Comité des services communautaires et de
protection
Procès-verbal 12
Réunion Extraordinaire
le jeudi 7 avril 2016 et vendredi 8 avril, 2016
10 h
Salle Andrew Haydon, 110, avenue Laurier Ouest
Nota : 1. Le soulignement indique qu’il s’agit d’une
nouvelle recommandation ou d’une recommandation modifiée approuvée par le
Comité.
2. À moins d’avis contraire,
les rapports nécessitant un examen par le Conseil municipal seront normalement
présentés au Conseil le 13 avril 2016 dans le rapport no12 du
Comité des services communautaires et de protection.
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Présent :
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Présidente D.
Deans
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Vice-président R.
Brockington
Conseillers : R.
Chiarelli, G. Darouze, K. Egli, M. Fleury, J. Mitic,
T. Nussbaum, S. Qadri, M. Qaqish
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Aucune déclaration de
conflit d’intérêts n’est déposée.
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1.
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ACS2016-COS-EPS-0012
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À L'ÉCHELLE DE LA VILLE
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Que le Comité des services communautaires
et de protection recommande au Conseil :
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1. de prendre acte du rapport de
KMPG intitulé « Examen de la réglementation et des services de taxi et de
limousine pour la Ville d’Ottawa » (document 1 ci-joint), cité dans le
présent rapport.
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2. d’approuver le nouveau règlement sur les exploitants de
transport privé, pour entrée en vigueur le 30 juin 2016, tel qu’il est
présenté dans le présent rapport et en tant que projet de règlement ci-joint
(document 2), ce nouveau règlement visant :
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a. à imposer des frais de permis, soit 0,105 $ par course
et des frais annuels en fonction de la taille de l’exploitant :
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i. entre 1 et 24 véhicules affiliés : 807 $;
ii. entre 25 et 99 véhicules affiliés : 2 469 $;
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iii. 100 véhicules affiliés ou plus
: 7 253 $;
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b. à obliger les exploitants de
transport privé à souscrire une assurance responsabilité civile et une
assurance automobile responsabilité civile des non-propriétaires d’au moins
cinq millions de dollars chacune et à obliger les chauffeurs affiliés à un
exploitant de transport à souscrire une assurance automobile adéquate pour
les chauffeurs à temps partiel offrant des services de transport contre
rémunération;
c. à obliger les chauffeurs à
fournir à l’exploitant une preuve de vérification des antécédents annuelle en
vue d’un travail auprès de personnes vulnérables, un relevé du dossier de
conduite et le certificat de sécurité du véhicule du ministère des
Transports;
d. à exiger que les véhicules aient
au plus 10 ans, et que les véhicules de plus de cinq ans fassent l’objet
d’une inspection semestrielle;
e. à n’autoriser que les courses
réservées à l’aide d’une application;
i. à interdire de prendre des
passagers sur la rue;
ii. à interdire l’utilisation des
stations de taxis;
f. à déléguer au Directeur
général, Services de protection et d’urgence, de concert avec le greffier
municipal et chef du contentieux, l’autorité de négocier, de conclure et
d’instaurer des frais supplémentaires volontaires pour financer le fonds de
réserve pour les services accessibles dont il est question dans le présent
rapport;
g. à donner au Directeur général,
Services de protection et d’urgence le mandat de travailler avec l’Unité des
services et de l’accessibilité, le Comité consultatif sur l’accessibilité,
Para Transpo et d’autres intervenants internes et externes à l’élaboration
d’une stratégie sur l’utilisation des fonds générés par la nouvelle taxe
d’accessibilité pour financer certains programmes de transport accessible,
notamment l’amélioration du Programme de coupon de taxi, et finalement
recommander une approche au Comité et au Conseil;
h. à exiger que les exploitants de
transport privé respectent les exigences administratives et les exigences
d’application du règlement municipal présentées dans le présent rapport;
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3. d’approuver, sous réserve de
l’approbation de la recommandation no 2, les modifications au
Règlement sur les taxis (2012-258, dans sa version modifiée) présentées dans
le présent rapport et dans les instructions de rédaction (document 3
ci-joint), pour entrée en vigueur le 30 juin 2016, lesquelles modifications
consistent à :
a. réduire les frais de permis des
chauffeurs de taxi standard de 170 $ à 96 $;
b. abolir les frais de permis pour
les chauffeurs de taxi accessible;
c. abolir l’exigence de suivre le
Programme de formation des chauffeurs de taxi et la formation d’appoint (tout
en conservant le cours de formation de taxi accessible);
d. abolir l’obligation de porter
un uniforme et de disposer d’un plan des rues;
e. autoriser les tarifs inférieurs
à ceux prescrits dans le règlement municipal pour les courses réservées à
l’aide d’une application;
f. abolir les frais de 1,50 $
pour les paiements par carte de crédit;
g. éliminer les normes concernant
la taille de l’habitacle et du coffre, le nombre de sièges et les vitres
teintées;
h. augmenter l’âge maximal des
véhicules de 8 à 10 ans, et déléguer à l’inspecteur en chef des permis le
pouvoir d’interdire un véhicule dans l’intérêt de la sécurité publique;
i. modifier les exigences quant
aux caméras dans les véhicules afin de préciser des normes minimales plutôt
que d’imposer des marques ou des modèles précis;
j. agrandir le secteur réglementé
pour englober l’ensemble de la ville d’Ottawa;
k. faire passer le ratio de
plaques par habitant de 1:784 à 1:806;
l. relever l’exigence en matière
d’assurance pour la faire passer d’une assurance responsabilité civile de
deux millions de dollars à une assurance responsabilité automobile de cinq
millions de dollars pour les détenteurs de plaques (couvrant tous les
chauffeurs qui conduisent un taxi), et instaurer une exigence semblable pour
les agents de taxi;
m. intégrer les modifications
mineures et les modifications techniques présentées dans le document 3;
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4. d’approuver, sous réserve de
l’approbation de la recommandation no 2, les modifications à
l’annexe 10 sur les services de limousine du Règlement harmonisé sur les
permis (2002-189, dans sa version modifiée), présentées dans le présent
rapport et dans les instructions de rédaction (document 4 ci-joint), pour
entrée en vigueur le 30 juin 2016, lesquelles modifications consistent à :
a. créer une catégorie de services
auxiliaires pour les autres modèles de service, comme les services d’aide
spéciale pour les aînés et les services de raccompagnement;
b. établir à 10 ans l’âge maximal
des véhicules et exiger la tenue d’une inspection semestrielle pour ceux de
plus de cinq ans, sauf pour les véhicules d’époque;
c. préciser la définition de «
limousine » et redéfinir les caractéristiques des véhicules pour s’assurer
qu’il s’agit de véhicules « de luxe » et qu’on les distingue des autres
véhicules de location;
d. exiger une assurance
responsabilité civile et une assurance responsabilité automobile d’au moins
cinq millions de dollars;
e. obliger les chauffeurs de
limousine à subir une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès
de personnes vulnérables, qui doit être coordonné par l’exploitant de
services de limousine, et à présenter un relevé du dossier de conduite
acceptable chaque année;
f. augmenter le tarif minimal,
qui est de 67,50 $ pour les 90 premières minutes et de 45 $ pour chaque heure
supplémentaire, à 75 $ et 50 $ respectivement, hors TVH;
g. intégrer les modifications
mineures et les modifications techniques présentées dans le document 4;
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5. de demander à la province
d’approuver les modifications législatives visant à :
a. établir des pouvoirs
d’exécution supplémentaires et modifier les pénalités fiscales des règlements
municipaux sur les véhicules de location, conformément au Code de la route,
de sorte que les agents d’application des règlements municipaux et
provinciaux puissent :
i. refuser une plaque
d’immatriculation en cas d’infraction non résolue;
ii. augmenter les amendes (minimum
500 $, maximum 30 000 $);
iii. déduire trois points
d’inaptitude en cas d’infraction;
iv. suspendre le permis;
b. donner à la Ville d’Ottawa (par
la Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa ou la Loi de 2001 sur les
municipalités) le pouvoir de fixer et de percevoir, dans le cadre d’un
règlement sur les véhicules de location, une taxe d’accessibilité pour les
exploitants de transport privé qui n’offrent pas de services accessibles
répondant aux normes de la Ville, afin de promouvoir et de favoriser
l’accessibilité des services de transport;
c. modifier la Loi de 2005 sur
l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario afin qu’elle
vise les exploitants de transport privé et prévoie la taxe d’accessibilité
dont il est question à la recommandation 5 b), afin que les exploitants de
transport privé soient soumis à des exigences adéquates sur l’accessibilité
des transports et afin de contribuer à l’équité de l’industrie du taxi et du
taxi accessible, comme le prévoient déjà la Loi et ses règlements;
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6. de déléguer au Directeur
général, Services de protection et d’urgence et au greffier municipal et chef
du contentieux le pouvoir de combiner et modifier les règlements dont il est
question aux recommandations no 2, 3 et 4 pour former un règlement
municipal unique sur les véhicules de location, de parachever le règlement et
d’y apporter les modifications nécessaires conformément à la volonté du
Conseil.
