CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA
PROCèS VERBAL 56
Le mercredi 23 juin 2021
10 h
Participation par voie électronique
La participation à cette réunion s’est fait par voie électronique,
conformément à l’article 238 de la Loi de 2001 sur les municipalités, dans
sa version modifiée par la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise
économique face à la COVID-19
Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa se
réunit le mercredi 23 juin 2021, à 10 h. Le maire, Jim Watson, préside la
réunion Zoom depuis la salle Andrew-S.-Haydon, et les autres membres y
participent à distance.
Le maire accompagne le Conseil dans un moment de
réflexion.
Tous les membres du Conseil sont présents.
CONFIRMÉ
DÉCLARATION DE CONFLITS D’INTÉRÊTS, Y COMPRIS CEUX DÉCOULANT DE
RÉUNIONS ANTÉRIEURES
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Aucune déclaration n’est déposée.
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Autres communications
reçues :
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La Ville a reçu les communications suivantes.
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Note de service du commissaire à l’intégrité du 18 juin 2021 concernant la fin de l’enquête
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MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RAPPORTS
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MOTION NO 56/1
Motion du conseiller R. Brockington
Appuyée par le conseiller M. Fleury
Que le rapport de la Société de portefeuille
d’Hydro Ottawa inc. intitulé «Rapport annuel de 2020 de l’actionnaire de la
Société de portefeuille d’Hydro Ottawa inc.»; le rapport du commissaire à
l’intégrité, intitulé « Rapport au Conseil sur une enquête concernant la
conduite de la conseillère Harder »; le rapport no 22 Sous-comité du
patrimoine bâti; le rapport no 20 Comité des services communautaires et de
protection; le rapport no 44 Comité de l’urbanisme; le rapport no 12
Commission du transport en commun et les rapports du Bureau du greffier
municipal intitulés «Rapport de situation – demandes de renseignements et
motions du Conseil pour la période se terminant le 18 juin 2021» et « Résumé
des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties
aux exigences d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du
territoire à la réunion du Conseil le 9 juin 2021» soient reçus et examinés
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ADOPTÉES
MOTION VISANT À LEVER LA SÉANCE EN VUE DE LA TENUE DE L’ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE ANNUELLE DES MEMBRES DE MARCHÉS D’OTTAWA MARKETS.
MOTION NO 56/2
Motion du conseiller R. Brockington
Appuyée par le conseiller M. Fleury
Que
le Conseil fasse une pause pour tenir l’assemblée générale annuelle des membres
de Marchés d’Ottawa Markets et qu'à la fin de l'assemblée générale annuelle, la
réunion du Conseil reprenne.
ADOPTÉES
L’assemblée générale annuelle des membres débute à 10 h 15.
Le Conseil reprend ensuite la séance à 10 h 45
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RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce rapport.
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REÇUE
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RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Conseil municipal :
1. Reçoive
les états financiers consolidés audités de la Société de portefeuille Hydro
Ottawa inc. pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 présentés dans son
Rapport annuel, soit le document no 1 ;
2. Nomme
KPMG s.r.l. / S.E.N.C.R.L. comme auditeur de la Société de portefeuille Hydro
Ottawa inc. pour l’exercice qui prendra fin le 31 décembre 2021 ;
3. Approuve
la recommandation formulée par le Comité de nomination des membres du conseil
d’administration de la Société de portefeuille Hydro Ottawa inc., plus
précisément que le Conseil municipal nomme les personnes mentionnées dans le
document no 2 (ci-joint), afin qu’elles siègent au conseil d’administration de
la Société de portefeuille Hydro Ottawa pour un mandat de la durée précisée ;
et
4. Autorise
le maire et le greffier municipal à signer au nom de la Ville d’Ottawa, en sa
qualité d’actionnaire de la Société de portefeuille Hydro Ottawa inc. une
résolution écrite énonçant les résolutions approuvées par le Conseil
municipal.
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Jim Durrell, président du conseil d’administration
de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa inc., et Bryce Conrad, président-directeur
général de la Société, présentent un aperçu du rapport annuel. Une copie de la présentation
est conservée au greffe municipal.
Les
recommandations du rapport sont ensuite présentées au Conseil, puis REÇUE et ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Le commissaire à
l’intégrité recommande que le Conseil municipal:
1. prenne
connaissance du présent rapport ainsi que de la conclusion selon laquelle la
conseillère Harder a enfreint les articles 4 et 13 du Code de conduite;
2. réprimande
la conseillère Harder pour lesdites infractions;
3. destitue
la conseillère Harder de la présidence et la retire du Comité de l’urbanisme,
du Comité consultatif sur l’aménagement du territoire et du conseil
d’administration de la Société d’aménagement des terrains communautaires
d’Ottawa pour le reste du mandat du Conseil de 2018 2022;
4. suspende
pendant 15 jours la rémunération versée à la conseillère Harder pour ses
services à titre de membre du Conseil;
5. demande
au commissaire à l’intégrité de modifier les divulgations du Registre des
cadeaux de la conseillère Harder pour les années 2019 et 2020 afin de refléter
l’avantage qui lui a été conféré par le Stirling Group;
6. demande
au greffier municipal d’obtenir le remboursement des frais juridiques liés à
l’enquête facturés par la conseillère Harder au budget de son bureau;
7. demande
au greffier municipal, ainsi qu’au commissaire à l’intégrité, à l’avocat
général et au directeur municipal de prendre les mesures suivantes :
a. élaborer
un cadre éthique à l’intention du personnel des membres, selon les modalités
décrites dans la section de directives jointe au rapport du commissaire à
l’intégrité;
b. examiner
la procédure d’embauche de consultants par les membres du Conseil et formuler
des recommandations en vue de l’améliorer, notamment l’élaboration de critères
dont les membres doivent tenir compte avant la signature d’un contrat avec un
consultant, et l’application de l’exigence selon laquelle les consultants
doivent, dans le cadre de chaque contrat, signer une entente de
non-divulgation avant le début des travaux;
c. mener
un examen simultané du Code de conduite des membres du Conseil et du Code de
conduite des lobbyistes et formuler des recommandations relatives à la
pratique d’embauche de consultants qui sont également des lobbyistes inscrits
et aux questions connexes selon les modalités décrites dans la section de
directives jointe au rapport du commissaire à l’intégrité;
d. rendre
compte du cadre éthique recommandé à l’intention du personnel des membres; de
la procédure améliorée pour l’embauche de consultants par les membres; et des
résultats de l’examen simultané du Code de conduite des membres du Conseil et
du Code de conduite des lobbyistes. Présenter le tout au Conseil dans le
cadre de l’examen de la structure de gestion publique de 2022 2026.
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QUESTION DE PRIVILÈGE
La conseillère Jan Harder soulève une question de privilège et
fait la déclaration suivante au Conseil :
Chers collègues du Conseil, la présente vise à vous informer d’une
décision difficile que j’ai dû prendre, soit de présenter ma démission
immédiate à titre de présidente et de membre du Comité de l’urbanisme de la
Ville d’Ottawa.
