CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA
ORDRE DU JOUR 61
Le mercredi 13 octobre 2021
10 h
Participation par voie électronique
La participation à cette réunion se fera par voie électronique,
conformément à l’article 238 de la Loi de 2001 sur les municipalités,
dans sa version modifiée par la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise
économique face à la COVID-19
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Autres communications reçues :
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Pétition électronique,
reçue et conservée au greffe municipal, signée par 1 378 personnes demandant
au Conseil municipal d’Ottawa et à la Commission de la capitale nationale
(CCN) de préserver les espaces verts qui surplombent la rivière des Outaouais
dans le quartier Kitchissippi (rapport 29 du Comité de l’urbanisme, point 13
à l’ordre du jour)
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RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
1. Que le Conseil municipal déclare vacante
la charge du conseiller du quartier 4 (Kanata-Nord), conformément à l’article
262 de la Loi de 2001 sur les municipalités, et approuve les délégations de
pouvoirs par intérim suivantes pour les questions liées au quartier 4
(Kanata-Nord) jusqu’à l’assermentation et l’entrée en fonction d’un nouveau
conseiller :
a) Que le consentement en vertu du Règlement
sur la délégation de pouvoirs entourant les questions liées au quartier 4
(Kanata-Nord) et la formulation des commentaires du conseiller dans les
rapports du personnel liés au quartier 4 (Kanata-Nord) puissent être fournis
par les conseillers Kavanagh et Hubley; et
b) Que soit délégué par intérim au greffier
municipal et au gestionnaire des Services au Conseil municipal et aux comités
le pouvoir d’approuver le paiement à même le budget du bureau du quartier 4
(Kanata-Nord) des dépenses ordinaires et de régler les questions de
ressources humaines liées au bureau du quartier.
2. Que le Conseil municipal approuve et
adopte :
a) Un Règlement pour exiger la tenue d’une
élection partielle, annexé en tant que Document 1, lequel exige qu’une élection
partielle soit tenue pour pourvoir la charge vacante de conseiller du
quartier 4 (Kanata-Nord) le 24 janvier 2022 conformément à la Loi de 1996 sur
les élections municipales, comme décrit dans le présent rapport;
b) Un Règlement autorisant un mode de scrutin
de remplacement, annexé en tant que Document 2, afin d’autoriser
l’utilisation d’une procédure de vote spécial qui n’oblige pas les électeurs
à se rendre en personne dans un bureau de scrutin pour exercer leur droit de
vote, conformément à l''alinéa 42(1)(b) de la Loi de 1996 sur les élections
municipales, pour l’élection partielle dans le quartier 4 (Kanata-Nord),
comme décrit dans le présent rapport.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ TELLE QUE MODIFIÉE
Que le Conseil refuse une modification au Règlement de
zonage 2008-250 visant le 7731, chemin Fernbank en vue de permettre la tenue
d’une opération d’extraction d’agrégats, selon les modalités précisées dans
le document 2.
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RAPPORT NO 12 DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil prenne connaissance du Rapport sur
l’examen de l’assurance de la qualité avec validation par un tiers
indépendant.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ TELLE QUE MODIFIÉE
Que le Conseil approuve les recommandations; et
Que la vérificatrice générale envisage de prévoir à son plan de
vérification 2022 2023, dans le cadre de la possible vérification des progrès
réalisés dans la mise en œuvre de ces stratégies de développement durable, la
vérification des progrès réalisés par la Ville pour atteindre ses cibles déjà
établies de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil prenne connaissance du rapport sur
les procédures de suivi des vérifications.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal prenne connaissance du
rapport de 2019 sur l’examen de la gestion du Système de gestion de la qualité
de l’eau potable.
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RENSEIGNEMENTS SUR
LA RÉUNION DU COMITÉ
Délégations : Huit délégations
Débat : Environ 1 heure et 20 minutes
consacrées à l’étude de ce point.
Vote : Les recommandations ont été « ADOPTÉES »
telles que modifiées par une motion.
Position du ou des conseillers de quartier :
Rapport concernant l’ensemble de la ville.
Position du Comité consultatif : Aucun.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil municipal approuve:
1.
Que la Ville d’Ottawa demande au gouvernement de l’Ontario de
préparer et de mettre en place un plan d’élimination graduelle de la
production d’électricité au gaz d’ici 2030 pour aider la Ville d’Ottawa, le
gouvernement de l’Ontario et le gouvernement du Canada à atteindre leurs
cibles en matière de climat;
2.
Que la Ville d’Ottawa demande à la Société indépendante d’exploitation
du réseau d’électricité (SIERE) de procéder à un examen en profondeur relatif
à la production d’énergie éolienne et solaire, la réponse à la demande,
Hydro-Québec, la conservation et d’autres modèles,
3.
Que le Conseil demande au gouvernement de l’Ontario :
a)
de lever l’interdiction relative à la facturation nette par un
tiers et d’élaborer un cadre de facturation virtuelle nette;
b)
d’autoriser la participation des nouvelles ressources énergétiques
distribuées aux appels d’offres et de reconnaître dûment et pleinement toutes
les ressources énergétiques distribuées pour leur contribution à la capacité
du réseau et aux ressources énergétiques de masse;
c)
étant donné que les distributeurs d’électricité locaux sont évalués
au moyen de cartes de pointage des services publics d’électricité, d’ajouter
la part de marché des ressources énergétiques distribuées aux critères
d’évaluation et d’autoriser les distributeurs locaux à adopter des règles et
des structures tarifaires leur permettant d’augmenter la présence sur le
marché des ressources énergétiques distribuées.
4.
Que cette résolution soit envoyée au premier ministre de l’Ontario,
au ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines, au ministre
de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, à la ministre
de la Santé, aux députés provinciaux et fédéraux de la région, au ministre
des Affaires municipales, aux maires des grandes villes de l’Ontario, à la
Fédération canadienne des municipalités et à l’association des municipalités
de l’Ontario.
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RAPPORT NO 29 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. adopte la sous-catégorie d’imposition
foncière optionnelle pour les petites entreprises pour l’année d’imposition
2022 et les années suivantes, en fonction des critères énoncés dans le
rapport;
2. adopte un rabais de 15 % pour la
sous-catégorie d’imposition foncière pour les petites entreprises commerciales
et industrielles, en étalant la réduction en parts égales sur deux ans à
compter de l’année d’imposition 2022;
3. élimine le rabais de la sous-catégorie
d’imposition foncière pour les terrains commerciaux et industriels
excédentaires, en étalant l’élimination en parts égales sur deux ans à
compter de l’année d’imposition 2022;
4. ordonne au trésorier municipal adjoint,
Services des recettes, de demander au gouvernement de l’Ontario d’égaler le
rabais approuvé par le Conseil pour le taux d’imposition scolaire des entreprises
dans la sous-catégorie d’imposition foncière pour les petites entreprises.
