City Council Minutes

 

 

 

 


CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA
PROCèS VERBAL
39

le mercredi 9 septembre 2020

10 h


Participation par voie électronique

La participation à cette réunion s’est fait par voie électronique, conformément à l’article 238 de la Loi de 2001 sur les municipalités, dans sa version modifiée par le projet de loi 197, soit la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19.

 

The Council of the City of Ottawa met on Wednesday, September 9th, 2020 beginning at 10:00 AM. The Mayor, Jim Watson, presided over the Zoom meeting from Andrew S. Haydon Hall, with the remaining Members participating remotely by Zoom.

Mayor Watson led Council in a moment of reflection.

APPEL NOMINAL 

Tous les membres sont présents.

 

ADOPTION DE PROCÈS-VERBAUX 

 

Adoption des procès-verbaux de la réunion du Conseil qui a eu lieu le 26 août 2020.

 

CONFIRMÉ

DÉCLARATION DE CONFLITS D’INTÉRÊTS, Y COMPRIS CEUX DÉCOULANT DE RÉUNIONS ANTÉRIEURES 


Le conseiller R. Chiarelli soumet la déclaration d’intérêt suivante :

 

OBJET : RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2020

Attendu que selon le paragraphe 5(3) de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux, le membre qui n’a pas déclaré son intérêt en raison de son absence à la réunion où le sujet concerné a été abordé doit le déclarer à la prochaine réunion du Conseil à laquelle il participe;

Attendu que, même s’il estime à première vue que je n’ai pas d’intérêt pécuniaire dans l’affaire mais qu’il a besoin de conseils juridiques supplémentaires, le commissaire à l’intégrité m’a conseillé de déclarer un conflit d’intérêts en attendant, par excès de prudence;

Je, le conseiller Rick Chiarelli, déclare avoir un intérêt pécuniaire direct dans l’affaire portée devant le Conseil municipal le 26 août 2020.

a)    Motion 38/4 concernant une subvention spéciale accordée à certaines organisations civiques.

 

COMMUNICATIONS 

 

 

La Ville a reçu les communications suivantes :

 

Réponses à des demandes de renseignements

 

·          

OCC 20-16 - Processus de planification et de conception de l’infrastructure

 

 

ABSENCES 

Aucune absence n’a encore été signalée.

 

 

MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RAPPORTS 

MOTION NO 39/1

Motion du conseiller E. El-Chantiry
Appuyée par le conseiller K. Egli

Que le rapport no 15 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales; rapport no 16 du Comité des finances et du développement économique; le rapport no 28 du Comité de l’urbanisme; et rapport no 10 du Comité des transports; soient reçus et examinés.

ADOPTÉE

 

ALLOCUTION DU MAIRE SUR LA COVID-19  

 

COMPTES RENDUS  

 

SANTÉ PUBLIQUE OTTAWA

 

 

1.

MISE À JOUR VERBALE RELATIVE À LA COVID-19

La Dre Vera Etches, médecin chef en santé publique, présente au Conseil une mise à jour verbale. Une copie de sa présentation est conservée au greffe municipal.

 

RAPPORTS DES COMITÉS 

 

RAPPORT NO 16 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

 

 

2.

RAPPORT GÉNÉRAL SUR LES SERVICES JURIDIQUES POUR LA PÉRIODE DU 1 JANVIER AU 30 JUIN 2020

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Le Conseil :

1.         prenne acte du présent rapport à titre d’information;

2.         consente à ce que les coûts imprévus de renouvellement annuel des assurances municipales pour 2020-2021 soient financés au moyen du fonds de réserve pour la stabilisation des taxes de la Ville.

ADOPTÉES

3.

DEMANDE DE RIOCAN MANAGEMENT INC. (CENTRE COMMERCIAL TANGER OUTLETS À OTTAWA) VISANT L’ADOPTION D’UN RÈGLEMENT D’EXEMPTION À LA LOI SUR LES JOURS FÉRIÉS DANS LE COMMERCE DE DÉTAIL

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES

Que le Conseil :

1.         adopte un règlement municipal sous la forme présentée au document 1 pour exempter le centre commercial Tanger Outlets à Ottawa des exigences de fermeture des magasins de la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail, et confirmer les droits encourus, comme le décrit le présent rapport;

2.         ajoute « le jour de la Famille » et de retirer « le Vendredi saint » dans la section des définitions du règlement municipal provisoire (document 1), pour que la liste se lise comme suit : « (1) “jour férié” s’entend des jours suivants :

a) le Jour de l’An;

b) le jour de la Famille;

c) la fête de la Reine;

d) la fête du Canada;

e) la fête du Travail;

 f) le jour de l’Action de grâce »; et

3.         retire « 2005 » dans le paragraphe sur le Centre Canadian Tire de la section « Proximité aux attractions touristiques du centre commercial Tanger Outlets » (page 13 du rapport), de sorte qu’on y lise : « (v) the 2008 NHL entry Draft » (repêchage de la LNH de 2008).

ADOPTÉES, par 15 VOIX AFFIRMATIVES contre 7 VOIX NÉGATIVES, réparties comme suit :

VOIX AFFIRMATIVES (15) :

Conseillers Tim Tierney, Allan Hubley, Matthew Luloff, Glen Gower, Jan Harder, Jenna Sudds, Riley Brockington, Carol Anne Meehan, Scott Moffatt, Laura Dudas, Jean Cloutier, George Darouze, Eli El-Chantiry et Mathieu Fleury
Maire Jim Watson

VOIX NÉGATIVES (7) :

Conseillers Diane Deans, Jeff Leiper, Keith Egli, Theresa Kavanagh, Shawn Menard, Catherine McKenney et Rawlson King

 

4.

