CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA

le mercredi 27 novembre 2019

10 h

salle Andrew S. Haydon, 110, avenue Laurier Ouest

PROCèS VERBAL 24

HYMNE NATIONAL  

L’hymne national est interprété par Garth Hampson et Brad Hampson.

ANNONCES/ ACTIVITÉS CÉRÉMONIALES  

·          

Témoignage de reconnaissance - 33e Compagnie d'intervention nationale

·          

Reconnaissance - Prix de bâtisseur de la Ville décerné par le maire

APPEL NOMINAL  

ADOPTION DE PROCÈS-VERBAUX  

Adoption des procès-verbaux de la réunion ordinaire du Conseil qui a eu lieu le 6 novembre 2019.

DÉCLARATION DE CONFLITS D’INTÉRÊTS, Y COMPRIS CEUX DÉCOULANT DE RÉUNIONS ANTÉRIEURES  

COMMUNICATIONS  

Association des municipalités de l’Ontario (AMO) :

·          

Le gouvernement provincial publie l’énoncé économique de l’automne

·          

De petites modifications ont été apportées aux redevances d’aménagement et aux redevances pour avantages communautaires, dans l’énoncé économique de l’automne

·          

Consultation sur la modernisation du secteur de la santé publique et des services de santé d’urgence

·          

Le gouvernement provincial entame des consultations sur la réglementation relative aux boîtes bleues

Réponses à des demandes de renseignements:

·          

OCC 15-19 - Collecte des déchets dans l’ouest de la ville

·          

OCC 18-19 - Transport en commun gratuit

·          

OCC 20-19 - Interruption de service de l’O-Train – 8 octobre 2019

Autres communications reçues:

·          

Réception d’un document signé par 27 personnes qui souhaitent que la Ville d’Ottawa envisage la création et l’entretien d’un trottoir permanent qui longerait l’ensemble de l’avenue Winona.

ABSENCES 

Les conseillers D. Deans (Voir la motion no 20/1 du 25 septembre 2019) et M. Luloff ont prévenus qu'ils seraient absents de la réunion du 27 novembre 2019.

MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RAPPORTS 

REPORTS ET RENVOIS 

RAPPORT NO 7 DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION (REPORTÉ DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 NOVEMBRE 2019)

1.

MOTION - RENSEIGNEMENTS SUR LES PLAINTES RELATIVES AUX INFESTATIONS DE RATS

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil approuve :

1.         que l’on demande au personnel de mettre en place des méthodes financièrement neutres de dératisation, y compris des pratiques de prévention précises contre les rats dans le cadre de l’entretien régulier des parcs; en incorporant des inspections liées aux rats dans les inspections bisannuelles d’immeubles à l’abandon et de délivrer des ordonnances aux propriétaires pour remédier à toute infestation si la preuve en est faite; et

2.         que l’on demande au personnel de la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique d’évaluer les options, tout en obtenant l’avis des Services juridiques, en vertu de leur mandat de mettre en place un programme d’appâtage proactif des rats avant toute délivrance de permis de construire et de démolir, et toute demande d’aménagement. S’il est possible de mettre en œuvre un tel programme, les membres du personnel devront alors déposer auprès du comité concerné un rapport dans lequel ils formuleront des recommandations (notamment sur la manière dont un tel programme pourrait être implanté), donneront des détails sur les répercussions financières et présenteront quelques mesures de surveillance qui pourraient être adoptées pour en évaluer l’efficacité.

RAPPORTS 

COMMISSAIRE À L’INTÉGRITÉ 

2.

COMMISSAIRE À L’INTÉGRITÉ – RAPPORT ANNUEL DE 2019

RECOMMANDATION DU RAPPORT

Que le Conseil prenne connaissance du rapport ci-joint.

GREFFIER MUNICIPAL 

3.

RAPPORT DE SITUATION – DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET MOTIONS DU CONSEIL POUR LA PÉRIODE SE TERMINANT LE 22 NOVEMBRE 2019

RECOMMANDATION DU RAPPORT

Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce rapport.

RAPPORTS DES COMITÉS 

RAPPORT NO 8 DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

4.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 5651, CHEMIN FIRST LINE

RECOMMANDATION DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES

Que le Conseil approuve

1.         une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant le 5651, chemin First Line, afin de permettre l’aménagement d’un lotissement résidentiel, comme le précise le documents 1 et 3.

2.         que les occurrences de « V1C[871r] à V1C[871r] SXXX » dans les documents 1 et 4 soient remplacées par « V3A[871r] à V3A[871r] SXXX »;

3.         que dans le document 4, l’on remplace « Supprimer l’exception […] et en ajouter une nouvelle à » par « Modifier l’exception », et « 4. Ajouter une nouvelle exception » par « 4. Ajouter une disposition à »;

4.         qu’aucun nouvel avis ne soit donné, en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire.

5.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE - DISPOSITIONS DE 2019 EN MATIÈRE DE SECOURS EN CAS D’INONDATION

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE L’URBANISME ET LE COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

Que le Conseil approuve la modification du Règlement de zonage 2008-250 en vue d’amender l’article 73 pour supprimer la date d’abrogation, clarifier l’application de l’article et procéder à d’autres révisions mineures de l’article, comme l’explique le document 1 - Détails du zonage recommandé, afin de permettre :

a.         aux propriétaires de bâtiments endommagés ou non par les inondations de les déplacer leur construction à un endroit sur leur terrain (plaine inondable) moins susceptible d’être inondé, conformément aux normes de protection contre les inondations et aux permis délivrés par les offices de protection de la nature, sans qu’il soit nécessaire de demander une dérogation mineure.