Il est évident que les attaques et la diffamation en ligne
extrêmement agressives dont moi et d’autres personnes avons fait l’objet depuis
vendredi menacent d’entraver le travail de développement de la ville que doit poursuivre
le Comité de l’urbanisme.
Je ne permettrai pas au tumulte et aux insinuations sans fin et
exagérées en ligne de nuire au travail crucial que les membres du Comité
doivent accomplir afin de continuer à faire d’Ottawa l’une des villes les plus
prisées de la planète.
Le rapport fait mention d’une possibilité de conflit d’intérêts de
ma part dans mon rôle de présidente du Comité de l’urbanisme. Cependant, voici
les faits : il n’y a eu aucune violation des pratiques d’embauche, aucune
violation de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux et aucune preuve de
conflit d’intérêts.
Au cours des derniers jours, j’ai été victime de harcèlement en
ligne dans le cadre de ce qui semble être une campagne organisée par les
membres d’un groupe de pression intéressés à faire avancer leurs propres
intérêts.
Hormis ma propre personne, de nombreuses personnes respectables,
dont certaines siégeant à la table de ce même Conseil, ont vu leur nom être
terni. Ce groupe contestataire bruyant semble s’opposer au développement
transformationnel dont nous avons été témoins dans cette ville.
Je tiens à réitérer que la seule conclusion que ce rapport à visées
politiques a démontrée est le fait que les politiques municipales en matière
d’embauche doivent être revues et mises à jour.
Je comprends néanmoins que le rapport déposé aujourd’hui a eu une
incidence sur la confiance du public et a entraîné des dissensions au sein du
Conseil.
Pour ces personnes, je regrette que mes actions aient pu avoir une
incidence négative sur les perceptions concernant la qualité du travail du
Comité de l’urbanisme.
Pour mes collègues, je reconnais que cela vous a tous placés dans
une situation difficile. Cela n’a jamais été mon intention, et je m’en excuse.
Cette décision me désole, car j’ai travaillé sans relâche et avec
beaucoup de dévouement au cours des six dernières années en tant que présidente
du Comité, et auparavant dans d’autres fonctions, pour faire de notre Ottawa
une ville de classe mondiale où nos citoyens bénéficient de cette croissance. Je
suis fière de ma contribution au développement de notre Ville.
Soyez assurés que je continuerai à travailler plus fort que jamais
pour mes électeurs de Barrhaven. Je me réjouis toutefois à l’idée de pouvoir
désormais consacrer plus de temps à ces derniers. Je vais continuer de travailler
en collaboration avec des conseillers qui partagent ma vision et qui cherchent
à unifier, et non à diviser, notre grande Ville.
Nous avons la chance de vivre dans cette Ville; j’ai toujours
travaillé, et je travaillerai toujours, pour en faire la plus belle des villes.
La motion de procédure
suivante est présentée au Conseil :
MOTION NO 56/3
Motion du conseiller Jeff Leiper
Appuyée par le conseiller
Shawn Menard
Que le Conseil municipal décide de siéger en comité plénier aux
termes de l’article 52 du Règlement de procédure.
REJETÉE
par un vote de 10 VOIX AFFIRMATIVES contre 14 VOIX NÉGATIVES ainsi
réparties :
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VOIX AFFIRMATIVES (10) :
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Les conseillers R. Brockington, D. Deans, R. King,
C.A. Meehan,
C. McKenney, R. Chiarelli, M. Fleury, S. Menard, T. Kavanagh
et J. Leiper
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VOIX NÉGATIVES (14) :
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Les conseillers E. El-Chantiry, M. Luloff, J. Cloutier,
C. Kitts, T. Tierney, G. Gower, A. Hubley, K. Egli, J. Harder,
J. Sudds, G. Darouze, S. Moffatt et L. Dudas ainsi que le
maire J. Watson
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Conformément aux alinéas 44(2)b) et d) du Règlement de procédure, le
conseiller Leiper conteste la décision du maire voulant qu’un temps de parole de
cinq minutes soit permis pour les questions et discussions sur ce point, sous
réserve de la possibilité pour l’auteur de la motion de conclure le débat sur sa
motion. La question suivante est ensuite soumise au Conseil :
La décision du maire doit-elle être appuyée?
La décision du maire est rejetée par un vote de 11 VOIX
AFFIRMATIVES contre 13 VOIX NÉGATIVES ainsi réparties :
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VOIX AFFIRMATIVES (11) :
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Les conseillers E. El-Chantiry, M. Luloff, J. Cloutier,
T. Tierney, G. Gower, A. Hubley, J. Harder, G. Darouze,
S. Moffatt et L. Dudas ainsi que le maire J. Watson
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VOIX NÉGATIVES (13) :
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Les conseillers C. Kitts,
R. Brockington, D. Deans, K. Egli, R. King, C.A. Meehan,
J. Sudds, C. McKenney, R. Chiarelli, M. Fleury, S. Menard,
T. Kavanagh et J. Leiper
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La motion suivante est présentée au Conseil :
MOTION NO 56/4
Motion du maire Jim Watson
Appuyée par le conseiller
Eli El-Chantiry
ATTENDU QUE le commissaire à l’intégrité a
publié son rapport sur la conduite de la conseillère Jan Harder, conformément
au Code de conduite des membres du Conseil (le « Code »); et
ATTENDU QUE comme le prévoient le
paragraphe 223.4(5) de la Loi de 2001 sur les municipalités et l’article 15
du Code de conduite des membres du Conseil, le commissaire à l’intégrité peut recommander
au Conseil municipal des sanctions et d’autres mesures correctives; et
ATTENDU QUE le Conseil a le pouvoir d’imposer
toute sanction ou autre mesure corrective recommandée par le commissaire à
l’intégrité de même que celles qu’il juge nécessaires vu les conclusions du commissaire,
sous réserve de la Loi de 2001 sur les municipalités; et
ATTENDU QUE le Conseil a le pouvoir d’accepter,
de modifier ou de rejeter les recommandations du commissaire à l’intégrité et
d’approuver toute mesure corrective additionnelle; et
ATTENDU QUE la conseillère J. Harder a
quitté la présidence du Comité de l’urbanisme, dont elle n’est plus membre dès
maintenant, et qu’elle ne siège plus à la Société d’aménagement des terrains
communautaires d’Ottawa et au Comité consultatif d’aménagement du territoire;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
prenne acte du rapport du commissaire à l’intégrité, réprimande la conseillère Harder
pour lesdites infractions et approuve ce qui suit comme motion de remplacement aux
recommandations énoncées dans le rapport du commissaire à l’intégrité :
Que le Conseil demande au greffier municipal, au commissaire à l’intégrité, à
l’avocat général et au directeur municipal :
i.
d’élaborer un cadre
éthique à l’intention du personnel des membres, tel qu’énoncé dans la section
de directives jointe au rapport du commissaire à l’intégrité;
ii.
d’examiner la procédure
d’embauche de consultants par les membres du Conseil et de formuler des
recommandations en vue de l’améliorer, notamment l’élaboration de critères dont
les membres doivent tenir compte avant de signer un contrat avec un consultant
et l’application de l’exigence selon laquelle les consultants doivent, dans le
cadre de chaque contrat, signer une entente de non-divulgation avant le début
des travaux;
iii.
de mener un examen simultané
du Code de conduite des membres du Conseil et du Code de déontologie des lobbyistes,
et de formuler des recommandations relatives à la pratique d’embauche de
consultants qui sont également des lobbyistes inscrits et aux autres questions
connexes telles qu’énoncées dans la section de directives jointe au rapport du commissaire
à l’intégrité;
iv.
de rendre compte du
cadre éthique recommandé à l’intention du personnel des membres, de la
procédure améliorée pour l’embauche de consultants par les membres et des résultats
de l’examen simultané du Code de conduite des membres du Conseil et du Code de
déontologie des lobbyistes dans le cadre de l’Examen de la structure de gestion
publique du Conseil municipal de 2022-2026.