AJUSTEMENT DES LIMITES DE LA ZONE D'AMÉLIORATION COMMERCIALE DE WELLINGTON OUEST

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1.         Désigne le secteur décrit dans le document 1 comme étant une zone d’amélioration commerciale élargie, en vertu des articles 204 et 209 de la Loi de 2001 sur les municipalités;

2.         Autorise le greffier municipal à publier un avis de l’intention du Conseil d’adopter un règlement municipal modifiant les limites actuelles de la zone d’amélioration commerciale, comme le décrit le document 1, conformément à l’article 210 de la Loi de 2001 sur les municipalités, et le charger de le faire;

3.         Autorise le greffier municipal à rédiger le texte d’un règlement municipal désignant le secteur décrit au document 1 comme zone d’amélioration commerciale élargie, en vertu des articles 204 et 209 de la Loi de 2001 sur les municipalités, et le charger de le faire; et

4.         Adopte le règlement municipal susmentionné, en vertu des articles 204 et 209 de la Loi de 2001 sur les municipalités, à condition que le greffier municipal reçoive des réponses favorables à l’avis mentionné à la recommandation 2, au sujet de l’intention d’adopter un règlement municipal élargissant la zone d’amélioration commerciale.

ADOPTÉES

 

5.

MISE À JOUR RELATIVE À LA REPRISE ÉCONOMIQUE PENDANT LA PANDÉMIE DE COVID-19

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil municipal prenne connaissance du présent rapport.

REÇUE

6.

MOTION –  GOUVERNANCE DE LA VILLE / DES ZAC - GROUPE DE TRAVAIL

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil approuve ce qui suit :

1.         créer un groupe de travail temporaire réunissant des cadres supérieurs du développement économique choisis par le directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique, un représentant des Services juridiques, un représentant du Bureau du greffier municipal, des représentants du Conseil municipal et des administrateurs de la CZAC afin d’examiner les questions de gouvernance liées aux relations entre les ZAC et la Ville d’Ottawa et de formuler des recommandations qui seront évaluées dans le cadre de l’Examen de mi-mandat de la structure de gestion publique ou, le cas échéant, de l’Examen de la structure de gestion publique du Conseil municipal pour le mandat de 2022;

2.         demander au greffier municipal de sonder l’intérêt des membres du Conseil à participer au groupe de travail temporaire afin que le Conseil puisse en tenir compte lorsqu’on lui présentera la motion à sa réunion du 9 septembre 2020; et

3.         Que le personnel communique avec l’Ottawa Board of Trade pour trouver des occasions de consulter ses membres sur cette question.

MOTION NO 39/2

Motion du maire J. Watson

Appuyée par le conseiller G. Darouze

 

ATTENDU QU’à la demande de la Coalition des zones d’amélioration commerciale (CZAC), le Comité des finances et du développement économique (CFDE) recommande au Conseil de créer un groupe de travail temporaire pour examiner les questions de gouvernance liées aux relations entre les zones d’amélioration commerciale (ZAC) et la Ville d’Ottawa, et de formuler des recommandations qui seront évaluées dans le cadre de l’Examen de mi-mandat de la structure de gestion publique ou, le cas échéant, de l’Examen de la structure de gestion publique du Conseil municipal pour le mandat de 2022; et

 

ATTENDU QUE, conformément aux directives du CFDE, le greffier municipal a demandé aux membres du Conseil s’ils souhaitaient participer au groupe de travail; et

 

ATTENDU QUE le reste du groupe de travail sera composé de cadres supérieurs du développement économique choisis par le directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique, un représentant des Services juridiques, un représentant du Bureau du greffier municipal, des représentants du Conseil municipal nommés par ce dernier et des administrateurs de la CZAC; et

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les membres du Conseil suivants feront partie du groupe de travail sur la gouvernance de la Ville et des ZAC :

  1. Conseillère Laura Dudas;
  2. Conseillère Jenna Sudds;
  3. Conseiller Eli El-Chantiry;
  4. Conseiller Mathieu Fleury;
  5. Conseillèr·e Catherine McKenney;
  6. Conseiller Jeff Leiper;
  7. Conseiller Jean Cloutier.

ADOPTÉE

Les recommandations du rapport, dans leur version modifiée par la motion no 39/2, sont présentées au Conseil puis ADOPTÉES.

 

RAPPORT NO 28 DU COMITÉ DE L’URBANISME

 

7.

MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 388 ET 400, RUE ALBERT, 156 ET 160, RUE LYON

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant les 388 et 400, rue Albert et les 156 et 160, rue Lyon, afin de permettre un aménagement polyvalent constitué de trois tours de 23, 29 et 35 étages, comme l’expose en détail le document 2.

ADOPTÉES

 

8.

PLAINTE RELATIVE AUX REDEVANCES D’AMÉNAGEMENT – 130, CHEMIN BRITANNIA

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES

Que le Conseil accepte la plainte relative aux redevances d’aménagement à l’égard du 130, chemin Britannia.

ADOPTÉES

 

9.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 195, PROMENADE HUNTMAR ET PARTIE DU 2499, PROMENADE PALLADIUM

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES

Que le Conseil approuve :

1.         une modification du Règlement de zonage (no 2008-250) pour le 195, promenade Huntmar et une partie du 2499, promenade Palladium afin de permettre un projet de lotissement polyvalent, comme le précise le document 2, dans leur version modifiée par ce qui suit :

a.         remplacer le point 1c), « In Area C, from DR to R3YY [2317] », par « In Area C, from DR to R3YY [XXX5] »;

b.        après le point 5, insérer un autre point visant l’ajout d’une nouvelle exception, XXX5, à l’article 239, Exceptions urbaines, exception qui sera conforme à l’exception 2317, sauf lorsqu’un garage attenant donne accès à une rue publique au moyen d’une entrée de cour traversant un trottoir, auquel cas ce garage doit être en retrait d’au moins 5,8 mètres du bord du trottoir le plus près;

c.         remplacer le numéro de l’actuel point 6 par « 7 ».

