Présents :

Présidente:  conseillère J. Harder
Vice-président:  conseiller G. Gower
Conseillers: R. Brockington, L. Dudas, A. Hubley, C. Kitts, J. Leiper, S. Moffatt, T. Tierney, E. El-Chantiry (membre d’office)

Absents :

Conseiller R. Chiarelli

Déclaration exigée en application de la Loi sur l’aménagement du territoire

La présidente lit une déclaration exigée en application de la Loi sur l’aménagement du territoire qui explique que la présente réunion publique vise à examiner les modifications proposées au Plan officiel et du Règlement de zonage général qui sont inscrites aux points nos 2, 3 et 6 l’ordre du jour d’aujourd’hui.

Elle ajoute que quiconque a l’intention de porter en appel les modifications proposées devant le Tribunal d’appel de l'aménagement local doit exprimer ses objections à la réunion publique ou soumettre ses commentaires par écrit ou par téléphone à la coordonnatrice de comité avant que la modification ne soit adoptée par le Conseil municipal. Elle fait également savoir que les requérants peuvent porter la question en appel devant le Tribunal si le Conseil n’adopte pas la modification dans les 90 jours suivant la réception de la demande de modification du Règlement de zonage et dans les 120 jours suivant la réception de la demande de modification du Plan officiel.

Déclarations d’intérêt

Adoption de procès-verbaux

Procès-verbal 31 - le 8 octobre 2020

Services de planification, de l'infrastructure et de développement économique

1.

Proposition de programme pilote de murales résidentielles d’un an

ACS2020-PIE-GEN-0002

À l'échelle de la ville

Recommandations du rapport

Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil :

1.        d’approuver un programme pilote de murales résidentielles d’un an, y compris le règlement sur les murales résidentielles et la grille tarifaire correspondante, ci-joint en tant que document 1 et comme il est décrit dans le présent rapport, qui commencerait au moment de l’entrée en vigueur du règlement;

2.        de déléguer à l’avocat général, au chef du service du bâtiment et au directeur des Services des règlements municipaux le pouvoir d’apporter des modifications mineures au règlement sur les murales résidentielles et de le parachever, et de modifier le Règlement régissant les enseignes permanentes sur des propriétés privées en conséquence, afin de traduire l’intention du Conseil;

3.        d’enjoindre au personnel de faire rapport sur les résultats du projet pilote et de formuler des recommandations au plus tôt douze (12) mois après la mise en œuvre du programme et du règlement.

2.

Modification au Plan officiel et modification au Règlement de zonage – partie du 100, promenade Bayshore

ACS2020-PIE-PS-0103

Baie (7)

Recommandations du rapport

1.         Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil :

a.         d’approuver une modification au Plan officiel, volume 1, section 3.6.1 – Secteur urbain général, politique 17, visant une partie du 100, promenade Bayshore, qui ajouterait des politiques propres à l’emplacement, comme l’expose en détail le document 2;

b.         d’approuver une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant une partie du 100, promenade Bayshore, afin de permettre un aménagement résidentiel constitué de deux tours d’une hauteur pouvant atteindre 30 étages, comme l’expose en détail le document 3;

2.        Que le règlement de zonage de mise en œuvre ne soit pas soumis à l’examen du Conseil avant la conclusion de l’entente prévue en vertu de l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire;

3.        Que le Comité de l’urbanisme donne son approbation à ce que la section du présent rapport consacrée aux détails de la consultation soit incluse en tant que « brève explication » dans le résumé des observations écrites et orales du public, qui sera rédigé par le Bureau du greffier municipal et soumis au Conseil dans le rapport intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux ‘exigences d'explication’ aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, à la réunion du Conseil municipal prévue le 25 novembre 2020 », à la condition que les observations aient été reçues entre le moment de la publication du présent rapport et le moment de la décision du Conseil.

Laurel McCreight, urbaniste II, Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique, donne une présentation et répond aux questions. Les employés suivants de la Direction générale des transports répondent aussi aux questions :

• Pat Scrimgeour, directeur, Systèmes-clients et Planification du transport en commun
• Phil Landry, directeur, Services de la circulation

La conseillère de quartier Theresa Kavanagh est présente et participe aux discussions.