ADOPTÉE
par un vote de 14 VOIX AFFIRMATIVES contre 9 VOIX NÉGATIVES réparties
comme suit :
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VOIX AFFIRMATIVES (14) :
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Les conseillers E. El-Chantiry, M. Luloff, J. Cloutier,
C. Kitts, T. Tierney, G. Gower, A. Hubley, K. Egli, J. Sudds,
G. Darouze, S. Moffatt, R. Chiarelli et L. Dudas ainsi
que le maire J. Watson
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VOIX NÉGATIVES (9) :
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Les conseillers R. Brockington, D. Deans, R. King,
C.A. Meehan, C. McKenney, M. Fleury, S. Menard, T. Kavanagh
et J. Leiper
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La motion suivante est présentée, puis jugée irrecevable par le maire
Watson.
MOTION NO 56/5
Motion de la conseillère Carol Anne Meehan
Appuyée par la conseillère Diane Dean
ATTENDU QUE le rapport du commissaire à l’intégrité
sur la conduite de la conseillère J. Harder fait état de plusieurs demandes
d’aménagement présentées au Comité de l’urbanisme lors du présent mandat, demandes
auxquelles a participé, d’une certaine manière, le Stirling Group alors qu’il avait
un contrat avec la présidente du Comité; et
ATTENDU QUE le 9 juin 2021, le Conseil
a approuvé une modification du Règlement de zonage pour les 2 et 20, promenade
Leikin et le 99, promenade Bill Leathem, modification demandée par l’équipe du
requérant, dont faisait partie le Stirling Group, et que Jack Stirling du
Stirling Group a pris la parole devant le Comité de l’urbanisme;
IL EST RÉSOLU QUE l’avocat général entreprenne un
examen juridique indépendant des décisions récentes du Conseil concernant les demandes
d’aménagement auxquelles a participé le Stirling Group, y compris celles mentionnées
dans le rapport du commissaire à l’intégrité, et de la modification du
Règlement de zonage pour les 2 et 20, promenade Leikin et le 99, promenade Bill
Leathem approuvée par le Conseil le 9 juin, et qu’il informe le Conseil des
répercussions que pourraient avoir les conclusions du commissaire à l’intégrité
sur le statut légal de ces demandes;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’avocat général, en
collaboration avec le greffier municipal, informe le Conseil de la capacité de
ce dernier à revoir ses plus récentes décisions sur la modification du
Règlement de zonage pour les 2 et 20, promenade Leikin et le 99, promenade Bill
Leathem vu la nouvelle information fournie dans le rapport du commissaire à
l’intégrité.
Par la suite, le maire Watson déclare que la motion des conseillères
Meehan et Deans Motion 56/5 est irrecevable, décision contestée par Lea conseillèr·e
McKenney, conformément aux alinéas 44(2)b) et d) du Règlement de procédure. La question suivante est ensuite soumise au
Conseil :
La décision du maire doit-elle être appuyée?
La décision du maire est appuyée par un vote de 17 VOIX
AFFIRMATIVES contre 7 VOIX NÉGATIVES ainsi réparties :
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VOIX AFFIRMATIVES (17) :
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Les conseillers E. El-Chantiry, M. Luloff, J. Cloutier,
C. Kitts, T. Tierney, R. Brockington, G. Gower, A. Hubley,
K. Egli, J. Sudds, G. Darouze, S. Moffatt, R. Chiarelli,
J. Leiper et L. Dudas ainsi que le maire J. Watson
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VOIX NÉGATIVES (7) :
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Les conseillers D. Deans, R. King, C.A. Meehan, C. McKenney,
M. Fleury, S. Menard et T. Kavanagh
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La motion suivante est présentée au Conseil :
MOTION NO 56/6
Motion du conseiller Shawn
Menard
Appuyée par lea conseillèr·e
Catherine McKenney
ATTENDU QUE le plus récent rapport du commissaire
à l’intégrité a suscité des craintes, dont la perception de liens étroits entre
l’industrie de l’aménagement et l’administration locale, surtout avec certains promoteurs,
consultants et lobbyistes, ainsi qu’avec le Conseil et les cadres supérieurs
des Services de planification; et
ATTENDU QUE selon le Règlement sur le registre des
lobbyistes de la Ville d’Ottawa, il y a activité de lobbying lorsqu’une
personne représentant des intérêts financiers ou commerciaux ou les intérêts
financiers d’une ONG ayant du personnel rémunéré communique avec un conseiller
ou un fonctionnaire municipal pour essayer d’influencer une décision sur une
question municipale sortant du cadre des procédures normales; et
ATTENDU QUE le gouvernement fédéral a imposé une
interdiction de lobbying cinq ans après la fin d’un emploi, ce qui empêche les titulaires
d’une charge publique de haut rang désignés (au sens de la Loi sur le lobbying du
Canada et incluant les représentants élus et les hauts fonctionnaires) d’être
rémunérés à titre de lobbyiste-conseil d’une organisation ou d’une municipalité
pendant les cinq années suivant leur dernier jour d’emploi en tant que titulaire
d’une charge publique de haut rang désigné; et
ATTENDU QUE le fait d’imposer une interdiction
de lobbying cinq ans après la fin d’un emploi aux employés municipaux et aux représentants
élus appuierait les efforts visant à restaurer la confiance du public envers
l’indépendance du processus d’aménagement; et
ATTENDU QUE l’article 223.9 de la Loi de
2001 sur les municipalités autorise les municipalités à prévoir un système
d’enregistrement des personnes qui exercent des pressions auprès des titulaires
d’une charge publique, notamment le pouvoir d’interdire aux anciens titulaires
d’une charge publique d’exercer des pressions auprès des titulaires actuels d’une
telle charge pour une période précise; et
ATTENDU QUE selon la Loi de 2001 sur les
municipalités, un « titulaire d’une charge publique » s’entend des
personnes suivantes :
a)
les membres du
conseil municipal et les membres de leur personnel;
b)
les fonctionnaires et
employés de la municipalité;
c)
les membres des conseils
locaux de la municipalité et les membres de leur personnel;
d)
les dirigeants, administrateurs
et employés des conseils locaux de la municipalité;
e)
les autres personnes,
selon ce que détermine la municipalité, qui sont nommées à des charges ou à des
organismes par la municipalité ou par un de ses conseils locaux.
