teron, afin de modifier les retraits
de l’immeuble de neuf étages proposé, de permettre un nombre limité
d’utilisations commerciales, de réduire le taux de places de stationnement
pour certaines utilisations commerciales et de permettre des modifications à
certaines dispositions relatives à une bande tampon et à une zone de
chargement, comme l’expose en détail le document 2.
|
ADOPTÉE
|
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve :
1. une modification du Règlement de zonage no 2008-250 visant une
partie du 3640, chemin Greenbank afin de permettre la construction d’un
lotissement comprenant des maisons individuelles, des maisons jumelées, des
maisons en rangée, une école et un parc, comme l’indique le document 2, dans
sa version modifiée par ce qui suit :
1) que le document no 1, Carte
de localisation et de zonage détaillé, soit remplacé par le document révisé,
conformément à la motion no PLC 2020-31/1 du Comité de l’urbanisme;
2) que le document no 2,
Détails du zonage recommandé, soit modifié comme suit :
a. Que le secteur A passe de DR
à I1A/O1;
b. Que le secteur B passe de MR
à I1A/O1;
c. Que le secteur C passe de DR
à R3Z[2665]; et
d. Que le secteur D passe de MR
à R3Z[2665].
2. qu’en vertu du paragraphe
34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun nouvel avis
ne soit donné.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil municipal approuve :
1. que les détails du zonage
figurant dans le document 1 du rapport ACS2020-PIE-EDP-0033 (aménagement
intercalaire) soient modifiés comme suit :
a) changer le renvoi aux alinéas
140(6)a), b) et c) pour un aux sous-alinéas 140(6)a)(i), (ii) et (iii);
b) insérer les alinéas 139(5)b)
à k) du Règlement no 2008-250, dans sa version du 8 octobre 2020, en tant
qu’alinéas 140(6)b) à k), et mettre à jour les renvois à ces dispositions, au
besoin.
2. que les règlements municipaux
de mise en œuvre des rapports ACS2020-PIE-EDP-0033 (aménagement intercalaire)
et ACS2020-PIE-EDP-0016 (R4) suivent l’organisation suivante :
a) que les règlements municipaux
de mise en œuvre du rapport ACS2020-PIE-EDP-0033 (aménagement intercalaire) soient
adoptés, puis scindés en deux règlements comme suit :
i) Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 pour changer les tableaux 156A,
156B, 158A, 158B, 160A, 160B, 162A et 162B afin de mettre en œuvre les
dispositions sur l’aménagement intercalaire résidentiel;
ii) Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de mettre en œuvre les
dispositions sur l’aménagement intercalaire résidentiel.
b) que les règlements municipaux
de mise en œuvre du rapport ACS2020-PIE-EDP-0016 (R4) soient scindés en six règlements
– il faudra préciser qu’ils n’entreront pas en vigueur avant le règlement i)
ci-dessous –, comme suit :
i) Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de mettre en œuvre les
dispositions découlant de la phase 2 de la révision de la zone R4, sauf la
modification de la carte de zonage et des exceptions;
ii) Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de modifier la partie 15
(exceptions) en ce qui a trait aux dispositions limitant la densité des sites
à la suite de la phase 2 de la révision de la zone R4;
iii) Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de modifier la carte de
zonage pour Côte-de-Sable et Vieil Ottawa-Est au nord de la rue Clegg, conformément
à la phase 2 de la révision de la zone R4;
iv) Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de modifier la carte de
zonage pour Hintonburg et Mechanicsville, conformément à la phase 2 de la
révision de la zone R4;
v) Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de modifier la carte de zonage
pour Vanier, conformément à la phase 2 de la révision de la zone R4;
vi) Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de modifier la carte de zonage
des terrains situés dans la zone R4, mais ailleurs que dans Côte-de-Sable, Vanier,
Hintonburg, Mechanicsville et Vieil Ottawa-Est au nord de la rue Clegg,
conformément à la phase 2 de la révision de la zone R4.
3. qu’aucun nouvel avis ne soit
donné aux termes du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du
territoire.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil municipal :
1. prenne connaissance de l’information
à propos du statut du contrat de la Ville avec Precise ParkLink Inc., selon
les modalités exposées dans ce rapport et dans la note de service
complémentaire confidentielle signée par l’avocat général et annexée dans la
pièce 3, qu’il ne faut pas communiquer, puisqu’elle se rapporte à un litige et
qu’elle est soumise au secret professionnel entre l’avocat et son client;
2. délègue au directeur général
de la Direction générale des travaux publics et de l’environnement le pouvoir
de finaliser et de signer l’entente de prorogation de cinq ans de l’Accord du
système d’exploitation du stationnement conclu avec Precise ParkLink Inc.,
conformément aux clauses et aux conditions du contrat révisé selon les modalités
exposées dans ce rapport, en tenant compte de la méthodologie de calcul
révisée pour la garantie de revenus; le contrat serait prorogé jusqu’au 31
octobre 2026;
3. délègue au directeur général
de la Direction générale des travaux publics et de l’environnement le pouvoir
de négocier, de finaliser et de signer les modificatifs du contrat avec Precise
ParkLink Inc. afin de permettre de mieux gérer le contrat, selon les
modalités exposées dans ce rapport.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal prenne connaissance du Rapport annuel 2019
du Service du stationnement.
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REÇUE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal prenne connaissance du présent rapport.