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Anthony Di Monte,
directeur général des Services de protection et d’urgence, offre un aperçu du
rapport au Comité. Sa présentation PowerPoint est conservée dans les dossiers
du greffier municipal. M. Di Monte présente et remercie le
personnel qui a contribué à la création du rapport. Les membres du personnel
suivants sont également présents pour répondre aux questions :
Rick O’Connor, greffier municipal et chef du contentieux et directeur
municipal par intérim, Susan Jones, directrice municipale adjointe,
Opérations municipales, et Valerie Bietlot, conseillère juridique.
Après la
présentation, le Comité reçoit les intervenants indiqués ci-après. La
majorité des intervenants s’opposent aux recommandations du personnel.
Voici les points
soulevés par les intervenants s’opposant aux recommandations du
personnel :
- Les recommandations n’uniformisent pas
les règles du jeu.
- Les chauffeurs de taxi sont des
contribuables d’Ottawa qui travaillent à temps plein, alors que les
entreprises comme Uber sont de grandes multinationales de haute
technologie qui comptent sur des chauffeurs à temps partiel.
- Toutes les règles régissant les taxis
devraient s’appliquer aux chauffeurs affiliés à un exploitant de
transport privé, notamment en matière d’assurances, de caméras et de
cours.
- Les détenteurs de plaques de taxi
devraient obtenir une compensation pour la réduction de la valeur de
leur investissement.
- Les entreprises comme Uber n’ont pas
suivi les règles jusqu’à maintenant : comment peut-on croire
qu’elles respecteront le nouveau règlement municipal?
- Les chauffeurs Uber devraient être
contraints de payer la taxe de vente harmonisée (TVH).
- Certains ont le sentiment que le
rapport de KPMG est injuste et déséquilibré.
1) Chris Schafer, gestionnaire des politiques publiques, Uber
Canada
2) Joel Harden, chargé de cours, Faculté de droit, Université
Carleton
3) Dean McCracken, chauffeur Uber
4) Richard Szirtes,
président, West-Way Taxi
5) Steve Ball, président, Association des Hôtels d’Ottawa
Gatineau
6) Ian Faris, président et chef de la direction, Chambre de
commerce d’Ottawa
7) Chris Bradshaw, ancien propriétaire, VRTUCAR
8) Brian Wade, président, Comité consultatif sur l’accessibilité
9) Marc Andre Way,
président, Capital Taxi
10) * Paul Bendus
11) Ingrid Goddard, chauffeuse Uber
12) Rafael Kamar, chauffeur de taxi
13) Courtney Francis, présidente, Ziptrack
14) Catherine Frechette, directrice principale, Développement de
la destination, Tourisme Ottawa
15) * Bob Brown, Conseil des Canadiens avec déficiences
16) * Suzanne Mooney
17) George Kardaras
18) Bahador Ayoubzadeh, chauffeur de taxi
19) Sean McKenny, Conseil du travail d’Ottawa et du district
20) Ahmad S. Abouali, chauffeur de taxi
21) Pierre Nakhle
22) Andre Houlahan, chauffeur de taxi
23) K. Kapoor
24) * Bob Orr, adjoint du président, Unifor
25) * Pascal Barrette
26) Sean McGee, conseiller juridique, section locale 1688
d’Unifor
27) Amrik Singh, président, section locale 1688 d’Unifor
28) Romina Raeisi
29) Anupam Kakkar, chauffeur Uber
30) Farid Haddad, chauffeur de taxi
31) Catherine Gardner
32) Liam Crossan, chauffeur de taxi
MOTION
NO 12/01
Motion du
conseiller R. Brockington
Que le Comité
des services communautaires et de protection approuve de continuer la réunion
après 19 h, conformément à l’alinéa 8(1)(c) du Règlement de
procédure (no 2014-441).
ADOPTÉE
Le Comité suspend
la séance pour souper à 18 h 10 et la reprend à 18 h 35.
33) *Guy Annable
34) Ihsanullah Ahmadzai
35) Tony Abdou-Hamad
36) Shirazul Islam
37) Tony Hajjar
38) Getachew Ayele
39) Dawit Tegegne
40) Walid Najib Salika
41) Belal Wehbe
42) Stuart Ryan
43) Gill Balwinder, Capital
Taxi
44) Ergin Zeng
45) Anas Hak
46) Abda Trabulsi
47) Najah Abou Akrouche
48) Mahmut Mahmutoglu
[* Toutes
les personnes dont le nom est marqué d’un astérisque (*) ont fourni leurs
commentaires par écrit ou par courriel. Ces commentaires sont conservés dans
les dossiers du greffier municipal.]
Le Comité a reçu
54 communications écrites sur le point à l’étude, lesquelles sont
conservées dans les dossiers du greffier municipal.
Le Comité suspend
la séance à 21 h et la reprend à 10 h, le vendredi
8 avril 2016.
À la reprise de la
séance, le personnel répond aux questions des membres du Comité à propos des
points soulevés par les intervenants et à d’autres questions et commentaires
énoncés ci-dessous :
– Le personnel
a-t-il étudié la possibilité de faire des exploitants de transport privé une
sous-catégorie de taxis? Le personnel répond par l’affirmative, mais ajoute
que les règles et la réglementation et leurs implications n’ont pas été
pleinement étudiées.
– De nombreuses
questions de toutes sortes sont posées sur les taxis accessibles et la
possibilité que les exploitants de transport privé offrent eux aussi des
services accessibles. Le personnel explique que le système de transport
accessible d’Ottawa figure parmi les meilleurs et estime qu’il est plus que
suffisant pour répondre à la demande. Il ajoute néanmoins que la question
sera discutée plus en profondeur avec Uber et les autres exploitants de
transport privé en temps opportun.
– Des questions
sont posées relativement au programme de formation et aux raisons justifiant
qu’il soit aboli. Le personnel explique que le programme était désuet et
inutile depuis l’arrivée du GPS; il ajoute que divers cours sont offerts en
ligne et que les entreprises offrent elles aussi de la formation aux
chauffeurs.
– La rétroaction
sur les chauffeurs et les entreprises de taxi est importante. L’industrie du
taxi pourrait-elle offrir quelque chose de semblable à ce qu’offre Uber?
Diverses applications tout aussi efficaces que les méthodes traditionnelles
par téléphone ou courriel sont mises sur le marché pour les taxis.
– La question de la
sécurité est soulevée, notamment à savoir si des caméras de sécurité sont
nécessaires dans les véhicules liés à un exploitant de transport privé; la
possibilité de recourir à d’autres dispositifs, notamment des dispositifs
audio et des boutons d’urgence est également discutée.
– Peu importe leur
nature, puisqu’ils sont des véhicules de location, les véhicules utilisés
pour les services de taxi et ceux liés à un exploitant de transport privé
doivent être sans fumée.
– L’idée d’un parc
de véhicules verts est encouragée.
– Le personnel de
KPMG est aussi sur place pour répondre aux questions qui concernent son
rapport.
– Plusieurs fois,
des préoccupations concernant la conformité sont exprimées; Uber ne s’est pas
conformé aux règlements de la Ville d’Ottawa jusqu’ici. La question est de
savoir s’il respectera les règles lorsque le règlement municipal sera adopté
et s’il cessera ses activités d’ici là.
– L’exigence
concernant la souscription d’une assurance de cinq millions de dollars et
comment les exploitants de transport privé s’y conformeront font l’objet de
discussions.
Les membres du
Comité proposent les motions reproduites ci-dessous.
