CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA

LE 27 JuIN 2012

Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa s’est réuni le 27 juin 2012 à 10 h au Studio du théâtre centrepointe, place-ben-franklin, 101, promenade Centrepointe, Ottawa.

 

 

Le maire Jim Watson préside l’assemblée et récite la prière.

 

 

L’hymne national est interprété par Colleen Thrasher.

 

 

Annonces/activités cérémoniales

 

RECONNAISSANCE – PRIX DE BÂTISSEUR DE LA VILLE DÉCERNÉ PAR LE MAIRE

 

Le maire Jim Watson et les conseillers Stephen Blais et Katherine Hobbs décernent le Prix de bâtisseur de la Ville à David Truemner pour tous les services communautaires qu’il a rendus bénévolement.

 

 

PRÉSENTATION – PRIX DE L’AÎNÉ DE L’ANNÉE 2012

 

Le maire Jim Watson et le conseiller Steve Desroches, au nom de l’honorable David C. Onley, lieutenant-gouverneur de l’Ontario, décernent le Prix de l’aîné de l’année 2012 à Gavin Leishman pour son énorme contribution à l’enrichissement de la vie sociale, culturelle et citoyenne de son quartier.

 

 

Appel nominal

 

TOUS LES MEMBRES SONT PRÉSENTS.

 

Adoption du procès-verbal

 

Adoption du procès-verbal de la réunion ordinaire du 13 juin 2012.

 

 

Déclaration de conflits d’intérêts, y compris ceux découlant de réunions antérieures.

 

Voir les points à l'ordre du jour concernés pour lire les déclarations : rapport n^o 33 du Comité de l'urbanisme, point 1, Position recommandée au Conseil par rapport aux limites urbaines – Audience pour la phase 2B – Commission des affaires municipales de l’Ontario; rapport n^o 33 du Comité de l'urbanisme, point 2, Déclarations de témoins sur la phase 2B relative à la limite urbaine (points 10 et 11 à l’ordre du jour du Conseil de la Ville d’Ottawa).

 

 

Communications

 

La Ville a reçu les communications suivantes :

 

Association des municipalités de l’Ontario (AMO) :

·         Enjeux des services de police – Compte rendu aux membres

 

Réponses à des demandes de renseignements :

·         05-12 – Comité mixte du transport en commun d’Ottawa-Gatineau

 

Petition

• Pétition provenant de résidents du 475, avenue Laurier Ouest et comportant 73 signatures, qui demande à la Ville d’Ottawa de modifier la configuration actuelle de la piste cyclable et de la zone d’arrêt interdit aux abords du 475, avenue Laurier Ouest, et ce, pour permettre aux véhicules d’accéder à cet immeuble de façon acceptable.

 

 

Absences

 

Aucune absence n'a été signalée.

 

 

Motion portant présentation de rapports

 

MOTION N^O 37/1

 

Motion du conseiller M. Taylor

Appuyée par la conseillère D. Deans

 

Que le rapport du greffier et chef du contentieux, intitulé « Rapport de situation – Demandes de renseignements et motions du Conseil pour la période se terminant le 22 juin 2012 »; le rapport n^o 15 du Comité des services communautaires et de protection; le rapport n^o 16 du Comité de l’environnement; le rapport n^o 32A du Comité de l’urbanisme; le rapport n^o 13 de la Commission du transport en commun et le rapport n^o 18A du Comité des transports soient reçus et examinés.

 

Que les Règles de procédure soient suspendues afin de prendre connaissance et d’examiner le rapport n^o 33 du Comité de l’urbanisme, en raison de l’urgence des articles contenus dans le rapport (la raison précise est expliquée ci-après).

 

Et que la pétition des résidents de l’avenue Laurier Ouest, mentionnée sous Communications, soit reçue.

 

(La suspension des Règles est demandée concernant les points 1 et 2 du rapport n^o 33 du Comité de l’urbanisme puisque l’audience de la CAMO commence le 3 juillet et qu’il est essentiel que le Conseil ait adopté une position avant.)

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

RAPPORTS

 

GREFFIER ET CHEF DU CONTENTIEUX

 

 

RECOMMANDATION DU RAPPORT

 

Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce rapport.

 

REÇU

 

 

RAPPORTS DES COMITÉS

           

RAPPORT N^O 15 DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION

 

2.       INCIDENCES DU BUDGET PROVINCIAL DE 2012 SUR LES SERVICES SOCIAUX ET COMMUNAUTAIRES

 

RecommandationS DU Comité

 

Que le Conseil approuve que:

 

1.    la Ville d’Ottawa maintienne les prestations discrétionnaires accordées aux prestataires de l’aide sociale pour le restant de l’année 2012, et

 

2.    le personnel effectue un examen des placements sociaux et des priorités des Services sociaux et communautaires pour veiller à ce que le budget de 2013 concorde avec les stratégies budgétaires reconnues par le Conseil et présentées dans le Plan financier à long terme IV, et qu’il présente ses conclusions dans le cadre du processus budgétaire de 2013.

 

ADOPTÉES

 

 

3.        fumer des pipes à eau et des produits sans tabac sur les propriétés municipales

 

Recommandation DU Comité

 

Que le Conseil adopte la mesure suivante de les modifications apportées au Règlement sur les parcs et les installations (voir Document 1 ci-joint) visant à interdire de fumer les pipes à eau et les produits sans tabac sur les propriétés municipales extérieures, incluant les parcs, les plages et les installations de la Ville.