Le Comité reçoit 10 intervenants :

• Jean-Christophe Huot remet en question la hauteur des tours proposées, en raison de l’ombre que ces dernières projetteraient sur sa propriété et des conséquences négatives qu’elles auraient sur le paysage, le quartier et la communauté en général, plus précisément sur ses infrastructures et ses commodités, qui n’ont pas la capacité de supporter la croissance actuelle et future. Il soutient que le projet ne s’inscrit pas dans la vision présente et à long terme du quartier et craint la création d’un précédent.
• L’Association communautaire de Crystal Beach/Lakeview, représentée par Bill Fenton, Mark Hollett, Kate Twiss et Ian McConnachie, donne une présentation^[1] en défaveur de la proposition, couvrant les sujets suivants :

Ø  Hauteur des tours incompatible avec le caractère et l’échelle des quartiers avoisinants ainsi que les attentes du Plan officiel; ombre projetée sur les propriétés des alentours; ligne d’horizon gâchée; précédent de hauteur pour les environs; coupure de la trajectoire des oiseaux migrateurs et danger pour ces animaux.

Ø  Perturbation de la circulation automobile et piétonne due à la disconvenance d’un projet axé sur le transport en commun de pareille échelle sur une rue résidentielle non artérielle.

Ø  Difficultés d’orientation et d’accès à la station Bayshore pour les piétons.

Ø  Conséquences sur la capacité à utiliser la station Bayshore comme terminus pour le futur couloir de transport en commun rapide du chemin Baseline et sur le processus de planification secondaire à long terme pour cette aire d’étude spéciale.

Ø  Autres projets d’aménagement pouvant satisfaire aux cibles de densification de la Ville et aux objectifs du promoteur sans trop dénaturer le quartier.

Ø  Modifications à apporter si la Ville approuve le projet – restrictions sur les places de stationnement, utilisations aux étages inférieurs, liaisons et accès piétonniers à la station de train léger, etc.

• Sue Fue appuie la présentation de l’Association communautaire de Crystal Beach/Lakeview et s’oppose à la hauteur de l’aménagement proposé, citant sa discordance avec le quartier, avec le plan d’urbanisation à long terme et avec l’objectif de faire d’Ottawa une ville urbaine ouverte, dynamique, écoresponsable, pleine de caractère et de personnalité et digne de renommée mondiale. Elle fait aussi valoir que de nombreux résidents n’ont pas eu l’occasion de se faire entendre ou ne sont peut-être même pas au courant de la proposition, à cause des restrictions posées par la COVID-19.
• Diane Houston conteste la hauteur proposée des tours, se questionnant sur les répercussions pour le caractère du quartier, le tourisme et l’orientation vers les stations de transport en commun, ainsi que sur l’absence de consultation publique en bonne et due forme.
• Erin Ramsay, de la Qualicum Graham Park Community Association, appuie les propos de l’Association communautaire de Crystal Beach/Lakeview. Il s’inquiète de la hauteur des tours, de la réflexion du soleil sur les vitres dans le quartier de Qualicum, de l’accès piéton à Bayshore et de la congestion routière.
• Cliff Grossner adhère au discours de l’Association communautaire de Crystal Beach/Lakeview, soutenant que les tours ne conviennent pas au caractère du quartier et qu’il existe de meilleurs projets qui permettraient d’aller chercher la même superficie, d’atteindre les mêmes objectifs et d’appuyer le promoteur, tout en respectant les besoins de la communauté et en incarnant le concept de ville intelligente.
• Les personnes suivantes sont présentes au nom du requérant et propriétaire pour donner une présentation^[2] et répondre aux questions : Christine McCuaig, Q9 Planning + Design; David Hook, ingénieur des transports, Groupe IBI; Graeme Silvera, Ivanhoé Cambridge; Barry Hobin et Patrick Bisson, Hobin Architecture. La présentation visait à souligner les avantages du projet pour les résidents et la communauté : logements abordables, bâtiments écologiques, certification LEED (ciblée), contribution aux commodités locales, liaisons directes avec le transport en commun, et conception en socle pouvant être adaptée à toutes sortes d’utilisations futures.

En plus des présentations susmentionnées, la coordination du Comité a reçu la correspondance suivante entre la date à laquelle l’ordre du jour a été publié sur le site Web de la Ville, le 30 octobre, et le jour de l’examen du point, le 10 novembre 2020. Une copie de celle-ci est conservée dans les dossiers.