5. nomme un organe d’appel et un
administrateur de programme pour la sous-catégorie d’imposition foncière pour
les petites entreprises, conformément au règlement, comme indiqué dans le
rapport.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil:
1. Reçoit ce rapport en réponse à la motion
du document 4.
2. Approuve l’inclusion de la « durabilité »
dans l’article 3.1 du Règlement sur les marchés publics, sous la définition
de « meilleure valeur ».
3. Approuve l’inclusion d’une justification
de fournisseur unique pour les entreprises sociales appartenant à des
organismes à but non lucratif ou à des organismes de bienfaisance dans l’article
22 du règlement sur les marchés publics.
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RENSEIGNEMENTS SUR
LA RÉUNION DU COMITÉ
Intervenants : Aucun
intervenants sur ce point.
Débat : Le Comité a
consacré cinq minutes à ce point en séance publique et trois heures et 40
minutes à ce point à huis clos.
Vote: Le comité a ADOPTÉ la
motion en séance publique.
Position
du conseiller du quartier: à l’échelle de la ville
Position du Comité
consultatif : Aucun.
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil municipal prend les mesures suivantes
:
1. Demande au directeur, Programme de
construction du train léger de présenter un avis de litige en vertu de
l’accord de projet concernant les manquements du GTR;
2. Demande au directeur, Programme de
construction du train léger de procéder rapidement à la confirmation des
manquements par le biais du processus de règlement des conflits contractuels
prévu dans l’accord, en demandant, si nécessaire, à la Cour de confirmer la
validité des manquements du GTR;
3. Demande au directeur municipal de
présenter un rapport au Conseil sur le résultat de ces mesures.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la modification du Règlement
de zonage (no 2008-250) visant une partie du 2065, boulevard Portobello, afin
que soit permise la construction de trois immeubles d’appartements de faible hauteur
au sein d’un complexe immobilier, comme l’explique le document 2.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. prenne acte de la présente mise à jour
sur les avantages communautaires des plaines LeBreton, notamment des
priorités proposées par la Ville;
2. demande au gestionnaire, Planification
des parcs et des installations, Direction générale des loisirs, de la culture
et des installations (DGLCI), d’évaluer le mode de financement pour le parc
municipal et le bâtiment communautaire des plaines LeBreton, notamment le
possible recours aux redevances d’aménagement ou aux impôts propres à un
secteur, et en rendre compte au Comité et au Conseil au plus tard au deuxième
trimestre de 2022;
3. demande au directeur, Services à
l'enfance, Direction générale des services sociaux et communautaires (DGSSC),
de procéder à une évaluation des besoins concernant un service de garde
d’enfants à but non lucratif sur les plaines LeBreton, et soumettre le plan
de mise en œuvre au Comité et au Conseil au plus tard au deuxième trimestre
de 2022;
4. demande à la directrice, Services du
logement, Direction générale des services sociaux et communautaires (DGSSC),
de proposer une approche réaliste concernant la contribution de la Ville à
l’offre de logements abordables sur les plaines LeBreton, et en rendre compte
au Comité et au Conseil au plus tard au deuxième trimestre de 2022;
5. demande au directeur, Développement économique
et Planification à long terme, Direction générale de la planification, de
l’infrastructure et du développement économique (DGPIDE), d’analyser les
stratégies de financement du plan directeur conceptuel des plaines LeBreton
de la Commission de la capitale nationale (CCN), notamment le possible
recours aux redevances d’aménagement ou aux impôts propres à un secteur pour
le domaine public, les infrastructures et d’autres investissements de la
Ville ou dont la Ville prendra possession suivant leur construction, puis
après consultation avec la CCN, présenter les options au plus tard au deuxième
trimestre de 2022.
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RENSEIGNEMENTS SUR
LA RÉUNION DU COMITÉ
Intervenants : Le
Comité reçoit 10 intervenants sur ce point.
Débat : Le Comité
consacre deux heure et 16 minutes à ce point.
Vote: Le Comité adopte
les recommandations du rapport par un vote de 6 voix affirmatives contre 3 voix
négatives, dans sa version modifiée par trois motions.
Position
du conseiller du quartier: Le conseiller J. Leiper a voté contre les
recommandations du rapport.
Position du
Comité consultatif : S/O
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
a)
Approuve une modification au Volume 1 du Plan officiel, visant les 1
et 19, promenade Sir John A. MacDonald, en vue de faire passer le zonage d’un
terrain d’une superficie de 3,04 hectares d’ « Espace vert d’importance » à «
Secteur urbain général », comme l’expose en détail le document 2 tel que
modifé;
b)
Approuve une modification au Volume 2a du Plan officiel, Plan
secondaire de la rue Scott, visant les 1 et 19, promenade Sir John A.
MacDonald, en vue de faire passer le zonage d’un terrain d’une superficie de
3,04 hectares d’ « Espace vert actuel » à une nouvelle désignation de « Zone
institutionnelle et d’ambassades », comme l’expose en détail le document 2 tel
que modifé;
c)
Approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant les 1
et 19, promenade Sir John A. MacDonald, en vue de faire passer le zonage d’un
terrain d’une superficie de 3,04 hectares de « Zone résidentielle de densité
5, sous-zone B, hauteur de bâtiment maximale de 37 mètres » et « Zone d’espace
vert, sous-zone L, exception 310, zone d’aménagement différé » à « Zone de
petites institutions, sous zone A, exception XXXX, zone d’aménagement différé
», et de faire passer le zonage d’un terrain d’une superficie de 0,66 hectare
d’ « Espace vert, sous-zone L, exception 310, zone d’aménagement différé » à
« Zone de parc et d’espace vert, sous-zone A », comme l’exposent en détail
les documents 3 tel que modifé et 4 tel que modifé; et
d)
Enjoingne au personnel d’intégrer les modifications apportées aux
volumes 1 et 2 du Plan officiel, exposées en détail dans le document 2 tel
que modifé, dans l’annexe B2 – Transect du secteur urbain intérieur – du
nouveau Plan officiel et Plan secondaire de la rue Scott, dans le cadre de
l’examen du nouveau Plan officiel, dont l’adoption est prévue au troisième
trimestre de 2021.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
a. Approuve une modification au Plan officiel,
Volume 2a, Plan secondaire de Côte-de-Sable, visant le 2, avenue Robinson et
le 320, avenue Lees, afin d’augmenter les hauteurs de bâtiment, comme
l’expose en détail le document 2; et
b. Approuve une modification au Règlement de
zonage 2008-250 visant le 2, avenue Robinson et le 320, avenue Lees, afin de
permettre un concept d’aménagement polyvalent, comme l’expose en détail le document
3.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
a.