 

MOTION N^O 37/2

 

Motion du conseiller M. Taylor

Appuyée par le conseiller E. El-Chantiry

 

ATTENDU QUE les Services communautaires et de protection ont étudié et approuvé, le 21 juin, un rapport intitulé Fumer des pipes à eau et des produits sans tabac sur les propriétés municipales;

 

ATTENDU QUE ce rapport recommande des changements à la définition de « fumer » et d’« usage du tabac » afin d’y inclure tout matériel de tabagisme et produit sans tabac allumé;

 

ATTENDU QU’un intervenant du public a fait remarquer lors d’une réunion du Comité que les produits présents dans le matériel de tabagisme tel que les pipes à eau ne sont pas allumés, mais « chauffés »;

 

ATTENDU QU’une référence au « chauffage » dans la définition de « fumer » ou d’« usage du tabac » permettrait d’assurer le maintien de l’interdiction de tous les types de tabagisme;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la définition de « fumer » ou d’« usage du tabac » soit changée dans le règlement municipal modificatif (Document 1) pour y inclure les mots « ou chauffé », comme suit :

 

« Fumer » ou « usage du tabac » signifie tenir un cigare, une cigarette, une pipe allumés ou tout autre appareil servant à fumer du tabac, ou des produits sans tabac, allumé ou chauffé.

 

ADOPTÉE

 

Le point 2 du Rapport n^o 15  du Comité des services communautaires et de protection (point 3 à l’ordre du jour du Conseil de la Ville d’Ottawa) tel que modifiée par la motion n^o 37/2, et entièrement reproduit ci-dessous par souci de commodité, est ensuite présenté au Conseil :

 

Que le Conseil adopte la mesure suivante de les modifications apportées au Règlement sur les parcs et les installations (voir Document 1 ci-joint) visant à interdire de fumer les pipes à eau et les produits sans tabac sur les propriétés municipales extérieures, incluant les parcs, les plages et les installations de la Ville, telle que modifiée par ce qui suit :

 

Que la définition de « fumer » ou d’« usage du tabac » soit changée dans le règlement municipal modificatif (Document 1) pour y inclure les mots « ou chauffé », comme suit :

 

« Fumer » ou « usage du tabac » signifie tenir un cigare, une cigarette, une pipe allumés ou tout autre appareil servant à fumer du tabac, ou des produits sans tabac, allumé ou chauffé.

 

ADOPTÉE

 

 

RAPPORT N^O 16 DU COMITÉ DE L’ENVIRONNEMENT

 

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport.

 

REÇU

 

 

 

RECOMMANDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve que la Ville tienne une table ronde des intervenants, à laquelle seront invités autant les représentants de groupes d’affaires, comme le Comité de l’environnement de la Chambre de commerce d’Ottawa et Investir Ottawa, que les représentants de groupes et organismes communautaires, afin de sensibiliser la collectivité à la réduction des gaz à effet de serre en étudiant les questions suivantes et en proposant des solutions :

 

1)    Quelles stratégies permettraient la plus grande réduction des GES pour le coût le plus faible?

2)    Quelles solutions permettraient de réduire le plus rapidement les GES?

3)    Quelles solutions seraient les plus faciles à mettre en œuvre?

4)    Quels services publics et entreprises pourraient participer en élaborant des programmes de réduction de la consommation d’énergie et d’efficacité énergétique?

5)    Comment peut-on promouvoir davantage les électroménagers et les dispositifs écoénergétiques (p. ex. les toilettes à débit restreint)?; et,

 

Que la table ronde soit supervisée par deux conseillers choisis par le Comité de l’environnement et dirigée par le président du Comité; et

 

Que la Ville d’Ottawa maintienne ou augmente son niveau de participation actuel au programme Partenaires dans la protection du climat de la Fédération canadienne des municipalités.

 

ADOPTÉES

 

 

RAPPORT N^O 32A DU COMITÉ DE L’URBANISME

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 afin de changer la désignation de zonage des 99, 101, 105 et 107, avenue Parkdale de Zone résidentielle de densité 5, sous-zone B avec une hauteur de bâtiment maximale de 37 mètres, R5B H(37), à Zone résidentielle de densité 5, sous-zone B, assortie d’une exception et de l’annexe YYY, et accompagnée du symbole d’aménagement différé, R5B[xxxx] Syyy-h, tel que le montre le document 1 et comme il est expliqué en détail dans les documents 2 et 3.

 

ADOPTÉE

 

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement n^o 2008-250 sur le zonage visant à faire passer la désignation de zonage de la propriété située au 2020, rue Dorima, de R1HH[714] – Zone résidentielle de densité 1, sous-zone HH, exception 714 à R4A[XXXX] – Zone résidentielle de densité 4, sous-zone A, exception [XXXX], comme l’illustre le document 1 et le précise le document 2.

 

ADOPTÉE

 

 

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil :

 

1.    Approuve les révisions apportées aux lignes directrices de l’étude d’impact sur l’environnement, tel qu’illustré dans le document 1;

 

2.    Approuve l’ajout d’une nouvelle condition d’approbation provisoire, tel qu’illustré dans le document 2, au menu normal des conditions de la Ville imposées pour l’approbation provisoire des lotissements;

 

3.    Délégue le pouvoir au directeur général d’Urbanisme et Gestion de la croissance d’approuver les révisions mineures futures nécessaires pour apporter des éclaircissements supplémentaires ou pour s’assurer que les lignes directrices de l’étude d’impact sur l’environnement sont actualisées et conformes aux politiques du Plan officiel de la Ville, aux exigences provinciales, aux renseignements techniques et aux pratiques exemplaires en matière de mesures d’atténuation; et

 

4.   Soumettre l’ajout d’une pression budgétaire pour les services d’un second planificateur environnemental pour examen dans le cadre du processus budgétaire de 2013.