6.

AGRANDISSEMENT DE L’EXUTOIRE DU DRAIN MUNICIPAL HOBBS

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil examine le rapport d’ingénieur préparé par la firme Robinson Consultants Inc. et intitulé Hobbs Municipal Drain Outlet Extension, works cannot be constructed, Section 40 – Engineer’s Report, (Agrandissement de l’exutoire du drain municipal Hobbs, impossibilité d’exécuter les travaux, article 40 – rapport de l’ingénieur) daté du mois d’août 2019, et enjoindre à l’ingénieur spécialisé en drainage de mettre fin aux travaux de drainage proposés, conformément à l’article 40 de la Loi sur le drainage de l’Ontario.

7.

DÉROGATIONS AU RÈGLEMENT RÉGISSANT LES ENSEIGNES PERMANENTES SUR DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES DANS LE QUARTIER 5

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil

1.         Accorde les dérogations au Règlement régissant les enseignes permanentes sur des propriétés privées (no 2016-326) qui suivent :

a)        que Trim and Proper – 3570, chemin Dunrobin, Woodlawn (Ontario)  K0A 3M0 – ait la permission d’avoir une enseigne de 3 m2 de superficie et de 2,4 m de hauteur, à l’endroit où elle est située actuellement sur le terrain;

b)        qu’Elie’s Fencing Solutions – 3638 chemin Dunrobin, Woodlawn (Ontario)  K0A 3M0 – ait la permission d’avoir une enseigne de 1,824 m2 de superficie et de 2,4 m de hauteur située à 1 m de la limite de propriété avant.

2.         Approuve qu’un permis d’enseigne est tout de même requis pour chacune des entreprises et qu’il revient aux propriétaires de se le procurer.

RAPPORT NO 6 DU SOUS-COMITÉ DU PATRIMOINE BÂTI

8.

AJOUTS AU REGISTRE DU PATRIMOINE – À L’ÉCHELLE DE LA VILLE

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

Que le Conseil :

1.         approuve l’ajout des propriétés énumérées dans le document 1 au Registre du patrimoine de la Ville d’Ottawa, conformément à l’article 27 de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.

2.         approuve les modifications techniques figurant dans le document 9.

3.         cesse d’utiliser la Liste de référence des biens à valeur patrimoniale.

RAPPORT NO 8 DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION

9.

RAPPORT DE L’ÉTUDE SUR LES LOGEMENTS LOCATIFS ET DU RÉGIME RÉGLEMENTAIRE

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES :

Que le Conseil municipal :

1.         prenne connaissance des rapports suivants se rapportant à l’Étude des logements locatifs :

a.         « Logements locatifs : revue de la littérature et analyse du contexte d’autres municipalités », Prism Economics and Analysis, 2019, reproduit ci joint dans la pièce 3;

b.        « Analyse du marché locatif de la ville d’Ottawa » Prism Economics and Analysis, 2019, reproduit ci joint dans la pièce 4;

c.         « Réglementation des logements locatifs à long terme », Maclaren Municipal Consulting Inc., 23 septembre 2019, reproduit ci joint dans la pièce 7;

d.        « Réglementation du logement locatif à court terme », Maclaren Municipal Consulting Inc., 23 septembre 2019, reproduit ci joint dans la pièce 8, et

2.         Approuve le cadre réglementaire recommandé pour le logement locatif selon les modalités exposées dans le présent rapport et reproduites dans la pièce 1 (Régime réglementaire pour les logements locatifs), et

a.         donne pour consigne au directeur général, Services de protection et d’urgence de mettre au point le règlement municipal proposé sur la gestion des logements locatifs et les modifications se rapportant à ce règlement pour les faire approuver en 2020 par le Comité des services communautaires et de protection et par le Conseil municipal, selon les modalités exposées dans le présent rapport, et

b.        approuve, pour les mettre en œuvre immédiatement une hausse des droits de réinspection fixes de 500 $ prévus dans l’annexe a du Règlement sur les normes d’entretien des biens (no 2013 416, dans sa version modifiée), selon les modalités exposées dans ce rapport, et

3.         approuve le cadre réglementaire recommandé pour les logements locatifs à court terme (LCT) selon les modalités exposées dans ce rapport et dans la pièce 2 (Régime réglementaire pour la location à court terme), et

a.         donne pour consigne au directeur général, Services de protection et d’urgence de mettre au point le règlement municipal proposé sur la location à court terme et les modifications se rapportant à ce règlement pour les faire approuver par le Comité des services communautaires et de protection et par le Conseil municipal;

b.        donne pour consigne au directeur général, Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique de mettre au point un règlement sur l’utilisation temporaire pour la location à court terme dans les zones résidentielles, pour le faire approuver par le Comité de l’urbanisme et le Conseil municipal selon les modalités exposées dans ce rapport;

c.         donne pour consigne à la trésorière municipale et à l’avocat général de la Ville de mener un examen des recettes perçues au titre de la taxe municipale d’hébergement afin de financer les besoins en location à court terme, et si les fonds ne sont pas disponibles, donner pour consigne à la trésorière municipale et à l’avocat général de la Ville de mettre au point le règlement nécessaire afin de modifier le Règlement sur la taxe municipal d’hébergement afin de hausser de 0,25 % la taxe municipale d’hébergement et de consacrer la hausse à la Ville pour lui permettre d’administrer et de faire appliquer les règlements municipaux sur la location à court terme selon les modalités exposées dans ce rapport, et enfin, d’inscrire directement cette modification à l’ordre du jour du Conseil pour la faire adopter, selon les modalités exposées dans ce rapport, et

d.        que les délais indiqués dans les alinéas a., b. et c. ci dessus pour les règlements à adopter et les modifications à y apporter soient conçus et coordonnés pour produire leurs effets en même temps, selon les modalités exposées dans ce rapport, et