approuve une modification au Plan officiel, Volume 2b, Politiques spéciales
de l’ancienne Ville de Kanata, visant les 6301 et 6475, promenade Campeau,
afin de permettre la construction d’un immeuble de dix étages, comme l’expose
en détail le document 3
b. approuve une modification au Règlement de
zonage 2008-250 visant les 6301 et 6475, promenade Campeau, afin de permettre
la réalisation d’un aménagement polyvalent comprenant des immeubles de dix
étages et des habitations superposées, comme l’expose en détail le document 4
tel que modifié.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
1.
approuve une modification du Plan officiel visant le 861, avenue
Clyde, afin de permettre la construction de sept immeubles résidentiels d’une
hauteur variant de neuf à 39 étages, reliés par des immeubles de six étages
et des habitations en rangée de plain-pied, comme l’expose en détail le
document 2;
2.
approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant le
861, avenue Clyde, afin de permettre la construction de sept immeubles résidentiels
d’une hauteur variant de neuf à 39 étages, reliés par des immeubles de six
étages et des habitations en rangée de plain-pied, comme l’expose en détail
le document 3.
3. approuve
de répartir en parts égales, entre les quartiers 7 et 16, au lieu de la
porter au crédit du quartier 15, la contribution en liquidités de 100 000 $
pour la modération de la circulation.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement
de zonage 2008-250 visant le 1330, avenue Carling et le 815, rue Archibald,
afin de permettre la construction d’un immeuble polyvalent de 24 étages,
comme l’expose en détail le document 2.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve la demande de modification du
65, rue Stewart, conformément aux plans soumis par Robertson Martin Architects
et datés du 28 juillet 2021, sous réserve des conditions suivantes :
a) Récupération de la porte secondaire
historique et confirmation de sa réutilisation au personnel du patrimoine;
b) Application des mesures de conservation
suivantes dans la restauration du porche :
i. Tous les éléments de remplacement seront
recréés à l’aide des mêmes matériaux (colonnes, chapiteaux, corniche, rampes,
etc.);
ii. Les travaux de charpenterie doivent être
réalisés par des gens de métier ayant de l’expérience dans les techniques de
restauration du bois;
iii. La démolition doit être effectuée
minutieusement et la zone entourant le porche doit être démontée
manuellement;
iv. Le porche existant doit être protégé pendant
la durée des travaux de démolition;
c) Le requérant doit soumettre à l’approbation
du personnel chargé de patrimoine des échantillons des matériaux extérieurs
choisis avant la délivrance d’un permis de construire;
2. Approuve le plan d’aménagement paysager
pour le 65, rue Stewart, conformément aux croquis fournis par W. Elias & Associates
et datés du 30 juillet 2021;
3. Délègue au directeur général de
Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir
d’approuver des modifications mineures de conception; et
4. Délivre le permis en matière de patrimoine
et fixer sa date d’expiration à deux ans après la date de délivrance.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au
Règlement de zonage 2008-250 visant le 65, rue Stewart afin de permettre
l’aménagement d’un immeuble d’appartements de faible hauteur, comme il est
décrit dans le document 3.
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RENSEIGNEMENTS SUR
LA RÉUNION DU COMITÉ
Intervenants : Le
Comité reçoit 48 intervenants sur ce point.
Débat : Le Comité
consacre douze heures à ce point.
Vote : Le Comité adopte
par un vote de 6 voix affirmatives contre 2 voix négatives les recommandations
du rapport, dans leur version modifiée par sept motions et deux instructions au
personnel.
Position des conseillers
des quartiers: Le conseiller S. Menard a voté contre les recommandations du
rapport, et le conseiller R. Brockington a voté en leur faveur.
Position du Comité
consultatif : S/O
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
a)
entérine le plan directeur d’implantation de l’Hôpital d’Ottawa, comme
l’illustre le document 2 et sous réserve des conditions décrites dans les
documents 5 tel que modifié et 6;
b)
délègue de nouveau les pouvoirs aux membres du personnel afin qu’ils
puissent finaliser les détails du plan directeur d’implantation et de l’accord,
conformément au présent rapport;
c)
approuve une modification apportée à la carte de zonage du Règlement
de zonage 2008-250 afin de supprimer le symbole d’aménagement différé appliqué
au 930, avenue Carling et au 520, rue Preston, comme le précise le document
7;
d)
demande au maire, au nom du Conseil, d'écrire au ministre de
l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada, au ministre d'Environnement
et Changement climatique Canada, au député d'Ottawa-Centre et au président du
conseil d'administration de la Commission de la capitale nationale pour
demander au gouvernement du Canada de veiller à la protection à long terme du
reste des terres et de l'établissement autres que ceux loués à l'Hôpital
d'Ottawa et ceux qui sont nécessaires pour améliorer le transport en commun
sur le chemin Baseline, en suivant les étapes suivantes :
1.
Présentation d’une loi fédérale pour assurer la protection à long
terme et
2.
Élaboration d'un nouveau Plan directeur pour la Ferme, en
cherchant à obtenir des commentaires au niveau local et l’apport des experts
scientifiques.
e)
demande au personnel de travailler avec le requérant afin de
présenter une demande au ministère des Transports visant à déplacer la
signalisation de l'autoroute 417 à la bretelle de sortie de l'avenue Parkdale
en direction est.
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RENSEIGNEMENTS SUR
LA RÉUNION DU COMITÉ
Intervenants : Le
Comité reçoit neuf intervenants sur ce point.
Débat : Le Comité
consacre cinq heures à ce point.
Vote: Le comité ADOPTE
les recommandations du rapport, telles que modifiées par quatre motions modifiant
le document 1 et deux instructions au personnel. Une motion est renvoyée au Conseil.
Position
du conseiller du quartier: à l’échelle de la ville
Position du Comité
consultatif : Le Comité consultatif sur les arts, la culture et les
loisirs a exprimé son soutien avec le plan mais ont exprimé des commentaires
concernant le manque d'installations pour le basket-ball.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil municipal :
1.