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MOTION NO 12/2
Motion du Conseiller
G. Darouze
ATTENDU QUE le
rapport du personnel intitulé Réglementation des véhicules de location à la
Ville d’Ottawa – Taxis, limousines et exploitants de transport privé
(ACS2016-COS-EPS-0012) propose que le règlement municipal et les dispositions
associées qui suivent entrent en vigueur le 30 juin 2016 :
- nouveau règlement sur les exploitants de
transport privé tel qu’il est
présenté dans le rapport et dans le projet de règlement (document 2
ci‑joint);
- modifications au Règlement sur les taxis
(no 2012-258, dans sa version modifiée), présentées dans
le rapport et dans les instructions de rédaction (document 3
ci-joint);
- modifications à l’annexe 10 sur les
services de limousine du Règlement harmonisé sur les permis (no 2002-189,
dans sa version modifiée), présentées dans le présent rapport et dans les
instructions de rédaction (document 4 ci-joint);
ATTENDU QUE
l’industrie du taxi a fait savoir à la Ville qu’elle souhaitait avoir un plus
grand délai pour la mise en œuvre;
PAR CONSÉQUENT,
IL EST RÉSOLU QUE le Comité des services communautaires et de protection
recommande au Conseil d’approuver la modification de la date d’entrée en
vigueur du règlement municipal et des dispositions associées, présentés dans la
présente motion et décrits dans le rapport intitulé Réglementation des
véhicules de location à la Ville d’Ottawa – Taxis, limousines et exploitants de
transport privé (ACS2016-COS-EPS-0012), pour le
30 septembre 2016.
Motion no
12/2 ADOPTÉE, sur une division de 9 VOIX AFFIRMATIVES contre 1 VOIX NÉGATIVE,
ainsi partagées:
POUR (9): Conseillers R. Chiarelli, G. Darouze, K. Egli,
J. Mitic,
T. Nussbaum, S. Qadri, M. Qaqish, R. Brockington, et
D. Deans.
CONTRE (1): Conseiller
M. Fleury.
MOTION
NO 12/3
Moved by Councillor T. Nussbaum
ATTENDU QUE
l’actuel Règlement sur les taxis (no 2012-258, dans sa
version modifiée) permet à l’inspecteur en chef des permis de suspendre
temporairement un permis émis en vertu du Règlement si la continuation d’une
entreprise pose un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de personnes ou
de biens, conformément au paragraphe 151(2) de la Loi de 2001 sur les
municipalités;
ATTENDU QU’au
vu des circonstances, il est souhaitable que l’inspecteur en chef des permis
ait un outil d’application semblable pour les exploitants de transport privé et
les fournisseurs de services de limousine;
PAR CONSÉQUENT,
IL EST RÉSOLU QUE le Comité des services communautaires et de protection
recommande au Conseil d’approuver les modifications au document 2, sur les
exploitants de transport privé, et au document 4, sur les fournisseurs de
services de limousine, afin de donner à l’inspecteur en chef des permis le même
pouvoir de suspension temporaire des permis d’exploitant de transport privé et
de fournisseurs de services de limousines, comme aux articles 113 à 115 du
Règlement sur les taxis, soit :
1. le pouvoir de suspendre un permis en cas d’urgences, notamment si le
titulaire de permis commet une infraction au règlement municipal, si les
activités d’une entreprise sont contraires à l’intérêt du public et si
l’assurance du titulaire est venue à échéance;
2. l’obligation de remettre un avis au titulaire avant la suspension et
de lui permettre d’y répondre;
3. le pouvoir de suspendre le permis au plus 14 jours;
4. le pouvoir d’interdire au titulaire de permis d’exploiter son
entreprise durant la période de suspension.
ADOPTÉE
MOTION
NO 12/4
Moved by Councillor J. Mitic
ATTENDU QUE le
rapport du personnel recommande l’imposition d’un droit de permis comportant
des frais par course de 0,105 $ pour les exploitants de transport privé,
comme le recommande également KPMG;
ATTENDU QUE
selon les commentaires d’exploitants de transport privé, c’est-à-dire des
représentants d’Uber, il serait difficile pour l’entreprise, d’un point de vue
opérationnel, d’imposer de tels frais de 0,105 $, et qu’il lui serait en
fait plus simple d’imposer un montant arrondi, par exemple 0,11 $;
ATTENDU QU’il
est entendu que tous les frais, y compris les droits de permis, seront révisés
annuellement dans le cadre du processus budgétaire afin de s’assurer qu’ils
recouvrent les coûts de la Ville;
PAR CONSÉQUENT,
IL EST RÉSOLU QUE le Comité des services communautaires et de protection
recommande au Conseil d’approuver une modification de la recommandation 2.a. et
de l’annexe A du document 2 pour que les frais ajoutés aux droits de
permis pour les exploitants de transport privé passent à 0,11 $ par
course.
ADOPTÉE
MOTION NO 12/5
Motion du conseiller
S. Qadri
ATTENDU QUE le
Conseil municipal a établi que l’accessibilité est l’une des trois principales
considérations de politiques publiques à prendre en compte dans le cadre de son
régime de réglementation des véhicules de location;
ATTENDU QUE le
personnel a indiqué que la Ville d’Ottawa dispose du programme de taxi accessible
le plus progressiste au Canada, du fait que le règlement municipal oblige tous
les chauffeurs ayant un permis de taxi accessible à servir en priorité les
personnes ayant un handicap qui en font la demande, et que le tarif imposé pour
ces services ne dépasse pas le montant indiqué au taximètre;
ATTENDU QUE les
propositions recommandées pour la délivrance de permis aux exploitants de
transport privé incluent une taxe d’accessibilité payée d’abord sur une base
volontaire, puis imposée aux exploitants si la loi provinciale est modifiée;
ATTENDU QUE le
personnel recommande comme suit la mise sur pied de consultations en vue de
rédiger une stratégie sur l’utilisation des fonds générés par cette taxe :
Recommandation
2.g.
Donner au
directeur général, Services de protection et d’urgence le mandat de travailler
avec l’Unité des services et de l’accessibilité, le Comité consultatif sur
l’accessibilité, Para Transpo et d’autres intervenants internes et externes à
l’élaboration d’une stratégie sur l’utilisation des fonds générés par la
nouvelle taxe d’accessibilité pour financer certains programmes de transport
accessible, notamment l’amélioration du Programme de coupon de taxi, et
finalement recommander une approche au Comité et au Conseil;
ATTENDU QUE le
Comité consultatif sur l’accessibilité travaille depuis des années avec le
personnel de la Ville sur les enjeux de transport accessible, et que son
expertise aurait une valeur inestimable pour cet exercice;
ATTENDU QU’il
est possible que ces consultations soulèvent d’autres questions en lien avec
les exploitants de transport privé, par exemple des modifications nécessaires à
la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de
l’Ontario;
PAR CONSÉQUENT,
IL EST RÉSOLU QUE le Comité des services communautaires et de protection
recommande que le Conseil approuve les ajouts ci-dessous à la recommandation
2.g.
Que le
directeur général, Services de protection et d’urgence reçoive le mandat de
créer un comité directeur pour ces consultations, lequel sera composé notamment
du président et d’un autre membre du Comité consultatif sur l’accessibilité,
ainsi que du conseiller Qadri, qui agira à titre de liaison avec le Conseil;
Que, si le
comité directeur ou les consultations permettent de conclure qu’il faut que des
lois provinciales, y compris la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les
personnes handicapées de l’Ontario, soient modifiées pour améliorer
l’accessibilité des exploitants de transport privé, le plan de travail du
Comité consultatif sur l’accessibilité soit modifié pour y inclure ces
questions, qui sont prévues par la réglementation municipale sur les véhicules
de location.