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REÇUE
INSTRUCTIONS AU PERSONNEL (R. King) :
Que si des fonds fédéraux pour l’infrastructure étaient débloqués,
le personnel hiérarchise la liste des intersections dans le document 3,
les plus prioritaires étant celles où il y a le plus de collisions impliquant
des cyclistes, et le plus grand volume de circulation automobile et cycliste
combiné. Les intersections prioritaires devraient être ajoutées à la liste générale
de projets sur le transport actif en cours d’élaboration afin que les travaux
soient réalisés.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil réduisse la limite de vitesse sur le chemin River
en la faisant passer :
1. de 80 km/h à 60 km/h sur le
tronçon commençant à 150 mètres au sud de la promenade Balmoral et se
terminant à 80 mètres au nord de la promenade Lowen; et
2. de 80 km/h et de 70 km/h à
60 km/h sur le tronçon commençant à 130 mètres au sud du chemin Earl
Armstrong et allant jusqu’au chemin Nicolls Island.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil adopte le rapport d’ingénieur produit par Robinson
Consultants Inc., intitulé Engineer’s Report Branch No 4 Wilson-Johnston
Municipal Drain (Rapport de l’ingénieur pour la conduite 4 du drain municipal
Wilson-Johnston), en date de février 2020, et présente en première et deuxième
lectures le règlement joint au présent rapport en tant que document 2, conformément
aux articles 42 et 45 de la Loi sur le drainage de l’Ontario.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ DE L’URBANISME ET LE COMITÉ DE
L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES
Que le Conseil approuve les modifications apportées à la
définition de « demande de modification mineure du zonage » établie dans le
Règlement municipal 2015-96 au sujet des droits de demande d’aménagement, comme
l’explique en détail le document 1.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification apportée au Règlement de zonage
2008-250 visant une partie du 2974, chemin Shea, dans le but de faire passer
le zonage d’une partie des terrains de Zone agricole (AG) à Zone agricole,
sous-zone 5 (AG5), afin d’interdire toute utilisation résidentielle sur les
terres agricoles conservées, comme le précise le document 2.
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ADOPTÉE
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage
2008-250 portant sur une partie du 4960, promenade Canon Smith dans le but de
changer le zonage d’une partie des terrains de Zone agricole AG) à Zone agricole,
sous-zone 4 (AG4) afin d’interdire les utilisations résidentielles sur les
terres agricoles conservées, comme le précise le document 2.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage no
2008-250 visant une partie du 3964, chemin John Shaw afin de rezoner les
terrains en passant de la « zone agricole (AG) » à la « zone agricole,
sous-zone 5 (AG5) » et d’interdire tout aménagement résidentiel sur les terres
agricoles conservées, comme le précise la pièce 2.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil adopte le rapport d’ingénieur produit par Robinson
Consultants Inc., intitulé Engineer’s Report John Taylor Municipal Drain
Realignment and Modifications (Rapport de l’ingénieur concernant les
modifications et le nouveau tracé du drain municipal John-Taylor), en date du
mois d’août 2020, et présente en première et deuxième lectures le règlement
joint au présent rapport en tant que document 2, conformément aux articles 42
et 45 de la Loi sur le drainage de l’Ontario.
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ADOPTÉE
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RAPPORT NO 17 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
1. Que le Conseil approuve ce
qui suit :
a) Les stratégies d’atténuation
financières 2020 en réponse à la COVID-19 pour les services financés par les
recettes fiscales et les redevances, telles que décrites aux présentes;
b) Le report au plus tôt à 2021
des fonds d’immobilisations suivants non assujettis à des restrictions et
normalement alloués à des projets d’immobilisations, comme le décrit le
document 4, et leur retour à la source :
i. Fonds de réserve pour immobilisations
de la Ville – 15 373 123 $;
ii. Fonds de réserve pour
immobilisations du Service de transport en commun – 4 038 600 $;
iii. Fonds de réserve lié aux
redevances – 23 232 000 $ ainsi réparti :
1. Fonds de réserve pour les
services d’eau – 16 132 000 $;
2. Fonds de réserve pour les
services d’eaux usées – 3 100 000 $;
3. Fonds de réserve pour les
services d’eaux pluviales – 4 000 000 $;
iv. Fonds des redevances d’aménagement
– 16 113 827 $.
v. Pouvoir d’endettement – 18 683
106 $ ainsi réparti :
1. Dette municipale – 13 740 547
$;
2. Dette consolidée des services
d’eau – 448 338 $;
3. Dette du transport en commun –
3 122 000 $;
4. Dette des redevances
d’aménagement – 1 372 221 $.
c) Que la cheffe des finances
soumette au ministère des Affaires municipales et du Logement un rapport
faisant état des coûts de fonctionnement de la Ville d’Ottawa et des
pressions en lien avec la COVID-19 avec lesquelles cette dernière doit composer,
ainsi que de toute autre information requise, et qu’une demande de financement
supplémentaire dans le cadre de la phase 2 du programme d’aide financière
pour la relance sécuritaire au titre du volet Contraintes opérationnelles
municipales.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal approuve les nominations de Erin Crowell,
Sharon Bosley-House et Tara Hamilton au conseil de gestion de la Zone
d’amélioration commerciale du Village de Westboro pour le mandat du Conseil
2018-2022 ou jusqu’à ce qu’un successeur soit nommé pendant le prochain
mandat du Conseil.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve la demande de participation
au Programme de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles
présentée par Cummings Caron Property Limited, propriétaire du 1068, avenue
Cummings, pour une subvention versée en vertu du Plan d’améliorations communautaires
pour le réaménagement des friches industrielles n’excédant pas 579 921 $, sur
une période de versement échelonnée sur cinq ans au maximum, sous réserve de
la conclusion d’une entente de subvention en vue du réaménagement des friches
industrielles, et conformément à ses conditions.
|
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2. délègue au directeur général
de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique le
pouvoir de conclure une entente de subvention pour la remise en valeur des
friches industrielles avec Cummings Caron Property Limited, dans laquelle
seront établies les modalités de paiement de la subvention pour le
réaménagement du 1068, avenue Cummings, et qui devra être approuvée par le
directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement
économique, l’avocat général et la trésorière municipale.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ DE L’URBANISME ET DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
ET DES AFFAIRES RURALES
Que le Conseil approuve une modification à l’article 101 du
Règlement de zonage (no 2008-250) concernant les taux minimaux de places de
stationnement s’appliquant aux entrepôts, à l’industrie légère, à l’industrie
lourde et à l’industrie de haute technologie, comme il est décrit dans le
document 1.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve le programme de consultation publique pour
le 267, rue O’Connor, comme l’indique le document 1.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve les processus et critères de justification
associés à l’installation de panneaux d’arrêt toutes directions, tels qu’ils
sont présentés dans le rapport.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et
écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 23 septembre 2020
du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues
aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur l’aménagement
du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent rapport et
qui sont joints à titre de documents 1 à 5.