 

ADOPTÉES

 

 

 

RECOMMANDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ

 

Que le Conseil :

 

1.   approuve le Plan d’affichage et de signalisation directionnelle de Lansdowne révisé en tant que Document 1, tel que modifié par ce qui suit :

 

a)   que l’annexe 2 du document 1 du rapport susmentionné soit remplacée par l’annexe 2 RÉVISÉE qui élargit la zone du stade à l’arrière des bâtiments I et K et montre la nouvelle superficie des bâtiments I et K, et ce, afin de clarifier l’intention et de permettre l’installation du panneau indicateur, si elle est approuvée pour le côté ouest par le Groupe consultatif et de révision stratégique de la conception du parc Lansdowne (GSRSCPL); et

 

b)  qu’aucun avis supplémentaire ne soit fourni, conformément à l’article 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire.

 

2.   ordonne au directeur général, Urbanisme et Gestion de la croissance de déterminer les exigences qui donneront un effet législatif à la signalisation et la carte de localisation de Lansdowne et de présenter ses conclusions au Comité de l’urbanisme et au Conseil.

 

ADOPTÉE

 

 

RAPPORT N^O 33 DU COMITÉ DE L’URBANISME

 

 

RecommandationS MODIFIÉES DU Comité

 

Que le Conseil approuve ce qui suit :

 

1.         qu'en ce qui concerne la Zone 2 dont il est question dans le rapport Position recommandée au Conseil entourant les limites urbaines - audiences sur la phase 2B - Commission des affaires municipales de l'Ontario, il soit indiqué que cette zone compte 38,7 hectares bruts aménageables;

 

2.         une révision aux tableaux 1 et 2 pour inclure dans le tableau 1, les parcelles 2 et 8A et que les modifications nécessaires soient apportées au document 1;

 

3.         que les parcelles illustrées dans les annexes R47, R48 et R49 du document 1 (comme modifiée par le précédant), en tant que demande de la Ville auprès de la CAMO Commission des affaires municipales de l’Ontario, constituent le reste du prolongement du secteur urbain;

 

4.         d’adopter une modification au Règlement 2009-200 sur la conservation des arbres urbains devant entrer en vigueur le 27 juin 2012 et ayant pour effet d’étendre l’application du règlement aux parcelles tel qu’illustré dans le document 1 (comme modifiée par le précédant), qu’il est recommandé d’ajouter au secteur urbain.

 

DÉCLARATION D’INTÉRÊT

 

Conseiller Mathieu Fleury, a déclaré un possible conflit d’intérêts d’ordre pécuniaire concernant le point 1 du rapport 33 du comité de l’urbanisme (point 10 à l’ordre du jour du Conseil de la Ville d’Ottawa), Position recommandée au conseil par rapport aux limites urbaines – audience pour la phase 2b – Commission des affaires municipales de l’Ontario, étant donné que son père travaille pour la société Claridge Homes, qui a une implication dans le dossier mentionné ci-dessus.

 

Conseiller M. Fleury n’a pas participé aux débats ni au vote sur ce point.

 

 

 

MOTION N^O 37/3

 

Motion du conseiller R. Bloess

Appuyée par le conseiller R. Chiarelli

 

Il est résolu que la recommandation 3 du point 10 du rapport 33 du Comité de l’urbanisme soit modifiée pour y ajouter :

 

Comme modifié par les secteurs 2 et 9B, présentés comme des secteurs d’expansion urbaine à l’étude, et le secteur 8A, une communauté en développement (secteur d’expansion).

 

ADOPTÉE, avec la dissidence du conseiller P. Hume.

 

Le point 1 du Rapport n^o 33 du Comité de l’urbanisme (point 10 à l’ordre du jour du Conseil de la Ville d’Ottawa) tel que modifiée par la motion n^o 37/3, et entièrement reproduit ci-dessous par souci de commodité, est ensuite présenté au Conseil :

 

Que le Conseil approuve ce qui suit :

 

1.         qu'en ce qui concerne la Zone 2 dont il est question dans le rapport Position recommandée au Conseil entourant les limites urbaines - audiences sur la phase 2B - Commission des affaires municipales de l'Ontario, il soit indiqué que cette zone compte 38,7 hectares bruts aménageables;

 

2.         une révision aux tableaux 1 et 2 pour inclure dans le tableau 1, les parcelles 2 et 8A et que les modifications nécessaires soient apportées au document 1;

 

3.         que les parcelles illustrées dans les annexes R47, R48 et R49 du document 1 (comme modifiée par le précédant), en tant que demande de la Ville auprès de la CAMO Commission des affaires municipales de l’Ontario, constituent le reste du prolongement du secteur urbain, Comme modifié par les secteurs 2 et 9B, présentés comme des secteurs d’expansion urbaine à l’étude, et le secteur 8A, une communauté en développement (secteur d’expansion); et,

 

4.         d’adopter une modification au Règlement 2009-200 sur la conservation des arbres urbains devant entrer en vigueur le 27 juin 2012 et ayant pour effet d’étendre l’application du règlement aux parcelles tel qu’illustré dans le document 1 (comme modifiée par le précédant), qu’il est recommandé d’ajouter au secteur urbain.

 

ADOPTÉES, avec dissidence du conseiller P. Hume.

 

 

 

Recommandation DU Comité

 

Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport.

 

DÉCLARATION D’INTÉRÊT

 

Conseiller Mathieu Fleury, a déclaré un possible conflit d’intérêts d’ordre pécuniaire concernant le point 2 du rapport 33 du Comité de l’urbanisme (point 11 à l’ordre du jour du Conseil de la Ville d’Ottawa.) Déclarations de témoins sur la phase 2b relative à la limite urbaine, étant donné que son père travaille pour la société Claridge Homes, qui a une implication dans le dossier mentionné ci-dessus.

