ATTENDU QUE selon le paragraphe 143(1) de la Loi sur les services policiers, dans sa version modifiée par la Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario (projet de loi 175), le Conseil municipal doit préparer et adopter par résolution un plan de sécurité et de bien-être dans les collectivités qui fait état des facteurs de risque, « notamment la discrimination systémique et les autres facteurs sociaux qui contribuent à la criminalité, à la victimisation, à la dépendance, aux surdoses de drogues et au suicide, ainsi qu’à tout autre facteur de risque prescrit », de même que les priorités, stratégies et résultats attendus concernant leur atténuation; et
ATTENDU QUE l’article 145 de la Loi sur les services policiers exige que les conseils municipaux ayant préparé un plan de sécurité et de bien-être dans les collectivités mettent sur pied un comité consultatif qui comprend un nombre minimal précis de membres requis; et
ATTENDU QUE Prévention du crime Ottawa a été créé par le Conseil municipal le 1er février 2005 en tant que « centre de responsabilité permanent pour la prévention du crime »; et
ATTENDU QUE le 5 décembre 2018, le Conseil a examiné le rapport sur l’Examen de la structure de gestion publique du Conseil municipal de 2018-2022 et approuvé la modification du mandat de Prévention du crime Ottawa pour lui confier la responsabilité de mettre sur pied un comité consultatif en vue de se conformer aux dispositions du projet de loi 175; et
ATTENDU QUE le 26 juin 2019, le Conseil a examiné le rapport du personnel intitulé « Mandat de Prévention du crime Ottawa » et approuvé la modification du mandat de Prévention du crime Ottawa, notamment le changement de la composition de l’entité pour que le conseil d’administration agisse comme comité consultatif pour la préparation du plan de sécurité et de bien-être dans les collectivités de la Ville d’Ottawa; et
ATTENDU QUE le 27 octobre 2021, le Conseil a approuvé le Plan de sécurité et de bien-être dans les collectivités de la Ville et demandé à la directrice générale des Services sociaux et communautaires « d’élaborer une structure de gouvernance, un cadre d’évaluation et de mesure du rendement, ainsi qu’une stratégie financière pour l’administration, la mise en œuvre, l’évaluation et le financement du Plan de sécurité et de bien-être dans les collectivités »; et
ATTENDU QUE le 27 avril 2022, le Conseil a examiné le rapport du personnel sur la mise à jour du Plan de sécurité et de bien-être dans les collectivités, lequel indique qu’un comité consultatif fait partie des entités créées en lien avec la structure de gouvernance du Plan de sécurité et de bien-être dans les collectivités; et
ATTENDU QUE, compte tenu du rôle de Prévention du crime Ottawa dans la préparation du Plan de sécurité et de bien-être dans les collectivités, la plupart de ses membres sont aussi membres du comité consultatif pour le Plan de sécurité et de bien-être dans les collectivités prescrit par la loi, comme l’établit le document joint 1; et
ATTENDU QUE le mandat de Prévention du crime Ottawa comprend les objectifs relatifs aux initiatives de sécurité et de prévention du crime pouvant être réalisées par la Direction générale des services sociaux et communautaires, par le truchement du Plan de sécurité et de bien-être dans les collectivités et d’entités et d’activités connexes; et
ATTENDU QUE le Plan de sécurité et de bien-être dans les collectivités et Prévention du crime Ottawa sont intimement liés puisqu’ils traitent d’enjeux sociaux et font la promotion de la sécurité et du bien-être communautaires, qu’ils ont pour priorités la collaboration, la prévention du crime et l’engagement communautaire par l’emploi du renforcement des capacités comme stratégie clé visant à promouvoir la sécurité et le bien-être dans les communautés, et qu’ils ont pour mission d’améliorer la sécurité de tous les résidents; et
ATTENDU QUE Prévention du crime Ottawa est un « conseil local » de la Ville, comme l’indique le rapport sur l’Examen de la structure de gestion publique du Conseil municipal de 2022-2026, et que le paragraphe 216(1) de la Loi de 2001 sur les municipalités prévoit qu’un conseil municipal peut dissoudre un conseil local; et
ATTENDU QUE selon le budget 2023, Prévention du crime Ottawa dispose d’un effectif se composant de trois équivalents temps plein (ETP) et d’un budget annuel d’environ 1,2 million de dollars, lesquels peuvent être incorporés à la portion Sécurité et bien-être dans les collectivités, Politiques et Données analytiques du budget de la Direction générale des services sociaux et communautaires pour contribuer à l’atteinte des objectifs de prévention du crime tout en éliminant le chevauchement et la redondance entre le mandat de Prévention du crime Ottawa et le régime du Plan de sécurité et de bien-être dans les collectivités prévu par la loi;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande au personnel
- d’entamer le processus de dissolution de Prévention du crime Ottawa et de transférer son effectif actuel dans le processus budgétaire de 2024 et son budget annuel de 1,2 million de dollars dans l’enveloppe de Sécurité et bien-être dans les collectivités, Politiques et Données analytiques de la Direction générale des services sociaux et communautaires en vertu des pouvoirs qui sont délégués à la directrice générale des Services sociaux et communautaires. Même si les processus opérationnels et liés aux subventions se poursuivront pendant la transition, le conseil d’administration de Prévention du crime Ottawa cessera d’exister en tant que structure et n’aura plus aucun pouvoir délégué dès l’adoption de la présente motion par le Conseil municipal;
- de présenter un rapport au Comité des services communautaires et au Conseil au plus tard à la date de l’Examen de mi-mandat de la structure de gestion publique de 2022-2026, rapport qui portera sur les mesures prises ou à prendre par la Direction générale des services sociaux et communautaires pour atteindre les objectifs prévus par le mandat de ce qui était autrefois Prévention du crime Ottawa;
- d’ajouter au cadre de référence du Plan de sécurité et de bien-être dans les collectivités des dispositions prévoyant le soutien des activités de prévention du crime, les collaborations communautaires, la recherche, le financement, les politiques et les interventions réalisées dans le cadre de programmes de réduction des méfaits comme stratégies clés de réduction des crimes et d’amélioration de la sécurité communautaire;
- de voir à ce que les organismes qui reçoivent actuellement du financement de Prévention du crime Ottawa continuent d’en recevoir jusqu’à la fin des ententes prévues, après quoi ces organismes pourront obtenir du financement au titre du Plan de sécurité et de bien-être dans les collectivités.