4.            approuve 2,0 équivalents temps plein (ÉTP) temporaires pour l’application et l’administration des règlements sur le logement locatif, ainsi que 6,0 ÉTP temporaires et 1,0 ÉTP temporaire supplémentaire (pour la première année de la mise en œuvre seulement) pour l’application et l’administration des règlements sur les logements locatifs à court terme, soit un total de 8,0 ÉTP temporaires et de 1,0 ÉTP temporaire supplémentaire (pour la première année de la mise en œuvre seulement), avec effet à la date de la mise en œuvre des régimes réglementaires évoqués dans les recommandations 2 et 3, à financer à même les recettes apportées par les droits et par la taxe municipale d’hébergement, selon les modalités exposées dans ce rapport.

5.         demande au maire de demander au ministre des Affaires municipales et du Logement de modifier le Règlement de l’Ontario 583/06 de manière à préciser que la Ville a le pouvoir d’adopter un Règlement sur les permis d’entreprise imposant un système de permis pour la location de biens immobiliers résidentiels.**

VOIX AFFIRMATIVES (7) :

Les conseillers J. Leiper, S. Menard, R. Brockington, M. Fleury, C. McKenney, R. King et T. Kavanagh

VOIX NÉGATIVES (14) :

Les conseillers G. Gower, J. Harder, K. Egli, A. Hubley, J. Sudds, E. El-Chantiry, L. Dudas, J. Cloutier, T. Tierney, C. A. Meehan, G. Darouze, S. Blais, S. Moffatt et le maire J. Watson

VOIX AFFIRMATIVES (6) :

Les conseillers J. Leiper, S. Menard, M. Fleury, C. McKenney, R. King et T. Kavanagh

VOIX NÉGATIVES (15) :

Les conseillers G. Gower, J. Harder, K. Egli, A. Hubley, J. Sudds, E. El-Chantiry, L. Dudas, J. Cloutier, T. Tierney, R. Brockington, C. A. Meehan, G. Darouze, S. Blais, S. Moffatt et le maire J. Watson

RAPPORT NO 9 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

10.

RAPPORT ANNUEL SUR LE PLAN DE PARTENARIAT DU PARC LANSDOWNE

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES

Que le Conseil prenne connaissance des comptes rendus de situation ci-après, relativement au Plan de partenariat du parc Lansdowne :

1.         le compte rendu du directeur municipal sur les pouvoirs délégués exercés depuis le troisième trimestre de 2017 par le directeur municipal, le greffier municipal et avocat général et la trésorière municipale en vertu des conventions officielles conclues et signées pour le Plan de partenariat du parc Lansdowne;

2.         le compte rendu du directeur municipal sur l’assemblée tenue le 2 octobre 2019 par la société en commandite principale du parc Lansdowne et des assemblées tenues le 2 octobre 2019 par les parties aux conventions unanimes des actionnaires;

3.         le compte rendu exposé dans le présent rapport sur les activités du partenariat public-privé Lansdowne, dont il est question à la page 15 du rapport sur l’examen annuel des achats de 2018 (ASC2019-CSD-PRO-0001);

4.         qu’il soit demandé au directeur général des Loisirs, de la Culture et des Installations de mener des discussions exploratoires sur les activités quotidiennes de réservation et de coordination des espaces publics du parc Lansdowne avec l’Ottawa Sports and Entertainment Group (OSEG), en fonction des commentaires fournis lors d’une consultation publique des utilisateurs et des intervenants du secteur sur les aspects de programmation communautaire de la proposition, consultation qui devra être entreprise par la Ville et le conseiller du quartier à même les budgets établis et conformément aux exigences du présent rapport, et que ces consultations publiques et discussions exploratoires respectent les principes suivants, qui correspondent au plan de programmation approuvé par le Conseil :

a)        que la Plaza du Casino du Lac-Leamy à Lansdowne et le pavillon Aberdeen continuent de servir aux activités extérieures et aux activités saisonnières intérieures du marché de producteurs agricoles d’Ottawa, conformément aux ententes en vigueur;

b)        que le parc urbain de Lansdowne continue de jouer un rôle important dans l’organisation des événements spéciaux de la Ville, comme la fête du Canada, le petit-déjeuner avec les aînés, les activités de Centraide, les cérémonies du jour du Souvenir, les activités hivernales associées au Bal de Neige et les marchés aux puces communautaires;

c)        que le nombre d’activités communautaires, de réservations et de programmes ne soit pas réduit et que leur coût n’augmente pas en raison des politiques ou des décisions de l’exploitant;

d)        que l’Édifice de l’horticulture demeure ouvert au public aux taux de location fixés par la Ville, y compris aux taux différentiels réservés aux organisations et événements sans but lucratif;

e)        qu’aucun coût supplémentaire ne soit facturé à la Ville d’Ottawa outre les augmentations liées à l’inflation ou à la cession de propriété, comme le prévoit l’entente de partenariat du parc Lansdowne;

Que les résultats de ces consultations et de ces discussions exploratoires soient consignés dans un rapport au Comité des finances et du développement économique et au Conseil qui sera examiné d’ici la fin du deuxième trimestre de 2020, y compris les recommandations éventuelles, comme le rejet de l’offre ou la négociation d’une entente concernant la cession des activités de réservation pour le parc urbain de Lansdowne, et que le rapport contienne un aperçu théorique des avantages pour la Ville et des coûts qui pourraient lui revenir malgré tout (comme ceux associés à la préservation des programmes publics et communautaires).