 

Conseiller M. Fleury n’a pas participé aux débats ni au vote sur ce point.

 

Le point 2 du Rapport n^o 33 du Comité de l’urbanisme (point 11 à l’ordre du jour du Conseil de la Ville d’Ottawa) est ensuite présenté au Conseil et RECU.

 

 

RAPPORT N^O 13 DE LA COMMISSION DU TRANSPORT EN COMMUN

 

 

RECOMMANDATION DU COMMISSION

 

Que le Conseil municipal autorise OC Transpo à prolonger d’un an les ententes conclues avec les employeurs participant au programme ECOPASS; de laisser le tarif du laissez-passer ECOPASS au même niveau qu’en 2011-2012, plus l’augmentation générale de 2,5 %, ce qui portera le montant à 84,56 $ par mois pour un laissez-passer ECOPASS ordinaire et à 104,55 $ par mois pour un laissez-passer ECOPASS express; et de demander que des efforts soient déployés pour réabonner sur demande les clients du programme ECOPASS qui ont déjà annulé leur laissez-passer.

 

ADOPTÉE

 

 

RAPPORT N^O 18A DU COMITÉ DES TRANSPORTS

 

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil :

 

1.    prenne connaissance du rapport d’étape et du plan de travail revu pour l’évaluation environnementale du couloir ouest du TLR comme il est décrit dans le présent rapport et utiliser cette information pour le plan directeur des transports;

 

2.    demande au personnel d’entreprendre des travaux additionnels comme il est décrit dans le présent rapport.

 

MOTION N^O 37/4

 

Motion de la conseillère M. Wilkinson

Appuyée par le conseiller B. Monette

 

ATTENDU QUE le rapport provisoire de planification et d’évaluation environnementale du couloir ouest du TLR est actuellement à l’étude par le Conseil;

 

ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa renouvelle son Plan officiel, son Plan directeur des transports et son Plan directeur de l’infrastructure;

 

ATTENDU QUE dans le cadre du Plan directeur des transports, nous réviserons notre infrastructure de transport en commun rapide et mettrons l’accent sur des projets de transport en commun futurs qui appuient la croissance durable, la demande des usagers et l’abordabilité;

 

ATTENDU QUE la Commission de la capitale nationale (CCN) a plusieurs initiatives d’aménagement et de politiques connexes à long terme, notamment Horizon 2067 : le Plan de la capitale du Canada de 50 ans et le Plan directeur des terrains urbains de la capitale;

 

ATTENDU QU’Horizon 2067 et le Plan directeur des terrains urbains de la capitale devraient être terminés au début de 2013;

 

ATTENDU QUE la Ville et la CCN reconnaissent les besoins et les avantages de collaborer pour intégrer et harmoniser leurs politiques d’aménagement à long terme qui couvrent des secteurs et des intérêts communs;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le processus et l’échéancier de la planification et de l’évaluation environnementale du couloir ouest du TLR soient modifiés pour que les résultats et les objectifs énoncés dans les résultats provisoires d’Horizon 2067 et du Plan directeur des terrains urbains de la capitale, ainsi que dans les résultats provisoires des mises à jour du Plan officiel de la Ville et du Plan directeur des transports, orientent l’évaluation finale des 15 routes potentielles du couloir principal;

 

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la planification et l’évaluation environnementale finales du couloir ouest du TLR soient présentées par le personnel au milieu de l’année 2013.

 

ADOPTÉE

 

Le point 1 du Rapport n^o 18A du Comité des transports (point 13 à l’ordre du jour du Conseil de la Ville d’Ottawa) tel que modifiée par la motion n^o 37/4, et entièrement reproduit ci-dessous par souci de commodité, est ensuite présenté au Conseil :

 

Que le Conseil :

 

1.    prenne connaissance du rapport d’étape et du plan de travail revu pour l’évaluation environnementale du couloir ouest du TLR comme il est décrit dans le présent rapport et utiliser cette information pour le plan directeur des transports;

 

2.    demande au personnel d’entreprendre des travaux additionnels comme il est décrit dans le présent rapport; et,

 

3.    que le processus et l’échéancier de la planification et de l’évaluation environnementale du couloir ouest du TLR soient modifiés pour que les résultats et les objectifs énoncés dans les résultats provisoires d’Horizon 2067 et du Plan directeur des terrains urbains de la capitale, ainsi que dans les résultats provisoires des mises à jour du Plan officiel de la Ville et du Plan directeur des transports, orientent l’évaluation finale des 15 routes potentielles du couloir principal; et,

 

4.    que la planification et l’évaluation environnementale finales du couloir ouest du TLR soient présentées par le personnel au milieu de l’année 2013.

 

ADOPTÉE

 

Instructions au personnel

 

Que l’on demande au personnel :

 

1.    d’établir le coût total d’un tunnel par tranchée couverte, ou une autre méthode, pour le couloir du chemin Richmond/avenue Byron;

2.    d’étudier la possibilité et d’établir le coût d’une autre station au McKellar Park, entre les avenues Dominion, Golden, Byron et Cleary;

3.    d’organiser un forum communautaire, en collaboration avec le bureau du conseiller, pour le secteur touché.

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve l’achat de cinq (5) chargeuses louées et des instruments connexes pour la somme de 841 000 $, et que l’acquisition soit financée à même le Fonds de réserve pour immobilisations du Parc automobile.