Approuve
le Plan directeur des infrastructures des parcs et des loisirs, décrit dans ce
rapport et reproduit ci-joint dans le document 1, telles que modifiées par
le suivant :
A. Que l’énoncé suivant soit
ajouté au Plan directeur des infrastructures des parcs et des loisirs :
« La Ville,
par l’entremise de son Secrétariat de la lutte contre le racisme, prépare une
stratégie de lutte contre le racisme dans le but d’éliminer le racisme
systémique contre les Autochtones, les Noirs, les Asiatiques, les musulmans,
les juifs et les membres d’autres communautés. Le point de vue de tous doit
absolument être représenté pour créer un plan utile qui s’appuie sur des
données probantes et qui donnera des résultats. Le présent plan devra être
conforme à toute stratégie de lutte contre le racisme qui sera approuvée par le
Conseil, et les décisions concernant l’élaboration et l’évaluation des
politiques qui régissent l’équipement récréatif seront prises dans une
perspective antiraciste. Cela permettra de diversifier davantage les partenariats
de la Ville et d’aménager de nouvelles installations dans les quartiers qui
abritent beaucoup de personnes très défavorisées issues de groupes
sous-représentés. »
B. Que le
point 1.5 à la page 88 du document 1 (version provisoire du
Plan directeur des infrastructures des parcs et des loisirs), concernant les
complexes récréatifs, soit ainsi modifié :
Que la recommandation A
soit modifiée en ces termes :
a.
Fixer
à 1/70 000 résidents la cible pour l’aménagement des complexes
récréatifs sur tout le territoire de la Ville. Une fois le prochain site
aménagé à Riverside-Sud, les autres installations seront d’abord aménagées
dans les zones où les besoins sont les plus grands.
Que la recommandation B soit modifiée en ces termes :
b.
Envisager
d’aménager une nouvelle infrastructure supplémentaire dans la période de
2021-2031. La localisation doit être déterminée en fonction des niveaux
d’aménagement dans l’ensemble du transect, de la superficie disponible en
mètres carrés par résident et du terrain disponible. L’infrastructure
projetée doit être implantée non loin des transports en commun et tenir compte de la proximité des travailleurs.
C.
Que
le point 7.5 à la page 120 du document 1 (version provisoire du Plan
directeur des infrastructures des parcs et des loisirs), qui porte sur les arénas,
soit modifié comme suit :
Que la recommandation E soit
modifiée ainsi
:
e. Appuyer
la tenue d’une étude d’optimisation des arénas dotés d’une seule patinoire,
éclairée par le PGIR et d’autres études, en vue de les moderniser et de les
remplacer, surtout dans le transect du cœur du centre-ville et celui du
secteur urbain intérieur. Si les arénas dotés
d’une seule patinoire sont mis hors service et remplacés par des
installations modernes à plusieurs glaces ailleurs dans le secteur, envisager
d’utiliser les bâtiments à d’autres fins récréatives ou au bénéfice du grand
public.
2.
Approuve
les niveaux d’aménagement des infrastructures des terrains à vocation de parc
et des loisirs, recommandés dans le Plan directeur des infrastructures des parcs
et des loisirs, décrits dans ce rapport et reproduits ci-joint dans le document
2;
3.
Prenne
connaissance, pour information, du Rapport sur la synthèse des consultations
du Plan directeur des infrastructures des parcs et des loisirs et de la
Synthèse des incidences liées aux infrastructures actuelles sur les services
offerts, décrits dans ce rapport et reproduits ci-joint dans les documents 3
et 4;
4.
Délègue
au directeur général de la Direction générale des loisirs, de la culture et
des installations le pouvoir d’approuver les modifications à apporter au Manuel
d’aménagement des parcs afin de tenir compte du Plan directeur des
infrastructures des parcs et des loisirs et du Plan officiel (2021) lorsqu’ils
auront été adoptés par le Conseil municipal;
5.
Demande
au personnel de publier, en français et en anglais, la version accessible du
Plan directeur des infrastructures des parcs et des loisirs lorsque ce plan
aura été approuvé par le Conseil municipal, en tenant compte des changements
demandés;
6.
Demande
au personnel de revoir le Règlement sur l’affectation des terrains à la
création de parcs et de soumettre au Comité de l’urbanisme et au Conseil municipal
un rapport et les changements recommandés conformément à la Loi de 2020
visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19;
7.
Demande
au personnel de revoir la Politique sur le règlement financier des frais
relatifs aux terrains à vocation de parc et de soumettre, au Comité de
l’urbanisme et au Conseil municipal, un rapport et les changements
recommandés concordant avec les révisions du Règlement sur l’affectation de
terrains à vocation de parc et conformes au Plan directeur des infrastructures
des parcs et des loisirs;
8.
Approuve
la recommandation selon laquelle le Plan directeur des infrastructures des parcs
et des loisirs deviendra officiellement le texte d’une étude contextuelle
pour étayer les révisions apportées au Règlement sur les redevances
d’aménagement conformément à la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise
économique face à la COVID-19; et
9.
Demande
au personnel, conformément au Plan directeur des infrastructures des parcs et
des loisirs approuvé, d’élaborer et de soumettre à l’approbation du Conseil
municipal :
A.
l’énoncé
de la Politique priorisant les terrains pour l’affectation des terrains à
vocation de parc;
B.
la
Stratégie d’acquisition ciblée des terrains à vocation de parc;
C.
la
politique sur le financement des terrains à vocation de parc et des infrastructures
récréatives.
10. Approuve que le plan de conception communautaire visant les zones urbaines
futures permette que cette option soit envisagée en fonction du nombre de terrains
réservés à la création de parcs du secteur.
11. Examen
de la motion renvoyée par le Comité conjoint (Motion M. Fleury n° PC/CPSC
2021 4/2 re : Gymnases).
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RAPPORT NO 13 DE LA COMMISSION DU TRANSPORT EN
COMMUN
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RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION
Que le Conseil :
1. Prenne connaissance du rapport d’étape du
2e trimestre de 2021 du transport en commun relatif aux budgets de
fonctionnement et d’immobilisations; et
2. Prenne connaissance des ajustements budgétaires
exposés dans le document 4, effectués en vertu du Règlement municipal sur la
délégation de pouvoirs (no 2020-360) dans sa dernière version, en ce qui
concerne les travaux d’immobilisations.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve :
1.
le Programme de contrôle automatisé de la vitesse (CAV) décrit dans
ses grandes lignes dans ce rapport; et
2.
la conversion de six (6) équivalents temps plein (ETP) pour en faire
des postes permanents, selon les modalités précisées dans ce rapport, afin de
permettre aux tribunaux d’administrer, en vertu de la Loi sur les infractions
provinciales (LIP), les accusations actuelles au titre du CAV et des
accusations liées aux 15 nouvelles caméras à installer d’ici la fin de 2022;
et
3.