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le commissaire
à l’intégrité collabore avec le Bureau du greffier municipal à l’Examen de la
structure de gestion publique de 2022-2026 afin que la Ville d’Ottawa envisage
d’inclure des restrictions de lobbying postérieures à l’emploi à son Règlement
sur le registre des lobbyistes;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le commissaire à
l’intégrité collabore avec le Bureau du greffier municipal à l’Examen de la
structure de gestion publique de 2022-2026 afin que la Ville d’Ottawa envisage de
renforcer davantage et de définir clairement les politiques s’appliquant aux titulaires
d’une charge publique (terme défini ci-dessus) concernant la façon d’éviter et
de déclarer les conflits d’intérêts se rapportant à des membres de leur famille
ayant des interactions professionnelles avec la Ville ainsi que d’ajouter des
restrictions et des obstacles pour distancer les titulaires d’une charge publique
des membres de leur famille dans l’exercice de leurs fonctions;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les syndicats et
les associations de travailleurs soient inclus dans l’examen susmentionné.
ADOPTÉE avec la dissidence du conseiller R. Chiarelli.
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve
la demande de démolition du bâtiment situé au 321, chemin Cloverdale;
2. Approuve
la demande de construction d’un nouveau bâtiment au 321, chemin Cloverdale,
conformément aux plans préparés par Christopher Simmonds Architect, datés du
16 avril 2021, ci-joints en tant que documents 4 et 5, sous réserve de
l’approbation d’autres demandes d’aménagement requises;
3. Approuve
l’architecture paysagiste de la propriété située au 321, chemin Cloverdale, conformément
aux plans préparés par Christopher Simmonds Architect, datés du 16 avril 2021
et ci-joints en tant que document 8;
4. Délègue
au directeur général de Planification, Infrastructure et Développement économique
le pouvoir d’approuver des modifications mineures de conception; et
5. Délivre
le permis en matière de patrimoine et fixer sa date d’expiration à deux ans
après la date de délivrance.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve
la demande de modification de la propriété située au 8, promenade Briarcliffe,
notamment la remise en état de l’habitation isolée et du garage existants, la
construction d’un ajout arrière de deux étages et des modifications à
l’aménagement paysager, conformément aux plans soumis par Teoman Bayrak,
datés du 3 avril 2021 et du 12 mai 2021 et ci-joints en tant que documents 5
à 7, à la condition suivante :
a. Que
le requérant fournisse des échantillons des matériaux de revêtement
extérieur, aux fins d’approbation par le personnel responsable du patrimoine,
avant la délivrance d’un permis de construire;
2. Délègue
au directeur général de Planification, Infrastructure et Développement économique
le pouvoir d’approuver des modifications mineures de conception; et
3. Approuve
la délivrance du permis en matière de patrimoine, d’une validité de deux ans
à partir de la date de délivrance, sauf si le permis est prolongé par le
Conseil municipal.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil :
1.
Approuve la demande de démolition de l’immeuble situé au 540, chemin
Lakehurst reçue le 10 mai 2021, à la condition que le requérant, en
consultation avec le personnel responsable du patrimoine, procède à de
nouvelles analyses concernant la hauteur de l’immeuble proposé pour qu’elle
s’harmonise avec celle du bâtiment du groupe 1 situé au 429, chemin Lansdowne,
et qu’elle respecte la ligne directrice 7.4.2 (3) du Plan de district de
conservation du patrimoine de Rockcliffe Park;
2.
Approuve la demande de construction d’un nouvel immeuble au 540,
chemin Lakehurst, conformément aux plans d’O’Keefe-Fiorenza Design Group
datés du 30 avril 2021 et reçus le 10 mai 2021, à la condition que le requérant,
en consultation avec le personnel responsable du patrimoine, procède à de
nouvelles analyses concernant la hauteur de l’immeuble proposé pour qu’elle
s’harmonise avec celle du bâtiment du groupe 1 situé au 429, chemin Lansdowne,
et qu’elle respecte la ligne directrice 7.4.2 (3) du Plan de district de
conservation du patrimoine de Rockcliffe Park;
3.
Approuve l’aménagement paysager du nouvel immeuble situé au 540,
chemin Lakehurst, conformément aux plans de James B. Lennox and Associates
Inc. datés du 29 avril 2021 et reçus le 10 mai 2021, à la condition que le
requérant :
a.
fournisse au personnel responsable du patrimoine de nouveaux plans
d’aménagement paysager qui indiquent toutes les planches de culture qui
seront conservées sur la propriété et tous les nouveaux arbres à planter;
b.
plante trois autres arbres dans les cours arrière et latérale de façon à remplacer
chacun des trois arbres qui doivent être enlevés;
c.
en consultation avec le personnel responsable du patrimoine,
procède à de nouvelles analyses concernant la hauteur de l’immeuble proposé
pour qu’elle s’harmonise avec celle du bâtiment du groupe 1 situé au 429,
chemin Lansdowne, et qu’elle respecte la ligne directrice 7.4.2 (3) du Plan
de district de conservation du patrimoine de Rockcliffe Park;
4.
Délègue au directeur général de la Planification, de l’Infrastructure
et du Développement économique le pouvoir d’approuver des modifications mineures
à la conception;
5. Délivre un permis en matière de patrimoine valide deux ans à partir de la
date de délivrance, sauf si le Conseil municipal en prolonge la validité
avant sa date d’échéance.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve
la demande de modification de la propriété située au 470, avenue Acacia, y
compris la construction d’un ajout arrière et la réalisation de certaines
modifications à l’aménagement paysager, conformément aux plans soumis par
Andre Godin Design et John K. Szczepaniak, datés du 20 avril 2021 et joints à
la présente en tant que documents 4 à 7;
2. Délègue
au directeur général de Planification, Infrastructure et Développement
économique le pouvoir d’approuver des modifications mineures de conception;
et
3. Approuve
la délivrance du permis en matière de patrimoine et fixer sa date d’expiration
à deux ans à partir de la date de délivrance, à moins qu’il ne soit prolongé
par le Conseil municipal.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. Approuve
la demande de démolition partielle du clocher de l’église, conformément aux
plans de Remisz Consulting Engineers datés du 22 avril 2021, et de modification
de l’entrée de l’église, sous réserve des conditions suivantes :
a) Toutes
les pierres utilisables seront consignées et récupérées;
b) Les
pierres récupérées seront entreposées et protégées des intempéries;
c) Toutes
les pierres utilisables serviront à la reconstruction du clocher de l’église
à une date ultérieure;
d) L’entrée
de l’église sera reconstruite suivant les plans qui seront soumis à
l’approbation du directeur général de Planification, Infrastructure et
Développement économique par délégation de pouvoirs;
e) Le
propriétaire conclura avec la Ville un engagement qu’il enregistrera sur son
titre de propriété, conformément à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, et ce
à ses propres frais, afin de garantir la reconstruction de la tour avant de
poursuivre l’aménagement des terrains visés; et
f) Le
propriétaire paiera les droits applicables pour la demande de modification mineure;
2. Délègue
au directeur général de Planification, Infrastructure et Développement
économique le pouvoir d’apporter des modifications mineures de conception, et
d’accorder l’approbation définitive de l’état provisoire de l’entrée de
l’église, selon les plans provisoires de Remisz Consulting Engineers, datés
du 22 avril 2021;
3. Charge
l’avocat général d’inscrire l’adoption d’un règlement municipal au prochain
ordre du jour disponible du Conseil, afin de déléguer au personnel le pouvoir
de négocier, de finaliser et d’enregistrer un accord de convention en vertu
de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, et ainsi imposer la reconstruction
du clocher comme condition préalable à un éventuel aménagement des terrains
visés;
4. Délègue
au directeur général de Planification, Infrastructure et Développement économique
le pouvoir d’approuver des modifications mineures de conception; et
5. Délivre
un permis en matière de patrimoine valide deux ans à partir de la date de
délivrance.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ, TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil;
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1.