 

ADOPTÉE

 

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve le projet de réfection de la chaussée, des égouts et de la conduite d’eau principale de Manor Park, sur l’avenue Merriman (de l’avenue Arundel au chemin Sandridge) soit entrepris en y retirant la composante du trottoir le long de l’avenue

 

ADOPTÉE

 

Ordre du jour regroupé révisé

 

RAPPORT N^O 32A DU COMITÉ DE L’URBANISME

 

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil :

 

1.    approuve conformément à la politique de la Ville sur les accords initiaux relatifs aux parcs et sentier la dépense de 909 322 $, taxes en sus, pour le remboursement des coûts de conception et de construction du parc Regatta, du mini-parc Ampersand, du parc Entry et du mini-parc Spring Pond, tels qu’ils sont décrits dans le rapport;

 

2.    autorise la Ville à conclure un accord de financement initial avec Mattamy (Half Moon Bay) Limited afin de permettre la conception et la construction du parc Regatta sur la voie Egret (pièce 111 dans le plan 4M‑1443 et pièce 124 dans le plan 4M‑1451) dans la communauté de Half Moon Bay, conformément à la politique sur les accords initiaux relatifs aux parcs et sentiers, approuvée par le Conseil et décrite dans le document 1, et aux principes régissant les accords initiaux énoncés dans le document 2, le tout à la satisfaction du directeur municipal adjoint, Urbanisme et Gestion de la croissance, et du greffier municipal et chef du Contentieux;

 

3.    autorise la Ville à conclure un accord de financement initial avec Minto Communities Inc. afin de permettre la conception et la construction du mini-parc Ampersand (pièce 124) dans la communauté d'Ampersand au centre-ville de Nepean-Sud, conformément à la politique sur les accords initiaux relatifs aux parcs et sentiers, approuvée par le Conseil et décrite dans le document 1, et aux principes régissant les accords initiaux énoncés dans le document 2, le tout à la satisfaction du directeur municipal adjoint, Urbanisme et Gestion de la croissance, et du greffier municipal et chef du Contentieux;

 

4.    autorise la Ville à conclure un accord de financement initial avec Minto Communities Inc. afin de permettre la conception et la construction du parc Entry (pièce 198) dans la communauté de Mahogany à Manotick, conformément à la politique sur les accords initiaux relatifs aux parcs et sentiers, approuvée par le Conseil et décrite dans le document 1, et aux principes régissant les accords initiaux énoncés dans le document 2, le tout à la satisfaction du directeur municipal adjoint, Urbanisme et Gestion de la croissance, et du greffier municipal et chef du Contentieux; et

 

5.    autorise la Ville à conclure un accord de financement initial avec Minto Communities Inc. afin de permettre la conception et la construction du mini-parc Spring Pond (pièce 208 et pièce 207, espace libre) dans la communauté de Mahogany à Manotick, conformément à la politique sur les accords initiaux relatifs aux parcs et sentiers, approuvée par le Conseil et décrite dans le document 1, et aux principes régissant les accords initiaux énoncés dans le document 2, le tout à la satisfaction du directeur municipal adjoint, Urbanisme et Gestion de la croissance, et du greffier municipal et chef du Contentieux.

 

ADOPTÉES

 

 

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil :

 

1.   Approuve que le point d’accès soit exempt des limites de taille pour les points d’accès locaux primaires, de la formule de financement pour l’entretien des points d’accès et des restrictions en matière d’éléments conceptuels, y compris les éléments mécaniques, à base d’eau et électriques, comme il est exposé dans les Lignes directrices relatives à la conception des points d’accès;

 

2.   Enjoigne au Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance de signer une entente sur l’entretien et la responsabilité en ce qui a trait à la partie du point d’accès qui se  trouve sur le terrain de la Ville.

 

ADOPTÉES

 

 

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil approuve une exemption aux exigences du Règlement sur les démolitions pour les bâtiments situés aux 99-107, avenue Parkdale, afin de permettre la démolition des bâtiments jusqu’à leur fondation, sous réserve des conditions suivantes :

1.   Que le propriétaire s’assure que la propriété soit mise à niveau, engazonnée ou ensemencée de pelouse, clôturée et entretenue conformément aux normes établies dans le Règlement sur les normes de bien-fonds, dans l’attente de son aménagement;

2.   Que la propriété ne soit pas utilisée ou occupée pour aucune autre utilisation temporaire, sauf pour la construction et l’exploitation d’un bureau de vente sur place et d’une aire de stationnement accessoire;

3.   Que le propriétaire obtienne toutes les approbations d’urbanisme requises dans les deux années suivant le 12 juin 2012, que le permis de construire soit demandé dans les trois années suivant le 12 juin 2012 et que les travaux de construction soient essentiellement terminés dans les cinq années suivant le 12 juin 2012.

4.   Sous réserve de l’approbation des recommandations 1 à 3 et avant la délivrance d’un permis de démolition, que le propriétaire signe une entente avec la Ville qui sera enregistrée à l’égard du titre de propriété afin d’assurer le respect des conditions mentionnées ci-dessus.

 

ADOPTÉES

 

 

 RAPPORT N^O 18A DU COMITÉ DES TRANSPORTS

 

D.           AUTOROUTE 416 – TRANSFERT DU DROIT DE PROPRIÉTÉ DE CEDARVIEW ET D’AUTRES ROUTES DE DESSERTE

 

Recommandation DU Comité

 

Que le Conseil approuve le transfert du droit de propriété de parties du chemin Cedarview et d’autres routes de desserte aménagées par le ministère de Transports de l’Ontario durant la construction de l’autoroute 416.  Comme il est souligné dans le présent rapport.