11.

AGRANDISSEMENT DES COURS BAYVIEW AU 7, CHEMIN BAYVIEW STATION

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1.         Prenne connaissance du plan d’activités du Centre d’innovation dans les cours Bayview, ci-joint en tant que document 1, et autoriser la construction d’une annexe d’une SHOB de 600 mètres carrés ainsi que les améliorations connexes au bâtiment se trouvant au 7, chemin Bayview Station;

2.         Autorise le CICB à hypothéquer son droit de tenure à bail dans le Centre d’innovation, jusqu’à concurrence de 4 millions de dollars, en vue de la construction de l’annexe et de la rénovation du bâtiment, sous réserve de l’examen et de l’acceptation par le directeur général de Planification, Infrastructure et Développement économique des modalités de financement du prêteur, en consultation avec la trésorière municipale; et

3.         Autorise la trésorière municipale et le directeur général de Planification, Infrastructure et Développement économique à conclure et à signer toute approbation, tout accord ou tout autre document nécessaire en lien avec le présent rapport.

12.

PLAN DU DOMAINE PUBLIC DE LA RUE SPARKS

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1.         approuve le Plan du domaine public de la rue Sparks ci-joint (document 1); et

2.         délègue au directeur général de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique, avec l’accord du Conseil de gestion du mail de la rue Sparks et de la Commission de la capitale nationale, le pouvoir d’apporter ponctuellement des changements mineurs au Plan du domaine public de la rue Sparks pour améliorer la précision, la clarté et la pertinence du texte et des éléments graphiques.

RAPPORT NO 16 DU COMITÉ DE L’URBANISME

13.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 1970, CHEMIN MERIVALE ET 22, CHEMIN SLACK

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES

Que le Conseil approuve une modification apportée au Règlement de zonage 2008-250 visant le 1970, chemin Merivale et le 22, chemin Slack afin d’y autoriser une liste d’utilisations industrielles et de bureaux, comme le précise le document 3, dans sa version modifiée par ce qui suit :

1.         que le détail du zonage contenu dans le document 3 soit modifié par l’ajout suivant dans l’exception XXXX à l’article 239 proposée :

a.         l’ajout des postes d’essence et des installations de production de cannabis à la liste des utilisations du sol interdites de la colonne IV;

b.        l’ajout aux conditions de la colonne V de l’aménagement d’une zone tampon paysagère d’au moins 5 m le long des chemins Merivale et Slack;

c.         l’ajout dans la colonne V la mention suivante : « le paragraphe 205(5) ne s’applique pas à l’exploitation d’un atelier de carrosserie, ni à la vente, la location et l’entretien de véhicules et de matériel lourd, ni à l’aménagement d’une cour d’entreposage »;

d.        l’ajout aux conditions de la colonne V d’une surface construite maximale de 80 % pour l’exposition, la vente, la location, l’entretien et l’entreposage extérieurs des véhicules automobiles et des véhicules lourds;

2.         qu'en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun nouvel avis ne soit donné.

14.

MODIFICATIONS AU PLAN OFFICIEL ET AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 89, CHEMIN RICHMOND

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil approuve :

 a.        une modification au Plan officiel visant le Plan secondaire de Westboro / chemin Richmond, secteur 4 – Village Est, afin de permettre la construction d’un immeuble polyvalent de six étages au 89, chemin Richmond, comme l’expose en détail le document 2 – Modification proposée au Plan officiel; et  

b.        une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant le 89, chemin Richmond, afin de permettre la construction d’un immeuble polyvalent de six étages, comme l’expose en détail le document 3 – Détails du zonage proposé, et le document 4 – Carte de localisation et Schéma de zonage. 

15.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE ET PLAN DE LOTISSEMENT – 21, AVENUE WITHROW

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant le 21, avenue Withrow afin de permettre l’aménagement d’un lotissement de 10 lots sur une rue privée, comme l’explique le document 2. 

POUR (14):

Conseillers G. Gower, J. Harder, A. Hubley, J. Sudds,
E. El-Chantiry, L. Dudas, J. Cloutier, T. Tierney, R. Brockington, C. A. Meehan, G. Darouze, S. Blais, S. Moffatt, Maire J. Watson

CONTRE (7):

Conseillers J. Leiper, K. Egli, S. Menard, M. Fleury,
C. McKenney, R. King, T. Kavanagh

16.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 2159, CHEMIN DE LA MER BLEUE

RECOMMANDATION DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES

Que le Conseil approuve :

1.         une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant le 2159, chemin de la Mer-Bleue afin de permettre les utilisations d’emploi et l’aménagement d’installations récréatives et sportives, comme l’explique le document 2, dans sa version modifiée par ce qui suit :

a.         que le zonage des terrains visés par le rapport passe de IG7 H(21) à IG7[XXXX] H(21)-h;

b.        que les dispositions suivantes soient ajoutées au point 2c du document 2 (Détail du zonage recommandé) :

•   « - le symbole "h" ne pourra être retiré :

(i)        que lorsqu’il sera démontré que les terrains peuvent être viabilisés pour tous les services municipaux, c’est-à-dire routes, aqueduc, égouts sanitaires et pluviaux;

(ii)       que lorsqu’un plan de conception communautaire pour le centre polyvalent sera approuvé »;

c.         que la mention « toutes les utilisations jusqu’au retrait du symbole d’aménagement différé » soit ajoutée à la colonne IV;

2.         qu’en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, qu’aucun nouvel avis ne soit donné.

