DÉCLARATIONS D’INTÉRÊT

OPÉRATIONS MUNICIPALES

SERVICE DE PROTECTION ET D’URGENCE

1.

RÉGLEMENTATION DES VÉHICULES DE LOCATION À LA VILLE D’OTTAWA – TAXIS, LIMOUSINES ET EXPLOITANTS DE TRANSPORT PRIVÉ

ACS2016-COS-EPS-0012

À L'ÉCHELLE DE LA VILLE

Que le Comité des services communautaires et de protection recommande au Conseil :

1.         de prendre acte du rapport de KMPG intitulé « Examen de la réglementation et des services de taxi et de limousine pour la Ville d’Ottawa » (document 1 ci-joint), cité dans le présent rapport.

2.         d’approuver le nouveau règlement sur les exploitants de transport privé, pour entrée en vigueur le 30 juin 2016, tel qu’il est présenté dans le présent rapport et en tant que projet de règlement ci-joint (document 2), ce nouveau règlement visant :

a.         à imposer des frais de permis, soit 0,105 $ par course et des frais annuels en fonction de la taille de l’exploitant :

i.          entre 1 et 24 véhicules affiliés : 807 $;

ii.         entre 25 et 99 véhicules affiliés : 2 469 $;

iii.        100 véhicules affiliés ou plus : 7 253 $;

b.        à obliger les exploitants de transport privé à souscrire une assurance responsabilité civile et une assurance automobile responsabilité civile des non-propriétaires d’au moins cinq millions de dollars chacune et à obliger les chauffeurs affiliés à un exploitant de transport à souscrire une assurance automobile adéquate pour les chauffeurs à temps partiel offrant des services de transport contre rémunération;

c.         à obliger les chauffeurs à fournir à l’exploitant une preuve de vérification des antécédents annuelle en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables, un relevé du dossier de conduite et le certificat de sécurité du véhicule du ministère des Transports;

d.        à exiger que les véhicules aient au plus 10 ans, et que les véhicules de plus de cinq ans fassent l’objet d’une inspection semestrielle;

e.         à n’autoriser que les courses réservées à l’aide d’une application;

i.          à interdire de prendre des passagers sur la rue;

ii.         à interdire l’utilisation des stations de taxis;

f.          à déléguer au Directeur général, Services de protection et d’urgence, de concert avec le greffier municipal et chef du contentieux, l’autorité de négocier, de conclure et d’instaurer des frais supplémentaires volontaires pour financer le fonds de réserve pour les services accessibles dont il est question dans le présent rapport;

g.        à donner au Directeur général, Services de protection et d’urgence le mandat de travailler avec l’Unité des services et de l’accessibilité, le Comité consultatif sur l’accessibilité, Para Transpo et d’autres intervenants internes et externes à l’élaboration d’une stratégie sur l’utilisation des fonds générés par la nouvelle taxe d’accessibilité pour financer certains programmes de transport accessible, notamment l’amélioration du Programme de coupon de taxi, et finalement recommander une approche au Comité et au Conseil;

h.        à exiger que les exploitants de transport privé respectent les exigences administratives et les exigences d’application du règlement municipal présentées dans le présent rapport;

3.         d’approuver, sous réserve de l’approbation de la recommandation n^o 2, les modifications au Règlement sur les taxis (2012-258, dans sa version modifiée) présentées dans le présent rapport et dans les instructions de rédaction (document 3 ci-joint), pour entrée en vigueur le 30 juin 2016, lesquelles modifications consistent à :

a.         réduire les frais de permis des chauffeurs de taxi standard de 170 $ à 96 $;

b.        abolir les frais de permis pour les chauffeurs de taxi accessible;

c.         abolir l’exigence de suivre le Programme de formation des chauffeurs de taxi et la formation d’appoint (tout en conservant le cours de formation de taxi accessible);

d.        abolir l’obligation de porter un uniforme et de disposer d’un plan des rues;

e.         autoriser les tarifs inférieurs à ceux prescrits dans le règlement municipal pour les courses réservées à l’aide d’une application;

f.          abolir les frais de 1,50 $ pour les paiements par carte de crédit;

g.        éliminer les normes concernant la taille de l’habitacle et du coffre, le nombre de sièges et les vitres teintées;