ADOPTÉE
MOTION NO 12/6
Motion du conseiller
K. Egli
ATTENDU QUE le
règlement sur les exploitants de transport privé proposé dans le rapport du
personnel intitulé Réglementation des véhicules de location à la Ville
d’Ottawa – Taxis, limousines et exploitants de transport privé
(ACS2016-COS-EPS-0012) exigera la mise en place de certaines mesures de
vérification de la conformité et d’application de la réglementation pour
assurer le respect du règlement municipal et l’atteinte des objectifs de
politique publique du Conseil;
ATTENDU QUE le
rapport du personnel propose des mesures de vérification de la conformité et
d’application de la réglementation comme des vérifications ponctuelles, des
contre-vérifications auprès de l’entreprise titulaire du permis et des
inspections sur le terrain, de même que l’exigence pour tout exploitant de
transport privé de tenir un registre à jour des chauffeurs affiliés, de leurs
dossiers de conduite, de la vérification de leur casier judiciaire et de leurs
assurances et l’exigence que tous les dossiers nécessaires soient accessibles à
la Ville;
ATTENDU QUE le
rapport de KPMG intitulé Examen de la réglementation et des services de taxi
et de limousine mentionne à la page 38 que « la Ville devrait
avoir une manière plus efficace d’empêcher les entreprises de “covoiturage”
utilisant des applications mobiles de transport et les [exploitants de
transport privé] d’offrir leurs services à Ottawa sans respecter la
réglementation et sans obtenir de permis » et que le fait d’obliger les
exploitants de transport privé à présenter les dossiers requis à l’inspecteur
en chef des permis régulièrement fournirait un mécanisme supplémentaire de
vérification de la conformité et d’application de la réglementation qui
s’ajouterait aux mesures proposées et améliorerait la sécurité publique et la
protection des consommateurs;
PAR CONSÉQUENT,
IL EST RÉSOLU QUE le Comité des services communautaires et de protection
recommande au Conseil d’approuver que tout exploitant de transport privé soit
tenu de fournir à l’inspecteur en chef des permis une liste à jour de
renseignements sur chacun de ses chauffeurs, notamment son nom, son adresse, la
confirmation qu’il a souscrit une assurance, subi une vérification du casier
judiciaire et détient un bon dossier de conduite, la marque, le modèle et
l’année de son véhicule ainsi que le numéro de la plaque d’immatriculation,
dans le format prescrit par la Ville, au plus tard deux semaines avant la date
d’entrée en vigueur du nouveau règlement proposé et tous les trois mois après
la date d’entrée en vigueur du règlement municipal ou selon un calendrier
fourni par l’inspecteur en chef des permis, et que soit ajoutée dans le
règlement municipal une infraction en cas de non-conformité à cette exigence;
IL EST EN OUTRE
RÉSOLU QUE, si un exploitant de transport privé omet de fournir la liste
mentionnée dans la présente motion après avoir reçu un avis de l’inspecteur en
chef des permis et avoir eu l’occasion d’y répondre, comme le prévoit la Loi
de 2001 sur les municipalités, l’inspecteur en chef des permis soit
habilité à suspendre sommairement le permis de l’exploitant pour une période
d’au plus 14 jours, jusqu’à ce que la liste soit fournie à la satisfaction
de la Ville, et que l’inspecteur en chef des permis soit habilité à prendre des
mesures coercitives pour les infractions susmentionnées, ce qui peut
comprendre, en plus des amendes fixes, une amende minimale de 500 $ et
maximale de 100 000 $ si l’exploitant est reconnu coupable d’une
infraction.
ADOPTÉE
MOTION NO 12/7
Motion du conseiller
M. Qaqish
ATTENDU QUE le
rapport du personnel intitulé Réglementation des véhicules de location à la
Ville d’Ottawa – Taxis, limousines et exploitants de transport privé
(ACS2016-COS-EPS-0012) propose certaines mesures de vérification de la
conformité et d’application de la réglementation qui visent les exploitants de
transport privé, notamment des vérifications ponctuelles, des
contre-vérifications et des inspections sur le terrain, pour assurer le respect
du règlement municipal;
ATTENDU QUE le
rapport du personnel propose également divers engagements en matière
d’accessibilité pour la catégorie des véhicules de location des exploitants de
transport privé, notamment :
1. déléguer
au personnel l’autorité de négocier, de conclure et d’instaurer des frais
supplémentaires volontaires par course pour financer les services accessibles;
2. demander
au personnel de collaborer avec des intervenants internes et externes à
l’élaboration d’une stratégie sur l’utilisation des fonds générés par la
nouvelle taxe d’accessibilité pour financer certains programmes de transport
accessible;
3. demander
à la province d’approuver les modifications législatives visant à donner à la
Ville d’Ottawa le pouvoir de fixer et de percevoir, dans le cadre d’un
règlement sur les véhicules de location, une taxe d’accessibilité pour les
exploitants de transport privé qui n’offrent pas de services accessibles
répondant aux normes de la Ville, afin de promouvoir et de favoriser
l’accessibilité des services de transport;
ATTENDU QUE le
document de travail de Core Strategies intitulé Expérience client mentionne
à la page 8 que « les clients s’attendent entre autres à ce qu’Uber
soit assuré correctement […]; ils s’appuient sur l’examen de la réglementation
et les gouvernements pour que des lignes directrices et des politiques
efficaces soient mises en place »;
ATTENDU QUE la
réglementation des exploitants de transport privé est une nouvelle initiative,
et que le Comité et le Conseil profiteraient de savoir dans quelle mesure le
régime réglementaire respecte les principes directeurs du Conseil de sécurité
publique, de protection des consommateurs et d’accessibilité en rendant publics
les questions liées à la conformité et à la non-conformité des exploitants de
transport privé et les progrès des recommandations relatives à l’accessibilité,
ce qui permettrait au Comité et au Conseil de prendre les mesures correctives
jugées nécessaires;
PAR CONSÉQUENT,
IL EST RÉSOLU QUE le Comité des services communautaires et de protection
recommande au Conseil de demander au personnel de présenter un rapport de
conformité des exploitants de transport privé :
1.
contenant des renseignements sur la conformité ou la non-conformité d’un
exploitant de transport privé aux exigences du nouveau règlement municipal,
notamment des renseignements sur les mesures d’application et les résultats;
2. présentant
les progrès des engagements en matière d’accessibilité approuvés par le Conseil
pour la catégorie des exploitants de transport privé;
3. à
titre d’information distribuée au Comité des services communautaires et de
protection tous les six mois dans la première année suivant la date d’entrée en
vigueur du nouveau règlement municipal proposé et tous les ans après la
première année d’application du règlement municipal.
ADOPTÉE
MOTION NO 12/8
Motion du conseiller
T. Nussbaum
ATTENDU QUE la
réglementation sur la délivrance de permis proposée pour les exploitants de
transport privé exige des titulaires de permis qu’ils consignent les
renseignements sur les courses effectuées, notamment les points de départ et
d’arrivée, et qu’ils fournissent ces renseignements à l’inspecteur en chef des
permis sur demande;
ATTENDU QU’il
est souhaitable de respecter la vie privée des personnes utilisant les services
d’exploitants de transport privé en n’exigeant pas que soit fournie une adresse
précise lorsque le nom d’une intersection ou les trois premiers chiffres d’un
code postal suffisent à préciser les points de départ et d’arrivée des courses;
PAR CONSÉ QUENT,
IL EST RÉSOLU QUE le Comité des services communautaires et de protection
recommande au Conseil d’approuver que le sous-alinéa 12(d)(iv) du document 2
joint au rapport du personnel, qui concerne le règlement proposé pour les
exploitants de transport privé, soit modifié de sorte que l’emplacement de
référence soit restreint à l’intersection la plus proche ou aux trois premiers
chiffres du code postal.
ADOPTÉE
MOTION NO 12/9
Motion du conseiller
M. Fleury
ATTENDU QUE les
entreprises qui fournissent des biens et des services taxables dans le cadre de
transactions commerciales en Ontario doivent percevoir la taxe de vente
harmonisée (TVH) et la verser à l’Agence du revenu du Canada (ARC) conformément
aux règles et processus établis par cette dernière;
ATTENDU QUE
l’ARC exige que les exploitants de services de taxi et de limousine perçoivent
la TVH et la lui versent, qu’ils conservent les documents pertinents et qu’ils
produisent les déclarations requises au cours de la période qui s’applique;
ATTENDU QUE le
Conseil municipal envisage de délivrer des permis à des exploitants de
transport privé pour qu’ils offrent des services de transport contre
rémunération dans la ville d’Ottawa, et qu’il a intérêt à ce que les
entreprises et que les corps de métier à qui la Ville délivre des permis
respectent les lois et les règlements fédéraux et provinciaux qui s’appliquent,
y compris en ce qui concerne la TVH;
PAR CONSÉQUENT,
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal mandate le greffier municipal et chef du
contentieux pour demander à l’Agence du revenu du Canada de réviser les
obligations des exploitants de transport privé et de leurs chauffeurs affiliés
en ce qui concerne la perception et le versement de la TVH en Ontario, et
réponde officiellement à la demande de la Ville d’Ottawa en lui transmettant
toute exigence et tout processus connexes, s’il y a lieu;
IL EST EN OUTRE
RÉSOLU QUE le greffier municipal et chef du contentieux rende compte de la
réponse de l’Agence du revenu du Canada au Comité et au Conseil.