17.

TYPES D’HABITATION PERMIS DANS LES NOUVELLES COLLECTIVITÉS RÉSIDENTIELLES

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve la modification du Plan officiel, ci-jointe au présent rapport en tant que document 1, qui vise à réduire la proportion minimale d’habitations dans les nouvelles collectivités suburbaines de 45 à 30 pour cent.  

18.

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE ZONAGE 2008-250 : MODIFICATIONS D'ORDRE GÉNÉRAL - T4 2019

RECOMMANDATION DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES, TEL QUE MODIFIÉ

Que le Conseil approuve les modifications au Règlement de zonage général 2008-250, comme il est indiqué dans le document 1 et décrit en détail dans les documents 2 et 4, dans sa version modifiée par ce qui suit :

1.         Que le détail du zonage des 2726, 2760, 2775 et 2782, promenade Moodie énoncé dans le document 2 soit modifié par les ajouts suivants :

a.         Modifier l’article 240 – Exceptions rurales par l’ajout d’une nouvelle exception [xxxr1] dont les dispositions auront l’effet général suivant :

•          Dans la colonne II – Zone à laquelle elle s’applique, inscrire « RG [xxxr1] », et dans la colonne III – Utilisations du sol additionnelles permises, « - utilisation agricole - habitation isolée »;

b.        Modifier l’article 240 – Exceptions rurales par l’ajout d’une nouvelle exception [xxxr2] dont les dispositions auront l’effet général suivant :

•          Dans la colonne II – Zone à laquelle elle s’applique, inscrire « RG [xxxr2] », et dans la colonne III – Utilisations du sol additionnelles permises, « habitation isolée »;

c.         Modifier l’article 240 – Exceptions rurales par l’ajout d’une nouvelle exception [xxxr3] dont les dispositions auront l’effet général suivant :

•          Dans la colonne II – Zone à laquelle elle s’applique, inscrire « RG [xxxr3] », dans la colonne III – Utilisations du sol additionnelles permises, « habitation isolée », et dans la colonne V – Dispositions, « - largeur minimale de lot : 75 m – superficie minimale de lot : 0,5 ha »;

2.         Qu’aucun nouvel avis ne soit donné en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire.

ADOPTÉES

RECOMMANDATION DU COMITÉ DE L’URBANISME, TEL QUE MODIFIÉ

Que le Conseil approuve les modifications au Règlement de zonage général 2008-250, comme il est indiqué dans le document 1 et décrit en détail dans les documents 3 et 4, dans sa version modifiée par ce qui suit :

1.         Que le rapport du personnel soit modifié le point sur le 175 A, rue Main en remplaçant :

a.         « for a minimum of 50% » (d’au moins 50 %) par « for a minimum of 65% » (d’au moins 65 %);

b.        « abutting a lot line » (jouxtant la ligne de lot) par « facing the front lot line » (orienté vers la ligne de lot avant);

2.         Qu’aucun nouvel avis ne soit donné en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire.

19.

MOTION - RÉSOLUTION DU CONSEIL CONCERNANT L'ARTICLE 45 DE LA LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, À L'ÉGARD DU 473, RUE ALBERT

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve qu'une demande au Comité de dérogation soit permise à l'égard de l'immeuble du 473, rue Albert pour des dérogations mineures associées aux rénovations proposées.

RAPPORT NO 3 DE LA COMMISSION DU TRANSPORT EN COMMUN

20.

DÉLÉGATION DE POUVOIR – CONTRATS ACCORDÉS POUR LA PÉRIODE DU 1 JANVIER AU 30 JUIN 2019 POUR LA COMMISSION DU TRANSPORT EN COMMUN

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

Que le Conseil municipal prenne connaissance du présent rapport.

RAPPORT NO 6 DU COMITÉ DES TRANSPORTS

21.

PLAN DE MISE EN ŒUVRE DES ZONES DE SÉCURITÉ

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ TELLES QUE MODIFIÉES

Que le Conseil :

1.         approuve le plan de mise en œuvre proposé des zones de sécurité communautaire décrit dans le présent rapport et le règlement municipal sur les zones de sécurité communautaire connexe, dont une ébauche est jointe en tant que Document 1 révisé;

2.         approuve la modification du tableau 1 du rapport « Plan de mise en œuvre des zones de sécurité communautaire » (ACS2019-TSD-TRF-0008) pour y intégrer la correction des erreurs de transcription et des coquilles qui figurent dans le tableau sur les zones de sécurité communautaire constituant l’annexe A du document 1 (conformément à la motion no TRC 2019-6/4);

3.         délègue au directeur général de la Direction générale des transports et au directeur des Services de la circulation, individuellement, le pouvoir d’ajouter au règlement les futures zones de sécurité communautaire décrites dans le présent rapport et de déléguer à l’avocat général de la Ville le pouvoir d’inscrire le règlement modificatif adéquat directement à un futur ordre du jour du Conseil pour adoption.