Recevoir ce rapport pour obtenir de l’information sur les
répercussions de la pandémie de COVID-19 sur le secteur des services de garde
d’enfants et de la petite enfance et sur le soutien continu offert aux
familles, aux enfants et aux fournisseurs de services.
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2.
Approuver la mise à jour du Plan de travail 2021-2022 des Services à
l’enfance tel qu’il est décrit dans le présent rapport.
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3.
Réaffirmer l’appui de la Ville d’Ottawa à l’établissement d’un
programme national de services de garde d’enfants et d’un système de services
d’apprentissage et de garde des jeunes enfants axé sur l’amélioration de
l’accès, de l’abordabilité, de la qualité et de l''''adaptabilité, ce qui est
essentiel à l’intervention et la reprise des activités la COVID-19 en
demandant au personnel de surveiller activement les développements fédéraux
et de participer aux discussions de planification provinciales décrites dans
le présent rapport.
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4.
Demande au maire Watson et au président du Comité des services
communautaires et de protection d’écrire une lettre de suivi au premier
ministre Doug Ford et au ministre de l’Éducation Stephen Lecce, pour demander
que les changements proposés concernant le partage des frais de financement
soient annulés, puisque cela entraînerait des conséquences importantes pour
le secteur et, sous réserve de l’approbation du Conseil, pour réitérer le
soutien de la Ville d’Ottawa à la création d’un programme national, programme
qui est essentiel à la lutte contre la pandémie et à la reprise, et qui
serait bénéfique pour les familles, les enfants, le bien-être social et
l’économie.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil:
1. Approuve
les modifications administratives apportées au Règlement sur les parcs et les
installations (no 2004-276), comme l’indique le présent rapport et le précise
le document 1.
2. Autorise
le directeur général des Loisirs, de la Culture et des Installations à
apporter des modifications administratives et à rédiger la version définitive
du règlement modificateur.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve la nomination de Bryce Dillon au Comité
d’appel en matière de permis et de normes de biens-fonds, le mandat entrant
en vigueur le 31 mai 2021, pour le mandat du Conseil 2018-2022
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ADOPTÉE
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RAPPORT NO 44 DU COMITÉ DE L’URBANISME
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12.
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE – 78,
84, 86 ET 88, AVENUE BEECHWOOD, ET 69, 73, 77, 81, 85, 89 ET 93, RUE BARRETTE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ TELLES QUE MODIFIÉES
Que le Conseil approuve :
1.
une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant les 78, 84,
86 et 88, avenu Beechwood, et les 69, 73, 77, 81, 85, 89 et 93, rue Barrette,
afin de permettre la construction d’un immeuble polyvalent de neuf étages,
comme l’expose en détail le document 2, dans sa version modifiée par ce
qui suit :
a.
que les renseignements sur le zonage recommandé (document 2)
soient modifiés par l’ajout du sous-alinéa 3b)(ix) suivant :
«ix. L’alinéa 198(8)d)
ne s’applique pas. Les utilisations résidentielles dans les bâtiments qui
donnent sur la rue Barrette peuvent couvrir jusqu’à 80 % de la surface
de plancher du rez-de-chaussée. »
2.
que le règlement de mise en oeuvre ne soit pas soumis à l’examen du
Conseil avant la conclusion de l’entente prévue en vertu de l’article 37 de la
Loi sur l’aménagement du territoire;
3.
qu’aucun nouvel avis ne soit donné en vertu du paragraphe 34(17)
de la Loi sur l’aménagement du territoire.
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MOTION NO 56/7
Motion du conseiller Mathieu Fleury
Appuyée par le
conseiller Riley Brockington
Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée
la motion suivante, pour que le propriétaire concerné puisse régler ces
questions le plus rapidement possible.
ATTENDU QUE les bâtiments se trouvant sur les parcelles situées aux 78, 84, 86 et 88, avenue Beechwood et aux 69, 73, 77, 81, 85, 89 et
93, rue Barrette sont soit vacants, soit en voie de le devenir; et
ATTENDU QU’une demande d’approbation du plan d’implantation a été
déposée pour la construction d’un bâtiment; et
ATTENDU QUE le propriétaire a l’intention d’aménager les terrains une
fois qu’il aura obtenu les autorisations nécessaires;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve la demande de
démolition réglementée des bâtiments restants sur la propriété, aux conditions
suivantes :
- L’aménagement paysager sera réalisé conformément aux conditions
établies par le directeur général de la Planification, de l’Infrastructure
et du Développement économique.
- Le propriétaire enregistré convient que la construction du bâtiment
devra être substantiellement avancée – selon ce qu’en jugera le directeur
général de la Planification, de l’Infrastructure et du Développement économique
– dans les cinq ans suivant la date de la présente approbation, sans quoi
le greffier municipal ajoutera au rôle du percepteur la somme de
5 000 $ pour chacun des deux bâtiments résidentiels à démolir.
- Le propriétaire inscrit devra conclure avec la Ville une entente
comprenant les conditions susmentionnées et payer tous les coûts
d’enregistrement de cette entente. Une fois le permis de construire
délivré pour le réaménagement de la propriété et le nouveau bâtiment
construit, l’entente deviendra caduque et sera abandonnée à la demande du
propriétaire, qui devra assumer tous les coûts liés à cet abandon.
- Le propriétaire convient qu’aucun permis de démolir ne sera délivré
et que les bâtiments ne pourront être démolis avant que l’entente susmentionnée
n’ait été signée et inscrite sur le titre foncier.
- Cette approbation est jugée invalide si l’entente n’est pas
signée dans le mois suivant l’acceptation du Conseil.
ADOPTÉE avec la dissidence du conseiller R. King
Les recommandations du Comité, dans leur version modifiée
par la motion no 56/7, sont présentées au Conseil et ADOPTÉE, avec la dissidence du conseiller R. King
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1.
approuve une dérogation à l’article 142 du Règlement régissant les
enseignes permanentes sur des propriétés privées (no 2016-326), dans sa
version modifiée, pour permettre la réalisation d’une murale entre le 9e et
le 14e étage du côté sud du bâtiment situé au 1365, rue Bank, plutôt que la
limite de trois étages initiale; et
2. traite
cette approbation indépendamment du processus général de demande de
dérogation mineure énoncé dans les dispositions relatives à la délégation de
pouvoirs de la partie 5 du Règlement no 2016-326.