 

ADOPTÉE

 

 

E.           DÉROGATION AU RÈGLEMENT NO 2003-446 SUR LES EMPIÈTEMENTS AFIN DE PERMETTRE LA MISE EN VALEUR DE L’AMÉNAGEMENT PAYSAGER À L’ANGLE DE LA PROMENADE SHIRLEY’S BROOK ET DU CHEMIN MARCH

 

Recommandation DU Comité

 

Que le Conseil approuve ce qui suit :

 

1.    Que l’article 3(2) du Règlement n^o 2003-446 sur les empiètements, modifié, et tout droit stipulé dans l’Annexe « A » du règlement, fassent l’objet d’une dérogation afin de permettre à la Briarbrook and Morgan’s Grant Community Association de mettre en valeur la partie gazonnée de l’emprise routière de l’angle formé par la promenade Shirley’s Brook et le chemin March, notamment en créant une rocaille et en installant une plaque commémorative ainsi qu’une enseigne de point d’accès à la collectivité;

 

2.    Que l’aménagement paysager soit réalisé conformément aux conditions de l’appendice D sur les travaux supplémentaires convenus par la Ville et le participant au programme Adoptez une route.

 

ADOPTÉES

 

 

Motion portant adoption de rapports

 

MOTION N^O 37/5

 

Motion du conseiller M. Taylor

Appuyée par la conseillère D. Deans

 

Que le rapport du greffier et chef du contentieux, intitulé « Rapport de situation – Demandes de renseignements et motions du Conseil pour la période se terminant le 22 juin 2012»; le rapport n^o 15 du Comité des services communautaires et de protection; le rapport n^o 16 du Comité de l’environnement; les rapports n^os 32A et 33 du Comité de l’urbanisme; le rapport n^o 13 de la Commission du transport en commun; le rapport n^o 18A du Comité des transports soient reçus et adoptés, ainsi modifiés.

ADOPTÉE

 

 

 

Motions dont avis a été donné antérieurement

 

MOTION N^O 37/6

 

Motion du maire J. Watson

Appuyée par la conseillère M. McRae

 

ATTENDU QUE les Services juridiques et le bureau du chef de l’approvisionnement doivent veiller à la protection de la Ville d’Ottawa dans le cadre de ses ententes contractuelles, ses ententes d’approvisionnement et ses accords de financement;

ATTENDU QUE l’examen et l’approbation, au nom de la Ville, des ententes contractuelles, des accords de financement ou de toute autre entente ayant force exécutoire sont à la fois une norme et une pratique exemplaire des Services juridiques et, le cas échéant, du chef de l’approvisionnement;

ATTENDU QUE l’ancien directeur général des Services de transport en commun a été investi du pouvoir d’approuver et de signer un accord relatif à la carte à puce PRESTO avec Metrolinx, et que cet accord a été conclu sans l’approbation habituelle des Services juridiques;

ATTENDU QUE le Conseil municipal entend veiller à ce que cette situation ne se reproduise plus à l’avenir;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs et tout autre règlement municipal pertinent soient modifiés de sorte que tous les contrats et accords de ce type soient soumis à l’examen et à l’approbation des Services juridiques et du chef de l’approvisionnement, s’il y a lieu, et ce, avant leur exécution;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’en cas de désaccord entre les Services juridiques et un service opérationnel en ce qui a trait à l’approbation d’un contrat, la question sera présentée au Conseil et au comité permanent concerné aux fins de résolution;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’en collaboration avec le chef de l’approvisionnement, le greffier municipal et chef du contentieux élabore un processus qui réponde aux normes municipales en matière de confidentialité, conformément à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, et qui permette d’informer régulièrement le Conseil des contrats signés, et de rendre ces contrats accessibles au public.

 

ADOPTÉE

 

MOTION N^O 37/7

 

 

Motion du conseiller A. Hubley

Appuyée par le conseiller T. Tierney

 

ATTENDU QUE les résidents de Kanata-Sud, en particulier de Bridlewood, ont connu de nombreuses pannes d’électricité prolongées au cours des dernières années;

 

ATTENDU QUE les résidents de Beacon Hill et de Rothwell Heights ont connu de nombreuses pannes d’électricité prolongées au cours des quatre dernières années;

 

ATTENDU QUE les représentants d’Hydro Ottawa affirment que les autorités de réglementation provinciales ne leur permettent pas d’offrir des rabais à leurs clients pour compenser les inconvénients causés par les pannes d’électricité;

 

ATTENDU QUE la prestation de services hydroélectriques est un monopole, et que les clients ne peuvent pas changer de fournisseur lorsque le service qu’ils reçoivent est inégal;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande à ce que les autorités de réglementation provinciales en matière d’hydroélectricité ou le gouvernement provincial veillent à ce que les modifications nécessaires soient apportées à la législation ou à la réglementation afin de permettre à tous les services de distribution d’hydroélectricité, y compris Hydro Ottawa, d’offrir un rabais à leurs clients qui ont connu une panne d’électricité de plus de 90 minutes, ou qui ont connu au moins trois pannes de 30 minutes ou plus en un mois.

 

MOTION N^O 37/8

 

Motion du conseiller A. Hubley

Appuyée par le conseiller T. Tierney

 

Que la motion n^o 37/7 soit renvoyée au conseil de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa Inc.

 

RENVOI ADOPTÉ

 

 

Motions exigeant la suspension des règles de procédure

 

MOTION N^O 37/9

 

Motion du conseiller P. Clark

Appuyée par le maire J. Watson

 

Que les règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante, en raison de la date d’échéance du 30 juin 2012 du Programme de reconnaissance des activités patrimoniales communautaires de la Fiducie du patrimoine ontarien.