4.         demande officiellement au gouvernement de l’Ontario, par l’entremise du maire :

a.         de modifier le Code de la route pour permettre de doubler le montant des amendes dans les zones scolaires sans avoir à y installer de signalisation supplémentaire indiquant la présence d’une zone de sécurité communautaire;

b.        de modifier la réglementation de sorte que la signalisation dans les zones scolaires réponde aux exigences de justification entourant l’utilisation de dispositifs de contrôle automatisé de la vitesse;

c.         de modifier la réglementation de manière à réduire la taille des panneaux à installer dans les zones de sécurité communautaire des territoires bilingues.

22.

EXAMEN DE PRESTATION DE SERVICES DES OPÉRATIONS HIVERNALES

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil reçoive le présent rapport à titre d’information.

ORDRE DU JOUR POUR APPROBATION EN BLOC  

RAPPORT NO 8 DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

A.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE – PARTIE DU 5788, PROMENADE PRINCE OF WALES

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 portant sur une partie du 5788, promenade Prince of Wales, dans le but de faire passer le zonage des terrains de « Zone agricole, sous-zone 3 » (AG3) à « Zone agricole, sous-zone 8 » (AG8), afin d’interdire toute utilisation résidentielle sur les terres agricoles conservées, comme le précise le document 2.

B.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE – PARTIE DU 170, CHEMIN RABBIT PATH

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant une partie du 170, chemin Rabbit Path, afin que les terres, dont le zonage actuel est « zone agricole, sous-zone 2 » (AG2), soient désignées « zone agricole, sous-zone 8, exception rurale xxxxr » (AG8[xxxxr]) et que toute utilisation résidentielle sur les terres agricoles conservées y soit interdite, comme le précise le document 2.

RAPPORT NO 9 DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION

C.

SOMMAIRE DES ALLOCATIONS DE FONDS POUR LE PROGRAMME DE PARTENARIAT COMMUNAUTAIRE POUR LES PROJETS D’IMMOBILISATIONS

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1.         prenne connaissance de la liste des projets financés par le Programme de partenariat communautaire pour les projets d’immobilisations secondaires en 2018, comme il est précisé dans le document 1 et décrit dans le présent rapport;

2.         approuve la liste des grands projets d’immobilisations de 2019, comme il est précisé dans le document 2 et décrit dans le présent rapport ainsi que dans l’enveloppe budgétaire du programme approuvée par le Conseil;

3.         prenne connaissance du compte-rendu relatif aux grands projets d’immobilisations de l’année précédente, comme l’explique en détail le document 3.

D.

NOMINATIONS AUX CONSEIL D’ADMINISTRATION DE PRÉVENTION DU CRIME OTTAWA

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil municipal approuve la nomination des représentants de la communauté suivants au conseil d’administration du Prévention du crime Ottawa pour la période 2020-2024 :

Dre. Vera Etches   

Dr. David Rosen

Shawana Shah

Kelli Tonner

E.

NOMINATION AU COMITÉ D’APPEL EN MATIÈRE DE PERMIS ET DE NORMES DE BIENS-FONDS

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que, suite aux délibérations du jury de sélection, le Conseil approuve la nomination de Cindy Davidson au Comité d’appel en matière de permis et de normes de biens-fonds, le mandat entrant en vigueur à l’approbation par le Conseil pour le mandat du Conseil 2018-2022.

RAPPORT NO 7 DU COMITÉ PERMANENT DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’EAU ET DE LA GESTION DES DÉCHETS

F.

MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT MUNICIPAL SUR L’EAU NO 2019-74 ET FRAIS D’INSTALLATION ET D’ENTRETIEN RELATIFS AUX GRANDS COMPTEURS D’EAU EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL NORMALES

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil approuve:

1.         les modifications du Règlement municipal sur l’eau, comme décrit dans le présent rapport; et

2.         les frais d’installation et d’entretien relatifs aux grands compteurs d’eau en dehors des heures de travail normales, comme décrit dans le présent rapport.

RAPPORT NO 9 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

G.

DÉCLARATION DE BIEN-FONDS EXCÉDENTAIRE – 251, PROMENADE PENFIELD

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil approuve ce qui suit :

1.         Que le bien-fonds viable situé au 251, promenade Penfield soit déclaré excédentaire au regard des besoins de la Ville et désigné aux fins d’aménagement de logements abordables;

2.         Que l’exigence 1.2 de la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers de la Ville, qui porte sur l’aliénation de biens immobiliers à la valeur marchande courante, et l’exigence 2.3 de la Politique, qui porte sur la diffusion publique des biens immobiliers viables visant à solliciter des offres d’achat, soient annulées; et

3.         Que le directeur du Bureau des biens immobiliers municipaux se voit déléguer le pouvoir de transférer de la Ville à la Société de logement communautaire d’Ottawa, pour un montant de 1 $, le bien-fonds situé au 251, promenade Penfield, sous réserve de certaines conditions, notamment la création de logements abordables sur ledit bien-fonds, comme le décrit le présent rapport.

H.

PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AY REGIME DE RETRAITE DES EMPLOYES MUNICIPAUX DE L’ONTARIO (OMERS)

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil autorise les mises à jour administratives au règlement municipal de participation à OMERS, comme il est décrit dans le présent rapport et présenté dans le document 1.

I.