2.         qu’en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun nouvel avis ne soit donné.

ADOPTÉES

 

10.

DEMANDE DE DÉMOLITION DU 347, RUE GILMOUR ET DE MODIFICATION DES 278 ET 280, RUE O’CONNOR, DES BIENS SITUÉS DANS LE DISTRICT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE DU CENTRE-VILLE DÉSIGNÉ AUX TERMES DE LA PARTIE V DE LA LOI SUR LE PATRIMOINE DE L’ONTARIO

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil :

1.         approuve la demande de démolition du 347, rue Gilmour conformément aux plans déposés par M. David Blakely Architect Inc. datés du mois de juillet 2019 et reçus le 19 juin 2020, à la condition que :

•          des documents concernant le bâtiment soient préparés pour les Archives de la Ville d’Ottawa à la satisfaction du personnel du Patrimoine;

2.         approuve la demande de modification des 278 et 280, rue O’Connor conformément aux plans déposés par M. David Blakely Architect Inc. datés du 31 mars 2020 et reçus le 19 juillet 2020, à la condition que :

•          soient appliquées les mesures de conservation énoncées dans l’étude d’impact sur le patrimoine culturel (document 12 ci-joint) et détaillées dans le document 13, Conditions de conservation;

3.         délègue au directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique le pouvoir d’apporter des changements mineurs à la conception;

4.         approuve la délivrance du permis en matière de patrimoine, d’une validité de trois ans à partir de la date de délivrance, sauf si le permis est prolongé par le Conseil municipal.

ADOPTÉES

 

11.

MODIFICATION DU PLAN OFFICIEL ET DU RÈGLEMENT DE ZONAGE - 278, RUE O’CONNOR, 280, RUE O’CONNOR ET 347, RUE GILMOUR

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES

Que le Conseil :

1.         approuve la modification du Plan secondaire du Centre-ville visant les 278, rue O’Connor, 280, rue O’Connor et 347, rue Gilmour, afin de permettre la construction d’un bâtiment résidentiel de six étages, comme l’indique le document 2;

2.         approuve la modification du Règlement de zonage (n° 2018-250) visant les 278, rue O’Connor, 280, rue O’Connor et 347, rue Gilmour, afin de permettre la construction d’un bâtiment résidentiel de six étages, comme l’indique le document 3;

3.         confirme que le numéro du rapport est bien « ACS2020-PIE-PS-0083 », et non « ACS2019-PIE-PS-0083 », et que les modifications suivantes ont été apportées au point 2b) du document 3 parce qui’il y a des différences entre le rapport (son numéro) et le document 3 distribués à titre d’avis public d’une part et ceux publiés dans l’ordre du jour électronique d’autre part, ces derniers tenant lieu de versions finales :  Première disposition : remplacement de « 5.7 metres » par « 3.9 metres »;  Huitième disposition : remplacement de « 2.6 metres » par « 2.2 metres »; Dixième disposition : suppression de « after 16 metres from front lot line »;  Onzième disposition : suppression de « after 16 metres from front lot line »;  Douzième disposition : suppression de « after 16 metres from front lot line »;  Quinzième disposition : remplacement de « 23 metres » par « 35 metres »;  Seizième disposition : remplacement de « 23 metres » par « 35 metres »; Ajout de la disposition « minimum width for a double traffic lane driveway providing access to a parking garage: 3.4 metres »;  Dernière disposition : ajout de « and (4) » avant « do not apply ».

4.         approuve qu’en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun nouvel avis ne soit donné.

MOTION NO 39/3


Motion de la conseillère J. Harder

Appuyée par le conseiller G. Gower

ATTENDU QUE le 27 août 2020, le Comité de l’urbanisme a étudié une demande visant à intégrer un nouvel immeuble d’appartements de moyenne hauteur de six étages à des parties de deux édifices historiques existants; et

ATTENDU QUE le rapport ACS2020-PIE-PS-0083 (Modification du Plan officiel et du Règlement de zonage – 278, rue O’Connor, 280, rue O’Connor et 347, rue Gilmour) propose une modification de la hauteur de bâtiment permise et des normes de construction; et

ATTENDU QUE le taux minimum réduit de places de stationnement a été omis dans le document 3 – Détail du zonage recommandé; et

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la disposition suivante soit ajoutée au point 2. b) du document 3 :

-          taux minimal de places de stationnement pour visiteurs : 0,09 par unité d’habitation

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun nouvel avis ne soit donné.

 

ADOPTÉE

Les recommandations du rapport, dans leur version modifiée par la motion no 39/3, sont présentées au Conseil puis ADOPTÉES.

 

12.

MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 65, AVENUE ACACIA

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve la modification mineure au Règlement de zonage no 2008-250 visant le 65, avenue Acacia, afin de permettre l’aménagement d’un immeuble de faible hauteur comportant 4 étages, tel que le précise le document 2.

ADOPTÉE

 

13.

MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 2070, RUE SCOTT ET 328, AVENUE WINONA

 

Recommandations du Comité

Que le Conseil approuve :

1.         une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant le 2070, rue Scott et le 328, avenue Winona, afin de permettre un aménagement polyvalent de 25 étages, comme l’expose en détail le document 2;

2.         que le règlement de mise en œuvre ne soit pas soumis à l’examen du Conseil avant la conclusion de l’entente prévue en vertu de l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire.

ADOPTÉES avec la dissidence du conseiller J. Leiper.