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ADOPTÉES
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RAPPORT NO 12 DE LA COMMISSION DU TRANSPORT EN COMMUN
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve :
1. L’achat
d’autobus à émission zéro par la Ville pour tous les besoins futurs du parc
de véhicules de transport en commun, au motif que les autobus répondent aux
besoins opérationnels de la Ville et sous réserve d’entente financière dont
les conditions sont acceptables pour la Ville de façon à ce que l’achat, la
transition, la mise en service et le soutien soient abordables dans le cadre
du plan financier à long terme pour le transport en commun de la Ville;
2. La
sélection d’autobus à batterie électrique avec bornes de recharge dans le
garage comme technologie convenable d’autobus à émission zéro pour la période
de 2022 à 2027. Un examen des technologies disponibles sera effectué en 2026
pour la prochaine phase de conversion du parc de véhicules;
3. Que
chaque année, dans le cadre du budget d’immobilisations annuel, le personnel
recommande au Conseil le nombre d’autobus à acheter et leur taille, si des autobus
à émission zéro de cette taille sont disponibles et si le financement acceptable
est disponible;
4. Que
soit délégué au directeur général, Service des transports le pouvoir de
négocier et de conclure une entente appropriée avec la Société de portefeuille
Hydro Ottawa inc. et ses filiales, conformément au présent rapport, pour l’alimentation
électrique d’urgence ainsi que l’alimentation et l’opération d’infrastructure
de recharge pour les autobus à batterie électrique;
5. Que
soit délégué au directeur général, Service des transports et au trésorier
municipal le pouvoir de négocier et de conclure une entente de financement à
long terme acceptable avec la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC)
ainsi que d’apporter toute modification et de conclure toute entente
supplémentaire correspondant aux conditions énoncées dans le présent rapport
et comme décrit dans le présent rapport de façon à n’avoir aucun effet net
sur le Plan financier à long terme du transport en commun, sous réserve de
règles de cumul et de transfert des risques acceptables;
6. Que
soit délégué au directeur général, Service des transports, avec l’accord du
trésorier municipal, le pouvoir de négocier et de conclure une entente de
financement pour un minimum de 35 % des coûts de mise en service avec
Infrastructure Canada et tout autre secteur contigu du gouvernement fédéral
ainsi que d’apporter toute modification et de conclure toute entente
supplémentaire correspondant aux conditions énoncées dans le présent rapport
et comme décrit dans le présent rapport de façon à n’avoir aucun effet net
sur le Plan financier à long terme du transport en commun, sous réserve de
règles de cumul et de transfert des risques acceptables;
7. Que
le directeur général, Service des transports, et le chef de l’approvisionnement
soient autorisés à entamer un processus d’approvisionnement pour l’achat sur
plusieurs années de jusqu’à 450 autobus à batterie électrique, comme indiqué
dans le présent rapport, les commandes annuelles étant assujetties à
l’approbation de la Commission du transport en commun et du Conseil dans le
budget d’immobilisations annuel.
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MOTION NO 56/8
Motion du
conseiller Riley Brockington
Appuyée par la conseillère
Diane Deans
ATTENDU QU’à la
réunion de la Commission du transport en commun du 16 juin 2021, avant
de signer l’entente préliminaire avec les organismes fédéraux, le personnel a présenté
un rapport sur la teneur de cette entente à la Commission dans le cadre du
budget 2022; et
ATTENDU QU’il est
possible de modifier les recommandations du rapport en fonction des caractéristiques
de cette démarche; et
ATTENDU QU’il a
été question à cette réunion des préoccupations liées au rendement hivernal des
autobus à émission zéro;
PAR CONSÉQUENT, IL
EST RÉSOLU QUE la recommandation 1 soit modifiée comme suit :
1. l’achat d’autobus à émission zéro par la Ville pour tous
les besoins futurs du parc de véhicules de transport en commun, au motif que les
autobus répondent aux besoins opérationnels de la Ville, y compris en hiver,
et à la lumière de l’expérience déjà cumulée, pour la commande annuelle d’autobus,
avec les autobus à émission zéro du parc d’OC Transpo, et sous réserve
d’ententes financières dont les conditions sont acceptables pour la Ville de
façon à ce que l’achat, la transition, la mise en service et le soutien soient
abordables dans le cadre du plan financier à long terme (PFLT) pour le
transport en commun de la Ville;
IL EST EN OUTRE
RÉSOLU QU’avant la conclusion des ententes décrites aux recommandations 5 et
6, le directeur général des Transports fasse rapport à la Commission du
transport en commun pour lui présenter les grandes lignes des ententes
préliminaires et des modalités de financement avant ou durant le processus d’approbation
du budget 2022.
ADOPTÉE
Les recommandations du Comité, dans leur version modifiée
par la motion no 56/8, sont présentées au Conseil et ADOPTÉES, avec la dissidence du conseiller R. Chiarelli.
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ORDRE DU JOUR POUR APPROBATION EN BLOC
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage
2008-250 visant les 1800 et 1830, chemin Trim, afin de permettre la construction
d’unités d’habitation en rangée sur rue, comme l’expose en détail le document
2.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le
Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant le 180,
rue Metcalfe afin de permettre la construction d’un immeuble polyvalent de 27
étages comportant une aire d’agrément fermée sur le toit à titre de saillie
autorisée au-dessus de la limite de hauteur, comme l’expose en détail le
document 2.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage no
2008-250, visant le 4725, chemin Spratt et une partie du 4623, chemin Spratt,
afin de faire passer le zonage de Zone d’aménagement futur (DR) à Zone
résidentielle de densité 3, sous-zone Z (R3Z), et de permettre l’aménagement
d’un nouveau lotissement résidentiel composé de 265 habitations en rangée,
comme le précise le document 2.
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ADOPTÉE
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RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. autorise
la clôture des projets d’immobilisation énumérés dans le document 1;
2. approuve
les ajustements budgétaires présentés dans le document 2;
3. retourne
à leur source les fonds restants suivants et de retirer le pouvoir d’endettement
à la suite de la clôture des projets et des ajustements budgétaires :
• fonds
de réserve pour les immobilisations du transport en commun : 1 449 522 $
• fonds
de réserve des redevances d’aménagement : 187 646 $
• pouvoir
d’endettement : 63 000 $
4. permet
de garder ouverts les projets pouvant être clos qui sont indiqués dans le
document 3;
5. prend
connaissance des ajustements budgétaires présentés dans le document 4, apportés
conformément au Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs (Règlement
no 2020-360), dans sa dernière version, lesquels ont trait aux travaux
d’immobilisations; et
6. autorise
le personnel à appliquer les rajustements financiers nécessaires indiqués
dans les documents 1 et 2.