ADOPTÉE
MOTION NO 12/10
Motion du conseiller
G. Darouze
ATTENDU QUE le
rapport du personnel recommande d’autoriser que les trajets préétablis à l’aide
d’une application puissent être rémunérés à un tarif inférieur au tarif
prescrit par le Règlement sur les taxis;
ATTENDU QUE les
représentants de l’industrie du taxi ont indiqué qu’ils prévoyaient lancer une
application (eCab) permettant de varier les tarifs en fonction du type de
véhicule demandé par le client, et que la demande d’un grand véhicule ou d’un
véhicule de luxe, par exemple, s’accompagnerait de frais supplémentaires au
coût de 10 et de 15 $, et que des frais de 5 $ seraient imposés en
cas d’annulation après l’arrivée du taxi;
ATTENDU QUE le
personnel croit que cette façon de faire ne contrevient pas au cadre général
régissant les véhicules de location, pourvu qu’un montant maximal soit fixé,
que le client soit informé d’avance des conditions s’appliquant à ce service
particulier et qu’il les accepte;
PAR CONSÉQUENT,
IL EST RÉSOLU QUE le Comité des services communautaires et de protection
recommande au Conseil d’approuver la modification de la
recommandation 3.e. et du document 3, concernant les tarifs prescrits
par le Règlement sur les taxis, de façon à autoriser l’ajustement des
tarifs en fonction du service et du type de véhicule retenus, notamment par
l’application de frais supplémentaires au coût maximum de 15 $, et à
instaurer des frais de 5 $ en cas d’annulation après l’arrivée du taxi,
pourvu que le client soit informé des frais supplémentaires avant d’accepter le
service et qu’il ait l’occasion de refuser.
IL EST EN OUTRE
RÉSOLU QUE les frais supplémentaires susmentionnés ne doivent pas s’appliquer aux
personnes nécessitant un véhicule accessible pour y transporter un fauteuil
roulant, une aide à la mobilité ou un appareil fonctionnel.
ADOPTÉE
MOTION
NO 12/11
Moved by Councillor R. Brockington
ATTENDU QUE le
rapport du personnel recommande aux exploitants de transport privé de veiller à
ce que tous leurs véhicules possèdent un Certificat de sécurité valide délivré
par le ministère des Transports, comme c’est le cas pour les autres types de
véhicules de location;
ATTENDU QU’il
est raisonnable de croire que ce secteur fera l’objet d’une nouvelle loi
provinciale et qu’il est souhaitable de garantir une certaine flexibilité au
processus de certification des véhicules, pour tenir compte de tout changement
aux processus qui pourrait être imposé par le ministère des Transports et pour
permettre à l’inspecteur en chef des permis d’approuver tout nouveau processus
de vérification équivalent;
PAR CONSÉQUENT,
IL EST RÉSOLU QUE le Comité des services communautaires et de protection
recommande au Conseil d’approuver la modification des exigences relatives au
Certificat de sécurité qui s’appliquent à tous les types de véhicules de
location, notamment la recommandation 2 et le document 2, sur les
exploitants de transport privé et leurs chauffeurs affiliés; la recommandation 3
et le document 3, sur les agents de taxi et les détenteurs de plaque de
taxi (qui comprennent les chauffeurs de taxi); ainsi que la
recommandation 4 et le document 4, sur les fournisseurs de services
de limousine; afin de permettre l’utilisation d’autres processus de
vérification de la sécurité des véhicules, pourvu que ces processus soient
autorisés par l’inspecteur en chef des permis.
ADOPTÉE
MOTION
NO 12/12
Moved by Councillor R. Brockington
ATTENDU QUE le
rapport du personnel prévoit qu’il soit exigé des exploitants de transport
privé qu’ils s’assurent que tous les chauffeurs leur étant affiliés et offrant
des services de transport souscrivent une assurance responsabilité civile
automobile aux fins de protection des consommateurs, comme il est exigé pour
les chauffeurs des autres types de véhicules de location;
ATTENDU QUE
l’assurance est régie et approuvée en Ontario par la Commission des services
financiers de l’Ontario, et que dans l’avenir, de nouveaux produits d’assurance
pourraient être mis sur le marché et approuvés pour les chauffeurs affiliés à
un exploitant de transport privé ou d’autres types de véhicules de location,
produits qui pourraient être avantageux pour les chauffeurs;
ATTENDU QU’il
est souhaitable de permettre une certaine flexibilité en ce qui a trait aux
exigences en matière d’assurance pour les chauffeurs affiliés à un exploitant
de transport privé et les chauffeurs d’autres types de véhicules de location de
façon à ce qu’ils puissent choisir les nouveaux produits d’assurance, pourvu
que ceux-ci satisfassent aux exigences établies par la Ville en vue de protéger
les consommateurs, et sous réserve de l’approbation du greffier municipal et
chef du contentieux;
PAR CONSÉQUENT,
IL EST RÉSOLU que le Comité des services communautaires et de protection
recommande au Conseil municipal d’approuver :
- que soient modifiées les exigences en matière
d’assurance pour tous les types de véhicules de location, particulièrement
à la recommandation 2.b. et dans le document 2, en ce qui a
trait aux exploitants de transport privés et aux chauffeurs qui leur sont
affiliés; à la recommandation 3.l. et dans le document 3, en ce
qui a trait aux agents de taxi et aux détenteurs de plaques de taxi (ce
qui comprend les chauffeurs de taxi); et à la recommandation 4.6. et
dans le document 4, en ce qui a trait aux fournisseurs de services de
limousine, afin que les chauffeurs ou les titulaires de permis, selon le
cas, puissent souscrire une assurance autre, mais équivalente, à la
satisfaction du greffier municipal et chef du contentieux;
- que soit modifiée l’exigence en matière
d’assurance pour les chauffeurs affiliés à un exploitant de transport
privé dans le document 2 par l’ajout d’une disposition prévoyant que
les avenants ou les assurances responsabilité civile automobile
équivalents et approuvés par la Commission des services financiers de
l’Ontario pour les services offerts par les exploitants de transport privé
puisse être souscrits, sous réserve de l’approbation du greffier municipal
et chef du contentieux, mais également que cette assurance soit maintenue
par les exploitants de transport privé ou les chauffeurs leur étant
affiliés, ou les deux, pourvu que, si un chauffeur affilié omet de
souscrire l’assurance requise ou si la police tombe en déchéance, celle-ci
soit maintenue par l’exploitant de transport privé.
ADOPTÉE
MOTION NO 12/13
Motion du conseiller
M. Fleury
ATTENDU QUE
l’industrie du taxi a fait un excellent travail pour réduire son empreinte de
carbone en passant aux véhicules hybrides ou électriques;
ATTENDU QUE la
mise à jour 2014 du Plan de gestion de la qualité de l’air et des
changements climatiques de la Ville indiquait que « Le plus grand défi
pour le secteur des transports d’Ottawa est l’accroissement de la population,
associé à notre dépendance continue à l’automobile et à notre préférence pour
ce moyen de transport. La hausse des émissions d’automobiles […] indique que
l’accroissement du parc automobile et des déplacements annule l’effet des
avancées technologiques susceptibles de réduire les émissions des
véhicules »;
ATTENDU QUE le
24 février 2016, le Conseil municipal a approuvé :
que la Ville
continue de travailler avec des intervenants clés et des partenaires
communautaires en vue de réduire les émissions de GES à l’échelle de la
collectivité produites dans les limites géographiques de la ville d’Ottawa, et
poursuive à long terme un nouvel objectif cible de réduction des GES établi à
80 % sous les niveaux de 2012 d'ici 2050;
ATTENDU QUE les
véhicules de location contribuent à l’émission de gaz à effet de serre;
PAR CONSÉQUENT,
IL EST RÉSOLU QUE le Comité des services communautaires et de protection
recommande au Conseil de mandater l’inspecteur en chef des permis pour examiner
quelles mesures liées à la délivrance de permis la Ville pourrait utiliser pour
encourager les exploitants de transport privé et les fournisseurs de services
de limousines à utiliser des véhicules hybrides, électriques ou à faibles
émissions, et de rendre compte de ses conclusions dans le premier rapport annuel
sur le règlement municipal sur les véhicules de location.