 

 

14.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 339-343, RUE GLOUCESTER

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES

Que le Conseil approuve :

1. une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant les 339-343, rue Gloucester, afin de permettre la construction d’un immeuble résidentiel de 21 étages, comme l’expose en détail le document 2, dans leur version modifiée par ce qui suit :

a.         remplacer le point 1 par : «Rezone the property known as 339, 341, and 343 Gloucester Street, shown in Document 1, from R5Q H(64) to R5Q [XXXX] H(64)»;

b.        remplacer le numéro de l’actuel point 1 par « 2 »;

c.         aux quatrième et cinquième puces du point 2b), remplacer les occurrences de « double traffic lane » par « two-direction controlled single traffic lane »;

2.         qu’en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun nouvel avis ne soit donné.

ADOPTÉES

 

15.

RAPPORT DE LA TRÉSORIÈRE SUR LES 2019 REVENUS LIÉS À LA CROISSANCE

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport.

REÇUE

 

RAPPORT NO 10 DU COMITÉ DES TRANSPORTS

 

16.

ÉTUDE DU TRANSPORT COLLECTIF DE LA STO DANS LE QUARTIER OUEST DE GATINEAU : INTÉGRATION DANS LE RÉSEAU D’OTTAWA

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil municipal prennent connaissance de ce rapport provisoire pour information.


MOTION NO 39/4

Motion du conseiller T. Tierney

Appuyée par le conseiller J. Leiper

ATTENDU QU’à sa réunion du 2 septembre 2020, le Comité des transports a pris acte du rapport d’étape provisoire intitulé Étude du transport collectif de la STO dans le quartier ouest de Gatineau : intégration dans le réseau d’Ottawa; et

ATTENDU QUE le personnel de la Direction générale des transports a reçu pour consigne de fournir des précisions, entre autres au sujet des opérations du transport en commun et des répercussions des options de tracé du couloir sur le réseau de transport en commun de la ville; et

ATTENDU QUE le directeur général des Transports a publié une note de service datée du 8 septembre dans laquelle il fournit des précisions à cet égard, qui viennent compléter le rapport du personnel; et

ATTENDU QUE l’affirmation dans le Résumé selon laquelle le portail du tunnel de la rue Sparks serait proche du site du Monument aux victimes du communisme doit être supprimée puisque le portail se trouvera en réalité plus à l’est; et

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la note au Conseil datant du 8 septembre 2020 publiée par le directeur général des Transports soit annexée au rapport du personnel à titre de document 6;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’affirmation selon laquelle le portail du tunnel de la rue Sparks serait proche du site du Monument aux victimes du communisme soit supprimée du rapport.

ADOPTÉE

Les recommandations du rapport, dans leur version modifiée par la motion no 39/4, sont présentées au Conseil puis ADOPTÉES.

 

17.

INSTALLATION D’ÉQUIPEMENT D’AMÉLIORATION DE LA SÉCURITÉ SUR LE PONT DU CANAL DE LA RUE BANK

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve ce qui suit :

1.         La conception proposée du pont de la rue Bank, telle que décrite dans le présent rapport;

2.         Le transfert d’une somme de 300 000 $ destinée au projet no 909077, modernisation des installations de la DGLCI grâce à des fonds affectés au projet d’aire de jets d’eau du quartier Capitale et désormais abandonné, vers le projet no 908587, projet de pont du canal et ponceau de la rue Bank;

3.         Que ce projet soit admissible à d’éventuels fonds de relance des gouvernements fédéral et provincial pour infrastructure d’appui au transport actif.

ADOPTÉES

 

 

 

ORDRE DU JOUR POUR APPROBATION EN BLOC 

 

RAPPORT NO 15 DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

 

 

A.

RAPPORT D’ENTENTE PRÉALABLE – ENTENTE PRÉALABLE VISANT LES COÛTS DE CONCEPTION ET D’INSTALLATION D’UN TRONÇON DE 5,9 KILOMÈTRES DE CONDUITE DE REFOULEMENT D’UN DIAMÈTRE DE 600 MM, DESTINÉ À VIABILISER LE VILLAGE DE RICHMOND

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1.         À condition que Caivan Communities retire l’appel relatif au Règlement sur les redevances d’aménagement (no 2019-156) de la Ville concernant les redevances du village de Richmond :

a)        permet à la Ville et délègue le pouvoir au directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique de modifier l’entente initiale (l’« entente ») avec Mattamy (Jock River) Limited concernant la conception et la construction d’une conduite de refoulement de 600 millimètres de diamètre et de 5,9 kilomètres de long, à partir de la conduite jumelée existante de 600 millimètres de diamètre au bassin de débordement le long du chemin Eagleson, comme énoncé dans le présent rapport, conformément aux principes de l’entente préalable ainsi qu’à la politique énoncés dans les documents 1 et 2, le format et le contenu définitifs de l’entente étant à la satisfaction du greffier municipal et avocat général;

b)        autorise, en vertu de ladite entente, la facture de Mattamy (Jock River) Limited d’un montant de 11 647 179 $ taxes en sus, conformément à l’entente, pour financer les travaux décrits ci-dessus, qui doivent être terminés par la Ville;

c)        autorise la Ville, en vertu de ladite entente et après réception du montant précisé ci-dessus, d’établir des plans et devis pour les travaux susmentionnés et d’assurer l’administration du contrat et l’inspection du site en vue de la construction;

d)        autorise, en vertu de ladite entente, les sorties de fonds nécessaires pour rembourser à Mattamy (Jock River) Limited un total de 11 647 179 $ taxes en sus, de la manière suivante :

i.       redevances d’aménagement propres à un secteur perçues selon un calendrier à établir dans l’entente initiale et accordant la priorité au financement des projets associés aux redevances d’aménagement propres à un secteur qui sont actuellement prévus et financés, en vertu de l’entente initiale, jusqu’à hauteur de 8 735 384 $ taxes en sus;

ii.      Fonds de réserve d’égout jusqu’à hauteur de 2 911 795 taxes en sus.