 

ATTENDU QUE le Programme de reconnaissance des activités patrimoniales communautaires de la Fiducie du patrimoine ontarien reconnaît les réalisations bénévoles visant à préserver, à protéger et à promouvoir le patrimoine communautaire, et que 3 160 bénévoles ont été récompensés par ce programme depuis 1996;

 

ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa soumet des candidatures depuis 2002;

 

ATTENDU QUE la Fiducie du patrimoine ontarien demande que les candidatures soient approuvées par une motion du Conseil;

 

ATTENDU QUE M^me Gail McEachern, membre et ancienne présidente du Comité Patrimoine et Développement de New Edinburgh et de la New Edinburgh Community Alliance, est une championne du patrimoine qui a aidé à la désignation du district de conservation du patrimoine de New Edinburgh, et demeure toujours un membre actif de l’équipe d’évaluation du patrimoine communautaire;

 

ATTENDU QUE la New Edinburgh Community Alliance a manifesté son appui massif à la candidature de M^me McEachern à ce prix, et a déclaré : « Vision, leadership, engagement, ténacité : voilà les qualités nécessaires pour préserver efficacement le patrimoine bâti canadien. Gail a démontré qu’elle détient toutes ces qualités au cours de ses nombreuses années de bénévolat à New Edinburgh. Elle est l’ancienne présidente de la New Edinburgh Community Alliance, l’ancienne présidente (pendant environ 10 ans, et toujours une membre active) du Comité Patrimoine et Développement de New Edinburgh, une intervenante importante dans l’obtention de statut de désignation patrimoniale à New Edinburgh (le district de conservation du patrimoine de New Edinburgh a été officiellement adopté en 2001), une membre active de l’équipe d’évaluation du patrimoine communautaire et un partenaire essentiel de la Ville lors du processus de désignation des ressources du patrimoine. De plus, elle fait toujours des présentations lors d’audiences, d’ateliers et de rencontres [et] donne l’exemple (elle a entrepris d’importants travaux de rénovation dans sa propre résidence du district de conservation du patrimoine qui lui ont valu les éloges de la New Edinburgh Community Alliance) »;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve et soumet la candidature de M^me McEachern au gouvernement provincial aux fins d’examen pour le Programme de reconnaissance des activités patrimoniales communautaires.

 

ADOPTÉE

 

MOTION N^O 37/10

 

Motion du conseiller D. Thompson

Appuyée par le maire J. Watson

 

Que les règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante et que la demande soit déposée auprès de Parcs Canada et du gouvernement fédéral avant qu’ils ne modifient les activités du canal Rideau.

 

ATTENDU QUE Parcs Canada et le gouvernement fédéral ont récemment fait des annonces à propos du canal Rideau et de leur intention « d’harmoniser la durée de sa saison, ses heures d’ouverture et les services du personnel aux différentes écluses pour investir lorsque c’est davantage nécessaire »;

 

ATTENDU QUE le canal Rideau est un site du patrimoine mondial de l’UNESCO, et doit être maintenu et représenté selon ces normes et attentes;

 

ATTENDU QUE le canal Rideau est un élément culturel, récréatif et économique important de la ville d’Ottawa;

 

ATTENDU QUE la réduction des heures d’ouverture ou du service du canal Rideau nuira au tourisme local et à la pratique de loisirs;

 

ATTENDU QUE les représentants des 13 municipalités bordant le canal Rideau ont exprimé lors d’une rencontre les mêmes inquiétudes concernant les conséquences potentielles d’une telle mesure;

 

ATTENDU QUE les entreprises touristiques locales ont déjà commencé à prendre des réservations pour l’automne et s’attendent à ce que le canal Rideau soit ouvert comme d’habitude;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa demande à Parcs Canada et au gouvernement fédéral de maintenir le même niveau de service et d’activité du canal Rideau cet automne;

 

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa demande à Parcs Canada et au gouvernement fédéral de la consulter et de collaborer pour tous les changements apportés aux activités du canal Rideau et de ses écluses pour les années à venir.

 

QUE le tout soit présenté à Don Marrin (surintendant de l’unité de gestion de l’Est de l’Ontario et du canal Rideau), à Parcs Canada, à Alain Latourelle (directeur général de Parcs Canada), aux députés fédéraux dont la circonscription borde le canal Rideau, au maire Doug Struthers (maire de Merrickville-Wolford) et à l’honorable Peter Kent (ministre de l’Environnement du Canada et ministre responsable de Parcs Canada).

 

ADOPTÉE

 

 

Avis de motion (pour examen lors d’une réunion subséquente)

 

MOTION

 

Motion du conseiller S. Desroches

Appuyée par le maire J. Watson

 

ATTENDU QUE la Ville désire un meilleur rapport qualité-prix lorsqu’elle achète des biens, des services et des bâtiments;

 

ATTENDU QUE les processus d’approvisionnement de la Ville sont ouverts, transparents et justes pour tous les fournisseurs;

 

ATTENDU QU’IL est dans l’intérêt de la Ville de trouver de nouveaux fournisseurs, produits et services;

 

ATTENDU QUE la Ville collabore avec le gouvernement de l’Ontario et le gouvernement du Canada pour déterminer de nouveaux fournisseurs, produits et services, ainsi que pour offrir des séances d’information afin d’aider les entreprises d’Ottawa à comprendre la façon dont chaque ordre de gouvernement s’approvisionne;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le gestionnaire du développement économique et le chef de l’approvisionnement devront collaborer avec les établissements d’enseignement supérieur, les conseils scolaires et les fournisseurs de soins de santé et de services sociaux (secteur MESSS) de la région pour déterminer de nouveaux fournisseurs, produits et services, ainsi que pour offrir des séances d’information semblables afin d’aider les entreprises d’Ottawa à comprendre la façon dont chaque entité du secteur MESSS s’approvisionne.