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ADOPTÉE
REÇUE
MOTION NO 41/6
Motion
du conseiller Keith Egli
Appuyée par la conseillère Diane Deans
Que le rapport no 16 du Comité de l’agriculture et des
affaires rurales; le rapport no 7 du Comité de la vérification; le rapport
no 17 du Comité des finances et du développement économique; les
rapports nos 30 et 31 du Comité de l’urbanisme; le rapport no 11 du Comité
des transports; et le rapport du Bureau du greffier municipal intitulé «Résumé
des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux
exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à
la réunion du Conseil le 23 septembre 2020»; soient reçus et adoptés, dans leur
version modifiée.
ADOPTÉE
MOTION NO 41/7
Motion du maire J. Watson
Appuyée par la conseillère
Diane Deans
ATTENDU QUE la Loi sur les services policiers de l’Ontario ne
confère actuellement ni aux chefs de police ni aux organismes de surveillance
le pouvoir de suspendre sans paie un agent de police accusé ou reconnu coupable
d’une infraction grave aux lois du Canada; et
ATTENDU QUE les rapports publics indiquant que des agents de police
continuent de recevoir la totalité de leur salaire même lorsqu’ils font face à
des accusations graves, voire d’inconduite criminelle, peuvent diminuer le respect
du public et sa confiance en l’intégrité des services de police provinciaux; et
ATTENDU QU’en 2018, le gouvernement de l’Ontario a adopté la Loi
pour plus de sécurité en Ontario afin de moderniser les services de police
provinciaux, notamment par des dispositions sur la suspension sans solde des
agents de police inculpés d’une infraction grave, dans certaines situations
prédéterminées, pour répondre à ces préoccupations; et
ATTENDU QUE l’Association des chefs de police de l’Ontario (ACPO) a
adopté des résolutions enjoignant au gouvernement d’apporter les modifications
nécessaires à la Loi sur les services policiers pour autoriser la suspension
sans solde des agents de police : accusés d’une infraction grave au Code
criminel ou à une autre loi fédérale sans lien avec l’exercice de leurs
fonctions; détenus sous garde ou mis en liberté provisoire par voie judiciaire
à des conditions qui les empêchent d’exercer leurs fonctions; ou accusés d’une
infraction grave à la Loi sur les services policiers, si le chef de police
demande leur congédiement; et
ATTENDU QUE l’Ontario Association of Police Services Boards, comme
l’ACPO, a adopté des résolutions enjoignant au gouvernement d’apporter les modifications
nécessaires à la Loi sur les services policiers pour autoriser la suspension
sans solde des agents de police : accusés d’une infraction grave au Code
criminel ou à une autre loi fédérale sans lien avec l’exercice de leurs
fonctions; détenus sous garde ou mis en liberté provisoire par voie judiciaire
à des conditions qui les empêchent d’exercer leurs fonctions; ou accusés d’une
infraction grave à la Loi sur les services policiers, si le chef de police
demande leur congédiement; et;
ATTENDU QUE la Loi pour plus de sécurité en Ontario n’a pas été
adoptée avant l’élection provinciale de 2018; et
ATTENDU QUE des dispositions identiques ont par la suite été
ajoutées à la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services
policiers, qui a été adoptée par le gouvernement provincial en mars 2019,
mais n’a jamais été proclamée en vigueur; et
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande par
la présente au gouvernement provincial de faire entrer en vigueur dès que
possible les dispositions de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et
les services policiers nécessaires pour que les chefs de police ou les
commissions de service de police, selon le cas, aient le pouvoir
discrétionnaire de suspendre sans solde un agent de police accusé ou reconnu
coupable d’une infraction grave, dans les situations prévues par la loi; et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande par la
présente au gouvernement provincial de modifier le cadre législatif régissant
les services de police pour simplifier le processus de licenciement d’un agent
déclaré coupable d’inconduite grave ou d’inconduite criminelle.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’une copie de cette motion soit envoyée au Large
Urban Mayors’ Caucus of Ontario et à l’Ontario Association of Police Services
Boards.
ADOPTÉE
par un vote de 23 VOIX AFFIRMATIVES contre 1 VOIX NÉGATIVE, ainsi réparties :
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VOIX AFFIRMATIVES (23):
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Conseillers J. Harder, J. Cloutier, M. Luloff, K. Egli,
J. Leiper,
A. Hubley, G. Darouze, S. Moffatt, R. King, T. Tierney,
L. Dudas, J. Sudds, M. Fleury, G. Gower, E. El-Chantiry,
C. McKenney, C. A. Meehan, S. Menard, T. Kavanagh,
C. Kitts, R. Brockington, D. Deans et maire J. Watson
|
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VOIX NÉGATIVE (1) :
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Conseiller R. Chiarelli
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MOTION NO 41/8
Motion
de la conseillère Jenna Sudds
Appuyée par la conseillère Laura Dudas
Que les Règles de procédure soient suspendues afin
que soit examinée la motion suivante, pour que la conseillère Catherine Kitts, de
Cumberland (quartier 19), puisse se préparer à participer aux prochaines
réunions du Conseil;
ATTENDU QUE le 12 décembre 2018, le Conseil
municipal d’Ottawa a approuvé que l’on nomme l’ancien conseiller du quartier 19,
Stephen Blais, aux comités et conseils suivants, selon les recommandations du Comité
des candidatures :
1.
Comité des services communautaires
et de protection;
2.
Comité des transports;
3.
Comité de l’urbanisme;
4.
Comité des finances
et du développement économique (en raison de son poste de président du Comité
des transports);
5.
Conseil
d’administration de la Société de portefeuille Hydro Ottawa Inc.;
6.