TAXES NON PERCEVABLES – ARTICLE 354 (1)(2)(4) DE LA LOI DE 2001 SUR LES MUNICIPALITÉS, L.O. 2001, C. 25

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve, qu’en vertu de l’article 354 de la Loi de 2001 sur les municipalités, que les impôts de 7,397$ soient retranchés du rôle de perception, concernant les propriétés de la liste intitulée Document 1.

J.

BILAN SEMESTRIEL DE L’APPROVISIONNEMENT POUR 2019

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport.

K.

APPROBATION POUR L’EXPROPRIATION DES BIENS-FONDS REQUIS AU 32, RUE ELGIN POUR L’EXPLOITATION ET L’ENTRETIEN DE LA LIGNE DE LA CONFÉDÉRATION, ÉTAPE 1

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil approuve ce qui suit :

1.         L’expropriation d’un droit de tenure à bail stratifié sous la limite inférieure d’un tronçon de tunnel précédemment acquis au 32, rue Elgin, afin de permettre le creusement du tunnel à sa profondeur définitive, une opération prévue dans le cadre de l’étape 1 du projet de la Ligne de la Confédération, tel qu’il est décrit dans l’annexe A du document 1, ci-jointe;

2.         L’adoption du règlement, ci-joint en tant que document 1, afin d’approuver l’expropriation dudit bien-fonds;

3.         L’enregistrement du plan d’expropriation et la signification des avis d’expropriation, de choix de la date du calcul de l’indemnité et de prise de possession, conformément aux articles 9, 10 et 39 de la Loi sur l’expropriation, L.R.O. 1990 (la « Loi »).

L.

DEMANDE D’APPROBATION POUR L’EXPROPRIATION DE TERRAINS – PROJET DE REVITALISATION DU CHEMIN DE MONTRÉAL

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil adopte un règlement municipal, dans la forme présentée dans le document 1 ci-joint, qui approuve la présentation d’une demande, en vertu de l’article 4 de la Loi sur l’expropriation, visant à autoriser l’expropriation des terrains nécessaires pour réaliser le projet de revitalisation du chemin de Montréal.

M.

CRÉATION D’UN NOUVEAU PROGRAMME DE RÉDUCTION FISCALE POUR LA RESTAURATION DES ÉDIFICES À VALEUR PATRIMONIALE ET BARÈME DES DROITS D’UTILISATION POUR LES DEMANDES DE MODIFICATION D’UN BIEN PATRIMONIAL EN 2020

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1.         approuve l’adoption d’un règlement municipal pour désigner tout le territoire de la ville d’Ottawa comme faisant partie du plan d’améliorations communautaires des édifices à valeur patrimoniale;

2.         approuve et adopte par règlement municipal ce plan, tel qu’énoncé dans le document 2;

3.         demande au personnel de présenter au Conseil, au troisième trimestre de 2022, un rapport comportant une évaluation du plan et des recommandations possibles;

4.         approuve la création d’un poste de planificateur de la conservation du patrimoine (1 ETP) dont la rémunération annuelle se chiffrera à environ 120 000 $ et sera entièrement financée par les droits, dès le 1er janvier 2020;

5.         approuve le barème des droits pour les demandes de modification d’un bien patrimonial présentées dès le 1er janvier 2020, tel qu’indiqué dans le document 4; et

6.         élargisse la portée du Programme de remboursement des redevances d’aménagement pour les organismes de bienfaisance ou sans but lucratif aux frais relatifs aux demandes de modification d’un bien patrimonial.

N.

DEMANDE DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE SUBVENTION POUR LES FRICHES INDUSTRIELLES – 47, RUE HAVELOCK

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

Que le Conseil :

1.         Approuve la demande de participation au Programme de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles présentée par Canal Lofts Inc., propriétaire du bien-fonds situé au 47, rue Havelock, pour une subvention versée en vertu du Plan d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles n’excédant pas 213 172 $ au total, sur une période de versement échelonnée sur cinq ans au maximum, sous réserve de l’adoption des modalités de l’Entente de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles, et conformément à celles-ci; et

2.         Délègue au directeur général de Planification, Infrastructure et Développement économique le pouvoir de conclure une entente de subvention pour la remise en valeur des friches industrielles avec Canal Lofts Inc., qui établit les modalités relatives au versement de la subvention permettant le réaménagement du 47, rue Havelock, à la satisfaction du directeur général de Planification, Infrastructure et Développement économique, du greffier municipal et de la trésorière municipale.

RAPPORT NO 16 DU COMITÉ DE L’URBANISME

O.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 70, RUE GLOUCESTER ET 89 ET 91, RUE NEPEAN

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 visant le 70, rue Gloucester et les 89 et 91, rue Nepean afin de modifier les exceptions 1811 et 1834, comme le précise le document 2.

RAPPORT NO 6 DU COMITÉ DES TRANSPORTS

P.

INSTALLATION DE QUATRE PANNEAUX D’ARRÊT À L’INTERSECTION DE LA PLACE CRYSTAL RIDGE ET DE LA PROMENADE APPLE HILL

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve l’installation de quatre panneaux d’arrêt à l’intersection de la place Crystal Ridge et de la promenade Apple Hill. 

GREFFIER MUNICIPAL

Q.

RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS ORALES ET ÉCRITES DU PUBLIC SUR LES QUESTIONS ASSUJETTIES AUX EXIGENCES D’EXPLICATION AUX TERMES DE LA LOI SUR L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE À LA RÉUNION DU CONSEIL LE 6 NOVEMBRE 2019

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 6 novembre, 2019 du Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues aux paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent rapport et qui sont joints à titre de document 1.