•     Courriel de Mark Hollett daté du 1^er novembre

•     Courriel de Mete Pamir daté du 1^er novembre

•     Courriel de Keith Neuman et Joan Campbell daté du 3 novembre

•     Courriel de Christopher Gendron-Wright daté du 3 novembre

•     Courriel de Kristine Osgoode et Tony Whitaker daté du 4 novembre

•     Courriel de Kate Twiss daté du 6 novembre

•     Courriel de Bill Fenton daté du 6 novembre, comprenant des observations de l’Association communautaire de Crystal Beach/Lakeview

•     Courriel de Thomas et Lea Doumas daté du 8 novembre

•     Courriel de Sampat Sridhar daté du 9 novembre

•     Courriel de Cliff Grossner daté du 9 novembre

ADOPTÉES par un vote de dix voix affirmatives contre aucune voix négative, ainsi réparties :

VOIX AFFIRMATIVES (10) :

Les conseillers L. Dudas, T. Tierney, J. Leiper, R. Brockington, C. Kitts, S. Moffatt, A. Hubley, E. El-Chantiry (Membre d’office), le vice-président G. Gower et la présidente J. Harder

VOIX NÉGATIVES (0) :

3.

Modification du Règlement de zonage – 433 et 435, avenue Churchill Nord, et 468 et 472, place Byron

ACS2020-PIE-PS-0105

Kitchissippi (15)

Recommandations du rapport

1.        Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil d’approuver une modification du Règlement de zonage (n^o 2008-250) visant à permettre, aux 433 et 435, avenue Churchill Nord et aux 468 et 472, place Byron, la construction d’un bâtiment polyvalent de six étages, comme l’indique le document 2.

2.        Que le Comité de l’urbanisme donne son approbation à ce que la section du présent rapport consacrée aux détails de la consultation soit incluse en tant que « brève explication » dans le résumé des observations écrites et orales du public, qui sera rédigé par le Bureau du greffier municipal et soumis au Conseil dans le rapport intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux ‘exigences d'explication’ aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, à la réunion du Conseil municipal prévue le 25 novembre 2020», à la condition que les observations aient été reçues entre le moment de la publication du présent rapport et le moment de la décision du Conseil.

Le conseiller Leiper présente la motion suivante, qu’il propose de déposer :

Motion n^o PLC 2020-32/1

ATTENDU QUE dans le rapport ACS2020-PIE-PS-0105, Modification du Règlement de zonage – 433 et 435, avenue Churchill Nord, et 468 et 472, place Byron, il est recommandé d’approuver la construction d’un bâtiment de quatre étages sur l’avenue Highcroft, à moins de 2,4 mètres de la zone R3 voisine; et

ATTENDU QUE les terrasses privées sont autorisées à moins de 1,0 mètre de la bordure du toit; et

ATTENDU QUE le bâtiment proposé ne fait pas adéquatement la transition avec le quartier résidentiel de faible hauteur de la zone R3 au sud et à l’est et qu’il ne respecte pas le caractère privé, contrairement à ce que prévoit le Plan officiel;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le rapport soit modifié comme suit :

a)            Dans le document 2, Détails du zonage recommandé, au sous-alinéa 3c)(vi), remplacer « 1,0 mètre » par « 1,5 mètre », car il s’agit de terrasses extérieures sur le toit; et

b)           Remplacer le document 3, Annexe YYY, par le document 3 joint aux présentes.

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun nouvel avis ne soit donné.

Document 3 – Revised Schedule YYY

Andrew McCreight, urbaniste III, Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique, répond aux questions.

Le comité reçoit huit intervenants sur ce point :

·         La Coalition for Highcroft, représentée par Helen Ries, Lisa Foss, Murray McClure, Plamen Iliev et Naomi Katsumi, donne une présentation[3] en opposition à la proposition, portant principalement sur les points suivants :

Ø  La densification est inappropriée et entraînerait un écart radical avec le zonage existant, empiéterait sur les bâtiments résidentiels de faible hauteur avoisinants et occuperait une trop grande partie du terrain pour permettre l’aménagement de finition requis.

Ø  L’échelle et la masse ne cadrent pas avec ce quartier d’importance historique, composé de bâtiments résidentiels à faible hauteur.

Ø  Étant donné que seulement 17,5 % des espaces verts pourraient accueillir l’aménagement paysager, la saturation du site entraînerait une perte d’arbres et d’espaces verts.

Ø  La participation communautaire se heurte à de la malhonnêteté : il n’y a eu aucun changement à la forme et à la masse du projet pour répondre aux préoccupations de la communauté et cadrer avec les politiques du Plan officiel sur la compatibilité et la transition.

Ø  La transition est insuffisante entre la communauté résidentielle à faible hauteur existante et l’aménagement proposé de bâtiments de moyenne hauteur de quatre ou cinq étages, ce qui enfreint les recommandations de l’Étude de zonage sur les aménagements intercalaires dans Westboro et empêche qu’il y ait une transition avec la hauteur des futurs bâtiments de l’avenue Highcroft.