Conseil
d’administration de la Conservation de la Nation Sud; et
ATTENDU QU’en février 2020, le conseiller Blais
s’est retiré de ses principaux postes en raison de sa candidature à l’élection
partielle provinciale d’Orléans, le 28 février 2020, et qu’il a
obtenu un congé sans solde de ses fonctions à l’hôtel de ville; et
ATTENDU QUE dans l’attente des résultats de
l’élection partielle, le Conseil a approuvé les nominations suivantes découlant
directement ou indirectement du besoin de pourvoir les postes vacants :
-
Le
12 février 2020, le Conseil a nommé le conseiller Tim Tierney comme
président du Comité des transports et la conseillère Jenna Sudds comme membre
du conseil d’administration d’Hydro Ottawa (conseillère Jenna Sudds);
-
Le
26 février 2020, le Conseil a nommé le conseiller Matthew Luloff pour
remplacer le conseiller Blais au conseil d’administration de la Conservation
de la Nation Sud jusqu’à ce qu’il revoie cette nomination une fois le résultat
de l’élection provinciale partielle dans Orléans connu; et
ATTENDU QUE le Conseil a annoncé, à sa réunion
spéciale du mercredi 25 mars 2020, que le bureau du conseiller du
quartier 19 (Cumberland) était vacant, et qu’une élection partielle aurait
lieu le 5 octobre 2020; et
ATTENDU QUE le maire, en sa qualité de président
du Comité des candidatures et en consultation avec le greffier municipal, a examiné
la manifestation d’intérêt présentée par la nouvelle conseillère du
quartier 19, Catherine Kitts, ainsi que les sièges disponibles à d’autres comités
permanents, la composition générale du Comité, et la charge de travail et
l’expérience de ses membres; et
ATTENDU QUE la conseillère Kitts a
manifesté son intérêt à siéger aux autres comités et conseils laissés vacants
par son prédécesseur ainsi qu’au Comité de l’agriculture et des affaires rurales
(CAAR) en raison de l’importante composante rurale du quartier Cumberland; et
ATTENDU QUE les cinq membres actuels du CAAR siègent
aussi à la Commission de révision, dont la Loi sur le drainage restreint à cinq
le nombre de membres, tandis que le CAAR peut compter jusqu’à sept membres si
la majorité de ceux-ci sont des conseillers de quartiers comportant une
composante rurale; et
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
approuve la nomination de la conseillère Kitts, pour le mandat du Conseil 2018-2022,
comme membre des comités et conseils suivants :
- Comité de l’agriculture et des affaires rurales (non membre de
la Commission de révision);
- Comité des services communautaires et de protection;
- Comité de l’urbanisme;
- Comité des transports;
- Conseil d’administration de la
Conservation de la Nation Sud (en remplacement du conseiller Luloff).
ADOPTÉE
MOTION NO 41/9
Motion
de la conseillère Jan Harder
Appuyée par le conseiller Keith Egli
IL EST RÉSOLU QUE les Règles de procédure soient suspendues afin que
soit examinée la motion suivante, pour permettre sans tarder l’adoption d’une restriction
provisoire s’appliquant à une partie du secteur désigné.
ATTENDU QUE l’Étape 3 du prolongement du train léger se
déroulera sur le couloir de l’avenue Woodroffe, de la station Baseline en
direction du sud jusqu’au centre-ville de Barrhaven, et nécessitera une analyse
détaillée de l’utilisation du sol et des transports pour l’élargissement
potentiel de l’emprise routière de l’avenue Woodroffe et la détermination des
exigences du couloir de transport en commun; et
ATTENDU QU’il est judicieux de veiller à ce que les contrôles
d’utilisation du sol adéquats soient en place pour restreindre les activités
d’aménagement inappropriées qui pourraient engendrer des contraintes déraisonnables
ou limiter les occasions du projet d’avancer rapidement, lorsque le réaménagement
de propriétés avant la détermination des contrôles d’utilisation du sol adéquats
peut nuire à la capacité de la Ville de faire progresser comme il se doit ses
objectifs de transport et d’utilisation du sol sur le couloir de l’avenue
Woodroffe; et
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Direction générale de la
planification, de l’infrastructure et du développement économique, en collaboration
avec la Direction générale des transports, réalise une étude aux termes de
l’article 38 de la Loi sur l’aménagement du territoire concernant les
règlements et politiques d’utilisation du sol associés au secteur défini
ci-dessous, et évalue les règlements de zonage nécessaires à l’aménagement
approprié et ordonné des terrains; et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil adopte un règlement de
restriction provisoire, selon l’article 38 de la Loi sur l’aménagement du
territoire, applicable au secteur défini sur les cartes jointes à la présente motion
(annexe A[1]), qui fixe l’interdiction suivante :
1.
Pour tous les terrains de la zone A de
l’annexe 1 du présent règlement municipal, aucun complexe immobilier ou triplex
ni aucune habitation en rangée ou maison de chambres ne peut être situé à moins
de 33 mètres de l’avenue Woodroffe.
ADOPTÉE
MOTION NO 41/10
Motion
de la conseillère Jan Harder
Appuyée par la conseillère Carol Anne Meehan
IL EST RÉSOLU QUE les Règles de procédure soient suspendues afin que
soit examinée la motion suivante et que le règlement municipal connexe soit
modifié immédiatement :
ATTENDU QUE le 23 septembre 2020, le Conseil a adopté le
rapport ACS2020-PIE-PS-0093 ainsi que les recommandations de celui-ci en
tant que Règlement no 2020-279 (décrit ci-dessus); et
ATTENDU QU’une erreur typographique s’est glissée et a entraîné
l’utilisation du mauvais code de zone dans les détails sur le zonage du
rapport, et que cette erreur a été adoptée dans le règlement susmentionné; et
ATTENDU QUE le bon code de zone a été utilisé dans le reste du
rapport; et
IL EST RÉSOLU QUE le changement suivant soit apporté au rapport du personnel :
- Que le point 2, « Détails du zonage recommandé »,
du document 3 soit modifié par le changement de toutes les occurrences
de « R4Z » par « R3Z »; et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’un règlement municipal soit mis à l’ordre
du jour de la présente réunion du Conseil, et que ce règlement abroge le
Règlement no 2020-279 et corrige les détails du zonage, comme il
est décrit dans le rapport modifié; et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’aucun nouvel avis ne soit donné en vertu
du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire.