h.        augmenter l’âge maximal des véhicules de 8 à 10 ans, et déléguer à l’inspecteur en chef des permis le pouvoir d’interdire un véhicule dans l’intérêt de la sécurité publique;

i.          modifier les exigences quant aux caméras dans les véhicules afin de préciser des normes minimales plutôt que d’imposer des marques ou des modèles précis;

j.          agrandir le secteur réglementé pour englober l’ensemble de la ville d’Ottawa;

k.         faire passer le ratio de plaques par habitant de 1:784 à 1:806;

l.          relever l’exigence en matière d’assurance pour la faire passer d’une assurance responsabilité civile de deux millions de dollars à une assurance responsabilité automobile de cinq millions de dollars pour les détenteurs de plaques (couvrant tous les chauffeurs qui conduisent un taxi), et instaurer une exigence semblable pour les agents de taxi;

m.       intégrer les modifications mineures et les modifications techniques présentées dans le document 3;

4.         d’approuver, sous réserve de l’approbation de la recommandation n^o 2, les modifications à l’annexe 10 sur les services de limousine du Règlement harmonisé sur les permis (2002-189, dans sa version modifiée), présentées dans le présent rapport et dans les instructions de rédaction (document 4 ci-joint), pour entrée en vigueur le 30 juin 2016, lesquelles modifications consistent à :

a.         créer une catégorie de services auxiliaires pour les autres modèles de service, comme les services d’aide spéciale pour les aînés et les services de raccompagnement;

b.        établir à 10 ans l’âge maximal des véhicules et exiger la tenue d’une inspection semestrielle pour ceux de plus de cinq ans, sauf pour les véhicules d’époque;

c.         préciser la définition de « limousine » et redéfinir les caractéristiques des véhicules pour s’assurer qu’il s’agit de véhicules « de luxe » et qu’on les distingue des autres véhicules de location;

d.        exiger une assurance responsabilité civile et une assurance responsabilité automobile d’au moins cinq millions de dollars;

e.         obliger les chauffeurs de limousine à subir une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables, qui doit être coordonné par l’exploitant de services de limousine, et à présenter un relevé du dossier de conduite acceptable chaque année;

f.          augmenter le tarif minimal, qui est de 67,50 $ pour les 90 premières minutes et de 45 $ pour chaque heure supplémentaire, à 75 $ et 50 $ respectivement, hors TVH;

g.        intégrer les modifications mineures et les modifications techniques présentées dans le document 4;

5.         de demander à la province d’approuver les modifications législatives visant à :

a.         établir des pouvoirs d’exécution supplémentaires et modifier les pénalités fiscales des règlements municipaux sur les véhicules de location, conformément au Code de la route, de sorte que les agents d’application des règlements municipaux et provinciaux puissent :

i.          refuser une plaque d’immatriculation en cas d’infraction non résolue;

ii.         augmenter les amendes (minimum 500 $, maximum 30 000 $);

iii.        déduire trois points d’inaptitude en cas d’infraction;

iv.        suspendre le permis;

b.        donner à la Ville d’Ottawa (par la Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa ou la Loi de 2001 sur les municipalités) le pouvoir de fixer et de percevoir, dans le cadre d’un règlement sur les véhicules de location, une taxe d’accessibilité pour les exploitants de transport privé qui n’offrent pas de services accessibles répondant aux normes de la Ville, afin de promouvoir et de favoriser l’accessibilité des services de transport;

c.         modifier la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario afin qu’elle vise les exploitants de transport privé et prévoie la taxe d’accessibilité dont il est question à la recommandation 5 b), afin que les exploitants de transport privé soient soumis à des exigences adéquates sur l’accessibilité des transports et afin de contribuer à l’équité de l’industrie du taxi et du taxi accessible, comme le prévoient déjà la Loi et ses règlements;

6.         de déléguer au Directeur général, Services de protection et d’urgence et au greffier municipal et chef du contentieux le pouvoir de combiner et modifier les règlements dont il est question aux recommandations n^o 2, 3 et 4 pour former un règlement municipal unique sur les véhicules de location, de parachever le règlement et d’y apporter les modifications nécessaires conformément à la volonté du Conseil.

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