Ø  Le caractère du paysage de rue est incompatible : on ne retrouve aucun aménagement similaire dans le quartier, et la proposition ne vise ni à conserver le caractère résidentiel à faible hauteur actuel, ni à s’harmoniser avec l’architecture du quartier.

Ø  Il y a des réserves quant au garage de stationnement et au stationnement sur rue : l’accès proposé au garage de stationnement serait directement adjacent à la communauté résidentielle de faible hauteur, et l’étude de la circulation ne tient pas compte du nombre de logements, de la densité du stationnement dans les rues environnantes et du déneigement.

Ø  Compromis acceptables : le bâtiment sur l’avenue Highcroft devrait compter trois étages; sur l’avenue Churchill, quatre étages plutôt que six seraient préférables; l’aménagement de finition devrait compter 30 % du terrain; le retrait de la maison adjacente sur l’avenue Highcroft devrait être de six mètres; et l’accès au garage devrait se trouver sur la place Byron.

·         Kristi M. Ross, avocate représentant la Coalition for Highcroft[4], estime que la proposition n’est pas conforme aux politiques du Plan officiel de la Ville sur la compatibilité et la transition, ne cadre pas avec la Déclaration de principes provinciale en ce qui concerne les politiques de compatibilité, et en outre, ne respecte pas l’Étude de zonage sur les aménagements intercalaires dans Westboro pour ce qui a trait à la fonction prévue pour la zone. La hauteur et la masse proposées s’agencent mal avec la communauté résidentielle à faible hauteur existante et entraîneront des effets préjudiciables tels que la domination visuelle, la perte d’intimité, le bruit, la pollution lumineuse et atmosphérique (l’accès au garage étant directement à côté de la maison la plus proche sur l’avenue Highcroft), la perte d’espace ouvert et la réduction de la surface de l’aménagement paysager. La Coalition pourrait appuyer la motion proposée par le conseiller Leiper à titre de compromis pour résoudre certains problèmes soulevés, modifier le bâtiment pour qu’il comporte trois étages et amoindrir la domination visuelle des terrasses.

·         Le requérant et le propriétaire, représentés par Murray Chown (Novatech), Brad Byvelds (Novatech) et Peter Vice (Vice and Hunter), donnent une présentation commune[5] ou sont présents pour répondre aux questions. La présentation porte principalement sur les points suivants :

Ø  L’évaluation des répercussions sur la circulation, les problèmes de circulation qui requièrent que l’accès au garage soit situé sur l’avenue Highcroft et les conditions de circulation et de stationnement prévues;

Ø  Le contexte du site et la présentation de la proposition, notamment la comparaison avec la proposition précédente, la proximité du transport en commun, l’aire d’agrément proposée, l’aménagement paysager et le retrait;

Ø  Des précisions sur les exigences de l’Étude sur les restrictions provisoires de Westboro pour la zone.

Outre les interventions susmentionnées, la coordination du Comité a reçu la correspondance suivante entre la date à laquelle le rapport a été publié sur le site Web de la Ville avec l’ordre du jour de la réunion, le 30 octobre, et le jour de l’examen du point, le 10 novembre. Une copie de celle-ci est conservée dans les dossiers.

• Courriel de Gary Ludington, Westboro Community Association, daté du 7 novembre.

Le Comité ADOPTE la motion 32/1 par un vote de 9 voix affirmatives contre aucune voix négative :

VOIX AFFIRMATIVES (9) :

Les conseillers L. Dudas, T. Tierney, J. Leiper, C. Kitts, S. Moffatt, A. Hubley, E. El-Chantiry (Membre d’office), le vice-président G. Gower et la présidente J. Harder

VOIX NÉGATIVES (0) :

Le Comité adopte la recommandation du rapport, telle que modifiée par la motion n^o 2020 32/1.

4.

Critères de conception des installations de gestion des eaux pluviales dans le secteur du ruisseau Pinecrest et Westboro

ACS2020-PIE-IS-0002

Baie (7); Collège (8); Knoxdale-Merivale (9); Kitchissippi (15); Rivière (16)

Recommandation du rapport

Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil de prendre connaissance des critères de conception des installations de gestion des eaux pluviales dans le secteur du ruisseau Pinecrest et Westboro présentés dans ce rapport et joints en tant que document 2.