MOTION PORTANT ADOPTION DE RAPPORTS 

MOTIONS DONT AVIS A ÉTÉ DONNÉ ANTÉRIEUREMENT  

MOTIONS EXIGEANT LA SUSPENSION DES RÈGLES DE PROCÉDURE  

MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RÈGLEMENTS 

RÈGLEMENTS 

TROIS LECTURES 

2019-388.        Règlement de la Ville d’Ottawa permettant le dépôt d’une demande d’expropriation de terrains situés à Ottawa, aux fins du projet de revitalisation du chemin de Montréal.

2019-389.        Règlement de la Ville d’Ottawa approuvant l’expropriation d’un segment additionnel de tunnel souterrain, situé sous la propriété ayant pour désignation municipale le 32, rue Elgin, aux fins du projet de train léger de la Ligne de la Confédération.

2019-390.        Règlement de la Ville d’Ottawa visant à nommer un trésorier pour la Ville d’Ottawa et à abroger le Règlement n^o 2006-377.

2019-391.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement n^o 2019-358 qui vise à modifier l’actuel drain municipal Van Gaal situé sur les lots 22 et 23 de la concession IV du quartier Rideau-Goulbourn, l’ancien Canton de Goulbourn, à Ottawa.

2019-392.        Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (avenue Juanita).

2019-393.        Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative aux parties de lots de terrains certaines parcelles du plan 4M-1558 situées aux 151, 153, 155 et 157, rue Mandalay.

2019-394.        Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative aux parties de lots de terrains certaines parcelles du plan 4M-1641 situées sur la rue Big Dipper, le cercle Capricorn, l’avenue Borbridge, l’avenue Brian Good, l’avenue Hermes, l’avenue Solarium, le croissant Lunar Glow et la côte Atrium.

2019-395.        Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative aux parties de lots de terrains certaines parcelles du plan 204 situées sur les avenues Edison et Melbourne.

2019-396.        Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire à la réglementation relative aux parties de lots de terrains certaines parcelles du plan 4M-1581 situées sur le chemin Wanaki.

2019-397.        Règlement de la Ville d’Ottawa visant à désigner des zones de sécurité communautaire dans la ville d’Ottawa.

2019-398.        Règlement de la Ville d’Ottawa visant à autoriser la participation au régime de retraite principal OMERS et la convention de retraite qui assure le versement des prestations aux participants et aux anciens participants du régime principal, pour ce qui est des employés et des conseillers de la Ville d’Ottawa indiqués aux présentes, et à abroger les règlements n^o 2003-100 et n^o 2004-354.

2019-399.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Plan secondaire du secteur du chemin Richmond à Westboro, Secteur 4 – Village Est, du Plan officiel de la Ville d’Ottawa afin de permettre la construction d’un bâtiment polyvalent de six étages sur le terrain ayant pour désignation municipale le 89, chemin Richmond.

2019-400.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement n^o 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 89, chemin Richmond.

2019-401.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Plan officiel de la Ville d’Ottawa en vue de réduire la proportion minimale d’habitations isolées requises dans le parc de logements des quartiers résidentiels en développement.

2019-402.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement n^o 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignation municipale le 1970, chemin Merivale et le 22, chemin Slack.

2019-403.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement n^o 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 170, Rabbit Path.

2019-404.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement n^o 2008-250 afin de changer le zonage des terrains ayant pour désignation municipale le 70, rue Gloucester et les 89 et 91, rue Napean.

2019-405.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement n^o 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 21, avenue Withrow.

2019-406.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement n^o 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 2159, chemin Mer Bleue.

2019-407.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement n^o 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 5651, chemin First Line.

2019-408.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement n^o 2008-250 afin de changer le zonage du terrain ayant pour désignation municipale le 5788, promenade Prince of Wales.

2019-409.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement n^o 2008-250 en lien avec les dispositions de 2019 en matière de secours en cas d’inondation.

2019-410.        Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n^o 2008-250 afin de mettre en œuvre des modifications d’ordre général, de corriger des anomalies techniques et d’apporter des corrections mineures au zonage de diverses propriétés de la ville d’Ottawa.

2019-411.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement n^o 2008‑250 afin de modifier la zone sous-jacente de plaine inondable en fonction des mises à jour de la phase 3 apportées à la cartographie des zones inondables.

2019-412.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement n^o 2008‑250 afin de modifier la zone sous-jacente de plaine inondable en fonction des mises à jour de la phase 3 apportées à la cartographie des zones inondables pour le ruisseau Flowing et le rigolet Hobbs.

2019-413.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement n^o 2008‑250 afin de modifier la zone sous-jacente de plaine inondable en fonction des mises à jour de la phase 3 apportées à la cartographie des zones inondables pour une partie du ruisseau Nelson-Charlebois.

2019-414.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement n^o 2008‑250 afin de modifier la zone sous-jacente de plaine inondable en fonction des mises à jour de la phase 3 apportées à la cartographie des zones inondables pour la rivière des Outaouais, à la hauteur de la baie Constance.

2019-415.        Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n^o 2004-293 sur la nomination des inspecteurs de clôture.

2019-416.        Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement n^o 2017-180 sur l’affectation d’agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés privées.

RÈGLEMENT DE RATIFICATION 

LEVÉE DE LA SÉANCE 

GREFFIER

MAIRE