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Que le Comité des services communautaires et de protection
recommande que le Conseil municipal :
1. prenne connaissance des rapports suivants se rapportant
à l’Étude des logements locatifs :
a. « Logements locatifs : revue de la littérature et
analyse du contexte d’autres municipalités », Prism Economics and Analysis,
2019, reproduit ci joint dans la pièce 3;
b. « Analyse du marché locatif de la ville d’Ottawa »
Prism Economics and Analysis, 2019, reproduit ci joint dans la pièce 4;
c. « Réglementation des logements locatifs à long terme »,
Maclaren Municipal Consulting Inc., 23 septembre 2019, reproduit ci joint
dans la pièce 7;
d. « Réglementation du logement locatif à court terme »,
Maclaren Municipal Consulting Inc., 23 septembre 2019, reproduit ci joint
dans la pièce 8, et
2. Approuve le cadre réglementaire recommandé pour le
logement locatif selon les modalités exposées dans le présent rapport et
reproduites dans la pièce 1 (Régime réglementaire pour les logements
locatifs), et
a. donne pour consigne au directeur général, Services de
protection et d’urgence de mettre au point le règlement municipal proposé sur
la gestion des logements locatifs et les modifications se rapportant à ce
règlement pour les faire approuver en 2020 par le Comité des services
communautaires et de protection et par le Conseil municipal, selon les
modalités exposées dans le présent rapport, et
b. approuve, pour les mettre en œuvre immédiatement une
hausse des droits de réinspection fixes de 500 $ prévus dans l’annexe a du
Règlement sur les normes d’entretien des biens (no 2013 416, dans sa version
modifiée), selon les modalités exposées dans ce rapport, et
3. approuve le cadre réglementaire recommandé pour les
logements locatifs à court terme (LCT) selon les modalités exposées dans ce
rapport et dans la pièce 2 (Régime réglementaire pour la location à court
terme), et
a. donne pour consigne au directeur général, Services de
protection et d’urgence de mettre au point le règlement municipal proposé sur
la location à court terme et les modifications se rapportant à ce règlement
pour les faire approuver par le Comité des services communautaires et de
protection et par le Conseil municipal;
b. donne pour consigne au directeur général, Direction
générale de la planification, de l’infrastructure et du développement
économique de mettre au point un règlement sur l’utilisation temporaire pour
la location à court terme dans les zones résidentielles, pour le faire
approuver par le Comité de l’urbanisme et le Conseil municipal selon les
modalités exposées dans ce rapport;
c. donne pour consigne à la trésorière municipale et à
l’avocat général de la Ville de mener un examen des recettes perçues au titre
de la taxe municipale d’hébergement afin de financer les besoins en location
à court terme, et si les fonds ne sont pas disponibles, donner pour consigne
à la trésorière municipale et à l’avocat général de la Ville de mettre au
point le règlement nécessaire afin de modifier le Règlement sur la taxe
municipal d’hébergement afin de hausser de 0,25 % la taxe municipale
d’hébergement et de consacrer la hausse à la Ville pour lui permettre
d’administrer et de faire appliquer les règlements municipaux sur la location
à court terme selon les modalités exposées dans ce rapport, et enfin,
d’inscrire directement cette modification à l’ordre du jour du Conseil pour
la faire adopter, selon les modalités exposées dans ce rapport, et
d. que les délais indiqués dans les alinéas a., b. et c.
ci-dessus pour les règlements à adopter et les modifications à y apporter
soient conçus et coordonnés pour produire leurs effets en même temps, selon
les modalités exposées dans ce rapport, et
4. approuve 2,0 équivalents temps plein (ÉTP) temporaires
pour l’application et l’administration des règlements sur le logement
locatif, ainsi que 6,0 ÉTP temporaires et 1,0 ÉTP temporaire supplémentaire
(pour la première année de la mise en œuvre seulement) pour l’application et
l’administration des règlements sur les logements locatifs à court terme,
soit un total de 8,0 ÉTP temporaires et de 1,0 ÉTP temporaire supplémentaire
(pour la première année de la mise en œuvre seulement), avec effet à la date
de la mise en œuvre des régimes réglementaires évoqués dans les
recommandations 2 et 3, à financer à même les recettes apportées par les
droits et par la taxe municipale d’hébergement, selon les modalités exposées
dans ce rapport.
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