ADOPTÉES

 

B.

MODIFICATION AU RAPPORT DE L’INGÉNIEUR POUR LE DRAIN MUNICIPAL REGIMBALD

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil adopte le rapport d’ingénieur produit par Robinson Consultants Inc., intitulé Amendment to the Engineer’s Report for the Regimbald Municipal Drain (Modification au rapport de l’ingénieur pour le drain municipal Regimbald), en date de février 2020, et présente en première et deuxième lectures le règlement joint au présent rapport en tant que document 2, conformément aux articles 42 et 45 de la Loi sur le drainage de l’Ontario.

ADOPTÉE

 

C.

MODIFICATION AU RAPPORT DE L’INGÉNIEUR POUR LE DRAIN MUNICIPAL SIMPSON

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil adopte le rapport d’ingénieur produit par Robinson Consultants Inc., intitulé Amendment to the Engineer’s Report for the Simpson Municipal Drain (Modification au rapport de l’ingénieur pour le drain municipal Simpson), en date de février 2020, et présente en première et deuxième lectures le règlement joint au présent rapport en tant que document 2, conformément aux articles 42 et 45 de la Loi sur le drainage de l’Ontario.

ADOPTÉE

 

RAPPORT NO 16 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

 

D.

RAPPORT SUR LE FONDS D’INVESTISSEMENT ET DE DOTATION ET SUR LES AUTRES ACTIVITÉS DE LA TRÉSORERIE DE 2019

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1.         prenne connaissance des résultats des placements de la Ville pour 2019, conformément aux exigences de l’article 8(1) du Règlement de l’Ontario 438/97, dans sa version modifiée, et de la Politique en matière de placements de la Ville d’Ottawa;

2.         prenne connaissance des renseignements relatifs à la règle de l’Investisseur prudent;

3.         prenne connaissance du sommaire de dette; et

4.         prenne connaissance des renseignements relatifs au Programme d’obligations vertes.

ADOPTÉES

 

E.

APPROBATION DU SOUMISSIONNAIRE PRIVILÉGIÉ ET DU BUDGET LIÉ À L’ANALYSE DES LEÇONS APPRISES LORS DE L’ÉTAPE 2 DU PROJET DE TRAIN LÉGER SUR RAIL

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil municipal approuve l’attribution du contrat lié à l’analyse des leçons apprises lors de l’Étape 2 du projet de train léger sur rail à KPMG LLP, au prix ferme de 157 175 $ (taxes non comprises).

ADOPTÉE

 

RAPPORT NO 28 DU COMITÉ DE L’URBANISME

 

F.

MODIFICATION TEMPORAIRE DU ZONAGE AFIN DE PERMETTRE LA RÉOUVERTURE DES ÉCOLES DURANT LA COVID-19

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve la modification au Règlement de zonage no 2008-250 comme le précise le document 1. Ce qui permettra aux écoles d’Ottawa, pendant la pandémie de COVID-19, d’aménager des salles de classe préfabriquées, d’utiliser des espaces extérieurs pour aménager des salles de classe, et toute autre installation scolaire nécessaire dans des zones résidentielles, des zones d’utilisations polyvalentes/commerciales, des zones institutionnelles, des zones d’espaces verts et de loisirs, et certaines zones rurales.

ADOPTÉE

 

G.

MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – PARTIE DU 5725, CHEMIN FERNBANK, ET UNE PARTIE DU 1555, CHEMIN SHEA

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage (no 2008-250) visant une partie du 5725, chemin Fernbank et une partie du 1555, chemin Shea afin de permettre l’aménagement d’un lotissement résidentiel regroupant différents types d’habitations, comme le précise le document 2.

ADOPTÉE

 

H.

RAPPORT D’ENTENTE PRÉALABLE – CHEMIN EAGLESON, RUE ROMINA ET PROMENADE EMERALD MEADOWS

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil délègue au directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et du développement économique le pouvoir de conclure une entente préalable visant à ce que l’aménagement de la signalisation routière en surface, à l’intersection du chemin Eagleson, de la rue Romina et de la promenade Emerald Meadows (Redevance d’aménagement no 1.05244 – Étude 2019), soit partiellement réalisé, dans le cadre d’une entente préalable, par Claridge Homes, jusqu’à concurrence de 250 000 $ (TVH applicable incluse), avec un remboursement devant avoir lieu en 2021.

ADOPTÉE

 

I.

MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 1980, CHEMIN OGILVIE

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 afin que le 1980, chemin Ogilvie soit considéré comme un seul lot à des fins de zonage et que l’aménagement d’un immeuble d’habitation de 30 étages soit autorisé sur une partie du 1980, chemin Ogilvie, comme le précise le document 2.

ADOPTÉE

 

J.

MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 1050 ET 1060, RUE BANK

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage (no 2008-250) visant les 1050 et 1060, rue Bank afin de permettre l’aménagement d’un bâtiment polyvalent de six étages, comme l’indique le document 2.

ADOPTÉE

 

RAPPORT NO 10 DU COMITÉ DES TRANSPORTS

 

K.

RÉDUCTION DE LA VITESSE EN ZONE RÉSIDENTIELLE DANS WESTBORO, LE PARC MCKELLAR, ET L’HÔPITAL CIVIC

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1.         Abaisse la limite de vitesse à 30 km/h par l’installation de panneaux de vitesse à l’entrée des secteurs résidentiels délimités par :

a)        le chemin Sherbourne à l’ouest, l’avenue Byron au nord, l’avenue Churchill à l’est, l’avenue Carling au sud (zone 1);

b)        l’avenue Parkdale à l’ouest, l’avenue Carling au sud, la rue Preston à l’est, l’avenue Gladstone au nord (zone 2);

2.         Limite la vitesse à 30 km/h sur l’avenue Bayswater entre l’avenue Gladstone et la rue Somerset.

ADOPTÉES

 

L.