la création et le financement d’un (1) ETP permanent pour les
Services de technologie de l’information afin d’appuyer le portefeuille des
solutions techniques de ce programme et d’assurer le soutien opérationnel
continu, à comptabiliser dans le budget de 2022; et
4.
la création et le financement de trois (3) ETP permanents pour les
Services juridiques, pour pouvoir traiter le nombre supplémentaire
d’accusations de même que pour traiter l’arrérage de causes en attente d’un
procès et les causes pour lesquelles on demandera des procès, à comptabiliser
dans le budget de 2022; et
5.
la création et le financement de sept (7) ETP permanents, selon les
modalités précisées dans le rapport, pour les Services des recettes, afin de
pouvoir traiter les demandes de renseignements et la perception des paiements
de frais pour le CAV en raison des caméras de surveillance de la vitesse existantes
et projetées à Ottawa, à comptabiliser dans le budget de 2022; et
6. la
conversion de six (6) ETP des Services de la circulation pour transformer les
postes temporaires en postes permanents afin de réaliser le Plan d’action en
matière de sécurité routière; et
7.
la création et le financement de huit (8) ETP permanents, selon les
modalités précisées dans le rapport, pour réaliser le Programme de passages
pour piétons et le Programme de mesures temporaires de modération de la
circulation, de même que pour répondre aux impératifs correspondants dans la
gestion du parc automobile, à comptabiliser dans le budget de 2022; et
8. la
création d’un fonds de réserve pour immobilisations de la sécurité routière
et l’affectation de toutes les recettes nettes apportées par les initiatives
d’application des mesures de contrôle automatisées, dont le contrôle
automatisé de la vitesse, les caméras projetées pour la surveillance des
contraventions aux feux rouges et les caméras sur les autobus scolaires, en
plus des initiatives projetées pour l’application automatisée des règlements,
afin de réserver les fonds permettant de financer les initiatives de sécurité
routière indiquées dans le Plan d’action en matière de sécurité routière, pour
que ces mesures produisent leurs effets dans l’exercice budgétaire 2022; et
9.
le rajustement du budget de CAV de 2021 pour la somme de 438 000 $,
afin de tenir compte des frais d’exploitation supplémentaires à compenser par
une hausse des recettes de 500 000 $; et
10.
une augmentation de 324 000 $ des crédits du budget d’immobilisations du
Plan d’action en matière de sécurité routière pour construire les
infrastructures physiques nécessaires pour les caméras de CAV au quatrième
trimestre de 2021 et au premier trimestre de 2022, à financer par les
recettes du CAV attribuées au Fonds de réserve de l’ensemble de la Ville dans
le budget de 2021; et
11.
que l’on demande aux Services de la circulation de procéder à l’examen
des règles de l’art pour apporter une mise à jour à la politique sur la
sélection des zones scolaires et pour soumettre un rapport au Comité des
transports et au Conseil municipal d’ici la fin du deuxième trimestre de
2023; et
12.
que l’on demande aux Services de la circulation de travailler de concert
avec les consortiums d’autobus scolaires à Ottawa afin de procéder à un
examen du meilleur modèle de réalisation pour la mise en œuvre des caméras
sur les autobus scolaires, y compris le traitement, et soumette un rapport au
Comité des transports et au Conseil municipal d’ici la fin du deuxième
trimestre de 2023; et
13.
que le maire écrive au ministre des Transports de l’Ontario et lui
demande de doubler les amendes pour excès de vitesse dans les zones
scolaires, pour harmonisation avec le barème en vigueur dans les zones de sécurité
communautaire (ZSC).
14.
Que le personnel soit chargé d’élaborer des critères de sélection
fondés sur les données pour les routes à grande vitesse qui permettraient d’identifier
et de hiérarchiser les rues où les caméras de vitesse pourraient être utilisées
pour réduire les conducteurs à grande vitesse et les courses de rue.
15.
Que la Ville d’Ottawa dirige l’installation de caméras automatiques
de contrôle de la vitesse à deux endroits en fonction des critères de
sélection pour les routes à grande vitesse en 2023 et fasse rapport au Comité
des transports sur l’efficacité des caméras pour réduire le nombre de
conducteurs à grande vitesse dans ces rues dans le rapport annuel 2024 sur le
Plan d’action pour la sécurité routière au 4e trimestre 2024.
16.
Que la Ville d’Ottawa dirige l’installation de caméras automatiques
de contrôle de la vitesse en deux endroits supplémentaires en fonction des
taux d’incidence des excès de vitesse dans les communautés où la part modale
des piétons est importante.
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ORDRE DU JOUR POUR APPROBATION EN BLOC
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve :
1.
une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant les 6420 et
6431, rue Ottawa, afin de permettre la création d’un lotissement résidentiel,
en faisant passer la désignation des terrains de Zone d’aménagement futur,
sous-zone 1 (DR1) et Zone résidentielle de village de densité 1, sous-zone C,
exception rurale 614 et assortie de dispositions d’aménagement différé
(V1C[614r]-h) à Zone résidentielle de village de densité 2, sous-zone E,
exception rurale XXXX et assortie de dispositions d’aménagement différé
(V2E[XXXXr]-h), Zone résidentielle de village de densité 3, sous-zone B,
exception rurale XXXY et assortie de dispositions d’aménagement différé (V3B[XXXYr]-h),
Zone d’espaces verts, exception XXXZ et assortie de dispositions
d’aménagement différé (O1[XXXZ]-h) et Zone d’institutions rurales, exception
XXXZ et assortie de dispositions d’aménagement différé (RI[XXXZr]-h), comme
l’illustre le document 1 et comme l’expose en détail le document 2.
2.
que la carte à la page 11 du rapport ACS2021-PIE-PS-0112 soit
remplacée par la carte ci-jointe.
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RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil
1.
approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 qui
concerne la propriété du 1240, chemin Old Prescott, en vue de permettre
l’aménagement d’un lotissement résidentiel en changeant le zonage des terrains,
de zone d’aménagement futur, sous-zone 1 (DR1) à zone résidentielle de
village de densité 1, sous-zone E assortie d’une exception rurale XXXX
(V1E[XXXXr]) et à zone de parc et d’espace vert, sous-zone 1 (O1), comme
l’explique en détail le document 2.
2.
remplace le mot « minimale » dans le document 2 par le mot «
maximale ».
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil municipal approuve une modification technique au tableau
218C – Dispositions afférentes à la sous-zone RC11 du Règlement de zonage,
selon les modalités précisées dans le document 2.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la proposition visant à ce que le parc
sans nom situé au 100, terrasse Highgarden, sera le « parc Bert-Dowler ».
