Que la motion suivante soit ajoutée à l’ordre du jour de la réunion du 2 mai 2023 du Comité des finances et des services organisationnels, conformément au paragraphe 89(3) du Règlement de procédure.
ATTENDU QUE le Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans (PAC) a été adopté par le Conseil le 8 septembre 2021 (rapport du personnel) et que le Règlement no 2021-285 prévoit tous les détails du programme et désigne la zone de projet dudit PAC; et
ATTENDU QU’il a été déterminé à la réunion du Conseil du 14 décembre 2022 que la présentation de demandes au titre des PAC, notamment le PAC intégré d’Orléans, se poursuivrait malgré l’interruption du PAC pour le réaménagement des friches industrielles dans l’attente de l’analyse, par le Conseil, du rapport sur l’examen 2023 des PAC; et
ATTENDU QUE Trim Works Developments Limited a demandé une subvention au titre du PAC le 6 mars 2023 pour le 1280, chemin Trim, conformément aux critères d’admissibilité définis dans le PAC intégré d’Orléans; et
ATTENDU QUE le projet au 1280, chemin Trim exigera la démolition d’un bâtiment vacant délabré de 488 m2 et la construction de trois bâtiments commerciaux totalisant 1 565 m2; et
ATTENDU QUE la demande est présentée en application de l’article 3.4 du PAC intégré d’Orléans, « Programme de stimulation de l’emploi », qui vise à générer des investissements privés destinés à la rénovation et au réaménagement de propriétés ainsi qu’à créer des emplois dans le secteur d’Orléans; et
ATTENDU QUE selon les critères d’admissibilité de ce programme, le projet doit générer un minimum de 20 nouveaux emplois équivalents temps plein, donc en fonction du nombre de locataires prévus dans les trois nouveaux bâtiments, il faudra environ 75 emplois équivalents temps plein; et
ATTENDU QUE sur la période de subvention proposée de 10 ans, la hausse cumulative de la portion municipale de l’impôt foncier attribuable au projet au 1280, chemin Trim devrait se chiffrer à environ 1 676 983 $ et que la subvention au titre du PAC reposerait sur 75 % de cette hausse, ce qui représente à peu près 167 698 $ par année (moyenne de 10 ans), ou 1 257 737 $ cumulativement sur la période de subvention de 10 ans; et
ATTENDU QUE le rapport du personnel recommandant l’approbation de cette demande par le Comité et le Conseil ne sera pas analysé par le Comité des finances et des services organisationnels et le Conseil avant le dépôt du rapport du personnel sur l’examen quinquennal des PAC prévu pour juin 2023;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE malgré les recommandations du rapport du personnel sur l’examen des PAC ou toute décision prise sur les PAC par le Conseil, la demande concernant le 1280, chemin Trim soit présentée à une prochaine réunion du Comité des finances et des services organisationnels pour analyse selon les modalités du PAC intégré d’Orléans, dans leur version en date de la demande.