RÉDUCTION DE LA VITESSE EN ZONE RÉSIDENTIELLE DANS LE VIEIL OTTAWA-SUD ET LE VIEIL OTTAWA-EST

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve l’abaissement de la limite de vitesse à 30 km/h par l’installation de panneaux de vitesse à l’entrée des zones suivantes :

a)        Vieil Ottawa-Est à l’ouest de la rue Main entre l’avenue Riverdale et l’avenue Hawthorne, comme il est indiqué dans le document 1 du rapport;

b)        Vieil Ottawa-Sud et Vieil Ottawa-Est entre la rue Bank et la rue Main, au sud de la promenade Echo et de l’avenue Riverdale, comme il est indiqué dans le document 2 du rapport.

ADOPTÉE

 

MOTION PORTANT ADOPTION DE RAPPORTS 

MOTION NO 39/5

Motion du conseiller E. El-Chantiry
Appuyée par le conseiller K. Egli

Que le rapport no 15 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales; rapport no 16 du Comité des finances et du développement économique; le rapport no 28 du Comité de l’urbanisme; et rapport no 10 du Comité des transports; soient reçus et adoptés, dans leur version modifiée.

ADOPTÉE

 

MOTIONS DONT AVIS A ÉTÉ DONNÉ ANTÉRIEUREMENT 

MOTION NO 39/6


Motion du maire Jim Watson

Appuyée par la conseillère Catherine McKenney

 

ATTENDU QUE le 9 mars 2020, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-8, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion);

ATTENDU QUE ce projet de loi définit ainsi la thérapie de conversion :

« […] une pratique, un traitement ou un service qui vise soit à rendre une personne hétérosexuelle ou cisgenre, soit à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuel. Il est entendu que cette présente définition ne vise pas les pratiques, les traitements ou les services qui se rapportent :   

a) à la transition de genre d’une personne;

b) à l’exploration ou à la construction de son identité. »

ATTENDU QUE le préambule du projet de loi mentionne les préjudices que subissent les personnes soumises aux thérapies de conversion, particulièrement les enfants, de même que les préjudices plus généraux causés à la société par la promotion de mythes et de stéréotypes à propos de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre; 

ATTENDU QUE plusieurs associations de professionnels de la santé, comme la Société canadienne de psychologie, l’Association des psychiatres du Canada et la Société canadienne de pédiatrie, ont dénoncé la thérapie de conversion comme pratique aux effets négatifs;

ATTENDU QUE certaines activités associées aux thérapies de conversion pourraient constituer des infractions criminelles (enlèvement, séquestration, agression et fraude) dans certaines circonstances, selon le Code criminel;  

ATTENDU QUE la réglementation de la thérapie de conversion est davantage sanctionnée au niveau criminel en raison des préjudices généralisés à la personne;

ATTENDU QUE toute interdiction ou réglementation municipale concernant la thérapie de conversion pourrait faire l’objet de contestations judiciaires et juridictionnelles, cette forme de thérapie étant souvent pratiquée en secret et de façon informelle, ce qui rend sa réglementation et son interdiction difficiles d’application pour les municipalités;

ATTENDU QUE l’on estime que la réglementation de cette forme de thérapie devrait se faire à l’échelle fédérale, car cette pratique pourrait être criminalisée;

IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal dénonce formellement la thérapie de conversion comme étant préjudiciable, tant pour les personnes que pour la société, puisqu’elle propage les mythes et les stéréotypes à propos de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre;  

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’on demande au maire d’envoyer une lettre au premier ministre du Canada, au ministre de la Justice et procureur général et à la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse, pour appuyer la réintroduction du projet de loi C-8, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), le plus tôt possible lors de la prochaine séance du Parlement et pour encourager le gouvernement du Canada à adopter et à appliquer cette loi dans les meilleurs délais;  

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil municipal invite par la présente toutes les personnes qui auraient fait l’expérience de cette pratique préjudiciable à demander de l’aide aux différentes ressources de la communauté, comme le Centre d’information communautaire d’Ottawa (2-1-1), les centres de santé communautaire de la ville, le programme Around the Rainbow des Services à la famille Ottawa, le Centre de santé mentale Royal, la Ligne de crise en santé mentale du Centre d’aide 24/7 d’Ottawa et les services intégrés de crise du Bureau des services à la jeunesse d’Ottawa, entre autres;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil municipal invite par la présente toutes les personnes suspectant que des activités criminelles en lien avec les thérapies de conversion ont lieu, comme un enlèvement ou une séquestration, à les signaler au Service de police d’Ottawa.

ADOPTÉE

 

MOTIONS EXIGEANT LA SUSPENSION DES RÈGLES DE PROCÉDURE 

MOTION NO 39/7

Moved by Conseiller El-Chantiry
Seconded by Conseillère Dudas

IL EST RÉSOLU QUE le Conseil suspende les Règles de procédure afin de permettre l’introduction de la motion suivante visant à intervenir rapidement pour soutenir l’économie locale à la suite des restrictions imposées en réponse à la pandémie de COVID-19 :

ATTENDU QUE la pandémie de COVID-19 continue d’évoluer et engendre des répercussions économiques importantes dans le monde entier et ici, à Ottawa;

ATTENDU QUE le 17 mars 2020, par voie du décret 518/2020, une situation d’urgence liée à l’éclosion de COVID-19 a été déclarée dans l’ensemble de la province en vertu de l’article 7.0.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence;

ATTENDU QUE dans le cadre de cette déclaration, les restaurants et les commerces de détail ont dû grandement réduire leurs activités, ce qui a eu d’importantes répercussions économiques à l’échelle locale;