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ADOPTÉES
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RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Conseil approuve les résumés des observations orales et
écrites du public sur les questions étudiées à la réunion du 9 juin 2021 du
Conseil municipal qui sont assujetties aux exigences d’explication prévues aux
paragraphes 17(23.1), 22(6.7), 34(10.10) et 34(18.1) de la Loi sur l’aménagement
du territoire, selon le cas, et comme les décrit le présent rapport et qui
sont joints à titre des documents 1 et 2.
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ADOPTÉES
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MOTION NO 56/9
Motion du conseiller R. Brockington
Appuyée par le conseiller M. Fleury
Que le rapport de la Société de
portefeuille d’Hydro Ottawa inc. intitulé «Rapport
annuel de 2020 de l’actionnaire de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa
inc.»; le
rapport du commissaire à l’intégrité, intitulé « Rapport au Conseil sur
une enquête concernant la conduite de la conseillère Harder »; le
rapport no 22 Sous-comité du patrimoine bâti; le rapport no
20 Comité des services communautaires et de protection; le rapport no
44 Comité de l’urbanisme; le rapport no
12 Commission du transport en commun et les rapports du Bureau du greffier municipal
intitulés «Rapport de situation – demandes de
renseignements et motions du Conseil pour la période se terminant le 18 juin
2021» et « Résumé des observations orales
et écrites du public sur les questions assujetties aux exigences
d’explication aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire à la
réunion du Conseil le 9 juin 2021» soient reçus et adoptés, dans leur version
modifiée.
ADOPTÉES
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MOTION NO 56/10
Motion
du conseiller R. Brockington
Appuyée
par le maire J. Watson
ATTENDU QUE l’année scolaire 2020-2021 touche à sa fin
pour les élèves de l’élémentaire et du secondaire; et
ATTENDU QUE la pandémie de COVID-19 a conduit le gouvernement
de l’Ontario à déclarer l’état d’urgence dès mars 2020, ce qui a obligé la
grande majorité des élèves à faire leur apprentissage à domicile jusqu’à la fin
de l’année scolaire; et
ATTENDU QUE l’ensemble des écoles a fermé le 26 décembre 2020,
avant de rouvrir le 1er février 2021, puis de refermer le
3 avril 2021 jusqu’à ce jour; et
ATTENDU QUE la fermeture des écoles a plongé le système
d’éducation dans un état de profond bouleversement pour toutes les parties concernées,
notamment les élèves, les parents, les administrations scolaires, les
enseignants et le personnel de soutien; et
ATTENDU QUE les responsables des écoles, le corps
enseignant et le personnel de soutien ont su se montrer à la hauteur en passant
de l’enseignement en présentiel à l’enseignement en ligne, et vice-versa, en
distribuant des ressources à des milliers de familles et en faisant tout en
leur pouvoir pour assurer la poursuite de l’apprentissage pendant la pandémie;
et
ATTENDU QUE les efforts déployés par les enseignants,
d’autres employés des conseils scolaires et les parents sont fort louables et
doivent être reconnus et soulignés;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’en cette dernière semaine
de l’année scolaire 2020-2021, le Conseil municipal d’Ottawa exprime toute
son estime et sa gratitude aux éducateurs et au personnel scolaire qui ont fait
tout ce qu’ils pouvaient pour offrir aux élèves la stabilité, le réconfort et
l’attention dont ils avaient besoin pendant cette année scolaire qu’ils n’oublieront
pas;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le maire transmette cette
résolution aux directeurs de l’éducation des quatre conseils scolaires publics
d’Ottawa (le Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario, le Conseil scolaire
de district catholique de l’Est ontarien, l’Ottawa-Carleton District School
Board et l’Ottawa Catholic School Board).
ADOPTÉES
MOTION NO 56/11
Motion du maire J. Watson
Appuyée par le conseillère J. Sudds
ATTENDU QUE depuis 1968, Marianne Wilkinson défend fermement les intérêts
de Kanata et s’implique activement dans le quartier, notamment au sein de la
Kanata Beaverbrook Community Association, du Kanata Food Cupboard, du Centre de
ressources communautaires d’Ottawa ouest et de la Kanata Choral Association; et
ATTENDU QU’elle a été la première femme à se présenter au Conseil du
canton de March en 1970 et qu’elle a en été la première préfète en 1976; et
ATTENDU QU’elle a participé à la fusion des cantons qui ont formé
Kanata, puis en est devenue la première mairesse en 1978; et
ATTENDU QU’elle a consacré près de 50 ans de sa vie à la
politique municipale, et qu’elle est un modèle pour les jeunes femmes ayant de
l’intérêt pour la politique et la fonction publique; et
ATTENDU QUE l’équité des genres passe par la reconnaissance des
femmes qui se sont distinguées par leur leadership; et
ATTENDU QUE Marianne Wilkinson a joué un rôle central dans la construction
de la passerelle pour piétons surplombant l’autoroute 417 dans le
centre-ville de Kanata, qui fait le lien entre les secteurs nord et sud du quartier;
ATTENDU QU’en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi
de 2001 sur les municipalités, le Conseil peut adopter un nom
commémoratif par résolution, malgré ce que prévoit la Politique sur les noms
commémoratifs;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la passerelle pour piétons
surplombant l’autoroute 417 dans le centre-ville de Kanata soit renommée
« passerelle Marianne-Wilkinson ».
ADOPTÉE
MOTIONS EXIGEANT LA SUSPENSION DES RÈGLES DE PROCÉDURE
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MOTION NO 56/12
Motion
de la conseillère C. Kitts
Appuyée
par le conseiller A. Hubley
Que les Règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante
en raison de l’urgence d’opérer les changements recommandés et de les
communiquer aux propriétaires touchés.
ATTENDU QUE le 9 décembre 2020, le Conseil
municipal a approuvé une modification des limites du secteur de transport en
commun urbain devant prendre effet le 1er janvier 2021; et
ATTENDU QUE l’élargissement de ce secteur ajoutait
846 propriétés pour concorder avec la zone visée par la Politique urbaine (au
sens du Plan officiel), conformément aux politiques du Conseil; et
ATTENDU QUE le 9 décembre 2020, le Conseil
municipal a approuvé le budget provisoire de fonctionnement et
d’immobilisations de 2021; et
ATTENDU QUE le personnel a appliqué le budget
de 2021 – dans les relevés d’imposition foncière provisoires et finaux
de 2021 – en mars et juin et qu’il est donc impossible d’augmenter
progressivement l’impôt foncier dans le secteur de transport en commun urbain en 2021;
et
ATTENDU QUE l’impôt foncier des 846 propriétés
visées devant être payé le
17 juin 2021 a augmenté dans le dernier relevé en raison de la taxe
sur le transport en commun et que les propriétaires ont besoin de plus de
temps pour s’inscrire au régime de paiements préautorisés afin de pouvoir échelonner
les versements; et
ATTENDU QUE l’article 342 de la Loi de 2001
sur les municipalités autorise la prorogation des dates d’exigibilité des
versements échelonnés si les versements antérieurs sont effectués à temps;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve
une prorogation de la date d’exigibilité du dernier versement
foncier pour la faire passer du 17 juin 2021 au 31 juillet 2021
afin que les propriétaires ottaviens touchés par l’élargissement du secteur de
transport en commun urbain en 2021 puissent s’inscrire au régime de paiements
préautorisés mensuels, sans pénalité; et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil accepte de
dispenser ces propriétaires des frais à payer pour
s’inscrire au régime de paiements préautorisés d’ici le 31 juillet 2021
et échelonner les versements aux modalités existantes de ce régime, et que
la trésorière municipale détermine l’admissibilité des propriétés conformément
à cette motion; et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel de la Direction
générale des services des finances communique avec les propriétaires concernés
pour leur présenter cette option et prendre les dispositions nécessaires, notamment
leur rembourser le dernier versement d’impôt foncier de 2021 déjà payé en
entier et leur dire de s’inscrire au régime de paiements préautorisés pour qu’ils
puissent rembourser ce montant en trois versements s’échelonnant d’août à octobre 2021.