MOTION

 

Motion du conseiller T. Tierney

Appuyée par la conseillère M. Wilkinson

 

ATTENDU QUE le plan Chantiers Canada et bon nombre d’ententes de transfert fédérales-provinciales, qui sont essentiels aux villes et communautés du Canada, viendront à échéance en mars 2014;

 

ATTENDU QUE les investissements de la part du gouvernement fédéral au cours des dernières années ont permis de ralentir le déclin de nos villes et communautés, et que le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre en place un nouveau plan à long terme de financement de l’infrastructure municipale, en collaboration avec les municipalités, les provinces et les territoires;

 

ATTENDU QU’UNE transition sans heurts entre le plan Chantiers Canada et un nouveau plan à long terme est nécessaire pour que les municipalités puissent continuer à planifier efficacement leurs dépenses en immobilisations;

 

ATTENDU QUE la Fédération canadienne des municipalités (FCM) a lancé une campagne visant à s’assurer que le nouveau plan reflètera les priorités des municipalités du pays, et demande à ses membres d’adopter une résolution appuyant sa campagne;

 

ATTENDU QUE notre communauté a des besoins constants en infrastructure, tels que la construction d’un train léger et de bassins d’accumulation des eaux usées, qui ne peuvent être comblés que par un plan national permettant la planification et l’investissement à long terme;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal d’Ottawa approuve la campagne de la FCM et conseille vivement au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités de collaborer avec la FCM pour que le plan d’infrastructure à long terme réponde aux besoins fondamentaux des villes et communautés à cet égard;

 

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil municipal d’Ottawa conseille vivement au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités de veiller à ce que le nouveau plan à long terme soit en place lorsque les programmes existants viendront à échéance en 2014;

 

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’UNE copie de cette résolution soit envoyée au ministre fédéral des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, à la ministre ontarienne des Affaires municipales et du Logement, aux députés de la région d’Ottawa, à la Fédération canadienne des municipalités et à l’Association des municipalités de l'Ontario.

 

Motion portant présentation de règlements                                              Trois lectures

 

MOTION N^O 37/11

 

Motion du conseiller M. Taylor

Appuyée par la conseillère D. Deans

 

Que les règlements municipaux suivants soient adoptés et mis en application :

 

2012-222          Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (promenade Dr. Neelin).

 

2012-223          Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n^o 2008‑250 afin de changer le zonage des terrains dont les adresses municipales sont les 99, 101, 105 et 107, avenue Parkdale.

 

2012-224          Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n^o 2008‑250 afin de changer le zonage du terrain dont l’adresse municipale est le 2020, rue Dorima.

 

2012-225          Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (cercle Piazza, croissant Highpointe et voie Southham).

 

2012-226          Règlement de la Ville d’Ottawa visant à remplacer le nom du chemin Cote de Neiges, route municipale de la Ville d’Ottawa, par « chemin de la Côte‑des‑Neiges Road ».

 

2012-227          Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n^o 2004‑60 afin d’affecter des agents d’application des règlements municipaux aux cas d’infraction au règlement sur le stationnement sur les propriétés privées.

 

2012-228          Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement nº 2004‑276 afin d’interdire de fumer des substances autres que le tabac dans les parcs et à proximité des installations de la Ville.

 

2012-229          Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n^o 2009‑200 sur la protection des arbres dans la zone urbaine.

 

2012-230          Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n^o 2002‑4 concernant la conversion de bâtiments dans la zone de la Côte‑de‑Sable pour qu’ils contiennent au moins trois unités de logement.

 

2012-231          Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certains terrains situés aux 100 à 161, voie Waterfern, et aux 200 à 238, terrasse Terrapin, à la réglementation relative aux parties de lots.

 

2012-232          Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certains terrains situés aux 300, 302, 304, 306, 308, 310, 312, 314, 316, 318, 320, 322, 324, 326, 328, 330 à 350, 352 et 354, cercle Grammond, à la réglementation relative aux parties de lots.

 

2012-233          Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certains terrains situés aux 700, 701, 708, 709, 712, 717, 720, 721, 724, 725, 734, 765, 766, 769, 773, 774, 778, 781, 785 et 795, croissant Hazelnut; aux 900, 906, 910, 918, 925, 929, 933 et 943, croissant Verbena; et aux 601, 611, 615, 619, 631, 637, 641, 653, 659 et 663, voie Willowmere, à la réglementation relative aux parties de lots.

 

2012-234          Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n^o 2792 de l’ancien Conseil de la Ville de Vanier pour changer le nom de la zone d’amélioration commerciale de Vanier.

 

2012-235          Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n^o 2792 de l’ancien Conseil de la Ville de Vanier pour élargir les limites de la zone d’amélioration commerciale de l’Association des marchands du Quartier Vanier.

 

2012-236          Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n^o 2004‑253 concernant les cris et autres bruits.

 

2012-237          Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement n^o 2003‑499 sur les voies réservées aux pompiers.

 

2012-238          Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certains terrains situés aux 124, 126, 128, 130, 132, 134, 136, 138, 140, 142, 144, 146, 148, 150, 152, 154, 156 et 158, promenade Maravista, à la réglementation relative aux parties de lots.

 

ADOPTÉE

 

Règlement de ratification

 

MOTION N^O 37/12

 

Motion du conseiller M. Taylor

Appuyée par la conseillère D. Deans

 

QUE le Règlement n^o 2012-239 ratifiant les délibérations du Conseil soit adopté.

 

ADOPTÉ

 

Demande de renseignements

 

Par le conseiller M. Taylor concernant l’ajout d’une marque d’identification sur les permis de stationnement accessible pour éviter les fraudes.

 

 

Levée de la séance

 

Le Conseil ajourne la séance à 12 h 05.

 

 

 

 

 

GREFFIER		LE MAIRE