ADOPTÉE
Les motions suivantes
ont été présentées au Comité mais ont été REJETÉES
Le conseiller R.
Brockington présente la motion suivante au nom du conseiller
E. El-Chantiry.
MOTION NO 12/14
Motion du conseiller
R. Brockington
ATTENDU QUE le
programme de formation des chauffeurs de taxi, instauré il y a plusieurs années
afin de mieux former les chauffeurs de taxi en matière de service à la
clientèle et de parfaire leur connaissance de la région d’Ottawa, doit être
suivi par tous les chauffeurs de taxi qui souhaitent obtenir un permis;
ATTENDU QUE
l’inspecteur en chef des permis peut, s’il le juge nécessaire, exiger d’un
chauffeur de taxi qu’il réussisse une formation d’appoint sur le service à la clientèle
pour obtenir son permis;
ATTENDU QUE le
rapport du personnel intitulé Réglementation des véhicules de location à la
Ville d’Ottawa – Taxis, limousines et exploitants de transport privé (ACS2016-COS-EPS-0012)
recommande d’abolir l’exigence de suivre le programme de formation des
chauffeurs de taxi et la formation d’appoint (mais de conserver celle de suivre
le cours de formation de taxi accessible);
ATTENDU QUE même
si l’arrivée du GPS a éliminé le besoin pour les chauffeurs de suivre une
formation en classe pour s’orienter, la formation sur le service à la clientèle
continuera de contribuer à réduire le nombre de plaintes et à améliorer la
qualité des services de taxi dans la région d’Ottawa, appuyant ainsi les
principes directeurs de protection des consommateurs et de sécurité publique;
ATTENDU QUE le
fait de suivre une formation sur le service à la clientèle profiterait
également aux chauffeurs affiliés à un exploitant de transport privé;
PAR CONSÉQUENT, IL
EST RÉSOLU QUE le Comité des services communautaires et de protection
recommande au Conseil de conserver l’exigence du Règlement sur les taxis (no 2012-258,
dans sa version modifiée) selon laquelle les chauffeurs de taxi souhaitant
obtenir leur permis (standard et accessible) doivent suivre le programme de
formation des chauffeurs de taxi, et selon laquelle un chauffeur de taxi doit
réussir la formation d’appoint pour obtenir son permis, si l’inspecteur en chef
des permis le juge nécessaire en raison de plaintes reçues ou de problèmes de
conformité qu’il observe pour le titulaire de permis en question;
IL EST EN OUTRE
RÉSOLU QUE les chauffeurs affiliés à un exploitant de transport privé doivent
suivre cette formation;
IL EST EN OUTRE
RÉSOLU QUE l’inspecteur en chef des permis travaille de concert avec le Collège
Algonquin pour moderniser le programme de formation des chauffeurs de taxi afin
que tout élément du programme-cadre que la Ville juge désuet soit supprimé, et
que la durée du cours ainsi que les droits de scolarité soient ajustés en conséquence.
REJETÉE, sur une
division de 2 VOIX AFFIRMATIVE contre 8 VOIX NÉGATIVES, ainsi partagées :
POUR (2): Conseillers R. Chiarelli et K. Egli.
CONTRE (8): Conseillers G. Darouze, M. Fleury, J. Mitic, T.
Nussbaum,
S. Qadri, M. Qaqish, R. Brockington, et D. Deans.
Le conseiller R.
Chiarelli présente la motion suivante au nom du conseiller
E. El-Chantiry.
MOTION NO 12/15
Motion du conseiller
R. Chiarelli
ATTENDU QU’en
2005, le Conseil municipal a approuvé une recommandation exigeant que dès 2008,
tous les taxis soient dotés de caméras de sécurité afin de protéger et
d’améliorer la sécurité des chauffeurs et des passagers et de dissuader les
comportements inacceptables et les actes de violence;
ATTENDU QUE le
rapport du personnel recommande que les caméras continuent d’être obligatoires
dans les véhicules pour préserver la sécurité publique, mais que le règlement
municipal indique seulement des normes minimales, et pas de marques et de
modèles précis;
ATTENDU QUE le
rapport ne propose pas l’installation obligatoire de caméras dans les véhicules
affiliés aux exploitants de transport privé;
ATTENDU QUE la
sécurité publique est un des principes directeurs approuvés par le Conseil pour
l’examen de la réglementation, et que les données enregistrées par les caméras
sont utiles au Service de police d’Ottawa pour des enquêtes criminelles;
ATTENDU QUE les
caméras de sécurité dans les taxis sont soumises à une Politique sur l’accès à
l’information et la protection de la vie privée ayant pour but d’établir un
équilibre entre l’amélioration de la sécurité des chauffeurs et du public et la
protection des renseignements personnels et de la vie privée, dans la mesure du
possible;
ATTENDU QUE pour
assurer l’intégrité des données enregistrées aux fins de l’application de la loi
et des procédures judiciaires, les caméras de sécurité dans les taxis doivent
fonctionner constamment lorsque le taxi est en service (pas uniquement lorsque
le chauffeur ou des passagers s’y trouvent) et être protégées contre les
modifications, et seul le personnel autorisé du Service de police d’Ottawa doit
pouvoir accéder aux enregistrements aux fins d’application de la loi;
PAR CONSÉQUENT, IL
EST RÉSOLU QUE le Comité des services communautaires et de protection
recommande au Conseil d’approuver une modification à la recommandation 2
afin que des caméras de sécurité comme celles requises dans les taxis soient
aussi obligatoires dans les autres types de véhicules de location et que leur
utilisation soit soumise à une Politique sur l’accès à l’information et la
protection de la vie privée pertinente, qui prévoit que le chauffeur doit
aviser les passagers de la présence d’une caméra.
REJETÉE, sur une
division to 3 VOIX AFFIRMATIVES contre 7 VOIX NÉGATIVES, ainsi partagées:
POUR (3): Conseillers R. Chiarelli, K. Egli, et M.
Qaqish.
CONTRE (7): Conseillers G. Darouze, M. Fleury, J. Mitic, T.
Nussbaum,
S. Qadri, R. Brockington, et D. Deans.
Le point 1 de l’ordre
du jour, tel que modifié par les Motions nos 12/2, 12/3, 12/4, 12/5,
12/6, 12/7, 12/8, 12/9, 12/10, 12/11, 12/12, et 12/13, et reproduit ci-dessous
par souci de commodité, est ensuite présenté au Comité :
Que le Comité des services communautaires et de protection
recommande au Conseil :
1.
De prendre acte du rapport de KMPG
intitulé « Examen de la réglementation et des services de taxi et de
limousine pour la Ville d’Ottawa » (document 1 ci-joint), cité dans
le présent rapport;
2.
D’ approuver le nouveau règlement sur les
exploitants de transport privé, pour entrée en vigueur le 30
septembre 2016, tel qu’il est présenté dans le présent rapport et en
tant que projet de règlement ci-joint (document 2, tel que modifié),
ce nouveau règlement visant :
a.
à imposer des frais de permis, soit 0,11 $
par course et des frais annuels en fonction de la taille de l’exploitant :
i. entre 1 et 24 véhicules affiliés : 807 $;
ii. entre 25 et 99 véhicules affiliés :
2 469 $;
iii. 100 véhicules affiliés ou plus :
7 253 $;
b.
à obliger les exploitants de transport
privé à souscrire une assurance responsabilité civile et une assurance
automobile responsabilité civile des non-propriétaires d’au moins cinq millions
de dollars chacune et à obliger les chauffeurs affiliés à un exploitant de
transport à souscrire une assurance automobile adéquate pour les chauffeurs à
temps partiel offrant des services de transport contre rémunération;
c.
à obliger les chauffeurs à fournir à
l’exploitant une preuve de vérification des antécédents annuelle en vue d’un
travail auprès de personnes vulnérables, un relevé du dossier de conduite et le
certificat de sécurité du véhicule du ministère des Transports;
d.
à exiger que les véhicules aient au plus
10 ans, et que les véhicules de plus de cinq ans fassent l’objet d’une
inspection semestrielle;
e.
à n’autoriser que les courses réservées à
l’aide d’une application;
i. à interdire de prendre des passagers sur la rue;
ii. à interdire l’utilisation des stations de taxis;
f.