ADOPTÉE
MOTION
Motion du conseiller M. Fleury
Appuyée par le maire J. Watson
ATTENDU QUE la Direction générale des loisirs, de la
culture et des installations (DGLCI) de la Ville projette d’installer deux enseignes
fixées au sol avec panneaux afficheurs (une sur la façade donnant sur l’avenue
Daly et l’autre sur celle donnant sur la rue Nicholas), six enseignes sur les
piliers de pierre de la clôture d’enceinte (trois sur la façade donnant sur l’avenue
Daly et trois sur celle donnant sur la rue Nicholas), et deux enseignes murales
lumineuses sur la propriété de la Cour des arts située au 2, avenue Daly; et
ATTENDU QUE ces enseignes auront une dimension suffisante
pour bien orienter les gens à cette installation municipale et ajouteront de la
valeur au caractère contemporain de l’édifice historique de la Cour des arts; et
ATTENDU QU’il est interdit d’installer des panneaux afficheurs
sur une propriété désignée bien à valeur patrimoniale ou à moins de 30 mètres
d’une telle propriété, que la dimension des panneaux afficheurs ne doit pas
dépasser 40 % de la taille de l’enseigne fixée au sol, et que ces panneaux
ne peuvent pas être installés dans des escaliers ni se trouver à moins de 60 mètres
d’un autre panneau afficheur installé sur la même façade; et
ATTENDU QUE le Règlement
régissant les enseignes permanentes sur des propriétés privées (no 2016-326)
interdit l’installation d’enseignes sur une clôture; et
ATTENDU QUE puisque l’édifice est désigné bien à valeur
patrimoniale en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario,
le Règlement sur les enseignes interdit d’y installer directement ou à moins de
30 mètres une enseigne murale lumineuse, sauf si elle est tournée vers
l’extérieur et vers le bas; et
ATTENDU QUE le personnel responsable du patrimoine ne s’oppose
pas à la demande; et
ATTENDU QUE le personnel a indiqué qu’il est impossible
d’approuver les nouvelles enseignes selon les pouvoirs délégués de dérogation
mineure autorisés dans le Règlement régissant les enseignes permanentes sur des
propriétés privées et que des directives du Conseil sont requises;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve une
dérogation à l’article 83, aux alinéas 120c) et d) et 131f), et à la note 4
du tableau 1B de l’article 122 du Règlement régissant les enseignes
permanentes sur des propriétés privées (no 2016-326), dans sa
version modifiée, pour autoriser l’installation de deux enseignes fixées au sol
avec panneaux afficheurs (une sur la façade donnant sur l’avenue Daly et
l’autre sur celle donnant sur la rue Nicholas), de six enseignes sur les
piliers de pierre de la clôture d’enceinte (trois sur la façade donnant sur l’avenue
Daly et trois sur celle donnant sur la rue Nicholas), et deux enseignes murales
lumineuses sur la propriété de la Cour des arts (2, avenue Daly), comme il est
décrit en détail dans le document ci-joint [1]
|
MOTION NO 56/13
Motion du conseiller R. Brockington
Appuyée par le conseiller M. Fleury
Que
les règlements énumérés à l’ordre du jour sous la rubrique Motion de présentation
de règlements, trois lectures, soient lus et adoptés.
ADOPTÉE
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RÈGLEMENTS
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TROIS LECTURES
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2021-198.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2017-180 sur l’affectation d’agents d’application
des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés
privées.
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2021-199.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 200117 pour affecter des inspecteurs, des
agents des normes foncières et des agents d’application des règlements municipaux
aux Services du Code du bâtiment de la Direction générale de la planification,
de l’infrastructure et du développement économique.
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2021-200.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2003-499 sur les voies réservées aux pompiers.
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2021-201.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 4725, chemin Spratt et une partie du
4623, chemin Spratt.
|
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2021-202.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage du terrain
ayant pour désignation municipale le 180, rue Metcalfe.
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2021-203.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains
ayant pour désignations municipales les 1800 et 1830, chemin Trim.
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2021-204.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le
Règlement no 2008-250 afin que soit retiré le symbole
d’aménagement différé du terrain ayant pour désignation municipale le 4192,
chemin Fallowfield.
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2021-205.
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement
no 2008-250 afin que soit retiré le symbole d’aménagement
différé s’appliquant à une partie du terrain ayant pour désignation
municipale le 195, promenade Huntmar.
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2021-206.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à
changer le nom « rue de la Cornice », une route municipale, pour
« rue Cornice ».
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2021-207.
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant
certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation
publique (avenue Derreen).
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2021-208.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fermer
une partie non fréquentée de la rue Doheny sur le plan enregistré 355 et
une partie de la rue Lane, derrière les lots 6 à 13 inclusivement, sur
le plan enregistré 355, à Ottawa.
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2021-209.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire
certaines parcelles situées au 847, avenue Woodroffe à la réglementation
relative aux parties de lots de terrain.
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2021-210.
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire
certaines parcelles situées sur la promenade Camelot du plan 4M-348 à la
réglementation relative aux parties de lots de terrain.
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2021-211.
Règlement de la Ville d’Ottawa établissant
certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique
(avenue Kindersley).
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ADOPTÉES
RÈGLEMENT DE RATIFICATION
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MOTION NO 56/14
Motion du conseiller R. Brockington
Appuyée par le conseiller M. Fleury
Que le règlement suivant soit lu et adopté :
Règlement ratifiant les délibérations du Conseil du 23 juin 2021.
ADOPTÉE
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Conseillèr·e C. McKenney (OCC21-08)
Le 4 juin 2021, le directeur municipal a informé
le Conseil qu'un processus de recrutement allait commencer pour un nouveau
directeur général pour les Services de transport en commun.
Le
directeur général des Services de transport en commun dirigera les autobus, le
train léger, ParaTranspo et les travaux de construction ferroviaire d'OC
Transpo.
Depuis, les
membres du public ont demandé à jouer un rôle dans ce processus d'embauche.
Nous aimerions
que le personnel nous conseille sur les points suivants :
• Comment pourrions-nous donner l'occasion au grand public de
commenter la description des fonctions pour le poste?
• Comment pourrions-nous donner l'occasion au
grand public de commenter l'affichage du poste?
Le
Conseil ajourne la séance à 14 h 48