ADOPTÉE
MOTION NO 41/11
Motion du
conseiller Eli El‑Chantiry
Appuyée par la conseillère Laura Dudas
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil suspende les Règles
de procédure afin de permettre l’introduction de la motion suivante visant à intervenir
rapidement pour soutenir l’économie locale à la suite des restrictions imposées
en réponse à la pandémie de COVID-19 :
ATTENDU QUE la pandémie de COVID-19
continue d’évoluer et engendre des répercussions économiques importantes dans
le monde entier et ici, à Ottawa; et
ATTENDU QUE le 17 mars 2020, par
voie du décret 518/2020, une situation d’urgence liée à l’épidémie de
COVID-19 a été déclarée dans l’ensemble de la province de l’Ontario aux termes
de l’article 7.0.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des
situations d’urgence; et
ATTENDU QUE le 9 octobre 2020,
dans le cadre de cette déclaration de situation d’urgence, le gouvernement de
l’Ontario a modifié les restrictions visant Ottawa et imposé la fermeture des
salles à manger pendant 28 jours, ce qui aura pour effet de ralentir considérablement
les activités de restauration et, par conséquent, l’économie locale; et
ATTENDU QUE le Conseil a délégué au
personnel le pouvoir de fermer des rues jusqu’au 31 octobre 2020 pour
soutenir l’économie locale en assouplissant les restrictions liées à
l’empiétement des terrasses des commerces et restaurants sur les emprises
municipales; et
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve
ce qui suit :
Déléguer au directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement
économique le pouvoir d’autoriser, en consultation avec le directeur des Services
de la circulation, le prolongement de la fermeture des rues jusqu’au 30 novembre 2020,
pour soutenir la reprise économique à Ottawa;
- Que les fermetures de rues qui se prolongent au-delà
du 31 octobre 2020 fassent l’objet d’une stratégie de
déneigement approuvée par les exploitants de terrasse et la Ville, et que
les coûts associés à ces fermetures soient assumés par les demandeurs,
sauf s’il s’agit de frais de fonctionnement municipaux déjà prévus dans
les budgets des directions générales;
- Que les terrasses sur emprise (trottoirs) soient
permises tout l’hiver, sous réserve de l’adoption d’une stratégie de déneigement
par les exploitants de terrasse et la Ville, en consultation avec le conseiller
de quartier concerné;
- Que les terrasses sur emprise sur la plateforme
de la chaussée (placettes sur rue) soient permises jusqu’au 15 novembre 2020,
à moins d’une tempête importante, auquel cas elles devront être retirées;
- Que le personnel de la Ville continue de
travailler avec les exploitants de terrasse pour encourager les petites
terrasses de café plutôt que les terrasses sur trottoir et les placettes
sur rue, en consultation avec le conseiller de quartier concerné;
- Que le Conseil municipal invite le gouvernement
de l’Ontario à évaluer la pertinence de prolonger les dispositions
spéciales concernant la vente d’alcool (livraison d’alcool et collecte en
bordure de rue, accélération des délais d’approbation des
permis, etc.);
- Que les Services des emprises, du patrimoine et
du design urbain et les Services des routes et du stationnement présentent
au Comité des transports, lors de sa réunion de novembre, une stratégie concernant
les terrasses d’hiver, après consultation du Conseil des zones
d’amélioration commerciale d’Ottawa et une analyse des pratiques
exemplaires d’autres municipalités qui connaissent une saison froide.
ADOPTÉE
MOTION NO 41/12
Motion
du conseiller Eli El‑Chantiry
Appuyée par la conseillère Jan Harder
Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée
la motion suivante et qu’une demande soit faite rapidement au gouvernement de
l’Ontario en raison de l’évolution de la pandémie de COVID-19 :
ATTENDU QUE le gouvernement de l’Ontario annonçait, le vendredi
10 octobre, une série de mesures visant à aplatir la courbe de
transmission de la COVID-19 dans trois régions de la province, soit Ottawa,
Peel et Toronto; et
ATTENDU QUE le gouvernement de l’Ontario s’est prévalu des pouvoirs
qui lui sont conférés en situation d’urgence pour soumettre à nouveau certains
secteurs de l’économie locale aux restrictions de l’étape 2, notamment la
fermeture des salles à manger et des installations de conditionnement physique;
et
ATTENDU QUE le 30 septembre, Santé publique Ottawa a informé le
gouvernement provincial de ses directives concernant les restaurants et autres
lieux publics en vue de l’aider à prendre des décisions sur les mesures de
santé publique nécessaires pour atténuer la hausse des cas de COVID-19; et
ATTENDU QUE le 13 octobre, la Coalition des zones
d’amélioration commerciale (CZAC) a écrit à l’honorable Doug Ford, premier
ministre de l’Ontario, à Christine Elliott, ministre de la Santé, et à Vic Fedeli,
ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce, pour
rappeler au gouvernement l’engagement qu’il a pris publiquement de proposer des
mesures de lutte à la COVID-19 distinctes d’une région à l’autre, en fonction
des données et des recommandations de santé publique locales; et
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa et les gouvernements provincial et
fédéral reconnaissent et ont déclaré publiquement que la confiance du public à
l’égard des restrictions imposées aux résidents, aux entreprises et à la société
passe essentiellement par la transmission et le partage transparent et à grande
échelle de l’information sur les données utilisées par eux et les autorités de
santé publique en appui de ces restrictions; et
ATTENDU QUE la CZAC a demandé au gouvernement provincial de réévaluer
et d’expliquer les restrictions visant Ottawa annoncées le 10 octobre; et
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
municipal d’Ottawa appuie la demande soumise par la CZAC au gouvernement de
l’Ontario de réévaluer sa décision visant Ottawa annoncée le 10 octobre 2020,
d’après les dernières données et directives des autorités locales de santé
publique; et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil municipal d’Ottawa demande au
gouvernement de l’Ontario de donner plus d’information à la Ville et à ses résidents
sur les données utilisées pour orienter les restrictions liées à la COVID-19 imposées
à Ottawa le 10 octobre 2020.