Motion n^o PLC 2020-32/2

Motion du vice-président G. Gower

ATTENDU QUE le rapport ACS2020-PIE-IS-0002 détaille l’adoption de critères de conception des installations de gestion des eaux pluviales précis pour le projet d’aménagement du secteur du ruisseau Pinecrest/Westboro afin de réduire les répercussions sur le ruisseau et la section locale de la rivière des Outaouais; et

ATTENDU QU’il a été indiqué que la recommandation en français ne correspondait pas exactement à celle en anglais;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil de la remplacer par ce qui suit :

Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil d’approuver les critères de conception des installations de gestion des eaux pluviales dans le secteur du ruisseau Pinecrest et Westboro présentés dans ce rapport et joints en tant que document 2.

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun nouvel avis ne soit donné.

                                                                                                            ADOPTÉE

Le Comité adopte la recommandation du rapport, telle que modifiée par la motion n^o 2020 32/2.

5.

Lignes directrices de conception sécuritaire pour les oiseaux

ACS2020-PIE-EDP-0032

À l'échelle de la ville

Recommandation du rapport

Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil d’approuver les Lignes directrices de conception sécuritaire pour les oiseaux, annexées en tant que document 1.

Le vice-président Gower présente la motion suivante :

Motion n^o PLC 2020-32/3

Motion du vice-président G. Gower

ATTENDU QUE le rapport sur les Lignes directrices de conception sécuritaire pour les oiseaux (ACS2020-PIE-EDP-0032) vise à orienter la conception des bâtiments, de l’aménagement paysager et de l’éclairage à l’étape de planification des projets d’aménagement privés ou publics afin de minimiser les risques de collisions d’oiseaux; et

ATTENDU QUE depuis la publication de l’ordre du jour du Comité le 30 octobre 2020, des préoccupations ont été soulevées à propos du moment et de la façon dont les Lignes directrices seraient appliquées aux demandes d’aménagement; et

ATTENDU QUE le personnel a défini des critères d’examen (voir la pièce jointe – Lignes directrices de conception sécuritaire pour les oiseaux – Critères d’examen des demandes d’aménagement) fondés sur les directives contenues dans le rapport susmentionné pour aider le personnel chargé de l’examen des projets d’aménagement à savoir quand et comment appliquer les Lignes directrices;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil d’ajouter ce qui suit à la section « Suite à donner » du rapport :

« 3. Publier les Lignes directrices de conception sécuritaire pour les oiseaux – Critères d’examen des demandes d’aménagement sur le site Web de la Ville, en format accessible, pour aider le personnel des Services de planification et les requérants à savoir quand les Lignes directrices s’appliquent. »

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les Lignes directrices de conception sécuritaire pour les oiseaux – Critères d’examen des demandes d’aménagement ci-jointes^[6] soient jointes au rapport en tant que document 2.

Le conseiller Brockington présente les instructions au personnel suivantes :

Que le Comité de l’urbanisme demande au personnel de présenter un rapport sur la mise en œuvre des Lignes directrices, notamment leur application aux projets publics et privés, dans le cadre du rapport annuel de la DGPIDE, et ce, dès 2022.

Le Comité reçoit une intervenante sur ce point :

·         Heather Bryson, Ailes en sûreté Ottawa[7], appuie les Lignes directrices, estimant qu’elles sont une étape essentielle pour une meilleure sensibilisation et une protection accrue des oiseaux locaux, en vue de réduire le nombre de collisions d’oiseaux avec les immeubles, qui se chiffrent à près d’un quart de million par année. L’organisme appuie aussi la motion et les instructions émanant de la présente réunion, et souhaite que les Lignes directrices soient évolutives, c’est-à-dire qu’on puisse revisiter et bonifier le document au fil du temps. En outre, l’organisme offre son aide, si besoin est, que ce soit pour donner des conseils sur la surveillance des immeubles municipaux existants, cerner les secteurs névralgiques et déterminer un ordre de priorité pour le traitement ou proposer des indicateurs de rendement pour le compte rendu des progrès.

En plus de l’intervention susmentionnée, la coordination du Comité a reçu la correspondance suivante entre la date à laquelle l’ordre du jour a été publié sur le site Web de la Ville, le 30 octobre, et le jour de l’examen du point, le 10 novembre 2020. Une copie de celle-ci est conservée dans les dossiers.

• Courriel de Iola Price daté du 8 novembre.

Le Comité ADOPTE la motion 32/3 et les recommandations du rapport dans leur version modifiée, ainsi que les instructions au personnel présentées par le conseiller Brockington.