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil enjoind à la cheffe des finances de demander au
ministère des Affaires municipales et du Logement de modifier la
réglementation tel que nécessaire afin d’inclure le projet pilote proposé
visant l’adoption de la règle de l’investisseur prudent, comme il est décrit
dans le présent rapport.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
1. Que
le Conseil municipal approuve les modifications à apporter au :
a. Règlement
régissant l’installation d’enseignes et de panneaux publicitaires le long des
routes de la ville (Règlement no 2003-520), joint à titre de document 1;
b. Règlement
sur les enseignes temporaires sur les propriétés privées (Règlement no 2004-239),
joint à titre de document 2.
2. Que
le Conseil municipal délègue au greffier municipal le pouvoir d'inscrire les
règlements modificatifs à un futur ordre du jour du Conseil aux fins
d'adoption.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil
1. Prenne connaissance du présent rapport
2. Approuve
les numéros et noms des quartiers en vue de l’élection municipale de 2022,
comme il est décrit dans le présent rapport et dans le Document 6
3. Approuve
les modifications au Règlement de procédure en ce qui a trait à la tenue de
la séance inaugurale du Conseil en 2022 suivant les changements législatifs
apportés par le Projet de loi 68, Loi de 2017 sur la modernisation de la législation
municipale ontarienne), comme il est décrit dans le présent rapport.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que
le Conseil :
1. approuve
l’acquisition auprès de Dagmile Holdings Inc. (anciennement Ottawa Central
Railway Inc.) d’un intérêt en fief simple dans le corridor ferroviaire de la
subdivision Beachburg, intérêt couvrant 26 parcelles illustrées dans le
document 1, soit les « terrains en fief simple », lesquels sont d’une valeur totale
de 740 000 $, taxes applicables et frais de clôture en sus;
2. délègue
au directeur, Bureau des biens immobiliers municipaux, le pouvoir de
conclure, de signer, de modifier et d’appliquer au nom de la Ville l’entente
d’achat pour l’acquisition des « terrains en fief simple » décrits dans le
présent rapport.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil municipal :
1. approuve
le renouvellement de l’entente de location entre la Ville d’Ottawa et le 370
Catherine Street Operating Limited Partnership pour un espace de bureau de 5
541,76 mètres carrés, situé au 370, rue Catherine, pour une durée de dix ans,
soit du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2031, comprenant deux options de
résiliation anticipée du bail, d’un montant total pour le loyer de base de 4
220 641 $, TVH en sus, pour les cinq premières années de la location de dix
ans;
2. délègue
au directeur du Bureau des biens immobiliers municipaux le pouvoir de
conclure et d’exécuter l’entente de location et de négocier le loyer à la
valeur marchande pour les cinq autres années de la location de dix ans,
conformément aux conditions de la location détaillées dans le présent rapport.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil reçoit ce rapport à titre d’information.
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RAPPORT NO 49 DU COMITÉ DE L’URBANISME
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Recommandations du Comité
Que le Conseil approuve :
a) Une
modification au Plan officiel, volume 2b, Plan secondaire du centre-ville
d’Orléans, pour la propriété située au 211, boulevard Centrum, en y ajoutant une
politique propre à un site et y permettant l’aménagement d’une maison de
retraite individuelle, comme l’explique le document 2;
b) Une
modification au Règlement de zonage 2008-250 pour la propriété située au 211,
boulevard Centrum, afin de permettre l’aménagement d’une résidence pour aînés
individuelle, comme l’explique le document 3.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage
2008-250 concernant une partie du 175 et une partie du 375, chemin March
Valley, en vue de permettre une utilisation temporaire de terrain de golf,
pour une période de trois (3) ans, comme l’explique en détail le document 2.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve les modifications apportées au Plan de
conception communautaire de Riverside-Sud pour permettre le déménagement du
centre communautaire, de la succursale de la bibliothèque et du parc de district
prévu dans la zone centrale, de même que de l’école secondaire publique
francophone.
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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil:
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1. Approuve
le projet pilote relatif aux véhicules à basse vitesse (VBV), comme le
précise le présent rapport;
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2. Approuve
le Règlement municipal sur les véhicules à basse vitesse proposé, comme le
précisent le présent rapport et le document 1 ci joint.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
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1. Approuve
la conception fonctionnelle du nouveau tracé de la promenade McKenna Casey,
décrite dans le présent rapport et les documents à l’appui; et
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2. Enjoindre
au personnel de parachever l’addenda du rapport de l’étude d’évaluation environnementale
et de procéder à sa publication aux fins de consultation publique pour une période
de 30 jours, conformément au processus d’évaluation environnementale
municipale de portée générale de l’Ontario.
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et
écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 22 septembre 2021
du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues
aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur l’aménagement
du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent rapport et
qui sont joints à titre des documents 1 et 2.
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MOTIONS DONT AVIS A ÉTÉ DONNÉ ANTÉRIEUREMENT
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MOTION
Motion du conseiller A. Hubley
Appuyée par le maire J. Watson
ATTENDU QUE deux déraillements de l’O-Train ont causé d’importantes perturbations
des services en août et en septembre pour les usagers des transports en commun
d’Ottawa; et
ATTENDU QUE le Conseil municipal est conscient des répercussions qu’entraînent
ces perturbations majeures pour les usagers des transports en commun; et
ATTENDU QUE le Conseil municipal souhaite rétablir la confiance des
usagers à l’égard du réseau de l’O-Train et encourager l’utilisation des services
de transport en commun à Ottawa; et
ATTENDU QUE les transports en commun peuvent jouer un rôle important
dans le soutien de notre économie locale et la création d’emplois, facilitant les
déplacements des résidents vers les petites entreprises et restaurants aux quatre
coins de la ville, surtout pendant les Fêtes;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’OC Transpo et Para Transpo
offrent à leurs usagers un accès gratuit au transport pendant tout le mois de décembre 2021,
à confirmer avec le directeur général des Transports après la reprise des
services de la Ligne 1 de l’O-Train;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la baisse des recettes en raison de la gratuité
des services de transport en commun, estimée à 7,2 millions de dollars, soit
épongée au moyen des fonds que la Ville devrait tirer des dispositions
financières et de rendement de son entente de projet avec le Groupe de transport
Rideau.