ADOPTÉE
MOTION NO 41/13
Motion du maire Jim Watson
Appuyée par la conseillère Diane Deans
QUE les Règles de procédure soient suspendues afin que soit
examinée la motion suivante, en vue de pourvoir rapidement un poste vacant à la
Commission des services policiers d’Ottawa :
ATTENDU QUE selon le paragraphe 27(9) de la Loi sur
les services policiers, la Commission des services policiers doit compter les membres
suivants :
·
le président du conseil
municipal ou, s’il choisit de ne pas être membre de la commission, un autre
conseiller nommé par résolution du conseil;
·
deux conseillers nommés
par résolution du conseil; et
ATTENDU QU’au début du mandat du Conseil 2018-2022, le
maire Jim Watson a cédé son siège prévu par la Loi et que le Conseil a nommé trois
de ses membres à la Commission des services policiers, soit le conseiller Egli et
les conseillères Deans et Meehan; et
ATTENDU QUE le 25 septembre 2019, suivant
l’annonce que la présidente de la Commission, Diane Deans, prend congé pour des
raisons médicales et que le conseiller Egli renonce à son siège de façon
permanente, le Conseil a approuvé une motion pour que le maire Watson occupe le
siège du conseiller Egli; et
ATTENDU QUE le 8 septembre 2020, la présidente Deans
est revenue de son congé et a repris son poste de présidente de la Commission; et
ATTENDU QUE le maire Watson a annoncé son intention de renoncer
à son siège à la Commission et recommande au Conseil de nommer le conseiller Rawlson
King pour le remplacer; et
ATTENDU QUE le 10 juin 2020, le Conseil a
recommandé à l’unanimité que le conseiller King soit nommé agent de liaison
du Conseil pour les initiatives de relations ethnoculturelles et de lutte
contre le racisme, et que celui-ci est disposé à faire profiter la Commission de
la perspective acquise durant son mandat; et
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal
approuve la nomination du conseiller Rawlson King à la Commission des services
policiers.
ADOPTÉE
MOTION NO 41/14
Motion du conseiller Keith Egli
Appuyée par le conseiller Rawlson King
Que les Règles de
procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante :
ATTENDU
QUE Santé publique Ottawa prend des mesures pour lutter contre la COVID-19 à
Ottawa depuis le printemps; et
ATTENDU
QUE Santé publique Ottawa a dû réacheminer des ressources et des fonds de
programmes essentiels vers la lutte contre la COVID-19, ce qui a nui
considérablement à la prestation des services de santé habituels, comme le
soutien aux nouvelles mères et les soins dentaires aux personnes qui ne peuvent
se payer des traitements; et
ATTENDU
QUE Santé publique Ottawa a besoin de fonds supplémentaires pour offrir ces
services essentiels et en aura aussi besoin en 2021; et
PAR
CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le maire, au nom du Conseil et de concert avec le
président du Conseil de santé d’Ottawa, fasse des représentations auprès du
gouvernement de l’Ontario pour obtenir des fonds supplémentaires pour 2020 et 2021
afin de soutenir les initiatives et programmes essentiels de santé publique qui
ont subi les répercussions de la lutte locale contre la COVID-19.
ADOPTÉE
MOTION
Motion
de la conseillère Jan Harder
Appuyée par le conseiller Tim Tierney
ATTENDU QUE le 11 juillet 1985, le Conseil de Nepean a
adopté un règlement municipal (Règlement no 127-85) interdisant
le sifflement des trains à six passages à niveau de la Ville, y compris celui du
chemin Cedarview au point milliaire 6,62 du lotissement de Smiths Falls; et
ATTENDU QU’en raison des modifications routières dans ce secteur, la
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a déplacé l’interdiction de
sifflement du chemin Cedarview, au point milliaire 6,62, à la promenade
Strandherd, au point milliaire 6,81, du lotissement de Smiths Falls, et
que tous les exploitants de chemin de fer se sont conformés à cette directive; et
ATTENDU QUE la Ville, lors des travaux d’élargissement de la promenade
Strandherd dans le cadre du projet de construction d’un saut-de-mouton, a dû construire
un passage à niveau sur une déviation routière temporaire au point milliaire 6,84
de la ligne de chemin de fer du lotissement Smiths Falls; et
ATTENDU QUE le déplacement du passage à niveau de la promenade
Strandherd, du point milliaire 6,81 (passage à niveau existant), au point
milliaire 6,84 (déviation routière temporaire) entraînera la reprise des
sifflements dans le secteur; et
ATTENDU QUE les trains sifflent actuellement au passage à niveau de
la promenade McKenna Casey, au point milliaire 7,16, du lotissement de
Smiths Falls, mais que comme il sera fermé, les sifflements cesseront puisqu’ils
ne seront plus nécessaires; et
ATTENDU QUE la déviation routière temporaire sera ouverte à la circulation
ferroviaire et automobile à la fin de 2020 ou en 2021; et
ATTENDU QUE vu les désagréments subis par les résidents du secteur
en raison du sifflement des trains, la société VIA Rail est disposée à suivre
le processus de Transports Canada, et la Ville souhaite interdire les sifflements
à la déviation routière temporaire de la promenade Strandherd; et
ATTENDU QUE la Ville doit annoncer au public son intention d’adopter
une résolution pour faire cesser le sifflement des trains afin d’indiquer
qu’elle est d’accord avec une telle interdiction à la déviation routière temporaire;
et
ATTENDU QUE la Ville et VIA Rail Canada Inc. conviennent de procéder
à une évaluation pour déterminer si le passage à niveau temporaire répond aux
exigences de cessation de sifflement énoncées à l’article 104 du Règlement
sur les passages à niveau (DORS/2014-275) et à l’annexe D des Normes sur
les passages à niveau (juillet 2014) afin que le sifflement y soit
interdit, conformément au processus de Transports Canada; et
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal informe par les
présentes le public de son intention d’adopter une résolution indiquant qu’il
est d’accord avec l’interdiction du sifflement des trains à la déviation
routière temporaire de la promenade Strandherd, au point milliaire 6,84, du
lotissement de Smiths Falls, et de déléguer au directeur municipal la tâche
d’informer en bonne et due forme les organismes pertinents.