à déléguer au Directeur général, Services
de protection et d’urgence, de concert avec le greffier municipal et chef du
contentieux, l’autorité de négocier, de conclure et d’instaurer des frais
supplémentaires volontaires pour financer le fonds de réserve pour les services
accessibles dont il est question dans le présent rapport;
g.
à donner au Directeur général, Services
de protection et d’urgence le mandat de travailler avec l’Unité des services et
de l’accessibilité, le Comité consultatif sur l’accessibilité,
Para Transpo et d’autres intervenants internes et externes à l’élaboration
d’une stratégie sur l’utilisation des fonds générés par la nouvelle taxe
d’accessibilité pour financer certains programmes de transport accessible,
notamment l’amélioration du Programme de coupon de taxi, et finalement
recommander une approche au Comité et au Conseil; et
i.
que le directeur général, Services de protection et d’urgence reçoive le
mandat de créer un comité directeur pour ces consultations, lequel sera composé
notamment du président et d’un autre membre du Comité consultatif sur
l’accessibilité, ainsi que du conseiller Qadri, qui agira à titre de liaison
avec le Conseil;
ii.
que, si le comité directeur ou les consultations permettent de conclure
qu’il faut que des lois provinciales, y compris la Loi de 2005 sur
l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, soient
modifiées pour améliorer l’accessibilité des exploitants de transport privé, le
plan de travail du Comité consultatif sur l’accessibilité soit modifié pour y
inclure ces questions, qui sont prévues par la réglementation municipale sur
les véhicules de location.
h.
à exiger que les exploitants de transport
privé respectent les exigences administratives et les exigences d’application
du règlement municipal présentées dans le présent rapport, tel que modifié
par ce qui suit :
i.
approuve les modifications au
document 2, sur les exploitants de transport privé, afin de donner à
l’inspecteur en chef des permis le même pouvoir de suspension temporaire des
permis d’exploitant de transport privé, comme aux articles 113 à 115 du Règlement
sur les taxis, soit :
a)
le pouvoir de suspendre un permis en
cas d’urgences, notamment si le titulaire de permis commet une infraction au
règlement municipal, si les activités d’une entreprise sont contraires à
l’intérêt du public et si l’assurance du titulaire est venue à échéance;
b)
l’obligation de remettre un avis au
titulaire avant la suspension et de lui permettre d’y répondre;
c)
le pouvoir de suspendre le permis au
plus 14 jours;
d)
le pouvoir d’interdire au titulaire de
permis d’exploiter son entreprise durant la période de suspension.
ii.
que tout exploitant de transport privé soit tenu de fournir à
l’inspecteur en chef des permis une liste à jour de renseignements sur chacun
de ses chauffeurs, notamment son nom, son adresse, la confirmation qu’il a
souscrit une assurance, subi une vérification du casier judiciaire et détient
un bon dossier de conduite, la marque, le modèle et l’année de son véhicule
ainsi que le numéro de la plaque d’immatriculation, y compris tout changement à
la liste se rapportant aux questions de conformité aux règlements, dans le
format prescrit par la Ville, au plus tard deux semaines avant la date d’entrée
en vigueur du nouveau règlement proposé et tous les trois mois après la date
d’entrée en vigueur du règlement municipal ou selon un calendrier fourni par
l’inspecteur en chef des permis, et que soit ajoutée dans le règlement
municipal une infraction adéquate en cas de non-conformité à cette exigence;
iii.
que si un exploitant de transport privé omet de fournir la liste
mentionnée dans la présente motion après avoir reçu un avis de l’inspecteur en
chef des permis et avoir eu l’occasion d’y répondre, comme le prévoit la Loi de
2001 sur les municipalités, l’inspecteur en chef des permis soit habilité à
suspendre sommairement le permis de l’exploitant pour une période d’au plus 14
jours, jusqu’à ce que la liste soit fournie à la satisfaction de la Ville, et
que l’inspecteur en chef des permis soit habilité à prendre des mesures
coercitives pour les infractions susmentionnées, ce qui peut comprendre, en
plus des amendes fixes, une amende minimale de 500 $ et maximale de 100 000 $
si l’exploitant est reconnu coupable d’une infraction;
iv.
demander au personnel de présenter un rapport de conformité des
exploitants de transport privé :
a)
contenant des renseignements sur la conformité ou la non-conformité d’un
exploitant de transport privé aux exigences du nouveau règlement municipal,
notamment des renseignements sur les mesures d’application et les résultats;
b)
présentant les progrès des engagements en matière d’accessibilité
approuvés par le Conseil pour la catégorie des exploitants de transport privé;
c)
à titre d’information distribuée au Comité des services communautaires et
de protection tous les six mois dans la première année suivant la date d’entrée
en vigueur du nouveau règlement municipal proposé et tous les ans après la
première année d’application du règlement municipal;
v.
approuve que le sous-alinéa 12(d)(iv) du document 2 joint au rapport du
personnel, qui concerne le règlement proposé pour les exploitants de transport
privé, soit modifié de sorte que l’emplacement de référence soit restreint à
l’intersection la plus proche ou aux trois premiers chiffres du code postal;
vi.
que le Conseil municipal mandate le greffier municipal et chef du
contentieux pour demander à l’Agence du revenu du Canada de réviser les
obligations des exploitants de transport privé et de leurs chauffeurs affiliés
en ce qui concerne la perception et le versement de la TVH en Ontario, et
réponde officiellement à la demande de la Ville d’Ottawa en lui transmettant
toute exigence et tout processus connexes, s’il y a lieu;
a)
que le greffier municipal et chef du contentieux rende compte de la
réponse de l’Agence du revenu du Canada au Comité et au Conseil;
3.
d’approuver, sous réserve de
l’approbation de la recommandation no 2, les modifications au Règlement
sur les taxis (2012-258, dans sa version modifiée) présentées dans le
présent rapport et dans les instructions de rédaction (document 3 ci-joint,
tel que modifié), pour entrée en vigueur le 30 septembre 2016,
lesquelles modifications consistent à :
a.
réduire les frais de permis des
chauffeurs de taxi standard de 170 $ à 96 $;
b.
abolir les frais de permis pour les
chauffeurs de taxi accessible;
c.
abolir l’exigence de suivre le Programme
de formation des chauffeurs de taxi et la formation d’appoint (tout en
conservant le cours de formation de taxi accessible);
d.
abolir l’obligation de porter un uniforme
et de disposer d’un plan des rues;
e.
autoriser les tarifs inférieurs à ceux
prescrits dans le règlement municipal pour les courses réservées à l’aide d’une
application, tel que modifié par ce qui suit :
i.
autorise l’ajustement des tarifs en fonction du service et du type de
véhicule retenus, notamment par l’application de frais supplémentaires au coût
maximum de 15 $, et à instaurer des frais de 5 $ en cas d’annulation après
l’arrivée du taxi, pourvu que le client soit informé des frais supplémentaires
avant d’accepter le service et qu’il ait l’occasion de refuser;
ii.
que les frais supplémentaires susmentionnés ne doivent pas s’appliquer
aux personnes nécessitant un véhicule accessible pour y transporter un fauteuil
roulant, une aide à la mobilité ou un appareil fonctionnel;
f.
abolir les frais de 1,50 $ pour les
paiements par carte de crédit;
g.
éliminer les normes concernant la taille
de l’habitacle et du coffre, le nombre de sièges et les vitres teintées;
h.
augmenter l’âge maximal des véhicules de
8 à 10 ans, et déléguer à l’inspecteur en chef des permis le pouvoir
d’interdire un véhicule dans l’intérêt de la sécurité publique;
i.
modifier les exigences quant aux caméras
dans les véhicules afin de préciser des normes minimales plutôt que d’imposer
des marques ou des modèles précis;
j.
agrandir le secteur réglementé pour
englober l’ensemble de la ville d’Ottawa;
k.
faire passer le ratio de plaques par
habitant de 1:784 à 1:806;
l.
relever l’exigence en matière d’assurance
pour la faire passer d’une assurance responsabilité civile de deux millions de
dollars à une assurance responsabilité automobile de cinq millions de dollars
pour les détenteurs de plaques (couvrant tous les chauffeurs qui conduisent un
taxi), et instaurer une exigence semblable pour les agents de taxi;
m.
intégrer les modifications mineures et
les modifications techniques présentées dans le document 3;
4.
d’approuver, sous réserve de
l’approbation de la recommandation no 2, les modifications à
l’annexe 10 sur les services de limousine du Règlement
harmonisé sur les permis (2002-189, dans sa version modifiée), présentées
dans le présent rapport et dans les instructions de rédaction (document 4
ci-joint, tel que modifié), pour entrée en vigueur le 30 septembre 2016,
lesquelles modifications consistent à :
a.
créer une catégorie de services
auxiliaires pour les autres modèles de service, comme les services d’aide
spéciale pour les aînés et les services de raccompagnement;
b.