MOTION
Motion de lea conseillèr·e C. McKenney
Appuyée par la conseillère C. A. Meehan
ATTENDU QUE le 19 décembre 2012, le
Conseil a voté à l’unanimité en faveur de l’octroi d’un contrat de construction
de 2,3 milliards de dollars au Groupe de transport Rideau (GTR) pour la
construction du réseau de train léger est-ouest; et
ATTENDU QU’en 2018 et 2019, le GTR a dépassé au
moins quatre échéances pour la prise en charge par la Ville du réseau de train
léger; et
ATTENDU QUE le réseau de train léger a finalement
été accepté par le personnel municipal et ouvert aux résidents le 14 septembre 2019;
et
ATTENDU QU’au cours des deux dernières années, sont
survenus de nombreux problèmes de fiabilité et revers coûteux sur le réseau de
train léger : des problèmes avec les portes automatiques, l’intégration
des systèmes, les roues et les freins, des pannes électriques et des défaillances
des réchauffeurs d’aiguilles, sans compter les deux déraillements; et
ATTENDU QUE bien que le Conseil municipal exerce
ses droits en vertu de l’entente de projet, une bonne partie de ce travail doit
rester confidentielle pour protéger les intérêts de la Ville, et que le Conseil
peut se prévaloir d’un instrument législatif prévu dans la Loi de 2001 sur les
municipalités pour fournir au public et à lui-même un examen complètement indépendant
qui déterminera ce qui s’est passé avec le réseau de train léger très coûteux
dont la ville avait grandement besoin, les raisons derrière le problème, et ce
que nous devons faire, en tant que Conseil municipal, pour que la situation ne
se reproduise pas; et
ATTENDU QUE l’article 274 de la Loi de 2001
sur les municipalités donne expressément à un conseil municipal l’autorisation
légale de demander, par voie de résolution, qu’un juge de la Cour supérieure de
justice enquête, selon le cas :
a)
sur tout cas présumé
d’abus de confiance ou d’inconduite de la part d’un membre du conseil, d’un
employé de la municipalité ou de quiconque est lié à la municipalité par un
contrat, quant à ses fonctions ou à ses obligations à l’égard de la
municipalité;
b) sur toute question qui se rapporte à la saine
administration de la municipalité;
c)
sur la conduite de
toute partie des affaires publiques de la municipalité; et
ATTENDU QUE les procédures juridiques
obligatoires pour convoquer des témoins et donner, sous serment ou par
affirmation solennelle, des témoignages dans le cadre d’une telle enquête judiciaire
sont décrites dans l’article 33 de la Loi de 2009 sur les enquêtes
publiques; et
ATTENDU QUE le juge « peut engager un avocat
ainsi que d’autres personnes pour l’aider lors de l’enquête »; et
ATTENDU QUE le « conseil peut engager un
avocat pour représenter la municipalité »; et
ATTENDU QUE « la personne dont la conduite
est contestée lors de l’enquête peut être représentée par un avocat »; et
ATTENDU QUE le juge « remet le plus tôt
possible au conseil le rapport de son enquête »; et
ATTENDU QUE les résidents d’Ottawa demandent à connaître,
et méritent de connaître, toute la vérité sur ce qui a fait de la Ligne de la Confédération
du train léger le projet d’immobilisation d’envergure le plus imparfait de la
Ville;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal
approuve les points suivants :
1.
Qu’on demande
officiellement qu’une enquête judiciaire soit menée conformément à l’article 274
de la Loi de 2001 sur les municipalités, qui autorise un juge de la Cour
supérieure de justice à enquêter sur tout cas présumé d’abus de confiance ou d’inconduite
de la part d’un membre du conseil, d’un employé de la municipalité ou de quiconque
est lié à la municipalité par un contrat, sur toute question qui se rapporte à
la saine administration de la municipalité ou sur la conduite de toute partie
des affaires publiques de la municipalité;
2.
Qu’on demande à l’honorable
Geoffrey B. Morawetz, juge en chef de la Cour supérieure de justice de l’Ontario,
d’affecter un juge de la Cour supérieure de justice à cette enquête (le
commissaire) et que ce dernier soit autorisé à mener l’enquête :
a)
pour obtenir, tout en
gardant à l’esprit les coûts et les principes de proportionnalité, tous les
dossiers et documents nécessaires pour enquêter sur les éléments suivants et les
comprendre :
i.
Les faits et la séquence
des événements de 2012 à aujourd’hui pour ce qui est des approbations, de la
conception, des coûts, du calendrier et de l’exploitation du réseau de train
léger d’Ottawa;
ii.
La nature, la portée
et l’application du pouvoir délégué au personnel municipal dans tous ces dossiers;
b)
pour mener l’examen
des documents et de dossiers et déterminer, le cas échéant, les audiences qui
doivent être tenues quant aux affaires visées par l’enquête;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le mandat de l’enquête
judiciaire consiste à enquêter sur tous les aspects du réseau de train léger relatifs
à la saine administration ou à la conduite des affaires publiques de la municipalité,
y compris toute répercussion financière ou autre sur ses résidents et ses contribuables;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le juge, pendant l’enquête,
formule toute recommandation qu’il considère comme appropriée et dans l’intérêt
du public;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le juge, pendant l’enquête,
ait le pouvoir de poser toute question qui lui permettra de bien comprendre l’affaire,
par exemple :
1.
Le Conseil a-t-il
effectué une surveillance suffisante du projet de train léger?
2.
La délégation de
pouvoir au personnel a-t-elle été faite de manière appropriée?
3.
Le Conseil a-t-il reçu
assez de conseils d’experts indépendants sur le projet de train léger, y compris
sur les processus d’approvisionnement exhaustifs et les critères ou facteurs
utilisés?
4.
Ces processus ou
critères servaient-ils les intérêts des résidents d’Ottawa?
MOTION
Motion de la conseillère D. Deans
Appuyée par le conseiller R. Brockington
ATTENDU QUE deux trains de la Ligne de la
Confédération ont déraillé au cours des six dernières semaines; et
ATTENDU QUE le problème des roues craquées et
des boîtes d’essieu branlantes des trains de la Ligne de la Confédération a fait
l’objet d’une enquête par le Bureau de la sécurité des transports; et
ATTENDU QUE depuis l’ouverture de la Ligne de la
Confédération, une série de problèmes est survenue : portes coincées,
défaillances informatiques, bris de fils aériens et problèmes avec le système
de suspension caténaire causant un retard des services; et
ATTENDU QUE Rideau Transit Maintenance (RTM) a
conclu une entente de 30 ans avec la Ville d’Ottawa pour l’entretien de la
Ligne de la Confédération; et
ATTENDU QUE le Groupe
de transport Rideau n’a pas fourni d’analyse des causes fondamentales des
problèmes de la Ligne de la Confédération; et
ATTENDU QUE le public n’a plus confiance en la
capacité de RTM d’honorer son contrat d’entretien;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le directeur
municipal explore les options pour mettre fin au contrat d’entretien de
30 ans avec Rideau Transit Maintenance et qu’il présente au Conseil, aux
fins d’examen, un rapport décrivant toutes les conséquences de la résiliation
précoce et comprenant une analyse complète des risques;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel examine
les options pour l’entretien de la Ligne de la Confédération à l’avenir, dont la
faisabilité de mettre sur pied une équipe d’entretien interne, et qu’il fasse
rapport au Conseil à titre d’information.