MOTION
Motion
de la conseillère Jenna Sudds
Appuyée par le conseiller Keith Egli
ATTENDU QUE le 15 juillet 2020, le Conseil a adopté le Règlement
temporaire sur le port obligatoire d’un masque, qui rend le port du masque
obligatoire sur les propriétés de transport en commun et dans les espaces
publics fermés, et oblige les exploitants à installer des affiches concernant
cette obligation et à mettre du désinfectant pour les mains à la disposition du
public, des mesures jugées raisonnables, pratiques et efficaces pour limiter la
propagation de la COVID-19 et assurer la santé, la sécurité et le bien-être des
résidents de la ville d’Ottawa; et
ATTENDU QUE vu son caractère temporaire, le Règlement comporte une
« disposition de réexamen », c’est-à-dire que le Conseil doit le
renouveler au besoin et prolonger son application au-delà de la date d’échéance,
à la lumière des directives de santé publique et des données épidémiologiques
locales; et
ATTENDU QUE le 26 août 2020, le Conseil a non seulement approuvé
la modification du Règlement, soit l’ajout des aires communes fermées des immeubles
en copropriété et à logements multiples ainsi que des espaces publics ouverts
désignés, mais a aussi reporté son échéance au 1er novembre 2020,
à 0 h 1; et
ATTENDU QUE la progression de la COVID-19 se poursuit à Ottawa et
que pour cette raison, le gouvernement provincial l’a désignée comme l’une des
trois régions devant faire l’objet de restrictions supplémentaires en ce qui a
trait aux réouvertures; et
ATTENDU QUE bien que la législation provinciale régissant les réouvertures
et les restrictions découlant de lutte contre la pandémie ait récemment été
modifiée en raison des nouveaux règlements sur le port du masque, ces derniers ne
tiennent pas compte de certaines dispositions pertinentes du Règlement
temporaire sur le port obligatoire d’un masque de la Ville d’Ottawa; et
ATTENDU QUE pour cette raison, et dans l’éventualité où la législation
provinciale concernant les masques serait abrogée, mais qu’Ottawa aurait besoin
des protections offertes par son règlement municipal pour limiter la
propagation de la COVID-19, il serait plus prudent d’en prolonger la période
d’application; et
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal approuve que
le Règlement temporaire sur le port obligatoire d’un masque (Règlement no 2020-186,
dans sa version modifiée) demeure en vigueur jusqu’à 0 h 1 le jour suivant
la première réunion ordinaire du Conseil de 2021, à moins qu’il ne soit
renouvelé.
MOTION
Motion
du conseiller Rawlson King
Appuyée par lea conseillèr e Catherine McKenney
ATTENDU QUE plus de 600 incidents à
caractère haineux à l’endroit de personnes d’ascendance asiatique auraient été
recensés au Canada depuis le début de février 2020, selon les groupes
sino-canadiens; et
ATTENDU QUE 38 % des incidents signalés se
sont déroulés en Ontario; et
ATTENDU QU’on signale une hausse des cas de racisme
à l’endroit des personnes d’ascendance est-asiatique, comme se faire cracher
dessus ou subir des menaces verbales ou de l’intimidation; et
ATTENDU QUE comme toute autre forme de racisme, le racisme à l’endroit des personnes
d’ascendance est-asiatique a toujours existé au Canada et à Ottawa, mais a été
exacerbé par la COVID-19; et
ATTENDU QUE le Conseil municipal d’Ottawa a
appuyé à l’unanimité la création du Secrétariat de la lutte contre le racisme à
Ottawa pour honorer l’engagement de la Ville à lutter contre le racisme systémique;
et
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
municipal d’Ottawa condamne sans réserve toute forme de racisme à l’endroit des
résidents d’ascendance est-asiatique; et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Secrétariat de
la lutte contre le racisme, de concert avec l’équipe d’Information du public et
Relations avec les médias, lance une campagne dans les médias sociaux pour
sensibiliser les membres du public au racisme à l’endroit des personnes
d’ascendance est-asiatique et les inciter à devenir des alliés de la cause.
MOTION
Motion du conseiller Shawn Menard
Appuyée par lea conseillèr e Catherine McKenney
ATTENDU QUE notre ville, notre province et notre pays font face actuellement
à des manifestations répétées de racisme envers les Noirs et de racisme
systémique, y compris dans nos services de police; et
ATTENDU QUE de
nouveaux modèles d’intervention en première ligne ont été examinés et mis en
œuvre, et prévoient la réaffectation des ressources vers des équipes citoyennes
d’intervention en santé mentale de première ligne, non armées, pour faire un
travail de désamorçage; et
ATTENDU QUE des équipes
d’intervention non policière pourraient se greffer au Service de police
d’Ottawa et ainsi pallier les compressions budgétaires auxquelles est confronté
ce dernier; et
ATTENDU QU’une telle équipe d’intervention permettrait au Service de police d’Ottawa de
s’épargner certaines tâches qui lui incombent faute d’option et parce qu’il est,
en dernier recours, le seul à pouvoir les accomplir; et
ATTENDU QUE Toronto,
Victoria et de nombreuses autres villes envisagent actuellement de remplacer les
agents par des travailleurs en santé mentale dans le modèle d’intervention citoyenne
pour intervenir en situation de crise; et
ATTENDU QUE ce genre d’équipe d’intervention
pourrait ultimement sauver des vies; et
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal incite la Commission
de services policiers d’Ottawa à lancer une consultation publique et à présenter
d’autres modèles d’intervention possibles en sécurité communautaire qui :
a) supposeraient la mise au point
d’interventions non policières pour répondre aux appels où les armes et la
violence ne sont pas en cause, par exemple dans les cas de crise de santé
mentale ou attribuables à une dépendance qui ne nécessitent pas l’intervention
de la police;
b) refléteraient l’engagement de la Ville à
l’égard de la réconciliation.
MOTION
Motion
du conseiller Tim Tierney
Appuyée par le maire Jim Watson
ATTENDU QUE l’offre de la Ville d’Ottawa d’accueillir le congrès annuel
et salon professionnel 2023 de la Fédération canadienne des municipalités
(FCM) a été acceptée; et
ATTENDU QU’en raison de la pandémie de COVID-19 actuelle et de
l’annulation du congrès de 2020, c’est maintenant Toronto qui l’accueillera en
2023; et
ATTENDU QUE la FCM a demandé à Ottawa d’accueillir le congrès annuel
de la FCM en 2025; et
ATTENDU QU’il s’agit là d’un événement de premier plan pour les
municipalités canadiennes, qui attire chaque année 2 000 délégués,
500 accompagnateurs et plus de 600 exposants; et
ATTENDU QUE cet événement génère des retombées socioéconomiques
considérables et durables pour la ville hôte; et
ATTENDU QUE cet événement permet aux dirigeants municipaux d’échanger
avec leurs homologues et avec des experts, de faire part de leurs connaissances
et de leurs expériences, et de participer à des visites locales mettant en
lumière les innovations et les pratiques efficaces localement susceptibles d’être
reproduites ailleurs au Canada; et
ATTENDU QUE la FCM exige que le Conseil adopte une résolution pour
approuver que la Ville accueillera le congrès annuel et salon professionnel de
la FCM en 2025 plutôt qu’en 2023; et
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve la présente
motion appuyant la candidature de la Ville pour le congrès annuel et salon professionnel 2025
de la FCM.