6.

Modification au Règlement de zonage – 3288, chemin Greenbank

ACS2020-PIE-PS-0107

Barrhaven (3)

Recommandations du rapport

1.        Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil d’approuver une modification du Règlement de zonage (no 2008-250) concernant le 3288, chemin Greenbank, visant à faire passer le zonage des terrains de zone d’aménagement futur (DR) à zone de centres d’utilisations polyvalentes (MC[xxx1], MC[xxx2], MC[xxx3]), zone de petites institutions / zone de centres d’utilisations polyvalentes (I1A/MC[xxx1]) et zone de parc et d’espace vert (O1), pour permettre l’aménagement de 850 unités résidentielles dans un lotissement provisoirement approuvé et d’un parc public, comme le montre le document 2 et le détaille le document 3.

2.        Que le Comité de l’urbanisme donne son approbation à ce que la section du présent rapport consacrée aux détails de la consultation, en tant que « brève explication », dans le résumé des observations écrites et orales du public, qui sera rédigé par le Bureau du greffier municipal et soumis au Conseil dans le rapport intitulé « Résumé des observations orales et écrites du public sur les questions assujetties aux ‘exigences d'explication’ aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, à la réunion du Conseil municipal prévue le 25 novembre 2020 », à la condition que les observations aient été reçues entre le moment de la publication du présent rapport et le moment de la décision du Conseil.

Les personnes suivantes, qui représentent le requérant et le propriétaire, sont présentes pour appuyer les recommandations et répondre aux questions, au besoin : Paul Black, de Fotenn, Hugo Lalonde, de Caivan Communities et Zeyad Hassan, de Caivan Communities.

Le Comité ADOPTE les recommandations du rapport telles quelles.

Point supplémentaire

Motion - Résolution du Conseil concernant l'article 45 de la Loi sur l'aménagement du territoire, à l'égard du 335, chemin Sandhill

Motion n^o PLC 2020-32/4

Motion du vice-président G. Gower (au nom de la conseillère J. Sudds)

Que le Comité de l’urbanisme approuve l’ajout du point suivant à l’ordre du jour de la réunion, en application du paragraphe 89(3) du Règlement de procédure, pour qu’il puisse examiner tout de suite la situation, puisque le requérant veut soumettre une demande au Comité de dérogation dès que possible.

•     Résolution du Conseil concernant le 335, chemin Sandhill selon l’article 45 de la Loi sur l’aménagement du territoire

ADOPTÉE avec la dissidence du conseiller J. Leiper.

Motion n^o PLC 2020-32/5

Motion du vice-président G. Gower (au nom de la conseillère J. Sudds)

ATTENDU QUE le rapport ACS2020-PIE-PS-0051, Modification du Règlement de zonage – 335, chemin Sandhill, a été approuvé par le Comité de l’urbanisme le 28 mai 2020 et par le Conseil le 10 juin 2020; et

ATTENDU QUE ce rapport précise la modification de zonage requise pour le projet de complexe immobilier de 40 habitations en rangée et de 30 habitations en rangée dos à dos sur des rues privées; et

ATTENDU QU’une demande de dérogation mineure a été reçue pour un îlot d’habitations en rangée (îlot 10 sur le projet de plan 4M) afin d’autoriser un retrait de cour latérale réduit de 1,2 mètre, car selon le zonage actuel, ce retrait devrait être de 5 mètres; et

ATTENDU QUE le paragraphe 45(1.3) de la Loi sur l’aménagement du territoire interdit la présentation d’une demande de dérogation mineure avant le deuxième anniversaire du jour de la modification du Règlement de zonage initiale, soit le 10 juin 2022 dans le cas qui nous intéresse; et

ATTENDU QUE l’attente jusqu’au 10 juin 2022 retardera le début du projet; et

ATTENDU QUE le paragraphe 45(1.3) de la Loi autorise aussi le Conseil à déclarer par résolution qu’une telle demande est permise;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil d’autoriser, en application de l’article 45 de la Loi, la présentation d’une demande de dérogation mineure au Comité de dérogation pour la propriété située au 335, chemin Sandhill en vue du projet d’aménagement pour l’îlot 10, demande qui sera limitée au retrait de cour latérale réduit, selon l’exception urbaine 2630 du Règlement municipal n^o 2008-250, dans sa version modifiée; et

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun nouvel avis ne soit donné.

ADOPTÉE avec la dissidence du conseiller J. Leiper.

carte

LEVÉE DE LA SÉANCE