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MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE
RÈGLEMENTS
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TROIS LECTURES
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Conseillers M. Fleury et T. Kavanagh
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a)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2017-180 sur l’affectation d’agents d’application
des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés
privées.
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b)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement
no 2002-189 concernant les permis et la réglementation des
exploitants de services de remorquage, des conducteurs de dépanneuses et des exploitants
d’installations de remisage de véhicules.
|
|
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c)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2002-189 concernant l’entreposage des
véhicules remorqués dans les garages publics.
|
|
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d)
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 2002-189 concernant
les activités de remorquage effectuées par des agences privées d’application
des règlements sur le stationnement.
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e)
Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à
la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles
du plan 4M-1675 situées sur le chemin Ploughshare, la place Hampshire,
la placette Wheel Barrow, la ruelle Corn Husk, la rue Maize et le rang Sheaf.
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f)
Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à
la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles
du plan 4M-1573 situées sur le cercle Larimar.
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g)
Règlement de la Ville d’Ottawa soustrayant à
la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles
du plan 3922 situées sur la rue Albert et la rue Lyon Nord.
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h)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2007-338 dans sa version la plus récente.
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i)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une
partie du terrain ayant pour désignation municipale le 2065, boulevard
Portobello.
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j)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Plan
secondaire de la Côte-de-Sable, dans le Volume 2A du Plan officiel de la
Ville d’Ottawa, afin d’augmenter la hauteur maximale de bâtiment pour les
terrains ayant pour désignations municipales le 2, avenue Robinson et le 320,
avenue Lees.
|
|
|
k)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains
ayant pour désignations municipales le 2, avenue Robinson et le 320, avenue
Lees.
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|
l)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 pour apporter une modification
technique à la sous-zone de commerces ruraux 11.
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m)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant
pour désignation municipale le 1240, chemin Old Prescott.
|
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n)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant les
politiques propres aux emplacements de l’ancienne Ville de Kanata, dans le Volume 2B
du Plan officiel de la Ville d’Ottawa, afin d’augmenter la hauteur maximale
de bâtiment pour les terrains ayant pour désignations municipales les 6301 et
6475, promenade Campeau.
|
|
|
o)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains
ayant pour désignations municipales les 6301 et 6475, promenade Campeau.
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|
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p)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains
ayant pour désignations municipales les 6420 et 6431, rue Ottawa.
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q)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
modifier le Règlement no 2008-250 afin de retirer le symbole d’aménagement
différé des propriétés dont les désignations municipales sont le 520, rue
Preston, 850, avenue Carling et une partie du 930, avenue Carling.
|
|
|
r)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant dans
le Plan officiel de la Ville d’Ottawa le Volume 1 et le Plan secondaire
de la rue Scott (Volume 2A) afin de changer les désignations d’une
partie des terrains ayant pour désignations municipales les 1 et 19,
promenade Sir-John-A.-Macdonald et d’ajouter des politiques les visant
expressément.
|
|
|
s)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie
des terrains ayant pour désignations municipales les 1 et 19, promenade
Sir-John-A.-Macdonald.
|
|
|
t)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Plan secondaire du centre-ville d’Orléans dans le Volume 2B du Plan
officiel de la Ville d’Ottawa pour y inclure des politiques visant expressément
le terrain ayant pour désignation le 211, boulevard Centrum.
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|
u)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 211, boulevard Centrum.
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|
v)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie des
terrains ayant pour désignations municipales les 175 et 375, chemin March
Valley.
|
|
|
w)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement
no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour
désignation municipale le 65, rue Stewart.
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|
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x)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Plan
secondaire de la rue Scott et le Plan secondaire de la rue Wellington Ouest dans
le Volume 2A du Plan officiel de la Ville d’Ottawa afin d’augmenter la
hauteur maximale de bâtiment des terrains ayant pour désignations municipales
les 26, 36 et 40, rue Armstrong et les 961, 967, 969, 973 et 979, rue
Wellington Ouest et d’ajouter des politiques les visant expressément.
|
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|
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|
y)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Plan officiel de la Ville d’Ottawa afin d’ajouter des politiques visant
expressément le terrain ayant pour désignation municipale le 861, avenue
Clyde.
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z)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2002-189 concernant les permis, la réglementation
et la gouvernance de certaines entreprises.
|
|
aa)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains
ayant pour désignations municipales les 307 et 309, rue Lisgar.
|
|
bb)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains
ayant pour désignations municipales les 26, 36 et 40, rue Armstrong et les
961, 967, 969, 973 et 979, rue Wellington Ouest.
|
|
cc)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains
ayant pour désignations municipales le 1330, avenue Carling et le 815, rue
Archibald.
|
|
dd)
Règlement de la Ville d’Ottawa exigeant la
tenue d’une élection partielle pour pourvoir le poste de conseiller du
quartier 4 (Kanata-Nord).
|
|
ee)
Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant un
mode de scrutin de remplacement pour l’élection partielle du quartier 4
(Kanata-Nord).
|
|
Des services d’interprétation simultanée des réunions sont
offerts.
Des formats accessibles et des aides à la communication sont disponibles sur
demande.
|
|
AVIS
La Ville d’Ottawa continue de prendre la pandémie de COVID-19 au
sérieux; conformément aux directives des gouvernements provincial et fédéral,
elle apporte d’importants changements à ses services et programmes pour protéger
la santé et le bien-être de la population. Les réunions des comités et du
Conseil se feront par voie électronique jusqu’à nouvel ordre.
Le public pourra visionner la réunion en direct sur RogersTV ou
sur la page YouTube du Conseil. Pour en savoir plus et connaître les
dernières nouvelles, allez au https://ottawa.ca/fr/hotel-de-ville/votre-administration-municipale/regarder-ou-ecouter-les-reunions-du-conseil.
Le public ne peut pas assister aux discussions ni aux séances sur
les points à l’ordre du jour débattus à huis clos. Toute personne a le droit de demander une enquête indépendante sur
la légitimité de régler certaines questions au cours d’une séance à huis clos.
Pour ce faire, le demandeur peut se procurer, sans frais, le formulaire
approprié en visitant le site Web de la Ville ou en s’adressant au président
de la réunion en question. Les demandes demeurent confidentielles dans l’attente
du rapport éventuel de l’enquêteur et n’entraînent aucuns frais pour le
demandeur.
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