MOTION NO 41/15
Motion
du conseiller Keith Egli
Appuyée par la conseillère Diane Deans
Que les règlements municipaux inscrits à l’ordre du jour sous le
titre « Motion de présentation de règlements, Trois lectures » soient
lus et adoptés;
Que les règlements municipaux suivants soient lus et adoptés, conformément
aux motions adoptées à la réunion d’aujourd’hui :
·
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
abroger et à remplacer le Règlement no 2020-297, un règlement
modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du
terrain ayant pour désignation municipale le 737, chemin River et d’une partie
des terrains ayant pour désignation municipale les 510 et 520, avenue Borbridge,
le 218, promenade Hawkeswood et le 351, voie Rosina.
·
Règlement de restriction provisoire de la
Ville d’Ottawa concernant les terrains touchés par le prolongement du couloir
de train léger sur l’avenue Woodroffe.
ADOPTÉE
RÈGLEMENTS
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TROIS LECTURES
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2020-285.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2017-180 sur l’affectation d’agents
d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les
propriétés privées.
|
|
2020-286.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2001301 afin d’affecter des agents
d’application des règlements municipaux à la Direction générale des
transports.
|
|
2020-287.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
désigner la promenade Clemow-Monkland et la terrasse Linden en tant que district
de conservation du patrimoine et à adopter les plans connexes.
|
|
2020-288.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de modifier les tableaux 156A,
156B, 158A, 158B, 160A, 160B, 162A et 162B pour appliquer les dispositions
sur les aménagements intercalaires.
|
|
2020-289.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin d’appliquer les dispositions sur
les aménagements intercalaires.
|
|
2020-290.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin d’appliquer les dispositions,
autres que les modifications à la carte de zonage et aux exceptions,
découlant de la deuxième phase de la révision de la zone résidentielle de
densité 4.
|
|
2020-291.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de modifier la partie 15
(Exceptions) en ce qui a trait aux dispositions sur les limites de densité
propres aux sites, conformément à la deuxième phase de la révision de la zone
résidentielle de densité 4.
|
|
2020-292.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de modifier la carte de zonage de
la Côte-de-Sable et du Vieil Ottawa-Est, au nord de la rue Clegg,
conformément à la deuxième phase de la révision de la zone résidentielle de
densité 4.
|
|
2020-293.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de modifier la carte de zonage de
Hintonburg et Mechanicsville conformément à la deuxième phase de la révision
de la zone résidentielle de densité 4.
|
|
2020-294.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de modifier la carte de zonage de
Vanier conformément à la deuxième phase de la révision de la zone résidentielle
de densité 4.
|
|
2020-295.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement
no 2008-250 afin de modifier la carte de zonage pour les
terrains de zones résidentielles de densité 4 autres que la Côte-de-Sable,
Vanier, Hintonburg, Mechanicsville et le Vieil Ottawa-Est, au nord de la rue
Clegg, conformément à la deuxième phase de la révision de la zone
résidentielle de densité 4.
|
|
2020-296.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie
du terrain ayant pour désignation municipale le 4960, promenade Canon Smith.
|
|
2020-297.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie
du terrain ayant pour désignation municipale le 3964, chemin John Shaw.
|
|
2020-298.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie
du terrain ayant pour désignation municipale le 2974, chemin Shea.
|
|
2020-299.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin d’apporter des modifications
d’ordre général, de corriger des erreurs d’ordre technique et d’apporter des
corrections mineures au zonage de diverses propriétés de la ville d’Ottawa.
|
|
2020-300.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant
l’article 101 du Règlement no 2008-250 afin d’autoriser
la modification des tarifs minimaux de stationnement pour les utilisations
d’entrepôt, d’industrie légère, d’industrie lourde et d’industrie de haute
technologie.
|
|
2020-301.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains
ayant pour désignation municipale les 1131 et 1151, chemin Teron.
|
|
2020-302.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie
du terrain ayant pour désignation municipale le 3640, chemin Greenbank.
|
|
2020-303.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2015‑96 concernant les droits de demande
d’aménagement.
|
|
2020-304.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
percevoir un impôt extraordinaire annuel sur les terrains pour lesquels des
prêts ont été consentis aux termes de la Loi sur le drainage au moyen de
tuyaux, L.R.O. 1990, chapitre T.8.
|
|
2020-305.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2001-3 intitulé
« Règlement municipal de la Ville d’Ottawa en vue de nommer un chef
adjoint du service du bâtiment pour la Ville d’Ottawa ».
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2020-306.
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2013-416 concernant les
tarifs.
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|
2020-307.
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant
certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique
(chemin Merivale et chemin Slack).
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2020-308.
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant
certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique
(chemin Meynell et croissant Hackamore).
|
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2020-309.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
abroger et à remplacer le Règlement no 2020-297, un règlement
modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage
du terrain ayant pour désignation municipale le 737, chemin River et d’une
partie des terrains ayant pour désignation municipale les 510 et 520, avenue
Borbridge, le 218, promenade Hawkeswood et le 351, voie Rosina.
|
|
2020-310.
Règlement de restriction provisoire de la
Ville d’Ottawa concernant les terrains touchés par le prolongement du couloir
de train léger sur l’avenue Woodroffe.
|
|
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ADOPTÉES
MOTION NO 41/16
Motion
du conseiller Keith Egli
Appuyée par la conseillère Diane Deans
Que le règlement suivant soit lu et adopté :
Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 14 octobre 2020.
ADOPTÉE
Le
Conseil ajourne la séance à 16 h 23
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