établir à 10 ans l’âge maximal des
véhicules et exiger la tenue d’une inspection semestrielle pour ceux de plus de
cinq ans, sauf pour les véhicules d’époque;
c.
préciser la définition de
« limousine » et redéfinir les caractéristiques des véhicules pour
s’assurer qu’il s’agit de véhicules « de luxe » et qu’on les
distingue des autres véhicules de location;
d.
exiger une assurance responsabilité
civile et une assurance responsabilité automobile d’au moins cinq millions de
dollars;
e.
obliger les chauffeurs de limousine à
subir une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes
vulnérables, qui doit être coordonné par l’exploitant de services de limousine,
et à présenter un relevé du dossier de conduite acceptable chaque année;
f.
augmenter le tarif minimal, qui est de
67,50 $ pour les 90 premières minutes et de 45 $ pour chaque
heure supplémentaire, à 75 $ et 50 $ respectivement, hors TVH;
g.
intégrer les modifications mineures et
les modifications techniques présentées dans le document 4, tel que
modifié par ce qui suit :
i.
d’approuver les modifications au
document 4, sur les fournisseurs de services de limousine, afin de donner
à l’inspecteur en chef des permis le même pouvoir de suspension temporaire des
permis d’exploitant de transport privé et de fournisseurs de services de
limousines, comme aux articles 113 à 115 du Règlement sur les taxis,
soit :
a)
le pouvoir de suspendre un permis en
cas d’urgences, notamment si le titulaire de permis commet une infraction au
règlement municipal, si les activités d’une entreprise sont contraires à
l’intérêt du public et si l’assurance du titulaire est venue à échéance;
b)
l’obligation de remettre un avis au
titulaire avant la suspension et de lui permettre d’y répondre;
c)
le pouvoir de suspendre le permis au
plus 14 jours;
d)
le pouvoir d’interdire au titulaire de
permis d’exploiter son entreprise durant la période de suspension.
5.
de demander à la province d’approuver les
modifications législatives visant à :
a.
établir des pouvoirs d’exécution
supplémentaires et modifier les pénalités fiscales des règlements municipaux
sur les véhicules de location, conformément au Code de la route, de
sorte que les agents d’application des règlements municipaux et provinciaux
puissent :
i. refuser une plaque
d’immatriculation en cas d’infraction non résolue;
ii. augmenter les amendes (minimum 500 $, maximum
30 000 $);
iii. déduire trois points d’inaptitude en cas d’infraction;
iv. suspendre le permis;
b.
donner à la Ville d’Ottawa (par la Loi
de 1999 sur la ville d’Ottawa ou la Loi de 2001 sur les municipalités)
le pouvoir de fixer et de percevoir, dans le cadre d’un règlement sur les
véhicules de location, une taxe d’accessibilité pour les exploitants de
transport privé qui n’offrent pas de services accessibles répondant aux normes
de la Ville, afin de promouvoir et de favoriser l’accessibilité des services de
transport;
c.
modifier la Loi de 2005 sur
l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario afin qu’elle
vise les exploitants de transport privé et prévoie la taxe d’accessibilité dont
il est question à la recommandation 5 b), afin que les exploitants de
transport privé soient soumis à des exigences adéquates sur l’accessibilité des
transports et afin de contribuer à l’équité de l’industrie du taxi et du taxi
accessible, comme le prévoient déjà la Loi et ses règlements;
6.
de déléguer au Directeur général,
Services de protection et d’urgence et au greffier municipal et chef du
contentieux le pouvoir de combiner et modifier les règlements dont il est
question aux recommandations no 2, 3 et 4 pour former un
règlement municipal unique sur les véhicules de location, de parachever le
règlement et d’y apporter les modifications nécessaires conformément à la
volonté du Conseil, tel que modifié par ce qui suit :
a.
d’approuver la modification des exigences relatives au Certificat de
sécurité qui s’appliquent à tous les types de véhicules de location, notamment
la recommandation 2 et le document 2, sur les exploitants de transport privé et
leurs chauffeurs affiliés; la recommandation 3 et le document 3, sur les agents
de taxi et les détenteurs de plaque de taxi (qui comprennent les chauffeurs de
taxi); ainsi que la recommandation 4 et le document 4, sur les fournisseurs de
services de limousine; afin de permettre l’utilisation d’autres processus de
vérification de la sécurité des véhicules, pourvu que ces processus soient
autorisés par l’inspecteur en chef des permis;
b.
que soient modifiées les exigences en matière d’assurance pour tous les
types de véhicules de location, particulièrement à la recommandation 2.b. et
dans le document 2, en ce qui a trait aux exploitants de transport privés et
aux chauffeurs qui leur sont affiliés; à la recommandation 3.l. et dans le
document 3, en ce qui a trait aux agents de taxi et aux détenteurs de plaques
de taxi (ce qui comprend les chauffeurs de taxi); et à la recommandation 4.6.
et dans le document 4, en ce qui a trait aux fournisseurs de services de
limousine, afin que les chauffeurs ou les titulaires de permis, selon le cas,
puissent souscrire une assurance autre, mais équivalente, à la satisfaction du
greffier municipal et chef du contentieux;
c.
que soit modifiée l’exigence en matière d’assurance pour les chauffeurs
affiliés à un exploitant de transport privé dans le document 2 par l’ajout
d’une disposition prévoyant que les avenants ou les assurances responsabilité
civile automobile équivalents et approuvés par la Commission des services
financiers de l’Ontario pour les services offerts par les exploitants de
transport privé puisse être souscrits, sous réserve de l’approbation du
greffier municipal et chef du contentieux, mais également que cette assurance
soit maintenue par les exploitants de transport privé ou les chauffeurs leur
étant affiliés, ou les deux, pourvu que, si un chauffeur affilié omet de
souscrire l’assurance requise ou si la police tombe en déchéance, celle-ci soit
maintenue par l’exploitant de transport privé;
7.
mandate l’inspecteur en chef des permis pour examiner quelles mesures
liées à la délivrance de permis la Ville pourrait utiliser pour encourager les
exploitants de transport privé et les fournisseurs de services de limousines à
utiliser des véhicules hybrides, électriques ou à faibles émissions, et de
rendre compte de ses conclusions dans le premier rapport annuel sur le
règlement municipal sur les véhicules de location.
ADOPTÉES
DIRECTIVES AU
PERSONNEL
1.
Que le personnel de la Direction des services
juridiques examine les questions de respect de la vie privée entourant
l’installation d’une technologie d’enregistrement audio dans les véhicules des
exploitants de transport privé (comme Uber) et rende compte de ses conclusions
au Comité dans les six mois suivant l’adoption du nouveau règlement municipal.
2.
Que le personnel consulte les représentants
d’Uber et indique au Conseil s’il est faisable d’établir une taxe
d’accessibilité volontaire d’ici la date d’entrée en vigueur de la
réglementation sur les exploitants de transport privé.
3.
Que le personnel indique, au cours de la
première mise à jour verbale après la mise en œuvre du règlement municipal,
s’il est faisable d’implanter à Ottawa un bouton d’urgence qui a été mis à
l’essai dans les véhicules par un exploitant de transport privé et qui,
lorsqu’il est actionné par le chauffeur ou par le passager, envoie une alerte
directement au service de police local.
4.
Que le personnel présente une mise à jour
verbale trois mois après l’adoption du nouveau règlement municipal.
5.
Que le président du Comité des services
communautaires et de protection envoie une lettre à Uber lui demandant de
cesser ses activités d’ici l’entrée en vigueur du règlement municipal, le
30 septembre 2016, et lui demandant d’indiquer comment il prévoit de
se conformer aux dispositions sur les assurances prévues par le nouveau
règlement.
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La séance est levée à
17 h, le vendredi 8 avril 2016.
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Original signé par Original
signé par
M. Desjardins D.
Deans
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Coordonnateur du comité Président