ATTENDU QU'EN raison de la situation actuelle de COVID-19, des restrictions de la capacité prévues imposées par le gouvernement de l'Ontario et des recommandations connexes de Santé publique Ottawa portant sur l'obligation de respecter la distanciation physique afin de réduire la propagation, la capacité des restaurants et de leurs terrasses extérieures sera limitée par rapport aux années précédentes;

ATTENDU QUE la Ville d'Ottawa exige des permis, des frais de traitement et des droits en fonction de la taille de la terrasse sur emprise et du nombre de places assises du café, conformément aux dispositions du Règlement régissant les terrasses sur emprise no 2017-92, qui prévoit une voie piétonne d'au moins deux mètres, et la conformité aux exigences des Normes de conception accessibles;

ATTENDU QUE les entreprises locales et le Groupe de travail des partenaires économiques ont réclamé l’assouplissement de la réglementation et des frais afin de soutenir les petites entreprises durant la reprise;

ATTENDU QUE la Ville d'Ottawa peut continuer de soutenir l'économie locale en renonçant aux droits de terrasse sur emprise et de petite terrasse de café, ainsi qu’au nombre maximal de tables et de chaises pouvant être installées sur une petite terrasse de café pendant la saison hivernale (du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021) et en prolongeant la modification temporaire du Règlement de zonage pour les terrasses commerciales extérieures et les magasins de détail éphémères (Règlement no 2020-223) jusqu'au 31 décembre 2020.

IL EST RÉSOLU que le Conseil approuve ce qui suit :

i)     Renoncer au tarif mensuel pour les terrasses sous emprise et aux droits annuels pour les permis des petites terrasses de café pendant la saison hivernale (du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021); toutefois, continuer à percevoir les frais de demande de permis de 62 $ pour s'assurer que les permis sont obtenus;

ii)    Modifier le Règlement régissant les terrasses sur emprise de façon à ce que, pour la saison hivernale (du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021), le requérant d’un permis de petite terrasse de café puisse demander un nombre illimité de places sur sa terrasse (afin d’avoir plus de 4 tables et 8 chaises) s’il a l’espace nécessaire, à la discrétion du directeur général de la DGPIDE;

iii)   Financer les recettes perdues estimées à 3 000 $ à partir du budget de fonctionnement de la Direction générale de la planification, de l'infrastructure et du développement économique;

iv)  Approuver l'adoption d'une modification temporaire au Règlement de zonage 2020-223 pour les terrasses commerciales extérieures et les magasins de détail éphémères afin de prolonger la durée du zonage temporaire jusqu'au 31 décembre 2020.

ADOPTÉE

MOTION NO 39/8

Motion du conseiller S. Moffatt
Appuyée par la conseillère J. Harder

Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante, étant donné que le Mois de la sensibilisation au cancer infantile a débuté avant la présente réunion du Conseil municipal.

ATTENDU QUE, le 11 mai 2017, après un lever du drapeau controversé à l’hôtel de ville d’Ottawa, le Protocole en matière de drapeaux de la Ville a fait l’objet d’une révision exhaustive visant à encadrer l’examen des demandes de lever; et

ATTENDU QUE, le 9 octobre 2017, le Protocole en matière de drapeaux a été modifié par l’ajout des critères suivants : un organisme ne peut voir son drapeau flotter aux installations de la Ville que si son mandat, ses programmes ou ses activités sont directement liés à la municipalité par une entente de financement ou de partenariat pertinente ou correspondent aux journées de sensibilisation, de célébration, d’importance, de commémoration ou de promotion reconnues par le gouvernement de l’Ontario ou le gouvernement fédéral, ou par un de leurs ministères; et

ATTENDU QUE la désignation du mois de septembre comme le Mois de la sensibilisation au cancer infantile par la Société canadienne du cancer n’est pas conforme aux nouveaux critères du Protocole en matière de drapeaux, puisqu’elle n’est pas officiellement reconnue par le gouvernement de l’Ontario ou le gouvernement fédéral, ou par un de leurs ministères; et

ATTENDU QUE le cancer est la principale cause de décès par maladie chez les enfants canadiens, 1 700 enfants apprenant chaque année qu’ils sont atteints d’un cancer, et que certains cancers pédiatriques sont déclarés incurables au moment du diagnostic; et

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande aux gouvernements fédéral et provincial de désigner officiellement septembre comme le Mois de la sensibilisation au cancer infantile;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, conjointement avec la Société canadienne du cancer, le Conseil municipal d’Ottawa reconnaisse que septembre 2020 est le Mois de la sensibilisation au cancer infantile.

ADOPTÉE

 

AVIS DE MOTION (POUR EXAMEN À UNE RÉUNION SUBSÉQUENTE) 

MOTION

Motion de la conseillère C. McKenney
Appuyée par le maire J. Watson

ATTENDU QUE, le 24 juillet 2002, le Conseil municipal a approuvé la Politique sur les noms commémoratifs dans sa version modifiée; et

ATTENDU QU’en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi de 2001 sur les municipalités, le Conseil peut adopter un nom commémoratif par résolution, et ce, malgré les dispositions de la Politique sur les noms commémoratifs; et

ATTENDU QUE les résidents d’Ottawa ont fréquenté la fruiterie Boushey, à l’intersection des rues Elgin et Waverley, pendant 70 ans; et

ATTENDU QUE depuis 1946, trois générations de la famille Boushey ont défilé derrière le comptoir de la fruiterie; et

ATTENDU QUE la fruiterie Boushey était un lieu emblématique du centre-ville d’Ottawa où l’on pouvait acheter toutes sortes de produits; et

ATTENDU QUE l’histoire de la fruiterie Boushey est gravée dans la mémoire et le cœur de bien des résidents d’Ottawa; et

ATTENDU QUE cette proposition a été diffusée dans les commerces de la rue Elgin et qu’elle y a reçu un accueil on ne peut plus favorable; et

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le carré Waverley, situé à l’intersection des rues Elgin et Waverley, soit renommé « carré Boushey »;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’une plaque commémorative avec support soit installée dans le carré, sur laquelle on pourra lire « carré Boushey » ainsi qu’une brève description de la contribution de la fruiterie Boushey;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la confection et l’installation de la plaque et du support, ainsi que l’événement qui en découlera, soient financés par le bureau de lea conseillèr·e.

MOTION

Motion de la conseillère L. Dudas
Appuyée par le conseiller J. Cloutier

ATTENDU QUE, dans sa réponse à une récente demande de renseignements du Conseil sur la cyberintimidation (OCC 20-07), le personnel de la Ville a écrit que le Conseil municipal d’Ottawa avait établi des codes de conduite énonçant le comportement attendu de la part des représentants élus, des résidents nommés aux conseils et commissions de la municipalité, et du personnel municipal; et

ATTENDU QUE ces codes de conduite pourraient être appliqués à diverses infractions, mais qu’ils ne sont pas adaptés à la cyberintimidation et aux attaques qui ont lieu sur les médias sociaux; et

ATTENDU QUE dans la réponse à la demande de renseignements figuraient des exemples municipaux, provinciaux et fédéraux de lignes directrices sur les médias sociaux ou de bulletins d’interprétation précisant comment un code de conduite s’applique aux médias sociaux; et

ATTENDU QUE, dans sa réponse, le personnel de la Ville a écrit ce qui suit : « Si le Conseil demande une clarification quant à la façon dont le Code de conduite des membres du Conseil s’applique aux comportements dans les médias sociaux, le Commissaire à l’intégrité est prêt à répondre à une directive du Conseil visant à produire un bulletin d’interprétation traitant spécifiquement des comportements dans les médias sociaux »; et

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le commissaire à l’intégrité collabore étroitement avec le Bureau du greffier municipal pour produire, à partir des codes de conduite, un bulletin d’interprétation portant expressément sur le comportement des conseillers et des membres des conseils et commissions dans les médias sociaux, bulletin qui figurera dans le rapport de l’Examen de mi-mandat de la structure de gestion publique de 2018-2022.

AVIS D’INTENTION

 

·          

Avis d’intention de la Société d’aménagement des terrains communautaires d’Ottawa de tenir son assemblée générale annuelle lors de la réunion du Conseil municipal du 23 septembre 2020.

 

 

MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RÈGLEMENTS 

MOTION NO 39/9

Motion du conseiller E. El-Chantiry
Appuyée par le conseiller K. Egli

Que les règlements énumérés à l’ordre du jour sous la rubrique Motion de présentation de règlements, trois lectures, soient lus et adoptés;

Que le règlement suivant soit lu et adopté, conformément à la motion approuvée lors de la réunion d’aujourd’hui :

Règlement no 2020-269 – Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de permettre un relâchement du règlement encadrant les terrasses commerciales et les établissements éphémères de vente au détail. Prolongation de la durée du zonage temporaire jusqu’au 31 décembre 2020.

ADOPTÉE

 

RÈGLEMENTS 

 

TROIS LECTURES 

 

2020-254.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2017-180 sur l’affectation d’agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés privées.

2020-255.        Règlement de la Ville d’Ottawa concernant la gestion des biens locatifs à usage résidentiel.

2020-256.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2013-416 sur les normes d’entretien des biens.

2020-257.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignation municipale le 388 et le 400, rue Albert, et le 156 et le 160, rue Lyon.

2020-258.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignation municipale le 1050 et le 1060, rue Bank.

2020-259.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignation municipale le 195, promenade Huntmar et le 2499, promenade Palladium.

2020-260.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 65, avenue Acacia.

2020-261.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin d’offrir aux écoles la marge de manœuvre nécessaire pour intervenir face à la pandémie de COVID‑19.

2020-262.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie des terrains ayant pour désignation municipale le 5725, chemin Fernbank et le 1555, chemin Shea.

2020-263.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 1980, chemin Ogilvie.

2020-264.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignation municipale le 339, le 341 et le 343, rue Gloucester.

2020-265.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant, dans le volume 2A de son Plan officiel, le Plan d’aménagement secondaire du Centre-ville afin d’ajouter une politique sur les terrains ayant pour désignation municipale le 278 et le 280, rue O’Connor, et le 347, rue Gilmour.

2020-266.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignation municipale le 278 et le 280, rue O’Connor, et le 347, rue Gilmour.

2020-267.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Code de réglementation régional afin de permettre aux commerces de détail du centre commercial Tanger Outlets de demeurer ouverts lors de certains jours fériés.

2020-268.        Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative aux parties de lots certains terrains du plan 4M-1659 situés sur la ruelle Alvarez, la ruelle Rathburn, le cours Ibanez Walk, la place Wooler, la promenade Findlay Creek, le chemin Kugagami, la placette Trident et la voie Odyssey.

2020-269.      Règlement no 2020-269 – Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de permettre un relâchement du règlement encadrant les terrasses commerciales et les établissements éphémères de vente au détail. Prolongation de la durée du zonage temporaire jusqu’au 31 décembre 2020.

ADOPTÉES

 

RÈGLEMENT DE RATIFICATION 

MOTION NO 39/10

Motion du conseiller E. El-Chantiry
Appuyée par le conseiller K. Egli

Que le règlement suivant soit lu et adopté :

Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 9 septembre 2020.

ADOPTÉE

 

 

 

LEVÉE DE LA SÉANCE 

Le Conseil ajourne la séance à 13 h 02.

 

 

_______________________________                _______________________________

GREFFIER

 

MAIRE

 

 

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